Modèle de plan d'étiquetage

Un format alternatif Microsoft Word est disponible pour l'industrie.

Le présent document doit être lu et rempli conjointement avec le PROTOCOLE POUR L'ÉTIQUETAGE DES ENGINS DANS LES PÊCHES COMMERCIALES DE L'ATLANTIQUE¹

Pour obtenir des instructions de soumission, veuillez vous référer au Protocole pour l'étiquetage des engins.

Coordonnées

Nom du demandeur:

Adresse professionnelle:

Téléphone:

Courriel:

Nom de la personne-ressource principale (s'il est différent de celui du demandeur): Téléphone: Courriel:

Nom du remplaçant (requis): Téléphone: Courriel:

Déclaration de conflit d'intérêts

Le demandeur doit inclure une déclaration confirmant qu'il ne détient aucun permis de pêche commerciale associé à une pêche pour laquelle il propose de fournir des étiquettes. S'il y a lieu, le demandeur doit divulguer toute relation d'affaires existant entre lui et les pêcheurs qu'il propose d'approvisionner en étiquettes.

Zone ou pêche pour laquelle le demandeur propose de fournir des étiquettes

Le demandeur doit définir la zone de pêche du MPO et la pêche (espèce ciblée) pour lesquelles il propose de fournir des étiquettes. Un plan d'étiquetage peut comprendre plus d'une pêche/zone de pêche; toutefois, les demandeurs doivent régler la question des étiquettes annuelles et pluriannuelles ainsi que les options de remplacement des étiquettes zone par zone/pêche par pêche dans la section pertinente du plan d'étiquetage. (Les renseignements sur le type d'étiquette [annuelle ou pluriannuelle] et l'option de remplacement des étiquettes pour une pêche ou une zone particulière peuvent être obtenus auprès du bureau régional responsable de la gestion de cette pêche.)

Durée du plan d'étiquetage

Le demandeur doit préciser si le plan d'étiquetage est un plan annuel ou pluriannuel. La demande doit déterminer la durée du plan pluriannuel.

Délivrance d'étiquettes

Le demandeur doit confirmer que les étiquettes d'engins de pêche fournis à chaque pêcheur autorisé seront numérotées consécutivement et que le nombre total d'étiquettes fournies à un pêcheur autorisé dans le cadre de l'allocation d'étiquettes initiale n'excèdera pas ce qui suit :

• le nombre maximal d'engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies;
• le nombre maximal d'engins de pêche en place pour lesquels ces étiquettes ont été fournies et le nombre d'étiquettes de remplacement autorisées en vertu de l'option 1 du paragraphe « Étiquettes de remplacement », lorsque cette option de remplacement est mise en œuvre par le MPO en collaboration avec les pêcheurs.

Description de l'étiquette

Le demandeur doit :

• Préciser où il se procurera les étiquettes (c.-à-d. le fabricant).
• S'assurer que les renseignements suivants seront inclus sur chaque étiquette selon le format établi dans le PROTOCOLE POUR L’ÉTIQUETAGE DES ENGINS DANS LES PÊCHES COMMERCIALES DE L’ATLANTIQUE :
  • Zone de pêche;
  • Numéro d'identification du fournisseur (qui sera attribué par le MPO en même temps que les avis d'approbation du plan d'étiquetage);
  • Numéro séquentiel de l'étiquette du numéro inscrit sur la première étiquette jusqu'au nombre d'étiquettes permis par pêcheur dans la zone pour laquelle le demandeur propose de fournir des étiquettes;
  • Identification du fabricant (une description de cette identification doit être incluse).
• Fournir une description de son étiquette, notamment la couleur prescrite dans le Protocole pour l'étiquetage des engins, les matériaux qui la composent, et la façon dont les renseignements prescrits seront inscrits ou marqués sur l'étiquette.
• Démontrer que l'information inscrite ou marquée sur l'étiquette sera à l'épreuve de l'eau, et que l'étiquette sera durable, dotée d'un dispositif d'autoverrouillage et qu'elle ne pourra être retirée du casier sans être détruite.

Les demandeurs sont invités à fournir des échantillons de leur étiquette proposée au MPO aux fins d'évaluation lors de la soumission de leur plan d'étiquetage.

Étiquettes de remplacement

Le demandeur doit nommer l'option de remplacement d'étiquettes choisie selon le Protocole pour l'étiquetage des engins, et ce, pour chaque zone de pêche. Cette option doit être conforme à la politique de remplacement établie par le MPO après ses consultations avec les pêcheurs.

Le demandeur doit préciser la couleur des étiquettes de remplacement, conformément au Protocole pour l'étiquetage des engins, ainsi que la façon dont les étiquettes de remplacement seront marquées.

Dans les plans d'étiquetage pluriannuels, le demandeur doit fournir une description détaillée des étiquettes de remplacement qui seront délivrées aux fins d'utilisation.

Lorsque le demandeur fournit des étiquettes de remplacement conformément à l'option 2 du Protocole pour l'étiquetage des engins, il doit déterminer les unités de distribution de ces étiquettes de remplacement.

Le demandeur doit définir la norme de livraison des étiquettes de remplacement. Si la norme de livraison est de plus de deux jours, le demandeur doit joindre une lettre d'entente dans laquelle le demandeur et les pêcheurs approvisionnés aux fins du plan d'étiquetage conviennent d'une autre norme de livraison.

Le demandeur doit inclure une déclaration confirmant qu'il ne fournira des étiquettes de remplacement qu'aux pêcheurs auxquels il a fourni des étiquettes originales.

Entreposage/Distribution des étiquettes

Le demandeur doit définir les mesures de sécurité et d'entreposage des étiquettes, et désigner les personnes qui auront accès aux étiquettes entreposées.

Le demandeur doit décrire la façon dont les étiquettes originales et de remplacement seront livrées aux pêcheurs.

Tenue de dossiers

Le demandeur doit préciser dans son plan d'étiquetage que les renseignements indiqués à l'annexe I seront enregistrés aux fins de délivrance et de livraison des étiquettes originales et des étiquettes de remplacement. La feuille de calcul Excel présentée à l'annexe I est la méthode privilégiée pour la saisie de ces renseignements. Si le demandeur propose une autre méthode de saisie des renseignements, il doit décrire cette méthode dans son plan d'étiquetage et inclure le modèle du formulaire qui sera utilisé afin que le MPO puisse l'examiner et l'approuver.

Le demandeur doit préciser où et comment les dossiers seront entreposés.

Le demandeur doit joindre à son plan d'étiquetage une déclaration confirmant que les pêcheurs seront informés par écrit, au moment où les étiquettes doivent être délivrées, que les dossiers connexes seront disponibles au MPO. Le demandeur doit conserver une copie de la déclaration dans ses dossiers.

Examens et vérifications

Dans son plan, le demandeur doit inclure des dispositions qui donnent accès au MPO à tous les dossiers qui se rapportent à la distribution des étiquettes aux pêcheurs, soit à leurs locaux ou au local d'entreposage des dossiers, ou devront fournir ces dossiers au MPO à sa demande.

Avis d'exclusion de responsabilité

L'approbation d'un plan d'étiquetage par le MPO ne crée pas d'accord contraignant ou contractuel entre le demandeur et le MPO.  Le plan d'étiquetage est approuvé uniquement à la demande du demandeur et tous les avantages d'un tel plan approuvé reviennent au demandeur et aux pêcheurs dans la zone de pêche pour laquelle le plan est approuvé.

Le MPO peut approuver un ou plusieurs plans d'étiquetage pour une zone de pêche, ou aucun.  La présentation de plans d'étiquetage peut ne pas donner lieu à l'approbation d'un plan quel qu'il soit pour une zone de pêche donnée.

L'approbation d'un plan d'étiquetage ne constitue pas une assurance d'approbation ou de renouvellement de ce plan dans les années subséquentes.

Si on se rend compte qu'un demandeur ne se conforme pas aux conditions d'un plan d'étiquetage approuvé, on pourra rayer son nom de la liste des fournisseurs d'étiquettes approuvés par le MPO.

La non-conformité avec un plan d'étiquetage peut donner lieu au refus de demandes subséquentes d'approbation ou de renouvellement.

À sa seule discrétion, le MPO pourra modifier les exigences d'étiquetage des engins pour des raisons opérationnelles ou autres peu importe s'il approuve ou non un plan d'étiquetage   

---

¹ Appelé « Protocole pour l'étiquetage des engins » dans le présent document.