Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Renseignements à fournir pour l'examen du projet

Le MPO a besoin de renseignements bien précis pour évaluer si votre projet pourrait avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat. Le Ministère évaluera votre proposition de projet pour déterminer si des mesures supplémentaires s'imposent pour éviter qu'il n'ait des effets néfastes ou si vous avez besoin d'une autorisation.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans le Guide à l'intention des promoteurs sur les exigences en matière d'information pour l'examen en vertu des dispositions sur la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches.

Comment dois-je demander l'examen d'une proposition de projet?

Pour faire examiner votre projet, vous devez remplir le formulaire suivant : Demande d'examen en vertu des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches.

Voulez-vous réaliser un projet d'infrastructure qui bénéficie de fonds fédéraux? Si oui, veuillez cliquer ici.

Où dois-je demander l'examen d'une proposition de projet?

Veuillez diriger votre proposition de projet vers le votre bureau local de la Gestion de l'habitat du MPO.

Aurais-je besoin d'autres autorisations pour mon projet?

Vous devez observer toutes les réglementations municipales, provinciales, territoriales ou fédérales qui s'appliquent aux travaux proposés. Si les travaux doivent être effectués dans une province où il existe un processus d'examen conjoint prévu par un accord entre une agence provinciale et Pêches et Océans Canada, nous vous encourageons également à soumettre vos plans à la province.