1.0 But et objectifs

Le présent protocole d´entente vise à faciliter une démarche de collaboration pour assurer plus de certitude, de cohérence, d´efficacité et d´efficience en matière de conservation, de protection et d´amélioration de l´habitat du poisson, par l´application des lois, des règlements, des politiques et des programmes mentionnés à l´Annexe 1. De plus, par ce protocole d´entente et les protocoles afférents, les rôles et les responsabilités des Parties à l´égard de l´amélioration de la conservation et de la protection de l´habitat du poisson, ainsi qu´à l´égard des services au public, seront mieux définis.

2.0 Dispositions générales

La conservation, la restauration et l´amélioration de l´habitat du poisson à l´Île-du-Prince-Édouard seront gérées conformément à la Politique de gestion de l´habitat du poisson établie par le MPO en 1986.

Le pouvoir de décision judiciaire et de réglementation du MPO et du MPAE n´est ni délégué ni autrement touché par le présent protocole d´entente.

Les Parties peuvent financer et soutenir conjointement des projets et des initiatives qui appuient les priorités des programmes, mais il n´y aura aucun transfert de ressources entre les Parties pour les services sur lesquels elles se sont entendues.

Les Parties rechercheront et analyseront les possibilités de nommer ou de désigner, chacune de leur part et selon leur législation respective, le personnel spécial et qualifié de l´autre Partie pour entreprendre l´application de la législation sur l´habitat du poisson en vertu de laquelle ce personnel est nommé ou désigné.

Rien dans ce protocole d´entente n´annule les droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones ou ne prime sur ces droits, y compris l´autonomie gouvernementale.

Les définitions suivantes s´appliquent pour les besoins de ce protocole d´entente :

1. les parties de poisson;
2. les mollusques, les crustacés, les animaux marins et toute partie de ces espèces;
3. les ufs, le sperme, le fraie, les larves, les naissains et les stades juvé niles des poissons, des mollusques, des crustacés et des animaux marins.

"Habitat du poisson." On entend par ce terme les frayères et les aires de croissance, d´alimentation et de migration où le poisson accomplit ses processus vitaux.

3.0 Champ d´application

Le présent protocole d´entente s´applique à tous les habitats du poisson à l´Île-du-Prince-Édouard. L´application visera d´abord l´eau douce et s´étendra progressivement aux eaux avec marée qui représentent un intérêt pour les Parties.

Le présent protocole d´entente est centré sur six (6) domaines prioritaires ou activités clés sur lesquelles les Parties se sont entendues et qui sont décrits dans l´Annexe 2, soit :

• 3.2.1 les activités de réglementation (protection de l´habitat / conformité avec les lois et règlements);
• 3.2.2 la planification intégrée des ressources;
• 3.2.3 la sensibilisation / l´intendance communautaire;
• 3.2.4 le soutien scientifique;
• 3.2.5 la gestion de l´information;
• 3.2.6 la restauration et l´amélioration de l´habitat.

Il est entendu que ces domaines prioritaires peuvent changer au fil des années ou que d´autres priorités sont susceptibles d´être ajoutées avec l´assentiment des Parties.

Les Parties participeront à l´élaboration de protocoles sur les six (6) domaines prioritaires énumérés à la section 3.2. La rédaction de ces protocoles sera terminée dans les douze (12) mois suivants la signature du présent protocole d´entente.

4.0 Dispositions de gestion

• 4.1.1 Le directeur général régional, région du Golfe; le directeur de secteur, Île-du-Prince-Édouard; le directeur régional, Océans et sciences, et le gestionnaire régional, Océans et habitat, du ministère des Pêches et des Océans représenteront le Canada en qualité d´agents désignés pour mettre en œuvre le présent protocole d´entente pour le compte du Canada.
• 4.1.2 Le sous-ministre, le directeur du secteur de la faune aquatique et terrestre, le directeur des pêches et de l´aquaculture et le directeur des ressources en eau du ministère des Pêches, de l´Aquaculture et de l´Environnement seront les agents désignés pour mettre en œuvre le présent protocole d´entente pour le compte de l´Île-du-Prince-Édouard.

• 4.2.1 conseiller les signataires du présent protocole d´entente et formuler des recommandations judicieuses à leur gouvernement respectif;
• 4.2.2 au besoin, former des sous-comités et leur assigner des fonctions particulières;
• 4.2.3 planifier l´élaboration et l´application de politiques, de normes, de lignes directrices et de procédures claires, cohérentes et détaillées pour assurer la conservation et la protection intégrées de l´habitat du poisson;
• 4.2.4 coordonner les communications entre les Parties et les autres organismes pertinents;
• 4.2.5 superviser le respect des engagements et la réalisation des projets à court ou à long terme convenus dans le cadre du présent protocole d´entente;
• 4.2.6 surveiller et évaluer la mise en œuvre continue du présent protocole d´entente;
• 4.2.7 poursuivre les accords de coopération conclus avec tous les échelons de gouvernement, les Premières nations, l´industrie et les organismes non gouvernementaux pour faire progresser l´atteinte des objectifs du présent protocole d´entente et prévoir l´apport de ces parties;
• 4.2.8 former des groupes de travail ou établir d´autre mécanismes permanents et spéciaux, et allouer les ressources nécessaires à l´exécution des tâches spécifiques assignées, y compris la réalisation de projets conjoints pour faire avancer l´atteinte des objectifs du présent protocole d´entente.

Le Comité présentera un rapport annuel sur la mise en œuvre du présent protocole d´entente et sur les activités spécifiques liées à l´ administration et à l´application des dispositions de la Loi sur les pêches ayant trait à l´habitat du poisson et de celles de l´Environmental Protection Act de l´Île-du-Prince-Édouard ayant trait à la protection des cours d´eau.

Ce rapport sera envoyé au ministre des Pêches et des Océans et aux ministres des Pêches, de l´Aquaculture et de l´Environnement un mois après la fin de chaque exercice. Un exercice commencera le 1^er avril et se terminera le 31 mars.

5.0 Priorités du Comité

Durant la première année du présent protocole d´entente, le Comité :

• 5.1.1 coordonnera les travaux pour assurer la protection totale et efficace de l´habitat du poisson et veiller à ce que les décisions soient prises de manière efficace et à temps;
• 5.1.2 élaborera des protocoles sur des travaux spécifiques afin de clarifier les responsabilités et définir les normes d´exécution des fonctions particulières;
• 5.1.3 établira le répertoire de l´habitat du poisson / la documentation sur cet habitat et déterminera les besoins de recherche et les priorités;
• 5.1.4 mettra au point des mécanismes de participation des parties intéressées à l´application de ce protocole d´entente.

6.0 Règlement des différends

Le Canada et l´Île-du-Prince-Édouard régleront en temps opportun les différends liés à l´application du présent protocole d´entente en recourant au Comité et aux mécanismes dont disposent le personnel et les cadres supérieurs. Ces mécanismes seront clairement décrits dans les protocoles afférents au présent protocole d´entente.

7.0 Dispositions particulières

Le présent protocole d´entente prend effet au moment de la signature des Parties.

Le Canada ou l´Île-du-Prince-Édouard peut mettre fin au présent protocole d´entente moyennant un avis de trois (3) mois communiqué à l´autre Partie.

Le présent protocole d´entente peut être modifié en tout temps moyennant l´assentiment des deux Parties.

Le présent protocole d´entente sera examiné par un tiers indépendant trois ans après son entrée en vigueur pour en évaluer l´efficacité et formuler des recommandations pertinentes ou proposer des modifications nécessaires.

8.0 Signatures