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Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable
CODE ADOPTÉ PAR CONSENSUS 1998
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION
L'industrie canadienne des pêches est déterminée à assurer la durabilité des pêches en eaux marines et en eaux douces. Elle a donc élaboré le présent Code de conduite pour une pêche responsable comme une étape essentielle dans la réalisation de cet objectif.
Le Code de conduite canadien pour une pêche responsable expose les principes généraux et les lignes directrices qui régiront toutes les activités de pêche commerciale en eaux canadiennes. Sa mise en uvre permettra d'assurer directement la conservation des stocks et la protection du milieu aquatique pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de Canadiennes.
Le Code de conduite canadien pour une pêche responsable est conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture de l'ONU (FAO), le Canada, faut-il le rappeler, ayant joué un rôle de tout premier plan dans l'élaboration du Code de la FAO. Le Code canadien ne diminue en rien celui de la FAO.
Le Code de conduite canadien pour une pêche responsable s'inspire des points fondamentaux suivants sur lesquels il y a accord :
- Le Code de conduite canadien pour une pêche responsable s'applique à tous
ceux qui participent aux activités de pêche commerciale dans les eaux
canadiennes.
- Le Canada compte quatre régions de pêche distinctes : la région de
l'Atlantique, la région du Pacifique, la région de l'Arctique et les eaux
intérieures. Chaque région exige des mécanismes et des règlements adaptés aux
problèmes et aux besoins particuliers de chaque secteur de pêche qui y existe.
- Le Code ne peut être invoqué pour justifier ou imposer tout régime de
contingentement ou de partage des ressources d'eau douce ou marines.
- Le Code devrait faire partie intégrante des plans de pêche axés sur la conservation et des plans de gestion des pêches.
En élaborant ce Code, les pêcheurs commerciaux canadiens s'attendent à ce que d'autres utilisateurs des ressources d'eau douce et marines établiront leurs propres codes de conduite selon les paramètres de la FAO afin de favoriser la durabilité de ces ressources. Ils s'attendent également à ce que les organismes canadiens de réglementation de la pêche adopteront des mesures propres à aligner leurs pratiques et leurs politiques de gestion des pêches sur le Code et qu'ils en répondront auprès des utilisateurs des ressources.
Le présent Code a été élaboré par les pêcheurs canadiens et s'articule autour de la notion de pêche responsable. Inspirés par cette philosophie, les pêcheurs qui ont ratifié le présent Code sont résolus à respecter les principes suivants :
PRINCIPES
Principe 1
Les pêcheurs prendront les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que les
activités de récolte et de gestion soient exercées de façon responsable afin de
garantir l'utilisation durable des ressources d'eau douce et marines et leurs
habitats pour les générations actuelles et futures de Canadiens et de
Canadiennes.
Pour les fins du présent Code, la durabilité s'entend de la récolte d'une espèce de façon et à un rythme qui ne menacent pas la santé de l'espèce ni n'empêchent son rétablissement si elle se trouvait en déclin, assurant ainsi sa capacité de répondre aux besoins et aux aspirations des générations actuelles et futures de pêcheurs.
Principe 2
Tenant compte de l'importance économique des pêches pour les intervenants et
pour leurs collectivités, les pêcheurs prendront les mesures qui s'imposent pour
assurer la durabilité écologique des pêches canadiennes.
Principe 3
Les pêcheurs reconnaîtront que la conservation et l'utilisation durable des
ressources d'eau douce et marines constituent une responsabilité partagée et
exigent de tous les intervenants et des organismes de réglementation compétents
un esprit de coopération.
Principe 4
Les pêcheurs régleront les problèmes de pêche au Canada par l'adoption des
mécanismes et des règlements particuliers qui s'imposent.
Principe 5
Les pêcheurs travailleront au maintien d'un équilibre entre l'effort de pêche
et l'approvisionnement durable en ressources halieutiques pour assurer la
gestion responsable et la récolte professionnelle et responsable.
Principe 6
Dans la mesure du possible, les pêcheurs limiteront les prises accidentelles
non recherchées et réduiront le gaspillage et les effets néfastes sur les
écosystèmes d'eaux douces et marins et les habitats pour favoriser la bonne
santé des stocks.
Principe 7
Les pêcheurs mettront sur pied, maintiendront et favoriseront un programme
visant à sensibiliser le public et à lui faire comprendre les enjeux de la pêche
responsable et les mesures qu'ils appliquent pour conserver les stocks et
protéger l'environnement.
Principe 8
Les pêcheurs travailleront en vue de faire reconnaître leurs connaissances,
acquises par expérience, et de faire intégrer ces connaissances aux
connaissances scientifiques, aux politiques et aux règlements de gestion de
pêches.
Principe 9
Les pêcheurs exerceront leurs activités dans le respect des lois et des
règlements canadiens en matière de pêche, des lois, des règlements, des
conventions, des déclarations et des protocoles internationaux adoptés par le
Canada ainsi que des plans de pêche adoptés pour chaque secteur de pêche.
LIGNES DIRECTRICES
Ligne directrice 1.1
Appliquer les principes de pêche et de développement durables à tous les
aspects de la récolte et de la gestion des ressources halieutiques.
Ligne directrice 1.2
Appliquer les principes de gestion écologique des déchets à tous les aspects
des activités de récolte de la ressource.
Ligne directrice 1.3
Dans la mesure du possible, optimiser la consommation d'énergie liée aux
activités de pêche.
Ligne directrice 1.4
Adopter des pratiques qui réduiraient au minimum les émissions de matières
dangereuses par suite des activités de récolte afin de respecter les normes
nationales.
Ligne directrice 1.5
Établir des politiques de pêche en étroite collaboration avec les organismes
de gestion et autres organismes de réglementation afin d'assurer la conservation
des ressources halieutiques et la protection de l'environnement.
Ligne directrice 1.6
Reconnaître et appuyer les efforts pour maintenir l'équilibre entre les
besoins économiques des pêcheurs et de l'industrie, d'une part, et les
impératifs à court terme et à long terme de la durabilité de la ressource,
d'autre part.
Ligne directrice 1.7
Travailler en étroite collaboration avec les organismes de gestion, d'autres
organismes de réglementation et tous les groupes intéressés afin d'examiner la
possibilité d'établir des zones marines protégées.
Ligne directrice 2.1
Élaborer des protocoles (concernant notamment, dans les cas qui l'exigent,
l'utilisation de pratiques et d'engins de pêche sélectifs) au sujet de la prise
de ressources non visées qui menace la santé des stocks.
Ligne directrice 2.2
N'utiliser que l'engin qui est autorisé pour le secteur de pêche visé.
Ligne directrice 2.3
Veiller à ce que les activités de pêche ne soient pas menées de manière à
mettre en danger les stocks ou l'environnement.
Ligne directrice 2.4
Effectuer, de concert avec les secteurs concernés, des recherches pour
évaluer les engins de pêche et promouvoir l'utilisation de nouvelles pratiques et
de nouveaux engins de pêche compatible avec le principe de pêche durable.
Ligne directrice 2.5
Mettre en oeuvre des initiatives de recherche et d'évaluation visant à protéger
la ressource et l'environnement, collaborer à leur mise en oeuvre et participer à
ces initiatives.
Ligne directrice 2.6
Recourir à des pratiques de pêche qui comportent un minimum de risques de
perte d'engins.
Ligne directrice 2.7
Établir conjointement avec les organismes de réglementation des protocoles
régissant le marquage, la récupération des engins de pêche et le signalement de
leur perte.
Ligne directrice 2.8
Faire le nécessaire pour récupérer tous les engins de pêche perdus et
signaler leur perte.
Ligne directrice 3.1
De concert avec les organismes de réglementation compétents, établir et
observer les lignes directrices pour l'entretien et le fonctionnement des
bateaux de manière à assurer la sécurité du milieu du travail pour les membres
d'équipage.
Ligne directrice 3.2
Marquer les bateaux et les engins conformément aux systèmes adoptés par les
organismes canadiens de réglementation afin que les bateaux puissent être
facilement identifiés.
Ligne directrice 3.3
Éviter de gêner les activités de pêche d'autres bateaux.
Ligne directrice 3.4
Maintenir la qualité des prises.
Ligne directrice 4.1
Au besoin, établir, de concert avec les organismes de réglementation
compétents et les groupes de l'industrie, des systèmes de surveillance efficaces pour surveiller et évaluer le degré d'observation des pratiques et des principes de développement durable.
Ligne directrice 5.1
Créer et maintenir un esprit de collaboration avec tous ceux qui se livrent à
la pêche et à la gestion des pêches, et aux activités scientifiques et
technologiques liées à la pêche.
Ligne directrice 5.2
Collaborer avec les organismes de gestion et les scientifiques dans
l'élaboration de politiques et de plans d'action pour une pêche durable.
Ligne directrice 5.3
Aider à l'établissement de mécanismes efficaces visant à assurer la
consultation et la participation active des pêcheurs en matière de planification,
de mise en valeur, de conservation et de gestion des pêches canadiennes, tout en
reconnaissant qu'une étroite collaboration entre les intervenants répartis selon
les secteurs d'engins et les divers secteurs de pêche facilitera la conservation
et l'utilisation durable des ressources d'eau douce et marines.
Ligne directrice 5.4
Reconnaître et adopter le principe de l'interdépendance des activités de
pêche et de la gestion des pêches.
Ligne directrice 5.5
Collaborer avec les organismes de gestion des pêches afin d'intégrer
harmonieusement l'expérience, l'expertise et les connaissances acquises des
pêcheurs professionnels en exercice et les meilleurs travaux scientifiques
publiés sur le sujet.
Ligne directrice 5.6
Collaborer avec l'industrie et les autres pêcheurs afin de cerner les
problèmes liés à la protection de la ressource et de l'environnement.
Ligne directrice 5.7
Collaborer avec les organismes de réglementation compétents afin d'établir
des politiques et des procédures rationnelles de gestion des déchets.
Ligne directrice 5.8
Collaborer avec les organismes de réglementation compétents afin d'examiner
les moyens et les méthodes permettant d'optimiser la consommation de carburant,
d'examiner d'autres méthodes de conservation de l'énergie et d'établir des
politiques et des procédures en matière de conservation de l'énergie.
Ligne directrice 5.9
Collaborer avec les organismes de gestion des pêches afin de régler les
problèmes qui surgissent dans chacun des secteurs de pêche au Canada et, s'il y
a partage ou chevauchement de compétence, chercher ensemble une solution
équitable et conjointe qui permette le bon déroulement des activités de chaque
secteur.
Ligne directrice 6.1
Aider à l'élaboration de programmes d'éducation et de formation qui mettent
l'accent sur les pratiques de pêche responsable et le développement durable et
participer à ces programmes.
Ligne directrice 6.2
Promouvoir l'élaboration de programmes d'éducation et de formation conçus
pour parfaire les compétences en matière de pêche responsable dans chaque
secteur de pêche.
Ligne directrice 6.3
Participer à la planification et à la réalisation de programmes de recherche
et d'évaluation visant à protéger la biodiversité des écosystèmes d'eaux douces
et marins ainsi que leurs habitats.
Ligne directrice 6.4
Recueillir et fournir des données de recherche et d'évaluation liées aux
activités de pêche.
Ligne directrice 6.5
Appuyer les initiatives de recherche qui visent à réduire les répercussions
néfastes sur la ressource et l'environnement.
Ligne directrice 7.1
Aider à sensibiliser le public et à lui faire comprendre les enjeux et les
avantages de la pêche responsable, le rôle de l'industrie dans les initiatives
de développement durable et les mesures destinées à conserver les stocks et à
protéger le milieu aquatique.
Ligne directrice 7.2
Aider à diffuser auprès du grand public, des pêcheurs et de leurs
organisations, de l'information sur les principes de conservation, les mesures
de conservation prises par les pêcheurs et les règles et règlements établis de
concert avec les organismes de gestion.
ANNEXE 1 Plan de ratification et d'application du Code de conduite canadien pour une pêche responsable
1. CONSIDÉRATIONS OPÉRATIONNELLES
Cette approche est fondée sur les considérations suivantes :
- Le Code sera, forcément, un document évolutif devant sans cesse faire
l'objet de révisions et d'ajouts.
- Le Code sera régi par un Conseil de l'industrie nouvellement créé et
reflétant le caractère et la nature de l'industrie des pêches canadiennes.
- La mise en uvre du Code exigera les services d'un secrétariat pour appuyer
la participation entière et efficace de l'industrie.
- Le nouvel organisme chargé de l'application du Code sera structuré de manière à tenir compte des ressources financières limitées provenant du gouvernement et de l'industrie.
1.1 Rôles et responsabilités proposés du Conseil de régie du Code
À la suite de l'Atelier national sur l'industrie de la pêche, le comité directeur pour l'élaboration du Code sera remplacé par un Conseil national, formellement constitué, chargé des responsabilités suivantes :
- diriger le processus de ratification du Code, en veillant à ce que tous
les organismes de l'industrie y participent et à ce que le processus soit
pleinement transparent;
- tenir des réunions annuelles pour examiner les propositions de
modification du Code, étant entendu qu'aucune modification ne pourra être mise
en uvre sans être ratifiée par l'industrie conformément aux lignes directrices
relatives à la ratification énoncées ci-dessous;
- surveiller les activités permanentes à l'appui du Code et sa mise en uvre,
notamment les activités de communication et de promotion;
- faire valoir les principes du Code dans les relations avec les organismes
gouvernementaux canadiens et les organismes internationaux;
- diriger et surveiller les activités du secrétariat à l'appui du Code;
- après trois ans, mener des consultations complètes auprès de l'industrie pour évaluer les rôles et le fonctionnement du Conseil et examiner les modifications nécessaires à apporter au mandat, à la structure et au fonctionnement de celui-ci. La question de son maintien devrait alors être examinée.
1.2 Structure proposée du Conseil
| Secteur côtier - Semi-hauturier |
Semi-hauturier (>100') | Global | Total | Groupe de coordination | |
|---|---|---|---|---|---|
| Arctique | 1 | 1 | |||
| Eaux Douces | 2 | 2 | |||
| Pêcheurs autochtones Commerciaux |
1 | 1 | À déterminer |
||
| Côte du pacifique Coast |
3 | 3 | CFIC | ||
| Côte de l'Atlantique Coast |
4 | 1 | 1 | 6 | CCPP/CCP/ flottes semi-hauturières |
| Total | 4 | 1 | 8 | 13 |
Les membres du Conseil seront choisis selon la procédure suivante :
- Les représentants des pêches marines de l'Arctique à l'Atelier national de
l'industrie, de concert avec d'autres groupes, choisiront ensemble un membre
du Conseil.
- La Ontario Commercial Fishermen's Association désignera un représentant du
secteur de la pêche en eau douce et les autres représentants de l'industrie de
la pêche en eau douce des provinces de l'Ouest et des Territoires seront
choisis en collaboration avec l'Office de commercialisation du poisson d'eau
douce.
- Pour la région du Pacifique, le Commercial Fishing Industry Council of
British Columbia (CFIC), en collaboration avec les divisions de la
Colombie-Britannique du Conseil canadien des pêcheurs professionnels (CCPP),
désignera trois membres du Conseil.
- Pour l'industrie des pêches de l'Atlantique, le CCPP choisira quatre
représentants parmi les pêcheurs du secteur côtier (<65'), le Conseil de la
pêche du Canada (CPC) désignera un représentant pour le secteur de la pêche
hauturière (>100') et les représentants de la flotte semi-hauturière à engins
mobiles (45' à 100') qui ne sont pas affiliés avec l'un ou l'autre organisme
désigneront un membre du Conseil.
- De plus, il est proposé que chaque membre individuel du Conseil exerce un mandat maximal de trois ans.
1.3 Les services de secrétariat
Compte tenu des ressources financières limitées pour appuyer la mise en uvre du Code, et l'accord sans équivoque portant que le Code ne devrait pas entraîner des dépenses supplémentaires pour l'industrie de la pêche, il est proposé que le ministère des Pêches et Océans continue d'assurer les services de secrétariat.
Après l'Atelier national sur l'industrie de la pêche, le secrétariat relèvera du nouveau Conseil.
2. RATIFICATION DU CODE
Il est proposé que la ratification du Code suive la procédure suivante :
- l'Atelier national sur l'industrie de la pêche approuvera le texte du Code
et les propositions relatives à son application;
- le nouveau Conseil de régie du Code enverra le texte du Code et les
propositions relatives à son application à toutes les organisations
représentant les pêcheurs pour examen et ratification conformément aux
politiques et aux procédures de chaque organisation;
- ces organisations ratifieront ou rejetteront le Code et les propositions
relatives à son application;
- dans un délai de six mois après l'Atelier national sur l'industrie de la
pêche, le Conseil nouvellement constitué communiquera aux ministres des Pêches
compétents les noms des organisations de l'industrie qui auront ratifié le
Code;
- les organisations qui ratifient le Code devront promouvoir l'adhésion au Code auprès de leurs membres dans leurs activités de pêche et collaborer avec les organismes de réglementation gouvernementaux compétents pour aligner leurs plans de récolte axés sur la conservation sur les dispositions du Code.
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Cat. No: Fs23-347/1998
ISBN: 0-662-63560-4
© Code de conduite canadien sur les pratiques de pêche responsable, 1998
