Un cadre décisionnel de principes et de critères pour l'octroi de nouveau accès

Le cadre décisionnel de principes et de critères pour l'octroi de nouveau accès orientera toutes les décisions sur l'accès accordé à de nouveaux venus ou l'accès supplémentaire à la pêche commerciale d'espèces de l'Atlantique dont l'abondance ou la valeur des débarquements ont augmenté considérablement. Il sera mis en application de la façon suivante :

Principes

L'accès sera accordé en fonction de chacun des trois principes suivants présentés en ordre de priorités :

Conservation :

L'utilisation durable qui préserve les processus écologiques et la diversité génétique dans l'intérêt des générations actuelles et futures. Si l'accès devait nuire aux principes de la conservation, il ne sera pas accordé.

Reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités des Autochtones :

L'accès à la ressource sera géré conformément à la protection constitutionnelle accordée aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités.

Équité :

L'équité compte deux volets : la procédure et le fond.

• Procédure : Les critères d'accès doivent être utilisés avec justice et cohérence dans le cadre d'un processus décisionnel ouvert, transparent et responsable qui assure à tous un traitement équitable.
• Fond : La pêche est une ressource publique commune qui devrait être gérée sans créer ou aggraver des disparités excessives entre les personnes ou les régions.

Critères

Le critère principal, celui de la conservation, sera envisagé en premier et indépendamment des autres critères d'accès :

• Le critère de conservation exige que les décisions concernant l'accès favorisent la conservation non seulement des stocks homogènes, mais aussi de l'habitat du poisson et de l'écosystème dans son ensemble. L'utilisation de ce critère donne la priorité aux pêcheurs respectueux de l'environnement qui utilisent des pratiques de pêche durable et dont les activités peuvent être vérifiées par l'examen de leurs pratiques antérieures qui contribuent directement et indirectement à l'enrichissement des connaissances et aux autres facteurs liés à la conservation. Comme il s'agit d'un principe de base important de la gestion des pêches canadiennes, le critère de conservation devrait être à l'origine de toutes les décisions en matière d'accès, indépendamment de tout autre critère pouvant être approprié.

Si la solution au problème de l'accès demeure imprécise après l'analyse par rapport au critère de la conservation, le problème sera étudié en fonction des trois critères traditionnels. L'ordre de priorités de ces critères dépendra des caractéristiques particulières de la pêche en question, comme l'indique le tableau suivant :

Critère	Définition	Mise en application
Contiguïté :	Le critère de contiguïté accorde la priorité d'accès à ceux et à celles qui vivent le plus proche de la ressource halieutique en question. Il se fonde sur la prémisse explicite que les communautés côtières de pêche et les pêcheurs se trouvant le plus près d'une pêche donnée doivent en profiter le plus, et sur l'hypothèse implicite que l'accès fondé sur la contiguïté favorisera l'intendance locale et le développement économique local.	Dans le cas des pêches côtières et près des côtes, et dans le cas d'espèces sédentaires, l'application de la contiguïté comme seul critère se justifie facilement. Mais cette justification devient plus difficile quand il s'agit de pêches semi-hauturières ou hauturières et lorsque l'espèce pêchée devient plus mobile ou migratoire. Dans ces cas, la contiguïté ne peut être le critère unique dans l'octroi de l'accès; il faut l'assortir d'autres critères et, en particulier, de celui de la dépendance historique.
Dépendance historique :	Le critère de la dépendance historique attribue la priorité d'accès aux pêcheurs qui ont participé traditionnellement à une pêche particulière dont ils dépendaient pour assurer leur subsistance, y compris ceux qui ont développé cette pêche. Selon la nature et les antécédents de la pêche, la période de dépendance requise peut varier de quelques années à de nombreuses décennies. Le critère de dépendance historique repose sur le principe que les pêcheurs qui ont traditionnellement pêché les poissons d'un stock déterminé devraient avoir un accès privilégié à cette ressource, afin d'assurer leur stabilité et leur viabilité économiques continues et celles des communautés côtières dont ils sont issus.	Le critère de la dépendance historique est des plus convaincants lorsqu'on l'applique à une espèce particulière pêchée pendant une période prolongée. Lorsque la dépendance est relativement récente ou la dépendance historique est liée aux eaux où l'on pêche ou à la pêche en général plutôt qu'à une espèce particulière, d'autres critères comme celui de la contiguïté seraient peut-être plus appropriés.
Viabilité économique :	Les décisions sur l'accès doivent favoriser plutôt que menacer la viabilité économique des pêcheurs existants d'une pêche particulière et des nouveaux venus potentiels à cette pêche. Le critère de la viabilité économique repose sur le principe que les décisions sur l'accès devraient contribuer à la stabilité économique des pêcheurs pris individuellement et de l'industrie de la pêche dans son ensemble, ainsi qu'à leur capacité de résister aux perturbations économiques. Au niveau de l'entreprise de pêche, la viabilité économique est axée sur des facteurs tels que la capacité de pêcher, la capacité de se plier à la règle du dernier entré-premier sorti et à une saine planification des activités. De façon plus générale, la viabilité économique est axée sur des facteurs tels que le rendement économique relatif et la valeur ajoutée de la pêche ainsi que sur la stabilité de l'emploi dans le secteur de la transformation et les retombées économiques pour les communautés côtières dépendantes de la pêche.	Bien appliqué, le critère de viabilité économique devrait compléter d'autres critères d'accès en contribuant à rendre la pêche durable sur les plans économique et environnemental.

November 2002