Guide à l'intention des promoteurs sur les exigences en matière d'information pour l'examen en vertu des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches

Version 1.2
Avril 2009

Avant-propos

Le présent guide a été conçu à l'intention des promoteurs souhaitant réaliser des ouvrages ou entreprises dans des milieux aquatiques et des zones riveraines. Le guide présente les renseignements requis par le personnel du Pêches et Océans Canada pour examiner les propositions de projet et veiller à la protection adéquate du poisson et de l'habitat du poisson, conformément aux dispositions sur l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches. Les renseignements fournis par les promoteurs aideront le personnel à déterminer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour éviter ou réduire les effets négatifs potentiels sur le poisson et l'habitat du poisson causés par le projet de développement proposé ou si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est requise lorsque ces effets sont jugés inévitables, mais acceptables.

Bien que les exigences relatives aux renseignements requis dans le présent guide soient adéquates pour la majorité des propositions de projet, les projets nécessitant des travaux plus ambitieux ou plus complexes peuvent présenter de plus grands risques pour le poisson et l'habitat du poisson ou causer une plus grande incertitude concernant leurs effets négatifs potentiels. Dans de tels cas, le personnel pourrait avoir besoin de plus amples renseignements pour déterminer si une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches s'impose.

Le présent guide vise également à promouvoir le dialogue entre les promoteurs et le personnel de Pêches et Océans Canada. On encourage les promoteurs à communiquer avec le ministère le plus tôt possible lors de la phase de planification de leur projet de développement proposé. Si vous avez des questions au sujet de ce guide, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada de votre région. La liste des personnes-ressources de tous les bureaux régionaux est fournie sur le site Web du ministère à l'adresse www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/regions/index-fra.htm. Servez-vous de ce lien pour obtenir l'adresse du bureau régional à laquelle poster votre proposition de projet pour les besoins d'examen.

Vous devez également observer toute législation municipale, provinciale, territoriale ou fédérale qui s'applique aux travaux proposés. Si les travaux seront effectués dans une province où il existe un processus d'examen conjoint par des organismes provinciaux et Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer vos plans de développement proposé au gouvernement provincial.

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Table des matières

Introduction

A) Renseignements généraux sur le promoteur, l'entrepreneur et le consultant

B) Emplacement du projet de développement proposé

C) Description du milieu aquatique

• C.1 Type de cours d'eau ou de plan d'eau
• C.2 Caractéristiques biophysiques du site
• C.3 Dessins ou photographies du milieu aquatique

D) Description du projet de développement proposé

• D.1 Composantes
• D.2 Méthodes, matériaux et équipement
• D.3 Superficie touchée
• D.4 Plans, cartes ou dessins
• D.5 Mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson
• D.6 Calendrier d'exécution
• D.7 Durée de vie

E) Glossaire

Introduction

* Voir le glossaire à la fin du document pour la définition des mots en italique portant un astérisque.

La Loi sur les pêches du Canada vise à assurer la protection du poisson* et de l'habitat du poisson*. Elle comprend des dispositions relatives à la protection de l'habitat du poisson* qui interdisent de réaliser, dans les eaux canadiennes ou à proximité, des travaux qui nuisent au passage du poisson et aux débits d'eau nécessaire au poisson, entraînent la mortalité du poisson non causée par la pêche ou causent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, sans obtenir au préalable une autorisation de Pêches et Océans Canada. Les dispositions relatives à la protection de l'habitat s'appliquent également au fonctionnement, à la modification et à l'entretien ou à d'autres entreprises ou ouvrages touchant une installation ou une structure existante dans des eaux où vivent des poissons ou près de celles-ci.

Tout promoteur* qui prévoit entreprendre des ouvrages ou activités dans les eaux canadiennes ou à proximité est incité à concevoir sa proposition de projet* de façon à éviter toute répercussion négative sur le poisson et l'habitat du poisson. En cas d'incertitude quant à la possibilité d'éviter de telles répercussions, le personnel de Pêches et Océans se fera un plaisir d'aider les promoteurs et révisera les détails de leur projet de développement proposé, tel que décrit dans leur proposition de projet*, afin de veiller à ce qu'on tienne compte des mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson.

Le Ministère demande suffisamment de renseignements non seulement sur le projet de développement proposé, mais aussi sur le milieu aquatique, le type de substrat*, la colonne d'eau et dans certains cas, sur la côte, les rives et les zones riveraines* à proximité de l'activité projetée.

Lorsque vous préparez une proposition de projet, il est important de fournir tous les renseignements existants (par exemple, les plans de localisation, les études, les inventaires, les photographies, la présence d'espèces de poissons) et tout type d'information considérée pertinente. Cette information sert à déterminer s'il existe des risques d'effets négatifs pour le poisson et son habitat, si des plans de conception et de développement de rechange existent ou si des mesures de protection supplémentaires pour le poisson et son habitat peuvent être appliquées en vue d'éviter de tels effets. Les effets probables sur le poisson et son habitat pourraient comprendre notamment les modifications du lit ou des rives d'un plan d'eau ou d'un cours d'eau, la création d'entraves nuisant à la migration des poissons, la réduction du débit d'eau, la destruction de la végétation des zones côtières ou celle des coraux en eau profonde.

Le processus réglementaire de prise de décision est facilité lorsque les risques pour le poisson et l'habitat du poisson sont bien compris et que l'on dispose de suffisamment de renseignements sur le projet de développement proposé et le milieu aquatique dans lequel il est prévu. Si le personnel de Pêches et Océans Canada conclu que les répercussions entraînent un faible risque pour le poisson et l'habitat du poisson, la proposition de projet peut suivre son cours après un examen réglementaire minimal. Un examen exhaustif pourrait être nécessaire s'il advenait qu'une proposition de projet comporte des risques moyens ou plus élevés pour le poisson et l'habitat du poisson; dans de tel cas, la proposition pourrait nécessiter une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Le Ministère a établi des énoncés opérationnels visant à simplifier le processus d'examen pour les activités présentant peu de risques pour le poisson et l'habitat du poisson. Ces énoncés donnent des conseils sur la façon de protéger le poisson et l'habitat du poisson lorsqu'on entreprend des ouvrages ou entreprises dans des eaux où vivent des poissons ou près de celles-ci. En respectant les directives de l'énoncé, le promoteur peut être certain que le poisson et son habitat sont protégés sans avoir recours à un examen du Ministère. Veuillez consulter le site Web du Ministère à l'adresse www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/habitat-fra.htm pour examiner la liste des activités couvertes par les énoncés opérationnels. Si vous constatez qu'un énoncé opérationnel s'applique à votre projet de développement proposé, nous vous encourageons à le respecter et à soumettre un formulaire de déclaration au Ministère. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'envoyer votre proposition de projet pour la soumettre à un examen plus exhaustif.

Vous devez également observer toute législation municipale, provinciale, territoriale ou fédérale qui s'applique aux travaux proposés. Si les travaux seront effectués dans une province où il existe un processus d'examen conjoint par des organismes provinciaux et Pêches et Océans Canada, vous devez communiquer vos plans de développement proposé au gouvernement provincial.

Le présent document se divise en cinq sections, soit :

• Section A : Renseignements généraux sur le promoteur, l'entrepreneur et le consultant, dans laquelle le promoteur du projet de développement proposé doit fournir ses coordonnées;
• Section B : Emplacement du projet de développement proposé, dans laquelle le promoteur doit fournir des renseignements sur l'emplacement physique du projet de développement proposé;
• Section C : Description du milieu aquatique, dans laquelle le promoteur doit décrire les composantes du milieu aquatique à l'intérieur et à proximité du site visé par le projet de développement proposé;
• Section D : Description du projet de développement proposé, dans laquelle le promoteur doit décrire la nature et la portée de toutes les composantes du projet de développement proposé, y compris les mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson; et
• Section E : Glossaire, qui fournit la définition de certains des termes techniques employés dans le présent document.

L'examen de la proposition de projet sera plus efficace si vous soumettez un ensemble de renseignements complet, tel que souligné dans le présent guide. Si vous avez des questions au sujet de la nature des renseignements qui y sont décrits, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau de Pêches et Océans Canada de votre région. La liste des personnes-ressources de tous les bureaux régionaux est fournie sur le site Web de Pêches et Océans à l'adresse www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/regions/index-fra.htm. Servez-vous de ce lien pour obtenir l'adresse du bureau régional à laquelle poster votre proposition de projet pour les besoins d'examen.

A) Renseignements généraux sur le promoteur, l'entrepreneur et le consultant¹

Fournir le nom, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que l'adresse de courriel de chacun des participants suivants, s'il y a lieu :

• Le promoteur, par exemple le propriétaire foncier, l'entreprise, l'association, etc.
• L'entrepreneur responsable de la réalisation des travaux énoncés dans le projet de développement proposé
• Le consultant à qui le personnel Pêche et Océans Canada devra s'adresser pour les questions d'ordre technique, par exemple un ingénieur ou un biologiste

B) Emplacement du projet de développement proposé

Fournir les renseignements suivants :

• Nom de la localité la plus proche des travaux projetés (ville, village, etc.)
• Municipalité, district, canton, comté, province
• Nom du cours d'eau ou du plan d'eau qui risque d'être affecté par le projet de développement proposé
• Coordonnées du lieu du projet de développement proposé (coordonnées sur la carte, du système mondial de localisation [GPS] ou de Mercator transverse universelle [UTM])
• Carte ou indication des routes d'accès (soit par voie terrestre, navigable ou aérienne) au site visé pour le projet de développement proposé (indiquez s'il faut se prévaloir d'un droit d'accès)
• Dans un milieu marin, il peut être utile d'illustrer l'emplacement approximatif du projet de développement proposé sur une carte hydrographique ou montrant l'emplacement du site par rapport aux balises marines ou autres aides à la navigation.

C) Description du milieu aquatique

Dans cette section, vous devez décrire plus en détail les composantes du milieu aquatique, essentiellement les espèces de poissons présentes et leur habitat, sur le site visé par le projet de développement proposé.

Les renseignements sur le plan d'eau ou le cours d'eau aideront le personnel à mieux comprendre le milieu récepteur du projet de développement proposé. On pourrait demander de fournir des renseignements plus détaillés et plus techniques s'il subsiste une incertitude quant aux répercussions négatives potentielles ou à la vulnérabilité des espèces de poissons et de leur habitat à l'intérieur et à proximité du site visé par le projet de développement proposé.

Des photographies du site visé par le projet de développement proposé, en amont et en aval, des rives adjacentes, des zones riveraines et du lit du lac, de la rivière ou du fond marin sont toujours utiles (voir la section C.3, Dessins ou photos du milieu aquatique).

C.1 TYPE DE COURS D'EAU OU DE PLAN D'EAU

Décrivez le type de cours d'eau ou de plan d'eau dans lequel ou à proximité duquel les travaux seront réalisés, en vous référant aux trois catégories suivantes :

• Milieu d'eau douce* (précisez lequel/lesquels parmi les suivants : rivière, ruisseau, lac, réservoir, étang ou terre humide)
• Milieu estuarien* (précisez lequel parmi les suivants : baie, fjord ou détroit)
• Milieu côtier ou marin* (précisez lequel parmi les suivants : baie, anse, plage, étang saumâtre, vasière, marais salé, remontée d'eau, etc.)

C.2 CARACTÉRISTIQUES BIOPHYSIQUES DU SITE

Il est nécessaire de fournir des renseignements sur les caractéristiques biophysiques du site prévu pour le projet de développement proposé pour déterminer comment le changement de ces éléments ou caractéristiques se répercutera sur les diverses fonctions écologiques et la productivité de l'écosystème aquatique.

Cette sous-section sert à décrire de façon plus détaillée les exigences relatives aux caractéristiques biophysiques et comment elles varient légèrement selon le milieu, soit d'eau douce ou marin. Dans un milieu d'eau douce, les caractéristiques qu'il faut décrire comprennent la largeur de la voie d'eau, la nature du débit, le type de substrat, la profondeur et les espèces de poissons et l'habitat présents, y compris la végétation aquatique et riveraine. Dans un milieu côtier ou marin, les caractéristiques biophysiques à décrire sont semblables à celles exigées pour le milieu d'eau douce, surtout dans les zones côtières; toutefois, il faut tenir compte de certains aspects particuliers comme la végétation marine, les marées et les courants au large des côtes.

Largeur du chenal

Déterminez la largeur moyenne du cours d'eau ou plan d'eau à partir des lignes des hautes eaux* (d'une rive à l'autre) sur le site proposé.

Type de débit

• Précisez si le débit est contrôlé (p. ex., au moyen d'un barrage) ou s'il est naturel.
• Indiquez si le débit est permanent (mouillé à l'année) ou intermittent (mouillé uniquement en saison, durant la fonte printanière ou après de fortes pluies).
• Dans le milieu marin, décrivez les courants, la période de l'année et les conditions météorologiques qui influencent les caractéristiques de la masse d'eau.

Amplitude des marées

Dans les milieux côtier et estuarien, décrivez l'amplitude des marées et les niveaux des hautes et des basses mers au site proposé.

Profondeur de l'eau

Déterminez la profondeur moyenne de l'eau au site visé par le projet de développement proposé. Dans le milieu marin, il est plus approprié de fournir les profondeurs minimale et maximale ainsi que la pente, si possible.

Type et recouvrement de substrat

Il est possible d'observer la présence d'une combinaison de types de substrat* sur le lit du cours d'eau ou du plan d'eau.

• Décrivez le type de substrat prédominant (par exemple, gravier, galet, blocs, cailloux, sable, etc.) du lit du cours d'eau ou du plan d'eau au site visé par le projet de développement proposé.
• Indiquez en pourcentage la présence de chacun des types de substrats; par exemple, le site est constitué de 60 p. 100 des blocs, de 20 p. 100 de sable et de 20 p. 100 de cailloux.
• Lorsqu'il est possible de le faire, indiquez sur une carte les types de substrat présents sur le site visé par le projet de développement proposé.

Type et densité de la végétation aquatique (milieux d'eau douce, marine ou estuarienne)

• Indiquez les types dominants de végétation aquatique au site projeté, y compris la végétation enracinée dans le lit du cours d'eau ou du plan d'eau et qui peut émerger au-dessus de l'eau, être complètement submergée ou flotter à la surface de l'eau.
• Indiquez la composition de la végétation; par exemple, le site est généralement constitué de 80 p. 100 de zostères et de 20 p. 100 d'algues.
• Dans un milieu d'eau douce, indiquez également le type prédominant de végétation riveraine (arbres, arbustes, herbes, carex ou roseaux) poussant à proximité du cours d'eau ou du plan d'eau ainsi que sa densité.

Autres organismes aquatiques

• Dans le milieu côtier ou marin, ces renseignements peuvent être inutiles lorsque la profondeur du site visé par le développement proposé est plus importante que la zone éclairée. Indiquez en conséquence la présence de végétation submergée si elle existe dans des eaux marines plus profondes, ainsi que des coraux en eau profonde et tous types de récifs (éponges, moules).

Espèces de poissons présentes

Si possible, indiquez les espèces de poissons fréquentant le site ou qui sont potentiellement présentes dans la zone de développement projeté. Vous pouvez procéder par échantillonnage des poissons, en consultant l'information existante (par exemple, documentées auparavant dans des rapports ou des bases de données), en demandant à des organismes provinciaux ou territoriaux ou par la connaissance des activités de pêche (pêches récréative, commerciale ou autochtone) dans la région. Il faut obtenir un permis d'échantillonnage du poisson auprès de l'organisme provincial ou territorial pertinent avant de faire tout échantillonnage.

• Identifiez les poissons par leur nom commun ou scientifique. Consultez le tableau ci-dessous pour obtenir des exemples de noms scientifiques et communs d'espèces de poissons. Vous pouvez également consulter le site Web www.fishbase.org/search.php, qui constitue un outil utile pour trouver le nom scientifique des espèces de poissons.

Nom scientifique (Genre + espèce)	Nom commun
Clupea harengus harengus	hareng
Homarus americanus	homard
Crassostrea virginica	huître américaine
Anoplopoma fimbria	morue charbonnière
Mytilus edulis	moule bleue
Salvelinus fontinalis	omble chevalier
Salvelinus fontinalis	omble de fontaine
Haliotis kamtschatkana	ormeau nordique
Perca flavescens	perchaude
Placopecten magellanicus	pétoncle géant
Oncorhynchus kisutch	saumon coho
Oncorhynchus mykiss	truite arc-en-ciel

C.3 ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES OU PHOTOGRAPHIES DU MILIEU AQUATIQUE

Dans votre proposition de projet, fournissez tous types d'illustrations graphiques, comme des plans, des cartes et des photographies, illustrant les caractéristiques naturelles du site visé par le projet de développement proposé. Elles peuvent comprendre les caractéristiques des zones en amont et en aval du site, l'emplacement de la végétation riveraine et aquatique, le type d'usage des terres adjacentes et si possible, une photo aérienne du site.

Dans un milieu marin, les photographies peuvent être inutiles pour illustrer le site visé par le projet de développement proposé. Décrivez ou esquissez plutôt les caractéristiques particulières du plancher océanique qui peuvent comprendre entre autres la présence de falaises, de cavernes et de canyons sous-marins.

D) Description du projet de développement proposé

Dans cette section, vous devez décrire, de façon générale, en quoi consiste la proposition de projet. La description doit comprendre un aperçu de la nature et de la portée de toutes les composantes du projet de développement proposé, notamment : l'emplacement et les dimensions de tout ouvrage, l'étendue (zone ou superficie au sol sur terre ou dans l'eau), le calendrier et la durée des travaux; les ouvrages et les entreprises visant à réaliser le projet de développement proposé; et les mesures proposées pour protéger le poisson et son habitat.

The information provided in this section may be conceptual at the preliminary review stage however staff may require finalized plans before the proposed development can proceed. Please inform staff if your plans change.

D.1 COMPOSANTES

D.1 COMPOSANTES Présentez autant de renseignements que possible sur ce qui suit :

• Les ouvrages permanents qui demeureront sur place en phase d'exploitation et/ou les ouvrages temporaires requis pour les phases de construction, d'entretien ou de démantèlement du projet de développement proposé et qui sont situés dans l'eau ou à proximité. Ces ouvrages peuvent comprendre les éléments suivants : enrochements*, digues, jetées, remblais, batardeaux, barrages, ouvrages de dérivation, canaux, prises d'eau, émissaires, ponceaux, ponts, piliers, quais, rampes de mise à l'eau, brise-lames et routes d'accès;
• Les activités requises pour réaliser le projet de développement proposé. Les activités peuvent comprendre le déboisement, l'excavation, le nivellement, le remplissage, le dynamitage, le dragage, l'installation d'ouvrages, le drainage et l'enlèvement de débris dans l'eau.

Précisez si votre projet de développement proposé nécessite le prélèvement d'eau (par exemple, l'utilisation des structures de prise d'eau) et indiquez les changements prévus aux conditions hydrologiques naturelles (par exemple, le moment, le volume ou le rythme de décharge du débit) du cours d'eau ou du plan d'eau.

D.2 MÉTHODES, MATÉRIAUX ET ÉQUIPEMENT

Dans cette section, expliquez la façon dont les travaux du projet de développement proposé (c'est-à-dire, les ouvrages et les activités) seront réalisés. Les méthodes peuvent être étroitement liées aux activités énumérées au point D.1 et comprendre des dérivations, des digues ou des franchissements temporaires, la mise à sec du cours d'eau à l'aide de batardeaux, l'enlèvement de la végétation pour accéder au site, le dynamitage, l'enfoncement de pieux, etc.

Présentez les principaux matériaux qui seront utilisés pour la construction de tout ouvrage (permanent ou temporaire) dans l'eau ou à proximité, comme du gravier, des blocs ou des ouvrages de contrôle de l'érosion (indiquez le diamètre moyen), du béton (indiquez s'il est manufacturé ou coulé dans l'eau) et des poutres d'acier ou de bois.

Indiquez quelle machinerie ou quel équipement sera utilisé dans l'eau ou à proximité durant la réalisation du projet de développement proposé.

D.3 SUPERFICIE TOUCHÉE

Déterminez la portée de la superficie (en mètres carrés) qui sera touchée par les ouvrages projetés (permanents ou temporaires) et les activités. Ce renseignement doit comprendre toutes les superficies concernées par le projet de développement proposé, incluant les effets négatifs potentiels dans ou sur l'eau, sur les côtes, sur les rives et dans la zone riveraine.

D.4 PLANS, CARTES OU DESSINS

Fournissez les plans, les cartes et les diagrammes indiquant la ligne des hautes eaux et le lieu, la dimension et la nature (par exemple, flottants ou fixes) des ouvrages proposés et existants, des points de repère et des activités projetées. Cela aidera l'analyste à établir les liens entre les ouvrages et les activités existants et projetés. Les plans peuvent être conceptuels à l'étape d'examen préliminaire; toutefois, le ministère peut exiger des plans définitifs avant de donner suite au projet de développement proposé.

Dans un milieu d'eau douce, indiquez où se réaliseront les ouvrages et les activités par rapport à la ligne des hautes eaux*. Dans un milieu marin, indiquez l'emplacement des activités et des ouvrages par rapport à l'amplitude et aux niveaux des marées.

Chaque fois qu'il est possible de le faire, délimitez les modifications proposées ou les superficies des ouvrages sur les plans ou les photographies par rapport aux ouvrages ou aux caractéristiques existants à titre de référence en vue de comparer les conditions du site avant et après la construction. Indiquez également sur le diagramme l'emplacement où sera appliquée toute mesure de protection du poisson et de l'habitat du poisson (voir la section D.5), par exemple, celui où seront appliquées des mesures de confinement des sédiments et de contrôle de l'érosion.

Ces plans, cartes et diagrammes doivent être présentés à une échelle appropriée permettant de mesurer les dimensions relatives des ouvrages et des activités projetés, d'évaluer la proximité du plan d'eau ou du cours d'eau et les distances qui les séparent des ouvrages existants.

D.5 MESURES DE PROTECTION DU POISSON ET DE L'HABITAT DU POISSON

Indiquez les mesures qui seront adoptées en vue d'éviter ou de réduire les répercussions négatives qui pourraient survenir sur le milieu aquatique, les rives et les zones riveraines pendant la construction ou l'exploitation subséquente du projet de développement proposé. De telles mesures peuvent comprendre le recours à des solutions de rechange sur le plan de la conception et de l'emplacement afin d'atténuer les effets négatifs, la mise en place de mesures de contrôle de l'érosion et de confinement de sédiments, l'adoption de mesures pour éviter d'endommager le lit ou les rives, le respect des périodes de protection établies* pour les poissons, l'installation de grillages à mailles de taille appropriée à l'entrée des prises d'eau afin de prévenir la mortalité des poissons et la plantation de végétaux dans la zone riveraine.

Veuillez noter que les projets de développement proposés plus complexes qui présentent un risque plus élevé pour le poisson et son habitat pourraient nécessiter l'adoption de mesures de protection supplémentaires du poisson et de l'habitat du poisson dont le ministère discutera avec vous.

D.6 CALENDRIER D'EXÉCUTION

Indiquez les dates proposées pour le début et la fin du projet de développement proposé.

D.7 DURÉE DE VIE

Indiquez la durée de vie prévue de tout ouvrage que vous projetez de réaliser.

E) Glossaire

Cours d'eau : Expression générique qui fait référence aux eaux vives, soit les criques, les ruisseaux, les rivières, etc.

Dispositions relatives à la protection de l'habitat : Comprennent les sections de la Loi sur les pêches du gouvernement fédéral qui traitent des pouvoirs en matière de réglementation des répercussions négatives des ouvrages ou des entreprises sur le poisson et l'habitat du poisson. Ces dispositions interdisent de réaliser, dans les eaux canadiennes ou à proximité, des travaux qui nuisent au passage du poisson et aux besoins en débit du poisson, entraînent la mortalité du poisson non causée par la pêche ou causent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

Enrochement : Installation de roches entassées le long du bord de l'eau dans le but de soutenir les ponceaux, les jetées ou tout autre ouvrage.

Habitat du poisson : La Loi sur les pêches définit l'habitat du poisson comme suit : « frayères, aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et routes migratoires dont dépend directement ou indirectement, la survie des poissons ».

Ligne des hautes eaux : Le niveau habituel ou moyen auquel s'élève un plan d'eau à son point culminant et auquel il reste pendant un temps suffisant pour modifier les caractéristiques du sol. Dans le cas des eaux vives (rivières, ruisseaux) cette ligne se rapporte au chenal actif ou niveau de débordement qui est souvent le niveau de la période de retour du débit de crue de 1 à 2 ans. Dans le cas des lacs intérieurs, des terres humides ou des milieux marins, elle se rapporte à ces parties du lit du plan d'eau et des rives qui sont fréquemment inondées par l'eau, laissant une marque sur le sol, et où la végétation naturelle varie d'essentiellement aquatique à terrestre. Dans le cas des réservoirs, elle se rapporte aux niveaux d'exploitation élevés normaux.

Milieu côtier ou marin : Comprend les mers et les océans. La côte peut prendre plusieurs formes, notamment des plages, des étangs saumâtres, des vasières, des marais salins, etc.

Milieu d'eau douce : Comprend les systèmes d'eau qui contiennent très peu de sel dissous, notamment les rivières, les ruisseaux, les criques, les lacs, les réservoirs, les étangs, les terres humides, etc.

Milieu estuarien : Zone d'un plan d'eau ou d'un cours d'eau raccordée à la mer ou à l'océan, et où l'eau salée et l'eau douce se mêlent. Un estuaire est très sensible aux marées et à l'habitat des espèces de poissons tolérantes au sel.

Périodes de protection établies : Ces périodes indiquent les moments appropriés pour procéder au projet de développement proposé dans les plans d'eau et les cours d'eau. Ces périodes de protection coïncident généralement avec des périodes importantes du cycle vital des poissons (activités de reproduction, d'incubation et d'alevinage).

Plan d'eau : Expression générique qui fait référence aux étangs, aux baies, aux lacs, aux estuaires, aux milieux marins, etc.

Poisson : La Loi sur les pêches définit le poisson comme suit : « comprend les poissons proprement dits et leurs parties, les mollusques, les crustacés et les animaux marins ainsi que leurs parties, les oeufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits des animaux marins ».

Projet de développement proposé : Ce qui est proposé; cela comprend un aperçu des principales composantes du projet de développement proposé, notamment le lieu et les dimensions de tout ouvrage projeté, l'étendue (zone et/ou superficie au sol sur terre ou dans l'eau), le calendrier et la durée des travaux, ainsi que les activités à réaliser.

Promoteur : Personne, entreprise ou société qui a présenté, ou prévoit présenter une proposition de projet.

Proposition de projet : Document préparé par un propriétaire foncier ou un promoteur conforme aux exigences relatives aux renseignements soulignées dans le présent guide et servant à décrire ses plans de développement dans les eaux canadiennes ou à proximité. La proposition de projet doit comprendre un aperçu des principales composantes du projet de développement proposé, y compris l'emplacement et les dimensions de tout ouvrage projeté, la portée de la superficie touchée, le calendrier d'exécution, la durée des activités, etc. La proposition fait l'objet d'un examen par le personnel du Pêches et Océans Canada qui évalue les répercussions du projet de développement proposé sur le poisson ou l'habitat du poisson.

Substrat : Lit d'un plan d'eau ou d'un cours d'eau. Le substrat peut être formé de substratum, de roches, de galets, de cailloutis, de sable, de limon, d'argile, de boue, de matières végétales, etc.

Zone riveraine : Bandes de végétation riveraines adjacentes à un cours d'eau ou à un plan d'eau qui contribuent directement à l'habitat du poisson en fournissant de l'ombre, de l'abri ainsi que des aires de production de nourriture. Elles sont importantes, car elles stabilisent les côtes et les rives des cours d'eau. Afin de réduire la perturbation de l'habitat du poisson et de prévenir l'érosion des rives, il importe de conserver autant de végétation riveraine que possible, particulièrement celle immédiatement en bordure du cours d'eau ou du plan d'eau.

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1 Les renseignements sur les travaux et les ouvrages proposés dans ce formulaire sont recueillis par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches afin de faire respecter les dispositions de cette loi qui portent sur la protection de l'habitat du poisson. Les renseignements personnels seront protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et seront conservés dans le fichier de renseignements personnels DFO-OCE-010. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, toute personne a le droit d'accéder à l'information d'un fichier de renseignements personnels qui la concerne. Les consignes à suivre pour faire une demande d'accès à des renseignements personnels se trouvent dans les publications Info source du gouvernement du Canada que l'on peut consulter à www.infosource.gc.ca ou encore dans les bureaux du gouvernement du Canada. Il est aussi possible de consulter et de protéger au besoin des renseignements autres que des renseignements personnels en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.