Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Annexe A : Renseignements à présenter pour les projets examinés par le MPO

En collaboration avec tous les ministères fédéraux touchés, Pêches et Océans Canada (MPO) est déterminé à faire en sorte que les projets fédéraux d'infrastructure soient examinés et approuvés rapidement et efficacement. Les paragraphes ci-dessous expliquent les renseignements que le promoteur doit fournir pour que son projet soit examiné rapidement et efficacement. Les promoteurs sont invités à fournir tous les renseignements demandés dès le début du processus afin d'éviter que l'examen de leur projet ne soit inutilement retardé.

La présente annexe complète la section 7.3 du « Guide à l'intention des promoteurs sur les examens réalisés en vertu de la Loi sur les pêches pour les projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral » et fournit des renseignements supplémentaires ainsi que des directives aux promoteurs.

Les promoteurs sont invités à faire appel à un fournisseur qualifié de services en environnement afin d'examiner le lieu, la conception et les mesures d'atténuation de rechange pour les projets qui risquent fortement d'avoir des répercussions sur le poisson et son habitat. Le fait d'obtenir d'un professionnel qualifié des avis techniques et des lignes directrices solides sur ces solutions de rechange dès le début de la planification accélère souvent le processus d'examen du MPO.

Les promotteurs doivent soumettre leur proposition de projet à l'examen du MPO dans les cas suivants :

• ils ne sont pas certains de pouvoir suivre les directives données :
  • dans un énoncé opérationnel ou un autre outil ou processus lié aux pratiques courantes d'une province, d'un territoire ou d'une municipalité;
  • dans un processus de soumission à guichet unique (d'examen de projet) pour lequel la province ou le territoire est le premier point de contact et a le droit d'examiner des questions touchant l'habitat et l'habitat du poisson pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les pêches. Le MPO donne dans son site Web sur les énoncés opérationnels la liste des processus de soumission à guichet unique qu'il accepte.
• Le projet proposé aura ou pourrait avoir des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson.

Étape 1 : Planifier le projet et préparer les documents

Le MPO a besoin des renseignements ci-dessous pour comprendre la nature et la portée du projet et pour déterminer s'il pourrait avoir des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson :

• coordonnées du promoteur, de l'entrepreneur et des experts-conseils;
• emplacement du projet proposé;
• description du milieu aquatique, y compris des dessins et des photos du milieu aquatique;
• description du projet, y compris l'énoncé des mesures de protection du poisson et de l'habitat du poisson.

Les promoteurs sont priés de consulter le « Guide à l'intention des promoteurs sur les exigences en matière d'information aux fins d'examen en vertu des dispositions sur la Protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches » (http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/role/141/1415/14155/requirements-exigences/index-fra.asp) pour en savoir plus sur la façon de décrire leur projet aux fins d'examen par le MPO. Il est possible que les promoteurs doivent fournir de plus amples renseignements selon l'emplacement, l'envergure et la complexité du projet et la faisabilité d'en atténuer les répercussions. Lorsqu'une autorisation est requise, d'autres renseignements, comme un plan conceptuel de compensation de l'habitat, des garanties financières et un programme de contrôle peuvent être exigés.

Étape 2 : Présenter une proposition de « financement d'un projet d'infrastructure »

Pour que son projet soit examiné, le promoteur doit remplir le formulaire « Demande d'examen en vertu des dispositions sur la Protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches ». Il doit présenter ce formulaire au MPO et y joindre la description de son projet. Il doit remplir les sections A et B directement sur ce formulaire. Les renseignements demandés dans les sections C et D peuvent être consignés directement sur le formulaire ou, s'ils sont trop complexes ou contiennent beaucoup d'éléments, dans le texte de la description du projet.

Le promoteur doit indiquer clairement dans sa demande s'il a reçu des fonds fédéraux du plan Chantiers Canada, et de quel programme proviennent les fonds.

Les documents peuvent être envoyés par la poste, par télécopieur ou par courriel en tant que pièces jointes au bureau local du MPO. Le promoteur doit conserver une copie des documents pour ses dossiers.

Le promoteur doit observer toute la réglementation municipale, provinciale, territoriale ou fédérale qui s'applique aux travaux proposés. Si les travaux doivent être effectués dans une province où il existe un processus d'examen conjoint prévu par un accord entre une agence provinciale et Pêches et Océans Canada, le promoteur doit transmettre à la province les plans du projet proposé et ainsi que tous les renseignements supplémentaires exigés en vertu du processus provincial.

Si le promoteur a des questions à propos des renseignements à fournir, il doit communiquer avec le bureau local du MPO.

Étape 3 : Le processus d'examen

Le personnel de Pêches et Océans Canada examinera l'information fournie pour déterminer si le projet risque d'avoir des répercussions sur le poisson et son habitat. Il y a trois possibilités pour la suite :

1. S'il n'y a pas d'habitat du poisson au lieu ou près du lieu du projet, le MPO indiquera au promoteur que le projet peut aller de l'avant puisqu'il n'y a pas d'inquiétude à y avoir en ce qui a trait à la Loi sur les pêches.
2. Si les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson peuvent être évitées, le personnel du MPO pourra conseiller le promoteur sur la façon de les éviter et lui recommandera de mettre en œuvre des mesures d'atténuation courantes ou lui donnera des conseils propres au site pour compenser les répercussions (y compris déplacer le projet ou modifier son concept).
3. Si les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson sont inévitables, le personnel du MPO pourra soit conclure que les répercussions sur le poisson et son habitat découlant du projet sont acceptables et peuvent être autorisées, soit que les répercussions sont inacceptables et que le projet ne peut être autorisé dans sa forme actuelle. Toute autorisationdélivrée en vertu de la Loi sur les pêches sera assortie d'un certain nombre d'exigences et de conditions, comme les mesures d'atténuation, d'obligations de produire un plan de compensation pour contrebalancer la perte d'habitat découlant du projet et d'exigences de contrôle et de production de rapports.

Signalons qu'en certaines circonstances, le MPO peut juger inacceptables les graves répercussions sur le poisson ou sur des habitats du poisson fragiles. Dans ces cas, le Ministère ne délivrerait pas d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

Rappel - Il est de la responsabilité du promoteur de protéger le poisson et l'habitat du poisson. Le non-respect des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat peut entraîner des mesures d'application de la loi et des poursuites en justice.