Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Annexe C : Liste nationale des énoncés opérationnels pour les activités ayant de faibles risques de répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson

Le MPO a établi une série d'énoncés opérationnels afin de simplifier les examens réglementaires des activités à faible risque. Les énoncés décrivent les mesures et les conditions à respecter pour éviter d'entraîner la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat (DDPH) du poisson et ainsi se conformer au paragraphe 35(1) de la Loi sur les pêches. Les promoteurs ne sont pas obligés de faire examiner leur projet par le MPO lorsqu'ils incorporent à leur plan les mesures et conditions décrites dans les énoncés et prennent en compte toutes les répercussions sur l'habitat du poisson découlant de leur projet. Les promoteurs doivent toutefois remplir le formulaire de déclaration annexé à l'énoncé opérationnel et le transmettre au bureau du MPO de leur région.

Les énoncés opérationnels ont été élaborés par le Programme de gestion de l'habitat et chaque région du MPO les a adaptés pour s'assurer qu'ils complètent bien les lois et normes et exigences environnementales des provinces et des territoires. Les énoncés opérationnels tiennent également en compte des commentaires des responsables de la réglementation des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants (l'industrie, les utilisateurs de la ressource, etc.).

Un énoncé opérationnel peut s'appliquer à divers projets d'infrastructure. Utilisez les liens ci-dessous (le cas échéant) pour consulter les différents énoncés opérationnels devant être utilisés dans chaque province ou territoire. Les énoncés opérationnels se trouvent en format électronique sur le site Web du MPO.