Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Responsabilités des promoteurs quant à l'élaboration et à la soumission de propositions de financement de projets d'infrastructure

Il revient aux promoteurs de déterminer si leur projet aura ou pourrait avoir des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson, et quelles mesures sont nécessaires pour atténuer ou compenser les répercussions. Dans la majorité des cas, les promoteurs auront besoin des conseils et de l'intervention d'un spécialiste de l'habitat du poisson ou de tout autre fournisseur qualifié de services en environnement¹ au cours de la conception et de la mise en œuvre du projet. Quand un projet comporte des répercussions probables ou certaines sur le poisson et l'habitat du poisson, les promoteurs ont tout à gagner à embaucher un spécialiste de l'habitat du poisson dès le début du processus de planification afin d'éviter, d'atténuer ou de compenser tout effet néfaste sur le poisson et son habitat. Si elle est menée lors de l'élaboration du projet et de la demande de financement, une telle démarche facilitera le processus d'examen et d'approbation exécuté par le personnel du MPO.

Le MPO a pour mission de conserver, de protéger et d'améliorer l'habitat du poisson. Le financement fédéral des projets d'infrastructure permet aux promoteurs de concevoir et de mettre en place des éléments qui non seulement maintiennent les ressources propres à l'habitat du poisson, mais qui peuvent les améliorer ou les multiplier. Les promoteurs sont invités à travailler de près avec le MPO et les autres organismes fédéraux de réglementation, comme le Programme de protection des eaux navigables de Transports Canada, les provinces, les territoires et les fournisseurs qualifiés de services en environnement dès les premières étapes de la planification et de la conception de leur projet, afin de contribuer à l'amélioration des pêches canadiennes, qui est l'un des avantages secondaires de la participation du gouvernement fédéral dans le financement du programme national d'infrastructure.

Il est important de noter que dans certaines provinces, notamment le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse, des organismes provinciaux assurent le premier niveau d'examen des projets qui peuvent avoir des répercussions sur le poisson et l'habitat du poisson. L'annexe C donne des renseignements sur ces processus provinciaux. Toutefois, dans toutes les provinces, quand des directives ou une autorisation propres à un site sont requises, une demande pertinente doit être soumise au MPO (voir la section 7.3).

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¹ Dans le présent guide, les termes « fournisseurs qualifiés de services en environnement » et « sociétés et particuliers expérimentés et qualifiés dans les services en environnement » désignent les entreprises, les organisations ou les particuliers qui se spécialisent dans les questions de pêche et qui ont l'expérience et le savoir-faire voulus pour évaluer et gérer les questions sur le poisson et l'habitat du poisson au lieu du projet. Ils doivent également être aptes à résoudre des problèmes liés aux dispositions concernant la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches. Les termes ne renvoient pas à une désignation technique ou professionnelle précise.