Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Votre projet d'infrastructure

Tout projet d'infrastructure bénéficiant de fonds fédéraux provenant du Fonds de simulation de l'infrastructure doit respecter toutes les exigences fédérales réglementaires. Si vous prévoyez faire des travaux dans l'eau ou à proximité, vous pourriez avoir à respecter les dispositions sur la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches. Les renseignements ci-dessous vous aideront à satisfaire à ces exigences.

Ai-je besoin d'une approbation en vertu de la Loi sur les pêches pour réaliser mon projet?

• Aucun effet néfaste sur le poisson ou son habitat
  Les projets d'infrastructure n'ont pas tous des effets néfastes sur le poisson et son habitat. Certains projets qui ne seront exécutés ni dans l'eau ni à proximité n'auront pas d'effets néfastes sur le poisson ni sur son habitat. Si c'est le cas, vous n'avez pas à communiquer avec Pêches et Océans Canada (MPO).
  
  
• Faible risque pour le poisson et son habitat
  Si le projet risque d'avoir des effets néfastes sur le poisson et son habitat, il peut être possible de modifier le plan du projet pour éviter ces effets néfastes en suivant les pratiques normalisées, les conseils et les consignes donnés dans ce site. Si tel est le cas, le MPO n'aura pas à examiner votre projet.
  
  
• Effets néfastes potentiels sur le poisson et son habitat
  Il y a trois situations dans lesquelles une proposition de projet devrait être présentée au MPO pour qu'il se prononce et délivre les autorisations nécessaires. Si vous présentez votre projet au MPO pour examen, il est très important que vous précisiez si votre projet est financé par le gouvernement fédéral dans le cadre du plan Chantiers Canada ou de toute autre initiative fédérale liée aux infrastructures. Signalons que cela englobe les fonds fédéraux administrés par les provinces et les territoires.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide à l'intention des promoteurs sur les exigences en matière d'information pour l'examen en vertu des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches.

Aurais-je besoin d'autres autorisations pour mon projet?

Vous devez observer toutes les réglementations municipales, provinciales, territoriales ou fédérales qui s'appliquent aux travaux proposés. Si les travaux doivent être effectués dans une province où il existe un processus d'examen conjoint prévu par un accord entre une agence provinciale et Pêches et Océans Canada, nous vous encourageons également à soumettre vos plans à la province.

Puis-je communiquer avec quelqu'un si j'ai des questions?

Comme il y a des différences selon la province ou le territoire où vous habitez, nous vous recommandons de communiquer avec votre bureau local de la Gestion de l'habitat du MPO.