Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Étape 2 : Examen du projet

Si vous ne pouvez suivre les consignes de  planification données à l'Étape 1 ou si elles ne s'appliquent pas à votre projet, vous devrez présenter votre proposition de projet à Pêches et Océans Canada pour qu'il l'examine et l'évalue.

• Renseignements à fournir pour l'examen du projet
• Comment le MPO utilise l'information sur votre projet

Le MPO préfère éviter dans toute la mesure du possible que les projets ne causent des dommages au poisson et à son habitat. Le personnel du MPO vous informera des impacts additionnels que vous devrez atténuer.

S'il est déterminé, aux termes de l'évaluation, qu'il est impossible d'éviter que le projet ne cause des dommages au poisson ou à son habitat, vous devrez passer à l'Étape 3 et demander une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.