Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Renseignements à fournir pour demander une autorisation

Vous devez fournir un complément d'information à propos de votre projet quand vous demandez une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches; c'est-à-dire :

• Remplir le formulaire Demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches que le personnel MPO vous fournira.
• Une évaluation supplémentaire ou une vérification du poisson et de l'habitat du poisson susceptible de subir les effets néfastes (les impacts) de votre projet. Il s'agit de la fin de l'évaluation des effets aquatiques qui aurait débuté à l'Étape 2.
• Les possibilités de déplacement ou de modifications envisagées pour réduire les incidences sur le poisson et l'habitat du poisson.
• Les éléments détaillés de la conception de votre projet, les techniques de construction qui seront employées et les mesures d'atténuation proposées. Vous trouverez un exemple de la façon dont il faut présenter cette information dans le Guide à l'intention des praticiens sur l'application du cadre de gestion des risques (page 9 et suivantes).
• Le plan de compensation en matière d'habitat aboutissant à une absence de perte nette de l'habitat du poisson. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter le Guide à l'intention des praticiens en matière de compensation de l'habitat.
• Un plan de surveillance permettant de veiller à l'efficacité des mesures de compensation et d'atténuation concernant l'habitat.
• Une lettre de crédit à titre de garantie financière que les mesures de compensation et d'atténuation seront appliquées.
• La réalisation d'une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) ou d'un autre régime réglementaire d'évaluation environnementale.
• Les conditions à respecter en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Sachez que tous les effets néfastes sur le poisson ou sur son habitat qui seraient dus au fait que vous avez mis votre projet à exécution sans obtenir au préalable une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pourraient entraîner une action corrective, par exemple des mesures coercitives.