Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Étape 3 : Processus d'autorisation

Comme nous l'avons expliqué à l'Étape 2, Comment le MPO utilise l'information sur votre projet, les fonctionnaires du MPO examinent la proposition de projet pour en évaluer les effets néfastes (impacts) et les risques sur le poisson et son habitat. Si les effets néfastes ne peuvent être évités, il se peut que votre projet nécessite une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Ce processus vous impute, à titre de promoteur, la responsabilité de mettre en oeuvre des mesures d'atténuation, de surveiller les effets et de préparer et de mettre en oeuvre un plan de compensation.

Les fonctionnaires du MPO vous aideront à remplir la demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches, qui précise les renseignements essentiels à fournir ainsi que les autres exigences légales et réglementaires.

Dans la plupart des cas, le Ministère accorde l'autorisation si le plan de compensation se traduit par aucune perte nette de l'habitat. En règle générale, la demande d'autorisation enclenche un processus d'évaluation environnementale. Vous devez savoir que l'information que vous fournirez pourrait être rendue publique.