Procès-verbal du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) de 2014

12 mars 2014 - Ottawa (Ontario)

Participants :

Industrie

  • Bev Sheppard, Harbour Grace Shrimp Company
  • Brian McNamara, Newfound Resources Limited
  • Loyola Sullivan, Ocean Choice International (OCI)
  • Martin Sullivan,
  • Bruce Chapman, Association canadienne des producteurs de crevettes
  • Keith Watts, Torngat Fish Producers Cooperative Society Limited
  • Todd Broomfield, gouvernement du Nunatsiavut
  • Peter Keenainak, Qikiqtaaluk Corporation
  • Derek Butler, Association des producteurs
    de fruits de mer
  • Edgar Coffey, QuinSea Fisheries Ltd.
  • Ros Walsh, Northern Coalition (NC)
  • Phil Quinlan, Labrador Fishermen’s Union Shrimp Co. Ltd (LFUS)
  • Ken Fowler, LFUS
  • Dwight Russell, pêcheur dans la division 2J, Labrador
  • Wade Dyson, pêcheur dans le chenal Cartwright
  • Todd Russell, Conseil communautaire NunatuKavut
  • Greg Simpson, Mersey Seafoods
  • Christine Penney, Clearwater Seafoods
  • Dennis Coates, Clearwater Seafoods
  • Jamie Snook, Torngat Joint Fisheries Board (TJFB)
  • Sam Elliott, St. Anthony Basin Resources Inc. (SABRI)
  • Guy Bridger, président des stocks de crevettes de la division 3Ks
  • Gerard Chidley, président des stocks de crevettes de la division 3L
  • Rendell Genge, président des stocks de crevettes de la division 4R
  • Earle McCurdy, Fish, Food, and Allied Workers (FFAW)
  • Phil Barnes, Fogo Island Co-operative Society Ltd.
  • Jerry Ward, Baffin Fisheries Coalition
  • Jean-Michel Poulin, gouvernement du Québec
  • Vincent Dupuis, Association des capitaines propriétaires de la Gaspésie (ACPG)
  • Tom Dooley, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Joseph Labelle (par téléconférence)
  • Derek Silpat (par téléconférence)
  • Ed Heard, pêcheurs de Cartwright (par téléconférence)
  • Claude Rumbolt, pêcheurs de Cartwright (par téléconférence)
  • Daisy Bromley, St. Anthony Seafoods (par téléconférence)
  • Gabe Gregory, indépendant (par téléconférence)
  • Derrick Philpott, Quin-Sea Fisheries (par téléconférence)
  • Shawn Frank, Pikalujak Fisheries Limited

Pêches et Océans Canada (MPO)

  • Sylvie Lapointe (présidente), Plans de gestion des pêches, Ottawa
  • Kevin Stringer, sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches, Ottawa
  • Mike Alexander, directeur général régional, Terre-Neuve-et-Labrador
  • Leigh Edgar, Plans de gestion des pêches, Ottawa
  • Rob Mercer, Politiques et services économiques, Ottawa
  • Estelle Couture, secteur des Sciences, Ottawa
  • Jean Landry, secteur des Sciences, Ottawa
  • Sandra Courchesne, Plans de gestion des pêches, Ottawa
  • Jeremiah Young, Gestion des ressources, Iqaluit (par téléconférence)
  • Katherine Skanes, Sciences, Terre-Neuve-et-Labrador
  • Annette Rumbolt, Gestion des ressources, Terre-Neuve-et-Labrador
  • Beth Hiltz, Gestion des ressources, Centre et Arctique (par téléconférence)
  • Tim Siferd, secteur des Sciences, Centre et Arctique
  • Charlotte Sharkey, Gestion des ressources, Iqaluit (par téléconférence)
  • Don Stansbury, secteur des Sciences, Terre-Neuve-et-Labrador

ORDRE DU JOUR
RÉUNION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA CREVETTE NORDIQUE
Hôtel Minto Suites, 185, rue Lyon N., Ottawa
Salon Stanley - Le 12 mars 2014 - 9 h – 16 h

  • Mot de bienvenue et présentations – Sylvie Lapointe
  • Examen de l’ordre du jour
  • Mise à jour des Sciences/Discussion du Total autorisé des captures par zone de pêche de la crevette (ZPC)
    1. ZPC 6
    2. ZPC 5
    3. ZPC 4 Borealis
    4. ZPC 4 Montagui
    5. Zone d’évaluation est – Borealis
    6. Zone d’évaluation est – Montagui
    7. Zone d’évaluation ouest Science Borealis et Montagui – Pour information seulement
  • Points d’information/divers
  • Sommaire/levée de la séance

Kevin Stringer, sous-ministre adjoint, Gestion des écosystèmes et des pêches, Pêches et Océans Canada (MPO), souhaite la bienvenue aux membres du Comité consultatif sur la crevette nordique et les remercie d'être venus assister à cette réunion à Ottawa, convoquée en urgence par certains acteurs de l'industrie très préoccupés par les résultats de la mise à jour du secteur scientifique de 2014, laquelle indique des baisses de la biomasse exploitable dans les ZPC 4, 5 et 6.

M. Stringer signale que cette pêche est très importante pour plusieurs groupes, y compris les flottilles hauturières et côtières, les groupes autochtones, les groupes de revendication territoriale et les collectivités. Depuis dix ans, les parties intéressées par cette pêche observent une hausse significative de ces stocks et une hausse des totaux autorisés des captures (TAC) respectifs. Actuellement, il semblerait que la taille du stock diminue, et ce, à une période où il est nécessaire de mettre en place un cadre de l'approche de précaution (AP). Nous devons déterminer la manière de définir les TAC et des moyens de gestion à long terme, dans le cadre d'un régime de gestion pluriannuel, lorsque de nombreux changements majeurs se produisent dans l'écosystème.

M. Stringer affirme qu'il se passe beaucoup de choses dans le secteur de la pêche à la crevette en ce moment. Les questions qui seront vraisemblablement abordées au cours de cette réunion portent sur la manière dont le secteur des sciences réalise ses sondages, et sur la question de savoir si le retour de la morue rend la tâche encore plus compliquée. Nous nous attendons à nous faire dire que la crevette nordique est probablement un stock génétique ayant une incidence sur la gestion. La politique « dernier entré, premier sorti » suscite des préoccupations. La ministre est consciente de ces préoccupations. Après la réunion, le Ministère et les intervenants lui présenteront les prochaines étapes à suivre et la manière d'établir le TAC pour 2014. Nous comptons lui fournir des conseils détaillés, à la lumière des points de vue partagés au cours de cette réunion.

Sylvie Lapointe (présidente), MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, rappelle aux participants que la réunion portera sur l'établissement des TAC pour les ZPC 4 – 6. De plus, pour la première fois, des recommandations scientifiques sont fournies à propos de la crevette Pandalus montagui dans la ZPC 4, en vue de déterminer les prochaines étapes de gestion de ce stock. Elle demande si quelqu'un souhaite ajouter un point quelconque à l'ordre du jour.

Earle McCurdy, Fish, Food, and Allied Workers (FFAW) demande que l'on ajoute les conditions d'allocation et de partage.

La présidente fait savoir que la question des allocations pourra être traitée en même temps que celle des TAC.  Elle propose de commencer par une présentation du secteur des sciences et de terminer par une discussion sur les mesures de gestion.  Elle rappelle aux participants que les décisions sur les TAC pour les ZPC 0 et 7 ont été communiquées au Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN).  Une mise à jour scientifique portant sur les zones d'évaluation ouest et est sera fournie au comité, mais un autre procédé est en cours pour recommander des TAC pour ces zones, ce qui implique la participation des conseils de gestion.

Don Stansbury, secteur des Sciences du MPO, Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.) propose deux présentations aux fins de discussion. La première porte sur le sondage de cette année sur la crevette nordique par rapport à celui des autres années, et la seconde porte sur les connaissances actuelles sur les caractéristiques génétiques du stock.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) fait une présentation sur les sondages. Cette année, tandis que la biomasse des crabes et des crevettes a baissé, cette tendance ne touche pas toutes les espèces, excluant ainsi la possibilité d'un effet annuel.  Les sondages portent sur la morue et la crevette, et l'on constate que la morue n'intervient pas dans la migration de la crevette.

D'après la FFAW, on peut capturer la morue et la crevette dans le même trait. Elle demande s'il y a eu des comparaisons sur les tendances et les taux de prises, et si la présence du poisson de fond peut pousser la crevette vers la colonne d'eau, ce qui pourrait non seulement entraîner un problème de prises accessoires, mais, avant tout, influencer le taux de prise de la crevette. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que la crevette et la morue sont étudiées régulièrement dans ces sondages.

Bruce Chapman, Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC), demande si le sondage visait à déterminer la présence, l'absence ou l'abondance.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que l'évaluation mesure les kilogrammes de spécimens par prise.

Gerard Chidley, président des stocks de crevettes de la division 3L demande si ces évaluations portent sur toutes les crevettes.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que les évaluations sont aléatoires. Il semblerait que les poissons de fond poussent les espèces du fond à monter vers la colonne d'eau, ce qui fait qu'elles ne sont pas prises en compte dans les évaluations. La tendance observée au fil des ans est que les évaluations prennent en compte aussi bien la crevette que la morue, et que la relation entre les deux espèces reste cohérente.

Guy Bridger, de la flottille de crevettiers de la division 3KS signale que les pêcheurs passent des mois au large et que, par expérience, lorsque les stocks de morue sont abondants, ceux des crevettes sont habituellement moins abondants. C'est probablement le cas pour cette évaluation, ce qui pourrait modifier les résultats.

Brian McNamara, Newfound Resources Ltd (NRL) dit avoir observé les pires conditions climatiques des 20 dernières années, et demande à quel point les évaluations peuvent être influencées par ces conditions. Il fait savoir que les crevettes réagissent différemment après de violentes tempêtes, et demande si cela pourrait influencer la capturabilité. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que la force et la direction du vent ont été relativement constantes d'une année à l'autre. De ce fait, si cela avait un effet, on l'aurait constaté au cours des 10 dernières années et pas seulement cette année.

L'ACPC demande si la morue est répartie de manière uniforme ou concentrée dans un espace. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond qu'aucune analyse spatiale n'a été effectuée.

La flottille de crevettiers de la division 3KS demande s'il existe des différences entre les moments des traits et les prises de morues. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que la période des évaluations a été changée en 1995.

Todd Russell, Conseil communautaire NunatuKavut affirme que beaucoup de participants trouvent ces résultats surprenants, et demande s'il existe des tendances, notamment dans les ZPC 5 et 6, ou si la méthode a changé.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond qu'on utilise la même méthode depuis 1995, ce qui implique de 700 à 800 traits. Les résultats dans la ZPC 6 ne sont pas surprenants, car on a observé des baisses au cours des dernières années. En revanche, la baisse de 48 % constatée dans la ZPC 5  est assez surprenante. Cependant, on a observé une baisse graduelle dans la biomasse du stock reproducteur, ce qui entraînera un faible recrutement pendant quelques années.

La FFAW indique que les tendances observées par les scientifiques et les pêcheurs commerciaux ne sont pas les mêmes, et demande comment les scientifiques tiennent compte de ces différences. Il faudrait se demander si d'autres facteurs ont une influence, comme la présence du poisson de fond, justifiant le déclin de la crevette.  La FFAW affirme que cela complique davantage les activités du secteur des Sciences. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond qu'il est toujours difficile de traiter les prises par unité d'effort (CPUE) et les résultats des sondages. Un sondage suit rigoureusement des protocoles et débouche sur certains résultats. Des pêcheurs pêchent dans les mêmes zones et peuvent obtenir d'autres résultats. Tim Siferd, secteur des Sciences du MPO, région du Centre et de l'Arctique (C et A) fait remarquer que dans le nord, la CPUE est liée à la biomasse, car lorsque les résultats du sondage révèlent un déclin, la CPUE augmente, et inversement.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) présente les travaux génétiques effectués sur les stocks de crevette nordique. Il fait remarquer qu'il existe assez de preuves indiquant que les crevettes de la division 3M et du golfe du Maine sont génétiquement différentes. À l'heure actuelle, on ne peut pas affirmer que les stocks des ZPC 1 – 6 sont génétiquement différents.

Le secteur des Sciences du MPO (C et A) affirme qu'aucun échantillon n'a été prélevé dans la ZPC 1, et que seuls quelques échantillons ont été prélevés dans le détroit d'Hudson. Les travaux génétiques du secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) ne portent que sur les ZPC 4 à 6. Cette année, on prélèvera des échantillons dans les divisions 0A et 0B, car le Groenland a demandé des échantillons de ces divisions pour mieux connaître les caractéristiques génétiques.

La présidente demande quelles seront les prochaines étapes. Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) affirme qu'un atelier portant sur l'évaluation d'une échelle spatiale appropriée aux fins d'évaluation sera organisé du 11 au 13 août. Les caractéristiques génétiques du stock n'occuperont qu'une place secondaire. L'ACPC fait remarquer que l'atelier sera essentiel pour les futures planifications. Il existe des ressemblances génétiques chez la morue dans la même zone géographique, et chez le crabe dans la majeure partie de Terre-Neuve-et-Labrador. De ce fait, les ressemblances génétiques n'auront pas d'incidence sur les zones de gestion. Le secteur des Sciences du MPO (C et A) affirme que cela est plus important pour les évaluations scientifiques.

ZPC 6

Katherine Skanes, secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) présente une mise à jour sur la situation de la ZPC 6.

Le groupe évalue comment l'approche de précaution proposée peut être appliquée à la biomasse.

La FFAW remet en question l'objectif de conservation des mesures adoptées, et demande s'il est réalisable et réaliste. Le cadre actuel de l'approche de précaution a été mis en place lorsque le stock était abondant, et aujourd'hui nous avons une biomasse plus faible. À quoi ressemblerait le cadre si on utilisait une autre série chronologique? Les points de référence seraient différents et les stocks se trouveraient probablement dans la zone saine.

La présidente mentionne les travaux du groupe de travail sur l'approche de précaution. En janvier, l'approche proposée par ce groupe a été présentée au CCCN par l'intermédiaire d'une conférence téléphonique. À ce moment-là, le groupe avait décidé à l'unanimité d'attendre les résultats scientifiques pour découvrir quel serait le TAC réel selon les règles proposées et celles en vigueur. La présidente affirme que l'approche de précaution proposée présente des lacunes, et que ces dernières devront être comblées à l'avenir.  Elle informe le groupe que le Ministère tiendra compte des conseils et des recommandations des intervenants à l'intention de la ministre.

Leigh Edgar, MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, résume les résultats pour la ZPC 6.  La biomasse exploitable (BE) a décliné précipitamment de 33 %, ce qui signifie, selon l'approche de précaution actuelle, que le TAC peut dépasser les 15 %. Le stock a reculé davantage dans la partie inférieure de la zone de prudence. Elle présente le TAC selon l'approche de précaution proposée, à l'aide d'une moyenne sur deux ans et d'un scénario sur un an reconduisant le taux d'exploitation de 16,6 %, ce qui entraîne un TAC variant de 43 846 t (baisse de 27 %) à 33 070 t (baisse de 45 %). 

Par ailleurs, l'ACPC indique que ses calculs basés sur une moyenne sur deux ans ont permis d'obtenir un TAC de 41 000 t environ.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, répond que le problème fondamental touchant l'approche de précaution proposée est l'interprétation.

La FFAW fait remarquer que la plage de réduction du TAC varie de 27 % à 45 %, et demande si le Ministère a l'intention de changer l'état du stock. De telles baisses draconiennes auraient des conséquences désastreuses sur les pêcheurs. De plus, la FFAW remet en question l'approche actuelle sur la réduction des quotas, ou politique « dernier entré, premier sorti », qui entraînera l'érosion du quota côtier et pourrait conduire les pêcheurs à la faillite. La FFAW maintient qu'une réduction de 27 % pourrait entraîner des pertes globales considérables pour la flottille de pêche côtière, et qu'il faudrait donc s'attendre à une forte opposition. Elle déplore l'absence de données provenant des pêches pour déterminer la biomasse des stocks. Elle ajoute que l'année 2013 a été très prolifique pour les pêcheurs, ce qui contredit les affirmations du secteur des sciences.

Todd Broomfield, gouvernement du Nunatsiavut, demande si l'on peut expliquer le déclin de la BE et de la biomasse du stock reproducteur (BSR). Il ajoute qu'il existe une grande différence lorsque le déclin provient des changements des conditions océaniques ou de la surpêche. Il demande donc comment cette question pourrait être traitée.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond que le régime océanique évolue et qu'il pourrait avoir certains effets. Cependant, l'ampleur de ces effets est inconnue.

Le Conseil communautaire NunatuKavut demande s'il est possible de choisir tout simplement une autre option pour le TAC ou si c'est la seule offerte par le MPO.

La présidente fait remarquer qu'il existe un cadre pour l'approche de précaution qui permet d'atteindre un changement de 15 % du TAC, à moins que le déclin soit brusque. Le Ministère s'est efforcé d'améliorer cette approche de précaution, grâce à la création d'un groupe de travail. Le but était de créer des règles de décision pour la pêche (RDP) permettant d'automatiser le TAC, et la précipité a été définie. Au départ, cette approche de précaution devait être mise en œuvre cette année, mais compte tenu des déclins révélés par les relevés scientifiques, le Comité a estimé qu'il serait plus approprié d'organiser des réunions en personne pour discuter des TAC. Les chiffres présentés ici ne sont fournis qu’à titre d’illustration. Lors de la conférence téléphonique du CCCN en janvier, nous avons décidé de montrer les TAC obtenus pour l'approche de précaution proposée et en cours.

Tom Dooley, province de T.-N.-L., appuie les nouvelles discussions sur le cadre de l'approche de précaution. Il propose que la règle initiale de changement de 15 % du TAC soit maintenue cette année, jusqu'à ce que l'approche de précaution soit prête.

Le président des stocks de crevettes de la division 3L fait remarquer que l'approche de précaution proposée est un document d'orientation. Outre les chiffres présentés, ce document ne tient compte d'aucun autre facteur.

L'ACPC fait remarquer que, au cours des dernières années, cette pêche présentait une abondance anormalement élevée. Le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) montre que les données disponibles sont limitées dans le temps, et qu'il n'existe aucun modèle.  Outre ces lacunes, nous devons quand même essayer de trouver des solutions. Il existe une tendance à la baisse évidente dans la ZPC 6. En 2011, alors qu'on observait une hausse, la plupart des membres du CCCN estimaient que le TAC devait aussi augmenter, tandis que d'autres, y compris l'ACPC, n'étaient pas de cet avis. L'ACPC affirme que la BE est plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'était en 2011, lorsque le TAC était de 52 000. De plus, elle indique qu'il n'y a aucune raison pour que le TAC soit proche de ce niveau, et fait remarquer l'absence de renseignements sur l'interaction entre la mortalité par pêche et les conditions environnementales. Elle ajoute qu'il faudrait faire baisser le niveau et le taux de mortalité par pêche. Elle recommande une réduction de 15 %, ce qui signifie que l'on passerait de 52 000 t à un niveau proche de 40 000 t. Cela pourrait être un point important à envisager pour la certification du Marine Stewardship Council (MSC).  Si l'on ne parvient pas à justifier pourquoi le TAC est si élevé et la biomasse si faible, la certification du MSC sera révoquée, ce qui entraînera une baisse des prix et aura des répercussions sur les affaires de tous les intervenants. Elle affirme que nous ne sommes pas obligés d'accepter les RDP proposées, mais que l'on peut en tenir compte.

Phil Quinlan (LFUS) insiste sur l'importance de suivre les recommandations scientifiques, et considère que cela pourrait aboutir à une baisse du TAC. Edgar Coffey, QuinSea Fisheries, est du même avis que M. Quinlan.

Ed Heard, Cartwright Fishers, fait remarquer qu'au cours des discussions sur le TAC, celui-ci varie de 50 000 t à une valeur aussi faible que 33 000 t. Il conseille de mettre l'accent sur un chiffre qui satisfait tout le monde. Une telle réduction aura une incidence sur les collectivités, les plantes et les pêches côtières. Si la politique « dernier entré, premier sorti » est appliquée conformément aux années précédentes, deux titulaires d'allocations spéciales perdront leurs droits et la majorité des réductions sera attribuée à la pêche côtière. Il affirme qu'une réduction est nécessaire, mais il faudrait définir son ampleur.

Jean-Michel Poulin, province de Québec, affirme que les gens sont préoccupés par la viabilité de cette pêche à long terme, mais que les pertes financières à court terme sont également importantes. Il fait remarquer que nous devons comprendre les avis scientifiques, mais aussi établir un équilibre entre le point de vue des intervenants et l'expérience des pêcheurs.

Dennis Coates, Clearwater Seafoods, demande si le CCCN va accepter la règle de contrôle des prises aujourd'hui ou si c'est l'approche de précaution actuelle qui sera appliquée.

La présidente répond que l'approche de précaution actuelle portant sur un changement de plus ou moins 15 % s'applique. Le problème est que l'approche de précaution actuelle ne tient pas compte de la précipité, et que la ZPC 6 est dans une situation de déclin précipité.

Le président des stocks de crevettes de la division 3L fait remarquer que le rendement de la pêche a été maintenu. Le problème de fond lié à la baisse du TAC est de savoir comment les réductions seront réparties. Les effets d'une baisse entraîneront des pertes potentielles dans deux usines de transformation et plusieurs faillites. Il affirme qu'une réduction est nécessaire. Il demande si la politique « dernier entré, premier sorti » concerne les permis permanents, et fait remarquer que la flottille de pêche côtière a consenti d'importants investissements dans cette pêche. La flottille de pêche côtière a obtenu la majorité des licences lorsque les TAC étaient en hausse, mais elle ne peut accéder qu'aux ZPC 6 et 7. Il propose que cette politique soit réévaluée.

L'ACPC demande si les discussions portent sur le TAC ou la politique « dernier entré, premier sorti ».

La présidente répond que le TAC est le sujet principal, mais que ces deux sujets sont liés. Elle fait remarquer que tout le monde semble être d'avis qu'il faudrait réduire le TAC.

La FFAW signale que le problème est qu'une baisse continue aura de graves répercussions, y compris la faillite des titulaires de permis de pêche côtière. Les permis de pêche côtière permanents garantissent la stabilité et permettent d'accéder à un financement. Il semble que les espèces de mollusques et crustacés sont en baisse, tandis que celles des poissons de fond sont en hausse. La question est de savoir comment gérer le déclin de la crevette.

Gabe Gregory (indépendant) propose d'étudier les avis scientifiques et le TAC, car ils sont liés. Il fait remarquer une tendance à la baisse évidente dans la ZPC 6, et estime que cette dernière se trouve dans la zone saine. Il estime qu'il serait mieux de suivre le plan proposé et d'ajuster le TAC à l'aide de la moyenne sur deux ans reportée sur le taux d'exploitation. Il recommande un TAC légèrement supérieur à 40, et affirme que le secteur des pêches doit envisager des mesures de gestion à long terme, ce qui sera plus compliqué et indirect lorsqu'on ne tient pas compte des avis scientifiques.

L'ACPC partage le point de vue de Gabe Gregory et fait remarquer que, en 2011, on avait aussi connu un déclin important, et que la situation du marché était nettement pire que celle d'aujourd'hui.  À l'époque, la discussion du CCCN sur le partage des réductions était déjà un sujet controversé, et l'ACPC estime qu'il sera impossible d'obtenir une décision unanime sur ce sujet. Le CCCN participe à cette réunion pour discuter du TAC.

La présidente remarque qu'il existe des préoccupations concernant les allocations. Elle rappelle au comité que le CCCN est mandaté pour recommander des TAC à la ministre, reconnaissant ainsi qu'il y a des problèmes à long terme qu'il faudra résoudre. La présidente propose de reprendre les discussions sur le TAC de la ZPC 6 après avoir traité les autres ZPC.

ZPC 5

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) présente une mise à jour sur la situation de la ZPC 5. La BE dans la ZPC 5 a baissé de 48 %.

Le gouvernement du Nunatsiavut demande si le secteur des Sciences connaît la raison de ce déclin.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) répond qu'il ne sait pas si le déclin est lié à l'environnement, à la mortalité ou au mouvement.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, présente plusieurs TAC aux fins de discussion. La moyenne sur deux ans reportée sur le taux d'exploitation de 15,8 % donne un TAC de 17 626 t. Le report d'un seul point donne un TAC de 11 994 t. Le stock reste dans la zone saine, avec une probabilité de 33 % de se trouver dans la zone de prudence.

L'ACPC fait remarquer qu'une situation de déclin précipité n'est pas applicable à la ZPC 5, car elle ne se trouve pas dans la zone saine. Elle ajoute qu'une baisse de 15 % du TAC correspond à 19 805 t et à un taux d'exploitation de 17,75 %. Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, affirme que la précipité est définie dans l'approche de gestion actuelle pour ce stock lorsqu'il se trouve dans la zone saine.

Le groupe discute des taux d'exploitation selon les valeurs reportées à l'aide d'une moyenne sur deux ans et d'une moyenne sur un an.

Le Conseil communautaire NunatuKavut recommande de reporter le TAC lorsque cela est possible.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, affirme que si nous reportons le TAC à l'aide d'une moyenne sur deux ans, le taux d'exploitation sera de 20,9 %. Une baisse de 15 % entraînera un taux d'exploitation de 17,75 %.

L'ACPC fait remarquer que lorsqu'il y a un problème de recrutement pendant un an, il y aura d'autres problèmes touchant la biomasse l'année suivante. Le taux d'exploitation doit être maintenu en dessous de 20 %, et une légère baisse du TAC devrait permettre d'y arriver. Nous ne devons pas trop nous éloigner des règles proposées.

Le Conseil communautaire NunatuKavut signale que le TAC doit être réduit maintenant pour éviter de graves problèmes dans le futur. Une réduction de 5 % devrait suffire.

Jerry Ward, Baffin Fisheries Coalition (BFC) soutient le point de vue du Conseil communautaire NunatuKavut, indiquant qu'une réduction à hauteur de 15 % serait appropriée. Il fait remarquer que l'année a été bonne pour la ZPC 5, et qu'il n'existe aucune indication de problèmes. Il estime que le stock se trouve dans la zone saine.

La LFUS indique qu'elle est préoccupée par la discordance entre l'effort de pêche et les relevés scientifiques. Elle demande si l'on doit réduire le TAC à cause des avis scientifiques.

Le gouvernement du Nunatsiavut recommande une baisse de 10 %, car le stock se trouve toujours dans la zone saine. Le Conseil communautaire NunatuKavut est également de cet avis. L'ACPC propose une baisse de 15 %. La LFUS recommande une baisse de 10 % et fait remarquer que les allocations représentent un problème à part. Wade Dyson, Cartwright Fishers, penche pour une baisse de 10 %. Ros Walsh, Northern Coalition (NC), est aussi en faveur d'une baisse de 10 %. Claude Rumbolt recommande une baisse de 10 %.

La présidente affirme que tout le monde souhaite une réduction, mais que l'ampleur de cette dernière reste à déterminer. Elle précise que plusieurs intervenants ont mentionné la nécessité de prendre des précautions, sinon la situation sera encore plus préoccupante l'année prochaine. Le Comité conseille une réduction de 5 % à 15 %, et l'on préconise une réduction de 10 % à 15 %. Toutes ces recommandations seront communiquées à la ministre.

ZPC 4, P. borealis

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) présente une mise à jour sur la situation de la ZPC 4. La BE dans cette zone a baissé de 21 %. Il y a une probabilité de 10 % que cette baisse concerne la zone prudente.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, explique que le fait d'utiliser une moyenne sur deux ans pour établir la BE à 7,8 % entraînera un TAC de 13 362 t. En utilisant un seul point, le TAC serait de 11 759 t. Le stock demeure dans la zone saine.

Le gouvernement du Nunatsiavut demande quel est l'état de la crevette de la ZPC 4 comparativement aux aires adjacentes.

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) indique qu'il existe un certain échange entre la ZPC 4 et les zones d'évaluation est et ouest.

Jamie Snook, Torngat Joint Fisheries Board (TJFB) mentionne le chapitre 13 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunatsiavut, et fait remarquer que la ZPC 4 est adjacente à la région et se trouve à l'intérieur de cette dernière. Il recommande une hausse de 15 % et un transfert de 75 % au gouvernement du Nunatsiavut. Il fait remarquer que cette recommandation sera maintenue jusqu'à ce que le taux d'exploitation dans la ZPC 4 atteigne 15 %.

Il ajoute que le TJFB est préoccupé du fait que les allocations dans la ZPC 4 ne semblent pas répondre aux besoins des groupes autochtones. Le TJFB estime que l'esprit et l'intention de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador ne sont pas respectés, comme c'est le cas dans le Nunavut.  En ce qui a trait à la politique sur l'utilisation du poisson, il fait remarquer que l'année dernière, on a alloué 1 700 t pour les relevés de la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF), en dehors de toute politique ou de tout projet de politique. De nouvelles consultations portant sur cette politique sont en cours. Il fait remarquer que les 1 700 t accordées l'année dernière par la ministre, dans le cadre de la politique sur l'utilisation du poisson, étaient valables une année seulement. Le TJFB émet des objections. Les bénéficiaires des allocations dans la ZPC 4 ont payé pour les services scientifiques dans les ZPC 2, 3 et 4, ce qui nuit directement à une meilleure participation des groupes autochtones dans la ZPC 4. Ce point doit être réexaminé. Le TJFB signale qu'il ne soutient pas la politique « dernier entré, premier sorti », et que les intérêts autochtones, notamment ceux du gouvernement du Nunatsiavut, ne doivent pas être limités pat cette politique dans les ZPC 4 – 6.

L'ACPC affirme que le groupe de travail sur l'approche de précaution a consacré beaucoup de temps aux RDP proposées, et propose que le CCCN fixe le TAC en tenant compte de ces règles. Elle fait remarquer qu'il n'y a pas de tendance précise dans la ZPC 4, et recommande une reconduction. Les règles proposées ne comprennent pas le fait d'augmenter le TAC lorsque la biomasse diminue.

Le gouvernement du Nunatsiavut affirme que rien n'a changé dans la ZPC 4. Il souligne que si aucun recrutement positif n'est observé dans les ZPC 5 et 6, une hausse du TAC dans la ZPC 4 pourrait exercer une pression supplémentaire, et ajoute que l'on ne sait pas si le stock pourrait supporter une telle hausse.

Le gouvernement du Nunatsiavut recommande une reconduction. Le Conseil communautaire NunatuKavut affirme que, indépendamment du TAC, on devrait discuter des allocations et du quota concurrentiel de 1 700 t. La présidente rappelle au groupe que le rôle du Ministère est de collecter des avis sur le TAC, mais que des avis sur les allocations sont également les bienvenus.

Le Conseil communautaire NunatuKavut pose une question concernant la politique sur l'utilisation du poisson et demande ce qui peut arriver aux 1 700 t. Il recommande une reconduction.

La présidente fait remarquer que les projets ont été approuvés l'année dernière dans le cadre de la politique sur l'utilisation du poisson, y compris les 1 700 t dans la ZPC 4. Des consultations sur cette politique sont actuellement en cours. Le Ministère reçoit des propositions pour poursuivre son projet dans la ZPC 4. Ces projets doivent être reconduits, lorsque cela est plus avantageux. La présidente ouvre la séance.

Le Conseil communautaire NunatuKavut affirme qu'il a discuté de la politique sur l'utilisation du poisson avec le gouvernement du Nunatsiavut, et qu'il est préoccupé par les implications pour la ZPC 4. L'année dernière, la hausse du TAC était de 1 953 t, dont 1 700 t pour le secteur des sciences. Les revendications territoriales du gouvernement du Nunatsiavut sont adjacentes à la ZPC 4 et se trouvent à l'intérieur de cette dernière. Ils contestent la politique sur l'utilisation du poisson à l'aide des quotas de la ZPC 4 pour financer les activités scientifiques dans d'autres secteurs, et pas dans les ZPC 5 et 6, en sachant surtout qu'ils ont réclamé une augmentation pendant de nombreuses années.

Le TJFB fait remarquer que le quota de la ZPC 4 est utilisé à des fins scientifiques dans plusieurs zones, ce qui a des implications lorsqu'il ne s'agit pas d'un stock génétique. La part équitable du gouvernement du Nunatsiavut devrait se trouver dans la ZPC 4.

L'ACPC affirme que la NSRF regroupe 17 titulaires de permis de pêche hauturière. Le MPO ne dispose pas de relevés scientifiques sur la crevette nordique de la ZPC 5 et c'est la NSRF qui joue ce rôle. Leur proposition a été adoptée l'année dernière. La NSRF a acheté des chaluts de relevé identiques à ceux que le MPO utilise dans le sud. Elle a effectué des sondages aléatoires dans le nord sous la supervision générale du secteur des Sciences du MPO.

Jean Landry, secteur des Sciences du MPO, Ottawa, remarque que l'année dernière, lorsqu'on a lancé la première phase de la politique relative à l'utilisation du poisson, cela concernait les activités auparavant financées à la suite de la décision Larocque. Lorsque cette politique sera mise en œuvre, de nouveaux projets pourront être financés. Cependant, seuls les projets auparavant financés sont admissibles cette année. Le MPO est prêt à recevoir des avis sur ce projet dans la ZPC 4 afin d'optimiser l'utilisation des ressources limitées. On demande un certain niveau de soutien (deux tiers) afin de pouvoir poursuivre ce projet.

Le TJFB est préoccupé par la perte d'occasions liées à la hausse de 1 700 t du TAC l'année dernière au profit des groupes de revendication territoriale, ce qui fait penser au cas du Nunavut les années précédentes, qui a donné lieu à des procédures judiciaires. Il demande si l'utilisation du poisson l'emporte sur les revendications territoriales, et indique que ce sera un problème majeur.

Le Conseil communautaire NunatuKavut affirme que certains groupes ne reçoivent aucune augmentation, malgré les obligations juridiques. Comme le TJFB, il estime que l'accès des Autochtones est une politique adoptée. Cependant, ce droit n'est pas toujours intégré dans les traités modernes, et ce point devra être traité à l'avenir. Il met en garde les participants sur le fait que la politique sur l'utilisation du poisson ne devrait pas créer un précédent rigide qui ne pourra plus être levé, comme c'était le cas avec la politique « dernier entré, premier sorti ». Il affirme que le MPO ne peut pas défendre un intérêt au détriment d'un autre, et que la politique sur l'utilisation du poisson est brandie pour échapper à ses obligations, ce que le Ministère ne devrait pas cautionner.

À propos de la phase 1 de l'année dernière, le secteur des Sciences du MPO, Ottawa, affirme qu'il est évident que ces recommandations étaient temporaires. Il fait remarquer que l'absence des renseignements collectés sur ce sondage augmenterait sensiblement l'incertitude quant aux ressources dans cette zone dans les futurs avis scientifiques à l'intention de la direction.

Le gouvernement du Nunatsiavut indique qu'il fait partie de la NSRF. À l'été 2013, la NSRF a achevé son neuvième sondage sur les ZPC 2 et 4, que le MPO n'examine plus depuis plusieurs années. Certains intervenants trouvent ces sondages utiles, comme le révèlent les allocations dans la ZPC 4 et le nord. On ajoute que la politique sur l'utilisation du poisson n'est pas un moyen d'éviter les allocations pour les groupes autochtones.

Le gouvernement du Nunatsiavut fait remarquer que la ZPC 4 est presque entièrement exploitée par la flottille hauturière, et demande pourquoi la politique nationale ne s'applique qu'à cette flottille.

La BFC affirme que ces sondages présentent des avantages pour le Nord, ce qui explique sa contribution continue. Il ajoute que les questions relatives à la contiguïté et à certaines augmentations devront être portées à l'intérêt du Labrador.

La présidente invite les intervenants intéressés par les consultations concernant la politique sur l'utilisation du poisson à prendre contact avec le Ministère.

ZPC 4, P. montagui

Le secteur des Sciences du MPO (T.-N.-L.) présente une mise à jour sur la situation de la crevette Pandalus montagui dans la ZPC 4.

La présidente demande des avis sur les prochaines étapes, et rappelle au comité qu'un quota de prises accessoires a été mis en place l'année dernière. Il n'existe pas de pêche dirigée de crevette Pandalus montagui dans la ZPC 4.

L'ACPC recommande l'élaboration de RDP pour ce stock l'année prochaine, et leur intégration dans l'approche de précaution globale. En attendant, elle recommande la reconduction de 4 033 t de prises accessoires. Si le quota global de prises accessoires est atteint cette année, le taux d'exploitation sera de 11 %, et les quantités de prises accessoires peuvent être variables. Elle fait remarquer qu'un TAC dirigé peut être envisagé pour 2015.

La BFC approuve le point de vue de l'ACPC et accepte de reconduire le TAC des prises accessoires.

Le gouvernement du Nunatsiavut demande si le secteur des Sciences peut faire quelque chose pour améliorer les connaissances sur les espèces et sur leurs déplacements.

Le secteur des Sciences du MPO (C et A) répond qu'il adapte les sondages dans le nord pour tenir compte des zones d'évaluation est et ouest. Il s'intéresse aux déplacements entre différentes ZPC, et pas seulement à la crevette Pandalus montagui dans la ZPC 4. Il envisage un projet de modélisation portant sur la dérive des larves, basé sur les courants connus. Il est impossible de déterminer une approche de précaution pour ce stock, car on ne peut pas définir la BSR.

La présidente fait remarquer que l'assemblée accepte la reconduction des prises accessoires. Le groupe de travail sur l'approche de précaution sera chargé de proposer les prochaines étapes pour la ZPC 4 Montagui. Le groupe de travail pourrait aussi préparer un nouveau projet de cadre de référence.

Zone d’évaluation est – Montagui

Le secteur des Sciences du MPO (C et A) présente la situation de la crevette Pandalus montagui dans la zone d'évaluation est. La BE a baissé de 54 %, et se situe dans la zone de prudence près du point de référence limite (PRL), avec une probabilité de 32 % de se situer dans la zone critique. Les données de 2012 n'ont pas été intégrées dans la série chronologique, car on estime qu'elles présentent des anomalies. On recommande un plan de rétablissement.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, déclare que le TAC actuel de 2 250 t repose sur des estimations de la biomasse moyennes pour 2008 et 2009, avec un taux d'exploitation de 15 %. Depuis cette période, la biomasse a baissé, mais le TAC n'a pas été ajusté afin d'intégrer les processus de prise de décision sur les revendications territoriales dans les changements touchant la gestion de la crevette. Selon l'approche de précaution et les RDP proposées, le taux d'exploitation de référence maximal fondé sur la moyenne sur deux ans est de 13,4 %.

En appliquant le taux d'exploitation de référence maximal de 13,4 % à la moyenne sur deux ans de la BE, on obtient un TAC de 750 t. En appliquant le taux d'exploitation de référence maximal de 13,4 % à la moyenne sur un an de la BE, on obtient un TAC de 459 t.

La BFC approuve les commentaires du secteur des Sciences du MPO (C et A) et confirme qu'un plan de rétablissement doit être élaboré. Elle ajoute que cette semaine, les deux directions devront se rencontrer pour discuter de cette question.

La présidente invite les principaux intervenants concernés par le TAC à partager leur point de vue.

Le gouvernement du Nunatsiavut demande si le plan de rétablissement sera présenté au CCCN. La présidente affirme que le groupe de travail sur l'approche de précaution sera chargé d'élaborer le plan de rétablissement, et que ce dernier sera présenté au CCCN.

L'ACPC fait remarquer que maintenant que le nouveau régime de gestion est en place dans le Nord, on devrait traiter les préoccupations existantes touchant la crevette Pandalus montagui. La biomasse de ce stock connaît une baisse, sauf pour ce qui est de l'année dernière, et son niveau actuel est proche du PRL. Il n'existe aucun indice indiquant des pêches dirigées et des prises accessoires de Pandalus montagui, et l'on estime que la pêche dirigée de cette espèce est fermée, mais que le quota de prises accessoires de 250 tonnes de Pandalus borealis est maintenu. Elle exprime son soutien en faveur d'un plan de rétablissement, mais demande s'il existe assez de renseignements.

La BFC s'oppose à la fermeture de cette pêche. Le Nord et le Sud doivent être traités de la même manière.

L'ACPC affirme que la flottille hauturière a besoin de prises accessoires de Pandalus montagui afin de pouvoir poursuivre sa pêche de Pandalus borealis. Elle ajoute que si on commence à réduire les prises, la pêche de Pandalus borealis sera fermée. La flottille traditionnelle fait savoir qu'elle renonce à la pêche dirigée du Pandalus borealis, à condition d'avoir les bonnes prises accessoires.

La BFC affirme qu'elle vient juste d'accepter une reconduction de 4 033 t de prises accessoires de Pandalus montagui, mais que désormais elle doit s'attendre à une fermeture de cette pêche dans le Nord. Elle ajoute que, en 2013, moins de 2 000 t de Pandalus montagui avaient été pêchées dans la ZPC 4.

L'ACPC affirme qu'elle est préoccupée par le fait que le niveau recommandé sera dépassé en cas de pêche dirigée et non dirigée de Pandalus montagui, et que la flottille hauturière n'atteindra pas les quotas nécessaires pour pouvoir poursuivre sa pêche de Pandalus borealis.

La présidente fait remarquer que le Ministère attend des commentaires de la part des conseils.

Zone d’évaluation est – Borealis

Le secteur des Sciences du MPO (C et A) présente la situation de la crevette Pandalus borealis dans la zone d'évaluation est. La BE a diminué de 18 %.

Le MPO, Plans de gestion des pêches, Ottawa, déclare que l'application du taux d'exploitation de l'année dernière de 14,9 % à l'aide d'une moyenne sur deux ans entraînerait un TAC de 8 195 t. La reconduction d'une seule année du taux d'exploitation entraînerait un TAC de 7 390 t. Si le TAC de 9 000 t est reconduit, en supposant que la biomasse demeure à son niveau actuel, le taux d'exploitation potentiel sera de 18 %.

L'ACPC mentionne que selon la RDP proposée, le TAC serait réduit à 8 105 t, mais qu'une reconduction serait acceptable.

Les participants sont en faveur d'une reconduction.

ZPC 6 (suite)

La présidente fait remarquer que de nombreux points de vue ont été exprimés, y compris sur la nécessité d'établir un TAC moins élevé, sur des questions relatives aux avis scientifiques par rapport à la CPUE, sur les conditions d'attribution du TAC, sur la nécessité d'adopter une démarche prudente et d'envisager le programme du MSC. Le comité estime qu'une réduction est nécessaire dans la ZPC 6.

L'Association des producteurs de fruits de mer indique que le PGIP actuel ne recommande pas d'utiliser une moyenne sur deux ans.

L'ACPC fait remarquer à son tour que le PGIP n'interdit pas non plus d'utiliser une moyenne sur deux ans.

La présidente annonce que l'approche de précaution actuelle et l'approche de précaution proposée sont disponibles. Maintenant, il faudrait établir une approche provisoire.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme que la règle de changement maximal de 15 % figure aussi bien dans l'ancienne approche de précaution que dans l'approche de précaution proposée. Le Comité pourrait envisager de l'appliquer l'année prochaine.

La FFAW partage le point de vue du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, et confirme qu'il faudrait examiner l'approche de précaution. Il faudrait examiner les seuils et la politique « dernier entré, premier sorti ».

L'ACPC affirme qu'une baisse du TAC de 15 % à 51 208 t entraîne un taux d'exploitation de 19,3 %, ce qu'elle considère comme inapproprié, compte tenu des avis scientifiques.

QuinSea Fisheries accepte une réduction de 15 %, et fait remarquer que la flottille côtière a un TAC seulement dans les ZPC 6 et 7.

L'Association des capitaines propriétaires de la Gaspésie (ACPG) est en faveur d'une baisse de 15 %.

La province du Québec affirme qu'il n'y a pas d'autre choix que de réduire le TAC. Il faudra examiner davantage la question de l'approche de précaution. Elle affirme qu'il existe une différence entre les relevés scientifiques et l'expérience des pêcheurs. Elle recommande une baisse de 15 %.

L'Association des producteurs de fruits de mer fait remarquer que la crevette nordique était la première pêche certifiée MSC. L'Association n'est pas en faveur d'une baisse plus importante en raison des répercussions économiques, mais également en raison des répercussions importantes sur le programme du MSC.

Phil Barnes, Fogo Island Co-Op, estime que le programme du MSC est important pour leurs activités, mais qu'il faudrait se responsabiliser davantage par rapport aux communautés riveraines et aux personnes. À quoi sert ce programme s'il n'y a rien à pêcher? Il est en faveur d'une baisse de 15 %.

La province du Québec pose les questions suivantes : Dans quelle mesure le programme du MSC est-il menacé? Qu’est-ce qu’un taux d'exploitation acceptable?

L'ACPC affirme que le programme du MSC vise à obtenir l'adhésion générale en ce qui a trait aux décisions relative à la mise en œuvre relatives d'une stratégie. Elle ajoute qu'il sera difficile d'expliquer au MSC qu'alors que nous serons au niveau le moins élevé du relevé scientifique dans la ZPC 6, nous serons en mesure d'augmenter notre taux d'exploitation au même niveau que celui observé dans la zone saine.

La présidente résume la discussion, et fait remarquer que plusieurs groupes considèrent qu'une baisse du TAC de 15 % est acceptable, reconnaissant ainsi l'importance de cette pêche pour les communautés. Un groupe s'oppose à une réduction de 15 %, et demande des parts plus importantes pour une gestion responsable et pour maintenir la certification MSC. Tout le monde est d'avis qu'il faudrait se pencher davantage sur l'approche de précaution. On demande également des avis scientifiques afin de pouvoir décrire plus précisément ce que les pêcheurs observent en mer. La présidente invite les participants à s'exprimer sur la politique « dernier entré, premier sorti ». Elle signale que le CCCN n'est pas habilité à changer les règles existantes, mais que les points de vue seront transmis à la ministre.

Claude Rumbolt affirme que cette politique est problématique au Labrador. Il s'inquiète pour les communautés riveraines et les groupes autochtones, car ils ont été les derniers à prendre part à cette pêche. Il aimerait que le Ministère examine la question de contiguïté.

Le gouvernement du Nunatsiavut affirme que la politique « dernier entré, premier sorti » et ses répercussions nuisent aux pêcheurs adjacents à la ressource. Si le Ministère estime que la taille du stock diminue, alors le Labrador se trouve dans la zone principale pour la crevette. Il mentionne que les pêcheurs du Labrador ont été les derniers à prendre part à cette pêche, et que le fait de les retirer en premier aura des répercussions importantes. Il affirme que le MPO a des obligations en termes de revendications territoriales, et que le gouvernement du Nunatsiavut n'est même pas admissible aux augmentations. Donc, il sera difficile d'accepter les réductions.

La FFAW indique qu'elle n'a jamais accepté la politique « dernier entré, premier sorti » et que cela ne la concerne pas. Elle conteste le PGIP, et plus particulièrement le changement de terminologie entre les versions de 2003 et de 2007 portant sur la « contiguïté » et la politique « dernier entré, premier sorti ». La politique « dernier entré, premier sorti » n'est pas définie ailleurs. En 1997, le ministre Mifflin n'avait pas fait état de cette politique. On se demande comment ces changements de terminologie ont pu se produire, alors que la FFAW n'avait accepté ni les changements ni l'application de la politique « dernier entré, premier sorti ».

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador affirme qu'il estime que le Ministère devrait établir des parts permanentes entre les flottilles côtières et hauturières. Si cela n'est pas possible cette année, il faudrait remettre en place les principes de partage initiaux (1997).

Le Conseil communautaire NunatuKavut fait savoir que l'exploitation des ressources adjacentes au Labrador par d'autres groupes est injuste pour les habitants du Labrador. Son quota de 750 t représente moins de 1 %, si l'on considère les TAC dans les ZPC 5 et 6. Il insiste sur l'importance de la contiguïté. Les ZPC 4-6 sont adjacentes au Labrador. Les habitants du Labrador comptent sur les ressources naturelles, et la politique « dernier entré, premier sorti » est discriminatoire. De plus, cette politique protège seulement un groupe de pêcheurs et le Ministère ne peut faire preuve de discrimination à l'égard des habitants du Labrador en les empêchant de continuer à participer au développement de la pêche. Enfin, le fait de les sortir en premier peut être considéré comme une double peine. Il est difficile d'accepter les suppressions lorsqu'elles ne concernent pas toutes les augmentations.

La province du Québec insiste sur le fait que si le MPO réexamine les parts, la sienne doit être respectée.

Dwight Russell, pêcheur dans la division 2J, Labrador, fait remarquer que la flottille côtière n'a pas de quotas pour toutes les zones de cette pêche. Ils exploitent leurs entreprises depuis 12 ans. Ils ont besoin de quotas et de la ZPC 6, ou ils risquent de se retrouver dans une situation très délicate.

L'ACPC répond que, en ce qui concerne le PGIP, la version de 1997 faisait souvent référence à la politique « dernier entré, premier sorti », mais que celle-ci ne s'appelait pas encore comme ça à l'époque. À cette époque, la crevette nordique était pêchée en haute mer, à bord de grands navires. Les 17 détenteurs de permis de pêche hauturière sont des entités adjacentes à la ressource, certains se trouvent dans des communautés du Labrador, du Québec et de Terre-Neuve, certains sont des collectivités autochtones, dont la plupart font appel à des employés locaux tout au long de l'année. Elle ajoute que la flottille hauturière génère autant d'emplois que l'ensemble de la flottille côtière.

L'ACPC affirme que les augmentations dans le cadre de la politique « dernier entré, premier sorti » ont été distribuées à d'autres pour profiter des avantages d'une augmentation des ressources, tout en sachant qu'en cas de réduction tout le monde abandonnerait le navire. À ce moment-là, les nouveaux détenteurs réclamaient 90 % par rapport aux augmentations. Désormais, ils ont des permis temporaires, mais se battent pour avoir un accès permanent.

On croit que les réductions ne touchent pas seulement la flottille côtière. En 2011, lorsque la politique « dernier entré, premier sorti » est entrée en vigueur et que le TAC était de 52 000 t, le prix de la crevette était nettement moins élevé qu'aujourd'hui. Il est nettement exagéré d'affirmer qu'une réduction du TAC entraînerait la disparition de la flottille côtière.

La FFAW estime qu'il est injuste de comparer une réduction de 15 000 t pour la flottille côtière et une réduction de 1 000 t pour la flottille de pêche hauturière, et demande une fois de plus comment les documents du PGIP ont été modifiés. Le seuil défini en 1997 était de 37 600 t, et le TAC pour cette pêche est nettement inférieur à ce niveau. Le fait de devenir un titulaire de permis doit vouloir dire quelque chose. 

L'ACPC affirme que le TAC de la flottille hauturière a diminué de 7 000 tonnes. La flottille hauturière compte sur les allocations spéciales, et la perte de 7 000 t aura des répercussions très importantes.

La présidente remercie les membres du Comité d'avoir exprimé leurs points de vue, qui seront transmis à la ministre, et de s'être mobilisés avec un si court préavis.

La séance est levée.