Étiquettes et plaquettes d'engins de pêche

• Généralités
• Étiquettes de validation
• Coût des étiquettes
• Comment se procurer des étiquettes (y compris des étiquettes de remplacement)
• Plans d'étiquetage et fournisseurs d'étiquettes
• Fabricants d'étiquettes
• Questions juridiques et conflit d'intérêts
• Exécution

Généralités

Q1. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements sur les changements apportés à l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales?

R1. Des renseignements sur les changements apportés aux étiquettes et aux plaquettes d'engins de pêche peuvent être consultés sur le site Web de Pêches et Océans Canada. De plus, un lien rapide sur la page d'accueil du site Web du Ministère vous permet d'accéder aux changements apportés à la prestation des services de gestion des pêches, dans la rubrique « Changements aux services des pêches en 2013 ».

Q2. Où puis-je consulter le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique?

R2. Le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique peut être consulté sur le site Web du Ministère, au www.dfo-mpo.gc.ca/fm-gp/sdc-cps/protocol-fra.htm. Il vous sera aussi possible d'accéder à ce site en utilisant un moteur de recherche.

Q3. Pourquoi Pêches et Océans Canada ne continue-t-il pas d'acheter des étiquettes et de les vendre aux pêcheurs?

R3. Pêches et Océans Canada ne détient pas l'autorisation légale de vendre des étiquettes aux pêcheurs.

Étiquettes de validation

Q4. Pourquoi les étiquettes de validation ne seront-elles plus utilisées dans la Région du Pacifique?

R4. À l'époque où les radios et autres systèmes de communication étaient en général peu performants ou peu utilisés, on utilisait des étiquettes de validation dans la Région du Pacifique afin de fournir une confirmation visuelle qu'un bateau de pêche détenait le permis de pêche adéquat pour l'année en cours. Grâce aux progrès technologiques, les agents des pêches peuvent maintenant vérifier par radio ou ordinateur si un bateau de pêche détient les permis adéquats. Pour cette raison, les étiquettes de validation sont devenues inutiles.

Q5. Quelles pourraient être les répercussions de ce changement sur la pêche du hareng au filet maillant dans la Région du Pacifique?

R5. Après la saison de pêche 2013 du hareng, il incombera à l'industrie d'assumer les coûts et la responsabilité de la distribution des autocollants utilisés pour l'étiquetage des filets maillants servant à la pêche du hareng. En collaboration avec l'industrie, le Ministère étudiera d'autres systèmes d'étiquetage pouvant convenir à cette pêche.

Coût des étiquettes

Q6. Combien les étiquettes me coûteront-elles?

R6. Pêches et Océans Canada ne dispose d'aucune information sur les coûts d'acquisition des étiquettes, car ceux-ci sont établis par les fournisseurs d'étiquettes. Une liste des fournisseurs d'étiquettes approuvés sera affichée sous peu sur le présent site Web ainsi que sur les sites Web régionaux du Ministère.

Q7. Je paye déjà pour des étiquettes dans ma pêche, est-ce que je serai visé par le nouveau système?

R7. Le nouveau protocole d'étiquetage ne s'applique qu'aux pêches à l'égard desquelles les étiquettes étaient fournies par Pêches et Océans Canada. Si vous payiez déjà pour vos étiquettes au titre d'un processus établi, vous ne serez pas visé par le nouveau système.

Q8. Pourquoi Pêches et Océans Canada fournit-il des étiquettes à certains pêcheurs commerciaux qui pêcheront au début de 2013, mais oblige ceux qui pêcheront plus tard dans l'année à acheter leurs étiquettes?

R8. Pêches et Océans Canada devait fournir les étiquettes jusqu'à ce que le règlement l'exigeant soit modifié. Le 31 mars 2013 est la toute première date à laquelle ce changement pouvait être achevé.

Q9. Par le passé, les droits de permis que je payais comprenaient également le paiement pour mes étiquettes d'engins. Maintenant que je dois payer séparément pour mes étiquettes, le montant à verser pour mon permis sera-t-il moins élevé en 2013?

R9. Lorsque, par le passé, Pêches et Océans Canada fournissait les étiquettes, ces dernières étaient payées par le Ministère et les coûts qui s'y rapportent n'étaient pas inclus dans les droits de permis. Par conséquent, les droits de permis ne seront pas réduits afin d'indemniser les pêcheurs qui sont désormais tenus d'acheter leurs étiquettes de fournisseurs d'étiquettes autorisés.

Comment se procurer des étiquettes (y compris des étiquettes de remplacement)

Q10. Où puis-je obtenir mes étiquettes?

R10. Les distributeurs d'étiquettes sont responsables de soumettre un plan d'étiquetage à Pêches et Océans Canada aux fins d'approbation. Lorsqu'un fournisseur d'étiquette a été approuvé, il sera ajouté à la liste de fournisseurs d'étiquettes approuvés, qui sera affichée sur le site Web du MPO, dans les zones de chaque région et sous la rubrique « Changements dans la prestation de services ». Vous devrez revoir la liste de ces fournisseurs lorsqu'elle sera disponible et choisir de qui vous souhaitez obtenir vos étiquettes.

Q11. Je ne suis pas certain de comprendre comment je vais recevoir mes étiquettes de remplacement. Vais-je recevoir les 10 % à l'avance après ma commande d'étiquettes ou vais-je recevoir les étiquettes de remplacement sur demande?

R11. Comme le précise le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique, deux méthodes permettent d'obtenir les étiquettes de remplacement. Les fournisseurs d'étiquettes sont tenus d'indiquer la façon dont se déroulera la distribution des étiquettes de remplacement dans le cadre de ces deux scénarios. L'option qui s'offrira à vous pour obtenir vos étiquettes de remplacement dépendra de ce qui a été négocié relativement à votre zone de pêche dans le cadre de processus de consultation normaux. Si, au titre de votre demande initiale d'étiquettes, vous recevez déjà vos étiquettes supplémentaires à l'avance, la situation se poursuivra. Si vous recevez actuellement vos étiquettes de remplacement sur demande, il en sera de même dans le cadre d'une approche financée par l'industrie.

Q12. Si un pêcheur doit obtenir rapidement des étiquettes de remplacement, comment devra-t-il procéder avec le nouveau programme d'étiquetage?

R12. Aux termes du Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique, les plans d'étiquetage doivent exiger que les étiquettes de remplacement soient livrées aux pêcheurs dans les deux jours suivant la demande. Ce délai de deux jours ne peut varier que si le fournisseur d'étiquettes obtient l'accord des pêcheurs visés par le plan d'étiquetage.

Q13. De quelle façon sera effectué l'étiquetage dans les zones de pêche où la saison de pêche est divisée en deux et où les pêcheurs utilisent un ensemble d'engins de pêche différent pour chacune?

R13. Une telle situation se produit dans un certain nombre de régions. Pour certaines pêches, les pêcheurs utilisent le même ensemble d'engins tout du long, auquel cas il est possible d'utiliser les mêmes étiquettes Toutefois, s'ils utilisent des engins différents, ils doivent aussi utiliser un deuxième jeu d'étiquettes, soit des étiquettes originales ou des étiquettes de remplacement. Les membres du personnel régional collaborent avec les pêcheurs et les fournisseurs d'étiquettes afin de déterminer et de mettre en œuvre l'option la mieux adaptée à la situation, selon le cas.

Plans d'étiquetage et fournisseurs d'étiquettes

Q14. À quoi ressemble un plan d'étiquetage? Existe-t-il un modèle pour le plan d'étiquetage?

R14. Un modèle de plan d'étiquetage peut être consulté.

Q15. Est-il essentiel que les propositions énumérées dans le plan d'étiquetage traitent de l'étiquette précise à utiliser selon la couleur requise avant que le plan d'étiquetage puisse être approuvé?

R15. Pêches et Océans Canada s'engage à s'assurer que les fournisseurs d'étiquettes fournissent des étiquettes qui sont durables et lisibles, et qui le resteront. Dans le cadre de la gestion des programmes d'étiquetage ministériels, le Ministère a fourni des échantillons qui ne répondent pas à ces normes. Par conséquent, afin de nous assurer de l'intégrité des étiquettes, nous devons examiner un échantillon de l'étiquette actuelle proposée à l'industrie.

Toutefois, le Ministère n'exige pas que ces échantillons affichent la couleur indiquée dans le protocole d'étiquetage si le promoteur garantit que l'étiquette affichera la couleur Pantone réelle indiquée dans le protocole d'étiquetage, ou si le promoteur fournit un échantillon de la couleur réelle qui sera utilisée De même, le Ministère devra uniquement examiner la façon dont les renseignements seront inscrits sur l'étiquette afin de s'assurer qu'ils sont lisibles et durables. Aux fins d'échantillonnage, il n'est pas nécessaire que ces renseignements soient présentés dans le format indiqué dans le protocole d'étiquetage.

Q16. De quelle façon les critères applicables aux plans d'étiquetage seront-ils notés et qui formera le comité d'évaluation?

R16. Les propositions de plan d'étiquetage doivent être soumises au directeur de la gestion des ressources de la région applicable (à l'attention de l'agent responsable de l'étiquetage), Pêches et Océans Canada, aux fins d'examen et d'évaluation par rapport au Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique. L'évaluation des plans d'étiquetage ne constitue pas un processus concurrentiel. Le Ministère collaborera avec les fournisseurs d'étiquettes proposés afin de corriger les lacunes des plans d'étiquetage.

Q17. Existe-t-il un recours ou un processus d'appel si mon plan d'étiquetage n'est pas approuvé?

R17. Le personnel du Ministère travaillera avec les promoteurs de plans d'étiquetage en vue de régler toute lacune susceptible de mener au rejet du plan. Le directeur de la gestion des ressources de la région où le plan d'étiquetage a été évalué devrait participer au traitement des préoccupations en suspens.

Q18. Les plans d'étiquetage soumis à Pêches et Océans Canada seront-ils traités de manière confidentielle ou seront-ils mis à la disposition du public et des promoteurs d'autres plans d'étiquetage?

R18. Le Ministère affichera des listes des fournisseurs d'étiquettes approuvés, mais ne publiera pas les plans d'étiquetage. Pêches et Océans Canada traitera les soumissions de plan d'étiquetage conformément aux politiques du gouvernement du Canada sur la tenue de dossier et à la législation sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Q19. Une lettre d'appel officielle sera-t-elle envoyée pour les plans d'étiquetage ou les associations et les groupes devraient-ils commencer immédiatement à préparer et à soumettre des plans?

R19. Le processus pour devenir un fournisseur d'étiquettes n'est pas un processus concurrentiel et Pêches et Océans Canada n'émettra pas de lettre d'appel pour les fournisseurs d'étiquettes. Les fournisseurs d'étiquettes devraient soumettre leur plan d'étiquetage le plus tôt possible pour garantir que ces plans sont approuvés et que les étiquettes sont accessibles pour les pêches dont l'ouverture est prévue après le 1er avril 2013. REMARQUE : Dates de soumission du plan d'étiquetage pour la saison 2013.

Q20. Pourquoi Pêches et Océans Canada ne donne-il pas aux organismes de pêche existants la possibilité d'obtenir des étiquettes et d'en fournir à leurs pêcheurs locaux?

R20. Le Ministère peut définir les critères à respecter pour les plans d'étiquetage et exiger que ces plans indiquent qui fournira les étiquettes. Cependant, Pêches et Océans Canada n'aura pas le pouvoir de favoriser qui que ce soit lorsque viendra le temps de sélectionner des fournisseurs d'étiquettes. Les organismes de pêche existants peuvent soumettre des plans d'étiquetage au Ministère afin qu'il les approuve.

Q21. Pêches et Océans Canada a-t-il tenu compte du fait que de nombreuses associations de pêcheurs sont des « organisations à but non lucratif » et que la nouvelle situation aura une incidence sur leur capacité à participer au processus concurrentiel de soumissions de plans d'étiquetage?

R21. Pêches et Océans Canada évaluera tous les plans d'étiquetage soumis en fonction des critères énumérés dans le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique. Il ne s'agit pas d'un processus concurrentiel, et toute personne ou tout groupe qui soumet un plan d'étiquetage conforme aux critères énumérés dans le protocole peut devenir un fournisseur d'étiquettes.

Q22. Dans quelle mesure Pêches et Océans Canada est-il flexible par rapport à l'exigence de respecter les dates de soumission de plans d'étiquetage prévue par le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique?

R22. Pêches et Océans Canada fait preuve de flexibilité dans son application à l'avance des dates de soumission prévue par le protocole pour l'étiquetage pour la saison de pêche 2013. Le Ministère adopte cette approche pour 2013 afin de faciliter l'élaboration de plans d'étiquetage et pour s'assurer que les étiquettes sont disponibles pour les pêches dont l'ouverture est prévue pour le 1er avril 2013.

Q23. À quelle fréquence le MPO mettra-t-il à jour la liste de fournisseurs d'étiquettes approuvés?

R23. La liste de fournisseurs d'étiquettes sera mise à jour de manière continue à mesure que le Ministère approuve les plans d'étiquetage.

Q24. Les fournisseurs d'étiquettes pourront-ils refuser de livrer des étiquettes à un pêcheur qui ne les a pas encore payées?

R24. L'achat d'étiquettes par un pêcheur auprès d'un fournisseur d'étiquettes est une transaction financière entre ces deux parties et ne requiert pas la participation de Pêches et Océans Canada.

Q25. Quels contrôles seront mis en place pour empêcher les pêcheurs d'obtenir des étiquettes de plus d'un fournisseur?

R25. Pêches et Océans Canada assurera un tel contrôle au moyen de conditions de permis qui interdiront aux pêcheurs d'obtenir les étiquettes de plus d'un fournisseur et exigeront des titulaires de permis qu'ils conservent un registre des étiquettes qu'ils utilisent. Ce registre doit se trouver à bord des bateaux de pêche pendant les activités de pêche.

Q26. Un fournisseur d'étiquettes peut-il offrir un service plus complet aux pêcheurs, notamment en les aidant à utiliser le système de délivrance des permis en ligne et d'autres services?

R26. Oui, à condition qu'une telle situation ne crée pas de conflit d'intérêts entre le fournisseur d'étiquettes et les pêcheurs. Il n'y aurait pas de conflit d'intérêts si un fournisseur d'étiquettes a également agi à titre de représentant pour le système de délivrance de permis en ligne. Toutefois, la nomination d'un représentant pour le système constitue une décision personnelle.

Q27. De quelle façon les fournisseurs d'étiquettes obtiendront-ils l'adresse des pêcheurs? Le Ministère la leur fournira-t-il?

R27. Le Ministère n'est pas en mesure de fournir les adresses des pêcheurs aux fournisseurs d'étiquettes en raison de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous pouvons fournir la liste des noms des pêcheurs ainsi que leur numéro de permis. Toutefois, les pêcheurs devront s'assurer que leur fournisseur d'étiquettes respectif connaît leur adresse postale dans l'éventualité où les étiquettes seraient envoyées par voie postale.

Fabricants d'étiquettes

Q28. Un fabricant d'étiquettes peut-il aussi être un fournisseur d'étiquettes?

R28. Les fabricants d'étiquettes ont la possibilité de devenir des fournisseurs s'ils soumettent un plan d'étiquetage et si celui-ci est approuvé par Pêches et Océans Canada.

Q29. Les fabricants d'étiquettes sont-ils prêts à travailler avec plusieurs fournisseurs d'étiquettes dotés d'un plan d'étiquetage approuvé?

R29. Pêches et Océans Canada ne peut pas répondre à cette question. Vous devez la poser directement au fabricant d'étiquettes puisque le Ministère n'est pas partie aux ententes intervenues entre les fabricants et les fournisseurs d'étiquettes.

Questions juridiques et conflit d'intérêtst

Q30. Existe-t-il des questions juridiques ou de responsabilité associées à l'obtention du statut de fournisseurs d'étiquettes?

R30. Pêches et Océans Canada ne deviendra pas partie à des ententes conclues entre les fournisseurs d'étiquettes et les pêcheurs. Par conséquent, le Ministère n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions de natures juridiques susceptibles de survenir entre ces deux parties.

Q31. Est-ce que les acheteurs de poisson ou autres personnes ou entreprises qui entretiennent des relations d'affaires avec les pêcheurs pourront devenir des fournisseurs d'étiquettes et, par conséquent, exercer une influence sur les pêcheurs ou tirer profit de ceux-ci?

R31. Avant d'approuver un plan d'étiquetage, Pêches et Océans Canada évaluera si l'approbation de celui-ci pourrait créer un conflit d'intérêts entre le fournisseur d'étiquettes et les pêcheurs.

Q32. Le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique indique qu'un plan d'étiquetage ne sera pas approuvé si une telle approbation donnait lieu à un conflit d'intérêts entre le fournisseur d'étiquettes et les pêcheurs. Comment le Ministère définit-il la notion de conflit d'intérêts?

R32. Une situation est susceptible de présenter un conflit d'intérêts lorsque les fonctions du fournisseur d'étiquettes entrent en conflit avec ses intérêts personnels dans l'industrie de la pêche d'une manière qui pourrait influer indûment sur sa distribution des étiquettes aux pêcheurs individuels.

Afin de déterminer si une situation présente un possible conflit d'intérêts, le Ministère vérifiera si le fournisseur d'étiquettes proposé a un intérêt direct dans : les permis de pêche commerciale dans la pêche que le fournisseur propose d'approvisionner en étiquettes; dans la réception, le traitement ou l'élimination de la prise ou des produits de celle-ci d'un pêcheur individuel ou d'un groupe de pêcheurs dans la pêche que le fournisseur propose d'approvisionner en étiquettes. La possibilité pour un fournisseur d'étiquettes proposé d'influencer délibérément les activités de pêcheurs en autorisant, en refusant ou en limitant la délivrance d'étiquettes à ces pêcheurs sera également examinée dans le cadre de l'évaluation d'une situation de conflit d'intérêts.

Q33. Le MPO conclura-t-il des ententes juridiquement contraignantes avec les fabricants ou fournisseurs d'étiquettes?

R33. Pêches et Océans Canada n'est pas partie aux ententes intervenues entre les pêcheurs et les fournisseurs d'étiquettes. Le Ministère ne conclura donc pas d'ententes juridiquement contraignantes avec les fabricants ou les distributeurs d'étiquettes ni avec les pêcheurs à l'égard d'étiquettes demandées par les pêcheurs au titre du Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique.

Exécution

Q34. De quelle façon les nouvelles étiquettes favoriseront-elles le respect des règlements d'une pêche?

R34. Pour les pêches où les étiquettes d'engins de pêche sont obligatoires, le permis de pêche commerciale précisera le nombre de casiers ou d'autres engins que le titulaire est autorisé à utiliser. Pour obtenir un permis de pêche, chaque titulaire de permis devra apposer sur ses engins de pêche des étiquettes numérotées précisant l'identité du pêcheur et le nombre de casiers utilisés. Ce système permettra aux agents des pêches d'associer les étiquettes aux pêcheurs concernés et d'assurer le respect des limites imposées quant aux nombres de casiers.

Q35. Que fera le Ministère pour s'assurer que les étiquettes de l'industrie sont aussi fiables que celles distribuées actuellement?

R35. Afin de garantir l'intégrité et l'applicabilité du régime de distribution des étiquettes, les organisations souhaitant faciliter la commande et la distribution d'étiquettes devront obtenir l'approbation du Ministère. Cette approbation sera accordée en fonction de critères évalués au moyen de plans d'étiquetage de casiers précisant le processus de commande, d'entreposage et de distribution. De plus, dans le cadre de leurs activités normales d'application de la loi, les agents des pêches effectueront des vérifications des organisations distribuant des étiquettes et continueront de faire respecter les limites imposées quant au nombre de casiers.

Q36. Pourquoi Pêches et Océans Canada autorise-t-il de multiples fournisseurs d'étiquettes dans une même région alors que cette démarche risque de compromettre l'intégrité du système d'étiquetage et de créer des problèmes en ce qui a trait à la mise en application des exigences d'étiquetage et des limites imposées quant aux nombres de pièges?

R36. Aucune preuve ne laisse croire que le fait d'avoir de multiples fournisseurs d'étiquettes dans une même région compromettra l'intégrité du programme d'étiquetage et créera des problèmes de mise en application. Tous les fournisseurs d'étiquettes doivent respecter les critères définis dans le Protocole pour l'étiquetage des engins dans les pêches commerciales de l'Atlantique. Les critères énoncés dans ce protocole ont été fixés en vue d'assurer l'intégrité de l'étiquetage des engins de pêche et la mise en application des exigences associées.

Q37. S'il y a plus d'un fournisseur d'étiquettes fournissant des étiquettes et des étiquettes de remplacement dans une même région, comment Pêches et Océans fera-t-il pour s'assurer que ces étiquettes sont gérées et contrôlées comme il se doit?

R37. Les fournisseurs d'étiquettes devront tenir des registres de toutes les étiquettes distribuées et aviser le Ministère lorsque des étiquettes de remplacement seront distribuées. Des conditions de permis seront également définies afin de garantir que les pêcheurs se procureront des étiquettes originales et de remplacement auprès du même fournisseur et tiendront des registres de toutes les étiquettes utilisées. Ces contrôles exercés sur l'émission et l'utilisation des étiquettes, combinés à la tenue de registres par les fournisseurs d'étiquettes et les pêcheurs, permettront de garantir l'intégrité du programme d'étiquetage.

Q38. Pourquoi Pêches et Océans Canada exige-t-il que les étiquettes soient d'une certaine couleur et indiquent la zone de pêche et l'identité du fabricant, alors que tout ce qui est réellement nécessaire est le numéro de permis du pêcheur et un nombre séquentiel?

R38. Le Ministère a déterminé que des exigences en matière d'identification et de couleur pour les étiquettes permettront de garantir l'intégrité du programme d'étiquetage et la mise en application des exigences associées. La couleur et la zone de pêche sont requises pour fournir une confirmation visuelle que l'étiquette est valide pour l'année en cours dans la zone où l'engin de pêche associé est utilisé. L'identification du fabricant est importante puisqu'elle permet de garantir que l'étiquette n'est pas contrefaite.

Q39. Pourquoi Pêches et Océans Canada change-t-il la couleur exigée pour les étiquettes tous les ans, alors qu'une seule couleur n'obligerait pas les pêcheurs à acheter de nouvelles étiquettes chaque année?

R39. Exiger une nouvelle couleur tous les ans reflète la pratique actuelle dans la plupart des pêches. Cependant, si les pêcheurs d'un secteur ou d'une zone en particulier souhaitent passer à des étiquettes pluriannuelles ne devant pas être remplacées tous les ans, Pêches et Océans Canada se penchera sur la question lors de consultations avec l'industrie du secteur en question.

Q40. Les fournisseurs d'étiquettes devront-ils témoigner en cour lorsque des pêcheurs seront accusés de délits en lien avec l'étiquetage?

R40. La nécessité pour une personne de témoigner en cour est déterminée par les exigences en matière de preuve et les détails de la poursuite; par conséquent, il est extrêmement difficile de la confirmer à l'avance. Cependant, comme c'est le cas avec toute autre personne, les fournisseurs d'étiquettes capables de fournir les preuves convaincantes requises lors d'une instance judiciaire peuvent être contraints par assignation à se présenter en cour.