Étiquettes et plaquettes d'engins de pêche

Tous les membres de l'industrie canadienne de la pêche auront la responsabilité de se procurer, à leurs frais, les étiquettes ou plaquettes d'engins employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013.

Les étiquettes d'engins de pêche individuelles ne représentent pas l'unique moyen d'assurer la conservation des ressources halieutiques, leur durabilité et le bon déroulement des pêches. Pêches et Océans Canada collabore avec l'industrie pour déterminer les régions dans lesquelles les étiquettes des engins de pêche sont encore nécessaires. Dans la Région du Pacifique, par exemple, les plaquettes de validation seront délivrées pour la pêche au hareng au filet maillant pour la saison 2013, mais elles ne seront utilisées par aucune autre pêche et ne seront délivrées à aucune autre pêche à partir du 1er janvier 2013.

Le projet de règlement a fait l'objet d'une publication préalable le 10 novembre 2012 dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications finales seront publiées au début de 2013 dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une fois approuvées par le gouverneur en conseil, les modifications devraient être mises en oeuvre au début de 2013, avant l'ouverture des pêches visées.

Le Ministère a élaboré un protocole pour guider les associations industrielles, les fabricants d’étiquettes et autres qui souhaitent obtenir des étiquettes d’engins de pêche et les distribuer aux pêcheurs. Ce protocole exige des fournisseurs d’étiquettes de soumettre un plan d’étiquetage pour son approbation ministérielle avant de pouvoir distribuer les étiquettes aux pêcheurs. Le plan d’étiquetage doit également démontrer que les étiquettes répondent aux normes ministérielles et assurer l’intégrité du système de distribution ainsi que de permettre des vérifications par les agents de pêche.

Quels sont les changements apportés?

• Pêches et Océans Canada cessera d'émettre ou de fournir à l'industrie des étiquettes commerciales ou des plaquettes.
• Le Ministère met actuellement à jour la réglementation pour tenir compte de ce changement.
• Les membres de l'industrie devront se procurer, à leurs frais, les étiquettes employées dans le cadre de pêches commerciales débutant après le 31 mars 2013.
• Il se pourrait que les étiquettes ou les plaquettes ne soient plus obligatoires dans certaines pêches.

En quoi ces changements profiteront-ils à l'industrie?

• Dans certaines pêches, les pêcheurs paient déjà leurs étiquettes et plaquettes d'engins. Ce changement uniformisera les pratiques de Pêches et Océans Canada et assurera une équité dans toutes les pêches et d'une région à l'autre.
• Certains pêcheurs n'auront plus besoin d'utiliser les étiquettes ou les plaquettes.

Complément d'information

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