Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

But du présent document

Rédigé à l'intention des promoteurs et des équipes de conception de projets, le présent guide donne des renseignements sur les exigences qui assurent la conformité à la Loi sur les pêches des projets d'infrastructure financés par les divers programmes fédéraux. La Loi sur les pêches continue de régir tous les projets d'infrastructure qui sont exécutés dans des plans d'eau ou en bordure de plans d'eau et qui peuvent nuire au poisson et à l'habitat du poisson.

Fondé sur le Cadre de gestion des risques de la Direction générale de la gestion de l'habitat du MPO et sur le processus d'approbation des projets, le présent guide a pour but d'offrir des directives précises quant à l'application des processus pertinents aux projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Il aidera les promoteurs à comprendre les diverses exigences de la Loi sur les pêches et à déterminer s'il y a lieu pour le MPO d'intervenir dans l'exame n et l'approbation de leur projet.

Infrastructure Canada a établi une exigence qui oblige les promoteurs à identifier, dans leur demande de financement, tous les projets qui comportent :

• des travaux effectués à l'intérieur, en dessous, au-dessus ou en travers d'un cours ou d'un plan d'eau, comme une zone humide, un ruisseau, une rivière ou un lac;
• des travaux exécutés à moins de 30 mètres d'un plan ou d'un cours d'eau.

Ces critères permettront aux promoteurs de cerner les répercussions potentielles de leur proposition de projet sur le poisson et l'habitat du poisson, de résoudre ces problèmes et d'assurer la conformité du projet à la Loi sur les pêches.

Étant donné que les projets ne présentent pas tous des risques de dommages pour le poisson et l'habitat du poisson, seuls certains projets nécessiteront un examen et une approbation en vertu de la Loi sur les pêches. Le présent guide a pour but de fournir des renseignements sur l'application de la Loi sur les pêches et d'aider les promoteurs à bien élaborer et examiner leurs plans de projet d'infrastructure.

Il existe des renseignements précis sur les termes techniques utilisés dans le présent guide et leur application (par exemple, le terme « ligne normale des hautes eaux » tel qu'il est utilisé par le MPO). Pour consulter ces définitions et obtenir d'autres renseignements concernant la Loi sur les pêches et son application, veuillez consulter le site Web de la Gestion de l'habitat du poisson du MPO ou les annexes C et D pour les liens vers les sites Web des régions.

Le présent guide sera revu périodiquement afin d'en améliorer la pertinence et l'utilité.