Réunion du Comité consultatif sur la crevette nordique

Partie 1 - St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) - Le 3 mars 2016

La présidente, Sylvie Lapointe, MPO Ottawa, souhaite la bienvenue aux participants et fait un tour de table pour les présenter. (Liste des participants à l’annexe 1). Elle demande si des points doivent être ajoutés à l’ordre du jour.

Elle précise que le ministre a annoncé qu’un examen externe de la politique du dernier entré, premier sorti (DEPS) serait entrepris. Le Ministère recueillera les points de vue des intervenants sur l’approche à adopter pour l’examen, sur ce à quoi devrait ressembler le cadre de référence et sur le responsable.  De plus, en raison de la mise à jour du Secteur des sciences, qui révèle des baisses importantes dans les zones de pêche à la crevette (ZPC) 4 et 6, le Ministère a demandé qu’une évaluation complète des stocks soit effectuée dans ces zones. Le total autorisé des captures (TAC) ne sera pas établi tant que les résultats de l’évaluation des stocks ne seront pas connus et que le Ministère n’aura pas pris de décision en ce qui concerne la politique du DEPS. Le Ministère demandera l’opinion du Comité sur les mesures provisoires pour l’ouverture de la pêche le 1er avril.

La présidente demande s’il y a des commentaires au sujet des procès-verbaux du Comité consultatif sur la crevette nordique (CCCN) de 2015 qui avaient été distribués précédemment. Il n’y en a pas. Les procès-verbaux sont adoptés.

Leigh Edgar, MPO, Gestion des ressources (GR), présente un portrait des quotas et des prises à ce jour pour 2015 comparativement à approximativement la même période en 2014. Le nombre de prises n’a pas été vérifié et la pêche se poursuit. 

Keith Sullivan, de la Fish, Food and Allied Workers Union (FFAW), indique qu’il était de plus en plus difficile d’obtenir des renseignements sur les prises du Ministère.

La présidente répond qu’il faut tenir compte de certaines questions relatives à la vie privée, mais que nous tentons de trouver un moyen de partager plus librement les renseignements avec les intervenants à l’avenir.

David Dekker de la FFAW demande quelle quantité de crevettes peut toujours être pêchée dans la ZPC 6 cette année. Les prises de la ZPC 6 comprennent-elles le quota transféré? Il fait remarquer que les transferts saisonniers causent trop de confusion et font augmenter les taux d’exploitation. La FFAW s’oppose à tout emprunt au quota de 2016-2017 dans la ZPC 6 tant que la décision sur le DEPS ne sera pas prise.

La représentante de la Direction de la gestion des ressources du MPO répond que les chiffres présentés sont ceux du 25 février et ne comprennent pas les transferts ou le quota transféré. Elle précise qu’il est possible d’effectuer des transferts saisonniers, d’emprunter du quota de l’an prochain ou de reporter le quota non pêché à l’an prochain. Dans ces trois cas, il existe des limites quant au moment où les prises doivent être faites. Elle mentionne que les chiffres présentés sont un portrait des quotas et des prises de 2015, mais que les quantités réelles peuvent être vérifiées.

Lloyd Slaney, Conservation et Protection du MPO, présente un exposé sur les activités d’application de la loi dans la pêche de la crevette nordique décrivant la surveillance quotidienne des activités de pêche, les prises et la production de rapports, les rapports des observateurs et les autres outils de surveillance utilisés pour appuyer les activités d’application de la loi.

Négociations avec le Groenland — ZPC 1

La présidente fait le point sur les négociations avec le Groenland en ce qui concerne le stock de crevettes nordiques dans la division 0A à l’est du 60°30’ O partagé avec le Groenland (annexe 2), qui représente la ZPC 1 dans les eaux canadiennes. En ce qui concerne le TAC, le Conseil scientifique recommande un total autorisé des captures de 90 000 t Le Groenland a accepté un TAC de 85 000 t, ce qui représente une hausse importante par rapport au total de l’an dernier de 60 000 t. Le Canada n’a pas encore pris de décision pour 2016-2017.

Politique du dernier entré, premier sorti (DEPS)

La présidente indique que le Ministère et le gouvernement du Canada se sont engagés à faire faire un examen externe de la politique du DEPS. Le Ministère veut obtenir des avis sur la façon dont cet examen doit se dérouler et sur le cadre de référence à adopter. Les points de vue des intervenants permettront d’accélérer le processus afin qu’une décision soit prise sur la poursuite, la modification ou l’abolition de la politique du DEPS pour cette pêche à l’avenir. L’examen sera externe, indépendant, transparent et assorti d’une consultation exhaustive des intervenants. L’examinateur sera probablement responsable de déterminer comment et où les consultations seront effectuées.

Cet examen est différent de l’examen mené en 2012 par Ernst & Young, au cadre de référence plus étroit, qui avait pour but de déterminer si le Ministère avait adéquatement mis en œuvre la politique du DEPS. L’objectif est de commencer l’examen le plus tôt possible afin de le terminer idéalement à la fin de juin. Les TAC finaux pour 2016 seront établis une fois que la décision sur la politique du DEPS sera prise.

La FFAW propose que l’examen aille au-delà de la politique du DEPS et demande qu’on ait un équilibre entre un examen exhaustif et une bonne consultation, compte tenu de la nécessité qu’il soit réalisé le plus tôt possible afin que la pêche puisse commencer en 2016.

La FFAW fait une présentation sur son point de vue de l’examen sur la politique du DEPS. Il est essentiel de tenir des discussions de fond et des consultations. De plus, le lieu des rencontres dans les collectivités de pêcheurs de crevettes a également une grande importance pour comprendre les conséquences de la décision sur la politique sur le DEPS. L’examen doit avoir comme fondement la nécessité d’offrir le plus d’avantages possible aux gens et aux collectivités qui dépendent de la ressource. Cette décision aura des coûts sociaux élevés, et de nombreux pêcheurs pourraient être acculés à la faillite. Il est difficile de vivre dans l’incertitude, et l’emploi de bien des gens est en jeu. Il est urgent de prendre une décision, et nous devons prendre la bonne. Le cadre de référence devrait être achevé d’ici le 15 mars. Le groupe d’expert devrait être formé rapidement, et le rapport devra être présenté au milieu de mai. Ce calendrier est exigeant, mais nécessaire. Il ne s’agit pas de présenter un argument juridique à un juge, mais de tenir compte de la contiguïté et des collectivités côtières. La FFAW remercie les gens qui se sont rendus à St. John’s aujourd’hui pour faire connaître leur position. L’examinateur doit avoir une connaissance approfondie de cette pêche, des enjeux connexes et des collectivités touchées.

Vincent Dupuis, ACPG, est d’accord avec l’approche de la FFAW.

Jamie Snook, de l’Office Torngat mixte des pêches, remercie la présidente pour la séance tenue hier sur les revendications territoriales. Il demande à voir le cadre de référence pendant son élaboration afin d’assurer un processus ouvert et transparent. L’examen doit prendre pleinement en compte les revendications territoriales afin de clarifier les choses pour l’avenir. Il espère que l’examen examinera l’application passée des principes du DEPS depuis la signature de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuits du Labrador en 2005.

Tom Dooley, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, indique que cet examen doit porter un regard plus vaste sur la politique du DEPS que l’examen d’E&Y et se prononcer sur la pertinence de la politique du DEPS comme outil de gestion à l’avenir ou envisager des solutions de rechange. L’examen doit être effectué par trois personnes qui devront s’acquitter de la tâche le plus rapidement possible. Le Comité multipartite pourrait vouloir commenter le cadre de référence.

Todd Broomfield, du gouvernement du Nunatsiavut, affirme qu’il existe des droits reconnus en vertu de la Constitution pour les revendications territoriales, et ces droits ont préséance sur la politique du DEPS. L’examinateur doit être au fait de l’importance de ces accords signés, qui seront mentionnés pendant les consultations.

Derek Butler, de l’Association des producteurs de fruits de mer, demande que les données économiques soient fournies pour montrer les impacts sur les flottilles.

Mario Gaudet, du gouvernement du Nouveau-Brunswick (N.-B.), indique que son gouvernement est en faveur de la politique du DEPS et de la nomination d’un juge pour diriger l’examen, qui doit être objectif, impartial et comprendre des consultations avec les intervenants. L’examinateur doit comprendre qu’il y aura des répercussions pour d’autres provinces, pas uniquement pour Terre-Neuve-et-Labrador. Toutes les politiques devront être revues. L’examinateur doit avoir de l’expérience et tenir compte des questions autochtones.

Jonathon Lowe, du gouvernement de la Nouvelle-Écosse (N.-É.), mentionne que l’examen doit être impartial et appuie la participation d’un juge au processus.

Carl McLean, du gouvernement du Nunatsiavut, mentionne que l’examinateur doit avoir les compétences et les qualités nécessaires pour entreprendre un tel examen.

Jean Michel Poulin, du gouvernement du Québec (Qc), indique que l’examen doit être transparent et conforme aux faits. L’examinateur doit avoir accès aux données économiques et aux statistiques afin de bien comprendre la situation. Il est également important de connaître l’historique de cette pêche.

Bruce Chapman, de l’Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC), mentionne qu’un large éventail d’intervenants devrait participer aux consultations relatives à l’examen. Il s’interroge sur la possibilité d’avoir un groupe d’experts compétents et impartiaux. La nomination d’un juge impartial est une bonne solution et a déjà été utilisée sur la côte ouest et dans le golfe du Saint-Laurent. Il faut tenir compte des questions de revendication territoriale et des impacts sociaux et économiques. Il faut faire les choses correctement, mais rapidement. Il faudra du temps pour mener les consultations dans les collectivités prendront du temps, et il craint que la décision ne puisse être prise avant septembre. Il ne laisse pas entendre qu’il s’agit d’un argument juridique, mais un juge adopterait une approche juste et équilibrée, conformément au cadre de référence.

La FFAW mentionne que les pêcheurs côtiers devraient avoir un accès exclusif à la ZPC 6 en attendant la décision finale. Elle ne veut pas qu’un juge prenne une décision qui nuirait à ses collectivités. Il faut que l’examinateur soit une personne qui connaisse bien les enjeux.

Fred Hall, de la Nation innue, demande si l’examen sur la politique du DEPS évaluera les augmentations possibles.

La présidente répond que certaines parties de la politique du DEPS portent sur les augmentations et les diminutions, si bien que les pêcheurs côtiers obtiennent 90 % des deux dans la ZPC 6. Sans préjuger du cadre de référence, celui-ci sera probablement axé sur un régime d’allocation pour gérer les augmentations et les diminutions à l’avenir.

Phil Barnes, de la Fogo Island Co-Op, affirme que l’examen devrait examiner les endroits et les moments où la flottille hauturière pourrait et devrait pêcher. Il propose de fermer la ZPC 6 pour un répit d’un an. Il soutient également que le point de vue des Autochtones doit être pris en compte pendant l’examen.

Le représentant du gouvernement du Nunatsiavut indique que le TAC final dans les ZPC 4 à 6 doit être fixé à l’aide de toutes les données scientifiques, qui seront bientôt disponibles. Avant d’attribuer les TAC de 2016, il faudra prendre une décision sur la politique du DEPS; c’est pourquoi il est urgent d’obtenir les résultats de l’examen. Il demande que l’on confirme que les TAC finaux pour 2016 seront établis après l’étude scientifique et une fois la décision sur la politique du DEPS prise.

La présidente note que les données scientifiques seront disponibles en avril, ce qui permettra de fixer les TAC. L’allocation des TAC définitifs se fera une fois que décision aura été prise sur la politique du DEPS; c’est pourquoi il est important de faire l’examen le plus rapidement possible.

Todd Russell, du Conseil communautaire de NunatuKavut, rappelle au comité qu’il existe une obligation juridique distincte de consulter les peuples autochtones. Les examinateurs doivent connaître les droits autochtones. Si un groupe d’experts est formé, il devrait comprendre un membre autochtone. Le critère de contiguïté sera un principe clé. Le rapport devrait être livré dans 90 à 120 jours, et tous les renseignements devraient être rendus publics. La sélection du groupe d’experts et le cadre de référence sont des éléments très importants.

L’Office Torngat mixte des pêches affirme qu’il soutient la création d’un petit groupe d’experts, dont au moins un membre connaîtrait la question des revendications territoriales. Il y a eu des réductions de la pêche dans les zones où il y a des revendications territoriales.

Le gouvernement du Nunatsiavut affirme qu’il s’agit d’une pêche certifiée par le Marine Stewardship Council (MSC) et que les données scientifiques révèlent un déclin plus poussé. Son représentant souligne que cet examen exigera un certain nombre d’acteurs clés et prendra beaucoup de temps. Nous avons besoin de stabilité à long terme, et les résultats de l’examen nous permettront de l’obtenir.

Jeff Maurice, de Nunavut Tunngavik Inc. (NTI), indique qu’il est d’accord avec les commentaires du représentant du gouvernement du Nunatsiavut, et qu’il est important que cet examen tienne compte des revendications territoriales complexes. Il n’exprime pas de préférence entre le groupe d’experts ou le juge.
La présidente résume en affirmant que tous conviennent qu’il s’agit d’une question complexe qui aura des répercussions importantes pour les collectivités, les flottilles et les usines. Elle comprend que l’examen doit être impartial, indépendant, juste et transparent. Il doit être fait rapidement avec des consultations exhaustives des Autochtones, des pêcheurs côtiers et hauturiers et des collectivités côtières et qu’il doit comporter une analyse économique. Elle note qu’il y a différentes opinions au sein du CCCN sur la façon dont l’examen devra être effectué, soit par un juge ou un groupe d’experts. Si l’on forme un groupe d’experts, combien de membres devra-t-il compter? Les différents points de vue seront présentés au ministre. Elle offre aux membres de présenter leurs points de vue par écrit après la réunion.

Présentation du Secteur des sciences

Don Stansbury, du Secteur des sciences du MPO, fait une présentation sur la reproduction de la crevette. Il révèle qu’il y a beaucoup de confusion dans les médias au sujet du cycle de vie de la crevette.

La FFAW affirme que les clients n’achèteraient pas un homard avec des œufs, alors pourquoi le MPO permet-il la pêche de crevettes œuvées? Les pêcheurs devraient pouvoir d’abord libérer les œufs.
Le Secteur des sciences répond que la biomasse est évaluée en fonction de la biomasse du stock reproducteur, les femelles.

L’ACPC fait remarquer les crevettes fraient en août et transportent les œufs pendant 10 mois. Existe-t-il un bon ou un mauvais moment pour récolter la crevette?

Le Secteur des sciences du MPO indique qu’il n’y a pas de différence réelle du potentiel reproducteur, que les femelles soient récoltées au printemps ou à l’automne, en raison du cycle de vie de l’espèce. Le frai a lieu habituellement en août.

Le gouvernement du Nunatsiavut fait remarquer que les taux d’exploitation (TE) permettent de contrôler les prélèvements de la pêche. Si vous prélevez un certain pourcentage de la biomasse, la saison pendant laquelle le prélèvement est effectué (automne ou été) importe peu. Les préoccupations scientifiques doivent toutefois être prises en compte.

Katherine Skanes, du Secteur des sciences du MPO, fait une présentation sur les facteurs écosystémiques qui influent sur la crevette nordique, basée sur les données de 2014 provenant principalement de la zone 2J3KL, et aborde les tendances relatives à la température, au plancton, à la température au fond, aux prédateurs, à la consommation de la nourriture et à la mortalité.

Le Secteur des sciences du MPO fait le point sur la situation de la crevette dans les ZPC 4 à 6 (nordique) et dans la ZPC 4 (ésope). Dans les ZPC 4 et 6, les stocks ont diminué respectivement de 42 % et de 41 %, mais ont augmenté de 3 % dans la ZPC 5 La ZPC 6 est une zone de prudence et approche le stade de zone critique. Le groupe discute également de la modélisation, de la conception des relevés et de la présence de poissons de fond. Elle précise qu’il y aura une évaluation scientifique exhaustive des ZPC 4 et 6 en raison des déclins importants.

Évaluation exhaustive des notes (remarque : les renseignements ne sont pas à jour) :
http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/Publications/SAR-AS/2016/2016_028-fra.html

Discussion du Secteur des sciences sur les ZPC 4 à 6

La présidente rappelle au groupe que les TAC ne seront pas abordés aujourd’hui, mais que le Ministère veut connaître le point de vue des participants sur les TAC provisoires requis jusqu’à ce que la décision finale soit prise.

Le groupe discute de l’attribution proposée de 1 700 t d’utilisation du poisson à la Northern Shrimp Research Foundation (NSRF). Aucune décision n’a été rendue. Le représentant du Secteur des sciences doit savoir comment ce relevé sera effectué d’ici juin.

L’Office Torngat mixte des pêches demande si des fonds supplémentaires seront disponibles pour les travaux scientifiques sur l’utilisation du poisson. Si c’est le cas, le MPO devrait en faire la demande maintenant afin de pouvoir faire les recherches scientifiques dans la ZPC 4 et d’assurer l’uniformité dans le sud. Il souhaite recevoir un exemplaire de la proposition de la NSRF.

Le représentant de T.-N.-L. du Secteur des sciences du MPO indique que le relevé de la NSRF est un processus collaboratif pour lequel le MPO forme les techniciens et fournit les points de relevé. Le MPO teste l’équipement hydrographique de la NSRF, qui est le même que le sien. La conception des chaluts est la même. Le MPO effectue un contrôle de la qualité des données qu’il reçoit. La seule différence se situe au niveau du navire.

La présidence mentionne au groupe que tous peuvent demander des fonds d’utilisation des poissons, pour des projets scientifiques ou de gestion.

Le Conseil communautaire NunatuKavut demande si le projet doit utiliser les 1 700 t accordées. Il demande qu’on lui explique le processus de présentation des propositions.

Adam Burns, du MPO, répond que la politique sur l’utilisation des poissons est provisoire, mais opérationnelle. En vertu de cette politique, il incombe au promoteur de présenter une proposition au Comité, avec l’appui des intervenants touchés. La proposition fera ensuite l’objet de discussions par le CCCN. Il n’y a pas de nombre limite de propositions.

La Nation innue indique que si le promoteur obtient 66 % des appuis, le projet pourra aller de l’avant. Cette cible est plus difficile à atteindre pour les petits groupes.

Le MPO répond que la politique oriente le pouvoir du Ministère d’attribuer le poisson, mais qu’il ne s’agit pas d’une politique exécutoire limitant les pouvoirs du Ministère. Même si le promoteur obtient 100 % des appuis, le ministère pourrait rejeter la proposition.

La FFAW fait remarquer qu’il y a d’autres allocations à des fins scientifiques dans les ZPC 4 et 5, qui sont maintenant en concurrence.

La présidente indique que la Northern Shrimp Research Foundation finance des relevés d’utilisation des poissons dans la ZPC 4, dans la zone d’évaluation est et dans la zone d’évaluation ouest et certains ensembles de la ZPC 0. Les évaluations scientifiques des ZPC 5 et 6 sont effectuées par le Ministère.

Le représentant du gouvernement de T.-N.-L. demande si l’évaluation scientifique exhaustive de cette année influera sur l’évaluation exhaustive de l’an prochain. Passerons-nous à une évaluation biennale?

La présidente précise qu’elle ne peut répondre à cette question, mais que des discussions sont en cours sur la façon de surveiller les stocks à la lumière des récents déclins.

Mesures de gestion provisoires

La présidente demande le point de vue des participants sur les quotas provisoires établis en attente des résultats de l’évaluation exhaustive et de l’examen de la politique du DEPS.

La FFAW affirme qu’il est irresponsable d’établir des quotas provisoires avant l’obtention des résultats de l’évaluation scientifique pour la ZPC 6, parce qu’il faudrait présumer des résultats de l’examen. Il demande qu’une décision sur l’examen soit rendue d’ici mai, ce qui rendrait les quotas provisoires inutiles.

L’ACPC demande au MPO dans quelle mesure les données dérivées de relevés par navire scientifique changeront par suite de l’évaluation scientifique complète. Les règles d’établissement des TAC sont fondées sur les données dérivées de relevés par navire scientifique.

Le Secteur des sciences du MPO répond que les valeurs utilisées dans le cadre de l’approche de précaution (AP) seront les mêmes. Des renseignements supplémentaires seront inclus dans l’avis sur l’évaluation des stocks.

L’ACPC répond que nous connaissons les intrants et les règles de décision en matière de prises qui permettent d’établir les TAC provisoires dès maintenant. La principale période de pêche de la flottille hauturière dans la ZPC 6 est maintenant en cours, mais la flottille côtière ne pêche pas dans cette ZPC avant juillet ou août. Cela nuirait à la flottille hauturière et à ses activités normales.

L’ACPC affirme que la flottille hauturière a besoin d’un minimum de 6 000 tonnes dans la ZPC 6, ce qui pourrait être suffisant jusqu’à la fin du mois de juin. L’application des données des relevés des navires scientifiques aux règles de décision en matière de prises permet d’établir un TAC pour la flottille hauturière d’au moins 6 000 t. Ce TAC devrait permettre la poursuite des opérations normales de la flottille durant l’examen de la politique du DEPS. Il n’y a pas de conséquences pour la flottille côtière si l’on attend les résultats de l’examen pour fixer les quotas.

La FFAW affirme qu’il faut plus de renseignements et qu’il faut faire une évaluation complète des stocks. Il y a des changements dans l’écosystème. Les taux de capture sont excellents.  La FFAW veut que l’examen de la politique des DEPS soit effectué avant mai et convient qu’il n’est pas nécessaire d’attendre à septembre avant de pêcher. Les pêcheurs côtiers pourraient devoir attendre également, mais tous les renseignements doivent être pris en compte. Dans le cas des quotas provisoires, toutes les usines côtières et les pêcheurs exigent également un TAC de 6 000 t. Le résultat de l’examen est trop important; il ne faut pas l’anticiper.

Le représentant de la Fogo Island Co-Op affirme qu’il y a des problèmes dans la ZPC 6 et demande à l’ACPC si la certification MSC serait en péril si la pêche était autorisée maintenant.

L’ACPC répond qu’un non-respect des règles met en péril la certification MSC. Il est hypocrite pour la FFAW de demander une pêche dans la zone critique de la ZPC 7 comme elle l’a fait l’an dernier, tout en exigeant du Ministère qu’il n’autorise pas de quotas provisoires à un groupe dans la zone de précaution de la ZPC 6.

La FFAW répond que son argument en faveur de la pêche dans la ZPC 7 est fondé sur le fait que des changements se sont produits dans l’écosystème et que les zones saines des années 1980 ne le seraient plus aujourd’hui. Les points de référence sont très différents. La FFAW sait qu’il y aura des baisses de quotas dans la ZPC 6. Nous ne devons pas prendre de décisions impulsives, et si cela signifie que la flottille hauturière devra attendre, elle attendra.

Ron Johnson, de la Torngat Fish Producers Co-op, indique que des mesures intérimaires ont été prises pour permettre la pêche au 1er avril. La flottille hauturière ne demande que 40 % de son quota complet de 2015. Nous ne pouvons présumer que la politique du DEPS sera abolie.

La FFAW affirme que personne ne doit présumer quoi que ce soit par rapport aux résultats de l’examen. Les pêcheurs hauturiers peuvent pêcher dans d’autres zones que la ZPC 6, souplesse que les pêcheurs côtiers n’ont pas.

La présidente demande l’avis des participants sur les TAC provisoires dans d’autres secteurs.

Le gouvernement du Nunatsiavut indique qu’ils ont 300 t dans la ZFC 4, et que les quotas devraient être plus élevés. Il est possible, à partir des allocations existantes, d’augmenter leur quota en utilisant le quota de la NSRF, le quota des pêcheurs côtiers de la ZPC 4 et le quota compétitif hauturier. Cette année, pour la ZPC 4, le gouvernement du Nunatsiavut appuie une reconduction des TAC.

La présidente note la position du gouvernement du Nunatsiavut, mais indique que le MPO ne recommandera aucun TAC définitif au ministre.

L’ACPC affirme qu’elle appuie l’établissement de TAC provisoires dans les ZPC 4 et 5 pour tous les groupes, à hauteur de 50 % des quotas de l’an dernier, sans préjudice pour les TAC définitifs.  

L’Office Torngat mixte des pêches indique que, comme la politique sur l’utilisation des poissons est provisoire et en attendant les résultats de l’évaluation scientifique complète, le Comité recommandera de ne pas attribuer de quota provisoire tant qu’il n’y aura pas eu une discussion plus approfondie.

Kevin Hedges, du Secteur des sciences du MPO, fait des présentations sur les derniers avis scientifiques des zones d’évaluation est et ouest, qui se trouvent à l’adresse suivante :
http://www.dfo-mpo.gc.ca/csas-sccs/publications/sar-as/2015/2015_017-fra.html

La Gestion des ressources du MPO affirme que la zone d’évaluation ouest se situe entièrement dans les zones visées par des revendications territoriales du Nunavut et du Nunavik et que les conseils y ont un rôle décisionnel sur les TAC, tandis que la zone d’évaluation est se situe à la fois dans et près des zones visées par les revendications territoriales et que les conseils y offrent des recommandations sur les TAC. Avant que l’avis scientifique soit publié et pour accélérer le processus, les conseils avaient annoncé la reconduction de deux ans des TAC pour la crevette nordique et ésope dans les zones d’évaluation est et ouest, et cela comprenait 2016. Cependant, comme la biomasse des deux espèces a varié de plus de 25 % dans les deux zones en hausse ou en baisse (ce qui est considéré comme un changement brusque de la biomasse), le Ministère a demandé aux conseils de revoir leurs recommandations et leurs décisions.

La zone d’évaluation ouest est gérée à un taux d’exploitation d’environ 10 %. Il s’agit d’un relevé assez récent, et le Secteur des sciences conseille d’obtenir d’autres points de données avant de modifier le TAC.

Le Ministère collabore avec les conseils dans un processus distinct afin d’obtenir leurs recommandations sur le TAC dans la zone d’évaluation est, et consulte également les représentants de l’industrie de la pêche hauturière au CCCN. Les conseils revoient leurs recommandations initiales en raison du changement brusque de la biomasse.

Le gouvernement du Nunatsiavut indique qu’à la suite des modifications frontalières survenues dans le Nord il y a quelques années, une partie de la zone d’évaluation est à la pointe du Labrador se situe dans la région visée par l’entente de règlement avec les Inuits du Labrador. L’Office Torngat mixte des pêches aura-t-il un rôle à jouer pour aider les autres conseils à faire des recommandations pour cette zone?

La Gestion des ressources du MPO indique que l’Office joue un rôle consultatif au sein du CCCN pour l’établissement de la zone d’évaluation est. Si l’Office veut participer au processus des conseils, il devra travailler avec ces derniers.

Brian McNamara, de Newfound Resources Ltd (NRL), indique que la pêche dans la baie d’Ungava est une pêche mixte et que les faibles captures récentes reflètent les forces du marché en jeu au cours des dernières années, y compris l’embargo de la Russie. Dans la zone d’évaluation est, la crevette nordique (P. borealis) est capturée plus fréquemment, et les prises de crevettes ésopes (P. montagui) sont faibles.

L’Office répond qu’il est évident que la zone d’évaluation est dans la région visée par l’entente de règlement avec les Inuits du Labrador et contiguë à celle-ci. Il demande que les conseils participent aux discussions concernant cette région et aux recommandations au ministre. Les représentants de l’Office ne sont pas d’avis que le CCCN est leur seule avenue pour formuler des recommandations. C’est un domaine où les trois conseils pourraient travailler de concert.

En ce qui concerne l’intérêt de l’Office Torngat mixte des pêches dans la zone d’évaluation est, NTI indique que l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (article 40) révèle que Makivik doit participer au processus de gestion, donc, à l’élaboration d’une entente de partage. Sans vouloir parler pour le Conseil, il affirme qu’il relève du Conseil de choisir qui participera au processus.

La Gestion des ressources du MPO demande s’il y a des avis qui doivent être présentés au ministre sur les TAC de crevette nordique dans la zone d’évaluation est. C’est le seul sujet pour lequel nous recueillerons les points de vue. Le TAC de la crevette nordique a augmenté de 56 %. Une reconduction du TAC actuel de 8 250 t représente un taux d’exploitation de 10,4 %. Il faut noter que les stocks de crevettes ésopes ont diminué de 63 %. Une reconduction de 840 t représente un taux d’exploitation de 13,7 %.

Greg Simpson, de Mersey Seafoods, indique qu’il serait prudent de reconduire les TAC pour la crevette nordique et ésope.

NTI est d’accord avec la reconduction du TAC de la crevette nordique. Dans le cas de la crevette ésope, il laisserait la décision à l’industrie, mais réitère que c’est la responsabilité du Conseil.

Jerry Ward, de la Qikiqtaaluk Corporation (Qc), est en faveur d’une reconduction pour les deux espèces.

Mark O’Connor, Makivik, a indiqué qu’il fera part de la position de son groupe une fois que ce dernier aura été informé par le Conseil.

La présidente remercie le groupe pour ces discussions productives et collaboratives durant ces temps difficiles pour la crevette nordique.

Le représentant de la Gestion des ressources du MPO donne un aperçu de deux points d’information liés à l’accès aux marchés américains :

Les exigences du groupe de travail du président des États-Unis sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une exigence en matière de traçabilité entreront en vigueur dès l’automne et influeront sur l’accès au marché des États-Unis pour certaines espèces, y compris la crevette. Ces exigences s’appliqueront d’abord aux espèces à risque, mais l’intention est de les appliquer à toutes les espèces au fil du temps. L’importateur sera alors tenu de conserver des dossiers précis et d’entrer des données (p. ex., pêcheur, lieu et date où l’espèce a été pêchée) dans une base de données chaque fois qu’il importera des poissons par un système en ligne. La règle proposée doit entrer en vigueur en septembre, et son respect sera exigé dans les 90 jours à 12 mois suivants. Il donne aux participants l’adresse d’un site Web sur lequel ils peuvent faire des commentaires jusqu’au 5 avril.

À long terme, la règle exigera que le gouvernement des États-Unis mène des consultations sur la Marine Mammal Protection Act. Les Américains veulent s’assurer que tous les produits du poisson importés aux États-Unis proviennent de pêches ayant des mécanismes de protection des mammifères marins semblables à ceux qui existent pour les pêches américaines. Cette règle établit les conditions en fonction desquelles le gouvernement américain évaluera la comparabilité des mécanismes de protection des mammifères marins dans les pêches qui font l’objet d’une importation. Il examine les pêches associées à une mortalité connue des mammifères marins sans égard à la situation du mammifère en question. La règle devrait être publiée en entier en août. L’année suivante sera utilisée pour déterminer les pêches où il faut définir la comparabilité, et la règle en entier entrera en vigueur en 2021. Il invite les membres du groupe à communiquer avec le Ministère à ce sujet.

Au nom de la présidente, le représentant de la Gestion des ressources du MPO invite les participants à présenter leurs commentaires écrits sur l’examen de la politique du DEPS et les mesures de gestion provisoires le plus rapidement possible. Il remercie les membres du comité de leur participation; la séance est levée.

Partie 2 - Montréal (Québec) - Le 7 juillet 2016

La présidente souhaite la bienvenue à tous les participants, qui se présentent à tour de rôle. Elle remercie les membres de leur participation et de leur patience.

La FFAW demande que la question des quotas provisoires soit ajoutée à l’ordre du jour.

La présidente lit le communiqué sur la décision du ministre sur la politique du DEPS. (ANNEXE 3)

Points de vue sur le rapport du Comité consultatif ministériel (CCM) :

Le représentant du gouvernement du Nunatsiavut n’a pas pu assister à la réunion en raison des annulations de vols et demande à la présidente de lire sa déclaration au CCCN :

  • En ce qui concerne le rapport du groupe d’experts sur la politique du DEPS, il semble que le groupe ait fait un bon travail pour rapporter ce qui a été formulé pendant la présentation et les consultations. Le groupe parle des revendications territoriales dans son rapport principal, mais selon nous, n’a pas suffisamment fait référence à ces obligations dans les options et les recommandations. Le groupe semble affirmer qu’il laisse au Ministère le soin de régler les questions des obligations relatives aux revendications territoriales. Dans les options et les recommandations, on parle d’un partage proportionnel dans les ZPC 4 et 5 en fonction des niveaux de 2015. Dans la ZPC 4, nous sommes actuellement à près de 2 % du TAC et en vertu de ce partage proportionnel, nous continuerons d’être à 2 %. C’est inacceptable. Dans la ZPC 5, en raison de la recommandation de retirer les pêcheurs de morue touchés, notre pourcentage passerait de 5,4 % à près de 8,4 %, ce qui est une amélioration, mais qui n’atteint pas le minimum de 11 % auquel nous estimons avoir droit en vertu de l’accord sur des revendications territoriales. Nous nous sommes réjouis de la déclaration du ministre Leblanc hier, voulant que « Les ententes de partage respecteront également les ententes de revendications territoriales et les intérêts des groupes autochtones ». Le ministre a maintenant l’occasion d’accorder au gouvernement du Nunatsiavut un minimum de 11 % du TAC dans les eaux situées dans la zone visée par notre revendication territoriale et autour de celle-ci, conformément à l’engagement et aux droits établis dans notre accord sur les revendications territoriales.
  • L’Office Torngat mixte des pêches appuie le rapport, mais souligne l’absence de recommandation pour le Nord et l’opposition du gouvernement du Nunatsiavut au partage proportionnel dans les ZPC 4 et 5.
  • Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador appuie le rapport, mais affirme que des discussions sur les TAC provisoires sont nécessaires, puisque les valeurs proposées ne semblent pas se fonder sur les chiffres. On pose des questions sur le processus visant à obtenir les points de vue.
    • La présidente rappelle au groupe que le rapport précise que les décisions sur les TAC seront prises sous peu et que le rapport a été publié récemment. Les opinions seront recueillies à la réunion, mais il est également possible de transmettre des commentaires au Ministère par écrit. La décision sur le DEPS est une décision complexe, et il faut du temps pour réfléchir à tous les impacts possibles. Les quotas provisoires avaient pour but de permettre aux pêcheurs d’aller pêcher, mais le Ministère est ouvert aux différents points de vue.
  • Dwight Russell, pêcheur dans la division 2J Fisher, affirme que la flottille côtière du Labrador disparaîtra si le ministre accepte les détails du rapport avant qu’il ait le temps de transmettre certaines informations.
  • Sam Elliot, de St. Anthony Basin Resources Inc (SABRI), indique que la part proportionnelle du groupe dans la ZPC 6 est faible parce que son allocation spéciale n’a jamais augmenté. Il demande que le quota entier de 3 000 t soit maintenu jusqu’à ce que le TAC soit réduit à 11 050 t
  • Gilbert Linstead, de la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company (LFUSC), fournit des informations sur les pêcheurs de morue des zones côtières touchées dans la ZPC 5 et demande au ministre de maintenir leur participation à cette pêche.
  • Danica Crystal, du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, partage les préoccupations de l’Office Torngat mixte des pêches au sujet des parts proportionnelles permanentes. Elle demande si le plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) sera modifié et si ces modifications seront présentées aux Conseils aux fins de consultation.
    • La présidente répond que le PGIP sera modifié et transmis aux Conseils.
  • La FFAW indique que tout TAC inférieur à ce que le CCM a recommandé pour la ZPC 6 serait préjudiciable à la flottille côtière. Il fait remarquer qu’il est incohérent de retirer les pêcheurs côtiers de morue touchés de la ZPC 5 et de redistribuer leur quota aux flottilles hauturières non contiguës, ce qui diminue la valeur des crevettes pour les particuliers et les collectivités. Le Ministère doit réexaminer la nécessité d’adopter un plan de transition pour les poissons de fond, en particulier pour les habitants du Labrador.
  • Le CCN salue le rapport du CCM et sa compréhension de la nécessité d’avoir une plus grande participation des Autochtones et souligne la recommandation visant à atteindre un équilibre entre l’attachement historique et la contiguïté à la ressource. Le ministre doit se pencher sur la réaffectation de parts d’une flottille à une autre.
  • La FFAW affirme que l’atteinte de l’équilibre est un processus constant qui doit être axé sur la contiguïté. La recommandation du CCM sur le rapatriement de l’industrie de la crevette offre des débouchés aux collectivités côtières et aux Autochtones. Le rapatriement devrait débuter sous peu.
  • NTI affirme que l’abolition de la politique du DEPS est un pas dans la bonne direction. Le partage proportionnel représente toutefois un problème. L’organisme aimerait collaborer avec le MPO afin d’augmenter la part du Nunavut dans cette pêche, qui est présentement de 37 %, au cours des cinq à dix prochaines années.
  • L’ACPC affirme que la plupart des pêches canadiennes fonctionnent déjà au pourcentage, mais que le DEPS a été créé pour des cas particuliers. Les parts permanentes doivent tenir compte de l’attachement historique. L’ACPC précise qu’il est impossible d’avoir en même temps des parts permanentes et un équilibre. 

La présidente répond que cette question sera abordée en temps opportun, mais pas maintenant, avec d’autres recommandations comme celles sur la crevette industrielle, la surveillance des prises et les stocks reproducteurs. Pour l’instant, le ministre a accepté les principes et l’abolition de la politique du DEPS. Nous voulons obtenir des avis sur le partage des recommandations et leurs effets sur les collectivités voisines, les flottilles et les groupes autochtones allant au-delà de ce que le CCM a entendu.

La FFAW affirme que cette situation est problématique. Ella a déjà transmis les points de vue de ses membres au CCM, et l’incertitude ainsi générée est préoccupante.

Présentations du Secteur des sciences et discussions sur les TAC

Le Secteur des sciences du MPO (T.-N.-L) présente les résultats pour la ZPC 6, et confirme le déclin de 41 % de la biomasse exploitable.

Le Comité discute des renseignements qui sont pris en compte dans le cadre de l’évaluation, des relevés ainsi que du moment de l’évaluation et de la corrélation entre la présence de poissons de fond et de crevettes. La FFAW précise que le relevé n’est pas effectué lorsque la flottille côtière obtient ses taux de prise les plus élevés.

L’ACPC suggère qu’un groupe de travail soit formé pour traiter des questions scientifiques et de gestion plus vastes. Le MPO est d’accord avec la proposition de création d’un groupe de travail mixte MPO/intervenants qui serait chargé de proposer des idées pour aller de l’avant. La présidente mentionne qu’un cadre de référence sera établi et qu’une rencontre préliminaire aura lieu à l’automne pour établir les priorités. Certaines questions pourraient être posées sur la capturabilité, sur l’examen de l’approche de précaution et sur la possibilité d’établir un plan de rétablissement pour la ZPC 6. Le groupe de travail fera rapport au CCCN en 2017 et poursuivra son travail.

La FFAW mentionne que les plans de rétablissement existants sont déconnectés les uns des autres. L’environnement change, et il n’est pas possible d’avoir simultanément des niveaux élevés de poissons de fond et de crevette. Il y a un fossé entre les résultats du relevé et l’expérience des pêcheurs. La morue se déplace dans les zones de pêche à la crevette au printemps, au moment où les prises de crevettes sont les plus faibles. Le groupe de travail pourrait envisager de promouvoir les politiques du Cadre pour la pêche durable et sur la transition de la crevette au poisson de fond.

Discussion sur le TAC de la ZPC 6

La FFAW indique que la flottille côtière a obtenu de bons taux de prise. En raison de l’incertitude relative à l’écosystème et des problèmes que pourraient engendrer des réductions radicales, elle propose d’échelonner les réductions sur deux ans, à un taux de 20 % par année. Cette proposition est appuyée par différents groupes (AMP Fisheries, LFUSC, Comité de la crevette dans les eaux côtières du sud de la division 3K).

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador soutient une approche échelonnée sur de deux ans, mais suggère un taux d’exploitation de 15% dans la deuxième année étant donné que le stock est dans la zone prudente.

L’ACPC mentionne qu’il y a trop d’indicateurs de stock négatifs et qu’il y a moins de petites crevettes dans l’eau. Ces stocks sont bas dans la zone de précaution. Ce n’est pas un effet annuel, et les réductions ne peuvent être échelonnées sur deux ans. Il se demande ce qui se produira si d’autres chutes de la biomasse exploitable se produisent l’an prochain. La tendance à la baisse doit être freinée. Il suggère d’utiliser une moyenne biennale de biomasse exploitable de 15 % du taux d’exploitation, ce qui est raisonnable pour le MSC.

Un pêcheur de la division 2J affirme qu’il a confiance dans les résultats des relevés du navire de recherche et se demande si les réductions pourraient être moins prudentes.

Le Secteur des sciences du MPO indique que les taux de capture ne sont pas représentatifs de la biomasse. Les taux de prises varient sans afficher de tendance. Si le relevé n’est pas infaillible, c’est le meilleur outil disponible. Le groupe de travail ne devrait pas discréditer le relevé.

La FFAW reconnaît la validité du relevé du navire de recherche, mais les taux de prise peuvent fournir des renseignements complémentaires. Le retour du poisson de fond a créé des irrégularités. La présence de la morue influe sur le comportement de la crevette. Le relevé est effectué alors que la morue est présente.

L’Association des producteurs de fruits de mer affirme que le PGIP offre une orientation et qu’il appuie l’utilisation de la moyenne biennale de la biomasse exploitable pour l’établissement des TAC, qui ne constitue pas un précédent. Son représentant suggère que les points de référence soient revus à la lumière des changements écosystémiques. Il fait remarquer que le prix élevé de la crevette permettra d’atténuer les impacts des coupures.

Le CCN précise qu’il est impossible de prendre une décision maintenant pour l’an prochain sans données. Il faut maintenant déterminer si une réduction de 20 % (c.-à-d. un taux d’exploitation de 27,9 %) cette année est acceptable. Son représentant note que nous avons les données des deux dernières années et appuie la recommandation de l’ACPC.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick appuie un TAC se situant entre 20 000 t et 22 000 t en raison de sa position dans la zone de précaution. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse rejette l’approche de la FFAW et demande plutôt un TAC maximal entre 25 000 et 30 000 t. Le gouvernement du Québec propose un taux d’exploitation de 15 %.

Le groupe discute du taux d’exploitation potentiellement élevé et de l’approche en matière de réduction, du fait que les stocks approchent de la zone critique et des répercussions sur la certification MSC. D’autres approches sont abordées. Le groupe élimine l’option de fixer le TAC en fonction d’un taux d’exploitation de 15 % (37 000 t), la proposition de la FFAW et la réduction de 20 % pour les deux prochaines années. La présidente passe en revue les trois principales recommandations sur la réduction du TAC dans la ZPC 6 :

Option 1 : fixer le TAC à 15 % du taux d’exploitation (27 825 t) en utilisant la moyenne biennale de la biomasse exploitable. 
Option 2 : fixer le TAC à 20 % du taux d’exploitation (37 100 t) en utilisant la moyenne biennale de la biomasse exploitable. 
Option 3 : fixer le TAC entre 20 000 et 22 000 t (respectivement 14,5 % et 15,9 % du taux d’exploitation).

La FFAW et la Northern Coalition (NC) appuient l’option 2, qui, selon l’ACPC, pourrait compromettre la certification MSC. D’autres réitèrent leur approche préférée. La présidente note qu’il n’y a pas de consensus.

Mesures de gestion provisoires — ZPC 6

Le Comité discute du quota provisoire de 4 500 tonnes, qui a récemment été attribué aux flottilles hauturières et côtières dans la ZPC 6. La FFAW indique qu’il lui faut trois fois ce quota pour faire travailler les pêcheurs et faire fonctionner les usines.

L’ACPC indique que la FFAW avait mentionné, à la dernière réunion du CCCN, qu’elle n’accepterait aucune pêche dans la ZPC 6 tant que les TAC définitifs n’auront pas été établis. La flottille hauturière atteint la fin de son quota. Le MPO peut offrir des quotas provisoires supplémentaires si une des flottilles en a besoin. Il note que les affaires de tous les intervenants sont perturbées et qu’un groupe ne devrait pas être pénalisé plus qu’un autre.

La FFAW affirme qu’elle ne voulait pas qu’il y ait de pêche dans la zone durant la période nécessaire à la prise de décision sur les TAC. C’est la période idéale pour la pêche dans la ZPC 6, et beaucoup dépendent de la crevette en ce moment. La flottille côtière a besoin d’un quota provisoire supplémentaire qui sera réparti entre les navires. La quantité offerte à l’heure actuelle n’est pas suffisante pour permettre aux pêcheurs de prendre la mer.

NRL mentionne qu’en l’absence d’une décision, nous devrions présumer que le TAC sera fixé à un taux d’exploitation de 15 % (20 700 t). Moins de la moitié du quota a été attribuée. Il est possible d’en attribuer plus. 

La FFAW indique qu’elle veut 13 500 t, et que la flottille hauturière devrait en recevoir moins. Le groupe discute de la nécessité d’avoir des quotas provisoires pour les deux flottilles. La présidente a indiqué que l’octroi des quotas provisoires avait pour but de faciliter les affaires. Le Ministère présentera ces points de vue au ministre aux fins de décision.

ZPC 5

L’ACPC, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, le CCN, le pêcheur indépendant de la division 2J, la FFAW, le LFUSC et la Torngat Fish Producers Cooperative demandent une augmentation de 10 % du TAC (25 630 t, taux d’exploitation de 17,3 %), notant que le stock se situe dans la zone saine. L’Office Torngat mixte des pêches demande la reconduction. La FFAW note que l’augmentation doit tenir compte de la contiguïté de la flottille côtière.

ZPC 4, P. borealis

La biomasse exploitable a diminué de 13 % depuis l’année dernière. Une reconduction du TAC actuel de 14 971 t représenterait un taux d’exploitation de 16,5 %. La reconduction fait consensus.

ZPC 4, P. montagui

Il s’agit d’une pêche accidentelle (4 033 t). Il n’y a pas d’approche de précaution pour ce stock.

L’ACPC recommande la reconduction. La Qikiqtaaluk Corporation indique que la biomasse exploitable a augmenté de 52 %, et que le taux d’exploitation est inférieur à 10 %. Elle recommande une augmentation de 20 %. Aucun autre point de vue n’est présenté.

Zone d’évaluation est — P. borealis

Le représentant de la GR du MPO, Ottawa, rappelle aux participants que la biomasse exploitable a augmenté de 56 %, et décrit le processus de consultation des Conseils et du CCCN pour l’établissement des TAC. Le Ministère demande à nouveau aux Conseils de revoir leurs recommandations initiales sur la reconduction des TAC en raison des changements brusques de la biomasse. Les conseils de la région du Nunavut et du Nunavik recommandent une augmentation de 15 % du TAC. L’ACPC recommande la reconduction.

Zone d’évaluation est — P. montagui

La biomasse exploitable a diminué de 63 %. Ce stock se situe actuellement au milieu de la zone de précaution. Les conseils recommandent la reconduction. L’ACPC recommande une diminution de 15 %.

La présidente passe les recommandations en revue :

ZPC 4 P. borealis — reconduction
ZPC 4 P. montagui — reconduction et augmentation de 20 %
ZPC 5 — augmentation de 10 % et reconduction
ZPC 6 — pas de consensus sur les trois options
Zone d’évaluation est, P. borealis — reconduction et augmentation de 15 %
Zone d’évaluation est P. montagui — reconduction et diminution de 15 %.

Autres recommandations du CCM/discussions

La présidente note que le CCM a fait une recommandation sur la surveillance des pêches. Le Ministère élabore actuellement un cadre de surveillance des pêches pour s’assurer qu’il y ait une surveillance adéquate et que les bons outils soient utilisés. D’autres détails devraient être fournis sur ce point.

La FFAW note la recommandation du CCM sur la crevette industrielle.

La présidente mentionne que ce point exige une réflexion plus poussée. Il n’est pas précisé si cette recommandation doit être mise en œuvre par le Ministère.

L’ACPC indique que la flottille hauturière pêche la crevette industrielle puis la revend. Le terme « rapatriement » utilisé par le CCM est inadéquat dans ce contexte.

Certification du Marine Stewardship Council (MSC)

La GR du MPO, Ottawa, fait le point sur les activités du Marine Stewardship Council. À la réunion du CCCN en 2015, le Comité a adopté provisoirement le document intitulé « Stratégie partielle pour l’habitat et les écosystèmes de la pêche de la crevette nordique ». Après la réunion, le document a été distribué aux fins de commentaires et a été accepté, à condition que le contenu et les concepts présentés dans le document, y compris les fermetures résultantes, soient mis en place jusqu’à ce que le MPO ait effectué les étapes nécessaires pour mettre en œuvre la politique sur les zones benthiques vulnérables.

Par conséquent, Gestion des écosystèmes et des pêches a demandé l’avis du Secteur des sciences afin de peaufiner les limites des concentrations de corail et d’éponges dans les eaux de l’Atlantique et de l’est de l’Arctique. L’avis qui s’ensuivra pourrait influer sur l’emplacement ou les limites de la zone fermée volontairement dans la ZPC 4. Cet avis sera disponible en 2016, et il servira à améliorer notre capacité à protéger les zones benthiques vulnérables.

L’ACPC mentionne qu’elle a fait l’objet d’un processus de renouvellement de sa certification récemment. Il reste un an avant la prochaine vérification, et la réussite de l’organisme dépend des décisions du ministre pour cette année. On s’attend toutefois à un renouvellement de la certification.

Autres points

La FFAW a indiqué que le CCM avait fait la recommandation que les pêcheurs côtiers ont la possibilité de pêcher des allocations spéciales dans la ZPC 6 spécifiquement. Cette flexibilité de choisir les flottes hauturières ou côtières est avantageux non seulement pour le titulaire de l'allocation spéciale, mais quand il est récolté par la flottille côtière il y a des avantages pour les communautés adjacentes. Ceci a été discuté lors d'autres réunions  du CCCN. La présidente note que le CCM a recommandé que les titulaires d’allocations spéciales puissent choisir la flottille hauturière ou côtière pour la récolte de leurs quotas dans la zone 6. Il existe déjà une certaine souplesse dans les ZPC 4 et 5.

L’ACPC mentionne que la raison pour laquelle la flotte hauturière récolte les allocations spéciales dans la ZPC 6 est liée au partage et au DEPS. Les faibles augmentations de la flottille hauturière dans le passé ont été contrebalancées par la possibilité de récolter les allocations spéciales. Le consensus sur la récolte des allocations spéciales ne sera pas atteint pendant cette réunion. La décision du ministre sur ce point est liée au partage.

Le président a indiqué que la récolte des allocations spéciales est liée au partage. Des opinions seront portées au Ministre.

ASP a indiqué que les modifications apportées aux allocations spéciales auraient des répercussions sur l'ensemble de la pêche en ce qui concerne les règles et procédures relatives au remplacement des bateaux sur la côte de l'Atlantique, la séparation des flottilles et son exploitation. Cela est depuis longtemps reconnue.

Le représentant de la Fogo Island Co-op indique que si son organisme devait reprendre la pêche dans la ZPC 6, il aimerait pouvoir choisir qui de la flottille hauturière ou côtière récolterait son allocation spéciale.

L’Office Torngat mixte des pêches propose qu’un groupe de travail soit formé pour examiner les recommandations du CCM relatives à la correction des inégalités pour les peuples autochtones. Cette question doit être examinée, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada envers le renouvellement de la relation avec les peuples autochtones du Canada. La présidente répond que le Ministère fera le suivi.

Le représentant des pêcheurs indépendants de la division 2J précise que la perte des allocations spéciales des pêcheurs côtiers de morue touchés dans la ZPC 5 leur cause un préjudice important.

La présidente soulève un point qui doit être examiné par le Comité. La date de la réunion du CCCN pose problème en raison de la date de réception des données scientifiques et de la brève fenêtre pendant laquelle la réunion peut avoir lieu, avant l’ouverture de la pêche le 1er avril.

Le Ministère envisage de changer la date de l’ouverture de la pêche (1er avril) afin d’allouer plus de temps au processus de prise de décision. Il est impossible de changer la date du relevé scientifique. Déplacer la date d’ouverture de la pêche donnerait plus de temps pour réfléchir sur les approches et les problèmes abordés à la réunion du CCCN. Le Secteur des sciences analysera les données dès qu’il les aura en main afin d’être prêt pour la réunion du CCCN. À l’heure actuelle, le ministre a peu de temps pour prendre des décisions très importantes. Les échéanciers serrés rendent le processus difficile pour toutes les parties concernées. 

Comme il n’y a plus de point à l’ordre du jour, la présidente résume les prochaines étapes :

  1. les quotas provisoires sont une priorité;
  2. le ministre prendra une décision sur le partage proportionnel et inclura les décisions sur les TAC dans les ZPC 4 et 6 et la zone d’évaluation est;
  3. un groupe de travail réunissant le MPO (GR et Sciences) et l’industrie sera créé;
  4. les procès-verbaux des deux réunions du CCCN seront distribués;
  5. le PGIP sera mis à jour;
  6. le Ministère fera le suivi avec les groupes autochtones sur la création d’un groupe de travail.

Elle remercie les membres du Comité et lève la séance.

Annexe 1 - Liste des participants (à l’une des réunions ou aux deux)

Participants de l’industrie/intervenants :

  • Jason Akearok, Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN)
  • Danica Crystal, CGRFN
  • Raymond Andrews, CGRFN
  • Morris Anstey, Pêcheurs indépendants de T.-N.-L.
  • Phil Barnes, Fogo Island Co-op
  • Glen Best, Newfoundland and Labrador Independent Fish Harvesters Association (NLIFHA)
  • Michelle Blinn, Pêches et Aquaculture, gouvernement de la Nouvelle-Écosse
  • Catherin Boyd, Clearwater Seafoods
  • Kaitlin Breton-Honeyman, Conseil de gestion des ressources fauniques de la région marine du Nunavik (CGRFRMN)
  • Todd Broomfield, gouvernement du Nunatsiavut
  • Tom Brown, Marine Institute
  • Ken Budden, Fogo Island Co-Op
  • Derek Butler, Association of Seafood Producers (ASP)
  • Erin Carruthers, Food, Fish and Allied Workers Union (FFAW)
  • Bruce Chapman, Association canadienne des producteurs de crevettes (ACPC)
  • Keith Coady, NatFish
  • Dennis Coates, Clearwater Seafoods
  • Edgar Coffey, Quinsea Fisheries
  • David Decker, FFAW
  • Lisa Dempster, députée de Cartwright/L’Anse au Clair
  • Tom Dooley, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Vincent Dupuis, Association des capitaines propriétaires de la Gaspésie (ACPG)
  • Shelly Dwyer, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Patrice Element, AMP Fisheries
  • Sam Elliott, St. Anthony Basin Resources Inc. (SABRI)
  • Ken Fowler, Labrador Fishermen’s Union Shrimp Co (LFUSC)
  • Shawn Frank, Pikalujak Fisheries Limited
  • Mario Gaudet, gouvernement du Nouveau-Brunswick
  • Randell Grange, FFAW
  • Robbie Green, FFAW
  • Neil Grieg, Northern Coalition
  • Fred Hall, Nation innue
  • Bonnie Hicks
  • Ron Johnson, Torngat Fish Producers Co-op
  • Yvonne Jones, députée de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Janelle Kennedy, gouvernement du Nunavut
  • Johnathon Lowe, gouvernement de la Nouvelle-Écosse
  • Patrick Martin, Baffin Fisheries Coalition (BFC)
  • Jeffrey Maurice, Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI)
  • Carl McLean, gouvernement du Nunatsiavut
  • Brent McNamara, Newfound Resources Ltd (NRL)
  • Brian McNamara, NRL
  • Robin Morris, Secrétariat des Torngat
  • Bobby Noble, FFAW
  • Wayne Noel, SABRI
  • Mark O’Connor, Makivik Corporation
  • Phonse Pittman, Office Torngat mixte des pêches
  • Jean-Michel Poulin, gouvernement du Québec
  • Phil Quinlan, Quinlan Taylor
  • Chris Rose, FFAW
  • Peter Rose, Makivik Corporation
  • Dwight Russell, pêcheur indépendant de la division 2J
  • Todd Russell, Conseil communautaire NunatuKavut
  • Wayne Russell, FFAW
  • Bev Sheppard, Harbour Grace Shrimp Co.
  • Greg Simpson, Mersey Seafoods
  • Lindsey Small, NL Independent Fish Harvesters Association
  • Lyndon Small, pêcheurs de la division 3K
  • Jamie Snook, Office Torngat mixte des pêches
  • Sakiasie Sowdlooapik, Cumberland Sound Fisheries Ltd
  • Dwight Spence, FFAW
  • Jason Spence, FFAW
  • Heather Starks, FFAW
  • Karl Sullivan, Barry Group
  • Keith Sullivan, FFAW
  • Loyola Sullivan, Ocean Choice International (OCI)
  • Trevor Taylor, Océans Nord Canada
  • Ros Walsh, FFAW
  • Jerry Ward, Qikiqtaaluk Corporation
  • Keith Watts, Torngat Fish Co-Op
  • Julie Whalen, Office Torngat mixte des pêches
  • Gilbert Linstead, LFUSC
  • Edgar Coffey, Quinlan Sea Fisheries Ltd
  • Martin Sullivan, OCI
  • G.M. Stonehouse, Davis Strait Fisheries
  • Scott Nicols, MV Osprey Ltd
  • Rex Simmonds, Ueushuk Fisheries
  • Simon Osmond, Nation innue
  • Nelson Bussey, président du Comité de la crevette dans les eaux côtières de la division 3L
  • Gerard Chidley, pêcheur de la division 3L, FFAW

Participants du MPO

  • Sylvie Lapointe, Gestion des ressources (GR), Ottawa, présidente
  • Kevin Anderson, GR, T.-N.-L.
  • Tony Blanchard, GR, T.-N.-L.
  • Jennifer Buie, GR, Ottawa
  • Adam Burns, GR, Ottawa
  • Leigh Edgar, GR, Ottawa
  • Paul Glavine, Division d’analyse économique et politique, T.-N.-L.
  • Frank Corbett, Division d’analyse économique et politique, T.-N.-L.
  • Kevin Hedges, Secteur des sciences, Centre et Arctique (C et A)
  • Tyler Jivan, GR, C et A
  • Charlotte Sharkey, GR, Iqaluit
  • Jane Kelsey, GR, T.-N.-L.
  • Annette Rumbolt, GR, T.-N.-L.
  • Katherine Skanes, Sciences, T.-N.-L.
  • Don Stansbury, Sciences, T.-N.-L.
  • Lloyd Slaney, Conservation et Protection, T.-N.-L.
  • Sam Whiffen, GR, T.-N.-L.
  • Keldi Forbes, Politique économique, Ottawa
  • Brittany Beauchamp, Sciences, Ottawa
  • Wojciech Walkusz, Sciences, C et A
  • Sylvie Léger, GR, Golfe
  • Kimberly Vardon, Politiques, Ottawa
  • Barry McCallum, Sciences, T.-N.-L

Annexe 2 - Négociations avec le Groenland

Discussions bilatérales avec le Groenland sur la crevette nordique

Le Canada et le Groenland mettent unilatéralement en œuvre des mesures de gestion, puisqu’il n’y a pas d’entente bilatérale sur les stocks.  Dans le cas de la crevette nordique, le Groenland a traditionnellement revendiqué de 97 à 100 % des stocks et le Canada, 14,2 % (ou 17 % de 5/6).  La répartition de la biomasse, d’après des relevés annuels qui remontent à 1988, est d’environ 97 % dans les eaux du Groenland et de 3 % dans les eaux canadiennes.

Au cours des dernières années, le Canada et le Groenland ont pris des mesures pour améliorer la gestion des stocks communs et répondre aux pressions du marché en matière d’écocertification des stocks par le Marine Stewardship Council (MSC). Le Groenland a entamé le processus visant à améliorer la coopération en 2012 en indiquant qu’il souhaitait conclure un traité bilatéral sur les stocks de poissons commerciaux partagés. Au cours des deux dernières années environ, la question a été abordée à de nombreuses reprises par les fonctionnaires et les ministres.

En juillet 2014, durant les consultations bilatérales annuelles sur les pêches avec le Groenland à Iqaluit, le cadre de négociation d’une entente de conservation et de gestion a été abordé de façon informelle. Celui-ci comprendrait l’établissement, en collaboration, d’un TAC annuel mixte, l’accès pour les navires de pêche canadiens aux eaux du Groenland et l’allocation de parts de quota à chacun des pays.

Les fonctionnaires du MPO ont consulté les groupes autochtones, les partenaires de cogestion et l’industrie et ont obtenu leur soutien pour des discussions exploratoires avec le Groenland sur la signature d’un traité officiel sur la crevette nordique. Pour obtenir ce soutien, il a fallu promettre que les discussions porteraient notamment sur l’accès aux eaux du Groenland pour les navires de pêche canadiens.

Le mandat de négociation du Ministère, fondé sur le point de vue de l’industrie et des groupes autochtones, a été approuvé en décembre 2014.  La première ronde de négociations bilatérales avec le Groenland a eu lieu les 6 et 7 février 2015 à Copenhague. 

Durant cette réunion, des progrès importants ont été accomplis dans les domaines suivants :

  • Les navires de pêches canadiens auront accès aux eaux du Groenland pour pêcher leur part du quota aux mêmes conditions que les navires hauturiers du Groenland (c.-à-d. à plus de 12 milles marins de la côte; le Groenland a une flotte côtière et hauturière, et les grands navires de pêche hauturière ne sont pas autorisés à pêcher à moins de 12 milles marins de la côte).
  • Afin de continuer à collaborer à un mécanisme d’établissement commun des TAC, il faut harmoniser les règles de contrôle des prises; présenter une demande commune à l’OPANO pour obtenir un avis scientifique sur l’état des stocks et faire fond sur les travaux d’application bilatérale de la loi en cours avec le Groenland.

Toutefois, il n’y a pas eu d’entente de conclue sur l’allocation des parts des quotas. Le Groenland avait d’abord offert une part de 2,67 % du quota en fonction de la biomasse estimée du côté canadien.  Au cours des dix dernières années, l’industrie canadienne n’a pas été en mesure de capturer le quota entier en raison des conditions économiques et de pêche, et la récolte réelle s’élevait en moyenne à moins de 3 000 t. Selon les prises historiques, notre part devrait être de 6 à 8 p. 100. 

Le Groenland a signifié récemment au Canada qu’il désirait poursuivre les négociations, mais n’a pas donné de précisions sur sa contre-offre. Durant les consultations bilatérales annuelles sur les pêches tenues le 2 décembre 2015 à Copenhague, on a convenu que des discussions informelles sur un éventuel cadre pourraient avoir lieu.

Toujours au cours de ces consultations, on a discuté des stocks de poissons partagés (p. ex. saumon de l’Atlantique et crevette nordique). Cette réunion a permis au Canada de discuter de matière informelle avec le Groenland et de voir si les négociations sur l’allocation des parts de quotas pour le stock transfrontalier partagé de crevettes nordiques se poursuivront et comment elles se dérouleront, le cas échéant. 

Le Groenland a confirmé que son TAC pour 2016 serait de 85 000 t, et que la part réservée au Canada serait de 2 199 t. Durant les discussions informelles sur les négociations, le Groenland a indiqué qu’il pourrait envisager d’offrir une part plus élevée que les 2,67 % initiaux, soit de l’ordre de 3 à 4 %. Il devra toutefois confirmer cette offre avec ses intervenants nationaux, ce qui pourrait prendre un certain temps.

Prochaines étapes

Selon les rétroactions que le Canada et le Groenland recevront à la consultation de leurs intervenants nationaux, une recommandation sur la poursuite des négociations avec le Groenland sera présentée.

Annexe 3 - Déclaration sur la politique du « dernier entré, premier sorti » (DEPS)

Le ministre accepte la principale recommandation du Comité consultatif sur le DEPS

OTTAWA – L’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a publié la déclaration suivante aujourd’hui :

« Après avoir examiné attentivement le rapport du Comité consultatif ministériel sur la politique du « dernier entré, premier sorti » (DEPS) pour la crevette nordique, je désire confirmer que la principale recommandation a été acceptée. Le Comité a déterminé qu’après avoir été mise en application depuis environ 20 ans, « cette politique du DEPS n’est pas un instrument durable en matière de politique publique » et devrait être remplacée à l’avenir par un régime d’allocation fondé sur le partage proportionnel.

Le partage proportionnel correspond à l’approche préconisée pour la plupart des autres pêches canadiennes en ce qui a trait à la gestion des stocks et à l’allocation. L’application de ce principe signifie que les flottilles côtières et hauturières ainsi que les peuples autochtones continueront de se partager les avantages économiques de cette précieuse ressource. Les ententes de partage respecteront également les ententes de revendications territoriales et les intérêts des groupes autochtones et des populations côtières avoisinantes.

J’ai demandé aux fonctionnaires du Ministère de prodiguer des conseils sur la portée particulière de l’application de cette nouvelle approche en fonction de notre principe de prudence ainsi que sur la durabilité et la conservation à long terme de la pêche compte tenu du déclin des stocks. Ces données seront transmises dans les semaines à venir et tiendront compte des répercussions communautaires et des engagements et obligations envers les autochtones.

Par ailleurs, j’ai hâte de recevoir les recommandations du Comité consultatif sur la crevette nordique pour la pêche après sa réunion du 7 juillet.

Entre temps, j’annonce un quota provisoire pour la zone de pêche à la crevette (ZPC) no 6, qui permettra de commencer la pêche dans ce secteur. Les pêcheurs hauturiers ont droit à 4 500 tonnes, les pêcheurs côtiers à 4 500 tonnes et une allocation de 500 tonnes a été accordée à un détenteur d’allocation spéciale existant.

Pour terminer, je tiens à remercier sincèrement encore une fois le Comité, notamment le président, Paul Sprout et les membres Barbara Crann, Wayne Follett et Trevor Taylor, pour son travail acharné et son dévouement dans la réalisation de son mandat qui consistait à procéder à un examen indépendant, ouvert et équitable de la politique du DEPS. Plus d’un millier de pêcheurs, de représentants des peuples autochtones et de l’industrie ont pris part à l’examen du Comité, ce qui m’a fait comprendre l’importance capitale de la pêche à la crevette nordique pour toutes les personnes concernées. Le Comité a tenu compte de tous ces différents points de vue et je remercie toutes les personnes qui ont fait part de leur précieuse expérience. »