Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

ARCHIVÉ - Rapport annuel du 1er avril 2006 au 31 mars 2007

4.0 Conformité et application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson

Le Programme de conservation et de protection (C et P) du MPO est responsable de la surveillance de la conformité à la législation et à la réglementation concernant la conservation des ressources halieutiques et l'habitat du poisson. Le ministre des Pêches et Océans nomme des agents des pêches pour appliquer la réglementation et les plans de gestion des pêches ainsi que les dispositions relatives à l'habitat de la Loi sur les pêches.

4.1 Fondement juridique à la conformité et l'application

En plus de protéger l'habitat du poisson, les agents des pêches mènent des patrouilles en mer dans les zones côtières, surveillent les prises, effectuent des enquêtes et des vérifications judiciaires, mènent des patrouilles dans les eaux intérieures et offrent de l'information aux pêcheurs concernant les politiques et les règlements du gouvernement. Les activités d'application de la loi et de surveillance de la conformité des agents des pêches sont essentielles pour protéger le poisson et son habitat au Canada.

Parmi les mesures de promotion de la conformité mentionnons : la communication de l'information, l'éducation publique, la consultation avec les parties concernées par les dispositions relatives à la protection de l'habitat de la Loi sur les pèches, et une aide technique au besoin.

L'application de la loi se fait par l'exercice des pouvoirs conférés en vertu de la législation. L'application des dispositions relatives à la protection de l'habitat se fait par des inspections pour surveiller ou vérifier la conformité, des enquêtes sur les infractions alléguées, l'émission d'avertissements, les directives des inspecteurs, les ordonnances du ministre, etc. sans recourir à la poursuite en justice, et des mesures judiciaires comme les injonctions, les poursuites, les ordonnances du tribunal sur déclaration de culpabilité et les poursuites pour le recouvrement des coûts.

Les six principes directeurs qui régissent l'application de la Loi sur les pêches sont mentionnés dans la Politique de conformité et d'application des dispositions relatives à la protection de l'habitat et à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches⁹ , publiée en novembre 2001.

4.2 Sommaire des activités d'application de la loi pour la protection de l'habitat au MPO

Tableau 5 : Sommaire des activités d'application de la loi pour la protection de l'habitat au MPO Exercice financier 2006-2007
RÉGIONS	Avertissements donnés	Accusations portées
Terre-Neuve-et-Labrador	3	0
Maritimes	5	0
Golfe	6	0
Québec	4	0
Centre et Arctique	12	6
Pacifique	28	0
TOTAL	58	6

4.3 Condamnations signalées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat

Tableau 6 : Condamnations signalées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat Exercice financier 2006-2007
RÉGIONS	35(1)	36(3)	38(6)	TOTAL
Terre-Neuve-et-Labrador	2	0	0	2
Maritimes	1	0	0	1
Golfe	4	0	0	4
Québec	0	0	0	0
Centre et Arctique	0	0	0	0
Pacifique	7	0	0	7
TOTAL	14	0	0	14

4.4 Sommaire des condamnations

Tableau 7a : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Nord
Cours d'eau	Rivière Thompson (Coast District)
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Coupe de bois adjacente à une rivière à saumon coho (rivière Thompson)
Date de la condamnation	1-NOV-06
Amende	10 000 $
Détails de la peine	Amende de 1 000 $ et de 9 000 $ en vertu de l'alinéa 79.2(f) de la Loi sur les pêches versée au MPO pour la préservation et la remise en état de l'habitat du poisson de la vallée Bulkley.

Tableau 7b : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Sud
Cours d'eau	Embouchure de la baie Alberni
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Une superficie de 65 m2 de végétation a été recouverte pour construire une voie d'accès pour autos
Date de la condamnation	21-JUL-06
Amende	1 500 $
Détails de la peine	Amende de 100 $ et de 1 400 $ à la Alberni Valley Salmon Enhancement Society en vertu du paragraphe 79(2) de la Loi sur les pêches.

Tableau 7c : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Nord
Cours d'eau	Plaine d'inondation de la rivière Nalbeelah et rivière Kitimat
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante de l'habitat résultant de travaux réalisés au moyen d'une excavatrice pour remorquer un bateau de pêche à la dérive.
Date de la condamnation	16-MAI-06
Amende	3 000 $
Détails de la peine	Le transgresseur A a reçu une amende de 100 $ et on lui a ordonné de payer 2 900 $ pour les travaux associés à la conservation et à la préservation de l'habitat du poisson sur la rivière Kitimat.

Tableau 7d : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Nord
Cours d'eau	Plaine d'inondation de la rivière Nalbeelah et rivière Kitimat
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante de l'habitat résultant de travaux réalisés au moyen d'une excavatrice pour remorquer un bateau de pêche à la dérive.
Date de la condamnation	16-MAI-06
Amende	3 000 $
Détails de la peine	Le second transgresseur a reçu une amende de 100 $ et on lui a ordonné de payer 2 900 $ pour les travaux associés à la conservation et à la préservation de l'habitat du poisson sur la rivière Kitimat.

Tableau 7e : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Nord
Cours d'eau	Rivière Nadu, î les de la Reine-Charlotte
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante due à la coupe du bois.
Date de la condamnation	6-AVR-06
Amende	1 500 $
Détails de la peine	Transgresseur A. Doit payer une amende de 100 $ et 1 400 $ au MPO. En plus, des travaux de remise en état du site doivent être effectués.

Tableau 7f : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Pacifique
Province	Colombie-Britannique
Secteur	Côte Nord
Cours d'eau	Rivière Nadu, î les de la Reine-Charlotte
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante due à la coupe du bois.
Date de la condamnation	6-AVR-06
Amende	1 500 $
Détails de la peine	Transgresseur B. Doit payer une amende de 100 $ et 1 400 $ au MPO. En plus, des travaux de remise en état du site doivent être effectués.

Tableau 7g : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Terre-Neuve-et-Labrador
Province	Terre-Neuve-et-Labrador
Secteur	T.-N.-L. - E
Cours d'eau	Rivière Hope, Bay Roberts
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Exploitation d'une excavatrice dans un cours d'eau
Date de la condamnation	3-AVR-06
Amende	1 000 $
Détails de la peine	Transgresseur A. Ont plaidé coupable et ont été condamnés à 1 000 $ chacun

Tableau 7h : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Terre-Neuve-et-Labrador
Province	Terre-Neuve-et-Labrador
Secteur	T.-N.-L. - E
Cours d'eau	Rivière Hope, Bay Roberts
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Exploitation d'une excavatrice dans un cours d'eau
Date de la condamnation	3-AVR-06
Amende	1 000 $
Détails de la peine	Transgresseur B. Ont plaidé coupable et ont été condamnés à 1 000 $ chacun

Tableau 7i : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Maritimes
Province	Nouvelle-Écosse
Secteur	N.-É. – S-W
Cours d'eau	Île Moser's
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Remblayage de l'habitat du poisson pour construire une fosse septique
Date de la condamnation	1-SEP-2006
Amende	750 $
Détails de la peine	Transgresseur A. Amende de 250 $ et don de 500 $ à la Bluenose Coastal Action Foundation

Tableau 7j : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Maritimes
Province	Nouvelle-Écosse
Secteur	N.-É. – S-W
Cours d'eau	Île Moser's
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Remblayage de l'habitat du poisson pour construire une fosse septique
Date de la condamnation	1-SEP-2006
Amende	750 $
Détails de la peine	Transgresseur B. Amende de 250 $ et don de 500 $ à la Bluenose Coastal Action Foundation

Tableau 7k : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Golfe
Province	Nouveau-Brunswick
Secteur	N.-B. - E
Cours d'eau	Cap Tormentine
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante résultant d'une construction.
Date de la condamnation	7-MAR-2007
Amende	10 000 $
Détails de la peine	Transgresseur A. 10 000 $ d'amende ou saisie des biens à défaut de paiement.

Tableau 7l : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Golfe
Province	Nouveau-Brunswick
Secteur	N.-B. - E
Cours d'eau	Cap Tormentine
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante résultant d'une construction.
Date de la condamnation	7-MAR-2007
Amende	10 000 $
Détails de la peine	Transgresseur B. 10 000 $ d'amende ou 205 jours de prison à défaut de paiement

Tableau 7m : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Golfe
Province	Nouveau-Brunswick
Secteur	N.-B. - E
Cours d'eau	Cap Tormentine
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante résultant d'une construction.
Date de la condamnation	7-MAR-2007
Amende	10 000 $
Détails de la peine	Transgresseur C. Amende de 10 000 $. De plus, la cour a ordonné aux transgresseurs C et D de payer conjointement 20 000 $ à la direction générale de l'habitat du poisson de la région du Golfe. Cette somme servira à l'évaluation, au rétablissement et à la mise en valeur de l'habitat du poisson dans la région du cap Tormentine.

Tableau 7n : Sommaire des condamnations Exercice financier 2006-2007
Région	Golfe
Province	Nouveau-Brunswick
Secteur	N.-B. - E
Cours d'eau	Cap Tormentine
Paragraphe	35(1)
Description du projet	Perturbation importante résultant d'une construction.
Date de la condamnation	7-MAR-2007
Amende	10 000 $
Détails de la peine	Transgresseur D. Amende de 10 000 $. De plus, la cour a ordonné aux transgresseurs C et D de payer conjointement 20 000 $ à la direction générale de l'habitat du poisson de la région du Golfe. Cette somme servira à l'évaluation, au rétablissement et à la mise en valeur de l'habitat du poisson dans la région du cap Tormentine.

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9.  On trouvera la Politique de conformité et d'application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution et la prévention de la pollutions