Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Énoncés opérationnels

Les énoncés opérationnels sont des consignes de planification normalisées adaptées aux exigences écologiques et légales des différentes régions du pays. Voici des exemples de projets qui disposent d'un guide de planification normalisé.

1. Activités d'exploration minérale
2. Aménagement d'étangs isolés
3. Aménagement d'une plage pour usage résidentiel
4. Câbles sous-marins
5. Construction de lignes aériennes
6. Construction de quais et de hangars à bateaux
7. Dragage d'entretien périodique
8. Enlèvement de la végétation aquatique
9. Enlèvement d'une digue de castor
10. Entretien de la végétation riveraine dans les emprises
11. Entretien des plages publiques
12. Entretien des ponceaux
13. Entretien des ponts
14. Forage dirigé haute pression
15. Franchissement à ciel ouvert d'un cours d'eau isolé ou asséché
16. Franchissement par perforation et perçage
17. Franchissement temporaire des cours d'eau
18. Pont à portée libre
19. Ponts de glace
20. Postes d'amarrage
21. Récupération des billots immergés

Veuillez noter que les énoncés opérationnels ne seront pas tous instaurés dans toutes les compétences provinciales et territoriales. Certaines compétences provinciales et territoriales possèdent déjà des modalités et conditions pourvoyant au moins la même protection de l'habitat du poisson, alors un énoncé opérationnel n'est pas nécessaire.

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Foire aux questions

À quoi servent les énoncés opérationnels ?

Les énoncés opérationnels donne des directives nationales uniformes sur les mesures à prendre dans le cas des activités qui comportent un faible risque pour l'habitat du poisson. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) n'a pas à examiner les projets lorsque les conditions et mesures décrites dans les énoncés sont respectées.

Les énoncés permettent aux employés du MPO de concentrer les ressources sur les projets qui comportent un risque élevé pour le poisson et son habitat, et on accroît la surveillance et les vérifications afin de déterminer si les énoncés permettent bien de protéger le poisson et son habitat.

Comment procède-t-on ?

Lisez d'abord l'énoncé au complet et assurez-vous qu'il s'applique aux activités que vous prévoyez réaliser. La section à puces de la première colonne de chaque énoncé décrit les conditions qui indiquent si l'énoncé s'applique ou non à votre projet. Par exemple, l'énoncé Aménagement de plages ne s'applique qu'aux plans d'eau douce, et l'énoncé Pont à portée libre, qu'aux ponts qui ont deux voies ou moins. De plus, consultez la section Mesures visant à protéger le poisson et son habitat pour vous assurer de pouvoir incorporer ces mesures dans votre plan.

Si vous ne pouvez pas prendre toutes les mesures décrites dans l'énoncé visé ou si l'énoncé ne s'applique pas à votre projet, communiquez avec le MPO pour qu'il procède à un examen. Si l'énoncé s'applique à votre projet, veuillez remplir le formulaire de déclaration du projet, qui accompagne l'énoncé, et l'envoyer au bureau du MPO le plus près (par télécopieur ou par la poste). Le MPO se servira de l'information contenue dans le formulaire dans le cadre de sa surveillance périodique. Il est important de conserver l'énoncé sur place durant les travaux de construction.

Que dois-je faire si je ne peux pas respecter toutes les conditions ou les mesures décrites dans l'énoncé opérationnel ?

Si vous ne pouvez pas remplir les conditions ou incorporer dans votre plan toutes les mesures décrites dans l'énoncé, veuillez communiquer avec le bureau du MPO de votre région avant d'entamer vos travaux. Le personnel du MPO vous expliquera comment réaliser votre projet sans nuire au poisson et à son habitat.

Que fais-je avec le formulaire de déclaration du projet ?

Nous vous demandons de compléter le formulaire, et de l'envoyer au bureau du MPO de votre région. (Veuillez noter que les coordonnées du bureau MPO le plus proche sont affichées sur le formulaire.) L'information que contient le formulaire servira à vérifier si vous respecter bien les mesures et conditions décrites dans l'énoncé. Vous devrez ainsi être en mesure de prouver que vous respectez l'énoncé si un agent du MPO se présente sur le site des travaux.

Que se passera-t-il si un accident se produit et entraîne des effets nuisibles sur l'habitat du poisson pendant la réalisation de mon projet ?

Vous devez alors communiquer avec le bureau du MPO de votre région dès que possible. Le personnel du MPO vous indiquera les mesures à prendre pour protéger le poisson et son habitat.

Pourquoi les énoncés opérationnels diffèrent-ils selon la provinces ou le territoire ?

La réglementation des provinces et des territoires diverge souvent. Les énoncés ont donc été adaptés à leurs diverses procédures pour faciliter leur application et éviter les conflits. Toutefois, les principes sous-jacents des énoncés régionalisés restent les mêmes, et leur but principal demeure de protéger l'habitat du poisson.

Il se peut que des provinces ou territoires disposent déjà de directives ou d'une procédure d'octroi de permis. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes provinciaux et territoriaux qui sont responsables de l'octroi des permis.

Si je me conforme aux énoncés opérationnels, respecterai-je la réglementation fédérale ainsi que celle de ma province ou de mon territoire ?

Non. En respectant les conditions et les mesures décrites dans les énoncés, vous vous conformerez au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches. Vous devrez alors vérifier si vous respecter aussi les autres lois fédérales ainsi que celles de votre province ou territoire. Les énoncés ne portent que sur les exigences de la Loi sur les pêches.

Où puis-je m'adresser si j'ai des questions au sujet des énoncés ?

Communiquez avec le bureau du MPO de votre région.