Nouveau système d'émission de permis en ligne

• Généralités
• Accès Internet et compétences en informatique
• Utilisation du système
• Aide et formation
• Transactions liées aux permis et normes de service
• Paiement des droits et impression de documents
• État de préparation du système et continuité des services
• Conditions de permis et application de la loi
• Représentants
• Technique - Système d'émission de permis en ligne *Nouveau

Généralités

Q1. Puis-je utiliser le système?

R1. Le système est destiné aux titulaires de permis de pêche commerciale gérés par Pêches et Océans Canada, de permis communautaires de pêche commerciale et de permis de pêche récréative de l'Est du Canada (Canada atlantique et Québec), ainsi qu'aux pêcheurs enregistrés.

Q2. Ce nouveau système s'applique-t-il aux titulaires de permis de pêche récréative de la Colombie-Britannique?

R2. Non. Le Système de permis de pêche récréative en eau de marée continuera d'être utilisé.

Q3. Pourquoi le Ministère transfère-t-il sur Internet le service de délivrance de permis, alors que le service au comptoir était tout à fait satisfaisant?

R3.Un nombre croissant de Canadiens recourent aux systèmes en ligne pour effectuer diverses transactions personnelles ou commerciales. Grâce aux services en ligne de délivrance de permis, de nombreux pêcheurs n'auront plus à se déplacer sur de longues distances pour payer et obtenir leurs permis.

Accès Internet et compétences en informatique

Q4. Que faire si je ne peux utiliser un ordinateur ou Internet?

R4. Il faut des connaissances de base d'Internet pour accéder à votre compte, mais il est très facile d'utiliser Internet, même pour ceux qui connaissent peu les ordinateurs. Après avoir accédé pour la première fois à votre compte, vous pourrez désigner un représentant pour gérer vos paiements et faire en votre nom la demande de services et de documents relatifs aux permis.

Q5. Je n'ai pas accès à Internet ou à un compte de courrier électronique. Comment pourrai-je obtenir mon permis de pêche?

R5.Les pêcheurs pourront se servir des postes Internet mis à la disposition du public dans les bibliothèques et les cafés Internet. Les centres Service Canada sont également équipés de terminaux reliés à Internet.

Les pêcheurs peuvent se procurer une adresse courriel gratuitement en recherchant « courriel gratuit » à partir d'un moteur de recherche Internet sur un ordinateur, soit personnel, soit mis à la disposition du public dans un lieu non gouvernemental tel qu'une bibliothèque ou un café Internet. Pour savoir si votre collectivité (ou une collectivité voisine) a accès à Internet, composez le 1-877-535-7307.

Les pêcheurs ont aussi la possibilité de déléguer un représentant qui sera chargé de payer leurs droits de permis par l'intermédiaire du système, de recevoir les avis par courriel ou d'accéder au système pour télécharger et imprimer leur permis ou les conditions qui s'y rattachent. Toutefois, les pêcheurs doivent d'abord s'inscrire par Internet au nouveau système d'émission de permis de Pêches et Océans Canada.

Q6. Que dois-je faire si je veux obtenir ou renouveler un permis, mais n'ai pas accès à Internet?

R6. Des postes Internet sont mis à la disposition du public dans les bibliothèques et les cafés Internet. Les centres Service Canada sont également équipés de terminaux reliés à Internet. Pour savoir si votre collectivité (ou une collectivité voisine) a accès à Internet, composez le 1-877-535-7307.

Les pêcheurs ont aussi la possibilité de déléguer un représentant qui sera chargé de payer leurs droits de permis par l'intermédiaire du système, de recevoir les avis par courriel ou d'accéder au système pour télécharger et imprimer leur permis ou les conditions qui s'y rattachent. Toutefois, les pêcheurs doivent d'abord s'inscrire par Internet au nouveau système d'émission de permis de Pêches et Océans Canada.

Du soutien continuera d'être fourni et tous les pêcheurs obtiendront les services d'émission de permis dont ils ont besoin en temps opportun pendant la transition au nouveau système. La liste des personnes-ressources de votre région qui peuvent vous aider à soumettre votre demande a été publiée sur ce site Web. Vous pouvez obtenir du soutien par courriel (fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca) ou en appelant sans frais au numéro 1-877-535-7307. Il est aussi possible d'avoir un rendez-vous en personne, au besoin.

Q7. Dois-je avoir une adresse électronique (compte courriel)? Si oui, pourquoi devrais-je payer pour en obtenir un?

R7. Oui, vous devez avoir un compte de courrier électronique pour accéder au système. Le Ministère utilisera votre adresse de courriel pour vous avertir lorsque vous recevrez des avis dans le système. Si vous n'avez pas de compte de courrier électronique, de nombreux fournisseurs de services Internet vous permettent d'en créer un gratuitement lorsque vous utilisez un ordinateur non gouvernemental connecté à Internet. Il vous suffit de chercher « courriel gratuit » à l'aide de votre navigateur Internet.

Utilisation du système

Q8. Comment pourrai-je accéder au système?

A8. Vous aurez besoin de deux choses pour accéder au nouveau système: un authentifiant « CléGC » assorti d'un mot de passe; un code d'accès unique que le MPO postera à chaque détenteur de permis de pêche commerciale et de permis communautaire de pêche commerciale et à la personne désignée dans chaque organisation concernée.

Le code d'accès ne sera utilisé que la première fois où vous vous connecterez au nouveau système. Par la suite, vous utiliserez à chaque connexion votre nom d'utilisateur et votre mot de passe CléGC (ou la solution de rechange à CléGC, soit le nom d'utilisateur et le mot de passe de partenaire de connexion).

Q9. Quand pourrai-je renouveler mon permis en ligne?

R9. Les pêcheurs auront accès au nouveau Système national d'émission de permis en ligne une fois qu'ils auront reçu leur code d'accès.

Q10. Quand vais-je recevoir le code me donnant accès au système d'émission de permis en ligne?

R10. Chacun des pêcheurs et titulaires de permis de chaque région de Pêche et Océans Canada commencera à recevoir son code d'accès du Ministère par la poste à compter d'avril 2013.

Q11. Quelle est la différence entre la CléGC et le code d'accès de Pêches et Océans Canada?

R11. La première fois que vous ouvrirez une session sur le nouveau système d'émission de permis, vous devrez relier votre nom d'utilisateur et votre mot de passe de CléGC aux renseignements que Pêches et Océans Canada possède à votre sujet à titre de pêcheur ou de titulaire de permis de pêche. Pour ce faire, vous aurez besoin du code d'accès unique que Pêches et Océans Canada vous enverra par la poste. Vous n'aurez à entrer le code d'accès de Pêches et Océans Canada que lors de votre première visite. Vous n'aurez ensuite besoin que de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe de CléGC pour accéder à votre compte du système d'émission de permis.

Q12. Qu'est-ce que la CléGC?

R12. La CléGC est un authentifiant émis par le gouvernement du Canada qu'on utilise pour authentifier – ou « prouver » – l'identité d'une personne dans un système en ligne.

Q13. Puis-je utiliser la CléGC dont je dispose déjà pour accéder au système d'émission de permis en ligne?
 
A13. Oui. Si vous avez déjà obtenu une CléGC pour accéder à d'autres services offerts en ligne par le gouvernement du Canada, vous pourrez utiliser le même nom d'utilisateur et le même mot de passe pour accéder au système d'émission de permis lorsqu'il sera lancé.

Q14. Qu'est-ce qu'un « partenaire de connexion », et en quoi est-ce différent d'une CléGC?

R14. Chaque fois qu'une personne accède au Système national d'émission de permis en ligne, elle doit d'abord ouvrir une session à l'aide d'un justificatif d'identité approuvé par le gouvernement du Canada (nom d'utilisateur et mot de passe). Deux options peuvent être sélectionnées : Ouvrir une session à l'aide d'une CléGC ou Ouvrir une session avec un partenaire de connexion.

L'option Ouvrir une session avec un partenaire de connexion est disponible par l'intermédiaire de SecureKey Service de Concierge, qui permet à une personne d'utiliser son nom d'utilisateur et son mot de passe pour des opérations bancaires en ligne, si cette personne possède un compte auprès de l'un des partenaires bancaires de SecureKey Service de Concierge (qui sont à l'heure actuelle TD Canada Trust, BMO Groupe financier et Banque Scotia).

Q15. Comment puis-je obtenir ma CléGC? Dois-je formuler une demande? Les nouveaux pêcheurs en recevront-ils une automatiquement par la poste?

R15. Vous pourrez créer le nom d'utilisateur et le mot de passe de votre CléGC pour accéder au Système national d'émission de permis en ligne une fois que celui-ci sera lancé. Si vous avez besoin d'aide, visionnez notre tutoriel vidéo intitulé « Comment obtenir une CléGC ». Suivez ensuite les étapes indiquées dans le tutoriel.

Si vous avez déjà obtenu une CléGC pour accéder à d'autres services offerts en ligne par le gouvernement du Canada (consulter la liste), vous pourrez utiliser le même nom d'utilisateur et le même mot de passe pour accéder au système d'émission de permis lorsqu'il sera lancé.

Q16. Y aura-t-il un code d'accès ou une CléGC pour chaque conseil de bande (c'est-à-dire, pour servir les collectivités autochtones)?

R16. Un code d'accès distinct sera associé aux permis délivrés à tout particulier, entreprise ou organisme, d'après les permis qu'ils détiennent déjà. Dans la plupart des cas, cela signifiera qu'un code d'accès sera attribué à chaque organisation autochtone ou conseil de bande qui, à son tour, peut nommer un ou des représentants pour gérer la désignation du bateau et les demandes concernant les permis de pêche.

La CléGC est différente du code d'accès de Pêches et Océans Canada et, comme dans le cas de chaque titulaire de permis de pêche, une organisation devra désigner une personne qui s'inscrira pour une CléGC une fois que le nouveau système de délivrance de permis sera lancé. Voir la réponse à la question 11 ci-dessus.

Q17. Si je possède trois ou quatre permis au nom de différentes entités (au nom de mes entreprises, en mon nom, etc.), pourrai-je avoir accès à tout cela avec le même mot de passe?

R17. Un code d'accès distinct sera attribué pour chaque permis délivré à un particulier, une entreprise ou un organisme. Ainsi, si vous possédez des permis au nom de différentes entités, vous aurez un code d'accès distinct pour chacune. Vous pourrez désigner un représentant pour gérer différents comptes une fois que vous aurez accédé la première fois à ces comptes avec votre code d'accès.

Aide et formation

Q18. Que dois-je faire si j'ai besoin d'aide pour accéder au nouveau système d'émission de permis?

R18.. Le Ministère a publié des tutoriels en ligne pour aider les pêcheurs à apprendre à utiliser le nouveau système. Ces tutoriels comprennent les tutoriels « Obtenir votre cléGC » (Version texte), « Se familiariser avec le nouveau Système » (Version texte), « Désigner un représentant » (Version texte) et « Obtenir votre permis » (Version texte), qui expliquent comment payer les droits de permis et imprimer des documents à l'aide du nouveau système.
Des démonstrations sont également faites aux organisations de pêche de chaque région et continueront d'être faites après le lancement. Les participants à ces démonstrations pourront ramener du matériel de formation à la maison.

De plus, les pêcheurs pourront obtenir de l'aide par courriel (fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca) ou en appelant au numéro sans frais 1-877-535-7307. Il est aussi possible d'avoir un rendez-vous en personne, au besoin.

Q19. Que dois-je faire si je ne reçois pas mon code d'accès à temps pour m'inscrire afin de recevoir mon permis ou d'autres services d'émission de permis?

R19. Si un pêcheur doit obtenir des services d'émission de permis avant d'avoir reçu son code d'accès, il peut obtenir l'aide du personnel des centres d'émission de permis régionaux du Ministère par courriel, par téléphone, par télécopieur ou en personne (au besoin) concernant le traitement de ces demandes.

Q20. Comment le Ministère pourra-t-il fournir les services d'émission de permis qui ne sont pas offert par le système en ligne?

R20.Une grande partie des services d'émission de permis, dont le renouvellement, le paiement et l'impression des permis, seront gérés par l'intermédiaire du système d'émission de permis en ligne.

Le personnel chargé de l'émission de permis sera disponible pour traiter les demandes d'émission qui ne peuvent pas se faire au moyen du nouveau système en ligne. Ces demandes seront gérées en personne de diverses façons : soutien par courriel (fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca) ou par téléphone (1-877-535-7307), rendez-vous en personne. Une liste des personnes-ressources régionales a été publiée.

Q21. Le soutien téléphonique sera-t-il capable de comprendre les besoins régionaux?

R21. Oui, nos agents d'appel connaîtront les besoins régionaux et seront pleinement intégrés aux processus régionaux de d'émission de permis. Dans le cas des demandes ou des cas plus complexes, ils devront peut-être approfondir leurs recherches avant d'y répondre.

Q22. Le Ministère pense-t-il mettre des employés régionaux à la disposition des pêcheurs pour les aider à utiliser le système (au moins pendant la première année)?

R22. Dans chaque région, le Ministère affectera expressément du personnel au système d'émission de permis pour aider, par courriel et par téléphone, les pêcheurs qui ont besoin d'aide pour accéder au système ou remplir les transactions en ligne.

Transactions liées aux permis et normes de service

Q23. Des services d'émission de permis seront-ils encore offerts au comptoir après le 1er avril?

A23. Le Système national d'émission de permis en ligne remplacera le service traditionnel pour une grande partie des transactions liées aux permis, dont le renouvellement, le paiement et l'impression des permis. Si un pêcheur doit obtenir des services d'émission de permis avant d'avoir reçu son code d'accès, il peut obtenir l'aide du personnel des centres d'émission de permis régionaux du Ministère par courriel, par téléphone, par télécopieur ou en personne (au besoin) concernant le traitement de ces demandes.

Après avoir reçu leur code d'accès, les pêcheurs pourront accéder au Système national d'émission de permis en ligne. Les utilisateurs du nouveau système peuvent obtenir du soutien à la clientèle par courriel (fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca) ou en appelant sans frais au numéro 1-877-535-7307. Il est aussi possible d'avoir un rendez-vous en personne, au besoin.

Le personnel chargé de l'émission de permis sera également disponible pour traiter les demandes d'émission qui ne peuvent pas se faire au moyen du nouveau système. Ces demandes seront gérées en personne de diverses façons : soutien par courriel ou par téléphone, et rendez-vous en personne au besoin.

Q24. Comment doit-on utiliser le système pour effectuer une première demande de permis?

R24. Plus tard en 2013, le système d'émission de permis en ligne permettra de créer des comptes pour les nouveaux clients enregistrés, notamment les pêcheurs commerciaux et récréatifs. Cependant, il est important de noter que les exigences actuelles des politiques concernant la participation à la pêche commerciale continueront d'être appliquées.
Jusqu'à ce moment, ce type de demande sera traité en personne, de diverses façons : soutien par courriel ou par téléphone, rendez-vous en personne.

Q25. À quel moment de la journée pourrai-je accéder au système? ¸

R25. Vous pourrez y accéder 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Q26. Les pêcheurs continueront-ils de recevoir par la poste les conditions rattachées à leurs permis ainsi que d'autres renseignements connexes?

R26. Les permis et les conditions qui s'y rattachent seront acheminés aux pêcheurs par le nouveau système national d'émission de permis en ligne. Les autres types de renseignements continueront d'être expédiés par la poste.

Paiement des droits et impression de documents

Q27. Le nouveau système me permettra-t-il de payer en même temps les droits de permis de plus d'une pêche?

R27. Oui. Le nouveau système d'émission de permis pourra traiter les droits payés pour plus d'un permis.

Q28. De quelle façon devrai-je payer les droits pour plus d'un permis? Aurai-je un numéro de compte pour payer les droits à la banque?

R28. Le nouveau système d'émission de permis en ligne pourra traiter directement les droits de permis pour plusieurs permis au moyen d'une carte de crédit ou de débit (Interac).

Par ailleurs, vous pourrez payer vos droits de permis à une banque nationale. Vous pourrez payer en personne à la banque ou par transaction bancaire en ligne une fois que vous aurez nommé Pêches et Océans Canada comme bénéficiaire. Vous pourrez imprimer vos factures à partir du nouveau système et les apporter à une succursale, si vous préférez payer vos droits de cette façon. Un numéro de compte figurera sur la facture imprimée afin de garantir que votre paiement est lié à votre dossier au Ministère. Vous pourrez aussi simplement apporter votre numéro de compte à la succursale bancaire afin d'effectuer votre paiement.

Une fois que l'institution bancaire aura traité le paiement, le nouveau système vous avisera que le paiement a été reçu et qu'un crédit a été accordé à votre compte du système d'émission de permis en ligne. Vous devrez ensuite ouvrir une session dans le système et attribuer ce crédit à un droit de permis précis. Une fois que vous aurez suivi cette étape et que le Ministère aura accepté votre paiement, vous serez en mesure d'imprimer vos permis à partir du système.

Q29. Comment puis-je être certain que les paiements en ligne vont fonctionner? ¸

R29. Les options de paiements en ligne du nouveau système (le bouton d'achat du receveur général et les services de paiement des factures) sont des services couramment utilisés par les organismes et les ministères fédéraux pour recevoir des paiements en ligne et enregistrer de façon sécuritaire les renseignements qui y sont liés. Ces méthodes de paiement éprouvées permettent aux citoyens et aux entreprises d'effectuer des transactions en ligne de façon pratique, fiable et sécuritaire avec le gouvernement du Canada.

Q30. Le système est-il relié à d'autres systèmes ou services en ligne du gouvernement du Canada? Par exemple, si un pêcheur dispose d'un crédit sur son compte mais qu'il doit des impôts à l'Agence du revenu du Canada, cette dernière peut-elle utiliser le crédit sur le compte de d'émission de permis pour l'appliquer à l'impôt dû?

R30. Non. Ce système est réservé exclusivement aux services d'émission de permis.

Q31. Puis-je imprimer mon permis à partir du système d'émission de permis en ligne? Dans l'affirmative, quel est le format de la version imprimée (p. ex. PDF, format juridique)?

R31. Oui, vous pouvez imprimer votre permis à partir du nouveau système. En fait, vous êtes tenu de le faire (ou vous pouvez demander à votre représentant d'imprimer le permis et d'autres documents nécessaires conformément à vos conditions de permis). Le format de la version imprimée dépend du type de documents, mais le format PDF (format de document portable) sera disponible.

Q32. Pourquoi l'industrie doit-elle assumer le coût d'impression d'un permis ou de documents relatifs à l'émission de permis? Combien nous coûteront l'acquisition d'une imprimante, le paiement d'une imprimante ou même l'achat de cartouches d'impression?

R32. C'est un coût d'affaires  Faire imprimer des documents dans un café Internet ne coûte vraiment pas cher.

État de préparation du système et continuité des services

Q33. Ce nouveau système sera-t-il prêt pour le 1er avril? Nous ignorons à quoi il ressemble et n'avons reçu aucune formation sur ce système.

R33. Le site Web du système d'émission des permis pourra être consulté dès avril 2013 pour effectuer le renouvellement des permis, l'enregistrement de bateau et le paiement des droits de permis, de même que pour obtenir les documents relatifs aux permis.

Les démonstrations concernant le nouveau système ont commencé à la mi-novembre et se poursuivront après le lancement du système. Le matériel de formation, dont des tutoriels vidéo, a également été publié.

Q34. J'ai besoin d'obtenir d'urgence mon permis, mais je n'ai pas le temps d'apprendre à utiliser le nouveau système. Que puis-je faire?

R34. Le Système national d'émission de permis en ligne constitue pour les pêcheurs une nouvelle façon de faire des affaires avec Pêches et Océans Canada, et d'obtenir leur permis ainsi que les documents qui s'y rapportent. Les membres de l'industrie devraient planifier leurs besoins en matière de permis et prendre le temps d'apprendre à utiliser le nouveau système.

Si vous n'avez pas encore reçu votre code d'accès pour le Système national d'émission de permis en ligne, ou si votre demande n'est pas encore disponible en ligne, veuillez communiquer avec votre bureau régional. Au besoin, il est possible d'obtenir l'aide du personnel des centres d'émission de permis régionaux du Ministère par courriel, par téléphone, par télécopieur ou en personne concernant le traitement de ces demandes.

Q35. Qu'arrive-t-il si le système est en panne? Comment puis-je m'assurer que je recevrai mon permis à temps?

R35. Le Système national d'émission de permis en ligne constitue pour les pêcheurs une nouvelle façon de faire des affaires avec Pêches et Océans Canada, et d'obtenir leur permis ainsi que les documents qui s'y rapportent. Les membres de l'industrie devraient planifier leurs besoins en matière de permis pour s'assurer d'avoir en main les documents nécessaires à leurs activités de pêche.

Si le système tombe un jour « en panne », il devrait redevenir fonctionnel en peu de temps. Cela dit, il est possible d'obtenir l'aide du personnel des centres d'émission de permis régionaux du Ministère par courriel, par téléphone, par télécopieur ou en personne concernant le traitement des demandes en cas de problème technique.

Q36. Que faire si je n'ai pas mon code d'accès pour le Système (p. ex., je ne l'ai pas reçu ou je l'ai perdu)?

R36. Le Ministère remplacera les codes d'accès perdus ou expirés. Il suffit de communiquer avec le Service à la clientèle au 1-877-535-7307 ou à l'adresse fishing-peche@dfo-mpo.gc.ca. Notez toutefois que l'envoi des nouveaux codes d'accès prend quelques jours.

Q37. Le Ministère pense-t-il à délivrer tous les permis en même temps pour éviter à l'industrie d'avoir à utiliser plusieurs fois ce système au cours de l'année?

R37. Il n'y a aucun changement dans les exigences réglementaires, officielles et administratives applicables à l'autorisation et à l'émission de permis de pêche. Par conséquent, tous les permis ne seront pas délivrés en même temps. En fonction des activités de pêche auxquelles prend part un détenteur de permis, il sera tenu d'utiliser le système plusieurs fois au cours de l'année.

Q38. Comment le système gérera-t-il les transactions si un bateau tombe en panne au milieu de la saison (p. ex., nouvelles immatriculations de bateau)?

R38. Il n'y a aucun changement dans les exigences relatives à l'immatriculation des bateaux en 2013. D'ici à ce que le nouveau système en ligne puisse traiter ce type de requête (plus tard en 2013), le pêcheur devra communiquer par courriel ou par téléphone avec le nouveau service de soutien à la clientèle pour présenter sa demande au Ministère, qui la traitera. Dans certaines circonstances, le pêcheur pourrait également faire traiter sa demande en personne en prenant rendez-vous ou, dans un nombre limité de cas, en se présentant au comptoir dans des bureaux du MPO.

Q39. Le système est-il capable d'exécuter un grand nombre de transactions ou, comme certains autres services en ligne du gouvernement du Canada, y aura-t-il des « périodes de pointe » pendant lesquelles il ne pourra pas tout gérer?

R39. Le système pourra gérer un grand nombre de transactions. Nous continuerons d'en vérifier les capacités au fil de son déploiement.

Q40. Comment le système gérera-t-il l'arriéré de demandes de permis non traitées?

R40. Une grande partie des services d'émission de permis, dont le renouvellement, le paiement et l'impression des permis, seront gérés par l'intermédiaire du système d'émission de permis en ligne à partir d'avril 2013. Au besoin, il est possible d'obtenir l'aide du personnel des centres d'émission de permis régionaux du Ministère par courriel, par téléphone, par télécopieur ou en personne concernant le traitement de ces demandes. Le Ministère est entièrement préparé à gérer l'arriéré de demandes et à veiller à ce que les services d'émission de permis soient disponibles pour les pêcheurs en toute situation, notamment par la prise de rendez-vous en personne afin de garantir que les pêcheurs obtiennent les services requis de façon efficace et en temps opportun.

Conditions de permis et application de la loi

Q41. De quelle manière Pêches et Océans Canada vérifiera-t-il la conformité de l'industrie aux coûts des observateurs en mer (la conformité est une condition du permis), alors que cela est maintenant géré par l'industrie?

R41. Les exigences relatives aux observateurs en mer continueront de faire partie des conditions du permis et les agents de Conservation et Protection continueront de faire respecter les exigences.

Q42. Si je ne peux accéder au système, qu'arrive-t-il si je n'ai pas mon permis ou mes autres documents?

R42. Les détenteurs de permis et les pêcheurs continueront d'avoir la responsabilité de payer les droits requis et d'obtenir les documents conformément aux exigences réglementaires afin de participer à l'activité de pêche. Pêches et Océans Canada travaille avec l'industrie pour veiller à ce que les documents relatifs aux permis soient préparés et prêts pour l'impression dans un délai suffisant pour permettre aux pêcheurs de payer les droits et d'obtenir les documents requis. Par exemple, les normes de service pour cette activité visent un délai de deux semaines. Les pêcheurs ne devraient pas attendre le dernier moment pour effectuer les démarches d'obtention d'un permis, car s'ils ne peuvent pas, pour une raison quelconque, respecter leurs exigences réglementaires, leur activité de pêche ne serait pas légale.

Q43. Sera-t-il possible de réimprimer un permis si le pêcheur le perd? Que se passe-t-il si le permis est perdu en mer?

R43. Oui, les permis délivrés par l'intermédiaire du système peuvent être réimprimés. Le processus actuellement appliqué pour les permis perdus en mer demeurera en vigueur après 2013.

Q44. Dois-je imprimer mon permis et les documents qui contiennent les conditions s'y rattachant ou puis-je simplement les enregistrer sur un dispositif électronique que je conserverai à bord de mon navire de pêche?

R44. Le Règlement prévoit que lorsque vous exercez des activités de pêche, vous devez avoir à bord de votre bateau une copie papier de votre permis et des conditions qui s'y rattachent (et de tout autre document nécessaire).

Représentants

Q45. Un pêcheur et son (sa) représentant(e) peuvent-ils exécuter les mêmes transactions?

R45. Oui.

Q46. Quels services seront disponibles par le truchement du système d'émission de permis en ligne?

R46. Le nouveau système d'émission de permis en ligne pourra traiter directement les droits de permis, effectuer les renouvellements de permis et l'enregistrement des pêcheurs et des navires, imprimer les conditions de permis et d'autres documents relatifs aux permis, ainsi que désigner et gérer les représentants.