Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Lois et politiques

En vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril (LEP), de la Loi sur les océans et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE) le MPO est investi de responsabilités juridiques qui lui permettent de veiller à ce que les eaux de pêche canadiennes ainsi que les ressources soient protégées et gérées au profit des générations actuelles et futures.

La Loi sur les pêches constitue le fondement juridique permettant de réglementer les effets sur le poisson et l'habitat du poisson des ouvrages, entreprises ou activités réalisés en eaux douces ou marines au Canada.

Il y a cinq dispositions de protection de l'habitat de la Loi sur les pêches (articles 20-42) qui couvrent un large éventail de pouvoirs, autorités et fonctions visant à réglementer les impacts sur le poisson et son habitat relatifs aux éléments suivants :

• passe migratoire (article 20);
• débits d'entrée nécessaires (article 22);
• destruction du poisson par tout autre moyen que la pêche (article 32);
• détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson (article 35);
• * interdit le rejet de substances nocives (article 36).

Le Programme de gestion de l'habitat (PGH) dirige ses activités conformément à la Politique de gestion de l'habitat du poisson (Politique sur l'habitat) pour maximiser ou accroître les bénéfices sociaux et économiques que les Canadiens retirent des habitats productifs et des ressources halieutiques qu'ils abritent. De plus le PGH applique un ensemble de politiques opérationnelles normalisées afin d’assurer une approche transparente, prévisible et cohérente pour l'examen réglementaire des activités et l'approbation des impacts sur le poisson et l'habitat du poisson au Canada.

* Environnement Canada a la responsabilité d'administrer cet article.

Liens

• Politiques
  • La politique de l'habitat
  • Procédures réglementaires opérationnelles
• Législation
  • La Loi sur les pêches
  • La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE)
  • La Loi sur les espèces en péril
• Fiches de renseignements
  • Règlement sur les effluents des mines de métaux
• Directives techniques
  • L'utilisation d'explosifs à l'intérieur ou à proximité des eaux de pêche canadiennes
  • Les grillages à poissons installés à l'entrée des prises d'eau douce