Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

La Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril (LEP) est entrée en vigueur en 2004. La LEP vise à :

• prévenir la disparition des espèces, sous-espèces et populations distinctes sauvages indigènes du Canada;
• permettre le rétablissement des espèces sauvages qui, par suite de l'activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées;
• favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu'elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

En vertu de la LEP, le ministre des Pêches et Océans est le ministre compétent en ce qui a trait aux espèces aquatiques (telles que définies à l'article 2 de la Loi sur les pêches) et aux plantes marines désignées (telles que définies à l'article 47 de la Loi sur les pêches). Le ministre de l'Environnement est le ministre compétent qui est responsable de la coordination et de l'administration générales de la LEP, qui est responsable des oiseaux migrateurs en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, et qui est responsable de toutes les espèces en péril autres qu'aquatiques. Parcs Canada est responsable des espèces se trouvant dans ou sur les terres fédérales qui sont des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et d'autres lieux patrimoniaux, tels que définis dans la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Le rôle du Programme de gestion de l'habitat dans l'application de la LEP consiste notamment à tenir compte des espèces aquatiques en péril et de leur habitat dans le cadre de l'examen des soumissions et des évaluations environnementales, de même qu'à fournir des avis à propos de l'élaboration de stratégie de rétablissement, de plans d'action et de plans de gestion.