Chasse au phoque de l'Atlantique - Plan de gestion 2006-2010

Table des matières

1. COUP D'OEIL SUR LA CHASSE AU PHOQUE DE L'ATLANTIQUE DE 2006 À 2010
2. CONTEXTE
3. APERÇU DE LA CHASSE AU PHOQUE DE L'ATLANTIQUE
4. PERSPECTIVES DES MARCHÉS
5. ÉTAT DES STOCKS
6. OBJECTIFS DE GESTION
7. QUESTIONS DE GESTION COURANTES
8. MESURES DE GESTION DE 2006 À 2010
9. QUESTIONS ET STRATÉGIES DE CONSERVATION ET DE PROTECTION
10. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PLAN DE GESTION
11. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PLAN DE CONSERVATION ET DE PROTECTION
12. DÉBARQUEMENTS PAR ZONE ET PAR ESPÈCE - 1993 À 2005
13. ALLOCATIONS DE PHOQUES DU GROENLAND EN 2006
14. COMMUNIQUÉS
15. CARTES DES ZONES DE CHASSE AU PHOQUE

1. COUP D'OEIL SUR LA CHASSE AU PHOQUE DE L'ATLANTIQUE DE 2006 À 2010

Le 15 mars 2006, le ministre Hearn annonçait un nouveau plan de gestion pluriannuel pour la chasse au phoque de l'Atlantique (2006-2010).

La gestion des phoques est fondée sur de rigoureux principes de conservation afin d'assurer des possibilités de chasse dans l'immédiat et dans l'avenir. Pour la durée du présent plan de gestion, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) continuera d'utiliser l'approche de gestion des pêches fondée sur les objectifs (GPFO), qui avait été adoptée pour l'exécution du Plan de gestion de la chasse au phoque de l'Atlantique de 2003 à 2005. Voir la section 1.2 pour une description complète de la GPFO.

Des consultations avec plus de 100 intervenants lors du Colloque 2005 sur les phoques, tenu à St. John's, Terre-Neuve-et-Labrador, ont beaucoup contribué à l'élaboration du présent plan de gestion.

1.1 POINTS SAILLANTS DU PLAN DE GESTION 2006-2010

1.1.1 Total autorisé des captures (TAC)

Les ajustements au TAC apportés entre 2007 et 2010 inclusivement figureront dans des annexes ajoutées au présent plan.

Phoque du Groenland - Le TAC sera établi chaque année en fonction des nouvelles données sur l'état des populations, l'évolution des conditions environnementales et les changements dans les niveaux de capture dans l'Arctique canadien et au Groenland. Le TAC est de 325 000 phoques pour 2006.

Phoque à capuchon - Le TAC est ajusté pour tenir compte des nouvelles données sur l'état de la population, l'évolution des conditions environnementales et les changements dans les niveaux de capture dans l'Arctique canadien et le Groenland. Le TAC qui avait établi à 10 000 phoques en 2006 a été réduit à 8 200 phoques par année à la suite d'un examen de l'état de la population réalisé en 2006.

Phoque gris - Le TAC de 2005-2006 avait été établi à 2 100 phoques dans le golfe du Saint Laurent, et à 10 000 phoques sur deux ans (2006-2007) sur la plate-forme Écossienne. La chasse demeure interdite à l'île de Sable et dans les autres zones protégées.

Phoque annelé, phoque commun et phoque barbu - Il n'y a ni TAC ni allocations pour ces espèces. Les permis et les licences servent à contrôler toute chasse commerciale de ces phoques.

1.1.2 Modifications au Règlement sur les mammifères marins

Pendant toute la durée d'application du présent plan, le Ministère ouvrera à la modification du Règlement sur les mammifères marins pour ce qui touche la catégorie de permis et les méthodes de chasse sans cruauté. Il apportera aussi des modifications visant à assurer une gestion et une conduite ordonnées de la chasse.

1.1.3 Autres éléments du Plan de gestion

La chasse commerciale du phoque du Groenland au stade de blanchon et celle du phoque à capuchon au stade de dos bleu sont interdites par le règlement.

Il est aussi interdit de chasser des phoques adultes dans les aires de reproduction et de mise bas.

La chasse sera pratiquée à pied ou à motoneige ou à partir de bateaux de moins de 65 pieds de longueur. Cependant, on peut envisager d'utiliser des bateaux plus grands dans certaines conditions pour recueillir et transporter les phoques

Le MPO continuera de faire appliquer les conditions de permis et les exigences réglementaires régissant les armes à feu, les munitions, les gourdins et les hakapiks utilisés pour chasser les phoques, afin de s'assurer que les chasseurs utilisent de façon appropriée les outils nécessaires pour tuer le phoque de façon rapide et sans cruauté.

1.2 GESTION DES PÊCHES FONDÉE SUR LES OBJECTIFS (GPFO)

Le Ministère appliquera la méthode de gestion des pêches fondée sur les objectifs (GPFO) introduite dans le précédent plan pour le phoque du Groenland. Dans ce modèle de gestion, les mesures de gestion dans une pêcherie sont fondées sur des points de référence et des règles de contrôle.

Lorsque la ressource est abondante, la GPFO favorise une récolte régie par le marché, qui permet aux chasseurs de phoque de maximiser leurs avantages sans porter atteinte à la conservation.

Les points de référence sont des niveaux de population préétablis qui, une fois atteints, déclenchent des actions de gestion spécifiques. Les règles de contrôle sont des actions spécifiques et préétablies qui sont déclenchées à certains points de référence. Les règles de contrôle comprennent des mesures comme la diminution d'un TAC, des variations à la durée de la saison et des fermetures de zone.

Les points de référence ont été établis à 70 %, 50 % et 30 % de 5,82 millions, soit la taille maximale du troupeau de phoques du Groenland, selon l'estimation effectuée en 2005.

Le Ministère est déterminé à maintenir une probabilité élevée que la population demeurera au-dessus du point de référence de 70 %.

La population de phoque du Groenland a presque triplé - elle est passée de moins de deux millions dans les années 1970 à plus de cinq millions aujourd'hui. Selon le Ministère, il est actuellement possible de réduire cette population, pour autant qu'elle soit maintenue en santé (c.-à-d. au-dessus du niveau de référence de précaution de N70), tout en respectant le principe de l'utilisation durable de cette ressource naturelle.

La démarche de GPFO a été expliquée et acceptée majoritairement lors du Colloque 2002 sur les phoques, puis approuvée de nouveau lors du Colloque 2005. Voici ce que signifie l'adoption du cadre de GPFO pour le phoque du Groenland :

• des mesures de gestion plus souples pour favoriser une chasse régie par le marché sans réduire la population en deçà de 70 % (4,7 millions) du plus haut niveau d'abondance connu (5,82 millions);
   
• des mesures de gestion plus sévères ayant au moins 80 % de chances de ramener la population au dessus du niveau de 70 % en dix ans si elle fléchit en deçà de 4,07 millions d'individus;
   
• des mesures de gestion très sévères d'une grande partie, sinon de l'ensemble, de la chasse commerciale du phoque si la population tombe en deçà de 50 % (2,91 millions) de son plus haut niveau d'abondance connue; et
   
• la fermeture complète de la chasse au phoque du Groenland si la population tombe à 30 % (1,75 million) de son plus haut niveau d'abondance connue.

Le Ministère entend continuer d'utiliser le modèle de la GPFO pour les phoques de l'Atlantique. Pour l'instant, selon ce modèle, le phoque à capuchon et le phoque gris sont considérés comme des espèces « peu documentées ». On privilégie donc pour ces espèces une méthode visant davantage à éviter les risques que celle adaptée aux espèces bien documentées qui est utilisée pour le phoque du Groenland. Le phoque à capuchon demeurera vraisemblablement une espèce peu documentée en raison de l'incertitude qui règne quant à la structure de la population et à l'abondance. On compte trois troupeaux dans l'Atlantique Nord Ouest (détroit de Davis, zone du Front et Golfe), et tous n'ont pas fait l'objet de relevés exhaustifs. Des relevés des phoques gris ont été effectués en 2004 et en 2006. À la lumière d'un examen de la population effectué à l'automne 2007, le phoque gris pourrait être élevé à la catégorie des espèces bien documentées, puis géré selon le même cadre que le phoque du Groenland.

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2. CONTEXTE

De toutes les espèces de phoques du Canada atlantique, le phoque du Groenland (Pagophilus groenlandicus) de l'Atlantique Nord-Ouest est l'espèce la plus abondante et la plus chassée.

Bien que le phoque du Groenland soit chassé à des fins commerciales depuis le XVIe siècle, la chasse commerciale du phoque sur la côte atlantique telle que nous la connaissons aujourd'hui a pris forme à la fin des années 1980, après l'effondrement de la chasse du blanchon à bord de gros bateaux de pêche.

En 1987, à la suite de la publication du rapport de la Commission royale sur les phoques et l'industrie de la chasse au phoque au Canada (le rapport Malouf), le ministre des Pêches et Océans a annoncé qu'il serais désormais interdit :

• d'utiliser des bateaux de plus de 65 pieds (19,8 mètres) de longueur pour la chasse ;
   
• de chasser le blanchon à des fins commerciales (phoque du Groenland qui n'a pas encore commencé à muer - la mue survient de 10 à 14 jours après la naissance); et
   
• de chasser le jeune à dos bleu à des fins commerciales (phoque à capuchon qui n'a pas encore commencé à muer - la mue survient de 15 à 16 mois après la naissance).

En février 1993, on adopte le Règlement sur les mammifères marins, lequel remplace plusieurs séries de règlements. On y interdit la vente, l'échange et le troc de blanchons et de jeunes à dos bleu.

La chasse commerciale est maintenant pratiquée à bord de palangriers (bateaux de 35 à 65 pieds de longueur) ou de petits bateaux (bateaux de moins de 35 pieds de longueur). Lorsque la banquise est ferme et que les phoques sont à proximité du rivage, les chasseurs peuvent chasser à pied ou à motoneige. La chasse constitue une source importante d'alimentation et de revenus saisonniers pour les habitants des petites collectivités côtières durement éprouvées par les fermetures de la pêche et offrant peu de possibilités d'emploi.

Depuis 1995, une modification à la politique sur la chasse au phoque permet aux personnes vivant à proximité des zones de chasse dans l'ensemble de Terre-Neuve et du Québec d'obtenir un permis autorisant chaque titulaire à capturer un maximum de six phoques à des fins personnelles.

Les peuples autochtones et les habitants non autochtones des collectivités côtières situées au nord du 53e degré de latitude nord peuvent continuer à chasser le phoque à des fins de subsistance ou selon des droits précis en vertu de traités. Pour faciliter l'accès à la pêche commerciale et à titre provisoire, une allocation de 6 000 phoques du Groenland d'une durée d'un an a été fixée pour de nouvelles initiatives autochtones. Les groupes intéressés doivent soumettre un Plan de chasse axé sur la conservation (PCC) au MPO aux fins d'approbation avant la tenue de toute activité de chasse. L'allocation sera répartie entre les groupes possédant un PCC approuvé.

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3. APERÇU DE LA CHASSE AU PHOQUE DE L'ATLANTIQUE

3.1 ESPÈCES CHASSÉES

Six espèces de phoques évoluent au large de la côte atlantique du Canada : le phoque du Groenland, le phoque à capuchon, le phoque gris, le phoque annelé, le phoque barbu et le phoque commun, bien que le phoque annelé et le phoque barbu soient plus typiquement des espèces arctiques qui sont capturées principalement à des fins de subsistance. Des six espèces, c'est le phoque du Groenland qui alimente la quasi totalité de la chasse commerciale.

3.1.1 Phoque du Groenland

Il existe trois populations de cette espèce abondante. La plus importante évolue au large des côtes canadiennes dans l'Atlantique Nord-Ouest, et les autres sont les populations de la mer Blanche, de la mer de Barents et de la mer du Groenland. La population du phoque du Groenland du nord-ouest a été estimée à 5,82 millions d'individus en 2005.

En plus de la chasse à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien et au Groenland, il y a une chasse commerciale du phoque du Groenland dans le golfe du Saint-Laurent et au large de la côte nord-est de Terre-Neuve et du Labrador. On sait également que les phoques du Groenland sont capturés comme prises accessoires dans diverses pêches.

3.1.2 Phoque à capuchon

Il existerait, selon certaines hypothèses, deux populations de phoques à capuchon dans l'Atlantique Nord, dont une dans la mer du Groenland et l'autre dans l'Atlantique Nord-Ouest, bien que la relation exacte entre ces deux populations ne soit pas claire. Dans l'Atlantique Nord-Ouest, le phoque du Groenland met bas sur la banquise du détroit de Davis, au large de la côte nord-est de Terre-Neuve (Front) et dans le golfe du Saint-Laurent (Golfe). Aucune chasse n'a jamais eu lieu dans le détroit de Davis. Le troupeau du Golfe étant petit, aucune chasse de ce stock n'a été autorisée depuis le milieu des années 1960. Moins de 400 phoques à capuchon ont été capturés chaque année dans la zone du Front depuis 1999, et la récolte du Groenland semble être demeurée stable à 6 400 individus environ.

On estime qu'il y a eu augmentation de la taille du troupeau de phoques à capuchon de l'Atlantique Nord-Ouest, qui serait passée de 478 000 individus (I.C. de 95 % = 400 500-564 300) en 1965 à 593 500 individus (E.T. = 67 200; I.C. de 95 % = 465 600 - 728 300) en 2005.

3.1.3 Phoque gris

Les phoques du gris forment une population unique dans l'Atlantique Nord-Ouest, mais, aux fins de la gestion, ils sont répartis en deux groupes : l'un qui met bas à l'île de Sable et l'autre, sur la banquise ainsi que sur des îlots du golfe du Saint-Laurent (Golfe) et des îles côtières à l'est de la Nouvelle-Écosse. La population totale s'est accrue, passant de 30 000 individus au début des années 1970 à environ 250 000 en 2004.

3.1.4 Phoque annelé

Cette espèce, dont la population est nombreuse et sans structure définie, a une répartition circumpolaire. On estime le nombre d'individus à environ un million dans l'Arctique de l'Est. Le phoque annelé fréquente les eaux côtières du Labrador. On l'observe aussi périodiquement le long des côtes nord-ouest et nord-est de Terre-Neuve et, à l'occasion, dans les zones plus au sud de la province. Bien que jugées incomplètes, surtout depuis 2003, les statistiques sur la chasse révèlent qu'environ 1 500 phoques annelés sont capturés chaque année à des fins de subsistance.

3.1.5 Phoque barbu

Il n'existe pas de données estimatives connues sur la taille de la population et sur les stocks de cette espèce. Les phoques barbus fréquentent les eaux côtières du Labrador et sont aussi fréquemment observés au nord de Terre-Neuve. Comme pour le phoque annelé, les statistiques sur la chasse de cette espèce sont incomplètes. On estime néanmoins qu'entre 50 et 200 individus sont capturés chaque année à des fins de subsistance.

3.2 PARTICIPANTS

En raison de l'amélioration des marchés et des prix records payés pour les peaux de phoque au cours des dernières années, quelque 14 000 permis de chasse commerciale du phoque ont été délivrés en moyenne chaque année. En 2005, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a délivré 14 050 permis de chasse commerciale du phoque. Environ 1 800 bateaux ont servi à la chasse. La même année, le nombre de participants (titulaires de permis actifs) s'élevait à 7 000, ce qui représente 50 % du nombre total de permis délivrés pour la chasse commerciale du phoque.

À la demande de l'industrie, un gel sur la délivrance de permis de chasse commerciale a été mis en ouvre en 2004, lequel a été prolongé indéfiniment pour permettre à l'industrie de poursuivre sa professionnalisation. Des permis de chasse temporaires seront délivrés en fonction des besoins des équipages. Toutefois, les titulaires de tels permis ne seront pas autorisés à tuer les phoques.

Le tableau 1 ci-après présente une ventilation des permis délivrés en 2005. À quelques exceptions près, les titulaires de permis de chasse commerciale du phoque pêchent diverses espèces de poissons ou ont des liens économiques avec l'industrie de la pêche. La chasse au phoque est devenue un gagne-pain plus important depuis la fermeture de la pêche au poisson de fond.

TABLEAU 1 NOMBRE DE PERMIS DE CHASSE AU PHOQUE DÉLIVRÉS EN 2005
PROVINCE	Chasseurs professionnels	Aide-chasseurs	À des fins personnelles	TOTAL	Nbre de bateaux >35'
Terre-Neuve-et-Labrador	8,016	4,082	1,202	13,300	709
Québec	1,674	233	496	2,403	55
Nouvelle-Écosse	20	2	N/A	22	-
Île-du-Prince-Édouard	18	4	N/A	22	0
Nouveau-Brunswick	2	0	N/A	2	1
TOTAL	9,730	4,321	1,698	15,749	-

Ainsi qu'il a été mentionné, les habitants du vivant au nord du 53e degré de latitude nord peuvent chasser le phoque à des fins de subsistance même s'ils ne détiennent pas de permis.

Depuis 1995, des permis de chasse au phoque à des fins personnelles ont été délivrés aux habitants des localités adjacentes aux zones de chasse de Terre-Neuve et du Labrador (au sud du 53e degré de latitude nord), de la Côte-Nord du Québec, de la Gaspésie et des îles de la Madeleine. Ces zones ont été durement touchées par les fermetures de la pêche du poisson de fond. Un détenteur de permis de ce type peut ainsi capturer jusqu'à six phoques pour sa consommation personnelle.

3.3 ZONES DE CHASSE

La population de phoques du Groenland de l'Atlantique Nord-Ouest passe l'été dans l'Arctique canadien et au Groenland. Les phoques commencent à migrer vers le sud au début de l'automne pour atteindre, fin novembre, la côte sud du Labrador, où environ un tiers des adultes se dirige vers le golfe du Saint-Laurent tandis que le reste migre plus au sud en direction de la côte est de Terre Neuve.

Bien que le mouvement et l'état des glaces déterminent souvent l'intensité de l'effort dans une zone donnée, environ 70 % des activités de chasse au phoque se déroulent dans la zone du Front, au large des côtes nord et est de Terre-Neuve, et au large de la côte sud du Labrador (voir le comportement migratoire du phoque à la figure 1).

Même si des conditions variables des glaces ont aussi été observées dans le passé, les situations de faibles couvertures glacielles ont augmenté en fréquence au cours des dernières années. C'était le cas dans la zone du Front en 2004 et dans le Golfe en 2005, ce qui, au cours de ces années, a probablement provoqué une hausse du taux de mortalité naturelle chez les phoques nouveau-nés.

Figure 1: Le comportement migratoire du phoque

3.4 CALENDRIER DE LA CHASSE

La saison de la chasse commerciale du phoque du Groenland et du phoque à capuchon est établie en consultation avec les flottilles de chasse et annoncée dans une ordonnance modificative prise en vertu du Règlement sur les mammifères marins en tenant compte des conditions environnementales et des taux de capture. Des changements peuvent aussi être apportés par ordonnance modificative selon l'évolution des circonstances.

La chasse a surtout lieu de la fin mars à la fin avril. Elle débute vers la troisième semaine de mars dans le sud du golfe du Saint-Laurent (Golfe) et vers de la deuxième semaine d'avril au large de Terre-Neuve (zone du Front). Au nord du Golfe, la période de chasse varie principalement en fonction du mouvement des glaces sur lesquelles se trouvent les phoques. La chasse commerciale atteint son maximum en avril dans cette zone.

Aux termes du Règlement sur les mammifères marins, au Labrador, la saison de la chasse du phoque annelé à des fins de subsistance s'étend du 25 avril au 30 novembre.

La chasse au phoque gris est également établie par ordonnance modificative après consultation des participants et en tenant compte des avis scientifiques.

3.5 DÉBARQUEMENTS

3.5.1 Phoque du Groenland

La chasse commerciale du phoque du Groenland sur la côte de l'Atlantique telle que nous la connaissons aujourd'hui a pris forme vers la fin des années 1980, à la suite de l'effondrement des marchés européens traditionnels des peaux de blanchons et de dos bleus. De 1983 à 1995, les captures moyennes annuelles de phoques du Groenland ne se chiffraient qu'à 51 000 individus même si le TAC était de 186 000.

Ainsi qu'il est indiqué à la figure 2, les niveaux de capture de phoques du Groenland avant l'effondrement des marchés étaient nettement plus élevés. Les niveaux élevés de capture des années 1950 et 1960 ont réduit la population à moins de deux millions d'individus au début des années 1970. Les quotas ont fait leur apparition en 1971. Par la suite, la population de phoques du Groenland s'est accrue pour atteindre environ 5,82 millions d'individus en 2005.

Le marché des peaux de phoque s'est amélioré après 1995. En 1996, à la lumière de nouveaux avis scientifiques, le TAC pour le phoque du Groenland a été porté à 250 000 individus. Il a été porté à 275 000 en 1997, mais demeurait dans les limites du rendement de remplacement, qui correspondait au point de référence de gestion à ce moment-là. Le rendement de remplacement est le nombre d'animaux qui peuvent être capturés au cours d'une année donnée sans donner lieu à une baisse de la population au cours de l'année suivante. Toutefois, la méthode du rendement de remplacement est considérée comme une approche de gestion à haut risque. Ainsi, conformément aux recommandations du Rapport du Groupe d'étude de personnalités éminentes en 2001, a été mise au point, pour la gestion de la chasse, une approche plus prudente de la gestion axée sur les objectifs qui prévoyait des niveaux de référence limites fondés explicitement sur le principe de précaution.

Les mesures de gestion pour 2003-2005 prévoyaient un TAC triennal de 975 000 phoques et un TAC annuel maximal de 350 000 pour un an ou deux ans sur trois, à la condition de réduire le TAC des autres années de façon à ne pas dépasser le TAC triennal. Au total, les débarquements de phoques ont été de 289 512 en 2003, de 365 971 en 2004 et de 329 829 en 2005. Il y a eu dépassement du TAC triennal par 10 312 captures, soit l'équivalent de 1 %. Le Ministère travaille avec l'industrie en vue de rendre la chasse moins concurrentielle et de réduire, de ce fait, les risques de dépassement.

Les niveaux de capture dépendent à la fois de facteurs économiques et climatiques. Depuis 1996, les captures ont fluctué entre un minimum de 92 000 phoques en 2000 et un maximum d'environ 312 000 phoques en 2004.

3.5.2 Captures du Groenland

Les troupeaux de phoques du Groenland et de phoques à capuchon de l'Atlantique Nord-Ouest sont également chassés au Groenland. Le Groenland n'a pas de TAC. Les captures annuelles groenlandaises de phoques du Groenland varient de 70 000 à 100 000 individus et captures de phoque à capuchon sont d'environ 6 400 individus. Il n'y a pas de régime de gestion conjoint entre le Canada et le Groenland mais le Canada tient compte des niveaux de capture du Groenland au moment de fixer le TAC. Le Canada a encouragé le Groenland à adopter des mesures de gestion - par exemple, un TAC. Les deux pays poursuivent l'échange d'information sur la nature et le niveau de leurs activités de chasse respectives.

3.5.3 Phoque à capuchon

Le phoque à capuchon (Cystophora cristata) est le plus gros phoque (200 à 400 kg) qui fréquente l'Atlantique Nord. Dans l'Atlantique Nord-Ouest, les naissances ont lieu pour la plupart dans la zone du Front et, dans une moindre mesure, dans le détroit de Davis et le golfe du Saint-Laurent. Toutefois, on possède peu d'information sur les déplacements entre ces troupeaux. Selon les relevés effectués en 2005, environ 107 000 petits sont nés dans la zone du Front, comparativement à 6 600, dans le golfe du Saint-Laurent et à 3 300, dans le décroit de Davis.

Les phoques à capuchon peuvent être chassés dans la zone du Front, mais non dans le golfe du Saint-Laurent; aucune chasse n'a lieu dans le détroit de Davis. Le TAC de phoques à capuchon est demeuré identique depuis 1998, soit 10 000 individus. La chasse de ces phoques ne constitue qu'une petite partie de la chasse à des fins commerciales et personnelles. Au cours des dernières années, peu de phoques à capuchon ont été capturés au Canada (figure 4).

Il n'y a pas de plan de gestion conjoint entre le Canada et le Groenland. Ces dernières années, au Groenland, les captures annuelles de phoques à capuchon ont été d'environ 6 400 individus.

Les dos bleus sont de jeunes phoques à capuchon. Même s'ils sont sevrés en 4 à 6 jours, ils conservent leur fourrure bleue pendant plus d'un an. La chasse commerciale est illégale pour les non-bénéficiaires pendant toute cette période. Au fil des ans, les chasseurs ont tenté d'obtenir une levée de l'interdiction de chasse des dos bleus sevrés car la valeur de leur fourrure peut être très élevée. Un relevé des phoques à capuchons a été entrepris en 2005, et le MPO étudiera la possibilité d'autoriser une chasse au terme de vastes consultations auprès des scientifiques et de l'industrie.

La figure 4 donne un aperçu des débarquements de phoques à capuchon effectués de 1971 à 2005. Le taux élevé de captures en 1996 comprenait la capture de 22 800 jeunes phoques à capuchon (dos bleus), ce à quoi le MPO avait réagi en engageant des poursuites en vertu de l'article 27 du Règlement sur les mammifères marins I, qui interdit le commerce des blanchons et des dos bleus.

Le chiffres pour 1996 comprennent 22 800 captures de jeunes phoques à capuchon (dos bleus) effectuées cette année-là et qui ont incité le MPO à entamer des poursuites vertu de l'article 27 du Règlement sur les mammifères marins, qui interdit la vente, l'échange et le troc des blanchons et des dos bleu.

3.5.4 Phoque gris

Le phoque gris (Halichoerus grypus) fréquente toute l'année les eaux de la plate-forme Écossienne dans le golfe du Saint-Laurent. À l'été, il peut remonter l'estuaire en amont aussi loin que le Saguenay; on peut aussi l'observer plus au nord jusqu'au Labrador. Il se reproduit dans l'île de Sable et sur la banquise au sud du golfe du Saint-Laurent, le long de la côte de la Nouvelle-Écosse et des états de la Nouvelle-Angleterre, du début décembre au début février. Après, il fréquente les eaux du plateau continental dans le golfe du Maine, sur le banc Georges, sur la plate-forme Écossienne, dans le golfe du Saint-Laurent et au large de la côte sud de Terre-Neuve.

En 2004, on a estimé à 250 000 la population totale de phoques gris, dont les principales colonies de reproduction sont situées sur l'île de Sable et au sud du golfe du Saint-Laurent. Selon les données estimatives de 2004 sur les naissances, le troupeau de l'île de Sable a continué de croître. Toutefois, le taux de croissance a fléchi d'environ 7,5 % ces dernières années. La tendance des naissances dans le Golfe diffère de celle de l'île de Sable, en ce qu'elle est inférieure et plus variable.

Le nombre de phoques gris capturés chaque année est très faible. Des TAC de 2 100 et de 8 300 phoques gris ont été fixés respectivement pour le Golfe et la plate-forme Écossienne. Ils sont conformes aux seuils prudents de prélèvement biologique potentiel (PBP) établis pour les espèces peu documentées selon le régime de gestion des pêches fondée sur les objectifs (GPFO). La chasse se limite à une chasse commerciale traditionnelle de faible importance dans une zone au large des îles de la Madeleine et à une chasse commerciale d'un petit nombre de phoques gris dans d'autres zones, à l'exception de l'île de Sable et d'autres zones protégées où la chasse commerciale est interdite. De 1998 à 2005, les chasseurs commerciaux ont capturé environ 1 500 phoques gris. Voir la section 12 - Débarquements par zone et par espèce.

3.5.5 Phoque annelé

Il y a peu de possibilités commerciales de chasse du phoque annelé sur la côte atlantique au large du Labrador. Au cours des dernières années, les captures de phoques annelés au Labrador étaient inférieures à 2 000 individus par année. Le phoque annelé est surtout chassé à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien. À l'évidence, les niveaux de capture ne posent pas de problème de conservation, mais il n'y a pas d'estimation de la taille de la population de phoques annelés au Labrador, ni de recherche en cours sur son abondance. Le présent plan de gestion traite peu du phoque annelé. Voir les niveaux de capture de 1996 à 2005 à la section 12.

Le phoque annelé est également capturé à des fins de subsistance dans l'Arctique canadien et il n'est pas visé par le présent plan de gestion.

3.5.6 Autres phoques

Chaque année, on chasse à des fins de subsistance un petit nombre de phoques communs (Phoca vitulina) et de phoques barbus (Erignathus barbatus) dans les eaux de l'Atlantique Nord. Les données sur les captures totales de ces espèces entre 1996 et 2005 sont présentées à la section 12.

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4. PERSPECTIVES DES MARCHÉS

Chaque année, la demande sur le marché et les conditions climatiques affectent l'ampleur de la chasse (dans le respect du TAC autorisé). En 2005, les chasseurs de phoques ont capturé 329 829 phoques du Groenland. On compte un petit nombre d'acheteurs et de transformateurs dans le Canada atlantique et au Québec, l'activité étant surtout concentrée à Terre-Neuve et au Labrador. Les transformateurs de Terre Neuve et du Labrador ont acheté au total 289 908 peaux de phoques du Groenland et 334 peaux d'autres espèces de phoques, pour une valeur au débarquement de 16,3 millions de dollars en 2005. Le reste de la chasse commerciale (valeur de 1 million de dollars) a été débarqué au Québec et dans d'autres provinces de l'Atlantique. La viande et les autres produits ont été évalués à environ 260 000 $.

Le Canada exporte les produits du phoque sous plusieurs formes. Seuls les produits peu transformés sont identifiés dans les statistiques d'exportation du Canada (p. ex. peaux, huile et viande de phoque); la provenance des produits dérivés issus du phoque qui ont subi une transformation plus poussée n'est pas signalée. Les aliments fonctionnels (ingrédients nutraceutiques) en sont un bon exemple. Le marché des suppléments alimentaires contenant des huiles riches en acides gras oméga-3 a progressé au cours des dernières années. Toutefois, il n'est pas possible d'évaluer la part de l'huile de phoque dans ce marché à partir des codes d'exportation en usage. De même, les peaux de phoques traitées sont regroupées avec les autres fourrures dans les statistiques d'exportation actuelles. La valeur à l'exportation des produits du phoque identifiables était de 15,43 millions de dollars en 2005, toutefois la valeur globale réelle à l'exportation était certes très supérieure à ce montant.

4.1 DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS

Le MPO ne participe plus aux activités de financement et de promotion des produits.

4.2 PEAUX DE PHOQUE (FOURRURE ET CUIR)

Au cours des dernières années, la chasse au phoque dans les provinces de l'Atlantique ciblait principalement les brasseurs (phoques du Groenland âgés de 25 jours à 13 mois). La peau de ces phoques a la plus grande valeur, et les conditions du marché sont meilleures pour ce type de peau. En 2005, une peau de brasseur valait 60 $ en moyenne à Terre-Neuve-et-Labrador, alors qu'une peau de phoque plus âgé n'atteignait pas le quart de cette valeur.

4.3 VIANDE DE PHOQUE

Trouver un marché où écouler la viande de phoque à l'extérieur de Terre-Neuve demeure un gros problème pour l'industrie de la chasse au phoque. En 2005, les débarquements de viande de phoque ont été extrêmement faibles, en partie en raison d'un effort de pêche ciblant davantage les jeunes animaux (brasseurs), qui ont très peu de viande récupérable.

4.4 HUILE DE PHOQUE

Le marché de l'huile de phoque continue de croître et demeure positif. Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, un pourcentage important d'huile de phoque est utilisé sous des formes autres que comme huile marine ou industrielle. Plus on reconnaîtra l'importance des suppléments d'acides gras oméga-3, plus il y a de chances que l'éventail des produits dérivés de l'huile de phoque s'élargisse.

4.5 NAGEOIRES DE PHOQUE

Il y a toujours eu un marché local pour les nageoires de phoque à Terre-Neuve. Le marché est restreint mais constant. L'utilisation à des fins personnelles non commerciales représente vraisemblablement le débouché le plus important.

4.6 ORGANES DE PHOQUE

Le marché des organes de phoque est très déprimé depuis nombre d'années, et les achats ont chuté sous la barre des 6 000 $ en 2005.

4.7 VALEUR DE LA CHASSE

Les conditions du marché ont été favorables en 2005, et la valeur totale au débarquement de la chasse au phoque du Groenland était d'environ 17,5 millions de dollars, soit une hausse de 7 % par rapport à 2004.

Outre les avantages économiques que procure la chasse, les phoques constituent une importante source alimentaire ainsi qu'un élément important de la vie sociale et culturelle des Autochtones et d'autres résidants du Canada atlantique, du Québec et du Grand Nord.

4.8 CONSULTATION

Chaque année, le MPO tient des séances de consultation avec des représentants de l'industrie de la chasse au phoque de Terre-Neuve et du golfe du Saint Laurent. Des consultations régionales ont également eu lieu dans les Maritimes, sur la Côte-Nord du Québec, aux îles de la Madeleine et à Terre-Neuve avant la tenue de la consultation panatlantique en janvier.

4.8.1 Colloque 2005 sur les phoques

En novembre 2005, le Ministère a organisé un colloque sur les phoques à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador afin de consulter les intervenants et les groupes d'intérêt sur l'élaboration d'un plan de gestion pluriannuel. Près de 200 organisations canadiennes ont été invitées à participer au colloque ou à présenter des mémoires sur le plan pluriannuel.

Les consultations portaient surtout sur les stratégies de gestion de la chasse du phoque du Groenland, du phoque à capuchon et du phoque gris. Compte rendu du colloque.

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5. ÉTAT DES STOCKS

5.1 PERSPECTIVES POUR 2006-20

5.1.1 Phoque du Groenland

L' approche de précaution est un cadre décisionnel axé sur la conservation qui s'applique en cas de grande incertitude scientifique et de risque de dommage grave.

Le phoque du Groenland est l'espèce de pinnipèdes la plus abondante dans l'Atlantique Nord-Ouest. On estime la taille de sa population à l'aide d'un modèle démographique qui incorpore de l'information provenant de relevés aériens sur la production de petits, de l'information sur les taux connus de reproduction et de mortalité (cela comprend également les captures déclarées au Canada et au Groenland, les estimations du nombre de phoques tués mais non débarqués et le nombre de phoques capturés comme prises accessoires par des engins de pêche). Suite au dernier relevé aérien, effectué en 2004, on estimait la population de phoques à 5,82 millions d'individus. Selon la modélisation effectuée au début de 2005, la taille de la population aurait peu changé depuis 1996, et la population de 2005 serait d'environ 5,82 millions d'individus. Cette estimation tient compte des dernières informations sur la mortalité et la capture de petits.

Par le passé, la population s'est rétablie après être tombée à environ 1,8 million d'individus au début des années 1970 pour dépasser les cinq millions aujourd'hui.

5.1.2 Phoque à capuchon

Comme dans le cas des phoques du Groenland, l'abondance des phoques à capuchon est estimée à partir d'un modèle démographique qui incorpore de l'information sur le nombre de petits, les taux de reproduction et les captures. Il y a quatre estimations de la production de petits pour les phoques à capuchon - dont une (2005) comprend des estimations pour chacune des trois aires de mise bas, ce qui complique la comparaison des valeurs estimatives de l'abondance avec les valeurs antérieures ainsi que la détermination de l'état de la population.

Le premier relevé a été effectué en 1984. À cette occasion, la production de petits avait été estimée à ~9 000 individus dans la zone du Front et à ~62 000, dans le golfe du Saint-Laurent. Selon le deuxième relevé, effectué en 1990-1992, la production de petits était de ~83 000 individus dans la zone du Front et de ~2 000 dans le golfe du Saint-Laurent. Selon ces relevés, l'abondance totale des phoques à capuchon se serait située entre 450 000 et 475 000 individus. Seul le relevé de 2005 comprend une estimation de la production de petits pour chacune de trois zones de mise bas : zone du front (107 000), Golfe (7000) et détroit de Davis (3 000). Afin que le phoque à capuchon puisse être considéré comme une espèce « bien documentée » selon le régime de la Gestion des pêches fondée sur les objectifs (GPFO), il faudra au moins deux autres relevés des trois zones de mise bas en plus des données récentes sur les taux de reproduction.

5.1.3 Phoque gris

En 2004, le nombre de phoques gris a été estimé à 250 000 individus. Les principales colonies de reproduction étaient situées dans le sud du golfe du Saint-Laurent et sur l'île de Sable. En se basant sur les variations dans la production estimative de petits comme indice de la croissance de la population, on a pu établir que la production de petits sur l'île de Sable a progressé à un taux annuel de 12,8 % entre 1960 et 1997. Même si la croissance s'est poursuivie, selon le relevé de 2004, il y a eu un fléchissement du taux. Une modification de l'âge à la première mise bas suggère que des facteurs liés à la densité pourraient influer sur la dynamique de cette population. La production de petits dans le Golfe a augmenté à environ 16 000 en 2004; elle est beaucoup plus variable que celle observée à l'île de Sable, ce qui pourrait être attribuable aux conditions variables des glaces observées ces dernières années. Un relevé est prévu pour l'hiver 2006-2007.

5.1.4 Phoque annelé

Une étude du phoque annelé de l'Arctique a confirmé l'existence de plusieurs groupes distincts. D'après les données sur la croissance et les barrières géographiques existantes, on peut établir clairement les limites des populations - par exemple, baie d'Hudson, île de Baffin/détroit de Davis, archipel Arctique et mer de Beaufort). On connaît moins bien la structure de la population de phoques annelés du Labrador.

Les chercheurs continuent d'étudier les effets du changement climatique sur cette espèce, en particulier dans la région de la baie d'Hudson, où des fluctuations dans les taux de reproduction ont été observées. Le phoque annelé est une proie vitale de l'ours polaire dans le Nord canadien. Par conséquent toute proposition de chasse commerciale de ce phoque devra tenir compte de l'impact potentiel sur les ours polaires. On dispose de peu d'estimations détaillées de l'abondance du phoque annelé au Canada. À l'heure actuelle, la chasse au phoque annelé se fait à des fins de subsistance uniquement.

5.1.5 Autres phoques

Il n'y a aucune estimation fiable du nombre de phoques communs et de phoques barbus.

5.2 ENVIRONNEMENT ET HABITAT

Le MPO est tenu de gérer l'exploitation durable des ressources halieutiques en accordant la priorité à la conservation. L'envergure et la nature des effets sur l'environnement sont prises en compte lors de l'élaboration de plans de gestion. Ainsi, on analyse les diverses possibilités de gestion après avoir examiné attentivement toutes les données dont on dispose, entre autres les connaissances traditionnelles, les connaissances locales et l'expérience de l'industrie, ainsi que les meilleures données scientifiques que possèdent le MPO et les organisations externes responsable des sciences halieutiques. Le présent plan de gestion a été formulé en tenant compte de toutes les préoccupations par rapport à l'environnement ou à l'habitat.

5.2.1 Loi sur les espèces en péril

La Loi sur les espèces en péril a reçu la sanction royale le 12 décembre 2002. L'entrée en vigueur de cette loi aura comme effet immédiat l'interdiction de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite à l'annexe 1 de la Loi comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer, de le prendre ou de le posséder. Il est interdit d'endommager ou de détruire la résidence d'un ou de plusieurs individus d'une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée. Ces interdictions s'appliquent à moins qu'une personne ne soit autorisée par permis, licence ou autre document similaire émis conformément à cette loi, d'exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence de ses individus.

On étudiera les mesures actuelles de gestion de la chasse au phoque afin de déterminer si un permis, une licence ou tout autre document similaire peut être émis pour autoriser les pêcheurs à exercer cette activité tout en touchant une espèce sauvage inscrite ou la résidence de ses individus, dans la mesure où :

• La chasse ne touche l'espèce que de façon incidente;
   
• toutes les solutions de rechange susceptibles de minimiser les conséquences négatives de la chasse pour l'espèce en péril ont été envisagées et la meilleure solution retenue;
   
• toutes les mesures possibles seront prises pour minimiser les conséquences négatives de la chasse au phoque sur l'espèce en péril ou la résidence de ses individus;
   
• la chasse au phoque ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l'espèce en péril.

Si un permis est délivré, le ministre des Pêches et des Océans met dans le registre les raisons pour lesquelles le permis a été délivré, compte tenu des considérations sus mentionnées.

Si l'espèce se trouve dans une aire à l'égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité, par un accord sur des revendications territoriales, à exercer des attributions à l'égard d'espèces sauvages, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter le conseil avant de délivrer un permis concernant cette espèce dans cette aire.

Si l'espèce se trouve dans une réserve ou sur une autre terre qui a été mise de côté à l'usage et au profit d'une bande, le ministre des Pêches et des Océans est tenu de consulter la bande avant de délivrer un permis concernant cette espèce dans la réserve ou sur l'autre terre.

Le Ministre assortit le permis de toutes les conditions - régissant l'exercice de l'activité - qu'il estime nécessaires pour assurer la protection de l'espèce, minimiser les conséquences négatives de la chasse pour elle ou permettre son rétablissement.

La durée maximale de validité d'un permis est de trois ans.

La recherche se poursuit dans ce domaine, et il faudra peut-être modifier les mesures de gestion en fonction des considérations susmentionnées.

Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web d'Environnement Canada

5.3 INTERACTIONS DES ESPÈCES

Figure 5 - Divisions de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest

Dans le Canada atlantique, les phoques consomment une grande diversité d'espèces de poissons, dont certains d'importance économique. Les phoques consomment aussi d'autres espèces comme le capelan, le hareng et le lançon, qui sont des proies importantes d'espèces commerciales. Beaucoup croient que la prédation et la compétition par les phoques sont responsables de l'absence de rétablissement de plusieurs stocks de poissons de fond, bien que cette thèse ne s'appuie sur aucune preuve concluante.

Le Groupe d'étude de personnalités éminentes sur la gestion du phoque (2001) a examiné l'information disponible sur la consommation de poisson par les phoques. Le Groupe a conclu qu'il est difficile de comprendre l'impact de la prédation des phoques sur les populations de poissons car cela nécessite de comprendre les interactions complexes d'écosystèmes.

Le Groupe a conclu que même si les phoques consomment de grandes quantités de poisson dans tout le Canada atlantique, rien n'indique vraiment que cette prédation a une incidence majeure sur le rétablissement de la plupart des stocks de poissons commerciaux. Le Groupe a fait remarquer que même sans la prédation par les phoques, il faudrait probablement beaucoup de temps à ces stocks pour se rétablir et atteindre des niveaux pleinement exploitables.

Toutefois, le Groupe a déclaré que la consommation estimée de morue de l'Atlantique par les phoques dans les divisions 4RS3Pn et 2J3KL de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) est particulièrement élevée et pourrait contribuer aux hauts niveaux apparents de mortalité constatés dans ces stocks. Le Groupe a néanmoins souligné le haut niveau d'incertitude associé à ces estimations de la consommation par les phoques. Par exemple, les niveaux estimés de consommation dans 2J3KL ne correspondent pas aux estimations actuelles d'abondance des stocks de poissons. La recherche sur cette relation prédateur-proie se poursuit car il s'agit là d'une question importante.

5.3.1 Zones d'exclusion des phoques

Le concept de zones d'exclusion des phoques (ou aires de conservation de la morue) est un scénario de gestion propre à un endroit visant à protéger de petites aires de concentration ou de frai de la morue. L'objectif serait de réduire la prédation en éliminant les phoques ou en en abaissant le nombre dans une zone géographique définie.

La faisabilité de la création de zones d'exclusion des phoques a été examinée dans le cadre d'un atelier en 2004, au terme duquel il a été conclu que de telles zones pourraient être efficaces dans des espaces géographiques très restreints et bien définis, comme de petits cours d'eau ou estuaires, mais que l'efficacité décroîtrait rapidement dans des espaces plus ouverts. Elles ont donc été jugées peu pratiques dans les écosystèmes marins ouverts.

5.4 RECHERCHE

Depuis plusieurs années, le MPO mène un programme dynamique de recherche sur le phoque afin de mieux comprendre les fluctuations des populations et les facteurs qui les influencent, ainsi que le rôle des phoques dans les écosystèmes marins.

Récemment, la recherche a porté principalement sur la dynamique des populations et la prédation du poisson par le phoque. La recherche en cours porte entre autres sur les tendances à long terme de la performance de reproduction et de la survie, sur l'écologie relativement à la quête de nourriture (mouvements saisonniers et comportement de plongée) et sur le régime alimentaire des phoques. Ces études offrent une meilleure compréhension de la prédation des phoques sur les stocks de poissons et d'invertébrés ainsi que sur l'interaction des phoques avec les autres composantes de leur écosystème. Au nombre des autres aspects du programme de la science du phoque, mentionnons la surveillance de la santé, de la croissance et de l'état des phoques et la détermination de la structure des populations et de la charge en parasites.

Ces projets sont menés en collaboration avec l'Université Dalhousie, l'Université de Waterloo, l'Université Laval, l'Université Memorial de Terre-Neuve, le Sea Mammal Research Unit, l'Université St. Andrews, la Smithsonian Institution, la National Geographic Society, l'Institut norvégien des pêches et de l'aquaculture, l'Institut des ressources naturelles du Groenland et d'autres établissements nationaux et internationaux.

Une gestion axée sur l'écosystème signifie qu'il faut prendre en considération l'interaction des espèces et l'interdépendance des espèces et de leurs habitats lors de la prise de décisions de gestion visant la ressource.

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6. OBJECTIFS DE GESTION

6.1 CONSERVATION ET DURABILITÉ

Pour la gestion du phoque du Groenland, on utilise l'approche de la GPFO en se fondant sur l'abondance actuelle de la population. Voici les deux objectifs :

• favoriser une chasse régie par le marché qui permettra aux chasseurs de maximiser leurs avantages sans compromettre la conservation; et
   
• assurer la conservation du stock en maintenant le niveau de population au-dessus de 70 % (4,07 millions) du maximum observé de la population (5,82 millions).

Le phoque à capuchon et le phoque gris étant considérés comme des espèces « peu documentées », l'utilisation d'une approche plus prudente et visant à minimiser les risques est prévue dans le présent cadre pour l'estimation des niveaux de capture.

6.2 UTILISATION DURABLE À LONG TERME

Le plan de gestion de 2006-2010 prévoit un cadre de gestion visant à assurer la pérennité de la chasse commerciale et la chasse de subsistance du phoque sur la côte de l'Atlantique. Cette chasse offre aux chasseurs, aux Autochtones et aux habitants des régions nordiques du Canada atlantique la possibilité de capturer de jeunes phoques autonomes et des phoques adultes pour obtenir un revenu ainsi que pour nourrir leur famille et leur collectivité.

6.3 MÉTHODES DE CHASSE SANS CRUAUTÉ

L'article 8 du Règlement sur les mammifères marins stipule qu'on ne peut tuer les mammifères marins que d'une façon qui entraîne une mort rapide. Le Règlement stipule en outre qu'on ne peut tuer le phoque qu'à l'aide d'une carabine de gros calibre, d'un fusil de chasse tirant des balles, d'un gourdin ou d'un hakapik. D'autres exigences se rattachant à la taille, au poids, à la vitesse initiale des projectiles et au calibre des armes sont définies au paragraphe 28(1) du Règlement.

Outre les exigences réglementaires, la politique de délivrance de permis oblige les apprentis titulaires d'un permis à travailler pendant deux ans sous la gouverne de chasseurs de phoque professionnels avant d'obtenir un permis de chasse professionnelle. Les chasseurs de phoque à des fins personnelles doivent détenir un certificat de compétence de chasseur ou un permis de chasse pour gros gibier et participer à des séances de formation obligatoires avant de pouvoir obtenir un permis. À la demande de l'industrie, un gel de la délivrance de permis a été instauré en 2004, puis prolongé indéfiniment par la suite dans toute l'industrie afin de permettre la poursuite de la professionnalisation.

Par suite des recommandations de l'Association canadienne des vétérinaires (ACV), une modification réglementaire visant à améliorer les méthodes de chasse a été mise en ouvre en 2003. Le nouveau règlement comprend des modifications aux méthodes de chasse afin d'établir plus clairement la mort de l'animal avant de le saigner et de l'écorcher tel que recommandé par l'ACV.

En 2005, un groupe de travail de vétérinaires indépendants (GTVI) sur la chasse au phoque canadienne a étudié les méthodes de chasse utilisées et formulé des recommandations pour améliorer ces techniques et les rendre moins cruelles encore. Le MPO continuera de consulter les spécialistes en médecine vétérinaire et les intervenants de l'industrie en vue d'apporter des modifications au RMM qui garantiront la mise en ouvre des recommandations du GTVI.

6.4 PLEINE UTILISATION DE CHAQUE ANIMAL CAPTURÉ

Le gouvernement fédéral continue d'encourager la pleine utilisation de chaque phoque capturé.

6.5 CONSIDÉRATIONS INTERNATIONALES

6.5.1 Chasse au Groenland

Les prises canadiennes et groenlandaises de phoques du Groenland et de phoques à capuchon proviennent du même troupeau. Les gouvernements canadien et groenlandais ont discuté des prises de leurs chasseurs respectifs et ont convenu de continuer à partager l'information recueillie afin de vérifier les activités de chasse et de renforcer les mesures de conservation. Le nombre de captures du Groenland est pris en compte dans l'établissement des TAC pour le Canada.

6.5.2 Commerce et obstacles commerciaux

Les compagnies continuent à rechercher des débouchés pour les produits du phoque sur les marchés eurasiens comme ceux de la Russie, de la Chine et de la Corée.

Les produits canadiens du phoque n'ont pas accès au marché des États-Unis en raison de l'interdiction de l'importation de produits du phoque prévue par la Marine Mammal Protection Act. Cette interdiction est en vigueur depuis 1972 et le gouvernement fédéral s'emploie, en collaboration avec les gouvernements provinciaux, les représentants autochtones et l'industrie de la chasse au phoque, à apporter des changements qui donneraient lieu à la levée de cet obstacle commercial. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international s'occupe de cette question et élabore actuellement un plan visant à ouvrir le marché américain aux produits du phoque.

6.5.3 Campagnes et information publiques

Le gouvernement fédéral donne des renseignements concrets sur la chasse au phoque, le taux de capture, l'application des règlements et les mesures de conservation aux missions diplomatiques de même qu'aux médias, aux entreprises, aux représentants gouvernementaux et à la population à l'étranger et au Canada. ON trouvera ce type de renseignements dans des communiqués, dans des fiches et documents d'information et sur le site Internet du MPO (www.dfo-mpo.gc.ca).

En 2000, le Ministère a lancé dans son site Web une nouvelle section consacrée uniquement aux phoques afin d'assurer que l'information sur la chasse est récente et facilement accessible. Ce site se trouve à l'adresse

En outre, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international continuera à sensibiliser le monde à l'égard de la chasse au phoque.

6.5.4 Attitudes des Canadiens à l'égard de la chasse au phoque

En 2005, le ministère des Pêches et des Océans a entrepris un sondage national sur les attitudes du public à l'égard de la chasse au phoque. Ce sondage a été mené par la société Ipsos.

L'objectif du sondage était de fournir au Ministère d'avoir une appréciation à jour de l'opinion publique actuelle sur la chasse commerciale du phoque et sur la politique fédérale concernant cette chasse.

Selon les résultats de l'enquête, 55 % des Canadiens trouvent acceptable la pratique d'une chasse commerciale pour autant qu'elle soit menée sans cruauté. De plus, 60 % des Canadiens appuient l'actuelle politique fédérale sur la chasse au phoque, qui interdit toute chasse de jeunes non sevrés, préconise une chasse sans cruauté et fixe des quotas visant à assurer la pérennité des populations de phoques.

Rapport intégral

6.6 CONSIDÉRATIONS NATIONALES

6.6.1 Allocations équitables

Le MPO s'assure qu'on alloue à toutes les flottilles une part du TAC de phoques du Groenland, selon leur degré de dépendance traditionnelle à l'égard de la chasse au phoque et selon l'importance de cette industrie pour les habitants des collectivités côtières adjacentes aux grandes zones de chasse.

Les discussions se poursuivent pour trouver une solution permanente en ce qui a trait aux allocations régionales.

Le TAC du Groenland établi à 975 000 phoques pour 2003-2005 a été dépassé par 10 000 captures, en raison surtout de la nature concurrentielle de la chasse. Pour résoudre cette situation, le Ministère s'est réunit avec un groupe de travail de l'industrie afin de trouver une solution de partage qui soit acceptable pour tous les groupes participant à la chasse dans le Golfe. Pour 2006, le ministre à réparti l'allocation du Golfe entre les flottilles dans le but d'atténuer le caractère concurrentiel de la chasse et d'éliminer le plus possible toute forme de cruauté dans la chasse. Pour les années suivantes, le Ministère poursuivra ses consultations avec l'industrie afin de trouver une solution à long terme.

Les Autochtones et les résidants non-autochtones habitant les zones côtières au nord du 53e degré de latitude nord peuvent continuer à chasser le phoque sans permis à des fins de subsistance ou selon des droits précis issus de traités. Afin de favoriser l'accès à la chasse commerciale, une allocation provisoire de 10 000 phoques du Groenland a été établie pour les nouvelles initiatives autochtones, l'utilisation personnelle et la chasse dans le Grand Nord. Les groupes intéressés devront soumettre un plan de chasse axé sur la conservation (PCC) au MPO aux fins d'approbation avant la tenue de toute activité de chasse. L'allocation sera répartie entre les groupes possédant un PCC approuvé.

6.6.2 Bonnes méthodes de chasse

La politique de délivrance de permis prévoit un apprentissage avant qu'un chasseur commercial de phoques puisse obtenir un permis de chasse professionnelle, et ce, pour garantir que les phoques sont tués de façon rapide et sans cruauté et qu'ils sont manutentionnés et transformés de manière à donner des produits de grande qualité.

Les permis de chasse au phoque à des fins personnelles ne sont délivrés qu'aux personnes qui détiennent un permis, un certificat de compétence de chasseur en règle ou un permis de chasse pour gros gibier l'année précédente et qui ont participé à une séance de formation obligatoire.

Le MPO collabore étroitement avec l'industrie de la chasse au phoque en vue d'élaborer et de donner des séances d'information sur les méthodes de chasse, de manutention et de transformation permettant d'offrir des produits canadiens du phoque répondant à des normes élevées.

Le Règlement sur les mammifères marins stipule qu'une personne peut uniquement tuer les phoques de la manière désignée afin de le faire rapidement. Les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en 2003 permettent d'établir plus clairement la mort de l'animal avant de le saigner et de l'écorcher.

En 2005, le Groupe de travail de vétérinaires indépendants (GTVI) sur la chasse au phoque canadienne a étudié les méthodes de chasse et formulé des recommandations visant à réduire davantage la cruauté de la chasse. Le MPO continuera de consulter les spécialistes en médecine vétérinaire et les intervenants de l'industrie afin de proposer des modifications au Règlement sur les mammifères marins qui assureront la mise en ouvre des recommandations du GTVI.

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7. QUESTIONS DE GESTION COURANTES

7.1 ENTENTES DE PARTAGE

Le dépassement du TAC du précédent plan de gestion (2003-2005) est en grande partie attribuable à la concurrence effrénée que se sont livrée les chasseurs de phoques du golfe du Saint-Laurent en 2004 et en 2005. Afin d'améliorer la gestion et la maîtrise de la chasse dans le Golfe, ainsi que pour accroître les avantages pour les chasseurs, des représentants de l'industrie et des provinces de l'Atlantique et du Québec ont formé un groupe de travail chargé de discuter d'options possibles pour le partage des ressources dans le Golfe. Incapable d'arriver à un consensus, le groupe de travail a demandé qu'un groupe de médiation ou d'examen indépendant soit créé pour recommander des modalités de partage à long terme. Entretemps, une formule de partage d'un an a été introduite pour la part du quota qui revient au Golfe. Les données sur les allocations de 2006 sont présentées à la section 13.

7.2 DÉLIVRANCE DE PERMIS ET FORMATION

À la demande de l'industrie, un gel de la délivrance de permis a été instauré en 2004 afin de permettre au secteur de recueillir des renseignements sur les permis actifs de chasse au phoque et de poursuivre la professionnalisation de la chasse. Le gel a par la suite été prolongé jusqu'au 31 mars 2007; l'accès à la chasse est de plus limité aux seules personnes qui ont exercé cette activité dans un passé récent.

De concert avec des groupes de l'industrie, le MPO élaborera des critères en vue de permettre l'intégration de nouveaux venus à la chasse ainsi que de prévoir un renforcement de la formation comme exigence pour ces derniers.

7.3 EXAMEN RÉGLEMENTAIRE - RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

Depuis 1998, le MPO a consulté plus de 80 groupes concernant les modifications possibles au règlement sur les phoques et la chasse au phoque. Les modifications proposées ont été élaborées suite à des consultations poussées auprès de représentants de groupes autochtones, de l'industrie de la pêche et de la chasse au phoque, de scientifiques, d'universitaires, de vétérinaires, de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que de groupes voués à la conservation et à la défense des droits des animaux.

Les modifications proposées s'appliquent uniquement à la chasse commerciale et à la chasse non autochtone à des fins personnelles. Elles ne s'appliquent pas à la chasse autochtone pratiquée à des fins de subsistance ainsi qu'à des fins sociales et rituelles.

Au Colloque 2005 sur les phoques, des recommandations ont été présentées par un groupe international de vétérinaires indépendants en vue de l'amélioration de la gestion de la chasse au phoque. Les principales recommandations portaient sur l'adoption d'un processus en trois étapes : étourdissement adéquat, vérification par palpation du crâne - qui remplacerait l'actuel test de réflexe cornéen - et saignée. Le MPO continuerait de consulter les intervenants sur les modifications à apporter au Règlement sur les mammifères marins afin d'assurer la mise en ouvre des recommandations relatives à ces trois étapes.

D'autres modifications réglementaires seront discutées avec les intervenants de l'industrie. Par exemple, des modifications visant à améliorer la gestion de la chasse en prévoyant l'ouverture ou la fermeture de la chasse pour des groupes précis de titulaires de permis, dans des zones précises et pour des espèces précises.

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8. MESURES DE GESTION DE 2006 À 2010

8.1 TOTAL AUTORISÉ DES CAPTURES (TAC)

Les TAC sont établis sur une base annuelle. Voir le tableau 1 à la section 13.

8.1.1 Phoque du Groenland

Le TAC global pour le phoque du Groenland est réparti en allocations de chasse commerciale applicables aux différentes zones et aux secteurs de flottille, en allocations d'utilisation à des fins personnelles dans toutes les zones et en allocations d'utilisation à des fins de subsistance pour les collectivités nordiques.

Les phoques capturés par des chasseurs titulaires d'un permis dans une zone ou une sous-zone donnée sont soustraits de l'allocation totale de la zone ou de la sous-zone d'origine du chasseur, peu importe où la chasse a eu lieu.

Des groupes consultatifs d'intervenants locaux sont consultés au sujet de tout changement dans la répartition des allocations ou des sous-allocations entre les secteurs ou les zones en cours de saison.

Les TACS sont revus, établis et annoncés tous les ans. Le TAC d'un an établi pour le phoque du Groenland en 2006 était de 375 000 d'individus.

8.1.2 Phoque à capuchon

Le TAC de phoques à capuchon restera à 10 000 individus par année en 2005 et en 2006, puis il sera revu en 2007. Comme par les années précédentes, il n'y aura pas de chasse au phoque à capuchon dans le golfe du Saint-Laurent.

8.1.3 Phoque gris

Le TAC pour le phoque gris sera de 2 100 individus par an dans le golfe du Saint-Laurent et d'un maximum de 10 000 individus en deux ans sur la plate-forme Écossienne, et sera révisée dès que la nouvelle information sera disponible.

8.1.4 Phoque annelé et autres phoques

Il n'y a ni TAC ni allocations pour ces espèces. Les licences et permis seront utilisés pour contrôler toute chasse commerciale de ces espèces.

8.1.5 Chasse à des fins de subsistance

La chasse à des fins de subsistance est autorisée pour un petit nombre de phoques du Groenland, de phoques à capuchon, de phoques gris, de phoques annelés, de phoques barbus et de phoques communs

8.2 ZONES ET CALENDRIER DE CHASSE

Les habitants du Labrador (au nord du 53e degré de latitude nord) et de l'Arctique (zones de chasse au phoque 1 à 4 - voir la carte à la section 15) peuvent chasser à des fins de subsistance n'importe quelle espèce de phoque en tout temps de l'année, sauf les phoques annelés comme il est mentionné ci-après. De plus, les Autochtones peuvent chasser le phoque pendant toute l'année à des fins de subsistance et qu'à des fins sociales et rituelles ainsi que selon les modalités des ententes sur les revendications territoriales.

8.2.1 Phoque du Groenland

La chasse commerciale au phoque du Groenland a lieu dans les zones de chasse traditionnelles de la zone du Front (zones de chasse au phoque 5 à 8) et du Golfe (zones de chasse au phoque 9 à 16 et 20, 22, 26 et 27 - voir la carte à la section 15). Conformément au Règlement sur les mammifères marins, la saison s'étendra du 15 novembre au 15 mai. Les directeurs généraux régionaux peuvent modifier les saisons (les dates de fermeture) en rendant des ordonnances modificatives. Les prises de blanchons sont interdites.

La chasse à des fins personnelles est autorisée au large de Terre-Neuve, au Labrador (au sud du 53e degré de latitude nord) et au large de la Côte-Nord du Québec, de la Gaspésie et des îles de la Madeleine. Les saisons seront identiques aux saisons de chasse commerciale et seront définies par la période de validité des permis. Il est interdit aux détenteurs d'un permis de chasse à des fins personnelles de capturer des blanchons.

8.2.2 Phoque à capuchon

La saison de chasse commerciale se déroulera du 15 novembre au 15 mai dans les zones de chasse au phoque 4 à 7 et 12. Les directeurs généraux régionaux peuvent modifier les saisons (les dates de fermeture) en rendant des ordonnances modificatives. Les zones de chasse au phoque 8 à 11 et 13 à 33 (voir la carte à la section 15), où la chasse était interdite, demeureront fermées. Les prises de jeunes à dos bleu sont interdites.

Certains permis de chasse à des fins personnelles peuvent autoriser la capture de phoques à capuchon dans les zones de chasse où la chasse commerciale est ouverte. Il est interdit aux détenteurs de permis de chasse à des fins personnelles de chasser des jeunes à dos bleu.

8.2.3 Phoque gris

Aucun permis n'est délivré pour la chasse du phoque gris.

Dans le but d'encourager l'établissement d'une chasse commerciale du phoque gris fondée sur la création de produits et de marchés, un TAC de phoques gris sera annoncé une fois l'an en fonction des scientifiques.

Les pêcheurs à temps plein sont admissibles à recevoir un permis de chasse aux phoques nuisibles s'il peut être démontré de façon satisfaisante que la prédation des phoques gris a des répercussions négatives sur leurs exploitations de pêche. Les exigences des articles 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins s'appliquent à la chasse aux phoques gris.

Les conditions de permis régissent le calendrier de la chasse au phoque gris. La chasse commerciale de petite envergure pratiquée à proximité des îles de la Madeleine se déroulera probablement en janvier et en février tandis que d'autres chasses au phoque gris seront approuvées de manière ponctuelle. Il n'y a pas de chasse au phoque gris à des fins personnelles. Aucune chasse n'est autorisée dans les colonies de reproduction durant la période où les mères allaitent leurs petits.

8.2.4 Phoque annelé et autres phoques

La saison de chasse au phoque annelé à des fins de subsistance au Labrador se déroulera du 25 avril au 30 novembre. La chasse de phoques barbus et de phoques communs à des fins de subsistance est autorisée tout au long de l'année.

8.3 MESURES RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES PERMIS

Nonobstant l'actuel gel sur les permis et la délivrance de permis temporaires, l'obtention d'un permis n'est pas requise pour les habitants du Labrador au nord du 53e degré de latitude nord qui chassent le phoque à des fins de subsistance dans les zones 1 à 4 ne sont pas tenus d'avoir un permis de chasse. De plus, un permis n'est pas obligatoire pour les Autochtones qui chassent à des fins de subsistance ou à des fins sociales ou rituelles et qui ne sont pas touchés par une entente relative à des revendications territoriales.

La délivrance de permis de chasse au phoque est régie par la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'Est du Canada (1996) établie en vertu de la Loi sur les pêches.

En vertu de cette politique, on ne peut délivrer des permis de chasse commerciale professionnelle du phoque qu'à des pêcheurs à plein temps ou authentiquement enregistrés au MPO et qui :

a) détenaient un permis de chasse professionnelle du phoque l'année précédente; ou

b) ont participé à la chasse au phoque pendant les deux années précédentes en qualité de titulaires d'un permis d'aide-chasseur de phoque.

Un permis d'aide-chasseur de phoque ne peut être délivré qu'à un pêcheur enregistré en possession d'une attestation écrite d'un chasseur professionnel de phoque suivant laquelle l'aide-chasseur ne capturera le phoque que sous la supervision du chasseur professionnel pendant la saison de chasse au phoque.

Les permis de chasse au phoque à des fins personnelles permettent de capturer jusqu'à six phoques par année pour la consommation personnelle. Ces permis ne peuvent être délivrés qu'aux habitants qui :

a) vivent dans des localités adjacentes aux zones de chasse dans l'ensemble de la province de Terre-Neuve, au Labrador dans les secteurs situés au sud du 53e degré de latitude nord, sur la Côte-Nord du Québec, en Gaspésie et dans les îles de la Madeleine; et

b) détenaient l'année précédente un permis de chasse au phoque à des fins personnelles; ou

c) détiennent un permis de chasse pour le gros gibier ou un certificat de compétence de chasseur en règle délivré par la province concernée attestant de leur compétence dans la manutention des armes à feu * et ont assisté à une séance obligatoire d'information sur la réglementation, la sécurité et la manutention appropriée des phoques capturés.

* Les demandeurs de permis spéciaux des îles de la Madeleine ne sont pas tenus de respecter les exigences en matière de manutention d'armes à feu s'ils utilisent un gourdin suivant les méthodes traditionnelles de chasse pratiquées dans cette zone.

8.4 AUTRES MESURES DE GESTION

En pus des TAC, des allocations, des saisons et des mesures relatives à la délivrance des permis mentionnées plus haut, le présent plan de gestion comprend d'autres mesures (voir ci-après). Le Règlement sur les mammifères marins et la Politique d'émission des permis pour la chasse du phoque dans l'Est du Canada servent de fondement pour la gestion de divers aspects.

• Il est interdit de chasser les blanchons (petits du phoque du Groenland) et les dos bleus (petits du phoque à capuctes est permise aux échoueries, pour autant que : 1) les plans de gestion pertinents (p. ex. plans de
• hon).
   
• Il est interdit de chasser les phoques adultes dans les aires de reproduction et de mise bas. La capture de phoques gris adul
•  rétablissement en vertu de la LEP, zones de protection marines, etc.) sont respectés et que 2) les animaux ne sont pas chassés durant les périodes de mise bas et d'allaitement.
   
• La chasse sera pratiquée par des chasseurs côtiers munis ou non de petits bateaux (d'une longueur ne dépassant pas 65 pieds). Cependant, on peut envisager la possibilité d'utiliser des bateaux plus grands pour recueillir, transporter et transformer les phoques capturés à partir de petits bateaux. De plus, les chasseurs de phoque peuvent utiliser les plus grands bateaux comme abris en cas d'intempéries.
   
• Le MPO continuera de mettre en application les exigences réglementaires régissant les armes à feu, les munitions, les gourdins et les hakapiks utilisés pour chasser le phoque, afin de s'assurer que les chasseurs utilisent de façon appropriée les outils adéquats pour tuer le phoque de façon rapide et sans cruauté.

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9. QUESTIONS ET STRATÉGIES DE CONSERVATION ET DE PROTECTION

Les stratégies de conservation et de protection du MPO porteront principalement sur le contrôle des captures, les méthodes de chasse sans cruauté et l'interdiction de la pêche du blanchon et du jeune à dos bleu.

9.1 PRÉSENCE DES OBSERVATEURS

D'ordinaire, le Ministère place des observateurs indépendants sur plusieurs bateaux de pêche afin d'en surveiller les activités. C'est ce qu'on appelle communément la « présence des observateurs ». Lors de la chasse au phoque, la présence des observateurs sert à fournir une information impartiale et opportune sur les prises, les concentrations de phoques et de bateaux et les activités générales dans des zones de chasse spécifiques, et aussi à promouvoir le respect des règlements. Le niveau de présence des observateurs varie d'une année à l'autre selon les besoins.

9.2 PRIORITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS

Le tableau ci-dessous illustre les priorités d'application des règlements pendant la chasse annuelle au phoque.

TABLEAU 2 : PRIORITÉS D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
Priorité	Règlement	Stratégie
Contrôler la chasse et faire respecter la réglementation	Article 8, paragraphes 28 et 29 du Règlement sur les mammifères marins	surveillance aérienne inspections sur place présence des observateurs
Faire des rapports exacts sur les débarquements et la conformité des quotas	Article 22 du Règlement de pêche (Dispositions générales)	inspections dans les ports présence des observateurs inspections sur place
Surveiller les prises accessoires de phoques	Article 5 du Règlement sur les mammifères marins et article 33 du Règlement de pêche (Dispositions générales)	inspections dans les ports présence des observateurs inspections sur place
Faire en sorte que le blanchon ou le jeune à dos bleu ne sont pas chassés	Condition du permis	surveillance aérienne inspections sur place inspections dans les ports présence des observateurs

9.3 OBJECTIFS

Le MPO doit voir à la mise en application efficace des mesures législatives, des politiques et des directives reliées aux éléments suivants :

• les quotas;
• la délivrance de permis;
• l'interdiction de chasser les blanchons et les jeunes à dos bleu;
• les méthodes de chasse (chasse sans cruauté et instruments);
• les permis d'observation; et
• les communications.

9.4 QUOTAS ET CONTRÔLE DES QUOTAS

Les chasseurs de phoque devront quotidiennement remplir des registres de bord et/ou signaler par radio le nombre de phoques capturés par les navires de plus de 35 pieds. Les agents des pêches compileront des rapports hebdomadaires sur les quotas selon les espèces, la zone et la catégorie de bateaux en s'inspirant de ces rapports et des estimations des captures. Pour les bateaux de moins de 35 pieds et les chasseurs à pied, les agents des pêches fourniront des estimations à partir des rapports des collectivités, de statistiques fournies par les usines, de rapports hebdomadaires ou de contrôles des débarquements à quai. À Terre-Neuve, des rapports hebdomadaires seront compilés selon les espèces, la zone de capture et la catégorie de navire.

9.5 RÉGLEMENTATION ET APPLICATION

Les objectifs en matière d'application des règlements viseront une conformité globale à la réglementation de même que le maintien d'un contrôle efficace des quotas. On accorde la priorité aux éléments suivants : assurer le respect de la réglementation sur les méthodes appropriées de chasse, faire des rapports exacts sur les débarquements et la conformité des quotas, surveiller les prises accessoires de phoques dans le cadre d'autres pêches et faire en sorte que le blanchon et le jeune à dos bleu ne soient pas chassés. Il faut, en priorité, veiller au respect des conditions de permis, y compris les permis d'observateur.

9.6 STRATÉGIE D'APLICATION DES RÈGLEMENTS

Le programme d'application des règlements se fondera sur l'utilisation de plates-formes aériennes et de surface et sur le déploiement d'agents des pêches et d'observateurs.

9.7 SURVEILLANCE AÉRIENNE

À compter de la mi-février, on effectuera des patrouilles par avion à voilures fixes pour déterminer l'emplacement des phoques et des bateaux phoquiers. Au besoin, on augmentera la fréquence des patrouilles pendant la saison de chasse. Il y aura des patrouilles par hélicoptère dans la région du Golfe et la zone du Front selon les besoins.

9.8 SURVEILLANCE EN MER

Pendant la pleine saison de la chasse, des patrouilleurs transportant des agents des pêches assureront une surveillance en mer dans la région de Terre-Neuve. Les agents des pêches procéderont à des arraisonnements pour assurer la conformité au Règlement sur les mammifères marins, tout particulièrement en ce qui a trait aux méthodes de chasse. De plus, des agents des pêches pourront être envoyés directement sur des bateaux phoquiers et être déplacés au hasard d'un bateau à un autre au sein de la flottille.

S'il faut transporter des agents des pêches dans les zones de Terre-Neuve et des îles de la Madeleine, on pourra faire appel aux services d'un brise-glace de la Garde côtière canadienne.

9.9 AUTRES ACTIVITÉS DE PATROUILLE ET DE SURVEILLANCE

Les agents des pêches procéderont à des patrouilles côtières, à des vérifications à quai et à un contrôle des quotas.

9.10 GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET AUTRES ORGANISMES

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) sera disponible sur demande s'il survenait des situations où son intervention est nécessaire dans la région du Golfe et dans la zone du Front. Au besoin, le Ministère participera à des patrouilles conjointes avec la GRC et avec la Sûreté du Québec afin d'assurer une bonne marche de la chasse.

9.11 CONTRÔLE DU PLAN OPÉRATIONNEL DE L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS

Il y aura chaque semaine ou chaque jour des conférences téléphoniques pour surveiller la mise en ouvre et l'efficacité du plan opérationnel. Au besoin, le plan sera modifié pendant la saison.

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10. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PLAN DE GESTION

• Chasse durable respectant les TAC
• Respect des règlements
• Utilisation la plus complète possible - vente des produits
• Nombre de participants tout au long de la saison
• Avantages économiques
• Consultations auprès des intervenants

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11. CRITÈRES D'ÉVALUATION DU PLAN DE CONSERVATION ET DE PROTECTION

• Respect du TAC global
• Respect des quotas et des allocations
• Respect de l'interdiction de chasser les blanchons et les jeunes à dos bleu
• Respects des conditions de permis d'observateur
• Nombre d'incidents
• Nombre de phoques contrôlés
• Nombre d'avertissements émis
• Nombre d'accusations portées
• Pénalités
• Rétroaction de l'industrie de la chasse au phoque
• Rétroaction des agents des pêches
• Rétroaction du grand public

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12. DÉBARQUEMENTS PAR ZONE ET PAR ESPÈCE - 1993 À 2005

Espèce	Année	Terre-Neuve - Front/ Labrador	Terre-Neuve - Golfe	Cap Breton/ N.-É. / Î.-P.É.	Îles de la Madeleine	Côte-Nord du Québec	Fins person-nelles	Total annuel
Phoque du Groenland	1996	165,335	60,856	1,145	13,709	1,672	0	242,717
	1997	198,841	33,754	255	28,900	2,454	0	264,204
	1998	215,693	44,154	3,127	18,075	1,021	0	282,070
	1999	148,005	56,202	3,528	34,756	711	1,350	244,552
	2000	82,104	3,610	0	5,167	0	721	91,602
	2001	80,990	124,359	1,020	17,621	0	2,503	226,493
	2002	238,429	58,021	1,173	6,875	6,206	1,663	312,367
	2003	206,129	64,117	2,300	14,552	2,095	352	289,512
	2004	220,747	105,895		30,565	8,774		365,971
	2005	210,672	88,527	1,083	14,958	14,589	0	329,829
Phoque à capuchon	1996	25,712	42	0	0	0	0	25,754
	1997	7,024	34	0	0	0	0	7,058
	1998	10,144	4	0	0	0	0	10,148
	1999	182	6	0	0	0	13	201
	2000	10	0	0	0	0	0	10
	2001	123	17	0	0	0	0	140
	2002	20	0	0	0	0	130	150
	2003	119					32	151
	2004	369	20					389
	2005	20	0	0	0	0		20
Phoque annelé	1996	670	0	0	0	0	0	670
	1997	1,639	0	0	0	0	0	1,639
	1998	1,046	0	0	0	0	0	1,046
	1999	772	0	0	0	0	0	772
	2000	1,695	0	0	0	0	0	1,695
	2001	2,008	1	0	0	0	0	2,009
	2002	1,472	2	0	0	0	0	1,474
	2003	1,669	2					1,671
	2004	266	24					290
	2005							0
Phoque gris	1996	0	40	33	59	0	0	132
	1997	0	0	0	72	0	0	72
	1998	0	0	69	206	0	0	275
	1999	0	0	98	0	0	0	98
	2000	0	0	342	0	0	0	342
	2001	0	1	75	0	0	0	76
	2002	0	0	0	126	0	0	126
	2003				6			6
	2004							0
	2005			494	85			579
Phoque commun	1997	0	0	0	0	0	0	0
	1998	0	0	0	0	0	0	0
	1999	0	0	0	0	0	0	0
	2000	0	0	0	0	0	0	0
	2001	0	0	0	0	0	0	0
	2002	318	0	0	0	0	16	334
	2003	10	33	0		0		43
	2004	4	12					16
	2005	239						239
Bearded Seals	1996	45	0	0	0	0	0	45
	1997	118	9	0	0	0	0	127
	1998	56	0	0	0	0	0	56
	1999	60	1	0	0	0	0	61
	2000	63	0	0	0	0	0	63
	2001	168	0	0	0	0	0	168
	2002	150						150
	2003							0
	2004							0
	2005							0

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13. ALLOCATIONS DE PHOQUES DU GROENLAND EN 2006

La répartition du TAC de phoques du Groenland entre la zone du Front, y compris le Labrador, et le golfe du Saint-Laurent est basée sur les données des relevés des populations effectués au fil des ans, selon lesquels environ 70 % des petits sont nés dans la zone du Front et 30 %, dans le golfe du Saint Laurent. C'est le principe qui a servi de fondement à la répartition du TAC entre les secteurs et les flottilles de chasse au phoque.

Les parts et les allocations des flottilles ont évolué au fil des ans; elles sont basées sur un certain nombre de facteurs, dont les captures historiques et le nombre de participants.

Dans le golfe du Saint-Laurent, les allocations de phoques du Groenland ont été réparties entre deux secteurs, les navires mesurant moins de 10,7 mètres au total et les navires mesurant entre 10,7 et 19,8 mètres au total. Les dates d'ouverture et les zones géographiques dans le Golfe sont des sources de conflit de longue date entre les chasseurs.

En 2006, une nouvelle entente de partage sera mise en ouvre pour un an seulement dans le golfe du Saint Laurent. Grâce à cette entente, chaque flottille du Golfe pourra décider de la date d'ouverture qui lui convient le mieux. Les nouvelles parts pour 2006 sont établies en fonction de l'historique des débarquements sur 10 ans, en tenant compte des besoins de la Côte-Nord du Québec. Les données sur les parts sont présentées dans le tableau 1.

Tableau 1 : Répartition des allocations de phoques du Groenland dans le golfe du Saint Laurent en 2006

Côte-Nord du Québec	8%	Îles de la Madeleine	20%
Ouest de Terre-Neuve	70%	Golfe et Maritimes	2%

En 2006, le TAC de phoques du Groenland sera de 335 000 individus. Le tableau 2 présente les allocations par secteur.

Tableau 2: Allocations de phoques du Groenland en 2006

Les parts et les allocations des flottilles	Pourcentage de l'allocation commerciale	Allocations totales en 2006
Commerciale
Labrador	3.69 %	11 993
Front
Région du Front (35' à 65')	40.61 %	131 987
Région du Front (< 35')	27.29 %	88 677
Front Total	67.90 %	220 664
Golfe
Terre-Neive Golfe	19.89 %	64 640
Îles de la Madeleine	5.68 %	18 469
Côte-Nord du Québec	2.27 %	7 387
N.-É. / ÎPE / N.-B.	0.57 %	1847
Golfe Total	28.41 %	92 343
Commerciale Total	100.00 %	325 000
Non Commerciale
Initiatives autochtones	-	6 000
Usage personnel	-	2 000
la chasse dans l'Arctique	-	2 000

Le total des allocations de 2006 représente un plafond et ne constitue en aucun cas une indication du nombre réel de captures. Les niveaux de capture dépendent de la demande du marché.

L'allocation entre zones et secteurs est sujette à changement.

Aux fins des allocations décrites dans le tableau ci-dessus, les chasseurs de phoque qui ont accès aux phoques sans l'aide de bateaux seront réputés chasser sur un bateau de moins de 35 pieds.

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14. COMMUNIQUÉS

• Le ministre Hearn annonce le plan pluriannuel de gestion du phoque
• Le ministre Hearn annonce les mesures de gestion de 2007 pour la chasse aux phoques dans l'Atlantique

- Chasse aux phoques 2007 dans l'Atlantique (Fiches d'information)

• Le ministre Hearn annonce les mesures de gestion 2008 pour la chasse au phoque dans l'Atlantique

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15. CARTES DES ZONES DE CHASSE AU PHOQUE