Procédures réglementaires opérationnelles

L'objectif de ces politiques opérationnelles normalisées internes est d'encadrer le personnel du Programme de gestion de l'habitat (PGH) de Pêches et Océans Canada. Ces politiques et ces guides aident le personnel du PGH à prendre des décisions transparentes et uniformes durant l'examen réglementaire des travaux et des entreprises qui pourraient affectent le poisson et son habitat dans tout le pays.

Cadre décisionnel relatif aux mesures de conformité touchant l'habitat
Le Cadre a pour but d'éclaircir le processus décisionnel lié à la conformité aux dispositions sur la protection de l'habitat du poisson et vise à favoriser la cohérence et la transparence du processus décisionnel. Il a également pour objectif d'intégrer la notion de la gestion du risque dans le processus décisionnel, conformément à l'orientation adoptée dans l'ensemble du gouvernement.

Énoncé de position ministérielle : Application des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat aux installations et structures existantes
Le présent Énoncé de position a pour but de décrire l'approche stratégique de Pêches et Océans Canada (MPO) pour l'application des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l'habitat aux installations et structures existantes dans des eaux où vivent des poissons ou près de celles-ci, installations et structures qui ont été construites avant la promulgation de ces dispositions.

Énoncé de position sur la gestion de la mortalité du poisson
Le présent énoncé de position a pour objet d’exposer la position de Pêches et Océans Canada (MPO) quant à la réglementation de la destruction de poissons par d’autres moyens que la pêche.

Guide à l'intention des praticiens du Cadre de gestion du risque
Ce guide a été conçu pour aider les intervenants du PGH à comprendre le Cadre de gestion du risque et à l'intégrer à un processus décisionnel constant, cohérent et valable, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat du poisson. Le Cadre de gestion du risque (CGR) propose des bases scientifiques permettant de classer par catégories les risques que les propositions de développement posent au poisson et à l'habitat du poisson et d'identifier des options de gestion appropriées en vue de réduire ces risques.

Guide des praticiens pour la rédaction de lettres dans le cadre des examens réalisés en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril
Ce guide fournit aux intervenants du PGH des directives concernant la rédaction des lettres utilisées dans le processus d'examen des soumissions en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches à la protection de l'habitat et de la Loi sur les espèces en péril. Il aide les intervenants du PGH à préparer les lettres grâce à l'application d'un processus d'examen des soumissions équitable et uniforme à l'échelle du Canada tout en reconnaissant la nécessité de permettre une certaine latitude à l'échelle locale.

Guide à l'intention des praticiens en matière de compensation de l'habitat
Ce guide fournit aux intervenants du PGH des directives concernant l'examen des propositions qui sont susceptibles d'entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation (DDP) de l'habitat du poisson et qui nécessiteront une compensation pour qu'il n'y ait aucune perte nette de la capacité de production. Selon la Politique de gestion de l'habitat du poisson, la compensation se définit comme suit : « Le remplacement de l'habitat naturel, l'augmentation de la capacité de production des habitats existants ou le maintien de la production de poisson par des moyens artificiels, dans des circonstances dictées par les conditions socioéconomiques et lorsque les techniques d'atténuation ne parviennent pas à maintenir la productivité des stocks de poisson ».

Guide à l’intention des praticiens sur la rédaction d’autorisations en application des dispositions de la Loi sur les pêches concernant la protection de l’habitat
Ce guide vise à aider les employés du PGH à préparer, régiger et émettre des autorisations en vertu du paragraphe 35(2) et de l’article 32 de la Loi sur les pêches, et à incorporer, au besoin, les exigences de la Loi sur les espèces en péril.

Ce guide souligne l'importance de rédiger des autorisations claires et faciles à interpréter, non seulement par le promoteur mais aussi par tout représentant de Pêches et Océans Canada qui pourrait avoir à surveiller pour la conformité et l'efficacité.

Guide à l'intention des praticiens sur l'utilisation de lettres de crédit
Ce guide aide les intervenants du PGH qui doivent demander ou utiliser les lettres de crédit des promoteurs en tant que condition de l'article 35(2) des dispositions de la Loi sur les pêches relatives aux autorisations. Dans sa forme la plus élémentaire, une lettre de crédit est une lettre écrite par une institution financière promettant de payer à un bénéficiaire, dans ce cas le Receveur général du Canada au nom de Pêches et Océans Canada (MPO), une somme convenue si les conditions liées à l'achèvement des travaux de compensation de l'habitat et/ou au programme de suivi ne sont pas respectées par le promoteur.

Guide à l'intention des praticiens sur le passage destiné au personnel affecté à la gestion de l'habitat du MPO
Ce guide fournit aux intervenants du PGH des directives sur la mise en oeuvre des dispositions au Loi sur les Pêches relatives à l'habitat du poisson qui s'applique à la gestion des effets sur le passage de poisson.