Mesures de l'État du port

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Chaque année, on estime que 26 millions de tonnes de poissons capturés ne sont pas comptabilisés. Cette pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) prive l'industrie mondiale de la pêche d'un montant pouvant atteindre 23 milliards en dollars américains. Elle menace :

  • la sûreté en mer
  • le commerce des fruits de mer
  • la sécurité alimentaire mondiale
  • la vie marine et ses écosystèmes
  • les emplois et moyens d'existence

Cette activité illicite désavantage les travailleurs canadiens honnêtes de l'industrie de la pêche, car ils font face à une concurrence déloyale de la part du poisson à bas prix pêché illégalement.

À propos des mesures de l'État du port

Les mesures de l'État du port sont des exigences établies par les états que les navires étrangers doivent respecter comme condition d'entrée et d'utilisation des ports de l'État en question. De telles mesures peuvent comprendre :

  • l'interdiction d'entrer à un port
  • l’interdiction d'utiliser les services portuaires
  • la désignation de ports où les débarquements sont autorisés
  • des exigences concernant les renseignements à divulguer avant d'accéder au port
  • des exigences en matière de documentation et des inspections effectuées aux ports

Avantages des mesures de l’État du port

Il a déjà été établi que la mise en place et le renforcement de mesures de l'État du port étaient des actions rentables. Elles ont aidé à prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans le monde. En ce faisant, les mesures assurent la protection à long terme et l'exploitation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins. Par exemple, de nombreux navires pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans la zone régie par la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est ont été retirés du service parce que les membres de la Commission leur refusaient toujours l'accès aux ports.

Mesures de l'État du port au Canada

Le Canada dispose d'une politique d'accès portuaire robuste, mise en œuvre en 2003 aux termes de la Loi et du Règlement sur la protection des pêches côtières. La politique est fondée sur le concept d'une approche de « port fermé ». Le ministre de Pêches et Océans Canada a ainsi le pouvoir d'accorder ou non un permis aux navires de pêches étrangers pour qu'ils puissent avoir accès aux eaux et aux ports canadiens. Toutefois, les navires sont assujettis à certaines contraintes énoncées dans la Loi sur la protection des pêches côtières et son règlement d’applicationLe ministre a également l'obligation d'interdire l'accès aux ports aux navires battant pavillon de tout état dont les relations avec le Canada en matière de pêches ne sont pas satisfaisantes. Des modifications au Règlement sur la protection des pêches côtières (2019) permettent au ministre d'autoriser un bateau de pêche étranger à entrer dans les eaux de pêche canadiennes à des fins d'application de la loi lorsque le ministre est autrement empêché de le faire en vertu du Règlement.

Aux termes du Règlement, Pêches et Océans Canada a le mandat législatif et réglementaire de contrôler l'accès aux ports et l'utilisation des services portuaires pour tout navire :

  • transportant des poissons
  • équipé ou utilisé pour la pêche
  • effectuant la transformation ou le transport de poissons à partir des zones de pêche

Le mandat de Pêches et Océans Canada appuie aussi les navires utilisés ou équipés pour approvisionner, entretenir, réparer ou maintenir en mer les navires de pêche étrangers. En tant que membre responsable de diverses organisations régionales de gestion des pêches, le Canada soutient et encourage les efforts de collaboration visant à réduire les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Par exemple, le Canada a accepté d'interdire l'accès aux navires figurant sur les listes concernant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord‑Ouest et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique sauf dans des circonstances exceptionnelles ou à des fins d'application de la loi.

Ces listes de navires sont des outils clés dans la lutte mondiale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Plusieurs organisations régionales de gestion des pêches se sont déjà entendues pour mettre en commun leurs listes. De cette façon, leurs membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour interdire l'accès aux ports ou aux services portuaires aux navires concernés. Ils font ainsi de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée une activité de plus en plus difficile et coûteuse.

Le Canada a ratifié l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port le 20 juin 2019. L’Accord entrera en vigueur au Canada le 20 juillet 2019. C’est le premier accord international contraignant visant spécifiquement la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port

Ce traité international établit une norme minimale mondiale pour que des mesures soient prises par les États du port contre les navires qui prennent part à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il établit aussi une norme minimale aux activités connexes qui soutiennent une telle pêche. Enfin, le traité reconnaît aussi la souveraineté des États dans l'application de mesures plus rigoureuses concernant les navires étrangers qui cherchent à entrer dans leurs ports.

Les dispositions clés de l'Accord prennent appui sur des mesures prises dans des organisations régionales de gestion des pêches, comme :

  • les navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et les navires qui approvisionnent ces navires
    • y compris les navires qui figurent sur une liste de navires de pêche illicite, non déclarée et non réglementée d'une organisation régionale de gestion des pêches qui se voient refuser l'entrée dans les ports ou l'utilisation des services portuaires
  • les normes minimales concernant la documentation qui doit être fournie par les navires souhaitant entrer dans un port
  • la coopération et l’échange d'information, y compris la vérification des autorisations de pêche
  • la désignation des ports qui autorisent les débarquements
  • les normes minimales concernant l'inspection et la formation des inspecteurs
  • la reconnaissance de la nécessité d'aider les pays en développement dans l'application de cet accord

Ces dispositions sont conformes au régime d'accès des ports de longue date du Canada applicable aux navires de pêche étrangers.

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