Avis

Le 29 juin 2012, la Loi sur les pêches a été modifiée. On travaille actuellement à l'élaboration de politiques et de règlements à l'appui des nouvelles dispositions (qui ne sont pas encore en vigueur) de la Loi touchant la protection des pêches. Les lignes directrices et politiques actuelles continuent de s'appliquer. Pour plus de renseignements, visitez la section Modifications à la Loi sur les pêches.

Modification à la Loi sur les pêches

Le 29 juin 2012, les modifications de la Loi sur les pêches ont reçu la sanction royale. Ces modifications orienteront la Loi sur la protection de la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Le gouvernement axe dorénavant ses règles de protection sur les menaces réelles et importantes qui pèsent sur ces pêches et sur les habitats dans lesquels elles sont pratiquées, tout en établissant des normes et des lignes directrices claires pour les projets courants.

Modifications par sujet

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches peuvent se répartir en plusieurs catégories :

• Clarification de l'objet et des facteurs
• Gestion des menaces pesant sur les poissons
• Efficacité du processus réglementaire
• Partenariats
• Conformité et protection renforcées

Clarification de l'objet et des facteurs

Les modifications proposées à la Loi sur les pêches comprennent de nouvelles sections, Objet et Facteurs, qui déterminent les objectifs liés aux nouvelles dispositions en matière de protection des pêches de Pêches et Océans Canada et qui orientent la prise de décisions en lien avec ces dispositions.

La section Objet précise que les dispositions en matière de protection des pêches de la Loi sur les pêches visent à assurer la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones.

Les quatre facteurs que le ministre doit prendre en compte lors de prises de décisions (émettre une autorisation, par exemple) et lors de l'élaboration de règlements dans le cadre des dispositions en matière de protection des pêches, sont les suivants :

• La contribution des poissons visés à la productivité des pêches commerciales, récréatives ou autochtones
• Les objectifs en matière de gestion des pêches
• L'existence de mesures et normes visant à éviter, atténuer ou compenser les dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone
• L'intérêt public

Cet ensemble de modifications fournit au ministre et au personnel de Pêches et Océans Canada un cadre et une orientation pour le processus décisionnel, pour l'élaboration de la réglementation et pour la mise en œuvre du régime réglementaire et du programme.

Gestion des menaces pesant sur les poissons

Le nouveau programme de protection des pêches repose une nouvelle interdiction qui combine les actuels articles 32 (destruction de poissons par d'autres moyens que la pêche) et 35 (détérioration, destruction ou perturbation de l'habitat du poisson). La nouvelle interdiction gère les menaces à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche afin d'assurer la durabilité et la productivité continue de telles pêches.

La nouvelle interdiction s'appuie aussi sur les définitions des pêches commerciales, récréatives et autochtones qui sont données dans la Loi, ainsi que sur une définition proposée des « dommages sérieux au poisson », à savoir la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat.

Les articles 32 et 35 (avec des changements minimes par l'entremise du projet de loi C-38) continueront de s'appliquer jusqu'à ce que cette nouvelle interdiction soit en vigueur.

Efficacité du processus réglementaire

La Loi sur les pêches modifiée permet au ministre d'élaborer des règlements pour faire appliquer la nouvelle interdiction,. De plus, les dispositions concernant la passe migratoire ont été modernisées afin de clarifier leur application.

La Loi modifiée prévoit aussi des outils réglementaires qui faciliteront la simplification du processus réglementaire et accroîtront l'efficacité :

• Les exigences en matière de renseignements seront déterminées dans la réglementation pour que les promoteurs sachent exactement ce dont le Ministère a besoin pour délivrer une autorisation, le cas échéant.
• Une fois l'information reçue, le Ministère sera tenu de respecter ces échéanciers pour émettre l'autorisation, au besoin.
• L'incorporation par renvoi au niveau réglementaire permettra au Ministère d'utiliser des normes provenant de sources externes (c'est-à-dire qui ne sont pas développées par Pêches et océans Canada) qui serviront à orienter les activités entreprises dans l'eau ou à proximité où la gestion du Ministère est nécessaire.
• Il sera possible d'établir une équivalence des régimes réglementaires si le régime provincial respecte ou dépasse les dispositions de la Loi sur les pêches ou les règlements afférents.

La Loi permettra également au Ministère et au Ministre de clairement identifier des zones où une autorisation, ainsi qu'une analyse par le Ministère, n'est pas requise.

Ce nouvel ensemble d'outils réglementaires permettra d'apporter clarté et certitude aux intervenants et au personnel.

Partenariats

La Loi modifiée permet au ministre d'élaborer des règlements afin de conclure des ententes avec d'autres ministères du gouvernement, les provinces et d'autres en vue de gérer efficacement les ressources halieutiques.

Par délégation, le ministre de Pêches et Océans Canada pourra, par le biais de règlements,  fournir à d'autres ministères du gouvernement aux provinces le pouvoir de délivrer des autorisations en vertu de la Loi sur les pêches conformément aux objectifs, à l'objet et aux facteurs établis dans la Loi.

Conformité et protection renforcées

La Loi renferme maintenant un certain nombre de dispositions qui permettront de renforcer la conformité et la protection des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Ces pêches bénéficieront d'une protection supplémentaire puisque le ministre disposera des pouvoirs nécessaires pour gérer efficacement les menaces telles que les espèces aquatiques envahissantes.
 
En outre, plusieurs dispositions pourraient renforcer la protection de ces pêches en :

• harmonisant la Loi sur les pêches avec la Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales (amendes plus élevées et peines plus sévères);
• établissant des conditions plus aisément exécutoires pour les autorisations ministérielles;
• modernisant les pouvoirs aux inspecteurs afin de les aider à assurer la conformité avec l'article 35;
• établissant une disposition « d'obligation de signaler », stipulant que chacun est tenu de signaler toute activité entraînant des dommages aux pêches et d'entreprendre des mesures correctives

Enfin, les modifications permettront également au ministre de désigner des lieux ayant une importance écologique pour les poissons. Le ministre pourra ainsi exiger un niveau de protection plus élevé pour ces zones et obliger les promoteurs à soumettre leurs plans à l'examen s'ils proposent d'entreprendre des activités dans ces zones.

Modifications de la Loi sur les pêches – Avantages pour les intervenants

Les modifications apportées à la Loi le 29 juin 2012 procureront des avantages aux principaux intervenants:

• Pêcheurs à la ligne
• Groupes de conservation
• Propriétaires fonciers et municipalités
• Industrie
• Provinces et territoires

Pêcheurs à la ligne

Pour les pêcheurs à la ligne, les modifications proposées reconnaîtront l'importance des pêches récréatives et leur offriront une protection à l'appui de leur productivité continue.

Groupes de conservation

Pour les groupes de conservation, ces modifications permettent au ministre de conclure des accords notamment avec eux afin de leur permettre de prendre des mesures pour renforcer la protection des pêches. Ces mesures peuvent comprendre des approches novatrices de protection de l'habitat, du soutien à la sensibilisation du public aux risques que présentent les espèces aquatiques envahissantes, et l'élaboration de normes sur la protection du poisson ou d'autres sujets. Les modifications permettent également de désigner et de protéger les lieux ayant une importance écologique. Elles comprennent aussi de meilleurs mécanismes de conformité et d'exécution des lois, comme des conditions exécutoires, ainsi que l'obligation qu'ont les promoteurs de signaler les dommages sérieux aux pêches, et les pénalités qui sont imposées conformément à la Loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.

Propriétaires fonciers et municipalités

Les nouvelles mesures offriront aux propriétaires fonciers et aux municipalités une certitude réglementaire pour savoir si les dispositions relatives à la protection des pêches s'appliquent à eux et, dans l'affirmative, de quelle façon. Plutôt que d'examiner chaque activité entreprise par les propriétaires fonciers, Pêches et Océans Canada se concentrera sur les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la durabilité et la productivité des pêches commerciales, récréatives ou autochtones.

Industrie

En ce qui concerne les membres de l'industrie, les modifications leur offriront plus de clarté quant aux types d'activités qui seront examinées par Pêches et Océans Canada. Ces modifications complètent celles annoncées dans le cadre de l'annonce relative au développement responsable des ressources, qui comprenaient la mise en place de règlements pour préciser les exigences en matière d'information et les délais pour les autorisations.

Provinces et territoires

Pour les provinces et les territoires, les nouvelles mesures permettent de créer d'autres possibilités de partenariat et de collaboration, ce qui comprend les équivalences, la délégation et de larges pouvoirs relatifs à la conclusion d'accords, pour veiller à ce que les deux ordres de gouvernement puissent collaborer efficacement.

Annonces précédentes

Le gouvernement Harper s'engage à assurer une protection et une conservation responsables des pêches canadiennes (Le 24 avril 2012)