ARCHIVÉE - ESPADON ET AUTRES THONIDÉS - 2004-2006

TABLE DES MATIÈRES

• 1. INTRODUCTION
• 2. SYNOPSIS BIOLOGIQUE
• 3. SURVOL DE LA PÊCHE
• 4. ÉTAT DES STOCKS (AVIS SCIENTIFIQUES)
• 5. OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE
• 6. OBJECTIFS DE GESTION PRÉCIS
• 7. ENJEUX DE LA GESTION DES PÊCHES
• 8. MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE DU PLAN
• 9. MESURES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
• 10. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES
• 11. EXAMEN DE LA PERFORMANCE
•  
• ANNEXE I (A) - GROUPES CONSULTATIFS
• ANNEXE I (B)
• ANNEXE II - PERSONNES-RESSOURCES AU MPO
• ANNEXE III (A)
• ANNEXE III (B)
• ANNEXE IV

1. INTRODUCTION

Le Plan de gestion intégrée des pêches canadiennes de l'espadon et des autres thonidés pour 2004-2006 (le Plan) vise à régir l'exploitation de l'espadon, du thon obèse, de l'albacore et du germon (ces trois dernières espèces sont connues collectivement sous le nom de « autres thonidés ») durant la période 2004-2006. Ces pêches étaient auparavant régies par des plans distincts - notamment le Plan de gestion intégrée pour 2000-2002 de la pêche de l'espadon (Xiphias gladius) dans l'Atlantique canadien et le Plan de gestion intégrée pour 1998-1999 de la pêche du thon obèse, de l'albacore et du germon dans l'Atlantique canadien. En 2003, les décisions relatives à la gestion de la pêche de l'espadon et des autres thonidés ont été diffusées par le biais d'un communiqué de presse (annexe IIIA). Ce nouveau plan s'appuie sur le processus d'élaboration des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), mais sa portée est quelque peu élargie afin d'inclure des aspects de la gestion par objectifs (GPO), qui incluent en particulier :

• des objectifs à long terme clairement énoncés;
• une analyse du risque des stratégies et des mesures de gestion;
• un examen après saison de la performance du plan; et
• l'établissement d'indicateurs du succès pour ce qui est de la mise en oeuvre du plan et de la satisfaction des objectifs.

Élaboré selon les allocations et autres mesures de gestion établies par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), le plan permettra de s'assurer que le Canada ne dépasse pas son allocation à n'importe quelle année. La CICTA a établi ces allocations dans le but de reconstituer, d'ici dix ans, le stock d'espadon de l'Atlantique Nord à des niveaux de biomasse permettant un niveau de pêche équivalent à la production maximale équilibrée (PME).

À cet égard, le plan de pêche de l'espadon et des autres thonidés dans l'Atlantique canadien continue de prévoir une amélioration de la surveillance des prises, à laquelle participeront l'administration centrale du ministère des Pêches et des Océans (MPO), à Ottawa, et les régions des Maritimes, du Golfe, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador, une participation accrue de la flottille canadienne à la surveillance et au contrôle des activités de pêche, ainsi que la poursuite de la recherche scientifique sur les stocks. En l'an 2000, pour la première fois, les allocations de pêche de l'espadon ont été divisées selon le secteur d'engin afin d'améliorer la capacité de surveiller et de contrôler les activités de pêche en collaboration avec l'industrie. Selon la division des allocations, 90 % a été attribué au secteur de pêche à la palangre et 10 % au secteur de pêche au harpon, après défalcation de 5 %, attribué au secteur de la pêche hauturière du thon. L'allocation au secteur de pêche pélagique à la palangre a aussi connu l'établissement de quotas individuels transférables (QIT) en 2002 à titre expérimental, qui ont été adoptés en permanence en 2003 afin d'éviter tout dépassement du quota d'espadon, de rationaliser la flottille et d'étayer la réorientation de l'effort vers d'autres thonidés. Un détenteur de permis peut détenir au plus 5 % des quotas à la suite de transferts permanents.

Le présent plan comprend des plans de pêche sectoriels visant à atteindre ses objectifs globaux. Chaque année, chaque pêcheur et groupe de pêcheurs doivent présenter leur propre plan de pêche axé sur la conservation (PPAC), qui complète les plans global et sectoriel et que le MPO doit approuver avant d'émettre les conditions du permis de pêche.

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2. SYNOPSIS BIOLOGIQUE

L'espadon et les autres thonidés possèdent des caractéristiques biologiques uniques qui ont des répercussions sur les pêches et leur gestion. Ce sont des espèces hautement migratoires constituant des stocks transfrontaliers; par conséquent, leur gestion relève d'une organisation de gestion régionale des pêches connue sous le nom de CICTA. Les conditions environnementales, en particulier la température de l'eau, influent grandement sur la répartition et la pêche de ce groupe d'espèces. Leur occurrence dans les eaux canadiennes est donc souvent de nature saisonnière et étroitement reliée aux cycles de la température de l'eau. Chez ce groupe d'espèces, les individus ont tendance à être de grande taille, leur poids dépassant souvent 100 kg. Dans le cas du thon obèse, les gros individus ont tendance à se trouver dans les eaux canadiennes relativement fraîches, étant donné qu'ils tolèrent habituellement mieux des eaux froides. Dans nos eaux, le thon obèse se nourrit intensément mais rien n'indique qu'il s'y reproduit.

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3. SURVOL DE LA PÊCHE

3.1 Historique

Espadon

La pêche commerciale de l'espadon de l'Atlantique a commencé vers la fin des années 1880, alors qu'on pêchait l'espadon au harpon en bateau à voile partout dans le Canada atlantique. Cette pêche s'est ensuite étendue le long des voies migratoires annuelles de l'espadon près de la côte est d'Amérique du Nord. Au début des années 1960, les pêcheurs d'espadon de l'Atlantique ont largement délaissé le harpon pour la palangre, et les débarquements ont augmenté jusqu'à un sommet de 8 000 t. Les débarquements déclarés ont ensuite baissé brusquement en 1970.

Créée en 1969, la CICTA gère le stock d'espadon de l'Atlantique Nord. En 1991, la CICTA prit ses premières mesures précises concernant le stock d'espadon de l'Atlantique en demandant aux pays concernés de réduire leurs prises de 15 % par rapport à leurs niveaux de 1988 et en imposant une limite de taille minimale. Le Canada a donc réduit son quota et adopté des mesures restreignant la capture des petits espadons. En 1995, la CICTA a fixé les premières allocations nationales à ses pays membres ayant une tradition de pêche de l'espadon, soit le Canada, les États-Unis, l'Espagne et le Portugal. Le Japon, qui capture l'espadon accessoirement en pêchant d'autres thonidés, a vu ses prises d'espadon limitées à 8 % de ses prises totales de thonidés dans l'Atlantique Nord. Depuis 1997, un quota précis est accordé au Japon, et un petit quota est réservé au Royaume-Uni, au nom de ses territoires d'outre-mer (principalement les Bermudes), et un petit quota a été réservé pour les « autres » parties contractantes. À compter de 2003, ce quota a été entièrement attribué à neuf autres pays, soit la même année que la CICTA a approuvé une augmentation importante du total admissible de capture (TAC) pour l'espadon de l'Atlantique Nord, qui est ainsi passé de 10 400 t en 2002 à 14 000 t en 2003, y compris les rejets. Cette augmentation s'explique par l'état amélioré du stock résultant du plan de rétablissement de 10 ans. Les allocations nationales établies par la CICTA pour la période en cours sont présentées au tableau 1.

Tableau 1. Allocations nationales d'espadon, 2003-2005 (t) (Recommandation 02-2 de la CICTA)

Parties contractantes	Part*	2003	2004	2005
Union européenne (UE)	52,42 %	6 665	6 718	6 718
États-Unis (1) (2) (É-U)	30,49 %	3 877	3 907	3 907
Canada (2)	10,52 %	1 338	1 348	1 348
Japon	6,57 %	835	842	842
Autres
Maroc		335	335	335
Mexique		110	110	110
Brésil		50	50	50
Barbade		25	25	25
Venezuela		85	85	85
Trinidad-et-Tobago		125	125	125
R.-U. (territoires d'outre-mer)		35	35	35
France (Saint-Pierre et Miquelon)		35	35	35
Chine		75	75	75
Taipei chinois		310	310	310
Total des prises à garder		13 900	14 000	14 000
Rejets permis de poissons morts		100	0	0

* Les autres parties contractantes et les parties non contractantes disposent d'un quota total de 1 185 t. Le reste du TAC, une fois défalqué de la limite des rejets permis de poissons morts et des quotas pour les « autres », est partagé entre l'UE, les États-Unis, le Canada et le Japon selon les parts indiquées.

(1) Les États-Unis peuvent prendre jusqu'à 200 t de sa limite annuelle des prises dans la zone s'étendant entre 5o de latitude nord et 5o de latitude sud.
2) Pour chaque année de cette allocation, les États-Unis en transféreront 25 t au Canada. Ce transfert ne change pas les parts relatives des parties, comme l'indique l'allocation ci-dessus.

De 1995 à 2000, nous avons dû sensiblement modifier notre stratégie de gestion de la pêche de l'espadon en réponse aux autres réductions annuelles du quota canadien. Ces modifications, adoptées dans le Plan de gestion intégrée de la pêche de l'espadon pour 2000-2002, s'articulaient sur des allocations aux flottilles de la pêche au harpon et de la pêche à la palangre. En outre, la flottille de pêche à la palangre a mis en oeuvre diverses mesures entérinées dans son PPAC en vue de réorienter l'effort vers d'autres thonidés, tout en respectant l'allocation de la flottille. En 2002, ces mesures de gestion ont été peaufinées par l'introduction de QIT à titre expérimental; ces QIT sont devenus une mesure permanente en 2003.

Autres thonidés

Le thon obèse, l'albacore et le germon sont pêchés dans les eaux de la côte est du Canada depuis les années 1860. Depuis 1987, le Canada applique une stratégie en vue de développer la pêche de ces espèces.

En 1987, deux permis de pêche exploratoire du thon en haute mer ont été délivrés dans le but de mettre sur pied une pêche de ces trois espèces. En 1991, l'un de ces permis a été rendu permanent après que son détenteur se soit conformé aux exigences de la canadianisation d'un bateau pour cette pêche. Ce permis est encore en vigueur et s'accompagne d'une allocation de prises accessoires de thon rouge et d'espadon. Cette allocation a toujours été assujettie à une révision et a été réduite au fil des ans; elle se situe maintenant à 5 t d'espadon et 20 t de thon rouge. Le permis est en outre assujetti à des exigences de composition des prises afin d'assurer que la plus grande partie de celles-ci se composent de thonidés autres que le thon rouge.

En 1995, les détenteurs de permis de pêche de l'espadon à la palangre se sont vus accorder des permis les autorisant à pêcher le thon obèse, l'albacore et le germon. Avant cette date, les personnes pêchant en vertu d'un permis de pêche de l'espadon à la palangre pouvaient conserver les thonidés, autres que les thons rouges, capturés de façon accessoire. On compte actuellement 77 bateaux de pêche de l'espadon admissibles à la pêche dirigée de thonidés autres que le thon rouge.

Les détenteurs de permis de pêche du thon rouge à la ligne tendue ou à la canne et au moulinet sont aussi autorisés à capturer et à conserver les thons obèses, les albacores et les germons capturés de façon accessoire conformément aux conditions de leur permis. Dans la mesure où des quotas de thon rouge seront accordés à la flottille du secteur et que les bateaux posséderont le minimum d'étiquettes requises, les thons obèses, les albacores et les germons capturés de façon accessoire pourront être conservés. Seuls ceux pêchant le thon rouge sur le plateau néo-écossais (à l'exception de 4Wd) et sur les Grands Bancs seront autorisés à conserver les thons obèses, les albacores et les germons qu'ils captureront. Au total, 774 permis de pêche du thon rouge ont été délivrés pour le Canada Atlantique et le Québec.

Aucun quota d'autres thonidés n'a été alloué au Canada. Les pêcheurs canadiens sont toutefois assujettis à des limites de prises annuelles de 2 100 t de thon obèse et de 200 t de germon.

3.2 Participants

Depuis 1992, indépendamment du secteur d'engin, l'accès à la pêche de l'espadon est restreint aux pêcheurs qui détiennent déjà un permis. Le nombre de permis est donc fixe, mais, à certaines conditions, un permis peut être transféré d'un pêcheur à un autre.

Depuis quelques années, le ministère intervient dans le processus de transfert de permis afin d'en obtenir pour des Autochtones et des collectivités autochtones, dans le cadre de sa Stratégie des pêches autochtones. Ces transferts ne donnent pas lieu à une hausse de la capacité globale de pêche.

Harpon seulement

En 2004, dans la région de l'Atlantique, 1 242 pêcheurs détenaient un permis de pêche au harpon seulement, dont 880 résidaient dans la Région des Maritimes du MPO, tous dans la province de la Nouvelle-Écosse. À l'exception d'un pêcheur dans la Région de Terre‑Neuve, le reste (361) des détenteurs de permis résidaient dans la Région du Golfe. Aucun permis de pêche de l'espadon au harpon n'a été délivré dans la Région du Québec.

Du total de 1 242 détenteurs de permis, 188 seulement étaient actifs récemment selon les dossiers du MPO, c.-à-d. qu'ils ont pêché l'espadon au cours de la période allant de 1996 à 1999 inclusivement. Aux fins du plan pour 2000-2002, qui a vu la mise en oeuvre d'allocations par secteur de pêche au harpon, ces pêcheurs constituaient le Groupe A, tandis que le Groupe B regroupait tous les autres détenteurs de permis. Le Groupe A s'est vu attribué la plus grosse part de l'allocation et le Groupe B, le reste.

En Nouvelle-Écosse, les principaux ports de débarquement sont ceux de Shelburne, de l'Île Cap‑de-Sable, de Sambro, de Wood's Harbour et de Clark's Harbour. Le long de la côte est de la Nouvelle-Écosse et dans le nord-est de l'Île du Cap-Breton, l'intérêt pour cette pêche persiste même si peu de détenteurs de permis résidant dans ces régions y ont participé au cours de la période allant de 1996 à 1999. Il n'y a aucun débarquement connu d'espadons capturés en vertu du permis de pêche au harpon seulement dans les autres régions atlantiques du MPO ou dans d'autres provinces. Dans la Région du Golfe, les permis sont principalement utilisés par des pêcheurs qui capturent l'espadon de façon opportuniste lors de sorties de pêche dirigée du thon rouge au large de la Nouvelle-Écosse.

En 2000, la Swordfish Harpoon Association (SHA), dont les bureaux sont situés sur la côte sud de la Nouvelle-Écosse, représentait la plupart des détenteurs de permis de pêche au harpon seulement récemment actifs. En 2001, un plus faible nombre de pêcheurs résidant en grande partie au Cap-Breton, ainsi que quelques détenteurs de permis de pêche de l'espadon au harpon résidant dans le secteur du Golfe, ont coordonné leur propre PPAC pour 4Vn.

Palangre

Au total, il y a 77 détenteurs de permis de pêche pélagique à la palangre, dont 71 dans la Région des Maritimes. Les autres permis sont détenus par des pêcheurs de la Région de Terre-Neuve-et-Labrador. Un détenteur de permis de pêche hauturière du thon résidant dans la Région des Maritimes est autorisé aussi à pratiquer la pêche de l'espadon à la palangre à l'échelle de l'Atlantique. Les permis de pêche pélagique à la palangre sont transférables à l'échelle de la région de l'Atlantique, alors que les permis de pêche du thon ne peuvent pas être dissociés des permis de pêche de l'espadon à la palangre. Seuls huit des bateaux munis d'un permis ont une longueur inférieure à 65 pi; tous les autres font entre 65 et 100 pi de longueur. Le détenteur du permis de pêche hauturière du thon utilise aussi un bateau de la catégorie de 65 à 100 pi de longueur. Dans la région de l'Atlantique, les principaux ports de débarquement sont ceux de Shelburne, de Sambro, de Wood's Harbour et de Clark's Harbour, en Nouvelle-Écosse, et de St. John's et de Fermeuse, à Terre-Neuve et Labrador.

Des 77 détenteurs de permis, seuls 40 ont participé à la pêche en 2003, ce qui représente une baise par rapport à 2001, soit l'année avant que les QIT soient introduits, lorsque 63 y avaient participé. Depuis quelques années, peu de bateaux terre-neuviens munis d'un permis ont participé à la pêche pélagique, car la plupart pêchaient d'autres espèces (crabe des neiges et crevette). En outre, l'introduction de QIT depuis 2002 a permis de rationaliser la flottille, depuis longtemps nécessaire. Les détenteurs de permis de pêche pélagique à la palangre peuvent aussi pêcher au harpon, mais depuis 2000, toutes les prises au harpon sont attribuées au quota de pêche à la palangre.

La Nova Scotia Swordfishermen's Association (NSSA), dont les bureaux sont situés à Shelburne (N.-É.), représentait tous les détenteurs de permis de pêche à la palangre qui ont participé à la pêche en 2003, à l'exception du groupe détenteur du seul permis de pêche hauturière du thon à la palangre qui était représenté directement par son propriétaire/ses gestionnaires.

3.3 Lieux et périodes de pêche

La pêche suit la migration saisonnière de l'espadon dans les eaux canadiennes, en fonction des limites des engins utilisés, des conditions météorologiques et de la disponibilité d'un quota. Les pêches canadiennes dirigées ou accessoires de l'espadon à la palangre se déroulent actuellement d'avril à décembre, bien qu'elles peuvent être pratiquées à l'année longue sous réserve de la disponibilité d'un quota, mais jusqu'à maintenant, les bateaux capables de le pêcher en hiver ont ciblé d'autres espèces de janvier à mars. Avant l'introduction de QIT, la pêche de l'espadon au harpon se faisait principalement en été. La pêche de l'espadon au harpon se pratique principalement de juin à la fin d'août.

L'espadon est actuellement pêché au harpon principalement en bordure des bancs Georges et Browns; cette pêche vise surtout les gros espadons femelles qui nagent ou « paressent » dans les eaux de surface le jour. Les débarquements signalés d'espadon pris au harpon (y compris par des pêcheurs à la palangre) représentent en moyenne (de 1989 à 1999) environ 8 % des captures totales au Canada, mais, certaines années (p. ex., en 1998) lorsque les conditions sont favorables (c.-à-d. du temps calme et clair), ce pourcentage peut être beaucoup plus élevé (22 % en 1998). Les débarquements ont continué à fortement fluctuer au cours des dernières années.

La pêche canadienne de gros poissons pélagiques à la palangre s'étend du banc Georges, situé au sud de la Nouvelle-Écosse, jusqu'au-delà du Bonnet flamand, à l'est de Terre‑Neuve, lorsque l'espadon, la principale espèce visée, migre dans la ZEE du Canada et dans les secteurs adjacents. Suivant les déplacements de l'espadon liés aux réchauffements saisonniers des eaux de surface et au déplacement vers le nord de la bordure du Gulf Stream, la pêche de l'espadon à la palangre s'effectue généralement de l'ouest vers l'est, puis en sens inverse, ainsi que du large vers la côte, en bordure du plateau continental. L'espadon migre dans la ZEE du Canada à l'été et à l'automne pour se nourrir dans les eaux productives du talus et des bassins du plateau continental, zones où la température de l'eau forme une thermocline marquée.

Jusqu'à récemment, l'aire géographique de la pêche pélagique à la palangre variait généralement assez peu d'une année à l'autre. Mais depuis 1998, l'activité de pêche augmente à l'est des Grands bancs (au-delà de la ZEE du Canada) jusqu'au-delà du Bonnet flamand, zone où les taux de capture ont tendance à être plus élevés qu'ailleurs (figure 1). Il s'agit d'un secteur où des flottilles d'autres pays, comme le Japon et les États-Unis, pêchent de gros poissons pélagiques à la palangre. Cette modification des opérations de pêche canadiennes découle d'un changement de stratégie attribuable à la bonne valeur marchande des autres thonidés (c.‑à-d. le thon obèse, l'albacore et le germon) et à la baisse des quotas d'espadon vers la fin des années 1990.

 

Figure 1 - Comparaison de la distribution des prises canadiennes d'espadon à la palangre de 1993 à 1997 (en haut) et de 1998 à 2002 (en bas). Les données sont regroupées en rectangles de 60'.

3.4 Périodes et zones de fermeture

La fermeture de certaines zones à la pêche à certaines périodes constitue une mesure de gestion appliquée à cette pêche. La section 8.5 du plan décrit les détails de ces fermetures et les protocoles connexes. Nonobstant ces mesures, dans l'éventualité de sérieuses préoccupations environnementales ou de conservation, le Ministre peut n'importe quand fermer à la pêche toute zone pour une période déterminée.

3.5 Débarquements/valeur/marchés

Les tableaux 2A et 2B résume les quotas et débarquements d'espadon par type d'engin pour la période 1987-2003 et les débarquements de thon pour la période 1992-2003.

Marchés de l'espadon

En 2003, la valeur des débarquements d'espadon a atteint 10,2 millions de dollars et la valeur des exportations, 10,9 millions de dollars. Plus de 90 % des espadons débarqués dans le Canada atlantique sont exportés aux États-Unis. La figure 2 montre l'évolution des valeurs au débarquement par rapport aux valeurs des exportations d'espadon de l'Atlantique de 1990 à 2003.

L'espadon est exporté frais, vidé, étêté et sans queue. Il s'agit de la forme sous laquelle la plupart des poissons sont débarqués, ce qui indique une très faible valeur ajoutée liée à la transformation à terre de cette espèce. La valeur des exportations s'approche de près de la valeur au débarquement, ce qui indique qu'une très grande partie des débarquements sont exportés.

Marchés du thon obèse, du germon et de l'albacore

De 1990 à 2002, la valeur au débarquement du thon obèse, du germon et de l'albacore a augmenté par plus de 14 fois, passant de 0,17 million de dollars en 1990 à 2,5 millions de dollars en 2002. La figure 3 montre l'évolution de la valeur au débarquement de 1990 à 2002. Le thon obèse et l'albacore pèsent pour la plus grande partie de la valeur au débarquement.

Un examen des statistiques sur les exportations donne à penser qu'il existe des problèmes d'identification des espèces de thon exportées. Une analyse plus poussée est requise afin de pouvoir estimer les volumes de thon obèse, de germon et d'albacore exportés. Par conséquent, des données sur les exportations ne sont pas présentées ici. Les statistiques sur les exportations révèlent toutefois que les États-Unis sont le marché primaire pour ces espèces.

3.6 Processus de consultation

Le MPO consulte les représentants de l'industrie de la pêche de l'espadon deux fois par année dans le cadre du CCGPPA. Une réunion tenue à la fin de l'hiver ou au début du printemps porte sur les recommandations de gestion pour la saison à venir, tandis que les consultations de l'automne servent à conseiller la délégation canadienne à la CICTA.

En outre, comme la plupart des détenteurs de permis des secteurs de la pêche au harpon et à la palangre résident dans le secteur Scotia-Fundy de la région des Maritimes, le CCGPPSF se réunit au moins une fois par année pour discuter de questions halieutiques de façon plus détaillée qu'à la plus grande tribune qu'offre le CCGPPA. Le CCGPPSF débat et élabore des recommandations concernant les pêches de l'espadon et du thon dans l'ensemble de la région de l'Atlantique sous la présidence du conseiller principal en gros pélagiques du MPO - Région des Maritimes. Ensuite, le président et la Direction générale de la gestion des ressources, MPO ‑ Ottawa, demandent aux autres régions de l'Atlantique de commenter les recommandations. Le MPO - Ottawa l'approuve définitivement et distribue les plans pour l'ensemble de la région de l'Atlantique.

Les annexes I(A) et I(B) présentent le mandat respectif du CCGPPA et du CCGPPSF et la liste la plus récente des membres du CCGPPSF.

Tableau 2A - DÉBARQUEMENTS D'ESPADON DE L'ATLANTIQUE (t)[a] PAR TYPE D'ENGIN - 1987-2003 (Pour agrandir le tableau)

		1987	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
TAC		3500	3500	3500	3500	2000	2000	2000	2000	1500	1400	1130	1140	1095	995	1049	991	1463
ENGINS	Bermudes[c]								15,4
	Palangres	868	887	1097	819	953	1486	2206	1654	1421	646	1000	875	1101	874	964	922	1142
	Harpon[d]	77	24	146	92	73	60	28	22	188	93	89	240	18	91	115	37	143
GRAND TOTAL		945	911	1243	911	1026	1546	2234	1676	1609	739	1089	1115	1119	965[b]	1 079	959	1285

Tableau 2B - PRISES D'AUTRES THONIDÉS (t)[a] TOUT TYPE D'ENGINS[e] - 1992-2003

Espèce	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Thon obèse	67,5	124,1	111,8	148,6	144,0	165,7	119,6	262,8	327,0	241,2	279,0	181,6
Albacore	25,5	71,5	54,2	174,4	154,5	100,1	56,6	21,8	105,2	125,3	70,0	72,7
Germon	1,0	8,7	36,8	11,5	23,9	30,8	23,2	38,8	121,7	51,0	112,0	58,7
TOTAL	94,0	204,3	202,8	334,5	322,4	296,6	199,4	323,4	553,9	417,5	461,0	313,0

[a] Débarquements indiqués en tonnes.
[b] Inclut des prises d'autres engins (filets maillants, lignes traînantes et chaluts à panneaux) illégales ou saisies.
[c] Prises des bateaux canadiens aux Bermudes.
[d] Débarquements incluent ceux effectués par les détenteurs de permis à la palangre utilisant le harpon jusqu'en 1999, inclusivement.

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Figure 2

Figure 3

3.7 Mode(s) de gestion

La pêche est administrée par le MPO, qui la réglemente afin d'assurer le respect des quotas recommandés par la CICTA. Le Canada est l'une des 38 parties contractantes de la CICTA, dont seulement un nombre limité obtiennent des quotas d'espadon de l'Atlantique Nord. (Voir tableau 1.)

Avant le plan 2000-2002, la pêche canadienne de l'espadon se pratiquait en concurrence dans le cadre d'un régime de permis à accès limité, en respectant l'allocation recommandée par la CICTA. Bien que le nombre total de permis dans chacun des deux secteurs (harpon et palangre) était restreint, les pêcheurs au harpon faisaient concurrence aux pêcheurs à la palangre pour une part de l'allocation nationale. Pratiquée en concurrence, cette pêche était quand même assujettie à de strictes mesures de contrôle, incluant des observateurs en mer, des rapports radio obligatoires au départ et au retour, des registres de pêche, des inspections en mer par des agents des pêches et un Programme de vérification à quai (PVQ) financé par l'industrie visant tous les débarquements.

Le plan 2000-2002 modifiait la pêche entièrement concurrentielle en introduisant des allocations distinctes pour les deux types d'engins, une allocation de prises accessoires de 5 t pour le détenteur du permis de pêche hauturière du thon, des limites de sortie autogérées pour la flottille de palangriers, des rapports radio quotidiens une fois 65 % de l'allocation récoltée et un quota distinct de prises accessoires d'espadon pour la flottille de palangriers afin qu'elle puisse pêcher le thon à l'automne. Comme les résultats de cette approche étaient incohérents pour les deux premières années, il a été décidé en 2002 qu'il fallait adopter une nouvelle stratégie de gestion; des QIT ont donc été introduits à titre expérimental. Cette approche s'est révélée fructueuse en terme de gestion des quotas, d'une saison de pêche prolongée, de la rationalisation de la flottille et de la réorientation de l'effort vers d'autres thonidés; le MPO l'a donc adoptée à titre permanent en 2003. La limite maximale d'accumulation de quotas se situe à 5 % par détenteur de permis.

Au sein du secteur de la pêche au harpon, le quota est encore pêché de façon concurrentielle. Il est toutefois divisé en deux groupes de quota : le Groupe A, constitué des détenteurs de permis récemment actifs, et le Groupe B, regroupant tous les autres détenteurs de permis. Un détenteur récemment actif d'un permis de pêche de l'espadon au harpon seulement se définit comme quelqu'un ayant pris au moins un espadon ou fait un rapport radio de sortie durant n'importe quelle des années de 1996 à 1999, inclusivement, et documenté auprès du MPO.

Ces quotas sont l'objet d'un contrôle indépendant par le Ministère et l'industrie, effectué par les deux principales associations de pêcheurs, soit la SHA et la NSSA, au nom de leurs membres respectifs.

3.8 Liens avec d'autres activités et initiatives de planification

Loi sur les océans

Les liens entre ce plan et d'autres activités et initiatives réalisées en vertu de la Loi sur les océans sont actuellement en cours d'établissement. L'établissement de la ZPM du Gully en 2004 a mené à l'interdiction de la pêche pélagique à la palangre dans la zone 1 de la ZPM.

Loi sur les espèces en péril

À la suite de la promulgation de la Loi sur les espèces en péril (LEP) en juin 2003, de nouvelles mesures de gestion ont du être adoptées pour aider au rétablissement de la tortue luth. Ceci a eu des répercussions sur les détenteurs de permis de pêche de l'espadon et des thons autres que le thon rouge à la palangre, ainsi que sur le détenteur du permis de pêche hauturière du thon - ces deux flottilles doivent maintenant avoir en main un permis de dommages fortuits à compter du 1er juin 2004, date à laquelle cette espèce s'est vue accordée une protection jusqu'à ce qu'un plan de rétablissement de l'espèce soit parachevé. Des représentants de ces flottilles ont participé activement au processus de planification du rétablissement; ils ont en outre élaboré et mis en oeuvre un code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d'atténuation (Code of Conduct for Responsible Sea Turtle Handling and Mitigative Measures). Des mesures et des processus semblables pourraient être requis en vertu de la LEP si d'autres espèces entrant en contact avec des palangres pélagiques sont reconnues comme étant menacées. La carette et le requin-taupe commun sont deux autres espèces qui font l'objet d'un examen à ce moment-ci.

Plan d'action international (PAI) visant à réduire les prises accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers

En 1999, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a adopté un PAI visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, d'application volontaire, dans le but d'encourager les pays pêcheurs à adopter des plans nationaux en vue de réduire les prises accidentelles d'oiseaux de mer lorsque cela était considéré comme nécessaire. En avril 2000, le Canada a organisé un atelier de travail portant sur les prises accidentelles d'oiseaux de mer dans les eaux des pays bordant l'océan Arctique. La conclusion générale allait dans le sens que les prises accidentelles d'oiseaux de mer ne constituaient pas un problème dans les pêches pélagiques à la palangre pratiquées dans l'Atlantique canadien, ce qui a été confirmé par des analyses des données sur les prises accidentelles recueillies par des observateurs en 2000 et les années suivantes.

PAI visant à assurer la conservation des requins

La FAO a aussi adopté en 1999 un PAI pour la conservation et la gestion des requins, d'application volontaire, ces poissons étant surpêchés à l'échelle mondiale. Dans le cadre de cette initiative, le Canada est en voie d'élaborer un plan d'action national (PAN) visant les pêches exploratoires dirigées des requins et les pêches traditionnelles donnant lieu à des prises accessoires de requins. Les mesures de gestion s'appliquant aux prises accessoires de requins récoltées lors de la pêche pélagique à la palangre sont présentées en détail le Plan de gestion intégrée des pêches des requins pélagiques du Canada Atlantique - 2002-2007.

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4. ÉTAT DES STOCKS (AVIS SCIENTIFIQUES)

4.1 Biologie, environnement et habitat

Espadon

Largement répandu dans l'Atlantique et la Méditerranée, l'espadon a une aire de distribution qui s'étend du Canada à l'Argentine, à l'ouest, et de la Norvège à l'Afrique du Sud, à l'est (figure 4). Voici les unités de gestion établies à des fins d'évaluation des stocks : un groupe méditerranéen distinct et, de part et d'autre de 5o N, les groupes de l'Atlantique Nord et de l'Atlantique Sud. De récentes analyses génétiques appuient cette délimitation entre les stocks. Toutefois, comme les limites précises entre les stocks sont incertaines, on ignore si les unités de gestion correspondent exactement aux unités de stock biologiques. Il importe donc de prendre des mesures de gestion efficaces dans l'ensemble de l'Atlantique et de la Méditerranée.

L'espadon adulte a peu de prédateurs naturels, à l'exception possible de requins. Il se nourrit d'un large éventail de proies, notamment des poissons de fond, des poissons pélagiques, des poissons d'eau profonde et des invertébrés. On croit qu'il s'alimente dans toute la colonne d'eau, suivant la migration journalière des organismes qui constituent la couche diffusante profonde, en maintenant sa position à un niveau préféré d'intensité lumineuse (isolume). Il est habituellement capturé à la palangre pélagique la nuit, lorsqu'il se nourrit dans les eaux de surface. Grâce à son régime alimentaire varié et à la diversité des habitats qu'il fréquente, l'espadon s'adapte très facilement aux changements qui surviennent dans son milieu.

L'espadon se reproduit dans les eaux chaudes tropicales et subtropicales pendant toute l'année, bien qu'on ait signalé le caractère saisonnier de sa reproduction. On le trouve dans les eaux nordiques relativement froides pendant les mois d'été; il est présent dans les eaux canadiennes de mai à novembre, principalement en bordure de la plate-forme néo‑écossaise et des Grands bancs de Terre-Neuve. Les jeunes croissent très vite, atteignant une longueur de la mandibule à la fourche d'environ 140 cm à l'âge de trois ans, mais, par la suite, leur croissance ralentit. Les femelles croissent plus rapidement et atteignent une plus grande taille maximale que les mâles. Il est difficile de déterminer l'âge des espadons, mais on considère que 53 % des femelles sont matures à cinq ans. Au fil des ans, la structure de taille des captures d'espadon s'est modifiée, en partie à cause de la réduction de l'effectif des poissons de grande taille et de l'expansion des zones de pêche des flottilles semi-côtières et hauturières dans les eaux plus chaudes où se trouvent les petits poissons.

Autres thonidés

Le thon obèse a reçu peu d'attention de la part des chercheurs en ce qui concerne ses paramètres biologiques fondamentaux. L'écart de latitudes où il se rencontre est très vaste; au large du Canada, il ne fréquente que les eaux tempérées. Considérée comme une espèce des eaux tropicales et subtropicales, seuls de gros individus sont capturés dans les eaux canadiennes. Cette ressource est actuellement gérée comme un seul stock pour tout l'Atlantique.

L'albacore est aussi considéré comme une espèce des eaux tropicales et subtropicales. Il est géré comme un stock unique pour tout l'Atlantique.

Au contraire de l'albacore et du thon obèse, le germon est un thonidé des eaux tempérées. La structure des stocks est semblable à l'espadon : un dans le nord de l'Atlantique et un dans le sud de l'Atlantique, séparés par la latitude 5°N, et un dans la Méditerranée.

4.2 Interactions entre espèces

L'espadon est capturé dans le cadre de pêches dirigées ainsi qu'accessoirement, dans la pêche d'autres thonidés (thon obèse, albacore et germon) et parfois dans le cadre de la pêche du requin à la palangre. Par ailleurs, le thon rouge, les autres thonidés et divers requins sont des prises accessoires de la pêche de l'espadon à la palangre. De nouveaux registres de pêche utilisés depuis 1995 permettent de mieux quantifier ces prises accessoires.

Comme mentionné plus haut, l'espadon de grande taille a peu de prédateurs naturels, de sorte que la prédation a peu d'influence sur son abondance.

Figure 4 - Répartition géographique de l'espadon dans l'Atlantique et les mers adjacentes. La ligne à 5º de latitude nord est considérée comme la limite les unités de gestion du nord et du sud. La Méditerranée est considérée aussi comme une unité de gestion distincte.

4.3 Évaluation

Espadon

Les espadons capturés au Canada atlantique font partie du stock de l'Atlantique Nord (figure 5). Comme l'espadon est migrateur, sa gestion est relève de la CICTA, dont le Canada est l'une des 38 parties contractantes. La PME constitue l'objectif de gestion de la CICTA.

Figure 5 - Biomasse estimée par rapport à la biomasse au niveau de PME (B/BPME) pour la période 1959-2002, suivie de la B/BPME projetée pour 7 ans selon les scénarios de prises constantes indiqués. Les lignes supérieure et inférieure représentent les intervalles de confiance approximatifs à 80 %. Pour la période de projection des prises allant de 2002 à 2009, la ligne supérieure est l'intervalle de confiance à 80 % pour la projection à 9 000 t et la ligne inférieur, l'intervalle de confiance à 80 % pour la projection à 15 000 t (Source : Rapport du SCRS pour 2003, espadon de l'Atlantique).

Comme l'espadon est une espèce fortement migratrice de valeur marchande élevée, les scientifiques se fient surtout aux données provenant de la pêche commerciale. À titre de membre de la CICTA, le Canada doit lui fournir des données annuelles sur les prises, les prises par taille et les prises par unité d'effort. Les scientifiques de la CICTA se servent de ces données pour évaluer les stocks lors des réunions du Groupe de l'espadon de la CICTA. Les évaluations complètes des stocks d'espadon sont généralement effectuées aux trois à quatre ans; la plus récente a été faite en 2002. Le Canada participe au processus d'évaluation des stocks de la CICTA.

Les avis provisoires du Groupe de l'espadon de la CICTA font ensuite l'objet d'un examen par des pairs qu'effectue le Comité permanent pour la recherche et les statistiques (SCRS) de la CICTA qui se réunit habituellement chaque année, en octobre. Les avis définitifs sont présentés à la Commission sous la forme d'un résumé. Au Canada, les avis scientifiques sont présentés au CCGPPA après la réunion du SCRS et avant celle de la Commission, soit habituellement fin octobre, début novembre.

La dernière évaluation de l'espadon remonte à 2002. En 2004, la CICTA a recommandé que les mesures de gestion continuent à s'appliquer jusqu'en 2006. Le TAC pour la période 2003-2006 est de 14 000 t. La CICTA effectuera la prochaine évaluation exhaustive de l'état du stock en 2006.

Les énoncés qui suivent, légèrement modifiés, sont tirés du plus récent rapport (2003) de la CICTA pour l'espadon.

L'évaluation de 2002 indiquait que la biomasse de l'espadon de l'Atlantique Nord s'était améliorée en raison d'un fort recrutement depuis 1997 (cohorte de 1996), associé à de récentes réductions des prises déclarées, par rapport notamment aux prises record de 1987. Le fort recrutement observé depuis 1997 s'était notamment manifesté dans plusieurs classes d'âge et ressortait clairement dans les taux de capture de plusieurs flottilles. Les forts recrutements de la fin des années 90 avaient déjà favorisé l'amélioration de la biomasse du stock reproducteur et devraient entraîner de nouvelles améliorations si ces cohortes ne sont pas exploitées de façon intense. Le schéma de déclin de la taille du stock, suivi d'une stabilisation et d'un rétablissement, était reflété dans les CPUE de plusieurs pêcheries. L'estimation actualisée de la PME d'après les analyses du modèle de production s'élève à 14 340 t (les estimations allant de 11 500 t à 15 500 t). Depuis 1997, les prises d'espadon dans l'Atlantique Nord sont inférieures à 14 340 t; les estimations préliminaires (déclarations et reports) des prises de 2001 étaient d'environ 9 800 t, mais ce chiffre est probablement sous-estimé.

Autres thonidés

Dans le cas du thon obèse, les résultats préliminaires de l'évaluation pour 2004 indiquent que la biomasse actuelle se situe légèrement au-dessus ou au-dessous (85-107 %) de la biomasse au PME (BPME). D'après les prévisions, la biomasse diminuera et les prises demeureront constantes à 100 000 t ou plus. Aucune nouvelle évaluation du stock d'albacore n'a été faite en 2004. La biomasse en 2001 était considérée comme se situant entre 0,73 et 1,10 de la BPME. La CICTA a recommandé que la prochaine évaluation du germon soit faite en 2007.

4.4 Recherche

Espadon

Un des axes principaux du programme de recherche sur l'espadon consiste à améliorer la qualité des données (prises, prises par taille et effort de pêche) nécessaires à l'évaluation, à établir des facteurs de conversion du poids paré en poids brut ainsi qu'à mieux comprendre la biologie et le comportement de l'espadon grâce à des expériences conjointes (MPO ‑ Sciences et l'industrie) de marquage et d'utilisation d'engins de pêche. Pour étudier l'espadon, les scientifiques dépendent beaucoup de la collaboration de l'industrie de la pêche pour avoir accès aux poissons, recueillir des données détaillées et des commentaires afin d'améliorer les indices d'abondance relative calculés à partir des données sur les taux de capture de la pêche commerciale. La présentation obligatoire de registres de pêche détaillés, la vérification à quai ainsi que la présence d'observateurs et de biologistes à bord des bateaux font toutes partie du programme de collecte de données.

Les scientifiques ont aussi examiné l'évolution des prises accessoires dans la pêche pélagique à la palangre dans le but d'atténuer les prises d'espèces vulnérables. Dans le même ordre d'idées, ils ont aussi examiné l'évolution des prises d'espadons juvéniles dans la pêche pélagique à la palangre.

Autres thonidés

Le programme de recherche a donné une description de la pêche canadienne du thon obèse et des caractéristiques biologiques des prises aux fins de discussion lors du 2e Colloque international sur le thon obèse, tenu en 2004.

4.5 Perspectives pour 2004-2006

Espadon

Les énoncés qui suivent, légèrement modifiés, sont tirés du plus récent rapport (2003) de la CICTA pour l'espadon.

En ce qui concerne le stock d'espadon de l'Atlantique Nord, le modèle de production excédentaire du cas de base indiquait que la biomasse de l'espadon avait augmenté par rapport à son faible niveau de 1997 et que la biomasse de 2002 est estimée être proche du niveau qui donnerait la PME, en raison du fort recrutement et des prises plus faibles réalisées durant cette période. Si la prise totale à partir de 2003 et au-delà (rejets et prises excédentaires inclus) était moindre que la PME, il y aurait plus de 50 % de probabilité que la population atteigne BPME dans les délais prévus par le programme de rétablissement décidé par la CICTA. Des prises inférieures ou de forts recrutements augmenteraient la probabilité d'atteindre l'objectif du programme de rétablissement.

Les niveaux élevés de recrutement observés ces dernières années (âge 1 en 1997-2001) ont donné des perspectives plus optimistes que les projections antérieures, étant donné que les cohortes récentes n'ont pas fait l'objet d'exploitation intense. Les indices actualisés qui ont été examinés en 2002 et 2003 ont confirmé l'effet positif de ce fort recrutement sur les classes d'âges plus matures et sur les indices de la biomasse de plusieurs pêcheries. La prise déclarée récemment (2002-2003) se situant en deçà de la production de remplacement estimée, il est probable que la biomasse de l'espadon de l'Atlantique Nord ait déjà atteint le niveau de BPME.

Autres thonidés

Les projections pour le stock de thon obèse faites par le SCRS en 2004 reposaient sur les données pour 2002 parce que l'ensemble de données pour 2003 était considéré comme incomplet. Les résultats des projections indiquaient que la biomasse du stock diminuera encore et que les prises demeureront constantes à 100 000 t, un volume qui se rapproche des prises totales observées en 2001. Pour 2004, le SCRS a recommandé que les niveaux des prises soient maintenus à 90 000 t ou moins.

Les projections pour l'albacore indiquaient que la biomasse du stock diminuerait probablement si les niveaux d'exploitation observés en 2001 demeuraient les mêmes. Dans le cas du germon, le SCRS a indiqué en 2003 que les prises ne devraient pas dépasser 31 000 t à court terme pour que le stock puisse se rétablir jusqu'au niveau de BPME.

En résumé, ces ressources en thonidés sont soit pleinement exploitées ou surexploitées.

Rapports du SCRS de la CICTA portant sur les diverses espèces.

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5. OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE

Les objectifs de conservation et de durabilité des stocks de la plupart des gros poissons pélagiques dans l'Atlantique sont fixés par la CICTA. À titre de partie contractante de la CICTA, le Canada doit également réaliser ou favoriser, dans la mesure du possible, la mise en oeuvre de toutes les recommandations actuelles de la CICTA relatives à la conservation de l'espadon, du thon obèse, de l'albacore, du germon et de tous les autres gros poissons pélagiques qui touchent les pêches canadiennes. C'est pourquoi la plupart des objectifs et stratégies définis dans le contexte des pêches canadiennes de l'espadon et des autres thonidés trouvent leur origine dans des recommandations de la CICTA. D'autres objectifs sont fondés sur des lois et politiques canadiens élaborés au cours des dernières années, comme par exemple la Loi sur les océans, la LEP et la politique révisée sur les pêches de l'Atlantique. Ainsi, le présent plan de gestion est constitué d'une hiérarchie d'objectifs allant d'objectifs généraux à des sous‑objectifs plus précis. Les méthodes utilisées pour atteindre ces objectifs sont nommées des stratégies, et celles‑ci sont mises en oeuvre par le biais de mesures de gestion ou de tactiques. Les liens entre les objectifs généraux, les stratégies et les mesures adoptés dans le présent plan sont résumés dans le tableau 3A, et le tableau 3B fournit davantage de précisions sur les mesures de gestion en place pour mener à bien les stratégies.

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6. OBJECTIFS DE GESTION PRÉCIS

6.1 Conservation et durabilité des stocks

6.1.1 Objectifs internationaux

Les objectifs de la CICTA relatifs à l'espadon et aux autres thonidés comportent essentiellement trois volets : (1) la protection des poissons de trop petite taille; (2) des restrictions visant l'effort; (3) la conservation ou, dans le cas de l'espadon et du thon obèse, le rétablissement de la biomasse à un niveau permettant un niveau de pêche équivalent à la PME. Les stratégies conçues pour atteindre ces objectifs constituent le point de mire des recommandations de la CICTA relatives à l'espadon et aux autres thonidés (tableau 3). La recommandation la plus importante est celle relative à l'élaboration d'un programme décennal de rétablissement de l'espadon de l'Atlantique Nord en 1999, ce programme ayant été mis en oeuvre en 2000. En 2003, pour la première fois en plus de dix ans, la CICTA a recommandé une hausse du TAC pour l'espadon de l'Atlantique Nord. Ensemble, les recommandations de la CICTA fournissent une base pour le plan de gestion des pêches canadiennes de l'espadon et des autres thonidés.

6.1.2 Objectifs nationaux

Le Plan national de pêche de l'espadon et d'autre thonidés a comme objectif global de conservation d'assurer que le Canada joue son rôle de soutien des objectifs de conservation et de durabilité du régime international de gestion des stocks de la CICTA.

En outre, des mesures de gestion complétaires sont établies pour l'espadon et les autres thonidés en réponse à la situation canadienne, comme le besoin d'une stratégie de réduction des rejets de thons rouges morts qui soit compatible avec le Plan de gestion intégrée de la pêche du thon rouge dans l'Atlantique canadien et les allocations de la flottille de pêche du thon rouge. Le plan prévoit aussi la collecte et l'analyse de données de qualité exhaustives pour chaque année de la pêche afin de permettre la production de rapports exacts dans le cadre de la CICTA.

Enfin, plusieurs objectifs sont dictés par l'exigence de se conformer au cadre réglementaire canadien concernant cette pêche, avant tout la Loi sur les pêches, le Règlement de pêche de l'Atlantique (dispositions générales), la Loi sur les océans et la LEP. Les détenteurs de permis doivent aussi respecter d'autres lois et règlements sur la sécurité en mer, le transport maritime, l'emploi, etc. qui dépassent la portée du plan. De même, le plan n'aborde pas les possibles obligations légales du gouvernement concernant les pêches en général.

6.2 Inclusion des Autochtones

Le MPO a comme politique d'encourager les Autochtones à participer et à s'intégrer aux pêches côtières commerciales. Dans ce sens, plusieurs permis de pêche de l'espadon au harpon et à la palangre ont été acquis, puis transférés à des Premières nations (PN) en vertu de l'Initiative de l'après-Marshall. Les détenteurs de ces permis sont assujettis aux mêmes modalités et conditions en vertu du présent plan que tous les autres détenteurs.

6.3 Viabilité commerciale

Visant d'abord à atteindre l'objectif de conservation et de durabilité, les mesures de gestion devront aussi permettre aux flottilles de maintenir et, dans la mesure du possible, d'accroître la quantité de nourriture et les avantages économiques, tant pour les pêcheurs que pour les autres Canadiens, que procurent ces pêches. On reconnaît que cette viabilité dépendra du marché international, surtout en ce qui concerne les prix, la demande et les restrictions à l'importation des États-Unis, qui constitue le principal marché de l'espadon canadien et des autres thonidés.

6.4 Cogestion de la pêche

Un autre objectif à long terme pour cette pêche consiste à améliorer l'étude scientifique de l'espadon en tant que ressource, partout où des Canadiens le pêchent, en vue de constamment perfectionner la gestion de cette pêche. Le plan vise donc à favoriser des partenariats avec tous pêcheurs d'espadon canadiens et à obtenir les contributions financières et en nature supplémentaires (au-delà de ce que le ministère peut fournir) dont on aurait besoin pour améliorer les connaissances scientifiques qui sous-tendent la gestion de la pêche. Dans ce contexte, la NSSA, la SHA et d'autres petits groupes de détenteurs de permis qui désirent pêcher l'espadon sont encouragés à conclure des ententes officielles avec le MPO visant à améliorer la recherche en mer.

Durant la période couverte par le présent plan et depuis 2000, la SHA ainsi que la Northside Fishermen's Association, de concert avec la North of Smokey Fishermen's Association, continuent d'offrir une contribution financière annuelle au secteur des Sciences du MPO pour qu'il mène des recherches sur la biologie de l'espadon tenant lieu de la présence d'observateurs en vertu de leur PPAC respectifs. En outre, afin de faciliter la remise en liberté des tortues marines capturées incidemment et de réduire leur taux de mortalité par après, la NSSA a acheté, dans le cadre d'un projet conjoint avec le gouvernement du Canada mené sous l'égide du Programme d'intendance de l'habitat, 30 trousses d'outils pour déprendre les tortues ou couper la ligne de pêche. Elle a aussi élaboré et distribué à ses membres un code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d'atténuation (Code of Conduct for Responsible Sea Turtle Handling and Mitigative Measures). On s'attend à ce que tous les membres actifs de la NSSA auront une telle trousse à bord en 2005.

6.5 Pêche expérimentale

Reconnaissant que même un régime restrictif de gestion du quota doit prévoir une certaine marge de manoeuvre pour modifier ou perfectionner les opérations de pêche, le plan permet aux détenteurs de permis actuels d'effectuer de la pêche expérimentale dans le cadre du régime axé sur la conservation et des restrictions visant l'effort prescrites par la CICTA. La pêche du thon obèse offre toujours un potentiel de développement, car le Canada ne capture qu'une fraction de son allocation actuelle de 2 100 t.

6.6 Pêche récréative

Pour la période couverte par ce plan, aucun objectif prévu en matière de pêche récréative ne donnerait lieu à l'émission de permis de pêche à bord d'un bateau de pêche commerciale du secteur de la pêche au harpon ou à la palangre. Si cela devait changer pendant les trois années du plan, l'industrie serait dûment consultée avant de le modifier.

Tableau 3A - Hiérarchie des objectifs de gestion de la pêche de l'espadon dans la région de Scotia-Fundy

Objectifs généraux	Stratégies	Mesures de gestion
1. Conservation de l'écosystème
1.1 Protection de la diversité des communautés en protégeant les communautés benthiques vulnérables aux perturbations.	Protection des communautés benthiques du Gully.	Établissement de la zone de protection marine du Gully, et règlement connexe (pêche de l'espadon à la palangre interdite dans la zone 1).
1.2 Protection de la diversité des espèces.	Maintien de la taille des stocks des espèces cibles au‑dessus des limites établies.	Réduction de la mortalité par la pêche (F).
	Réduction au minimum du nombre de cas de mortalité accidentelle d'espèces non ciblées, particulièrement les espèces en péril.	Restrictions visant les pêches dirigées et prise en considération des prises accessoires lors de l'exploitation simultanée d'un permis de pêche à la palangre et d'un permis de pêche du thon rouge et des quotas de prises accessoires. Remise à l'eau des espèces vulnérables, comme les tortues et le makaire.
1.3 Protection de la diversité des populations.	Protection des groupes de reproducteurs des espèces cibles.	Définition de zones de gestion qui correspondent à la répartition des stocks (CICTA).
1.4 Protection des structures trophiques	(Connaissances actuellement insuffisantes pour élaborer des stratégies).
1.5 Maintien de la productivité des populations en assurant la gestion de la pêche des espèces cibles.	Maintien des taux d'exploitation à des niveaux modérés.	Réduction de la mortalité par la pêche (F) grâce à des TAC annuels et à des règles relatives aux prises accessoires.
	Réduction du gaspillage en assurant une gestion de la taille et des espèces lors des activités de pêche.	Précisions relatives aux caractéristiques des engins. Établissement de limites de taille minimale et de niveaux de tolérance et évaluation des rejets de poissons morts.
2. Gestion de l'espadon
2.1 Respect des obligations envers les Autochtones.	Hausse de la participation à la pêche commerciale.	Émission de permis collectifs par le biais de la Stratégie relative aux pêches autochtones Acquisition et transfert de permis, de quotas, de bateaux et d'engins à des Premières nations en vertu de l'Initiative de l'après-Marshall.
2.2 Création de conditions favorables à l'autonomie économique dans le contexte de la pêche commerciale.	Maintien d'un équilibre entre la capacité des flottilles et la disponibilité des ressources en assurant la gestion de l'accès aux ressources et en appuyant les accords de partage des ressources qui permettent aux utilisateurs d'atteindre leurs objectifs économiques.	Restriction de l'accès à l'aide de permis. Amélioration des options pour le transfert des parts et des quotas. Établissement de QIT pour certaines flottilles.
3. Cogestion	Appui de la recherche sur l'espadon Code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d'atténuation.	Projets conjoints et projets de recherche du MPO et de l'industrie et accords de contribution. Code mis en oeuvre dans le PPAC de 2004.
	Renforcement de la capacité de gestion de l'industrie.	(À élaborer au moment approprié)

TABLEAU 3B - Résumé des objectifs, stratégies et mesures de gestion nationaux et internationaux relatifs aux pêches de l'espadon et des autres thonidés

MESURES DE GESTION DÉTAILLÉES
Objectif	Espèces	Mesures de gestion
1. Conservation et durabilité
protection des poissons de trop petite taille	Espadon	La CICTA a défini deux options en matière de taille minimale : 125 cm de la mandibule à la fourche avec un écart permis de 15 % ou 119 cm sans écart permis et évaluation des rejets de poissons morts. (Rec. 95-10 de la CICTA) En 2004, la limite de 125 cm de la mandibule à la fourche avec un écart permis de 15 % sera mise en application à titre expérimental dans le cadre des pêches canadiennes.
	Thon obèse	Limite de poids minimal de 3,2 kg (adoptée en 1980). (Rec. 79-1 de la CICTA) Ne pose pas de problème dans le contexte des pêches canadiennes.
	Albacore	Limite de poids minimal de 3,2 kg avec un écart permis de 15 % sur le plan du nombre de poissons par débarquement (adoptée en 1973). (Rec. 72-1 de la CICTA) Ne pose pas de problème dans le contexte des pêches canadiennes.
Restrictions visants l'effort	Toutes les espèces	Aucun nouveau permis de pêche de l'espadon (au harpon ou à la palangre) ou des autres thonidés émis au Canada, et aucun partage des permis de pêche de l'espadon et des autres thonidés à la palangre.
	Germon	Depuis 1999, la limite du nombre de bateaux est égale au nombre moyen au cours de la période de 1993 à 1995. (Rec. 98-8 de la CICTA) Au Canada, l'effort dirigé demeure limité à un maximum de 78 bateaux (77 grands bateaux pour la pêche pélagique et 1 pour la pêche hauturière du thon), limite étant établie depuis 1993-1995.
	Thon obèse	Depuis 1999, la limite du nombre de bateaux d'une longueur totale >24 m est égale au nombre moyen de bateaux ayant pêché en 1991 et en 1992. Cette limite est liée à une limite de jauge brute de manière à ne pas accroître la capacité de pêche totale. (Rec. 98-3 de la CICTA) Au Canada, l'effort dirigé demeure limité à un permis de pêche hauturière du thon et à 8 des 77 permis de pêche pélagique à la palangre valides à bord de bateaux de 65 à 100 pi de longueur.
	Albacore	L'effort de pêche n'a pas augmenté par rapport au niveau observé en 1992. (Rec. 93-4 de la CICTA) Au Canada, l'effort dirigé demeure limité à un maximum de 78 bateaux, limite étant établie depuis 1992.
Stabilisation de la biomasse des stocks reproducteurs	Germon	La CICTA a fixé un TAC de 34 500 t pour 2004-2006. À l'exception de l'UE, des États-Unis, du Venezuela et du Japon, les parties contractantes doivent pêcher au maximum 200 t en plus de respecter une disposition en matière de correction pour les dépassements ou les déficits par rapport au quota ou à la limite de prise. (Rec. 03-06 de la CICTA) La limite de prise de germon au Canada est fixée à 200 t par année.
Rétablissement de la biomasse à un niveau permettant un niveau de pêche équivalent à la PME	Espadon	En 1999, un programme de rétablissement a été mis en oeuvre pour atteindre, avec une probabilité supérieure à 50 %, des niveaux de biomasse et de prises conformes à l'objectif de la Convention CICTA en moins de 10 ans. (Rec. 99-2 de la CICTA) Le maintien du nombre de prises de manière à respecter l'allocation canadienne d'espadon et évaluation des rejets de poissons morts pour rendre compte de toutes les sources de mortalité par la pêche.
	Thon obèse	En 2004, la limite de prise a été fixé à la moyenne des prises en 1991 et en 1992, sauf pour les parties contractantes dont le poids total des prises déclarées en 1999 était inférieur à 2 100 t. (Rec. 03-01 de la CICTA) Le Canada a fait état de débarquements inférieurs à 2 100 t en 1999. Par conséquent, sa limite de prise en 2004 est fixée à 2 100 t.
Réduction des rejets de thons rouges morts pris par la flotille de pêche pélagique à la palangre	Thon rouge	En 2004, les transferts de quotas entre les flottilles de pêche du thon rouge et les bateaux de pêche pélagique à la palangre sont autorisés à titre expérimental pendant un an (transferts assujettis aux PPAC des flottilles). Les pêcheurs qui sont autorités à pratiquer en même temps la pêche du thon rouge et la pêche pélagique à la palangre ont la permission de conserver les thons rouges pris à la palangre. Afin de rendre compte des prises accessoires lors des pêches pélagiques à la palangre à proximité de la limite est‑ouest de la zone de gestion du thon rouge (Rec. 02‑7 de la CICTA), le Canada a obtenu en 2003 un quota de prises accessoires de thon rouge de 15 t dans l'Atlantique Centre‑Nord (à l'est de 54°30' de longtitude ouest et au nord de 10º de latitude nord). Le Canada interdira la pêche pélagique à la palangre dans cette zone lorsque le quota de 15 t sera pêché. Toute partie non utilisée de ce quota sera utilisée pour tenir compte des rejets de poissons morts dépassant l'allocation canadienne de 5,6 t. La mise en application de périodes et de zones de fermeture afin d'éviter les prises accessoires de thon rouge dans les zones très fréquentées par cette espèce. La fermeture permanente de la pêche pélagique à la palangre dans le Hell Hole du 1er juillet au 30 novembre et ce, chaque année à compter de 2004.
Réduction des prises accessoires d'espèces non ciblées	Diverses espèces	La flottille de pêche à la palangre remet à l'eau les prises accessoires vivantes d'espèces non ciblées et vulnérables, comme le makaire et les tortues.
2. Surveillance et préparation de rapports
Amélioration de la surveillance et du contrôle	Toutes les espèces	La vérification de l'exactitude des rapports sur les zones de pêche, en particulier en ce qui concerne le thon rouge, et une contribution à l'application des zones et des périodes de fermeture à l'intérieur et à l'extérieur de la zone économiquement exclusive du Canada; La mise en oeuvre partielle de SSN sur les bateaux de la flottile de pêche pélagique à la palangre en 2004, et mise en oeuvre complète d'ici 2005; La déclaration quotidienne des prises accessoires de thon rouge par les pêcheurs qui possèdent des étiquettes.
Collecte et analyse de données de grande qualité et présentation de celles‑ci à la CICTA chaque année	Toutes les espèces	100 % : rapports radio au départ et au retour de chaque sortie; 100 % : vérification à quai et présentation de registres de pêche; Le niveau de présence des observateurs pour la flottille de pêche pélagique à la palangre est fixé au minimum à 5 %. La présentation de rapports détaillées, exacts et en temps opportun.
3. Cogestion
Appui de la recherche sur l'espadon	Espadon	Accords relatifs à des projets conjoints et des projets de recherche du MPO et de l'industrie. Accords de contribution, renouvelables à chaque année, avec les pêcheurs au harpon au lieu de la surveillance par des observateurs.
Rétablissement des espèces en voie de disparition	Tortue luth et autres espèces en attente de classement	La délivrance de permis pour dommages fortuits aux palangriers en 2004. L'industrie a intégré le Code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d'atténuation dans son PPAC de 2004. L'établissement d'un lien entre le processus d'élaboration des PGIP et des PPAC et les stratégies de rétablissement pertinentes.
4. Protection de l'écosystème et de la diversité des espèces
ZPM du Gully	Toutes les espèces	L'interdiction de toute pêche dans la zone 1 de la ZPM du Gully.
5. Obligations constitutionnelles
Respect des droits autochtones et des traités	Toutes les espèces	Une hausse de la participation aux pêches commerciales, dans la mesure du possible. L'acquisition et le transfert de permis et de quotas à des Premières nations.

*La question relative à l'utilisation du nombre observé ou estimé de thons rouges morts rejetés à la mer et la méthode d'estimation des rejets sont actuellement examinées et pourraient être assujetties à d'autres recommandations de la CICTA.

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7. ENJEUX DE LA GESTION DES PÊCHES

7.1 Gestion des petits poissons

Deux options de gestion des petits espadons, toutes les deux liées aux critères de taille minimale établis par la CICTA, sont actuellement envisagées. Les deux options pourraient nécessiter la remise à l'eau des petits poissons capturés, soit vivants soit morts.

Dans la situation canadienne, la capture non sélective de petits poissons au harpon n'est pas considérée comme un problème. Les prises accessoires de petits poissons sont principalement effectuées par les flottilles de palangriers. Jusqu'à 2003 (inclusivement), le Canada choisissait parmi les options offertes en 1996 celle qui correspondait le plus aux exigences d'importation du principal marché de l'espadon canadien (les États‑Unis), à savoir la plus petite taille (longueur de 119 cm de la mandibule à la fourche) sans écart permis.

L'autre option (longueur minimale de 125 cm de la mandibule à la fourche, avec un écart permis de 15 %) nécessiterait la création d'un nouveau marché pour vendre les poissons faisant moins de 33 lb en poids paré. Toutefois, cette option entraînerait vraisemblablement des rejets moindres de poissons morts.

Étant donné les allocations de rejets de poissons morts de la CICTA pour les années 2000 à 2003 inclusivement (de 80 t, 60 t, 40 t et 20 t, respectivement), la meilleure option sur le plan économique pour la flottille canadienne était de profiter de ces allocations pendant qu'elles existaient. En conséquence, l'industrie canadienne a opté pour l'option de 119 cm. Cepandant, à compter de 2004, il n'y a plus d'allocations de rejets et tous les poissons morts rejetés doivent être déduits du quota de pêche de l'année suivante. Ainsi, l'approche la plus avantageuse consiste maintenant à choisir l'option de 125 cm avec un écart permis de 15 %. L'industrie canadienne a choisi d'essayer cette option en 2004.

Les résultats de cet essai sur le plan de la conservation et du succès sur le marché devront être examinés avant le début de la saison 2005.

7.2 Problèmes liés aux prises accessoires

Les espèces ciblées dans le cadre de la pêche pélagique à la palangre sont l'espadon, le thon obèse, l'albacore et le germon. Toutefois, l'analyse continue des tendances observées en matière de prises accessoires montre que jusqu'à 25 espèces différentes sont capturées lors de cette pêche, la conservation de certaines de ces espèces étant préoccupante à l'échelle nationale ou internationale, notamment dans le cas du makaire et de diverses espèces de tortues et de requins. Ce secteur de l'industrie a élaboré un certain nombre de mesures d'atténuation volontaires pour réduire les effets des prises accessoires d'espèces non ciblées. D'abord et avant tout, la flottille remet à l'eau, dans la mesure du possible, toutes les prises accessoires vivantes d'espèces vulnérables. De plus, en 1996, l'industrie a commencé à remplacer les hameçons en J, qu'elle utilisait exclusivement, par des hameçons circulaires, qui permettraient de réduire le nombre de prises accessoires d'espèces non ciblées et d'augmenter la probabilité de survie après remise à l'eau. Les prises d'environ 16 des espèces habituellement capturées sont débarquées puis déclarées et vendues sur le marché, ce qui permet de réduire au minimum le gaspillage de la ressource. Finalement, le MPO mène actuellement un programme de recherche sur les tendances en matière de prises accessoires lors de la pêche pélagique à la palangre et axé sur la réduction des prises d'espèces vulnérables.

Les prises accessoires de thon rouge lors des pêches à la palangre constituent un enjeu préoccupant depuis longtemps. À l'exception de l'allocation canadienne de 20 t pour les permis de pêche hauturière du thon et l'allocation de 15 t fournie par la CICTA à la flottile canadienne de pêche à la palangre pour réduire les rejets de poissons morts dans l'Atlantique Centre‑Nord, il n'existe aucune allocation de thon rouge disponible pour appuyer la rétention des prises accessoires de thon rouge par cette flottille. Par conséquent, la flottille doit rejeter les prises accessoires de thon rouge, ce qui fait en sorte que les rejets de poissons morts doivent être imputés à l'allocation canadienne de rejets de poissons morts (5,6 t). Si les rejets effectués dépassent l'allocation, l'excédent doit être déduit de l'allocation de thon rouge. Les rejets de poissons morts auraient dépassés 5,6 t de 1998, année où les rejets ont commencé à faire l'objet de mesures, à 2003 inclusivement. En 2004, plusieurs nouvelles mesures et mesures d'essai sont mises oeuvre dans l'espoir de réduire les rejets de thons rouges morts. Ces mesures, annoncées dans une lettre du président du CCGPPA aux membres de ce comité en 2004 (annexe IIIB), sont présentées dans le tableau 3. L'efficacité de ces mesures devra être évaluée à partir de 2005.

7.3 Intendance de l'environnement/Code de bonnes pratiques de pêche/
Gestion des zones côtières

Selon plusieurs obligations nationales et internationales, les intervenants de la pêche pélagique à la palangre doivent régler non seulement les problèmes liés à la conservation et la gestion durable de l'espadon et des autres thonidés, mais aussi ceux qui concernent les espèces apparentées, les espèces non apparentées capturées accessoirement (en particulier les espèces préoccupantes ici et ailleurs) et l'environnement en général.

En particulier, le Code de conduite pour une pêche responsable, le PAI pour la gestion de la capacité de pêche, le PAI pour la conservation et la gestion des requins et le PAI visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, adoptés sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), ainsi que la Loi sur les océans et la LEP récemment adoptées au Canada concernent les pêches de l'espadon et les types d'engins utilisés, notamment la palangre, un engin moins sélectif susceptible de donner lieu à des prises accessoires.

Le plan doit avoir la souplesse nécessaire pour nous permettre de nous acquitter des obligations existantes et à venir quant à la poursuite de la pêche canadienne de l'espadon d'une façon qui protège convenablement l'environnement.

On croit que le plan satisfait actuellement ces obligations en ce qui concerne sa surveillance en mer, ses études scientifiques, son contrôle des débarquements, des capacités de pêche globales des flottilles et des types d'engins permis, ses méthodes de déclaration de l'information de haute qualité ainsi que ses processus de consultation et d'examen actuels.

En outre, la fermeture de certaines zones à la pêche à certaines périodes, qui est prévue par le plan afin de gérer les flottilles nationales et protéger les gros poissons pélagiques dans les eaux canadiennes, peut également protéger indirectement d'autres espèces et donc l'environnement en général.

7.4 Pêche à l'étranger

7.4.1 Bateaux canadiens dans les eaux internationales

Il s'agit d'une question qui ne concerne que les palangriers qui pratiquent la pêche pélagique, car les bateaux munis d'un permis au harpon seulement ne s'aventurent pas aussi loin des côtes, y compris ceux qui utilisent ce permis en même temps qu'un permis de pêche dirigée du thon rouge.

Les palangriers canadiens peuvent pêcher l'espadon et d'autres thonidés à l'extérieur de la ZEE du Canada, comme le font les autres flottilles étrangères, mais les bateaux canadiens sont alors assujettis à toutes les lois canadiennes pertinentes qu'ils doivent respecter dans les eaux canadiennes. De plus, tout espadon et thon capturé en haute mer est imputable à l'allocation ou limites nationales respectives, dans ce cas celles du Canada.

Plusieurs bateaux canadiens pêchent à l'extérieur de notre ZEE de 200 milles. Avant le plan 2000-2002, cela se produisait moins souvent (moins de bateaux et seulement au début du printemps et à la fin de l'automne). Étant donné la réorientation vers la pêche d'autres thonidés visant à compenser la réduction du TAC d'espadon, un peu plus de bateaux pêchent maintenant à l'extérieur de la ZEE, n'importe quand pendant la saison de pêche.

Depuis 2000, la CICTA exige que les bateaux de plus de 24 m de longueur qui pêchent le thon obèse en eaux internationales doivent être équipés d'un dispositif de surveillance électronique. Le plan précédent et le présent plan respectent cette exigence.

7.4.2 Bateaux étrangers dans les eaux canadiennes

La Loi sur la protection des pêches côtières est l'instrument juridique qui permet de contrôler l'accès des bateaux de pêche étrangers aux eaux et aux ports du Canada ainsi que les activités qu'ils y mènent. En règle générale, selon le Règlement sur la protection des pêches côtières, les bateaux de pêche étrangers ne peuvent accéder aux ports du Canada, et l'accès à ses eaux et à ses ports est un privilège accordé à la discrétion du gouvernement du Canada.

Jusqu'à 1999 inclusivement, les palangriers japonais étaient autorisés dans certaines conditions bien précises à pêcher une partie de leur quota de prises accessoires de thon rouge et d'espadon à l'intérieur de la ZEE du Canada. En 2000, cette autorisation a été refusée après que la flottille japonaise ait dépassé son quota de prises accessoires d'espadon. À la fin de 2003, le Japon a réglé ses problèmes de dépassement, mais ses palangriers n'ont toujours pas obtenu l'autorisation de pêcher à nouveau dans les eaux canadiennes. Si une telle autorisation était à nouveau accordée, la concurrence accrue pour les postes à quai pourrait devenir une question litigieuse avec l'industrie canadienne.

En décembre 2003, des amendements à la Loi sur la protection des pêches côtières ont été adoptées pour permettre la révision de la politique du Canada en matière d'accès des bateaux étrangers aux eaux de pêche et ports canadiens. Aux termes de la nouvelle politique, les États‑Unis ont été ajoutés à la liste des pays avec lesquels le Canada entretient des relations favorables dans le domaine des pêches. Par la suite, le ministre des Pêches et des Océans a approuvé en principe l'accès de bateaux de pêche étasuniens aux ports canadiens afin d'y mener des activités portuaires, y compris des débarquements et des transbordements. Le bien‑fondé et les avantages de ce changement ont une portée nationale et sont favorables à certaines pêches, mais ses effets sur les pêches de l'espadon et des autres thonidés demeurent incertains. L'industrie canadienne craint que le changement apporté à la politique entraîne une hausse de la concurrence pour les postes à quai dans les divisions 3LNO et dans l'Atlantique Centre‑Nord, ainsi qu'une hausse de l'effort et des débarquements par les bateaux étasuniens en facilitant la prolongation de la saison. De plus, le transport transfrontalier de poissons débarqués par les bateaux étasuniens ne fera pas l'objet du même niveau de surveillance que le transport des poissons débarqués par les bateaux canadiens, ce qui conférera un avantage pour les débarquements étasuniens. Cette question est encore à l'origine d'un litige avec l'industrie canadienne de la pêche des gros poissons pélagiques.

7.5 Utilisation des ressources et gestion des conflits

7.5.1 Conflits d'utilisation entre engins d'exploration pétrolière en mer et engins de pêche

La reprise des activités d'exploration pétrolière en bordure de la plate-forme néo‑écossaise entraîne depuis quelques années chaque année des litiges entre les pêcheurs de gros poissons pélagiques à la palangre et des navires qui remorquent des engins de prospection sismique dans des zones où des pêcheurs à la palangre mouillent leurs engins de pêche ou souhaiteraient le faire. La communication entre ces groupes d'usagers semble meilleure depuis 2002, tant au niveau officiel que non, pour ce qui est de résoudre et d'éviter les conflits par le biais de l'échelonnement coordonné des activités de prospection.

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8. MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE DU PLAN

8.1 Partage de l'allocation nationale

L'allocation nominale canadienne d'espadon se chiffre à 1 338 t pour 2003, et à 1 348 t en 2004 et en 2005. En outre, chacune de ces années, les États-Unis transféront 25 t de leur allocation au Canada. En dernier lieu, le Canada dispose d'une part de 20 t de la limite de rejets de poissons morts de 100 t pour 2003, après quoi cette limite sera réduite à zéro pour tous les pays. Les allocations nationales pour 2006 n'avaient pas encore été établies au moment de l'impression du plan.

La première étape de la détermination du quota annuel consiste à corriger l'allocation nationale susmentionnée en fonction de tout dépassement ou report de l'année précédente. Depuis la division des secteurs de la flottille en 2000, les corrections sont portées au crédit ou déduites du quota du secteur concerné, à l'exception du seul permis de pêche hauturière du thon. Chaque année, le détenteur de ce permis reçoit en premier sa limite de prises de 5 t issue du quota global corrigé et il ne peut reporter aucune part inutilisée de son quota[1]. Le restant du quota canadien est ensuite réparti entre les deux secteurs d'engin, à raison de 10 % pour la pêche au harpon, 90 % pour la pêche à la palangre.

Il faut prendre note que le partage de l'allocation nationale entre les secteurs dépend de l'intention du Ministère de tenir compte le plus vite possible de tout dépassement de l'allocation nationale. Tout dépassement doit être signalé à la CICTA dans un délai de deux ans après qu'il se soit produit.

Les allocations nationales pour 2003-2005 sont résumées au tableau 1 et la manière dont le quota canadien pour 2004 a été calculé est expliquée au tableau 4. Les modialités de partage du quota entre les secteurs de la pêche au harpon et à la palangre sont établies dans le Plan de gestion intégrée de la pêche de l'espadon dans l'Atlantique canadien pour 2000-2002.

[1] Depuis 2002, le détenteur du permis de pêche hauturière du thon peut obtenir temporairement des détenteurs de permis de pêche pélagique à la palangre un transfert de quota afin de couvrir les prises accessoires d'espadon dépassant son allocation de 5 t. Ce détenteur de permis ne peut donc pas dépasser son quota.

Tableau 4. Calcul du quota canadien d'espadon et parts des flottilles - 2004

	Total / Canada	Secteur palangre	Secteur harpon
Quota nominal / 2004	1 348 t	1 213,2 t	134,8 t
Transfert des É.-U.	25 t	22,5 t	2,5 t
Dépassement/report de 2003	177,8 t	182,2 t	<4,4 t>
Moins les rejets estimés en 2003 de poissons morts de plus de 20 t	<58,6 t>	<58,6 t>	-
TAC pour 2004	1492,2 t	1359,3 t*	132,9 t

* Inclut 5 t pour le détenteur du permis de pêche hauturière du thon, déduites du total canadien avant que soit appliquée la formule de partage 10/90 entre les secteurs d'engin.

8.1.1 Gestion du quota du secteur de la pêche au harpon

Au sein du secteur de la pêche au harpon, le quota est divisé entre les groupes A et B conformément aux termes et conditions originaux établis dans le plan pour 2000‑2002, puis modifiés, plus récemment, dans les PPAC de l'industrie (annexe IV). En raison du haut degré de variabilité des débarquements de prises au harpon d'une année à l'autre, le MPO a autorisé ce secteur de la flottille à gérer son quota en fonction des risques pendant une période de trois ans (période coïncidant au cycle d'évaluation des stocks de la CICTA) en permettant les dépassements allant jusqu'à un maximum de 30 % du quota au cours d'une année donnée, chaque dépassement étant suivi d'une réduction proportionnelle du quota de l'année suivante.

8.1.2 Gestion du QIT du secteur de la pêche à la palangre

Du moment de leur mise en application à 2004 inclusivement, les QIT ont été gérés par le biais de conditions de permis parce que le Règlement de pêche de l'Atlantique ne comptait aucune disposition relative à la réglementation de la pêche de l'espadon en fonction de catégories de bateaux. Une modification du règlement a été entreprise en 2002 afin que les catégories de bateaux soient prises en considération dans le cadre de la gestion de cette pêche. Cette modification devrait être finalisée à l'automne 2004. En 2005, la gestion des QIT devrait être réalisée par le biais d'ordonnances de modification visant à fermer la pêche en fonction des catégories de bateaux.

8.2 PPAC des secteurs d'engin

Tous les groupes ou associations de pêcheurs ou particuliers détenteurs de permis qui souhaitent pêcher dans le cadre de ce plan global doivent présenter au Ministère, pour approbation, un PPAC qui indique comment ils pêcheront conformément au plan du secteur d'engin dont ils font partie. Tout nouveau PPAC ou toutes modifications importantes à un PPAC existant doivent être l'objet de consultations auprès du CCPGPSF et, au besoin, le CCGPPA, avant d'être soumis au MPO pour approbation.

Après avoir approuvé ces PPAC, le Ministère émettra les conditions de permis aux pêcheurs concernés. Les PPAC doivent préciser au minimum les dispositions prises par les pêcheurs en ce qui a trait à la surveillance en mer (lorsque celle-ci est exigée par le plan sectoriel) et à la surveillance à quai de tous leurs débarquements, ainsi qu'indiquer comment les pêcheurs contribueront à une meilleure évaluation scientifique du stock, à des initiatives de cogestion, le cas échéant, et à gestion des quotas.

À l'heure actuelle, quatre PPAC ont été approuvés au titre du plan. Ils sont inclus à l'annexe IV.

8.3 Zone et saison de pêche

Avant 2002, la pêche de l'espadon et des autres thonidés se faisait selon un régime de l'année civile. Toutefois, à la demande de l'industrie en 2002, la saison de pêche a été modifiée, pour passer à un régime de l'année financière, soit du 1er avril au 31 mars, y inclus une période de transition de trois mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2003, où aucune pêche n'aura lieu. Ce changement visait à faire coincider les activités de pêche et le calendrier du processus consultatif national, qui en retour est piloté par le calendrier des réunions annuelles de la CICTA. Le quota canadien pour l'année de transition de 2002 a de fait été appliqué pendant 15 mois, soit jusqu'au 31 mars 2003. Mias étant donné qu'aucune pêche n'est historiquement pratiquée de janvier à mars, on ne prévoit pas que ce changement aura une incidence sur les rapports faits à la CICTA, qui continuent d'être faits selon un régime de l'année civile.

En 2003, la zone de pêche pélagique à la palangre prescrite par une condition de permis a été élargie, des limites de la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) jusqu'aux limites les plus restrictives de la CICTA où les allocations canadiennes peuvent être pêchées. Ce changement a été mis en oeuvre après que le Canada ait reçu une allocation de prises accessoires de thon rouge de 15 t dans l'Atlantique Centre-Nord. Dans le cas de l'espadon de l'Atlantique Nord, la limite de la CICTA se situe à 5º de latitude nord et dans le cas du thon rouge de l'Atlantique Ouest, à 45º de longitude ouest, à l'exception des eaux au nord de 10º de latitude nord, où les bateaux canadiens sont maintenant autorisés à pêcher jusqu'à la limite est de la zone 3 de la CICTA - située à 30º de longitude ouest. Pour pouvoir pêcher à l'extérieur de ces limites, les bateaux canadiens doivent rejeter à la mer les espadons capturés au sud de 5º de latitude nord, ainsi que les thons rouges, étant donné que le Canada n'a pas d'allocations pour ces secteurs.

8.4 Surveillance de la pêche (en mer, à quai et quota)

Les activités de pêche doivent être consignées de la façon prescrite dans des registres de pêche approuvés par le MPO. Tous les rejets de poissons (morts ou vivants) doivent aussi être enregistrés.

Aux fins de la surveillance des quotas, un facteur de conversion de 1.3, tel que déterminé par la CICTA, sera appliqué aux poids parés.

Tous les débarquements feront l'objet d'une surveillance à quai de 100 % financée par l'industrie.

Pour la flottille des palangriers (y compris le détenteur du permis de pêche hauturière du thon), le niveau minimal de présence d'observateurs en mer est de 5 % du nombre estimé de jours de mer (selon le nombre réel de jours de mer de l'année précédente). Pour le secteur de la pêche au harpon, une contribution à peu près équivalente à l'étude scientifique du stock sera exigée.

Pour le permis de pêche hauturière du thon rouge, le niveau de présence d'observateurs a traditionellement été fixé entre 50 et 100 %. En 2004, de nouvelles exigences en matière de présence d'observateurs seront appliquées à titre expérimental en vue d'accroître le pourcentage des autres thonidés dans les prises jusqu'à 75 % de tous les thonidés débarqués. Le niveau de présence d'observateurs continuera d'être de 100 % lorsque le détenteur de ce permis pêchera à moins de 50 milles de la côte, alors qu'un niveau de 25 % s'appliquera lorsqu'il pêchera au-delà de 50 milles de la côte.

La coordination inter-régionale des rapports radio (y compris des rapports de sortie et des rapports quotidiens des prises, lorsqu'ils sont exigés) ainsi que des débarquements est établie depuis 2000. En saison, la Région des Maritimes coordonnera la surveillance et le contrôle inter-régionaux des QIT; ceci sera complété en fin d'année par la compilation des données pour l'ensemble des débarquements dans la région de l'Atlantique, peu importe le type d'engin, que l'administration centrale du MPO (Ottawa) effectuera. La NSSA et la SHA surveilleront leurs rapports radio et leurs débarquements, ainsi que le MPO, et, grâce aux dispositions qu'elles auront prises avec leurs firmes de vérification à quai, s'assureront que le MPO reçoit bien les rapports radio.

Les bateaux de longueur supérieure à 24 m, les bateaux qui pêchent d'autres thonidés et du thon rouge en même temps lors de la même sortie de pêche et les bateaux qui pêchent au-delà des limites de la zone de l'OPANO, y compris ceux qui pêchent le quota de prises accessoires de thon rouge de 15 t dans l'Atlantique Centre-Nord, doivent être munis d'un système de surveillance des navires (SSN) à compter de 2004. Tous les palangriers devront être munis d'un SSN au moment de l'ouverture de la saison de pêche de 2005.

8.5 Périodes et zones de fermeture et protocoles connexes

À l'exception de la zone 1 de la ZPM du Gully, où l'interdiction de pêche est exigée par la loi, certaines zones sont fermées à la pêche de l'espadon (à la palangre et/ou au harpon) et à la pêche à la palangre des autres thonidés rouge en raison de conflits potentiels avec d'autres pêches, pour protéger les espadons reproducteurs à certains moments de l'année et pour réduire au minimum les prises accessoires de thon rouge (pour lequel la flottille ne détient pas de quota autre que dans l'Atlantique Centre-Nord). La CICTA préconise l'utilisation de périodes et de zones de fermeture pour protéger les petits espadons qui peuvent fréquenter davantage certaines zones à certains moments de l'année, mais jusqu'à maintenant, rien ne permet de justifier sur le plan scientifique des fermetures permanentes de la pêche canadienne en vue de protéger les juvéniles.

Des détails sur les fermetures sont présentés ci-dessous. Il est à noter que l'interdiction de pêcher avant le 1er aôut dans le secteur situé à l'ouest de 65º30' de longitude ouest, precrite dans le plan 2000-2002, est levée et que la pêche à la palangre dans le secteur de Hell Hole est fermée en permanence du 1er juillet au 30 novembre, à la lumière d'un examen scientifique de l'efficacité de ces fermetures pour ce qui est de réduire les prises accessoires de thon rouge. Une stratégie souple de déploiement d'observateurs dans le secteur à l'ouest de 65º30' de longitude ouest sera utilisée de sorte à ce que tout fait inhabituel dans la pêche puisse être bien surveillé. Toutes les fermetures prescrites ci-dessous s'appliquent également au détenteur du permis de pêche hauturière du thon. En outre, ce dernier n'est pas autorisé à pêcher à l'intérieur des limites de la mer territoriale du Canada (12 milles des côtes), et lorsqu'il pêche à moins de 50 milles des côtes, il sera assujetti à un niveau de présence d'observateurs de 100 %.

(1) La zone de pêche 1 (baie de Fundy) et la zone de pêche 2 (golfe du Saint-Laurent) sont fermées en permanence à la pêche de l'espadon et des autres thonidés à la palangre, ainsi qu'à la pêche de l'espadon au harpon. Seule la pêche de l'espadon au harpon peut être pratiquée dans la sous-division 4Vn.

(2) Les prises dirigées ou accessoires de thonidés autres que le thon rouge ne sont pas autorisées dans la partie de la division 4W de l'OPANO connue sous le nom de 4Wd et délimitée par des droites reliant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	45°43'00"	60°15'00"
2.	45°40'00"	60°00'00"
3.	44°50'00"	60°00'00"
4.	44°50'00"	61°30'00"
5.	45°05'24"	61°42'00"

(3) Il est interdit chaque année de pratiquer la pêche au harpon dans le secteur connu sous le nom de zone de protection des espadons géniteurs, illustré à la figure 6A, à compter du 1er septembre. Cette fermeture, prescrite à la demande de l'industrie, vise à améliorer la conservation des grosses femelles et des femelles génitrices qui fréquentent ce secteur à ce moment de l'année. Il est reconnu que les pêcheurs au harpon capturent un plus grand nombre de femelles que de mâles adultes du fait que les femelles paressent à la surface. Il était interdit de pêcher au harpon et à la palangre dans ce secteur jusqu'en 2001, l'année où le secteur de pêche à la palangre a demandé qu'il soit autorisé à y pêcher à nouveau.

La zone de protection des espadons géniteurs, située entre l'Île Cap-de-Sable et la pointe Liscomb, en Nouvelle-Écosse (N.-É.), est délimitée par des droites reliant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	43°23'18"	65°37'10" (Île Cap-de-Sable, N.-É.)
2.	43°12'00"	65°36'00"
3.	43°11'00"	63°24'00"
4.	44°13'00"	62°00'00"
5.	45°00'00"	62°00'00" (Pointe Liscomb, N.-É.)

(4) Il est interdit chaque année, comme il l'a été prescrit en 2001 (à la suite de la levée de l'interdiction de pêche des espadons géniteurs à la palangre), de pratiquer la pêche pélagique à la palangre du 1er août au 31 décembre dans le secteur connu sous le nom de zone d'interdiction de pêche du thon rouge, illustrée à la figure 6A, afin de protéger le thon rouge. La zone d'interdiction de pêche du thon rouge est délimitée par la côte de la N.-É. et des droites reliant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	43°23'18"	65°37'10" (Île Cap-de-Sable, N.-É.)
2.	43°10'48"	65°37'10"
3.	44°42'00"	62°00'00"
4.	45°00'00"	62°00'00" (Pointe Liscomb, N.-É.)

(5) Il est interdit à compter de 2003, à titre provisoire, de pratiquer la pêche pélagique à la palangre du 1er juillet au 30 novembre dans le secteur connu sous le nom de "Hell Hole", illustré à la figure 6A, et à titre permanent à compter de 2004, afin de protéger le thon rouge reconnu comme y étant abondant à ce moment de l'année. Le secteur de "Hell Hole" est délimité par des droites reliant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés :

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	42°06'00"	65°41'24"
2.	42°06'00"	65°27'30"
3.	41°55'48"	65°27'30"
4.	41°55'48''	65°41'24"
5.	42°06'00"	65°41'24"

(6) Il est interdit, à compter de 2004, de pratiquer toute pêche dans le secteur défini dans un règlement pris en application de la Loi sur les océans comme composant la zone 1 de la ZPM du Gully, illustrée à la figure 6B.

Figure 6A. Périodes et zones de fermeture de la pêche de l'espadon et d'autres thonidés : zone d'interdiction de pêche du thon rouge à la palangre du 1er août au 31 décembre; interdiction de pêche de l'espadon au harpon dans la zone de conservation des espadons géniteurs du 1er septembre au 31 décembre; interdiction de pêche à la palangre dans "Hell Hole" du 1er juillet au 30 novembre. L'interdiction de pêche avant le 1er août à l'ouest de 65º30' de longitude ouest, en place de 1995 à 2003, est levée en 2004.

Figure 6B. Emplacement de la zone 1 d'interdiction de pêche dans la ZPM du Gully.

8.6 Autres éléments de gestion pertinents

(a) Permis

• Toutes les activités d'émission des permis liées à la pêche de l'espadon et d'autres thonidés seront soumises à la Politique canadienne d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada.
• Les bateaux de pêche de l'espadon à la palangre et au harpon, y compris le détenteur du permis de pêche hauturière du thon, devront respecter les dispositions des conditions particulières de permis.
• Les détenteurs de permis de pêche d'autres thonidés à la palangre admissibles à des permis de pêche du thon rouge sont autorisés à les utiliser en même temps lors de la même sortie de pêche, sous réserve de conditions de permis spéciales. Ils sont ainsi autorisés à garder et à étiqueter les thons rouges capturés de façon accessoire à la palangre, mais ils doivent mettre fin à leur sortie de pêche dès qu'ils ont utilisé toutes leurs étiquettes.
• Les détenteurs de permis de pêche d'autres thonidés qui obtiennent des étiquettes pour le thon par le biais de transferts de quotas de thon rouge d'une flottille de pêche du thon rouge sont autorisés à garder et à étiqueter les thons rouges capturés à la palangre, mais ils doivent mettre fin à leur sortie de pêche dès qu'ils ont utilisé toutes leurs étiquettes.
• Les détenteurs de permis de pêche de l'espadon et d'autres thonidés à la palangre sont autorisés à utiliser des palangres pélagiques et des harpons.
• Les détenteurs de permis de pêche d'autres thonidés ont l'option d'utiliser des lignes traînantes afin d'accroître leurs prises de ces espèces, sous réserve de conditions de permis spéciales et de l'exigence d'obtenir un quota individuel (QI) minimum de 0,5 t d'espadon avant le départ du quai. Les détenteurs de permis qui choississent d'utiliser des lignes traînantes ne sont pas autorisés à utiliser en même temps un permis de pêche du thon rouge ni de garder les thons rouges capturés de façon accessoire dans n'importe quelle circonstance.
• Les détenteurs de permis de pêche de l'espadon au harpon ne sont pas autorisés à utiliser ce permis en même temps qu'un autre permis de pêche d'un gros poisson pélagique à la palangre, à l'exception du permis de pêche de l'espadon à la palangre.
• Les permis de pêche d'autres thonidés et de l'espadon ne peuvent pas être partagés.

(b) Lois et règlements pertinents

• Loi sur les pêches
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
• Loi sur les océans
• Loi sur les espèces en péril
• Loi sur la protection des pêcheries côtières

(c) Sécurité en mer

Le plan cherche à assurer que sa mise en oeuvre ne mettra aucun pêcheur dans une situation dangereuse en mer. Au moment de la rédaction du présent document, aucun aspect connu du plan le rendait non conforme aux lois et réglements fédéraux et provinciaux pertinents qui portent sur la santé et la sécurité en mer.

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9. MESURES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS

9.1 Aperçu

La Division de la conservation et de la protection (C et P) du MPO appuie la conservation et la durabilité des pêches de l'espadon et des autres thonidés par l'intermédiaire d'un programme de surveillance et d'application des règlements. Le principal intérêt de C et P est d'assurer la conformité aux lois et politiques qui régissent les activités de pêche par le biais d'une surveillance et d'inspections. Cette division réalise aussi des enquêtes et prend des mesures de suivi qui peuvent comprendre des poursuites ou des collaborations avec des gestionnaires des ressources afin de trouver d'autres solutions qui permettent de satisfaire les exigences en matière de conservation dans le cadre des pêches.

Compte tenu que nombre de mesures de conservation qui s'appliquent à la pêche de l'espadon et des autres thonidés tirent leur origine de la CICTA, C et P collabore avec des directions du MPO et l'industrie de la pêche pour appliquer les recommandations pertinentes de la CICTA à titre de conditions de permis obligatoires sur le plan juridique.

La pêche de l'espadon et des autres thonidés pose un défi unique à C et P puisque les activités de pêche peuvent être menées dans une zone de 1 000 000 km2 ou plus. D'autres méthodes de surveillance plus traditionnelles, comme les patrouilles et les inspections à quai, sont suffisantes pour d'autres pêches qui ont lieu à proximité des côtes, mais la surveillance aérienne, la surveillance électronique des bateaux et les observateurs en mer jouent un rôle plus important dans la réalisation du programme de C et P pour les pêches de l'espadon et des autres gros poissons pélagiques.

9.2 Principaux programmes

Observateurs en mer : C et P gère ce programme au nom du MPO. Elle prend des dispositions pour le déploiement d'observateurs à contrat, analyse les données recueillies par ceux‑ci et assure l'intégrité du programme par le biais d'une évaluation de la performance des observateurs. Le niveau de base de présence d'observateurs est fixé à 5 % du nombre de jours en mer, mais C et P recommandera une hausse du niveau de présence en réponse à des problèmes de conservation imprévus ou à un faible taux de conformité, ou encore afin d'évaluer les mesures exigées par l'industrie. Les observateurs en mer ont également un rôle scientifique puisqu'ils enregistrent des données sur les prises et l'effort et prélèvent des échantillons, les données recueillies étant essentielles à C et P puisqu'elles peuvent être utilisées à titre d'unités de comparaison pour mesurer la conformité sur le plan des captures d'espadons juvéniles, des prises accessoires et des zones de capture.

Observateurs à quai : C et P a joué un plus grand rôle dans la réalisation de PVQ indépendants par le biais de vérifications du contrôle de la qualité et d'études d'incidents signalés par les observateurs à quai. C et P collabore avec les entreprises qui réalisent des PVQ afin d'assurer l'intégrité du processus d'identification des espèces et des données sur le poids des prises déclarées.

Des agents des pêches à quai réalisent des vérifications à quai pour assurer l'intégrité du pesage des débarquements de palangriers et de bateaux de pêche au harpon. Ils mèneront également des enquêtes sur les débarquements non signalés ou soupçonnés d'être illégaux.

Quotas : Comme les secteurs de la pêche à la palangre et au harpon gèrent la répartition des quotas au sein de leur flottille respective, le rôle de C et P consiste principalement à veiller au respect des périodes de fermeture imposées une fois les quotas pêchés ou à enquêter sur les cas signalés de manoeuvres suspectes relatives aux quotas, manoeuvres comprenant des transbordements, des rejets sélectifs ou des rejets globaux.

SSN : C et P doit assurer la conformité aux exigences relatives aux SSN électronique des bateaux et surveillent activement les signaux émis par ces systèmes. Elle peut également effectuer des comparaisons entre les prises de bateaux munis d'un SSN électronique et celles de bateaux comptant des observateurs à leur bord, ces bateaux ayant pêché à des endroits semblables.

9.3 Bateaux patrouilleurs

Les bateaux patrouilleurs permettent à des agents des pêches de C et P d'arraisonner des palangriers et des bateaux de pêche au harpon pour vérifier le poids des captures, déterminer les espèces capturées, inspecter les registres de captures et surveiller les activités de pêche. Les bateaux patrouilleurs peuvent aussi servir à surveiller les zones de fermeture et les limites de zones.

La plupart des patrouilles de surveillance en mer sont effectuées par de grands bateaux de la Garde côtière canadienne (GCC), et ceux‑ci sont souvent utilisés simultanément pour d'autres pêches ou activités, comme la recherche et le sauvetage. Les agents de C et P participent occasionnellement à des patrouilles conjointes avec la marine canadienne. Il existe des plans prévoyant l'acquisition de bateaux patrouilleurs conçus pour la surveillance en milieu semi‑hauturier au cours des prochaines années.

9.4 Surveillance aérienne

Le programme de surveillance aérienne de C et P est réalisé par le biais d'un contrat avec Provincial Airlines Limited. Cette entreprise est chargée d'effectuer des patrouilles 24 heures par jour et 365 jours par année à l'aide d'aéronefs à turbopropulseurs King Air 200 stationnés à Halifax et à St. John's. Des agents des pêches sont affectés à chaque vol de surveillance.

La plupart des patrouilles aériennes surveillent une zone plutôt qu'une pêche puisqu'elles peuvent parcourir une grande distance en peu de temps. Cette capacité est renforcée grâce à un radar à longue portée (300 NM) qui permet à l'aéronef de détecter les points où se concentrent les bateaux. L'aéronef est également équipé pour détecter et identifier des cibles pendant les heures d'obscurité.

Les agents de C et P participeront occasionnellement à des patrouilles à bord d'un aéronef de surveillance Aurora de la Force aérienne du Canada ou recevront des rapports du ministère de la Défense nationale sur des activités suspectes et agiront en conséquence. Cela représente le principal moyen pour le MPO de respecter les recommandations de la CICTA en ce qui a trait aux bateaux illégaux, sans permis et non déclarés.

Les aéronefs sont surtout utiles pour déterminer les principaux endroits où les activités de pêche sont concentrées de manière à cibler d'autres méthodes de surveillance, comme les bateaux patrouilleurs. Ils constituent également le principal moyen utilisé par C et P pour détecter des infractions liées aux zones de fermeture. Les principales zones préoccupantes dans le cadre des pêches de l'espadon et des autres thonidés sont :

• le golfe du Saint‑Laurent (zone de pêche 1);
• la baie de Fundy (zone de pêche 2);
• le secteur "Hell Hole"
• la zone d'interdiction de la pêche du thon rouge;
• la ZPM du Gully et d'autres ZPM;
• les zones fermées à la suite de l'atteinte des quotas.

9.5 Problèmes et stratégies d'application des règlements

Les tableaux 5 et 6 présentent un résumé des divers facteurs qui risque de nuire à la mise en oeuvre réussie du plan de pêche de l'espadon et des autres thonidés et fournissent des statistiques sur les activités de C et P et les infractions détectées au cours de la période de 1995 à 2003.

Tableau 5. Problèmes de conservation et de protection dans le cadre des pêches de l'espadon et des autres thonidés

Danger	Mesures de gestion	Point de déclenchement	Mesures correctrices	État
Prises accessoires de thon rouge non signalées	Examen des rapports d'arraisonnement des observateurs et des agents des pêches afin de déterminer la fréquence des prises de thon rouge Utilisation de SSN et de rapports radio à titre de référence Utilisation des données de bateaux exploitant deux permis en même temps à titre de référence Nouveaux rapports d'analyse automatisés	Activités dans les zones très fréquentées par le thon rouge Rapports des observateurs Inspections menées par des bateaux patrouilleurs	Encouragement de tranferts supplémentaires de quotas de pêche du thon rouge pour tenir compte des prises accessoires	Plus grande flexibilité permise en 2004 quant aux transferts de quotas de thon rouge Plus grande flexibilité permise en 2004 quant à la rétention des thons rouges pêchés à la palangre (si le quota le permet et si des étiquettes sont disponibles)
Remise à l'eau non signalée de prises accessoires d'espèces faisant l'objet de limites de prises (p. ex. germon)	Rapports des observateurs Rapports des pêcheurs Analyse des données sur les débarquements Nouveaux rapports d'analyse automatisés	Rapports des observateurs sur les rejets de poissons morts	Recommandation visant une présence accrue des observateurs Fermetures de zones ou fermetures saisonnières recommandées Encouragement des solutions pour l'industrie (p. ex. congélation à bord)	De mauvaises conditions du marché peuvent inciter les pêcheurs à rejeter certaines espèces et ce, même lorsque les poissons sont morts. Le problème le plus grave des dernières années est lié au germon. Cette espèce est rarement signalée et est à l'origine d'erreurs dans les données sur les débarquements et les prises.
Intégrité sur le plan du signalement de la position	SSN électronique des bateaux Surveillance aérienne Analyse des rapports radio Examen des registres de pêche	Observations ou signaux relatifs à des bateaux se trouvant à un endroit autre que celui où ils sont supposés être.	SSN obligatoire et hausse de la fréquence des rapports Surveillance par des observateurs Mesure d'application des règlements	Les données sur les prises utilisées aux fins d'analyse scientifique sont principalement fondées sur les données inscrites dans les registres de pêche. Un rapport de position incorrect peut entraîner une erreur dans l'analyse de la répartition des espèces.
Intégrité sur le plan du signalement des prises (registres de pêche)	Vérifications et analyse des débarquements Vérifications à quai Comparaisons avec des rapports d'observateurs et des rapports sur d'autres bateaux Nouveaux rapports d'analyse automatisés	Omission ou déclaration fautive volontaire relative à une ou des espèces Probabilité statistique d'erreur dans un rapport	Mesure d'application des règlements Surveillance par des observateurs	Les données sur les prises utilisées aux fins d'analyse scientifique sont principalement fondées sur les données inscrites dans les registres de pêche. Un rapport sur les prises incorrect peut entraîner une erreur dans les données sur les prises canadiennes présentées à la CICTA aux fins d'évaluation des stocks.
Interdiction de la pêche à la palangre dans le Hell Hole	SSN électronique des bateaux Surveillance aérienne Données des observateurs Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Observation de bateaux dans le secteur Hell Hole à l'aide d'un SSN (aucune preuve de pêche) Observation aérienne de bateaux en train de pêcher dans le secteur Hell Hole Importantes prises accessoires de thon rouge dans les secteurs au voisinage du Hell Hole	Surveillance par des observateurs Mesure d'application des règlements Recommandation visant l'ajustement des limites de la zone de fermeture	Cette interdiction est en vigueur du 1er juillet au 30 novembre afin de protéger une zone où le thon rouge se concentre. Elle a pour but de réduire au minimum les prises accessoires de thon rouge et d'éviter les conflits avec les secteurs de pêche dirigée du thon rouge.
Zone d'interdiction de la pêche du thon rouge	SSN électronique des bateaux Surveillance aérienne Données des observateurs Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Données de SSN révélant des activités de pêche plutôt que des activités de navigation Observation aérienne de bateaux en train de pêcher dans la zone	Surveillance par des observateurs Mesure d'application des règlements	Risque moins élevé que pour le secteur Hell Hole. Cette zone est située à proximité de la côte et est grandement fréquentée par tous les types de bateaux. Les aéronefs et les bateaux patrouilleurs du MPO traversent souvent cette zone lors de leurs parcours de rapprochement ou d'éloignement.
Baie de Fundy et golfe du Saint Laurent	SSN électronique des bateaux Surveillance aérienne Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Données de SSN révélant des activités de pêche plutôt que des activités de navigation Observation aérienne de bateaux en train de pêcher dans la zone	Surveillance par des observateurs Mesure d'application des règlements	Risque plus faible dans ces zones puisque l'espadon n'y est pas abondant.
ZPM	SSN électronique des bateaux Surveillance aérienne Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Données de SSN révélant des activités de pêche plutôt que des activités de navigation Observation aérienne de bateaux en train de pêcher dans la zone	Surveillance par des observateurs Fermeture par suite d'une ordonnance de modification Fermeture à titre de condition de permis	La ZPM du Gully ne figure pas encore comme une zone où la pêche est interdite dans les permis pour cette pêche. Une hausse des activités par des bateaux ou des pratiques dommageables dans cette zone ou toute autre ZPM pourrait entraîner une interdiction (fermeture) officielle.
Évitement des vérifications à quai (débarquements illégaux ou non signalés)	Surveillance à terre Rapports des observateurs à quai Conseils de la part du public SSN électronique des bateaux	Observation de bateaux débarquant des prises en l'absence d'observateurs et sans faire de rapport radio à leur retour Observation de membres d'équipage retirant des poissons avant que ceux ci soient pesés Registres de SSN suspects	Mesure d'application des règlements Recommandations visant des pénalités sévères en raison des conséquences particulièrement graves sur le plan de la conservation	Difficile à quantifier, de par leur nature, mais C et P doit demeurer consciente de la possibilité.
Collusion entre les responsables des vérifications à quai et les pêcheurs	Surveillance et enquête à terre Vérifications à quai	Observateurs à quai ne prennent pas le poids des poissons en note de manière indépendante Corrélation trop étroite entre les rapports radio et les pesages des débarquements	Mesure d'application des règlements Sanction imposée aux firmes de vérification à quai et aux observateurs	Difficile à quantifier, de par leur nature, mais C et P doit demeurer consciente de la possibilité.
Marquage des engins et autres restrictions	Données des observateurs Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Détection d'engins non marqués	Avertissements Saisie d'engins Mesure d'application des règlements	Le marquage des engins constitue une exigence juridique qui permet d'assurer que les pêcheurs respecteront leurs responsabilités relatives à leurs engins et qui permet à C et P de déterminer à quel détenteur de permis un engin donné appartient. Les bateaux patrouilleurs du MPO saisissent régulièrement des engins non marqués et non identifiés.
« Kegging » d'espèces non autorisées en général ou lors de sorties de pêche à la traîne non surveillées (p. ex. thon rouge)	Données des observateurs Inspections par des bateaux patrouilleurs Rapports des pêcheurs	Rapports d'observateurs sur des cas de «kegging» Détection d'un flotteur auquel est attaché un poisson d'une espèce qui doit être remise à l'eau sans délai	Mesure d'application des règlements Saisie de poissons et d'engins Exigences plus strictes en matière de remise à l'eau immédiate de poissons	Les bateaux de pêche de l'espadon à la palangre peuvent également utiliser des lignes traînantes pour pêcher d'autres thonidés qu'ils sont autorisés à pêcher en même temps. Le « kegging » est la pratique utilisée par les pêcheurs qui consiste à fixer des poissons récemment capturés à un flotteur afin de permettre au bateau de pêcher d'autres poissons. Il y a un risque que les poissons ainsi attachés soient d'une espèce devant être remise à l'eau sans délai.
Pêche par des bateaux illégaux, sans permis ou non déclarés	Surveillance aérienne Rapports des observateurs Rapports des pêcheurs Rapports militaires	Observation d'un palangrier étranger pêchant sans marque ou drapeau visible, ou arborant le drapeau d'un pays qui n'est pas membre de la CICTA	Rapport immédiat à la Direction générales des affaires internationales du MPO à Ottawa aux fins d'analyse et de présentation à la CICTA	La pêche dans l'Atlantique par des pays non membres de la CICTA (bateaux illégaux, sans permis et non déclarés) menace l'intégrité des mesures de conservation nationales et internationales. Un bateau suspect a été détecté en 2003.

Tableau 6. Résumé statistique des activités de conservation et de protection

	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
Jours de patrouille à bord de grands bateaux	49	6	1,7	1,5	6,2	0	3,9	11	2,6
Heures de surveillance aérienne	59	10	16,6	3	5,5	12,5	24,7	30,4	45
Heures de vérification à quai	198	133	78	175	219	78,5	172	81,5	469
Infractions*	1	1	1	6	10	600+	8	17	5

* Englobe toutes les infractions observées quel que soit leur résultat, ainsi que les cas liés à la pêche simultanée du thon rouge, de l'espadon et d'autres thonidés.

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10. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES

10.1 Industrie ou autres pêcheurs

Les pêcheurs devront assumer entièrement les coûts de la vérification à quai à 100 %, qui sera assurée grâce à des contrats directs passés avec des entreprises de vérification à quai approuvées par le MPO.

Les pêcheurs doivent payer les observateurs en mer qui recueillent des données scientifiques et surveillent les activités de pêche en mer. Le niveau de base de présence des observateurs sera déterminé lors de discussions entre les intervenants et le ministère.

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11. EXAMEN DE LA PERFORMANCE

11.1 Critères d'évaluation du plan de gestion

Afin de déterminer si le présent plan de gestion permet d'atteindre les objectifs fixés, les indicateurs de gestion, les indicateurs scientifiques et les indicateurs de la performance environnementale suivants peuvent être examinés chaque année, à la fin du plan triennal ou à la fin du cycle d'évaluation de l'espadon de la CICTA, selon le cas. Le calendrier du plan de gestion canadien tente de correspondre au cycle de planification de la CICTA, qui, pour le présent plan, aurait correspondu à la période 2003-2005. Cependant, en raison du report de la prochaine évaluation de l'espadon à 2006, le plan actuel est prolongé jusqu'en 2006.

• Le quota annuel canadien d'espadon n'a jamais été dépassé (au cours de la période de validité du plan).
• Les rejets de petits espadons morts ont été réduits par rapport aux niveaux d'avant 2004 ou éliminés.
• Les rejets de thons rouges morts ont été réduits par rapport aux niveaux d'avant 2004.
• La réduction des prises accessoires d'espèces non ciblées a été un succès (meilleure collecte de données, réduction du taux de prises accessoires, taux de décrochage des hameçons atteint et probabilité de mortalité après remise à l'eau réduite).
• Le rétablissement de la BPME pour l'espadon d'ici 2010 dans le cadre du programme décennal de rétablissement de la CICTA.
• Le niveau de PME atteint dans le cadre de la pêche à l'espadon d'ici 2010 (dans le cadre du programme décennal de rétablissement de la CICTA).
• Aucune hausse du nombre de permis ou de la capacité globale de pêche autorisée (grâce aux mesures de limitation de l'effort de la CICTA).
• L'installation d'un SSN sur l'ensemble de la flottille canadienne de pêche à la palangre d'ici 2005.
• Les objectifs de base en matière de surveillance par des observateurs sont atteints chaque année.
• La réception de 100 % des feuilles de pointage au débarquement et des registres de pêche.
• La qualité des données inscrites dans les registres de pêche.
• Un niveau de CPUE normalisé pour l'espadon est présenté à la CICTA lors des années d'évaluation.
• Les données des groupes de travail I et II sont présentées à la CICTA chaque année.
• Un haut niveau de conformité de la part de la flottille canadienne a été atteint.
• Tous les bateaux étrangers illégaux, sans permis et non déclarés détectés sont signalés à la CICTA.

C et P élabore actuellement des méthodes d'examen particulières, dont certaines sont présentée ci‑après, afin d'appuyer les critères d'évaluation de la performance. Certaines de ces initiatives sont de nature générale et sont applicables à une vaste gamme de pêches et non uniquement aux pêches de l'espadon et des autres thonidés.

Analyse des données d'échantillonnage et des données sur les prises recueillies par les observateurs : Afin d'évaluer le changement lié à l'autorisation d'un écart de 15 % relatif aux prises d'espadons juvéniles. L'analyse doit servir principalement à déterminer si les pêcheurs remettent à l'eau les espadons juvéniles vivants et conservent les espadons juvéniles morts. L'analyse portera également sur la fréquence des espadons juvéniles et l'évaluation de la relativité des équivalents de longueur habillée ou de poids paré par rapport à la limite de taille à la fourche de 125 cm.

Analyse des données sur les espèces capturées recueillies par les observateurs et celles consignées dans les registres de pêche : Afin d'analyser de façon continue la fréquence des prises de thon rouge lors de la pêche à la palangre et d'examiner l'efficacité des mesures existantes et nouvelles de réduction des rejets de thons rouges morts. De plus, cette analyse permettra d'évaluer la performance des observateurs en mer d'une manière semblable au processus existant pour les observateurs à quai.

Analyse de l'intégrité sur le plan du signalement de la position : Une comparaison des données des rapports radio, des SSN et des observateurs afin de déterminer si les prises accessoires de thon rouge sont signalées de manière raisonnable et de relever d'autres problèmes liés à la déclaration des prises. Un examen des données des SSN afin de veiller à ce que l'activité des bateaux dans les zones fermées à la pêche se limitent à la navigation.

Analyse des vérifications à quai : Cette analyse fait partie d'un projet plus vaste englobant toutes les pêches et qui vise à évaluer la performance des firmes de vérification à quai et des observateurs à quai par l'intermédiaire d'une comparaison des données sur les rapports radio et les pesages des débarquements et d'autres analyses. Des données de rapports radio et de pesages des débarquements identiques peuvent constituer un signe de collusion ou de déclaration fautive. Les résultats peuvent être utilisés dans le cadre de processus de désignation de firmes et d'observateurs.

« Kegging » : Les données limitées des années précédentes ne permettent pas un niveau d'assurance suffisant pour cette pratique. Il est nécessaire de déterminer si de nouvelles données importantes ont été recueillies par les observateurs au cours de la saison 2004 et si celles‑ci permettraient d'appuyer une décision finale relative à cette question.

Analyse des observations aériennes et des données des SSN : Un plus grand nombre de données disponibles grâce à des initiatives comme le Centre de données virtuelles de la Région des Maritimes et le système VUE de la Région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador facilitera une analyse plus approfondie des données de conformité.

11.2 Résultats de l'examen annuel (d'après-saison)

Ce plan constitue la première fois qu'un format de gestion axé sur des objectifs est mis en application. Par conséquent, le plan fournit un certain nombre de critères mesurables permettant d'évaluer annuellement la performance. Le CCGPPSF et le CCGPPA rendraient possibles les examens annuels au cours des années subséquentes.

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ANNEXE I (A) - GROUPES CONSULTATIFS

MANDAT DU COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS
PÉLAGIQUES DE L'ATLANTIQUE (CCGPPA)

But

Le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l'Atlantique (CCGPPA) a pour but de conseiller le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) au sujet de la gestion et du développement de la pêche du thon, de l'espadon, du requin-taupe commun (maraîche) et des autres espèces de gros poissons pélagiques du Canada atlantique. Le CCGPPA remplace ainsi le Comité consultatif du thon rouge de l'Atlantique (CCTRA) et le Comité consultatif de l'espadon de l'Atlantique (CCEA).

Des comités régionaux, organisés selon une structure semblable, renseignent le CCGPPA, dont les membres proviennent de ces comités régionaux.

Attributions

Le Comité permet aux divers intervenants ayant un intérêt ou une compétence dans l'industrie de se consulter; il est composé de représentants du gouvernement fédéral et de gouvernements provinciaux ainsi que de pêcheurs et de transformateurs.

Le Comité fait la synthèse des avis reçus des divers comités consultatifs régionaux.

Le Comité contribue à l'élaboration des plans annuels de gestion qui peuvent comporter, sans toutefois s'y limiter, des avis sur les éléments suivants : l'attribution de quotas, la modification et l'application de règlements, la politique d'émission des permis, les saisons de pêche, les limites de taille, les restrictions relatives aux engins, l'administration des programmes d'allocation d'entreprise, l'affectation de quotas étrangers et les activités de développement.

Pour élaborer ses avis, le Comité tient compte des données biologiques, des considérations commerciales et d'autres renseignements pertinents.

Présidence

La présidence du Comité est assurée par un fonctionnaire du MPO.

Sous-comités

Des sous-comités ou groupes de travail spéciaux peuvent être chargés d'examiner et d'évaluer différentes possibilités stratégiques ou mesures de gestion.

Réunions

Le président convoque les réunions; il doit y en avoir au moins une par année. Le Comité juge de la nécessité de convoquer d'autres réunions.

Les réunions peuvent se tenir dans n'importe laquelle des régions participantes ou à l'Administration centrale nationale, à Ottawa. Dans la mesure du possible, elles doivent se tenir à des moments et en des lieux qui conviennent aux membres.

Présence aux réunions

Un membre du Comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible à l'avance.

Les délibérations du Comité se déroulent devant le public et les médias, sauf si une majorité des membres en décide autrement avant le début de la réunion. Les observateurs ne s'assoient pas à la table et ne participent pas aux discussions à moins d'y être invités par le président. Le président peut limiter le nombre d'observateurs si l'espace est compté.

Administration

À compter du 1er janvier 1994, le Ministère ne remboursera plus les frais engagés par les membres pour assister aux réunions.

Le Comité n'est régi par aucun protocole de vote; il cherche plutôt à faire le consensus parmi ses membres.

Les comptes rendus sommaires de chaque réunion doivent être rédigés et distribués par le MPO.

Composition du Comité

Les membres du Comité doivent être des représentants des secteurs industriels très engagés dans l'exploitation et la transformation ou la commercialisation de la ressource, ainsi que des représentants de gouvernements provinciaux et du MPO.

Une liste des membres actuels est disponible auprès de l'administration centrale du MPO sur demande.

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ANNEXE 1 (B)

MANDAT DU COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS
PÉLAGIQUES DE SCOTIA-FUNDY (CCGPPSF)

But

Le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy (CCGPPSF) fournira au Ministère des Pêches et des Océans (MPO) des éléments d'information et des avis sur la conservation, la protection et l'utilisation des ressources halieutiques en thons, en espadons et en requins de la côte est du Canada et sur la gestion des pêches de ces gros poissons pélagiques. Le Comité constitue la tribune consultative prépondérante pour l'industrie de la pêche des gros poissons pélagiques de la région de Scotia-Fundy et pour le gouvernement.

Attributions

Le Comité formulera des recommandations et des avis sur des questions d'orientation liées à ces pêches pour la région des Maritimes (de Scotia-Fundy). Par conséquent, il pourra examiner les recommandations formulées par des sous-comités pour déterminer quelles mesures de gestion pourraient faire partie des plans de pêche régionaux.

Le Comité fournira des avis sur les plans de pêche annuels, les mesures de réglementation, les saisons de pêche, les politiques d'émission de permis, les limites de taille, les dispositions sur les prises accessoires et les restrictions relatives aux engins, ainsi que sur d'autres aspects des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) qui pourront être soulevés.

Le Comité tiendra compte de données biologiques, d'informations à caractère commercial et d'autres renseignements qui touchent la gestion des ressources en gros poissons pélagiques.

Le CCGPPSF sera appuyé par des groupes de travail distincts pour les thons, l'espadon et le requin.

ADMINISTRATION

Structure

Les membres du Comité, identifiés suivant la liste des membres la plus récemment mise à jour, décideront des changements à apporter à la structure et à l'administration du Comité.

Sous-comités

Des comités/groupes de travail spéciaux pourront être mis sur pied pour examiner et évaluer des options stratégiques et des mesures de gestion précises.

Réunions

Les réunions du Comité pourront avoir lieu partout dans la région des Maritimes (de Scotia-Fundy). Dans la mesure du possible, elles se tiendront à des moments et à des endroits qui conviennent aux membres du Comité.

Les membres du Comité se réuniront au moins une fois par année civile. Ils pourront tenir d'autres réunions au besoin.

Dépenses

Les membres du Comité ne représentant pas le MPO ne recevront pas de fonds pour couvrir les frais engagés pour participer aux réunions.

Procédure de vote

Aucune procédure officielle de vote ne sera établie. Le Comité cherchera à fonctionner par consensus. Lorsque aucun consensus ne sera possible, on prendra note de l'opinion de la majorité et des objections notables.

Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du Comité seront rapidement rédigés et distribués par le MPO. Les membres du Comité auront le privilège d'examiner la première ébauche des procès-verbaux avant leur divulgation publique/examen public dans leur version préliminaire.

Accès pour le public

À moins qu'une majorité des membres du Comité n'en décide autrement avant le début d'une réunion, et ait raison de le faire, le public et médias auront accès aux réunions et aux délibérations du CCGPPSF. Il sera cependant interdit d'y utiliser un dispositif d'enregistrement électronique sans l'autorisation expresse cas par cas des membres et du président/de la présidente du Comité.

Présence aux réunions

Un membre du Comité qui ne peut assister à une réunion peut désigner un remplaçant; le président doit alors en être avisé le plus tôt possible à l'avance.

PRÉSIDENCE, RAPPORTEUR ET MEMBRES

Président et rapporteur

Le Comité sera présidé par un représentant du MPO. Les membres du Comité pourront nommer un représentant de l'industrie comme coprésident s'ils le jugent à-propos. Le président pourra nommer un rapporteur de réunion parmi les membres du Comité représentant le MPO ou d'autres employés du MPO qui assisteront à la réunion. Des représentants de l'industrie pourront également aider à remplir cette tâche, si leur sélection bénéficie de l'appui de tous les membres.

Composition

La composition du Comité reflétera la structure et la nature des pêches des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy. En plus d'employés du MPO, le Comité pourra comprendre des représentants des groupes suivants de Scotia-Fundy liés aux pêches des gros poissons pélagiques :

• les associations de détenteurs de permis pour tous les secteurs d'engins pertinents,
• les groupes autochtones, en plus de la représentation dont ils pourront bénéficier par l'entremise de leurs associations de détenteurs de permis de pêche commerciale,
• les transformateurs ou d'autres entreprises liées aux pêches des gros poissons pélagiques, et
• les ministères/directions des pêches des gouvernements provinciaux (de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick).

Si l'on excepte le permis de pêche hauturière du thon, qui est un permis unique, les détenteurs d'un permis individuel ne siégeront pas au Comité en qualité de membres.

Chaque groupe identifié séparément sur la liste de membres ci-dessous en qualité de membre pourra avoir au maximum deux représentants au Comité. Le groupe détenteur du seul permis de pêche hauturière du thon ne pourra cependant avoir qu'un seul représentant. D'autres représentants des groupes membres pourront assister aux réunions du Comité en qualité d'observateurs, si les réunions sont publiques, ou avec l'approbation du président ou de la présidente si le public n'a pas accès aux réunions, comme cela pourrait se produire à l'occasion. Le MPO sera représenté suivant les questions abordées, et cette représentation inclura au minimum les directions suivantes de la région des Maritimes (de Scotia-Fundy) : la Gestion des ressources, la Conservation et la Protection ainsi que les Sciences.

Définition

Pour être membre du Comité, une association de pêcheurs doit représenter au moins 30 détenteurs de permis de pêche de gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy qui ne sont pas autrement représentés au Comité en qualité de détenteurs de ces mêmes permis ou une nette majorité des détenteurs de permis de pêche de gros poissons pélagiques à l'intérieur d'un groupe distinct s'il y a moins de 30 membres dans ce groupe et si ses membres ne sont pas autrement représentés au Comité.

---

MEMBRES DU CCGPPSF

Associations de S-F représentant les détenteurs de permis	Personnes-ressources
Nova Scotia Swordfishermen's Association	Troy Atkinson George Rennehan
Swordfish Harpoon Association et Atlantic Shark Association	Dale Richardson Patrick Gray
Permis de pêche hauturière du thon*	Andy Henneberry
Groupes de pêcheurs au harpon dans 4Vn	Osborne Burke Wallace Cartwright
Southwest Nova Bluefin Tuna Association (SWNBTA)	Sam Elsworth Chris Malone
St. Margaret's Bay Tuna Fisherman's Association	Robert Conrad
Eastern Nova Scotia Tuna Association**	Mike Newell
Secteur de la pêche récréative	Bob Gavel
Un rep. de flottille pour chaque pêche de gros pélagiques ailleurs que dans S-F à titre de participants d'office dans les dossiers pertinents	Golfe : Maurice Thériault Walter Bruce ou Ken Drake; T.-N. : Jason MacDonald; Québec : varie
Transformateurs/acheteurs dans S-F	Personnes-ressources
Seafood Producers of Nova Scotia	Sandra Farwell
Clearwater Fine Foods Inc.	Christine Penney
Sambro Fisheries Ltd.	Don Hart
Ivy Fisheries Ltd.	Andy Henneberry
NS Fish Packers Association	Denny Morrow
Karlsen Shipping	George Myra
James L. Mood Ltd	Cory Mood
Groupes autochtones	Personnes-ressources
Atlantic Policy Congress of First Nations	John G. Paul
Netukulimkewe'l Commission	Tim Martin
New Brunswick Aboriginal Peoples Council	Phil Fraser
Union of New Brunswick Indians	Darrell Paul
Gouvernements provinciaux	Personnes-ressources
Ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse	Alan Chandler
Ministère des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick	Ron Cronk
Ministère des Pêches et des Océans	Personnes-ressources
Gestion des ressources, S-F - conseiller principal, gros pélagiques	Odette Murphy / Andrew McMaster
Sciences : thons et espadon requins	John Neilson, Ph.D. Steve Campana, Ph.D.
Conservation et Protection, S-F	B.Wood, P. MacClung, H. Williams, D. Brown
Programme des observateurs	Hugh Parker
Bureaux de secteur	Gestionnaires de secteur ou remplaçants
Économie	D. Liew
Gestion des ressources - Ottawa	M. Calcutt
Gestionnaires des gros pélagiques : Régions du Golfe, du Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador à titre d'observateurs ou de conseillers d'office dans les dossiers inter-régionaux, au besoin	A. Hébert (Golfe) D. Tremblay (Québec) B. Mayne (T.-N.)

*Ce permis est unique; le détenteur détient au siège au Comité.

**Ce groupe représente un sous-groupe distinct de 10 détenteurs de permis de pêche dans 4Wd du secteur de pêche du thon rouge aux engins mobiles de Scotia-Fundy, qui ne sont pas représentés par la SWNBTA.

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ANNEXE II - PERSONNES-RESSOURCES AU MPO

M. Barry Rashotte Président, CCGPPA Direction de la gestion des ressources 200, rue Kent Ottawa (Ont.) K1A 0E6 Tél. : (613) 990-0087 Fax : (613) 990-7051	M. Bobby MacInnis Conservation et Protection Région du Golfe C. P 1236, 1, rue Queen Charlottetown (Î.-P.-É.) C1A 7M8 Tél. : (902) 566-7793 Fax : (902) 566-7848
M. Andrew McMaster Direction de la gestion des ressources Région des Maritimes 176, rue Portland, 5e étage, Marine House C. P. 1035 Dartmouth (N.-É.) B2Y 4T3 Tél. : (902) 426-4766 Fax : (902) 426-9683	M. Mike Calcutt Direction de la gestion des ressources 200, rue Kent Ottawa (Ont.) K1A 0E6 Tél. : (613) 990-0096 Fax : (613) 990-7051
M. Denis Tremblay Direction de la gestion des ressources Région Laurentienne C. P. 15500 Québec (Qc) G1K 7Y7 Tél. : (418) 648-5885 Fax : (418) 649-8002	M. Bruce Mayne Division de la gestion des ressources Région de Terre-Neuve-et-Labrador C.P. 5667 St. John's (T.-N.) A1C 5X1 Tél. : (709) 772-4472 Fax : (709) 772-3628
M. Alain Hébert Direction de la gestion des ressources Région du Golfe C. P. 5030 Moncton (N.-B.) E1C 9B6 Tél. : (506) 851-7791 Fax : (506) 851-2607	M. John Neilson Région des Maritimes Station biologique de St.Andrews St. Andrews (N.-B.); E0G 2X0 Tél. : (506) 529-5913 Fax : (506) 529-5862
M. Bryan Wood Conservation et Protection Région des Maritimes C. P. 550 Halifax (N.-É.) B3J 2S7 Tél. : (902) 426-7627 Fax : (902) 426-8003	M. Jerry Walsh Conservation et Protection Région de Terre-Neuve-et-Labrador C. P. 5667 St. John's (T.-N.) A1C 5X1 Tél. : (709) 772-5857 Fax : (709) 772-2659
M. Paul McClung Conservation et Protection Région des Maritimes C. P. 274 Sherbrooke (N.-É.) B0J 3C0 Tél.: (902) 522-2832 Fax : (902) 522-2836

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ANNEXE III (A)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU MPO - 2003

NR-HQ-03-63F

Le 6 août 2003

LE MINISTRE THIBAULT ANNONCE LES MESURES DE GESTION DE L'ESPADON ET DES AUTRES THONIDÉS POUR 2003

OTTAWA -- L'honorable Robert G. Thibault, ministre des Pêches et des Océans, a annoncé aujourd'hui que le total autorisé des captures (TAC) d'espadon de l'Atlantique Nord en 2003 pour le Canada est de 1 463 tonnes, soit une augmentation de plus de 40 % du TAC de l'an dernier.

Selon une évaluation réalisée l'an dernier par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), qui gère le stock d'espadon de l'Atlantique Nord, ce dernier montre des signes d'amélioration après avoir diminué pendant plusieurs années. Depuis 1999, cette espèce est visée par un plan de rétablissement de dix ans.

« J'annonce également qu'à compter de cette année, les quotas individuels transférables sont approuvés. L'accumulation maximale de quotas permanents est fixée à 5 % pour chaque détenteur de permis et sera revue dans trois ans », a expliqué le ministre Thibault. Ceci fait suite à un programme pilote mis en oeuvre par le MPO durant la saison 2002 qui a permis d'en faire la saison la plus longue et la plus stable pour cette flottille depuis le milieu des années 90.

Le TAC de 1 463 tonnes en 2003, se compose d'une allocation canadienne de 1 338 tonnes, d'un transfert de 25 tonnes des États-Unis, des révisions au quota canadien non-utilisé et des allocations des années précédentes. En 2002, les quantités débarquées d'espadon ont totalisé 959 tonnes.

La CICTA a pris d'autres mesures pour 2003 qui consistent notamment à continuer de limiter les débarquements de thon obèse à 2 100 tonnes et ceux de germon à 200 tonnes ainsi qu'à instaurer une allocation annuelle de prises accessoires de thon rouge de 15 tonnes pour les palangriers canadiens pêchant le poisson pélagique dans le centre de l'Atlantique Nord. Les captures de l'albacore ne font l'objet d'aucune restriction en 2003.

L'espadon et les autres thonidés, de gros poissons pélagiques qui sont de grands migrateurs, se trouvent dans tout l'Atlantique Nord et Sud. L'espadon est présent dans les eaux du Canada de mai à novembre, surtout le long de la pointe du Banc Georges, du plateau néo-écossais et des Grands Bancs.

Fiche d'information : Plan de gestion de l'espadon et des autres thonidés pour 2003

FICHE D'INFORMATION

B-HQ-03-63F(a)

PLAN DE GESTION DE L'ESPADON ET DES AUTRES THONIDÉS POUR 2003

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS :

Odette Murphy
Région des Maritimes
Pêches et Océans Canada
(902) 426-9609

Bruce Mayne
Région de Terre-Neuve
Pêches et Océans Canada
(709) 772-4472

Mike Calcutt
Gestion des pêches
Ottawa
Pêches et Océans Canada
(613) 990-0096

• Fiche d'information : Plan de gestion de l'espadon et des autres thonidés pour 2003

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ANNEXE III (B)

LETTRE DU CCGPPA AUX MEMBRES - 2004

TO/À: TOUS LES MEMBRES DU CCGPPA

(Version originale datée du 6 avril 2004)

GESTION DU THON ROUGE - 2004

Le ministre des Pêches et des Océans (MPO) a pris un certain nombre de décisions opérationnelles concernant la gestion du thon rouge en 2004.

Les mesures suivantes seront en vigueur en 2004:

1. Il n'y aura pas de transferts entre les flottilles de pêche côtière du thon rouge. Cette mesure sera réexaminée en 2005.
2. La limite maximale de 35 t pour la pêche hors secteur demeurera en vigueur. Les flottilles peuvent réduire cette quantité si elles le désirent. Cette mesure sera réexaminée en 2005.
3. Tout quota non capturé par une flottille de pêche côtière en 2004 sera ajouté au quota de cette flottille en 2005. Tout quota non capturé en 2005 sera ajouté au quota canadien en 2006. Cette mesure sera réexaminée en 2005.
4. Tout dépassement de quota par une flottille de pêche côtière sera déduit du quota de cette flottille l'année suivante.
5. Toute partie non utilisée de l'allocation de 20 t pour prises accessoires rattachée au permis de pêche hauturière continuera d'être ajoutée au quota canadien l'année suivante.
6. La Wedgeport Museum Association pourra obtenir jusqu'à 12 étiquettes en vertu d'ententes de transfert avec des flottilles intéressées pour ses concours de pêche.
7. Le Ministère est prêt à examiner la possibilité de permettre le transfert d'un maximum de 16 étiquettes de flottilles intéressées pour la réalisation du projet de l'Association des pêcheurs de Grand Manan. Les promoteurs du projet devront cependant présenter une proposition plus détaillée; il faudra également confirmer qu'il n'y a pas de mécanisme en place pour exclure ou éliminer les prises accessoires de thon rouge non souhaitées.
   
   Pour régler le problème des poissons morts rejetés à la mer :
8. Les titulaires de permis simultanés seront autorisés à apposer une étiquette sur les thons rouges capturés à la palangre. Une condition sera ajoutée à leurs permis pour les empêcher de rejeter à la mer les thons rouges morts pendant les voyages simultanés, ainsi les obligeant à cesser la pêche lorsqu'ils n'ont plus d'étiquettes.
9. Les transferts de quota des flottilles de pêche du thon rouge aux titulaires de permis de pêche pélagique à la palangre seront permis dans le cadre d'un projet pilote d'une durée d'un an. Ce projet sera évalué avant le début de la saison 2005 afin de déterminer s'il devrait être prolongé.
10. Toute partie non utilisée de l'allocation de 15 t pour prises accessoires accordée à la flottille de pêche pélagique à la palangre sera utilisée pour tenir compte des poissons morts rejetés à la mer. Toute partie non utilisée de l'allocation sera ajoutée à l'allocation de la flottille de pêche pélagique à la palangre de l'année suivante.

Les règles et les mesures spécifiques requises afin de mettre ces décisions en oeuvre seront incluses dans les Plans de pêche axés sur la conservation et dans les conditions de permis de pêche, comme approprié. Vous devez discuter ces mesures avec votre agent de gros pélagiques régional du MPO.

Barry Rashotte
Chairman/président
ALPAC/CCGPPA

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ANNEXE IV

PLANS DE PÊCHE AXÉS SUR LA CONSERVATION (PPAC)

(A) PPAC de la Swordfish Harpoon Association

Plan du secteur de la pêche au harpon de 2003, 2004 et 2005

(doit faire l'objet d'un examen annuel)

* Groupes - Voici les deux groupes de pêcheurs qui se diviseront le quota du secteur de la pêche au harpon :

Groupe A : Pêcheurs récemment actifs Groupe B : Les autres

* Définitions

Pêcheurs récemment actifs - Ils doivent fournir au MPO, soit par l'entremise de la Swordfish Harpoon Association ou, s'ils ne font pas partie de celle-ci, directement au ministère, la preuve qu'ils ont effectué des sorties ou des débarquements de pêche de l'espadon au harpon pendant n'importe laquelle des années 1996 à 1999, preuve qui doit consister en un document que le MPO ou une firme de vérification à quai a reçu au cours de ces années.

Les autres - Tous les autres détenteurs de permis de pêche dirigée de l'espadon au harpon seulement.

* PPAC - Les pêcheurs des Groupes A et B du secteur de la pêche au harpon doivent présenter un plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) au MPO pour que celui-ci l'examine et l'approuve avant d'émettre les conditions du permis aux pêcheurs couverts par le plan.

* Aperçu général du plan de pêche

Groupe A

Saison : 2003 et 2004 - du 1er juin au 31 octobre.

2005 - du 1er juin au 15 septembre.

Quota : Total du quota alloué au secteur de la pêche au harpon (132,4 tonnes métriques) moins le quota de 9 tonnes du Groupe B, donc 123,4 tonnes pour le Groupe A; Examen du quota en saison au moment où 70 % du quota du secteur de la pêche au harpon sera atteint.

PVQ :

1. À 100 %; il faut fournir la preuve que cette vérification sera faite pour obtenir l'approbation du PPAC;
2. Des rapports radio au départ et au retour doivent être envoyés afin d'obtenir les numéros d'autorisation de pêcher et les numéros de confirmation pour accoster et débarquer;
3. Les prises seront communiquées en poids paré;
4. Si le quota du Groupe A est pêché tôt en 2004, nous emprunterons 30 % du quota de 2005 pour la pêche en 2004. Au début de 2005, nous rembourserons ce 30 % et nous aurons donc accès uniquement au quota restant (70 %).

Science : Au lieu d'observateurs en mer, il faut fournir une preuve de la contribution à la recherche sur les gros poissons pélagiques à St. Andrews pour obtenir l'approbation du PPAC.

Registres de pêche : Utilisation normale.

Dépassement : Le Groupe A devra rembourser tout dépassement qu'il aura fait.

Report des parties non utilisées de quotas : Si le Groupe A ne pêche pas tout son quota de 2003, la partie non utilisée sera reportée à 2004. De même, si la même situation se produit en 2004, la partie non utilisée du quota sera reportée à 2005. Toute partie non utilisée du quota de 2005 sera transférée au secteur de la pêche à la palangre le 15 septembre 2005.

Groupe B

Quota : Partagé en 2; 9 tonnes en 2004.

Saison : Première moitié de quota du 1er juin au 31 juillet et deuxième moitié du 1er août au 31 octobre.

Examen du quota en saison : En cours (un seul transfert possible du quota du Groupe A au Groupe B; sera déterminé à la mi-saison).

PVQ : Comme pour le Groupe A.

Science : Comme pour le Groupe A.

Registres de pêche : Comme pour le Groupe A.

Dépassement : Le Groupe B peut profiter du report sur des années ultérieures (jusqu'à 2004) de la partie non utilisée du quota qui lui est alloué. Toute partie de quota non utilisée en 2003 et en 2004 sera transférée au Groupe A, et le quota de 2005 sera de 9 tonnes. Les pêcheurs de ce groupe devront rembourser au reste du groupe tout dépassement qu'ils auront fait. Cette disposition sera révisée chaque année.

Rapports radio au départ et au retour : Tous les bateaux doivent signaler par radio leur sortie et leur retour, tenir un registre quotidien et accepter un PVQ obligatoire conforme aux spécifications du MPO. Tous les registres doivent être transmis à la firme de vérification. L'omission de remettre ces registres dans un délai précis entraînera la prise d'une sanction appropriée en rapport avec vos privilèges de pêche.

Autres poins à considérer :

• Tous les poids précisés dans les plans mentionnés précédemment sont des poids parés auxquels est appliqué un facteur de conversion de 1,3 %.
• La limite de taille minimale de 125 cm, avec un écart permis de 15 % (poissons en deçà de 125 cm) par rapport au nombre de poissons pêchés par sortie, à titre expérimental pendant un an.
• Tous les détenteurs de permis qui souhaitent faire partie du Groupe A ou du Groupe B doivent posséder une preuve de statut de membre ou un autre PPAC approuvé avant que le MPO n'émette les conditions de permis de pêche.
• Chaque secteur sera reponsable de ses propres dépassements.
• L'utilisation d'aéronefs, d'aéronefs ultralégers ou de tout autre dispositifs aériens pour localiser l'espadon ou faciliter la pêche de cette espèce n'est pas permise. Si des avions de patrouille sont utilisés aux fins de pêche de l'espadon par un membre de la Swordfish Harpoon Association, celui‑ci pourrait être jugé comme ne respectant pas les principes de ladite association et, ainsi, se voir retirer son statut de membre.
• Toute décision prise par le comité de la Swordfish Harpoon Association est finale.

Conditions de permis :

Les détenteurs de permis de pêches simultanées peuvent pêcher l'espadon au harpon en veillant à toujours effectuer deux rapports radio.

Exemples : Poissons de fond - harpon;
Thon rouge - harpon;
Crabes - harpon.

Les détenteurs de permis de pêche à la palangre de gros poissons pélagiques ne peuvent pêcher en même temps des requins, des espadons et d'autres thonidés.

Dale Richardson/Patrick Gray/Larry Sears

(B) PPAC de la Nova Scotia Swordfishermen's Association

Plan de pêche axé sur la conservation
Pêche de l'espadon et des autres thonidés à la palangre en 2004

Aperçu général

1. La flottille de pêche dirigée de l'espadon et des autres thonidés commencera à pêcher le 1er avril 2004, avec un quota de 1430,9 t[1]. (Nota : le quota sera ajusté une fois l'estimation des rejets de poissons morts en 2003 disponible). Un total de 20 t sera retenu jusqu'à ce que les estimations sur les rejets de poissons morts soient terminées.

2. La flottille de pêche de l'espadon et des autres thonidés recevra un quota individuel transférable (QIT), comme il est indiqué à l'annexe A ci-jointe.

3. À l'exception du détenteur du permis de pêche hauturière du thon, tous les sous-secteurs qui ont des allocations seront responsables de leur quota respectif, c.-à-d. qu'il leur incombera de profiter des reports annuels des parties non utilisées de quotas. Tous les sous-secteurs, y compris le détenteur du permis de pêche hauturière du thon, devront rembourser tout dépassement de quota qu'ils auront fait et payer toute amende que la CICTA leur imposerait.

4. La Nova Scotia Swordfishermen's Association (NSSA) aura la responsabilité de la gestion des reports et des transferts qui concernent ses membres.

Pour des raisons de parité, les pêcheurs qui ne font pas partie de l'association devront respecter un PPAC approuvé par le MPO qui satisfera, au minimum, les normes énoncées dans le plan de gestion intégrée des pêches et le PPAC de la NSSA. Tous les pêcheurs de Terre‑Neuve membres de la NSSA pourront participer au plan auto‑géré.

5. La Région des Maritimes du MPO fournira des résumés‑synthèses en cours de saison et à la fin de l'année des données sur les débarquements dans la Région des Maritimes et la Région de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à chaque région et à la NSSA.

Zones fermées

1. La pêche pélagique à la palangre sera interdite du 1er juillet au 30 novembre inclusivement dans le secteur connu sous le nom de « Hell Hole » et délimité par des droites reliant les points ci‑après. S'il est déterminé que la période de fermeture doit être prolongée pour des motifs de conservation, une ordonnance de modification devra être émise.

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	42 06'00''	65 41'24''
2.	42 06'00''	65 27'30''
3.	41 55'48''	65 27'30''
4.	41 55'48''	65 41'24''
5.	42 06'00''	65 41'24''

2. La pêche pélagique à la palangre sera interdite durant toute la saison dans le secteur délimité par des droites reliant les points ci‑après, entre l'île Cap‑de‑Sable et la pointe Liscomb (N.‑É.), et connu sous le nom de « zone d'interdiction de la pêche du thon rouge ».

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	43 23'18''	65 37'10''
2.	43 10'48''	65 37'10''
3.	44 42'00''	62 00'00''
4.	45 00'00''	62 00'00''

3. L'interdiction de pêcher avant le 1er août dans le secteur situé à l'ouest de 65o30' de longitude ouest est levée en 2004. Une stratégie souple de déploiement d'observateurs sera utilisée de sorte à ce que tout fait inhabituel dans la pêche puisse être bien surveillé. Pour 2004, la stratégie comprendra 20 jours supplémentaires de surveillance par les observateurs dans les secteurs où les activités de pêche seront les plus importantes.

Utilisation des engins

1. L'utilisation de palangres est autorisée dans les zones ouvertes à la pêche, dans les zones 3, 4, 5 et 6 de l'OPANO ainsi qu'à l'extérieur de la zone réglementée par l'OPANO et dans la zone limitrophe septentrionale de l'espadon de la CICTA au nord de 5o de latitude nord et à l'ouest de 30o de longitude ouest[2].

2. L'utilisation de harpons est autorisée dans les zones ouvertes à la pêche, dans les zones 3, 4, 5 et 6 de l'OPANO ainsi qu'à l'extérieur de la zone réglementée par l'OPANO, dans la zone limitrophe septentrionale de l'espadon de la CICTA au nord de 5o de latitude nord et à l'ouest de 30o de longitude ouest et dans les secteurs où la pêche à la palangre est interdite, à la condition que les palangres soient arrimées lors de la période passée à l'intérieur de ces secteurs.

3. L'utilisation d'engins sélectifs de pêche à la traîne de thons autres que le thon rouge est autorisée dans les zones ouvertes à la pêche, dans les zones 3, 4, 5 et 6 de l'OPANO ainsi qu'à l'extérieur de la zone réglementée par l'OPANO, dans la zone limitrophe septentrionale de l'espadon de la CICTA au nord de 5o de latitude nord et à l'ouest de 30o de longitude ouest et dans les secteurs où la pêche à la palangre est interdite, à la condition que les palangres soient arrimées lors de la période passée à l'intérieur de ces secteurs.

Surveillance

1. Le niveau de base de présence des observateurs sur chaque bateau sera de 5 % (pour un total de 133 jours en mer, dont 108 jours de surveillance au niveau de base, 20 jours supplémentaires de surveillance comme il a été décrit précédemment et 5 jours de surveillance des activités de pêche à la traîne); les observateurs seront répartis de façon à maximiser la représentativité des observations dans le temps et l'espace. Avant chacune de leurs sorties, les pêcheurs appelleront pour organiser les sorties d'observateurs. Si le ministère reçoit des rapports d'incidents ou si des pêcheurs ne satisfont pas aux normes minimales de performance décrites dans les conditions de permis, une présence accrue des observateurs pourrait s'avérée nécessaire et serait aux frais des pêcheurs concernés. Dans ces cas, le ministère informera le ou les pêcheurs concernés ainsi que la Nova Scotia Swordfishermen's Association de la nécessité d'une présence accrue des observateurs.

2. Tous les membres acceptent de respecter les conditions de permis, notamment les suivantes :

a. Un rapport radio est obligatoire au départ et au retour de chaque sortie. Les rapports au retour consistent en le signalement du nombre et du poids exact des prises par espèce;

b. PVQ à 100 %. La NSSA s'engage à surveiller tous les débarquements de ses membres et à rester en contact étroit avec le MPO à cet égard;

c. Les registres de bord 2003 seront utilisés, et les feuilles de pointage continueront de l'être;

d. Les prises accessoires de requins sont permises, à condition de ne pas leur couper les ailerons;

e. Les espèces de poissons contingentées et non contingentées traditionnellement capturées de façon accessoire, comme la coryphène, le makaire [3], le requin‑taupe, le mako, etc., peuvent encore être gardées, mais il est interdit de garder d'autres prises accessoires, par exemple le thon rouge (sauf autorisation contraire) et les espèces protégées.

Système de surveillance des navires (SSN)

1. Comme l'a annoncé le ministre des Pêches et des Océans en 2003, le niveau de surveillance de chaque palangrier qui participe à la pêche de l'espadon ou des autres thonidés sera de 100 % d'ici le début de la saison de pêche de 2005.

2. L'utilisation d'un permis de pêche du thon rouge valide lors d'une sortie de pêche des autres thonidés est permise, mais assujettie aux conditions de permis. La surveillance des bateaux sera obligatoire lors de toute sortie de pêche où plus d'un permis est exploité.

3. Tous les bateaux qui capturent de façon incidente des thons rouges dans l'Atlantique Centre‑Nord seront munis d'un SSN autorisé et pleinement opérationnel.

4. Les bateaux de longueur > 24 m qui pêchent des thons autres que le thon rouge participeront au projet pilote de la CICTA sur la surveillance électronique des bateaux.

Pêche à la traîne

1. Le niveau de présence des observateurs sur les bateaux de la flottille de pêche à la traîne sera de 5 % (compris dans les 133 jours mentionnés précédemment).

2. L'exigence relative au fait que toutes les lignes doivent demeurer fixées au bateau en tout temps sera levée pour les bateaux comptant à leur bord des observateurs au cours de la saison de 2004 et ce, jusqu'à avis contraire.

3. La décision relative à la présence accrue d'observateurs reviendra aux détenteurs de permis s'ils désirent attacher des prises à des flotteurs lors de la pêche à la traîne. Un niveau de présence accru d'observateurs est encouragé afin d'accélérer la collecte de données et l'évaluation des taux de prises accessoires de thon rouge et des conditions de remise à l'eau pour les futures décisions en matière de gestion.

4. L'utilisation simultanée de permis de pêche du thon rouge et de permis de pêche de l'espadon et des autres thonidés sera interdite lors des sorties de pêche à la traîne.

Mesures de réduction des rejets de poissons morts

1. Dans le but de réduire les rejets de thons rouges morts, les personnes qui détiennent un permis de pêche du thon rouge et un permis de pêche des autres thonidés à la palangre devront conserver les thons rouges capturés à la palangre, ces poissons morts étant normalement rejetés. Par conséquent, les détenteurs de permis doivent s'assurer de posséder suffisamment d'étiquettes pour tenir compte de toutes les prises accessoires de thon rouge avant de faire un rapport radio de sortie de pêche où plus d'un permis sera exploité.

2. Dans le but de réduire les rejets de thons rouges morts, les détenteurs de permis de pêche des thons autres que le thon rouge pourront conserver et débarquer des thons rouges s'ils ont pris les dispositions nécessaires pour obtenir par transfert des étiquettes de thon rouge d'un détenteur de permis de pêche du thon rouge de l'une des sept flottilles de pêche du thon rouge ou du détenteur du permis de pêche hauturière du thon.

3. À titre expérimental en 2004, les détenteurs de permis de pêche de l'espadon et des autres thonidés devront respecter le protocole de rechange relatif aux petits espadons qui comprend une limite de taille minimale fixée à 125 cm, avec un écart permis de 15 %. L'écart de 15 % sera calculé pour chacune des sorties de la flottille, comme le prévoit le Règlement de pêche de l'Atlantique. À des fins opérationnelles, l'écart permis de 15 % permet à chaque bateau de conserver 15 espadons mesurant moins de 125 cm pour chaque tranche de 100 espadons de plus de 125 cm conservés.

Thon rouge de l'Atlantique Centre‑Nord

1. En ce qui concerne la recommandation 02-07 de la CICTA, le quota de thon rouge que les palangriers pourront conserver pour rendre compte des prises accessoires lors des pêches dirigées à la palangre à proximité de la limite de la zone de gestion sera de 15 t.

2. La partie non utilisée du quota de 2003 (13,425 t) sera ajoutée à l'allocation initiale pour 2004. L'allocation totale pour 2004 se chiffrera donc à 28,425 t.

3. Les détenteurs de permis de pêche des thonidés autres que le thon rouge peuvent acheter des étiquettes de thon rouge émises aux fins d'utilisation à l'intérieur des limites de la zone de gestion.

4. Les étiquettes de thon rouge conçues pour les détenteurs de permis de pêche des thonidés autres que le thon rouge seront disponibles sur demande au coût de 150 $ chacune.

5. Le nombre d'étiquettes émises chaque année sera fondé sur l'allocation de 15 t et la taille moyenne des poissons capturés à proximité de la limite de la zone de gestion au cours de l'année précédente.

6. Une étiquette de thon rouge sera fixée à la neuvième pinnule (en partant de la queue) de chaque thon rouge capturé. Le numéro de l'étiquette, l'estimation du poids paré (en livres), la longueur du flanc et la longueur habillée (en pouces) ainsi que l'emplacement, la date et l'heure du mouillage seront consignés dans le registre de pêche à la fin de chaque mouillage.

7. Les dispositions relatives aux rapports radio au départ et au retour seront identiques à celles en vigueur actuellement. En plus de ces dispositions, les pêcheurs qui capturent des thons rouges à proximité de la limite de la zone de gestion et qui conservent ceux‑ci devront faire un rapport quotidien de leurs prises de thon rouge à la fin de chaque mouillage. Le rapport radio devra être fait conformément aux conditions de permis.

8. Le niveau de surveillance par les observateurs fera partie du niveau de base de 5 % exigé pour la flottille. La répartition stratégique des observateurs permettra au ministère de surveiller les activités à proximité de la limite de la zone de gestion.

9. La zone sera fermée une fois le quota de 15 t pêché.

10. Les détenteurs de permis de pêche dans cette zone pourront utiliser un maximum de 10 étiquettes de thon rouge par sortie, selon la règle du premier arrivé premier servi, jusqu'à ce que le nombre maximal d'étiquettes fixé pour la flottille soit atteint.

11. Toute partie non utilisée du quota de thon rouge des palangriers (15 t) sera reportée à l'année suivante.[4] À l'inverse, tout dépassement au cours d'une année donnée sera déduit du quota de l'année suivante.

12. Tous les bateaux qui capturent de façon incidente des thons rouges à proximité de la limite de la zone de gestion seront munis d'un SSN autorisé et pleinement opérationnel.

Mesures de réduction des prises accessoires

1. Afin de faciliter la remise à l'eau des tortues marines capturées de façon incidente et de réduire leur taux de mortalité par après, la Nova Scotia Swordfishermen's Association a acheté, dans le cadre d'un projet conjoint avec Environnement Canada mené sous l'égide du Programme d'intendance de l'habitat, trente (30) trousses d'outils pour déprendre les tortues ou couper les lignes de pêche.

2. La Nova Scotia Swordfishermen's Association a entrepris un programme de formation de ses membres sur l'utilisation des trousses d'outils pour déprendre les animaux pris de façon incidente ou couper les lignes de pêche.

3. La Nova Scotia Swordfishermen's Association distribuera, selon la règle du premier arrivé premier servi, l'équipement susmentionné aux bateaux de pêche actifs durant la saison de 2004. En 2003, 39 bateaux étaient actifs, dont 33 pêchaient à la palangre.

4. À compter de 1996, en vue de faciliter davantage la remise à l'eau des prises accessoires ou indésirables vivantes, y compris les tortues marines, la flottille de pêche de l'espadon et des autres thonidés à la palangre a volontairement commencé à remplacer les hameçons en J, qu'elle utilisait exclusivement, par des hameçons circulaires de taille 16/0.

a. Compte tenu que les hameçons circulaires sont rarement ingérés par les espèces prises de façon incidente et se logent habituellement dans le coin de la bouche, ils ne causent pas de blessures internes aux prises accessoires.

b. De plus, les hameçons circulaires, de par leur nature, n'accroche pas les animaux au hasard, ce qui réduit la probabilité de capture de tortues luths de façon incidente étant donné que la plupart des cas de prises accessoires de tortues luths étaient dus à un empêtrement ou à l'accrochage par hasard, ces tortues ne se nourrissant pas de calmars ou de maquereaux, les deux appâts priviligiés par la flottille.

c. Au cours de la saison de pêche de 2003, la flottille de pêche dirigée de l'espadon et des autres thonidés à la palangre a utilisé des hameçons circulaires (taille 16/0) lors de 75 % de ses sorties.

d. Une analyse plus approfondie a révélé que plus de 90 % des bateaux qui pêchent d'autres thonidés de façon dirigée utilisent actuellement des hameçons circulaires de taille 16/0, les bateaux utilisant encore des hameçons en J le font lors de sorties de pêche dirigée de l'espadon.

e. En raison du comportement d'alimentation de l'espadon, plus de 15 % des prises sont dues à l'accrochage au hasard d'un hameçon. Puisque très peu de poissons sont pris d'une telle manière lorsque des hameçons circulaires sont utilisés, le nombre de prises dans cette portion de la pêche baisserait considérablement si les hameçons en J n'étaient plus utilisés, ce qui explique la réticence relative au remplacement de ces hameçons par des hameçons circulaires.

Barème des droits

1. Les droits de permis seront payés en fonction du quota réel (en tonnes) pour chaque permis. Le taux a été établi à 345,00 $ par tonne d'espadons et à 150.00 $ par étiquette de thon rouge.

2. Tous les détenteurs de permis devront posséder un plan de pêche axé sur la conservation approuvé et un plan de surveillance par des observateurs approprié avant que les conditions de permis ne soient émises ou que les transferts de quotas soit permis.

3. Dans le cadre du présent plan, les transferts de quotas ne seront permis qu'entre membres de la Nova Scotia Swordfishermen's Association.

Saison

1. La saison de pêche de l'espadon à la palangre durera douze mois, soit du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Il convient de souligner que la gestion du quota de thon rouge est fondée sur le calendrier de l'année civile.

Lignes directrices en matière d'accumulation de quotas

1. Les détenteurs de permis ne peuvent détenir plus de 5 % du quota global de pêche de l'espadon à la palangre à titre permanent.

Quota minimal requis pour effectuer une sortie

1. Un quota minimal de 0,5 t d'espadon doit être obtenu avant le départ du quai. Les détenteurs de permis sans quota devront s'efforcer d'obtenir un quota par transfert pour effectuer une sortie.

Annexe A

Lignes directrices en matière de transfert de quotas

Nova Scotia Swordfishermen's Association

1. Les transferts de quotas entre détenteurs de permis doivent être approuvés par l'unité d'analyse des quotas (à Halifax) à la réception des demandes de transfert.

2. Les deux parties doivent détenir un permis de pêche valide pour la saison de pêche en cours.

3. Les deux parties doivent être membres de la Nova Scotia Swordfishermen's Association.

4. Les détenteurs de permis (ou agents d'une société qui possède un pouvoir de signature, dans le cas d'un permis détenu par une société) doivent signer la demande de transfert. S'il s'agit d'une demande de transfert permanent, un commissaire à l'assermentation ou un notaire public doit également signer la demande.

5. Le nom et l'adresse des deux détenteurs de permis doivent être vérifiés à l'aide du système de permis informatisé du MPO.

6. Un détenteur de permis ne peut détenir plus de 5 % du quota de la flottille à titre permanent.

7. Toutes les ententes provisoires en matière de quotas cesseront d'être en vigueur à la fin de la saison de pêche. À compter de 2004, chaque saison de pêche pour la Nova Scotia Swordfishermen's Association débutera le 1er avril et se terminera le 31 mars de l'année suivante.

8. Lorsqu'une demande de transfert permanent de l'ensemble d'un quota est demandée, le détenteur de permis qui tient à se départir de son quota ne pourra recevoir un quota que par le biais d'un transfert d'un quota d'un autre détenteur de permis, ce qui signifie qu'il ne pourra obtenir de quota si le TAC est augmenté.

9. En cas de dépassement du quota individuel à la fin de la saison de pêche, le pêcheur concerné aura 30 jours pour prendre les dispositions nécessaires pour effectuer le ou les transferts appropriés.

10. Un détenteur de permis ne pourra transférer ou recevoir un quota avant que les droits d'accès pour l'année en cours et tout droit en souffrance des années précédentes aient été payés.

(C) Plan de pêche hauturière du thon axé sur la conservation

2004

Contexte

Le permis de pêche hauturière du thon est unique au Canada. Il est émis par le ministère, et la partie à laquelle le permis est attribué comprend que celui‑ci exige une pêche dirigée du thon obèse, du germon et de l'albacore de manière à réduire au minimum les prises accessoires de thon rouge et d'espadon.

Quotas, étiquettes et transferts

1.1. La pêche hauturière dirigée du thon débutera le 1er avril 2004, et les quotas initiaux d'espadon et de thon rouge seront respectivement de 5 et 20 t. Ces deux quotas seront utilisés pour tenir compte des prises accessoires dans le cadre d'une pêche dirigée des thonidés autres que le thon rouge. Les parties non utilisées du quota ne peuvent être reportées.

1.2. Un quota d'espadon supplémentaire peut être transféré, de façon provisoire seulement, de permis de pêche de l'espadon à la palangre selon des QIT détenus par 10474 Nfld Ltd. Afin de faciliter le suivi des quotas au sein du MPO et de la Nova Scotia Swordfishermen's Association (NSSA), tous les transferts seront effectués conformément aux lignes directrices établies par la NSSA.

1.3. Le détenteur du permis de pêche hauturière du thon sera responsable du remboursement de tout dépassement et des pénalités imposées par la CICTA.

1.4. Dans le but de réduire les rejets de thons rouges morts dans le cadre de la pêche de l'espadon et des autres thonidés à la palangre, le détenteur du permis de pêche hauturière du thon pourra transférer une partie de son quota de thon rouge aux palangriers auxquels un QIT a été alloué.

1.5. Une allocation initiale de cinquante (50) étiquettes de thon rouge sera attribuée au détenteur du permis de pêche hauturière du thon. Le reste des étiquettes sera conservé par le ministère et distribué à une date ultérieure au détenteur du permis de pêche hauturière du thon lorsque celui‑ci en fera la demande par écrit à des fins personnelles ou aux fins de transferts à des palangriers qui pêchent l'espadon. Le détenteur du permis de pêche hauturière du thon devra veiller à ce que la capacité de capture estimée de l'ensemble des étiquettes émises ne dépasse pas 20 t.

1.6. Les débarquements totaux d'espèces de thons autres que le thon rouge par le détenteur du permis de pêche hauturière du thon constitueront au moins 75 % de l'ensemble des débarquements de thons chaque saison. Auparavant, l'exigence était qu'au moins 50 % de tous les thons débarqués soient d'une espèce autre que le thon rouge. Ce changement, concurremment avec la modification des exigences en matière de surveillance par des observateurs (point 1.13 du présent PPAC), est mis en oeuvre à titre d'essai pour 2004.

Zone de pêche

1.7. Les activités de pêche peuvent être menées dans l'Atlantique Nord, au nord de 5o de latitude nord et à l'ouest de 45o de longitude ouest, de même qu'à l'intérieur de la zone de l'Atlantique Centre‑Nord au nord de 5o de latitude nord et entre 45o et 30o de longitude ouest, ci‑après nommé la « zone 3 de la CICTA », à l'exception des zones clairement désignées comme étant fermées à la pêche dans les conditions de permis.

Zones fermées

1.8. La pêche hauturière du thon sera interdite du 1er juillet au 30 novembre inclusivement dans le secteur connu sous le nom de « Hell Hole » et délimité par des droites reliant les points ci‑après. S'il est déterminé que la période de fermeture doit être prolongée pour des motifs de conservation, une ordonnance de modification devra être émise.

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	42 06'00''	65 41'24''
2.	42 06'00''	65 27'30''
3.	41 55'48''	65 27'30''
4.	41 55'48''	65 41'24''
5.	42 06'00''	65 41'24''

1.9. La pêche hauturière du thon sera interdite durant toute la saison dans la zone délimitée par des droites reliant les points ci‑après, entre l'île Cap‑de‑Sable et la pointe Liscomb (N.‑É.), et connu sous le nom de « zone d'interdiction de la pêche du thon rouge ».

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	43 23'18''	65 37'10''
2.	43 10'48''	65 37'10''
3.	44 42'00''	62 00'00''
4.	45 00'00''	62 00'00''

1.10. La pêche hauturière du thon sera interdite durant toute la saison dans la partie de la division 4W connue sous le nom de 4Wd et délimitée par des droites reliant les points suivants.

Point	Latitude (N)	Longitude (O)
1.	45 43'00''	60 15'00''
2.	45 40'00''	60 00'00''
3.	44 50'00''	60 00'00''
4.	44 50'00''	61 30'00''
5.	45 05'24''	61 42'00''

1.11. La pêche hauturière du thon sera interdite durant toute la saison dans la sous‑division 4Vn de l'OPANO, dans les zones de pêche canadiennes 1 et 2 (baie de Fundy et golfe du Saint‑Laurent) et le long de la côte à l'intérieur des limites de la mer territoriale.

1.12. L'interdiction de pêcher avant le 1er août dans le secteur situé à l'ouest de 65o30' de longitude ouest est levée en 2004. Les interdictions de pêche aux îles Cabot et Funk (Terre‑Neuve) mentionnées dans les plans antérieurs sont levées.

Surveillance

1.13. En 2004, lors d'activités de pêche à plus de 50 milles de la côte, un minimum de deux sorties avec observateurs est requis par saison. Ces sorties doivent être représentatives de l'ensemble des sorties effectuées sur le plan de la durée (une sortie dans l'est d'environ 20 jours et une dans l'ouest d'environ 12 jours). Auparavant, le niveau de présence d'observateurs à plus de 50 milles de la côte était établi entre 50 et 100 %. Le changement est mis en oeuvre à titre d'essai afin d'accorder plus d'importance aux autres thonidés. Il convient de noter que ces sorties ont lieu principalement dans les zones éloignées de l'est où la durée des sorties fait en sorte que les coûts liés à la présence d'observateurs sont inabordables.

1.14. Lors d'activités de pêche à moins de 50 milles de la côte, le niveau de présence d'observateurs doit être de 100 %.

1.15. Si le ministère reçoit des rapports d'incidents ou si des pêcheurs ne satisfont pas aux normes minimales de performance décrites dans les conditions de permis, une présence accrue des observateurs pourrait s'avérée nécessaire et serait aux frais des pêcheurs concernés.

1.16. Le détenteur du permis de pêche hauturière du thon accepte de respecter les conditions de permis, notamment les suivantes :

1.16.1. Un rapport radio est obligatoire au départ et au retour de chaque sortie. Les rapports au retour consistent en le signalement du nombre et du poids exact des prises par espèce.

1.16.2. Des rapports radio quotidiens après chaque levée des engins lorsque des thons rouges sont pris.

1.16.3. PVQ à 100 %.

1.16.4. Les registres de bord 2003 seront utilisés, et les feuilles de pointage continueront de l'être.

1.16.5. Les prises accessoires de requins sont permises, à condition de ne pas leur couper les ailerons.

1.16.6. Les espèces de poissons contingentées et non contingentées traditionnellement capturées de façon accessoire, comme la coryphène, le makaire, le requin‑taupe, le mako, etc., peuvent encore être gardées.

1.16.6.1. Nota : Dans le cas du makaire blanc et du makaire bleu, seuls les poissons morts récupérés au moment de la sortie des engins de l'eau sont conservés. Tous les autres sont remis à l'eau vivants.

Système de surveillance des navires (SSN)

1.17. Un système de surveillance électronique des bateaux est obligatoire pour tous les bateaux assujettis au permis de pêche hauturière du thon.

2. Mesures de réduction des prises accessoires et des rejets de poissons morts

2.1. À titre d'essai en 2004, le détenteur du permis de pêche hauturière du thon devra respecter le protocole de rechange relatif aux petits espadons qui comprend une limite de taille minimale fixée à 125 cm, avec un écart permis de 15 %. L'écart de 15 % sera calculé pour chacune des sorties de la flottille, comme le prévoit le Règlement de pêche de l'Atlantique. À des fins opérationnelles, l'écart permis de 15 % permet à chaque bateau de conserver 15 espadons mesurant moins de 125 cm pour chaque tranche de 100 espadons de plus de 125 cm conservés.

2.2. Afin de réduire au minimum les prises accessoires de tortues marines, le détenteur du permis de pêche hauturière du thon mènera ses activités de pêche conformément aux lignes directrices décrites dans le code de conduite pour la manutention responsable des tortues marines et des mesures d'atténuation (Code of Conduct for Responsible Sea Turtle Handling and Mitigative Measures), préparé par la Nova Scotia Swordfishermen's Association.

Saison

2.3. Par dérogation au point 2.5, la saison de pêche hauturière du thon durera douze mois, soit du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante. Il convient de souligner que la gestion du quota de thon rouge est fondée sur le calendrier de l'année civile.

2.4. Le bateau « I.V.Y. » ou « Ivy Rose » sera utilisé pour exploiter le permis.

2.5. Le bateau enregistré pour l'exploitation du permis de pêche hauturière du thon cessera toute activité de pêche lorsque le quota de prises accessoires de thon rouge de 20 t lié audit permis sera pêché. Ce quota comprend le quota débarqué par le bateau de pêche hauturière du thon et les bateaux de pêche de l'espadon à la palangre à qui des étiquettes de thon rouge ont été transférées.

[1] Correction : 1418,4 t avant que soient pris en considération les rejets de poissons morts.
[2] Correction : la zone permise s'étend au nord de 5o de latitude nord jusqu'à 45o de longitude ouest, puis au nord de 10o de latitude nord entre 45o et 30o de longitude ouest.
[3] Dans le cas du makaire, seuls les poissons morts récupérés au moment de la sortie des engins de l'eau sont conservés. Tous les autres sont remis à l'eau vivants.
[4] Correction : Le MPO a autorisé le report de toute partie non utilisée de quota après déduction des rejets de poissons morts dépassant l'allocation de 5,6 t de l'année précédente.

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(D) Plan de pêche au harpon axé sur la conservation dans 4Vn[1]

NORTH OF SMOKEY
FISHERMEN'S ASSOCATION
«NOUS REPRÉSENTONS LES PÊCHEURS DEPUIS 1993 »

C.P. 130
INGONISH (N.‑É.) B0C 1K0
TÉL. : (902) 285-2276
TÉLEC. (902) 285-2099

Plan de pêche de l'espadon au harpon axé sur la conservation pour 2004 - Catégorie B

1) Le quota de pêche de l'espadon au harpon (9 t) sera pêché de façon concurrentielle par tous les membres admissibles.

2) PVQ à 100 % (rapports radio au départ et trois heures avant le retour).

3) Les registres de bord doivent être finalisés puis présentés à la firme de vérification à quai pour chaque rapport radio au départ et au retour.

4) La North of Smokey Fishermen's Association (NOSFA) fournira 1 000 $ ou 20 $ par participant (selon le montant le plus élevé) aux fins de recherche. Les droits liés à la recherche doivent être payés au MPO au plus tard le 15 octobre 2004, ces droits s'élèveront à environ 20 $ par pêcheur. La NOSFA doit préparer un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada.

5) Les quotas seront répartis de la manière suivante :

• 4,5 t du 1er juin au 31 juillet;
• 4,5 t du 1er août au 30 septembre.

6) Les dispositions en matière de report de quota sont en vigueur. Toute partie non utilisée du quota pour la période du 1er juin au 31 juillet sera reportée à la période du 1er août au 30 septembre, après examen.

7) Le MPO exige que les associations responsables fournissent une liste des pêcheurs admissibles. Les conditions de permis ne seront émises que pour les pêcheurs dont le nom figurera sur cette liste.

8) Tous les participants déclareront leurs débarquements à la NOSFA par l'intermédiaire de la firme de vérification à quai approuvée par le MPO.

9)   L'utilisation d'aéronefs, d'aéronefs ultralégers ou de tout autre dispositif aérien pour localiser l'espadon ou faciliter la pêche de cette espèce est interdite. Les associations responsables retireront les privilèges de membre de tout pêcheur qui ne respecte pas cette condition.

10) Tout participant qui ne respecte pas une condition du présent PPAC ne pourra continuer de participer à cette pêche.

« UNE ORGANISATION DE PÊCHEURS ACCRÉDITÉE AUPRÈS DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE‑ÉCOSSE »

[1] Ce plan s'applique aux membres de la North of Smokey Fishermen's Association, y compris les pêcheurs du golfe, et aux membres de la Northside Fishermen's Association.