Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique

APPLICATION

Ce protocole s'applique à l'étiquetage des engins de pêche pour toutes les pêches commerciales (y compris les permis commerciaux communautaires) qui recevaient leurs étiquettes d'engins de pêche de Pêches et Océans Canada (MPO) avant la saison de pêche de 2013.

Comme c'est actuellement le cas, le MPO continuera de fournir des étiquettes aux pêcheurs de thon rouge de l'Atlantique et aux pêcheurs non commerciaux qui en ont besoin (pêche récréative, scientifique, à des fins alimentaires, sociales et rituelles).

À compter du 1er avril 2013, à la suite de l'abrogation des exigences relatives à l'étiquetage des engins énoncées dans le Règlement de pêche de l'Atlantique, l'étiquetage des engins sera obligatoire dans la pêche commerciale; cette mesure sera appliquée dans le cadre des conditions des permis.  Les pêcheurs doivent étiqueter leurs engins à l'aide d'une étiquette valide qu'ils pourront se procurer dans le cadre d'un plan d'étiquetage approuvé par le MPO qui aura été soumis au Ministère par un fournisseur d'étiquettes.

FOURNISSEUR D'ÉTIQUETTES APPROUVÉ

Un fournisseur d'étiquettes qui a été désigné dans un plan d'étiquetage approuvé par le MPO sera considéré comme un « fournisseur d'étiquettes approuvé ».

Le MPO tiendra une liste de tous les plans d'étiquetage approuvés par le MPO qui désignent des « fournisseurs approuvés » sur les sites internet régionaux. Les pêcheurs peuvent obtenir des étiquettes d'engins de n'importe quel « fournisseur d'étiquettes approuvé » qui dessert leur zone de pêche.

CRITÈRES DU MPO POUR L'APPROBATION DES PLANS D'ÉTIQUETAGE

Pour obtenir l'approbation du MPO pour un plan d'étiquetage, les conditions suivantes doivent être respectées :

Soumission du plan d'étiquetage

• À moins d'indications contraires de la part du MPO¹, les demandes d'approbation de plans d'étiquetage doivent être soumises annuellement, au moins 120 jours avant l'ouverture des pêches commerciales faisant l'objet de la demande.
  
  
• Le promoteur d'un plan d'étiquetage doit soumettre sa demande de plan d'étiquetage au bureau régional du MPO responsable de la gestion des pêches ou de la délivrance de permis pour les bateaux de pêche dans la région à laquelle la demande s'applique.
  
  
• Lorsqu'un promoteur de plan d'étiquetage soumet un plan pour une zone de pêche gérée par plus d'un bureau régional du MPO, ou exploitée par des flottilles de plus d'une région du MPO, le promoteur doit soumettre son plan d'étiquetage proposé à un des bureaux régionaux du MPO responsable de la gestion de la zone de pêche en question ou de la délivrance de permis aux navires qui exploitent cette zone.
  
  
• Lorsqu'un promoteur de plan d'étiquetage soumet un plan d'étiquetage à l'échelle des pêches de l'Atlantique, le promoteur doit soumettre le plan au bureau régional du MPO dans la région où il se trouve.
  
  
• Les demandes doivent être soumises au bureau du directeur de la gestion des ressources (à l'attention de l'agent responsable de l'étiquetage) à l'adresse suivante :

• Lorsque le MPO approuve un plan d'étiquetage, le promoteur de ce plan est tenu de soumettre une demande de renouvellement du plan pour chaque année civile subséquente, sauf s'il s'agit d'un plan d'étiquetage pluriannuel. Dans ce cas, une demande de renouvellement doit être soumise 120 jours avant la date d'expiration du plan d'étiquetage pluriannuel.

Zones/pêches à desservir

• Le plan d'étiquetage doit établir les zones géographiques et les pêches que le fournisseur d'étiquettes s'engage à desservir. Les fournisseurs d'étiquettes peuvent offrir leurs services à un secteur de flottille dans une seule zone de pêche, à plusieurs flottilles dans une ou plusieurs zones de pêcher, ou à l'ensemble des flottilles de l'Atlantique.

Durée du plan d'étiquetage

• La majorité des programmes d'étiquetage porteront sur un an, à moins que des programmes pluriannuels soient mis en oeuvre avec l'accord du MPO et des pêcheurs.
  
  
• Les fournisseurs d'étiquettes doivent indiquer dans leur plan d'étiquetage s'ils fourniront des programmes d'étiquetage annuels, pluriannuels ou les deux. Des exigences différentes pour les programmes annuels et pluriannuels sont établies dans le présent document et doivent être prises en compte dans les propositions des fournisseurs d'étiquettes.
  
  
• La décision d'adopter un programme d'étiquetage pluriannuel dans une zone ou une pêche est généralement prise dans le cadre du processus de consultation entre le MPO et l'industrie.

CRITÈRES D'ÉVALUATION POUR LES PLANS D'ÉTIQUETAGE

Pêches et Océans Canada évaluera les plans d'étiquetage en fonction des critères suivants :

Fournisseur d'étiquettes

• Le plan d'étiquetage doit identifier le fournisseur d'étiquettes pour le plan en question. Les fournisseurs d'étiquettes peuvent être les groupes et les entités suivantes, entre autres :
  • Organisations autochtones;
  • Conseils de bandes;
  • Organisations ou associations reconnues représentant les pêcheurs;
  • Coopératives;
  • Corporations et organisations à but lucratif;
  • Entreprises de vérification à quai;
  • Conseils de certification des pêcheurs;
  • Associations constituées;
  • Conseils de marketing;
  • Organisations à but non lucratif;
  • Fabricants d'étiquettes;
  • Syndicats.
    
    
• Lorsqu'un groupe ou autre entité est désigné en tant que fournisseur d'étiquettes pour un plan d'étiquetage et que ce groupe ou cette entité n'est pas un conseil de bande, une organisation autochtone ou une association reconnue représentant les pêcheurs, ni ce groupe ni cette entité ni aucun de ses membres ne peut être titulaire d'un permis de pêche commerciale pour la pêche en question.
  
  
• Les titulaires de permis ne sont pas admissibles à devenir fournisseurs d'étiquettes.
  
  
• Un plan d'étiquetage ne sera pas approuvé si l'approbation de ce plan occasionne un conflit d'intérêts entre le fournisseur d'étiquettes et les titulaires de permis.
  
  
• Un plan d'étiquetage établira la personne ressource responsable de l'administration du plan.
  
  
• Les promoteurs de plans d'étiquetage doivent démontrer qu'ils peuvent servir les pêcheurs dans la langue officielle de la région où ils proposent d'offrir des services.  Les promoteurs de plans d'étiquetage à l'échelle de l'Atlantique doivent démontrer qu'ils peuvent fournir des services aux pêcheurs dans les deux langues officielles.

Description de l'étiquette à utiliser

• Le plan d'étiquetage comprendra une description de l'étiquette à utiliser. Cette description doit contenir les renseignements suivants : le fabricant de l'étiquette, la taille et le matériel de construction de l'étiquette, une description du mécanisme de verrouillage inviolable de l'étiquette, et la façon dont les renseignements requis par le MPO seront imprimés ou inscrits à l'étiquette de sorte à assurer leur étanchéité et lisibilité.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit prouver que l'étiquette qui sera utilisée est inviolable et restera lisible pendant toute la durée du plan.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les renseignements suivants seront inclus sur chaque étiquette :
  • zone de pêche;
  • un numéro d'identification du fournisseur d'étiquettes attribué à celui-ci par le MPO lorsque le plan d'étiquetage est approuvé;
  • un nombre séquentiel unique ;
  • identification du fabricant de l'étiquette.
• Les renseignements indiqués ci-dessus doivent être inscrits sur chaque étiquette selon le format suivant :

• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les étiquettes d'engins de pêche fournis à chaque pêcheur autorisé seront numérotées consécutivement et que le nombre total d'étiquettes fournies à un pêcheur autorisé dans le cadre de l'allocation d'étiquettes initiale n'excèdera pas ce qui suit :
  • le nombre maximal d'engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies;
  • le nombre maximal d'engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies et le nombre d'étiquettes de remplacement autorisées en vertu de l'option 1, comme il est décrit au paragraphe « Étiquettes de remplacement », lorsque cette option de remplacement est mise en œuvre par le MPO en collaboration avec les pêcheurs.

Couleur des étiquettes

• Étiquettes pluriannuelles - Les étiquettes fournies pour les pêches bénéficiant d'un plan d'étiquetage pluriannuel peuvent être fabriquées en métal ou en polyuréthane.   Les étiquettes de type polyuréthane utilisées pour les plans d'étiquetage pluriannuels doivent être de couleur naturelle ou blanche (Pantone 001).  Les étiquettes d'une couleur autre que blanche ou naturelle ne peuvent être utilisées pour les plans d'étiquetage pluriannuels.
  
  
• Plans d'étiquetage annuels ou d'une seule année - Une différente couleur d'étiquette sera nécessaire chaque année, en vue de fournir une confirmation visuelle que des étiquettes valides de l'année actuelle sont fixées aux engins de pêche. Les couleurs d'étiquette seront les suivantes :
  • 2013 - Mauve - Pantone² 240C
  • 2014 - Vert - Pantone² 348
  • 2015 - Jaune - Pantone² 108C
    
    
• Le plan d'étiquetage doit indiquer si le fournisseur fournira des étiquettes annuelles ou pluriannuelles et préciser la couleur appropriée pour la période de fourniture.

Étiquettes de remplacement

• Le plan d'étiquetage doit indiquer le processus par lequel les titulaires de permis peuvent obtenir des étiquettes de remplacement pour les étiquettes perdues ou endommagées au cours de la saison de pêche ou dans le cadre d'un plan d'étiquetage pluriannuel. À l'heure actuelle, le MPO est prêt à approuver deux options pour le remplacement d'étiquettes :
  
  
  • Option 1 : Règle du 10 %
    Les titulaires de permis peuvent obtenir une allocation supplémentaire d'étiquettes au-delà du nombre d'étiquettes correspondant au nombre maximum de casiers autorisés pour leur pêche. Cette allocation supplémentaire sera délivrée dans le cadre de l'allocation d'étiquettes initiale. Cette allocation d'étiquettes supplémentaire ne doit pas dépasser 10 % du nombre maximum de casiers autorisés pour le titulaire de permis. Ces étiquettes supplémentaires seront numérotées consécutivement à partir du dernier numéro correspondant au nombre maximum de casiers autorisés.
    
    
  • Option 2 : Étiquettes de remplacement sur demande
    Les titulaires de permis peuvent se procurer des étiquettes de remplacement auprès du fournisseur d'étiquettes approuvé sur demande.  Lorsque cette option est sélectionnée, le plan d'étiquetage doit indiquer la façon dont le fournisseur d'étiquettes approuvé identifiera ces étiquettes de remplacement, et préciser si ces étiquettes seront fournies en tant qu'étiquettes simples, étiquettes multiples ou ensembles de remplacement complets.  Le plan d'étiquetage doit indiquer le délai de livraison du fournisseur, qui ne doit pas dépasser deux jours ouvrables entre la réception de la demande d'étiquettes de remplacement et la livraison au titulaire de permis, sauf entente contraire entre le fournisseur d'étiquettes et les pêcheurs.³ Ces ententes doivent être documentées par écrit et accompagner la demande de plan d'étiquetage du promoteur.
    
    
• C'est le MPO qui décide de l'option qui sera mise en œuvre dans une zone ou une pêche, après avoir consulté les pêcheurs.
  
  
• Les plans d'étiquetage doivent indiquer les options d'étiquetage qui seront offertes par le fournisseur d'étiquettes.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les étiquettes de remplacement seront de la même couleur que les étiquettes originales et que les étiquettes pluriannuelles seront remplacées par des étiquettes pluriannuelles.
  
  
• Les plans d'étiquetage doivent inclure un engagement stipulant que le fournisseur d'étiquettes approuvé ne fournira des étiquettes de remplacement qu'aux titulaires de permis qui ont obtenu leur allocation d'étiquettes initiale du même fournisseur.

Distribution des étiquettes

• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les étiquettes seront fournies uniquement aux pêcheurs qui détiennent un permis pour la pêche concernée.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit établir la façon dont les étiquettes originales et de remplacement seront fournies ou distribuées aux pêcheurs et si les étiquettes seront expédiées directement d'un fabricant ou d'une tierce partie au pêcheur.

Tenue des dossiers

• Le plan d'étiquetage doit décrire la façon dont les dossiers sur la délivrance d'étiquettes originales et de remplacement seront remplis, maintenus et conservés, ainsi que le lieu de ces activités. Le plan d'étiquetage doit indiquer la marche à suivre pour obtenir des dossiers de façon électronique dans un format compatible avec les logiciels de traitement de données du MPO. Le MPO peut exiger que les dossiers soient soumis dans un format normalisé établi par le Ministère. Les demandeurs de plans d'étiquetage doivent communiquer avec le bureau régional du MPO approprié avant de soumettre leur demande, afin d'obtenir des conseils sur les méthodes et formats préférés pour la tenue des dossiers.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit indiquer que les renseignements suivants doivent être enregistrés pour chaque titulaire de permis à qui on a délivré des étiquettes :
  • Nom du titulaire de permis.
  • Numéro du permis.
  • Date de la demande initiale d'étiquettes.
  • Date d'expédition ou de livraison des étiquettes et adresse de livraison.
  • Nombre d'étiquettes livrées et séquence de numéros liée à ces étiquettes (y compris le numéro de la première et de la dernière étiquette de la séquence et l'option de remplacement de 10 %, le cas échéant).
  • Date de toute demande d'étiquettes de remplacement par le titulaire de permis.
  • Nombre et description des étiquettes de remplacement délivrées.
  • Date d'expédition des étiquettes de remplacement et adresse de livraison.
  • Confirmation que le MPO a été avisé de la délivrance d'étiquettes de remplacement dans un délai de 24 heures suivant la fourniture d'étiquettes au titulaire de permis.
    
    
• Le plan d'étiquetage doit assurer l'accessibilité des dossiers cités ci-dessus aux agents des pêches du MPO en tout temps et indiquer que le MPO peut utiliser ces dossiers pour des besoins juridiques, de vérification de programme ou autres. Le plan d'étiquetage doit indiquer qu'au moment d'obtenir leurs étiquettes, les pêcheurs doivent être avisés que cette information est accessible ou peut être fournie au MPO. Le « fournisseur approuvé » doit maintenir un dossier confirmant que ces avis ont été fournis à chaque pêcheur.
  
  
• Un plan d'étiquetage doit également établir que le fournisseur d'étiquettes fournira au bureau de Pêches et Océans Canada qui a approuvé son plan d'étiquetage le nom et le numéro de permis de chaque titulaire de permis à qui il aura délivré des étiquettes originales, de même que les numéros séquentiels des étiquettes fournies en vertu de ce permis, avant la date d'ouverture de la pêche concernée et quotidiennement lorsqu'il délivrera des étiquettes pour cette pêche après la date d'ouverture. Ces rapports doivent être transmis par courriel à l'adresse pertinente indiquée ci-dessous dans les dispositions d'avis concernant la délivrance d'étiquettes de remplacement.
  
  
• Le plan d'étiquetage doit inclure une disposition stipulant que le fournisseur d'étiquettes doit aviser le bureau régional du MPO par courriel que des étiquettes de remplacement ont été délivrées pour des pêches dans la région, dans un délai de 24 heures suivant la délivrance de ces étiquettes; en plus des exigences en matière de tenue des dossiers décrites ci-dessus. Voici les adresses courriel pour cet avis :

Région du Golfe - GulfInfoGolfe@dfo-mpo.gc.ca
Région des Maritimes - XMARTAGS@dfo-mpo.gc.ca  
Région de Terre-Neuve-et-Labrador - annette.rumbolt@dfo-mpo.gc.ca
Région du Québec - infostatqc@dfo-mpo.gc.ca

• À titre d'équivalence à l'envoi de l'avis ci-dessus par courriel, le MPO peut demander au moment de l'approbation d'un plan d'étiquetage que l'avis soit fourni par télécopieur à un numéro que le MPO fournira au fournisseur d'étiquettes dans un délai de 24 heures suivant la délivrance d'étiquettes.
  
  
• L'avis cité dans les paragraphes précédents doit inclure :
  • le nom du titulaire de permis;  
  • le numéro du permis;
  • l'espèce ou la pêche pour laquelle les étiquettes de remplacement ont été délivrées;
  • le nombre d'étiquettes de remplacements délivrées;
  • la description des étiquettes de remplacement;
  • la date d'expédition des étiquettes de remplacement et l'adresse de livraison.
  
  
• Les renseignements fournis au MPO sont soumis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Examen et vérifications

• Le plan d'étiquetage doit clairement établir l'obligation du fournisseur d'étiquettes approuvé de coopérer et participer aux examens fonctionnels et aux vérifications que réalise le MPO par rapport à l'administration et à l'efficacité du plan d'étiquetage.

Approbation du plan d'étiquetage

• Le Ministère examinera les propositions de plans d'étiquetage afin de s'assurer qu'elles répondent toutes aux normes du programme, et pourra demander un entretien avec le promoteur pour obtenir des éclaircissements.
  
  
• Le directeur de la gestion des ressources ou son représentant compétent doit aviser par écrit le promoteur d'un plan d'étiquetage de l'approbation ou du refus du plan proposé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande du promoteur.
  
  
• Les plans d'étiquetage seront normalement approuvés pour une période d'une (1) année, sauf dans le cas de plans d'étiquetage pluriannuels qui peuvent être approuvés pour une période maximale de trois (3) années.
  
  
• L'approbation d'un plan d'étiquetage ne crée pas d'accord contraignant ou de contrat entre un promoteur et le MPO.

Approbation ou renouvellement dans les années subséquentes

• L'approbation d'un plan d'étiquetage ne constitue pas une assurance d'approbation ou de renouvellement de ce plan dans les années subséquentes.
  
  
• Lorsqu'on estime qu'un promoteur n'est pas conforme au plan d'étiquetage approuvé, les demandes subséquentes d'approbation ou de renouvellement d'un plan d'étiquetage par ce promoteur peuvent être refusées par le MPO.
  
  
• Les promoteurs de plans d'étiquetage doivent être conscients que les exigences relatives à l'étiquetage d'engins et les exigences de plans d'étiquetage peuvent changer d'une année à l'autre. Les critères énoncés dans le présent document relativement à l'approbation des plans d'étiquetage peuvent être modifiés par le MPO pour des raisons opérationnelles ou autres. Les plans d'étiquetage seront étudiés lors des examens relatifs aux pêches d'après-saison et des consultations menées auprès de l'industrie sur les plans de pêche.

Date d'entrée en vigueur : 31 décembre, 2012

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