Observateurs en mer et surveillance électronique

Coûts
Exécution/Couverture
Nouveau processus
Science et collecte des données
Normes de certification

Coûts

Q1. Pourquoi dois-je payer pour avoir un observateur à bord de mon navire?

R1. Les personnes qui profitent de l'utilisation de la ressource devraient contribuer financièrement à sa gestion. En 2005, le Ministère a annoncé que l'industrie assumerait à terme l'intégralité des coûts de ce programme. Ce changement donnera à l'industrie un meilleur pouvoir sur les aspects opérationnels du programme.

Q2. Quel est le coût du système de surveillance électronique du poisson de fond utilisé dans la région du Pacifique?

R2. Les coûts varient d'un bateau à l'autre, selon des facteurs comme le type de bateau, le nombre de jours de pêche et les caractéristiques du voyage de pêche (p. ex. longueur et fréquence des voyages).

Q3. Devrions-nous nous attendre à payer plus pour les services d'observateurs en mer ou de surveillance électronique du poisson de fond?

R3. Comme les contrats du gouvernement du Canada doivent prendre fin le 31 mars 2013, l'industrie mènera la négociation des frais afférents à ces services. En ce qui concerne les observateurs en mer, le Ministère prévoit entamer le processus de certification au début de 2013 afin que l'industrie connaisse les fournisseurs de services d'observateurs en mer auxquels elle peut faire appel.

Pour ce qui est des services de surveillance électronique des poissons de fond, l'industrie peut commencer à tout moment la négociation des contrats devant entrer en vigueur le 1er avril 2013 avec les fournisseurs de services.

Q4. Pourquoi l'industrie doit-elle payer les services des observateurs en mer alors que c'est le Ministère qui souhaite recueillir des données d'observateurs en mer à des fins scientifiques?

R4. Au fur et à mesure que l'industrie de la pêche assume une plus grande responsabilité dans la conservation et la gérance de la ressource, elle devra aussi supporter une plus grande part des coûts de gestion. Cela comprend les coûts associés aux programmes de surveillance des pêches, dont le transport d'observateurs en mer à bord des bateaux de pêche est une composante.

Q5. Combien d'argent le Ministère économisera-t-il en n’assumant aucun des coûts liés au Programme des observateurs en mer et au Système de surveillance électronique du poisson de fond?

R5. Le Ministère ne cofinancera plus les coûts directs des activités du programme de surveillance en mer. Cependant, pour ce qui est du Programme des observateurs en mer, le Ministère financera l'élaboration du nouveau programme ainsi que les activités de vérification et de surveillance continue associées à sa mise en œuvre et à sa supervision.

Exécution/Couverture

Q6. Pourquoi avons-nous besoin d'observateurs en mer lorsqu'il existe d'autres mesures de contrôle à bord du navire?

R6. La présence d'observateurs en mer est une condition des permis, parallèlement à d'autres programmes de surveillance, afin d'assurer la gestion et le contrôle efficaces des pêches. La présence d’observateurs en mer offre la seule méthode d'observation des activités de pêche à bord des navires, et permet d'augmenter les données sur les prises pour les évaluations scientifiques des stocks. Dans certaines pêches importantes, les données des observateurs en mer représentent la principale source de renseignements pour l'échantillonnage scientifique.

Q7. Comment les pêcheurs obtiendront-ils leurs permis si le Ministère doit savoir que les observateurs en mer ont d’abord été payés?

R7. Comme c’est le cas actuellement, les exigences relatives aux observateurs en mer continueront de faire partie des conditions du permis et les agents de Conservation et Protection feront toujours respecter les exigences.

Q8. Comment atteindrons-nous le pourcentage de couverture requis si les services d'observateurs en mer doivent être coordonnés entre les régions?

R8. Pêches et Océans Canada continuera de superviser et de gérer les niveaux de couverture visés par le déploiement des observateurs pour chaque pêche.

Q9. Quel processus est en place pour permettre au Ministère de vérifier qu'un pêcheur a conclu un contrat avec une entreprise d'observateurs en mer ou qu'un système de surveillance des navires est installé?

R9. Conformément à la pratique actuelle, les pêcheurs doivent fournir à Pêches et Océans Canada une attestation écrite prouvant qu’ils se sont entendus, avec une entreprise d'observateurs en mer certifiée, pour accueillir des observateurs en mer à bord de leurs navires. Le processus de vérification des systèmes de surveillance des navires comprend la surveillance régulière des pêcheurs actifs dans toutes les pêches pour lesquelles un système de surveillance des navires est une condition de permis.

Nouveau processus

Q10. Comment les contrats conclus avec des observateurs en mer fonctionnent-ils désormais?

R10. À partir de maintenant, l'industrie conclura directement des contrats avec des fournisseurs de services d'observateurs en mer désignés par Pêches et Océans Canada. En exerçant un plus grand contrôle sur le processus de passation de contrats, l'industrie pourra négocier les honoraires pour ces services sans avoir à consulter le gouvernement.

Q11. Si le Ministère ne paie plus pour les observateurs en mer, pourquoi l'industrie ne peut-elle pas choisir elle-même les fournisseurs qui lui conviennent?

R11. Pêches et Océans Canada sera encore responsable de l'établissement des normes visant les fournisseurs de services d'observateurs en mer et de la désignation de ceux-ci. Les membres de l'industrie seront en mesure de choisir leurs services d'observateurs en mer parmi une liste de fournisseurs désignés.

Q12. L'industrie peut-elle recourir aux services d'autres entreprises d'observateurs? Est-il possible d'avoir la liste de ces entreprises? Sont-elles approuvées par le Ministère?

R12. À l'heure actuelle, trois entreprises d'observateurs en mer desservent les régions du Ministère dans le Canada atlantique : Biorex dans les régions du Golfe et du Québec, Seawatch Inc. dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador et Javitech Limited dans la région des Maritimes et du Golfe. En Colombie-Britannique, une entreprise d'observateurs en mer, Archipelago Marine Research Limited, est liée au MPO en vertu d'un contrat.

Par le passé, le service était assuré par une seule entreprise d'observateurs en mer liée par contrat avec le gouvernement du Canada pour desservir une région en particulier. À l'échéance de ces contrats, 31 mars 2013, d'autres entreprises certifiées pourraient offrir leurs services à l'industrie. Les entreprises certifiées respectent les normes relatives aux observateurs en mer de l'Office des normes générales du Canada, et le Ministère les a désignées en tant que fournisseurs certifiés de services d'observateurs en mer. Le nom des fournisseurs de services d'observateurs en mer nouvellement certifiés et désignés par le MPO serait communiqué à l'industrie dans un avis aux pêcheurs.

Lorsque les contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les observateurs en mer prendront fin, le 31 mars 2013, l'industrie pourra alors négocier les droits relatifs à ces services.

Q13. Une pêche peut-elle avoir recours à des fournisseurs de l'extérieur de la province pour embaucher des observateurs?

R13. Les pêcheurs doivent utiliser les services d'un fournisseur d'observateurs (entreprise) certifié par Pêches et Océans Canada pour mener des activités dans la région visée par le permis de pêche. Ils peuvent négocier des ententes avec n'importe quel fournisseur certifié pour leur région respective.

Q14. Comment fonctionnera la facturation dans le cadre de la nouvelle entente?

R14. Les questions liées à la facturation devraient être réglées pendant les négociations de l'industrie avec les fournisseurs de services certifiés. Les accords de paiement, une question distincte, font partie d'une entente commerciale entre les pêcheurs (ou une association) et l'entreprise d'observateurs en mer.

Q15. Les observateurs en mer se rendront-ils à l'emplacement où se trouve le pêcheur, ou bien l'industrie devra-t-elle continuer d’aller les chercher?

R15. Les observateurs en mer sont habituellement déployés depuis le quai où le bateau prend la mer.

Q16. Comment le Ministère continuera-t-il d’exercer un pouvoir sur les observateurs en mer?

R16. Lorsqu'une société est certifiée par l'Office des normes générales du Canada pour fournir des services d'observateurs en mer, elle doit faire une demande auprès de Pêches et Océans Canada pour devenir un fournisseur de services d'observateurs en mer certifié en vertu du Règlement de pêche (dispositions générales). Cette demande doit prendre la forme d'un plan d'activités décrivant les responsabilités et les capacités que le fournisseur de services doit respecter. Il doit notamment fournir des attestations prouvant qu'il répond aux exigences en matière de viabilité financière, de sécurité et d'assurance ainsi qu'aux exigences d'exploitation indépendante.

L’Office des normes générales du Canada et Pêches et Océans Canada mèneront des vérifications régulières et continues du rendement des sociétés et des activités des programmes.

Q17. Ces modifications auront-elles des répercussions négatives sur les entreprises d'observateurs en mer ou sur les personnes agissant actuellement à titre d'observateurs en mer?

R17. Il est impossible de prédire les répercussions sur les entreprises d'observateurs en mer existantes et les observateurs individuels. Cela dépendra surtout de la façon dont les entreprises et l'industrie de la pêche concluront des ententes de services dans le cadre du nouveau mécanisme d’exécution.

Q18. Les changements au Programme des observateurs en mer entraîneront-ils des pertes d'emploi?

R18. Il est impossible de prédire les répercussions sur les entreprises d'observateurs en mer existantes et les observateurs individuels. Cela dépendra surtout de la façon dont les entreprises et l'industrie de la pêche concluront des ententes de services dans le cadre du nouveau mécanisme d’exécution.

Science et collecte des données

Q19. Les changements apportés au Programme des observateurs en mer nuiront-ils à la qualité et la capacité des activités scientifiques?

R19. Les mêmes normes de collecte des données et de contrôle de la qualité demeureront en place dans le cadre du nouveau mécanisme d’exécution du programme.

Q20. Comment les observateurs soumettront-ils les données à Conservation et Protection s'ils sont entièrement financés par l'industrie?

R20. Comme c’est le cas actuellement, les observateurs en mer soumettront leurs données aux gestionnaires des données de l'entreprise, pour saisie informatique et contrôle de la qualité. Ces renseignements seront ensuite transmis à Pêches et Océans Canada.

Q21. Le Ministère a-t-il envisagé des solutions de rechange pour obtenir les données requises à des fins scientifiques, notamment des options qui permettraient de réduire les coûts assumés par l'industrie?

R21. Le Programme des observateurs en mer n'est pas seulement un programme de collecte de données scientifiques. Il fournit des données pour la gestion continue des pêches, y compris l'ouverture et la fermeture des pêches en temps réel. Il permet de superviser les activités de pêche à bord des navires et de signaler les irrégularités présumées. Le programme permet aussi de prélever les échantillons biologiques et de récolter les données servant à l’évaluation des stocks à long terme.

Normes de certification

Q22. Quelles sont les normes de certification des entreprises offrant le programme?

R22. Avant d'accorder la certification, l'ONGC évaluera les demandes des sociétés selon les critères figurant dans son manuel de certification. Ce manuel sera disponible en décembre. Les exigences de certification du Ministère sont décrites à la page d'accueil du Programme des observateurs en mer et du Programme de surveillance électronique.