Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Décisions relatives à l'approbation de projets en vertu de la Loi sur les pêches

7.1. Absence de répercussions sur le poisson ou l'habitat du poisson - la Loi sur les pêches ne s'applique pas

Les projets d'infrastructure n'ont pas tous des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. Certains projets qui ne seront exécutés ni à l'intérieur ni à proximité d'un plan ou d'un cours d'eau n'auront pas de répercussions sur le poisson ni sur l'habitat du poisson. Les projets qui sont menés à l'intérieur ou à proximité de cours ou de plans d'eau, s'ils sont planifiés, situés, conçus et construits comme il se doit par des entreprises ou des particuliers expérimentés et qualifiés, peuvent éviter les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. La Loi sur les pêches autorise la réalisation de tels projets sans que les promoteurs soient tenus de contacter le MPO aux fins d'examen ou de conseils.

La question suivante constitue une première étape dans l'identification des projets auxquels la Loi sur les pêches pourrait s'appliquer :

Est-ce que tous les travaux du projet sont exécutés à 30 mètres ou plus de la ligne normale des hautes eaux d'un plan d'eau?

Si la réponse est affirmative, le projet peut aller de l'avant sans l'avis du MPO, la Loi sur les pêches ne s'appliquant probablement pas au projet. Il revient toutefois au promoteur de s'assurer que les répercussions indirectes sur le poisson et l'habitat du poisson sont évitées par la mise en place de mesures de contrôle des sédiments et de l'érosion, de protection de la végétation riveraine et de prévention des rejets de substances néfastes dans tout plan d'eau.

Si la réponse est négative, le projet peut avoir des répercussions sur le poisson ou l'habitat du poisson, et le promoteur doit demander l'avis d'un fournisseur qualifié de services en environnement ou d'un spécialiste du domaine. Lorsque les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson ne peuvent être évitées ou que leur évitement est incertain, le MPO peut devoir effectuer un examen du site et du projet. Inversement, lorsque les répercussions peuvent être évitées grâce à la planification et à la conception du projet ou au choix du site (voir le point 7.2), l'examen du site peut ne pas être nécessaire.

7.2 Risque faible de répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson - la Loi sur les pêches ne s'applique pas, examen du MPO non requis

Les sections qui suivent fournissent des directives quant à la manière d'appliquer les énoncés opérationnels du MPO et les autres outils d'atténuation courants à la protection du poisson et de l'habitat du poisson pour les projets qui présentent un faible risque de répercussions.

Si un promoteur prévoit d'effectuer des travaux dans l'eau ou à proximité d'un plan ou d'un cours d'eau, il doit connaître les répercussions potentielles du projet proposé sur le poisson et l'habitat du poisson. Le MPO a élaboré des énoncés opérationnels en fonction des activités et des régions. Ces énoncés peuvent être utilisés dans différentes provinces et différents territoires pour atténuer les répercussions sur l'habitat du poisson des travaux dits à « faible risque ». D'autres outils et approches courants, connus et approuvés, par exemple des lignes directrices provinciales ou fédérales sur les activités ayant des répercussions sur l'habitat, les plans de contrôle des sédiments et de l'érosion, le Plan de protection de l'environnement, le grillage à poissons pour entrées d'eau, les pratiques exemplaires de gestion propres à une activité donnée et les normes de conception, de construction et de fonctionnement peuvent également atténuer efficacement les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson, pour autant qu'ils sont utilisés correctement.

7.2.1 Utilisation des énoncés opérationnels du MPO

Les énoncés opérationnels ont été élaborés par le MPO afin d'aider les promoteurs à planifier et à concevoir leurs projets de façon à éviter les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. Les énoncés opérationnels ont été créés pour des activités précises à « faible risque » de répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. L'application de ces énoncés opérationnels permettra d'éviter ou d'atténuer les répercussions sur le poisson et son habitat. S'ils suivent les conseils donnés dans ces documents, les promoteurs peuvent éviter que leur proposition ne soit assujettie au processus d'examen et d'approbation du MPO.

Une liste nationale des énoncés opérationnels a été dressée; elle est présentée à l'annexe C. Les promoteurs sont priés de visiter le site Web du MPO (http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/what-quoi/os-eo/index-fra.htm) pour connaître les activités visées par les énoncés opérationnels. À la page d'accueil de ce site, un promoteur peut sélectionner la province ou le territoire où son projet sera exécuté afin de voir les énoncés opérationnels approuvés pour le lieu du projet, les formulaires d'avis du MPO ainsi que les coordonnées des bureaux locaux du MPO qu'il pourra contacter pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les promoteurs peuvent étudier la figure 2, Processus d'examen et d'approbation de projets basé sur des énoncés opérationnels ou des pratiques courantes, pour en savoir plus sur les exigences concernant la planification, la conception et l'approbation des projets.

7.2.2 Utilisation d'autres outils liés aux pratiques courantes

En plus des énoncés opérationnels, d'autres outils et lignes directrices liés aux pratiques courantes ou processus d'examen de projet peuvent être offerts dans les provinces, les territoires et les municipalités. Entre autres, il peut s'agir d'un processus de soumission à guichet unique (examen de projet). Dans ce cas, la province ou le territoire est le premier point de contact pour l'évaluation d'un projet et la détermination des mesures à prendre, le cas échéant, pour assurer le respect des dispositions de la Loi sur les pêches visant la protection du poisson et de son habitat. Le MPO donne dans son site Web la liste des processus de soumission à guichet unique qu'il accepte (http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/what-quoi/os-eo/index-fra.htm).

Parmi les autres outils et lignes directrices, mentionnons les pratiques exemplaires de gestion et les méthodes de travail approuvées qui résument les pratiques acceptables à adopter lors de l'exécution de certaines activités. Pour utiliser ces outils choisis par le MPO en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires, les promoteurs doivent se rendre au site Web des énoncés opérationnels du MPO et choisir la province ou le territoire où le projet doit se dérouler. Ils pourront ensuite vérifier si les processus liés aux pratiques courantes qui y sont mentionnés s'appliquent à leur proposition de projet.

Ainsi qu'il a déjà été mentionné, les entreprises et les particuliers expérimentés et qualifiés dans les services en environnement peuvent aussi aider un promoteur à trouver des mesures d'atténuation additionnelles et d'autres outils et processus pertinents qui lui permettront de gérer les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson, à respecter les exigences concernant la planification, la conception et la construction du projet ainsi que le choix du site, et à appliquer les mesures d'atténuation nécessaires. Si le promoteur peut éviter les impacts sur le poisson et son habitat, le projet peut suivre son cours sans examen ni approbation du MPO.

Les promoteurs sont invités à soumettre leurs propositions de projet à l'examen du MPO s'ils n'ont pas la certitude de pouvoir mettre en œuvre les conseils fournis dans les énoncés opérationnels ou autres pratiques courantes. Les propositions de projet doivent également être soumises à un examen du MPO si les promoteurs estiment que le projet proposé peut avoir des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson qu'ils ne peuvent pas éviter complètement.

Les promoteurs trouveront à la figure 2, Processus d'examen et d'approbation de projets basé sur des énoncés opérationnels ou des pratiques courantes des renseignements supplémentaires sur les exigences concernant la planification, la conception et l'approbation des projets et sur les conditions d'approbation.La transmission de tous les renseignements pertinents et de l'analyse requise au MPO est essentielle pour qu'un projet puisse être examiné rapidement.

7.2.3 Exigences en matière d'information pour les projets qui ne nécessitent ni examen ni approbation

Le gouvernement fédéral insiste sur l'importance de la conformité à la législation pertinente pour les projets d'infrastructure dont il finance l'exécution partout au Canada. Quand des énoncés opérationnels sont utilisés, le MPO demande aux promoteurs de remplir et de lui soumettre le formulaire de déclaration qui se trouve à la dernière page de chaque énoncé opérationnel pour évaluer si les mesures prévues dans les énoncés opérationnels permettent réellement de protéger l'habitat du poisson. De plus, le MPO peut décider de procéder à la vérification des projets pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux conditions des énoncés opérationnels ou des autres outils liés aux pratiques courantes.

7.3 Répercussions potentielles sur le poisson et l'habitat du poisson - la Loi sur les pêches s'applique et l'examen du MPO est requis

Trois situations commandent la soumission de la proposition de projet au MPO afin d'obtenir des conseils ou toute autorisation nécessaire :

1. le promoteur n'est pas certain qu'il peut suivre les conseils ou adopter les mesures d'atténuation d'un énoncé opérationnel ou d'autres outils liés aux pratiques courantes pour éviter complètement les répercussions sur le poisson et sur son habitat;
2. le promoteur estime que le projet peut avoir des répercussions néfastes sur le poisson et l'habitat du poisson;
3. le promoteur sait que le projet aura des répercussions néfastes sur le poisson et l'habitat du poisson.

Le MPO a rédigé le « Guide à l'intention des promoteurs sur les exigences en matière d'information pour l'examen en vertu des dispositions sur la protection de l'habitat du poisson de la Loi sur les pêches » (http://www.dfo-mpo.gc.ca/habitat/role/141/1415/14155/requirements-exigences/index-fra.asp). Les promoteurs non familiarisés avec l'application de la Loi sur les pêches devraient lire ce document afin de prendre connaissance des exigences sur les renseignements à soumettre à l'examen du MPO pour les projets qui nécessitent un examen exhaustif. Il est dans l'intérêt des promoteurs de s'assurer de fournir tous les renseignements exigés par le MPO sur leur projet avec leur demande de financement. L'annexe A donne un résumé des exigences en matière d'information pour les projets examinés par le MPO. Les exigences détaillées et des renseignements supplémentaires sont affichés sur le site Web du MPO mentionné ci-dessus.

Les promoteurs peuvent consulter la figure 3, Inapplicabilité certaine ou potentielle des énoncés opérationnels et des pratiques courantes - soumission du projet au MPO pour examen et approbation, afin d'obtenir plus d'information sur la planification et la conception du projet et sur les conditions d'approbation.

Les promoteurs qui soumettent leur projet à l'examen du MPO doivent préciser si le projet est financé par le plan Chantiers Canada et indiquer de quel programme les fonds proviennent. Cela permettra au MPO de déterminer quels projets d'infrastructure sont financés par le gouvernement fédéral, d'en suivre l'examen et de s'assurer que le processus d'évaluation environnementale voulu est respecté.

7.3.1 Mesures courantes permettant d'éviter les risques de répercussions sur le poisson et l'habitat

Au cours de l'examen des renseignements soumis, le MPO peut déterminer que les mesures courantes établies dans les énoncés opérationnels ou dans d'autres pratiques courantes (règlements ou lignes directrices provinciales, guides, codes de pratiques de l'industrie ou autres mécanismes) permettront d'éviter les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. On indiquerait alors au promoteur où trouver l'énoncé opérationnel, les documents de référence ou les renseignements pertinents qui, s'ils sont incorporés au plan de projet, lui éviteront d'avoir à demander l'examen et l'autorisation de son projet par le MPO.

7.3.2 Mesures d'atténuation additionnelles requises pour éviter les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson - émission d'une « lettre d'avis » du MPO

Quand il est évident que les mesures d'atténuation courantes ne permettront pas à elles seules d'éviter les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson, il se peut que le MPO ait à préciser des mesures et des conditions supplémentaires propres au site. Si tel est le cas, le projet doit être soumis au MPO qui fournira des directives et des conseils dans une lettre d'avis. En adoptant les mesures présentées dans la lettre d'avis, le promoteur pourra alors poursuivre son projet sans devoir obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches.

7.3.3 Évitement impossible de détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat (DDPH) - autorisation de DDPH et mesures de compensation requises

Le MPO privilégie toujours l'évitement de toute DDPH par le déplacement du projet, la modification de son concept ou des mesures d'atténuation. Cependant, lorsqu'il est clair que, malgré les efforts de déplacement, de modification de concept ou d'atténuation, le projet entraînera des répercussions sur l'habitat du poisson, une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches est requise.

Pour que le MPO accepte de délivrer une autorisaton, la DDPH doit être jugée acceptable. L'acceptabilité est établie en fonction de la faisabilité des concepts ou des lieux de projet de rechange, de la nature et de la gravité des impacts résiduels, de la valeur/vulnérabilité de l'habitat touché, et de le pertinence de la compensation.

Généralement, la proportion de projets qui causeront une DDPH et qui nécessiteront une autorisation et des mesures de compensation connexes est relativement faible. Toutefois, lorsque la probabilité de DDPH associée aux travaux est élevée, il est important d'obtenir l'autorisation appropriée. Le promoteur doit rassembler l'information requise et demander au MPO d'examiner sa proposition de projet selon le processus décrit à l'annexe A. Pour que le MPO délivre une autorisation, un plan efficace de compensation de l'habitat doit d'abord être élaboré et mis en œuvre afin de contrebalancer les répercussions autorisées sur le poisson et l'habitat du poisson.

L'annexe B présente des renseignements sur le processus et des directives sur l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de compensation de l'habitat du poisson pour les travaux d'infrastructure.

Tout promoteur qui nuit au poisson ou à l'habitat du poisson sans avoir obtenu au préalable l'autorisation prévue par la Loi sur les pêches enfreint cette loi et peut se voir imposer d'importantes sanctions.

7.3.4 Répercussions inacceptables - le projet, tel qu'il est conçu, ne peut être réalisé

Le MPO n'émettra pas d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches si les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson sont jugées inacceptables en raison de l'envergure ou de la gravité des effets ou de la nature cruciale ou importante de l'habitat touché. Par conséquent, on recommande fortement aux promoteurs d'examiner toutes les options de déplacement ou de modification de la conception de leur projet, et ce, dès l'étape de l'élaboration, afin d'éviter une telle situation.