Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Examen et approbation du MPO pour les propositions de projets d'infrastructure

Quand les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson sont certaines ou que leur évitement est incertain, le MPO doit examiner la proposition de développement pour en évaluer les effets potentiels et s'assurer de la conformité à la Loi sur les pêches. Au cours du processus d'examen, le MPO (et/ou le gouvernement provincial dans les cas où des ententes de collaboration ont été signées) peut fournir des conseils et proposer des mesures d'atténuation additionnelles ou des concepts de rechange dans le but d'éviter ou de réduire les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. Si ces conseils sont intégrés à la conception du projet, les répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson peuvent être évitées ou atténuées, et le projet peut aller de l'avant conformément au concept, sans autorisation du MPO en vertu de la Loi sur les pêches.

Lorsque les répercussions sur le poisson ou l'habitat du poisson sont connues et inévitables, les promoteurs doivent en réduire le nombre autant que possible et élaborer des mesures de compensation pour l'habitat du poisson afin de contrebalancer toute répercussion résiduelle (postatténuation) associée à leur projet. Les mesures de compensation pour l'habitat du poisson sont essentielles à la délivrance par le MPO d'une autorisation de détérioration de l'habitat du poisson en vertu de la Loi sur les pêches. La capacité du MPO de procéder à un examen rapide et efficace de tous les projets qui influeront sur l'habitat du poisson est fonction du respect des exigences du MPO par les promoteurs au cours de la planification, de la conception et de la construction du projet, ainsi que du choix du site et de la présentation opportune de tous les renseignements et de l'analyse exigés, qui sont mentionnés dans le présent guide et dans les autres documents pertinents.

Partout au Canada, le MPO a établi des liens - et parfois même signé des ententes - avec les gouvernements provinciaux, des organisations environnementales, des entreprises et des particuliers expérimentés et qualifiés dans les services en environnement. Les promoteurs peuvent en tirer profit pour l'élaboration de leur proposition de projet. Ainsi qu'il est déjà mentionné, un promoteur peut plus facilement assurer la conformité de son projet à la Loi sur les pêches en ayant recours à des professionnels qualifiés externes.