Mesures de l’État du port de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

• Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
• Que sont les mesures de l’État du port?
• Mesures de l’État du port au Canada
• Mesures de l’État du port de l’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation des Nations Unies
• Ratification et entrée en vigueur

Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)

La pêche INN est un fléau mondial qui nuit aux activités de pêche responsables. Ces activités minent les efforts de protection et d’application de la loi, ne tiennent pas compte des normes de travail et de sécurité et exercent un effet de distorsion sur le commerce et les prix dans les marchés d’exportation. La pêche INN est plus courante dans les régions où les mesures de gouvernance régissant la gestion des pêches, y compris les efforts d’application de la loi, sont les plus faibles.

L’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation des Nations Unies estime que 30 % du total des prises mondiales, en 2000, provenaient de la pêche INN. Sachant qu’il est difficile d’estimer la valeur des activités illégales, on a mené en 2005 une étude indépendante qui a permis de conclure que la valeur annuelle mondiale de pêche INN représentait plus de 9 milliards de dollars américains. Toutefois, ce montant ne tient pas compte des coûts non quantifiables de la pêche INN, comme la baisse en matière de sécurité des aliments, l’affaiblissement de la stabilité économique et la perte de biodiversité.

Comme environ 85 % des ressources halieutiques pêchées dans les eaux canadiennes sont destinées à l’exportation (ce qui représente plus de 3 milliards de dollars annuellement), les pêcheurs canadiens risquent de subir les fluctuations des prix engendrées par la non‑prévisibilité de l’approvisionnement en produits de la pêche INN dans les marchés étrangers. Ces produits peuvent faire baisser les prix des produits canadiens, parfois même à un niveau non rentable.

Que sont les mesures de l’État du port?

Les mesures de l’État du port sont des exigences établies par les États, que les navires étrangers doivent respecter comme condition d’entrée et d’utilisation des ports de l’État en question. De telles mesures peuvent comprendre, par exemple, l’interdiction d’entrer à un port et d’utiliser les services portuaires, des exigences concernant les renseignements à divulguer avant d’accéder au port, la désignation de ports où les débarquements sont autorisés, des exigences en matière de documentation et des inspections effectuées aux ports.

Il a déjà été établi que la mise en place et le renforcement de mesures de l’État du port étaient des actions rentables pour prévenir, contrecarrer et éliminer les activités de pêche INN dans le monde et, donc, pour assurer la protection à long terme et l’exploitation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins. Par exemple, de nombreux navires pratiquant la pêche INN dans la zone régie par la Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est ont été retirés du service parce que les membres de la Commission leur refusaient toujours l’accès aux ports.

Mesures de l’État du port au Canada

Le Canada dispose d’une politique d’accès portuaire robuste, mise en œuvre en 2003 aux termes de la Loiet du Règlement sur la protection des pêcheries côtières. La politique est fondée sur le concept d’une approche de « port fermé », aux termes de laquelle le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir d’accorder ou non un permis aux navires de pêches étrangers pour qu’ils puissent avoir accès aux eaux et aux ports canadiens, selon certaines contraintes que stipulent la Loiet le Règlement sur la protection des pêcheries côtières. Le ministre a également l’obligation d’interdire l’accès aux ports aux navires battant pavillon de tout État dont les relations avec le Canada en matière de pêches ne sont pas satisfaisantes.

Aux termes du Règlement, Pêches et Océans Canada a le mandat législatif et réglementaire de contrôler l’accès aux ports et l’utilisation des services portuaires pour tout navire transportant des ressources halieutiques, équipé ou utilisé pour la pêche ou effectuant la transformation ou le transport de ressources halieutiques à partir des zones de pêche, ainsi que pour les navires de soutien utilisés ou équipés pour approvisionner, entretenir, réparer ou maintenir en mer les navires de pêche étrangers. En tant que membre responsable de diverses organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), le Canada soutient et encourage les efforts de collaboration visant à réduire les activités de pêche INN. Par exemple, il a accepté d’interdire l’accès aux navires figurant sur les listes concernant la pêche INN de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord‑Ouest et de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. Ces listes de navires sont des outils clés dans la lutte mondiale contre la pêche INN. Plusieurs ORGP se sont déjà entendues pour mettre en commun leurs listes, de façon à ce que leurs membres puissent prendre les mesures nécessaires pour interdire l’accès aux ports ou aux services portuaires aux navires concernés, faisant ainsi de la pêche INN une activité de plus en plus difficile et coûteuse.

Le Canada apporte des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières afin de renforcer la Loi et de permettre au Canada de respecter ses obligations relatives à l'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port.

Mesures de l’État du port de l’Organisation pour l’agriculture et l’alimentation des Nations Unies

Ce nouveau traité international établit une norme minimale mondiale pour que des mesures soient prises par les États du port contre les navires qui prennent part à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ou à des activités connexes qui soutiennent une telle pêche. Le traité reconnaît aussi la souveraineté des États dans l’application de mesures plus rigoureuses concernant les navires étrangers qui cherchent à entrer dans leurs ports.

Les dispositions clés de l’Accord prennent appui sur des mesures prises dans des organisations régionales de gestion des pêches, notamment :

• Les navires de pêche INN et les navires qui approvisionnent les navires de pêche INN, y compris les navires qui figurent sur une liste de navires de pêche INN d’une organisation régionale de gestion des pêches, se voient refuser l’entrée dans les ports ou l’utilisation des services portuaires.
  
  
• Normes minimales concernant la documentation qui doit être fournie par les navires souhaitant entrer dans un port.
  
  
• Coopération et échange d’information, y compris la vérification des autorisations de pêche.
  
  
• Désignation des ports qui autorisent les débarquements.
  
  
• Normes minimales concernant l’inspection et la formation des inspecteurs.
  
  
• Reconnaissance de la nécessité d’aider les pays en développement dans l’application de cet accord.

Ces dispositions sont conformes au régime d’accès des ports de longue date du Canada applicable aux navires de pêche étrangers

Ratification et entrée en vigueur

La signature de l'Accord est la première étape du processus de ratification. Le Canada a signé le traité en Novembre 2010. Le traité entrera en vigueur lorsque les 25 membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture l'auront ratifié, accepté, approuvé ou y auront adhéré.

Pour obtenir des renseignements sur l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les mesures du ressort de l'État du port, rendez-vous au site de Pêches et Océans Canada ou au site de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

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Renseignements supplémentaires

• Nouveau traité pour contrer les "pirates de la pêche"