Protocole d'entente entre l'association canadienne de l'électricité et pêche et océans Canada

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE l'Association canadienne de l'électricité (ACE) est l'association professionnelle nationale de l'industrie de l'électricité au Canada et, par le fait même, doit représenter l'industrie auprès du gouvernement du Canada et de ses organismes et défendre les intérêts de l'industrie, y compris sa capacité de livrer aux Canadiens des services d'électricité fiables et abordables et sa performance environnementale comme en témoigne son Programme d'engagement et de responsabilité en environnement (ERE) d'envergure nationale et de nature bénévole, (Annexe 1)

et

ATTENDU QUE l'ACE, compte tenu de son mandat national et de son rôle dans l'administration du PERE, est engagée à aider ses membres dans leurs efforts en vue de conserver et de protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson au Canada et de respecter la Loi sur les pêches et qu'elle est aussi engagée à atteindre cet objectif en collaborant, au nom de ses membres, avec Pêches et Océans Canada(MPO),

et

ATTENDU QUE l'ACE et le MPO reconnaissent que les membres de l'ACE, qui gèrent souvent divers portefeuilles générationnels au moyen de technologies qui ont des répercussions environnementales diverses, doivent constamment trouver un équilibre entre la protection du poisson et des ressources de l'habitat du poisson d'une part et d'autres objectifs socio-économiques et environnementaux que les Canadiens jugent importants d'autre part, tout en tenant compte du contexte de l'ensemble des cadres de réglementation et des cadres stratégiques des gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral,

et

ATTENDU QUE le MPO doit conserver et protéger le poisson de mer et d'eau douce et les ressources de l'habitat du poisson de mer et d'eau douce du Canada par rapport à l'incidence des activités humaines et qu'il assume cette responsabilité constitutionnelle par le biais des pouvoirs conférés par la Loi sur les pêches (Annexe 2), en se fondant sur la Politique de gestion de l'habitat du poisson (Politique de l'habitat) et d'autres documents de réglementation et documents stratégiques connexes (Annexe 3), et qu'il assume cette responsabilité en mettant en œuvre les activités de son Programme de gestion de l'habitat (Annexe 4),

et

ATTENDU QUE le MPO reconnaît que la réussite des efforts nationaux, y compris l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme de gestion de l'habitat efficace, rentable et uniforme, nécessite une collaboration avec divers organismes un peu partout au pays, y compris avec des associations de l'industrie,

et

ATTENDU QUE le MPO désire tout particulièrement collaborer avec l'industrie de l'électricité au Canada dans le but de mieux conserver et de mieux protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson reliées à la production de l'électricité au Canada de façon conforme aux exigences de la Loi sur les pêches et aux documents de réglementation et documents stratégiques connexes, y compris la politique de l'habitat, et, par le fait même, aider à mieux atteindre les buts et l'objectif global du Programme de gestion de l'habitat,

IL EST DONC CONVENU QUE l'ACE et le MPO travailleront en étroite collaboration, par le biais du présent « Protocole d'entente » (PE ACE-MPO) dans le but de faciliter des consultations nationales et régionales régulières; de collaborer à l'élaboration d'exigences normalisées en matière de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson conformes aux objectifs de la Loi sur les pêches, à la Politique de l'habitat et aux documents de réglementation et documents stratégiques connexes; de mener à bien des projets conjoints d'intendance; de mettre au point de la documentation conjointe d'éducation et de formation et de mettre sur pied des programmes conjoints de recherches, tous dans le but de mieux protéger le poisson et les ressources de l'habitat du poisson associées à la production d'électricité au Canada.

1. CONSULTATION

L'ACE et le MPO conviennent qu'ils doivent se consulter régulièrement pour échanger de l'information, résoudre les conflits de même qu'élaborer et mettre en œuvre les projets décrits dans le présent PE ACE-MPO. Aussi, l'ACE et le MPO s'engagent conjointement à :

1. tenir une fois l'an une réunion à laquelle participeraient les dirigeants d'affaires de l'industrie et les cadres du MPO, dans le but de suivre l'avancement des travaux dans le cadre du PE ACE-MPO;
2. tenir deux fois l'an des réunions de niveau opérationnel dans le but de définir les priorités, d'examiner les progrès, de discuter de préoccupations particulières, de faire progresser l'indendance, de mettre sur pied des projets d'éducation, de formation et de recherche et de partager des idées sur la gestion de l'habitat du poisson;
3. encourager et faciliter les réunions entre l'industrie de l'électricité et les représentants des bureaux régionaux dans toutes les régions du Canada.

2. CONFORMITÉ À LA LOI SUR LES PÊCHES

L'ACE et le MPO conviennent que pour respecter la Loi sur les pêches, il vaut mieux élaborer une stratégie nationale de conformité à la Loi sur les pêches et un plan d'action pour la production d'électricité, document dans lequel on décrira les exigences juridiques et scientifiques en matière de conservation et de protection du poisson et de l'habitat du poisson à mettre en application de façon uniforme partout au Canada, tout en tenant compte de façon appropriée des divergences locales et régionales. L'ACE et le MPO conviennent donc de collaborer en vue de mettre sur pied une telle stratégie de conformité et un tel plan d'action d'envergure nationale.

3. INTENDANCE

L'ACE et le MPO conviennent de collaborer en vue de favoriser et de coordonner des projets de gérance de l'habitat du poisson partout au pays. Ces projets d'intendance seront conformes aux objectifs des documents de réglementation et des documents stratégiques pertinents, aux priorités du Programme de gestion de l'habitat et aux priorités de l'ACE et de ses compagnies adhérentes. Une fois que les deux parties se seront mises d'accord au sujet de ces projets, ces derniers seront élaborés et mis en œuvre au niveau local par des compagnies adhérentes de l'ACE et des représentants des bureaux régionaux du MPO. L'ACE et le MPO conviennent que, lorsque c'est possible, on intégrera la participation d'autres organismes gouvernementaux à ces projets locaux. L'ACE et le MPO conviennent également de faire état des résultats de ces projets conjoints et, par le fait même, de tenir compte du rôle joué par chaque partie.

4. ÉDUCATION ET FORMATION

L'ACE et le MPO conviennent de coordonner l'élaboration de programmes et de documentation utilisés à des fins de sensibilisation du public et de formation du personnel en ce qui a trait à la production d'électricité d'une part et à la conservation et à la protection du poisson et de l'habitat du poisson d'autre part. À cette fin, l'ACE convient de favoriser l'inclusion du matériel de formation en matière de gestion de l'habitat du MPO dans les programmes de formation du personnel des services publics membres de l'ACE. De son côté, le MPO convient d'inclure la documentation de l'ACE sur les pratiques de production d'électricité dans les programmes de formation de ses employés. Les deux parties conviennent que leurs programmes de sensibilisation du public et leur documentation sur l'électricité traiteront des effets connus de la production d'électricité sur le poisson et l'habitat du poisson tout en mettant l'accent sur les nombreuses démarches innovatrices prises un peu partout au pays pour protéger le poisson et l'habitat du poisson. Par ailleurs, l'ACE et le MPO conviennent de mettre au point des documents et des programmes conjoints d'éducation publique au sujet de la conservation et de la protection du poisson et de l'habitat du poisson d'une part et de la production d'électricité d'autre part.

5. RECHERCHE ET SUIVIS

L'ACE et le MPO reconnaissent l'importance de la recherche et des suivis en vue d'obtenir les connaissances scientifiques nécessaires à une conservation et à une protection efficaces du poisson et de l'habitat du poisson. Ils conviennent donc d'échanger de l'information et d'élaborer ensemble les priorités en matière de recherches et de suivis dans le but de mieux comprendre les répercussions des installations de production d'électricité sur le poisson et l'habitat du poisson, d'évaluer l'efficacité des mesures prises pour protéger et conserver le poisson et l'habitat du poisson et d'améliorer le rendement des installations de production d'électricité en ce qui a trait à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du poisson et de l'habitat du poisson. Par ailleurs, l'ACE et le MPO conviennent qu'ils entreprendront conjointement des projets de recherches et de suivis lorsque ces derniers sont justifiés par des questions budgétaires et qu'ils sont avantageux pour les deux parties. De plus, l'ACE et le MPO conviennent de rendre publics les résultats de ces projets conjoints et, lorsqu'ils font état desdits résultats, de souligner le rôle joué par chaque partie.

6. EXAMEN ET ADMINISTRATION DE L'ENTENTE

L'ACE et le MPO conviennent de préparer et de présenter un rapport annuel au ministre des Pêches et des Océans et au Comité exécutif de l'ACE dans lequel ils feront état des progrès réalisés quant à la mise en œuvre du PE ACE-MPO et de la mesure dans laquelle les projets mis sur pied dans le cadre du PE ACE-MPO ont contribué à assurer une gestion durable du poisson et des ressources de l'habitat du poisson d'une part et la production d'électricité au Canada d'autre part. Les résultats seront publiés dans le rapport annuel sur la gestion de l'habitat que le Ministre remet au Parlement.

Le présent PE ACE-MPO entrera en vigueur lorsqu'il sera signé par les deux parties. L'ACE ou le MPO peut mettre un terme au présent PE en donnant un avis écrit de trois mois à l'autre partie. Les cadres supérieurs de chaque partie examineront le présent PE trois ans après son entrée en vigueur pour en évaluer l'efficacité et pour apporter des redressements qui pourraient être nécessaires et qui conviennent aux deux parties. De plus, les deux parties peuvent approuver en tout temps des modifications au PE.

L'ACE et le MPO règleront en temps opportun les questions relatives à la mise en œuvre du présent PE en ayant recours à des mécanismes dont disposent les employés et les cadres supérieurs des deux organismes.

ASSOCIATION CANADIENNE DE L'ÉLECTRICITÉ

Original Signé par
Hans Konow, Président de l'ACE

la semaine du 2 juillet 2002

GOUVERNEMENT DU CANADA

Original Signé par
docteur Peter Harrison, Sous-ministre
Pêches et Océans Canada

la semaine du 2 juillet 2002

 

 

ANNEXE 1

 

Résumé du Programme d´engagement et de responsabilité en environnement (ERE) de l´ACE

 

Contexte

En 1997, les services publics d´électricité membres de l´Association canadienne de l´électricité (ACE) ont lancé le Programme d´engagement et de responsabilité en environnement (ERE) afin de rendre compte de la performance environnementale de l´industrie à l´échelle nationale. Depuis 1998, les entreprises de services publics qui souhaitent devenir membres de l´ACE doivent participer au programme ERE.

Le programme ERE est fondé sur un engagement officiel à l´égard de l´adoption de quatre principes de performance environnementale que les services publics d´électricité doivent intégrer à leurs affaires courantes :

1. utiliser plus efficacement nos ressources;
2. réduire les effets néfastes de nos activités sur l´environnement;
3. rendre des comptes à nos interlocuteurs;
4. nous assurer que nos employés comprennent les implications environnementales de leurs actions et qu´ils possèdent les connaissances et les compétences nécessaires pour prendre les bonnes décisions.

Ces principes sont mis en évidence par des mesures et des indicateurs particuliers dont les entreprises font le compte rendu chaque année afin de concrétiser l´engagement de l´industrie à l´endroit de l´amélioration de la performance.

Le rapport annuel du programme offre une vue d´ensemble de la performance environnementale de l´industrie de l´électricité; il est distribué aux clients des services publics, aux partenaires commerciaux et à toutes les parties intéressées. Les données fournies par les services publics sont vérifiées par un organisme indépendant au moins une fois tous les cinq ans.

Objectifs 

Le programme ERE stipule que l´industrie - et chacune des entreprises qui la composent - doivent exercer leurs activités dans le respect du milieu naturel et des attentes de la société afin d´être en mesure de répondre de leurs actions devant leurs actionnaires.

La mise en œuvre du programme ERE vise une amélioration de la qualité de l´environnement et de la performance des entreprises ainsi que la rentabilité et les retombées économiques à long terme. C´est pourquoi le programme vient compléter les initiatives environnementales de chacun des services publics d´électricité participants. Plus particulièrement, le programme vise la réalisation des objectifs et des avantages suivants :

• l´amélioration de la performance environnementale et de la visibilité;
• l´établissement de partenariats relatifs à l´élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques;
• la création de possibilités liées à la commercialisation et au secteur d´activité;
• l´accroissement de l´efficacité et la réduction des coûts par l´intermédiaire de l´amélioration de la gestion et de la transmission de données;
• les possibilités d´affaires et la rentabilité.

Surveillance et comptes rendus

Un Comité consultatif public indépendant publie chaque année un aperçu qui vise à préserver l´intégrité et la crédibilité du programme. Chaque service public prépare un rapport d´activités portant sur les progrès du programme ERE; ce rapport est signé par le chef de la direction et remis au Comité au plus tard le 31 mars de chaque année. Les rapports d´activités sont compilés et utilisés pour rédiger le rapport annuel, qui est présenté au public en septembre. Le rapport annuel fait état de la performance de l´industrie, qui est illustrée par les indicateurs, et présente l´état d´avancement de la mise en œuvre des SGE.

Le Comité examine chaque rapport afin d´évaluer l´état d´avancement de la mise en œuvre du programme au sein de l´industrie. La « lettre à l´industrie » qui figure dans le rapport annuel est rédigée en fonction de cette évaluation.

 

 

ANNEXE 2

 

Dispositions sur la gestion de l'habitat de la Loi sur les pêches

 

Article 20 : Assure le passage sans danger du poisson

Article 21 : Assure la construction d'échelles à poissons qui contournent les obstacles

Article 22 : Le Ministre peut exiger que des mesures appropriées soient prises aux barrages et à d'autres obstructions en vue d'assurer le passage du poisson et de maintenir des débits suffisamment élevés pour protéger l'habitat du poisson en aval

Article 28 : Interdit de chasser ou de tuer le poisson au moyen d'explosifs

Article 30 : Capacité d'exiger l'installation de grillages ou de treillis aux déviations d'un cours d'eau ou aux prises d'eau

Article 32 : Interdit de causer la mort de poissons par d'autres moyens que la pêche

Article 35 : Interdit l'exploitation d'ouvrages ou d'entreprises qui entraînent la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson, sauf sur autorisation du Ministre ou d'une personne désignée par celui-ci

Article 36 : Interdit le dépôt de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, sauf dans les cas permis par règlement

Nota : Environnement Canada administre l'article 36 au nom du ministre des Pêches et des Océans. Cet article ne cadre pas dans la présente entente.

Section 37: Autorise le Ministre à demander des plans et devis lorsque peut survenir une détérioration de l'habitat ou le dépôt d'une substance nocive. Lorsqu'un dépôt non autorisé d'une substance nocive ou la perturbation de l'habitat est susceptible de survenir, le Ministre peut ordonner les mesures correctives nécessaires.

 

 

ANNEXE 3

 

Documents de réglementation et documents stratégiques en matière de gestion de l'habitat du poisson

 

Dispositions de protection de l'habitat de Loi sur les Pêches

Politique de gestion de l'habitat du poisson, 1986

Lignes directrices pour la conservation et la protection de l'habitat du poisson

Cadre décisionnel de détermination et d'autorisation de la détérioration, de la destruction et de la perturbation de l'habitat du poisson

 

 

ANNEXE 4

 

ACTIVITÉS PRINCIPALES POUR LA GESTION DE L'HABITAT DU POISSON AU CANADA

 

RÉGLEMENTATION
Protection et respect de la loi (Stratégie 1) (inclut la LCEE depuis 1995)

Passer en revue les propositions de développement (« projets référés ») pour vérifier le respect de la Loi sur les pêches :

• Examiner la documentation présentée
• Chercher, demander et/ou fournir de l'information ou des précisions additionnelles
• Visiter les lieux
• Déterminer les impacts sur le poisson et l'habitat du poisson
• Définir les besoins en matière d'atténuation/de compensation
• Prendre une décision
• Envoyer une(des) lettre(s) d'avis ou d'autorisation
• Communiquer les exigences, décisions, etc. au promoteur

Mener des activités d'application :

• Établir des priorités quant à l'application de la loi dans l'optique de l'habitat
• Surveiller la conformité (vérifier la conformité avec la Loi sur les pêches, l'autorisation, les mesures d'atténuation et/ou de compensation, les directives et/ou les arrêtés)
• Examiner les infractions potentielles à la Loi sur les pêches et recueillir des preuves, notamment les témoignages des principaux témoins
• Donner des avis sur les infractions potentielles
• Recommander une poursuite ou prendre d'autres mesures
• Fournir des témoignages de témoins experts, de la documentation d'appui et des conseils
• Voir à ce que les décisions de la cour soient entièrement appliquées

Mener une évaluation environnementale conformément à la LCEE, déclenchée par des décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et/ou de la Loi sur la protection des eaux navigables :

• Coordonner la participation du gouvernement fédéral
• Obtenir des avis juridiques
• Répondre aux demandes en vertu du paragraphe 12(3)
• Tenir les registres publics
• Mener une évaluation environnementale (analyse de l'information, communication avec le promoteur, participation du public, programme de suivi, etc.)
• Préparer le rapport d'examen préalable ou le rapport d'étude approfondie
• Répondre aux demandes de renseignements
• Coordonner et préparer la réponse aux recommandations du rapport de la commission/du médiateur
• Réaliser d'autres activités prévues par la Loi sur les pêches et relevant de la commission ou de la médiation (participer aux audiences, préparer des présentations orales et/ou écrites, faire des recommandations, etc.)

 

PLANIFICATION EN EAUX DOUCES ET DANS LES OCÉANS
Planification intégrée des ressources (PIR) (Stratégie 2)

Définir et établir des objectifs et exigences en matière d'habitat du poisson aux niveaux de l'écozone, du bassin hydrographique et à d'autres niveaux :

• Établir les rôles et responsabilités pour les initiatives de PIR
• Déterminer la santé et l'état actuels de l'habitat du poisson dans l'optique des pêches
• Établir les objectifs visés et définir les priorités
• Élaborer des initiatives de PIR et y participer
• Établir et mettre en œuvre des plans d'action
• Surveiller et évaluer l'efficacité des plans d'action

 

MISE EN VALEUR DE L'HABITAT
Amélioration de l'habitat (Stratégie 7)

Mener des activités d'amélioration de l'habitat :

• Définir les priorités en matière d'amélioration de l'habitat (voir aussi PIR)
• Élaborer des projets pour restaurer les habitats endommagés
• Établir des projets pour développer (accroître/améliorer) l'habitat
• Fournir appui, conseils et orientation quant aux activités d'amélioration
• Surveiller/évaluer l'efficacité des activités d'amélioration

 

IMPLICATION DE LA COLLECTIVITÉ ET INTENDANCE
Information et éducation du public (Stratégie 5) Consultation publique (Stratégie 4) Action coopérative (Stratégie 6)

Concevoir et mettre en œuvre des stratégies de communication proactives pour diffuser de l'information particulière et du matériel éducatif :

• Élaborer des plans de communication (incluant besoins, publics cibles, mécanismes, etc.)
• Mettre au point du matériel de communication
• Diffuser le matériel/l'information aux publics cibles externes
• Surveiller et évaluer l'efficacité du matériel et des initiatives de communication

Mener des consultations publiques :

• Élaborer des politiques, approches et directives pour la consultation publique
• Planifier et tenir des séances de consultation sur les grands enjeux ou les questions controversées dans le domaine de l'habitat du poisson, ainsi que sur les politiques et lois proposées, nouvelles et révisées
• Recueillir de l'information et des réactions pendant la consultation publique
• Évaluer l'efficacité de la consultation
• Fournir une rétroaction aux participants (résumé/conclusions)

Assurer le maintien des ententes de collaboration et en établir d'autres :

• Définir clairement les rôles et responsabilités du MPO et des partenaires
• Passer en revue les ententes actuelles
• Prioriser les possibilités futures en matière de partenariats
• Établir de nouvelles possibilités en matière de partenariats
• Assurer le maintien des ententes
• Évaluer les progrès/résultats des ententes de partenariat

APPUI SCIENTIFIQUE
Recherche scientifique (Stratégie 3) Surveillance de l'habitat (Stratégie 8)

Mener des recherches dans l'optique des activités Réglementation, Gestion intégrée des bassins hydrographiques et Diffusion dans la collectivité, et communiquer les résultats :

• Définir les nouvelles questions/tendances et la recherche scientifique correspondante
• Entreprendre des recherches ou passer des marchés pour faire exécuter des recherches
• Présenter les résultats des recherches de façon conviviale pour différents publics
• Participer à la surveillance de l'efficacité des directives et/ou des décisions en matière d'atténuation/de compensation

Déterminer « l'efficacité » des décisions/techniques liées aux projets référés et aux projets intégrés sur les bassins hydrographiques :

• Définir des objectifs et priorités pour établir des techniques/ plans de surveillance appropriés
• Surveiller et évaluer les projets pour vérifier l'efficacité des mesures d'atténuation et/ou de compensation (conditions de référence et tendances)
• Fournir des directives pour les modifications à apporter aux mesures d'atténuation et/ou de compensation
• Partager les résultats avec les employés et la direction du MPO et avec les partenaires

GESTION DE L'INFORMATION

Gérer les données et l'information du Programme :

• Déterminer les besoins et les sources en matière de données et d'information
• Concevoir, mettre au point et entretenir des outils d'intégration des connaissances pour les employés et les partenaires
• Obtenir et adapter/rassembler de l'information sur le Programme et sur les meilleures pratiques
• Diffuser de l'information sur le Programme aux employés à l'interne et aux partenaires
• Évaluer l'efficacité des données du Programme et des outils de gestion de l'information et les modifier au besoin

GESTION DU PROGRAMME

Gérer et administrer le Programme :

• Diriger et coordonner les activités de l'ensemble du Programme
• Gérer les ressources financières et humaines
• Établir et surveiller des marchés de services spécialisés et surveiller le travail des consultants, chercheurs, etc. de l'extérieur
• Répondre à diverses demandes d'information (demandes du public, AIPRP, correspondance ministérielle, notes d'information, demandes du vérificateur général, présentations à la CNACE, rapports du vérificateur général, etc.)
• Consigner de l'information sur la performance du Programme, en assurer le suivi et présenter des rapports (p. ex. gestion de la performance pour le CT, rapport annuel au Parlement, Agence canadienne d'évaluation environnementale, etc.)