Ce que nous avons entendu

Résumé des commentaires formulés dans le cadre des discussions publiques sur l'avenir des pêches commerciales canadiennes

Introduction

Le document intitulé Ce que nous avons entendu présente un survol des commentaires et des questions que le Ministère a reçus lors de la procédure d'intéressement du public qui a eu lieu de janvier à mars 2012 au sujet de la modernisation des pêches.

Ce document formera nos discussions et actions ultérieures alors que nous continuons de réviser les règlements, les politiques et les activités relatifs à la gestion des pêches.

Nous soulignons qu'en date du 21 septembre 2012, le ministre Ashfield a précisé que les politiques en matière de séparation des flottilles et celles touchant les propriétaires exploitants au Canada atlantique resteront intouchées.

Aperçu du processus d'engagement

En janvier 2012, Pêches et Océans Canada (MPO) a amorcé un processus d'engagement avec la population canadienne au sujet de l'avenir de la pêche.

L'objectif était d'engager des discussions avec de nombreuses personnes et de nombreux groupes intéressés par l'avenir de l'industrie de la pêche afin d'entendre les avis des secteurs de la capture, de la transformation et de la pêche récréative, ainsi que des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, des universitaires, des économistes et des autres ordres de gouvernement. Afin de rendre le processus de transmission d'avis accessible à plus grande échelle, les commentaires envoyés par la poste, par courriel et par télécopieur ont également été acceptés.

Dans le cadre de ce processus, le MPO a également envoyé des avis ainsi que le document de discussion à environ 350 Premières Nations et groupes autochtones en les encourageant à examiner le document et à fournir leurs commentaires par la poste, par courriel ou en ligne.

Réunions en personne

Une séance d'une journée a été tenue dans chacune des régions du MPO afin de discuter de l'amélioration de la gestion des pêches commerciales avec des représentants de divers secteurs. Le tableau 1.0 présente un résumé des réunions en personne qui ont eu lieu dans les régions.

Tableau 1.0 : Dates et lieux des réunions
Date et région ou groupe Lieu
12 janvier 2012
Région de Terre-Neuve-et-Labrador
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
16 janvier 2012
Région des Maritimes
Dartmouth (Nouvelle-Écosse)
17 janvier 2012
Région du Golfe
Moncton (Nouveau-Brunswick)
24 janvier 2012
Région du Québec
Québec (Québec)
27 janvier 2012
Région du Pacifique
Vancouver (Colombie-Britannique)
21 février 2012
Région du Centre et de l'Arctique
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
23 février 2012
Région du Centre et de l'Arctique
Iqaluit (Nunavut)

En général, la structure de chacune des réunions en personne était la même, soit une séance le matin et d'une séance l'après-midi. La séance du matin portait sur les éléments du besoin d'amélioration de la gestion des pêches commerciales et de l'orientation stratégique en cours d'élaboration. La séance de l'après-midi comprenait des séances techniques sur les éléments du Cadre pour la pêche durable. Chaque séance comprenait également un tour de table pendant lequel les participants pouvaient faire part de leurs opinions et poser des questions.

Réunions supplémentaires

Après les discussions initiales, le MPO a rencontré des groupes précis, dont des groupes autochtones, des groupes de travail, des associations de l'industrie et des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, afin de connaître leurs points de vue uniques. Ces rencontres ont permis au MPO de discuter des enjeux touchant plus particulièrement ces groupes et de préparer la voie à la tenue de discussions plus approfondies.

Composante en ligne

En ce qui concerne la composante en ligne, des avis ont été envoyés par courriel aux intervenants des secteurs de la pêche commerciale et de la transformation ainsi qu'à des groupes autochtones, des organisations non gouvernementales à vocation environnementale, des économistes, des universitaires et des associations de l'industrie pour obtenir une grande variété de points de vue.

Résumé de ce que nous avons entendu

D'après les discussions qui ont eu lieu pendant les réunions en personne et les nombreux commentaires reçus par courriel et en ligne, il est évident que la population canadienne tient à faire de la pêche une industrie dynamique, prospère et concurrentielle à l'échelle mondiale.

De nombreux pêcheurs, groupes autochtones et autres intervenants ont exprimé un vif intérêt à l'égard de la modification de la gestion des pêches. Nos questions concernant les règles et les dispositions réglementaires qui devraient et ne devraient pas être modifiées ont suscité de nombreuses suggestions variées, créatives et intelligentes qui ne faisaient pas toujours l'unanimité. Dans l'ensemble des régions et des groupes, d'importantes disparités, voire des contradictions, ont été observées en ce qui concerne les pratiques de gestion qui supportent le mieux les pêches, et celles qui freinent leur avancement.

Le processus visait à donner à la population canadienne l'occasion de formuler des commentaires sur l'avenir de la pêche commerciale au Canada. Le programme des consultations était souple et tous les sujets pouvaient faire l'objet de commentaires. Les sections suivantes présentent les principaux faits saillants des milliers de commentaires reçus durant les réunions ainsi que par la poste, par courriel, par télécopieur et en ligne pendant la période de consultation.

La réponse générale aux principes a été positive; la stabilité, la prospérité économique et la durabilité sont des principes clés que tous les intervenants pourraient appuyer. Cependant, il a été mentionné que les définitions de ces termes sont floues. Plus particulièrement, des préoccupations ont été soulevées à l'égard du terme « prospérité économique ». De façon générale, les groupes autochtones était d'avis que le processus de consultation ne répondait pas aux obligations du gouvernement du Canada de consulter les peuples autochtones et cela pourrait porter atteinte à leurs droits. De nombreuses personnes ont affirmé qu'il était difficile de déterminer le palier de l'industrie auquel s'adresserait principalement une politique visant l'amélioration de la prospérité économique, c.-à-d.: les pêcheurs, les entreprises, les collectivités, etc.

Gérance partagée

Pendant les discussions, il est devenu évident que les intervenants de l'industrie de la pêche souhaitent participer davantage au processus décisionnel et être mieux informés au sujet de celui-ci. Les participants aux discussions en personne et les gens qui ont fourni des commentaires en ligne ont l'impression très nette qu'il y a un manque de communication entre les intervenants de l'industrie et les personnes qui décident comment les pêches sont gérées.

Le rôle important que joue le MPO dans la gestion des pêches, en particulier dans les domaines de cogestion, a également été reconnu. De plus, en songeant à l'avenir, des préoccupations ont été soulevées à l'égard de la façon dont le changement de personnel à l'échelle régionale aurait des répercussions sur la participation de l'industrie aux processus décisionnels.

Les groupes autochtones ont fait part de leur désir de participer pleinement et efficacement à la gestion des pêches plutôt que de participer seulement aux consultations. Ils ont affirmé que Pêches et Océans Canada doit continuer de respecter les droits ancestraux et issus de traités.

Rôle du Secteur des sciences

De nombreuses personnes ont exprimé leurs inquiétudes en ce qui concerne l'utilisation d'avis scientifiques pluriannuels, plus particulièrement en ce qui a trait aux répercussions possibles de la modification de la méthode de livraison d'avis sur la durabilité des ressources. Certaines personnes ont indiqué que les stocks pourraient être menacés si des avis scientifiques n'étaient pas fournis sur une base annuelle, en particulier dans le domaine des pêches émergentes, où les données scientifiques sur les niveaux des stocks sont incomplètes. Les gens se sont montrés inquiets à l'égard de la réduction du nombre d'avis scientifiques, qui aurait pour effet d'affaiblir le principe de base de cadres importants comme l'approche de précaution.

Les pêcheurs commerciaux et les groupes autochtones ont manifesté leur souhait de participer davantage à la collecte de données et à la fourniture d'avis scientifiques. Ils ont également affirmé que le transfert des coûts aux intervenants de l'industrie a entraîné une perte de revenus. Les pêcheurs souhaitent que ces coûts soient absorbés sans l'intervention de l'industrie.

Rôle du gouvernement

Des opinions divergentes ont été exprimées en ce qui concerne le rôle que devrait jouer Pêches et Océans Canada dans la gestion des pêches. Certaines personnes étaient d'avis que le Ministère devrait principalement se charger de la distribution des ressources et du contrôle de l'accès à ces dernières, tandis que d'autres personnes estimaient que le Ministère devrait principalement s'occuper de fournir un environnement fonctionnel transparent et stable fondé sur la science.

Dans l'ensemble du pays, les participants ont souvent demandé qu'une attention soit accordée aux jeunes et aux nouveaux arrivants pour les aider à accéder aux pêches, et pour améliorer les possibilités d'emploi à long terme. Les participants ont indiqué que les industries, telles que l'industrie minière et l'industrie pétrolière et gazière, se mènent une compétition féroce pour obtenir de la main-d'œuvre. Certains participants ont d'ailleurs affirmé que l'industrie doit être capable de faire concurrence à des industries qui offrent une stabilité d'emploi et des salaires plus élevés pour attirer de jeunes employés.

Allocations

La question des allocations et des formules de partage a été soulevée régulièrement dans le cadre des réunions en personne et des consultations en ligne. De nombreuses personnes ont utilisé les discussions publiques pour manifester leurs inquiétudes quant à la répartition des ressources dans certaines pêches, en démontrant qu'il faut accorder plus d'attention à cette question.

Les groupes autochtones ont également soulevé des préoccupations au sujet de leur part des allocations. Dans de nombreux cas, les groupes autochtones ont déclaré spécifiquement que les formules d'allocation actuelles ne répondent pas à leurs besoins et ne respectent pas les droits ancestraux et issus de traités établis. Il a été suggéré que les allocations doivent être revues afin de mieux refléter à la fois les droits de pêche à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, et les droits de pêche commerciale.

Simplification de l'ensemble complexe de règles

De nombreux commentaires ont été reçus au sujet des règles et des dispositions réglementaires qui nuisent à la capacité des pêcheurs d'être concurrentiels à l'échelle mondiale. De nombreuses opinions divergentes ont également été exprimées en ce qui concerne les règles qui devraient être conservées et les règles qui devraient être révisées. Voici quelques-uns des sujets les plus fréquemment abordés :

La sécurité en mer a également été une source d'importantes préoccupations dans le cadre de nombreuses réunions régionales. Il a été fortement recommandé de tenir compte de la sécurité en mer dans les règlements sur les navires.

Certains pêcheurs étaient d'avis que les politiques actuelles visent à réduire la durée d'une saison de pêche. Ils ont affirmé que la réduction de la durée de la saison de pêche a une incidence sur la valeur de leurs débarquements. Par exemple, la course au poisson peut avoir pour effet de diminuer la qualité et la taille des captures. Une autre préoccupation concernait le fait que le piètre rendement économique de l'industrie de la pêche fait en sorte qu'il est impossible de conserver les membres des équipages, qui cherchent de plus en plus un emploi dans d'autres industries offrant une meilleure stabilité d'emploi et des salaires concurrentiels.

Parallèlement, des opinions favorables et défavorables ont également été formulées relativement à la question du quota individuel transférable utilisé comme méthode de gestion des pêches. Bon nombre des personnes vivant sur la côte Est ont déclaré qu'elles ne veulent pas que cette méthode de gestion des pêches soit mise en œuvre au sein de l'industrie de la pêche de leur région. Par contre, certains pêcheurs étaient en faveur des quotas individuels transférables. De plus, bon nombre d'entre eux ont affirmé que certaines règles, comme les restrictions relatives aux navires, sont devenues désuètes dans cette structure de gestion et qu'elles devraient être éliminées.

Politiques du propriétaire-exploitant et de la séparation des flottilles

Pêches et Océans Canada a reçu un très grand nombre de commentaires sur les politiques du propriétaire-exploitant et de la séparation des flottilles. Comme pour toutes les questions, des opinions contradictoires ont été entendues.

L'une des plus grandes préoccupations soulevées par les personnes qui ont exprimé le désir de conserver les politiques relatives au propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles est que la suppression de ces politiques entraînerait la centralisation et l'intégration verticale des pêches. De nombreux pêcheurs, groupes autochtones, organisations non gouvernementales à vocation environnementale et autres intervenants ont affirmé que ces politiques ont non seulement des répercussions sur la pêche, mais aussi sur la culture des collectivités. Dans la région de l'Atlantique, de nombreuses personnes ont indiqué qu'elles ne veulent pas que les pêches de leur région soient gérées de la même façon que celles de la région du Pacifique, tandis que certains habitants de la Colombie-Britannique ont déclaré qu'ils souhaiteraient que ces politiques soient mises en application sur la côte Ouest.

Les personnes en faveur de l'élimination des politiques relatives au propriétaire-exploitant et à la séparation des flottilles étaient d'avis que ces politiques nuisent au potentiel économique de nombreuses entreprises de pêche. Les participants ont souvent fait remarquer que la notion de propriétaire-exploitant ne cadre pas avec la façon dont les politiques sont mises en application. De nombreuses personnes ont indiqué que les lacunes dans l'application des politiques et le contournement régulier de ces dernières constituent d'importants problèmes qui causent l'inefficacité du système de gestion et l'augmentation des coûts. Pour ces raisons, elles ont affirmé que les politiques sont obsolètes et qu'elles devraient donc être éliminées. De plus, de nombreux intervenants de l'industrie, autant des pêcheurs commerciaux que des entreprises de transformation, lient leurs faibles revenus aux politiques relatives au propriétaire-exploitant et ont affirmé qu'elles nuisent à leur entreprise. Les entreprises de transformation souhaitaient également être capable d'investir dans des entreprises de capture. Il a souvent été mentionné que les pêcheurs et les entreprises de transformation sont incapables de planifier efficacement leurs activités en raison des restrictions relatives à ces politiques.

Les autres répondants n'ont pas exprimé une opinion définitive sur l'élimination ou la conservation des politiques; ils ont plutôt mentionné d'autres changements qui pourraient être apportés à la gestion des pêches. Souvent, lorsque le contournement fréquent des politiques était mentionné, certaines personnes faisaient comprendre que toutes les politiques, quelles qu'elles soient, doivent être appliquées de façon juste et uniforme. Les pêcheurs ont défendu la souplesse et la capacité d'utiliser plusieurs permis à bord d'un seul navire, d'acheter les permis des exploitants qui souhaitent quitter l'industrie ou de gérer leur entreprise indépendante sans obligation d'être à bord lorsqu'ils approchent de la retraite.

Commentaires sur les politiques et les outils proposés en vertu du Cadre pour la pêche durable

La grande majorité des répondants ont convenu que la santé des écosystèmes aquatiques et l'utilisation de ressources durables sont la base de la prospérité économique des pêches. Cependant, la meilleure façon d'atteindre la prospérité économique a suscité de nombreux points de vue différents.

Les commentaires formulés au sujet des Directives sur les plans de rétablissement du Cadre de l'approche de précaution, du Cadre d'analyse du risque écologique et du Cadre stratégique pour la gestion des prises accessoires et des rejets portaient fréquemment sur le calendrier de la mise en œuvre. Dans de nombreux cas, les participants ont recommandé avec insistance la mise en oeuvre rapide des outils ou des politiques. Toutefois, certaines personnes ont posé des questions concernant les termes utilisés dans les documents et les répercussions négatives possibles sur les pêches, et ont suggéré d'effectuer d'autres analyses et de tenir des discussions supplémentaires avant la mise en œuvre.

De manière générale, la plupart des groupes autochtones appuyaient les objectifs des initiatives stratégiques. Cependant, ils ont fait remarquer que la mise en application des politiques du Cadre pour la pêche durable à l'aide des outils proposés a non seulement des répercussions sur les pêches commerciales, mais aussi sur les pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. De plus, de nombreux groupes autochtones ont affirmé que le processus de mise en œuvre de ces politiques et de ces outils devra tenir compte des droits ancestraux et des intérêts des Autochtones en respectant l'obligation de les consulter.

De nombreuses personnes ont discuté des répercussions possibles des politiques et des outils provisoires mis en place et ont souligné qu'il est difficile d'appliquer des pratiques de gestion pour atteindre les objectifs généraux de la durabilité de nombreuses espèces et pêches uniques. Bien que le principe de la durabilité ait fait l'objet d'un appui général, tout comme le furent les objectifs des politiques et des outils provisoires, il a souvent été mentionné qu'il serait difficile de connaître toutes les répercussions possibles avant la mise en œuvre.

Ébauche de directives d'élaboration de plans de rétablissement conformes au Cadre de l'approche de précaution

Le Cadre décisionnel pour les pêches intégrant l'approche de précaution (cadre de l'approche de précaution) qui a été publié en 2009 exige que des plans de rétablissement soient mis en place pour les stocks dont l'état est critique. Des directives provisoires sur les plans de rétablissement conformes au Cadre de l'approche de précaution ont donc été établies afin de fournir une meilleure orientation concernant l'élaboration de plans de rétablissement. Même si l'objectif initial des discussions concernait les nouvelles directives provisoires, de nombreux commentaires ont été reçus au sujet du cadre de l'approche de précaution.

Certains intervenants ont indiqué qu'il est difficile de comprendre comment un stock peut être placé dans une zone d'état du stock particulière du cadre de l'approche de précaution (zone saine, zone de prudence ou zone critique) en raison du manque de données et de renseignements sur les espèces. Ces intervenants ont proposé des solutions pour pallier ce manque, lesquelles comprennent des méthodes pour fixer des points de référence et choisir le domaine dans lequel ceux-ci doivent être établis. Les intervenants ont souvent formulé des commentaires au sujet de la mise en œuvre rapide du cadre de l'approche de précaution. De plus, ils ont parfois exprimé leurs frustrations à l'égard du retard dans la prise de mesures rigoureuses relatives à la politique.

En ce qui concerne spécifiquement les lignes directrices sur le rétablissement des stocks, l'une des principales préoccupations soulevées portait sur l'établissement des plans de rétablissement. Les délais fixés pour atteindre les objectifs des plans de rétablissement constituaient aussi une source de préoccupations. Plus particulièrement, certaines personnes souhaitaient que les délais soient serrés et exécutoires, tandis que d'autres personnes estimaient que ces délais s'avéreraient contre-productifs compte tenu du grand nombre d'incertitudes relatives au rétablissement des stocks (p. ex. les facteurs environnementaux).

L'importance de l'élaboration de plans de rétablissement en collaboration avec les pêcheurs, les groupes autochtones et d'autres intervenants a été signalée. Plus particulièrement, l'industrie de la pêche commerciale avait des questions au sujet de la pertinence des points de référence dans certaines pêches, telles que la pêche au crabe et la pêche au homard. Des préoccupations ont également été soulevées dans le Nord en ce qui concerne l'application du cadre de l'approche de précaution; notamment, certaines personnes ont indiqué que des renseignements sur les stocks dans le Nord sont en train d'être recueillis et que le développement subséquent des pêches pourrait donc être compromis si le cadre de l'approche de précaution était mis en application sans que des données pertinentes soient disponibles.

En plus des sciences, il a également été suggéré que le savoir traditionnel transmis par les groupes autochtones et les pêcheurs devrait jouer un rôle accru dans l'élaboration des plans de rétablissement. Les groupes autochtones ont également exprimé leurs inquiétudes quant à la possibilité que les plans de rétablissement aient des répercussions sur leurs droits ancestraux et issus de traités établis, en particulier sur leurs droits relatifs aux pêches à des fins alimentaires, sociales et rituelles. Même si les groupes autochtones comprenaient l'importance et la valeur de la conservation, ils ont fréquemment parlé de l'importance de tenir compte de leurs droits.

Ébauche de cadre d'analyse du risque écologique

La politique de gestion de l'impact de la pêche sur les habitats benthique vulnérables (Politique sur les zones benthiques vulnérables) qui a été publiée en 2009 exigeait l'élaboration d'un Cadre d'analyse du risque écologique pour analyser et évaluer les répercussions des activités de pêche sur les zones benthiques vulnérables. Pendant les consultations, des questions ont été soulevées au sujet des mesures de gestion qui découleraient de ce cadre. Bien que le Cadre d'analyse du risque écologique soit un outil d'évaluation des incidences écologiques, et non d'atténuation, certains intervenants souhaitaient connaître le lien entre le Cadre et la prise de décisions.

Des questions ont également été soulevées au sujet de la façon dont les résultats du Cadre d'analyse du risque écologique seraient pris en considération conjointement avec les facteurs socioéconomiques dans la prise de décisions. À cet effet, il a été mentionné que les pêcheurs, les groupes autochtones, les organisations non gouvernementales à vocation environnementale et les autres intervenants devraient être engagés activement dans la livraison de renseignements pertinents pour guider la décision de gestion finale.

Ébauche de politique sur la gestion des prises accessoires et des rejets

De manière générale, la politique provisoire a reçu un bon accueil. Toutefois, même si certains intervenants ont affirmé qu'elle contient des directives pertinentes sur la gestion des prises accessoires et des rejets, d'autres intervenants estimaient que des renseignements supplémentaires étaient nécessaires. De nombreux intervenants ont également indiqué que sa mise en œuvre permettrait d'évaluer réellement son efficacité.

Les participants ont souvent fait remarquer que la remise à l'eau des poissons morts qui ne font pas partie des espèces visées n'est pas une bonne pratique environnementale. Bon nombre de participants ont d'ailleurs mentionné qu'ils souhaitent que de meilleurs mécanismes soient mis en place pour tirer profit de la valeur économique des rejets sans pour autant promouvoir la pêche orientée vers des captures accessoires. De plus, les défis particuliers relatifs à la politique provisoire qui ont été soulevés comprenaient l'absence d'un calendrier de mise en œuvre précis et de directives concernant la meilleure façon d'appliquer la politique.

Les opinions concernant la collecte de données sur les prises accessoires et les rejets étaient divergentes. En effet, certaines personnes ont affirmé que les renseignements sur les poissons capturés dans le cadre de certaines pêches, comme la pêche récréative et la pêche alimentaire sont insuffisants et que la gestion des stocks et des espèces prises accessoirement dans le cadre de ces pêches est difficile, mais qu'elle doit tout de même être prise en compte dans la politique. Cependant, les intervenants de l'industrie de la pêche récréative ont plus particulièrement mentionné que les pratiques de récolte sélective qu'ils utilisent sont utiles pour réduire le nombre de prises accessoires et de rejets comparativement à d'autres pratiques de récolte non sélective utilisées dans d'autres industries de la pêche.

De nombreux pêcheurs ont exprimé leur inquiétude et leur frustration à l'égard de la remise à l'eau des prises accessoires conformément aux règlements ou aux conditions de permis, lesquelles prises leur permettraient de toucher des revenus s'ils pouvaient les débarquer. Les pêcheurs ont également affirmé que la remise à l'eau des prises accessoires contribue à la réalisation de piètres résultats économiques et environnementaux. Voici les suggestions qui ont été faites pour résoudre ces problèmes :

Les répondants ont indiqué que la gestion des prises accessoires est une question complexe qui doit tenir compte de la durabilité environnementale et de la prospérité économique. Des questions ont également été soulevées relativement aux facteurs qui doivent être pris en considération lors de la détermination des niveaux acceptables de prises accessoires, qui comprennent :

Écocertification

Même si l'écocertification des pêches ne faisait pas l'objet du processus de consultation, de nombreux commentaires ont été reçus à cet égard. En plus d'appuyer la conservation, de nombreux intervenants de l'industrie étaient d'avis que les politiques et les outils en cours d'élaboration en vertu du Cadre pour la pêche durable leur permettraient d'atteindre leurs objectifs en matière d'écocertification et, par conséquent, d'accroître la viabilité économique de leurs entreprises en facilitant l'accès aux marchés et en augmentant la demande de produits de la mer canadiens. Toutefois, une préoccupation a été soulevée relativement à la perception qu'aurait le marché et aux répercussions possibles sur la réputation des pêches canadiennes si des certifications concurrentes étaient obtenues.