Requins pélagiques du Canada Atlantique - 2002-2007

Table des matières

1. INTRODUCTION
2. SOMMAIRE BIOLOGIQUE
3. APERÇU DE LA PÊCHE
4. ÉTAT DES STOCKS
5. QUESTIONS DE GESTION D'ACTUALITÉ
6. OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE
7. OBJECTIFS DE GESTION PARTICULIERS
8. MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE DU PLAN
9. MESURES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS
10. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES
11. EXAMEN DU RENDEMENT

• ANNEXE I GROUPES CONSULTATIFS
• ANNEXE II RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (MPO)
• ANNEXE III
• ANNEXE IV PLAN DE TOURNOI DE PÊCHE RÉCRÉATIVE DU REQUIN EN VIGUEUR À PARTIR DE 2002
• ANNEXE V MPO - Fiche de contrôle de la pêche récréative du requin
• ANNEXE VI MESURES DE GESTION APPROUVÉES - PLAN QUINQUENNAL
• ANNEXE VII PLAN DE PÊCHE DU REQUIN AXÉ SUR LA CONSERVATION POUR 2002 - RÉGION DES MARITIMES

1. INTRODUCTION

Le présent document est destiné à régir l'exploitation des espèces suivantes de requins de 2002 à 2007 :

• le requin-taupe commun;
• le requin bleu;
• le requin-taupe bleu et les autres requins, sauf l'aiguillat commun.

On exploite les requins pélagiques sur la côte est du Canada depuis les années 1960. On les capture traditionnellement dans le cadre de pêches qui sont bien établies sur la côte est, comme les pêches des gros poissons pélagiques à la palangre utilisée pour l'espadon et d'autres thons, et de certaines pêches aux engins fixes du poisson de fond. Il y a cependant eu, à la suite du repli général observé au niveau des pêches traditionnelles du poisson de fond, y compris des pêches aux engins mobiles, une augmentation de la propension chez des autres pêcheurs canadiens à exploiter directement les gros requins pélagiques sur la côte Est du Canada. L'espèce de requin présentant le plus d'intérêt commercial est le requin-taupe commun (Lamna nasus), le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) et le requin bleu (Prionace glauca) présentant également un tel intérêt. Le gouvernement fédéral voulait contribuer à diversifier l'exploitation, c'est-à-dire à réduire la dépendance par rapport aux poissons de fond lorsque la possibilité semblerait s'en présenter, comme dans le cas des pêches sous-exploitées. On considérait à l'époque que les requins étaient peut-être sous-exploités; on savait toutefois aussi qu'il faudrait faire preuve de prudence en évaluant la capacité de ces ressources d'appuyer un autre effort dirigé dans le cadre de la diversification.

La raison de procéder avec prudence tient aux caractéristiques particulières du cycle biologique des requins. Ces derniers ont une croissance généralement lente et produisent peu de jeunes chaque année, ce qui les rend plus vulnérables que les espèces de poissons de fond à la surexploitation, en dépit du fait que leur taux de survie après la naissance est élevé.

Le premier plan de gestion du requin, en 1995, exposait les premières mesures de gestion relatives à un nombre limité de nouveaux permis de pêche exploratoire, dirigée du requin. Parce que l'information scientifique sur l'état des stocks de requins était encore limitée, le plan de gestion subséquent (pour 1997 à 1999) visait à fournir le fondement de calculs fiables de leur croissance, de leur mortalité, de leur abondance et de leur rendement en continuant à permettre au nombre restreint de détenteurs canadiens de permis de pêche exploratoire du requin de diriger leur effort sur ce dernier, pourvu qu'ils contribuent à fournir des données scientifiques détaillées. Les flottilles qui pêchaient traditionnellement l'espadon/d'autres thons ont également contribué financièrement à cet effort, réalisé dans le cadre d'un accord de projet commun (APC) avec le Ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'information tirée de cette pêche de surveillance scientifique, ou pêche commerciale/exploratoire comme on l'appelait, et de l'APC a amélioré l'exactitude et la précision de l'évaluation du stock de requin‑taupe commun, ce qui contribuera à assurer la durabilité de la pêche. Les pêches visées par le plan pour 2000 à 2001 ont continué à appuyer l'étude scientifique des gros requins pélagiques du Canada atlantique par le biais de la collecte de données scientifiques et des contributions à l'APC, ce qui a permis de faire une évaluation plus approfondie du stock de requin‑taupe commun en avril 2001.

L'évaluation la plus récente du stock de requin-taupe commun révèle que la population actuelle est fortement appauvrie et que la mortalité par pêche doit être sensiblement réduite pour que la population se rétablisse, car les niveaux récents de mortalité par pêche ne sont pas durables. Le plan visé aux présentes est principalement axé sur des mesures de rétablissement du stock au cours des cinq prochaines années.

vers le haut

2. SOMMAIRE BIOLOGIQUE

Le requin-taupe commun (Lamna nasus) est une espèce des eaux froides-tempérées qu'on trouve dans l'Atlantique Nord, l'Atlantique Sud et le Pacifique Sud. Dans l'Atlantique Ouest, son aire de répartition s'étend de Terre-Neuve au New Jersey et possiblement à la Caroline du Sud. Dans l'Atlantique Est, son aire de répartition s'étend de l'Islande et de l'ouest de la mer de Barents au Maroc et à la Méditerranée. Dans l'Atlantique Nord-Ouest, ce requin pélagique habite les eaux côtières et hauturières dont la température est inférieure à 14 ºC et se rencontre communément dans les eaux dont la température varie de 5 à 10 ºC. Les requins-taupes communs se déplacent sur la plate-forme Scotian au début du printemps et pénètrent dans le golfe du Saint-Laurent et au-dessus des Bancs de Terre-Neuve l'été et au début de l'automne. Elles se divisent selon le sexe et la taille. Leur accouplement se produit au début de l'automne au large de la partie sud de Terre-Neuve. Les requins-taupes communs, qui se dirigent vers le Sud et qui pénètrent en eaux plus profondes à la fin de l'automne, sont capturés au large de la plate-forme continentale l'hiver. Ils sont également capturés l'hiver à l'intérieur de zones situées en eaux profondes comme le bassin d'Émeraude et le golfe du Maine.

La structure des stocks de requins-taupes communs n'est pas grandement étudiée, mais des rapports d'expériences indépendantes d'étiquetage indiquent tous qu'il y a peu d'échanges, sinon aucun, entre l'Atlantique Est et l'Atlantique Ouest. Les mêmes rapports laissent entendre qu'il n'y a dans l'Atlantique Nord-Ouest qu'un seul stock, migrant chaque année entre le golfe du Maine et la côte sud de Terre-Neuve. L'aire de répartition du stock de l'Atlantique Nord-Ouest semble donc être définie par les sous-zones 3 à 6 de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (l'OPANO).

Contrairement à ce qui se produit chez la plupart des téléostéens (poissons osseux), la fertilisation des oeufs s'opère à l'intérieur du corps chez les élasmobranches (requins et raies). Comme beaucoup d'espèces de requins, les requins-taupes communs donnent naissance à des jeunes bien vivants, parfaitement formés. Les oeufs des requins-taupes communs sont fertilisés et continuent à se développer dans l'utérus des femelles jusqu'à ce que les jeunes naissent sous l'aspect de juvéniles parfaitement formés après une période de gestation de 8 à 9 mois. La taille des jeunes à leur naissance est relativement importante, de 65 à 70 cm, ce qui réduit le nombre de prédateurs potentiels et accroît les chances de survie des petits. Les requins-taupes communs enceintes continuent à pondre et leurs embryons se nourrissent en consommant des oeufs non fertilisés dans leur utérus. C'est ce qu'on appelle l'oophagie. Le nombre de jeunes que les femelles produisent chaque année atteint en moyenne seulement quatre par portée. Les mâles atteignent la maturité lorsque leur longueur à la fourche est d'environ 174 cm, tandis que les femelles l'atteignent lorsqu'elle est d'environ 218 cm. Les mâles sont pour la première fois matures sexuellement à 8 ans, mais les femelles le deviennent plus tard à l'approche de leurs 13 ans. Les requins-taupes communs peuvent vivre 40 ans et plus. Leur taille maximale déclarée correspond à une longueur à la fourche de 320 cm et à 250 kg; les spécimens de plus de 250 cm sont toutefois rares.

Le régime alimentaire du requin-taupe commun se compose principalement de poissons semi-pélagiques et pélagiques, mais inclut le calmar et une variété d'autres poissons. Les seuls prédateurs naturels probables de l'espèce sont les autres gros requins.

Le requin bleu (Prionace glauca), un poisson cosmopolite, qui se rencontre dans toutes les eaux tropicales, subtropicales et tempérées de l'Atlantique, du Pacifique et de l'océan Indien, constitue probablement l'espèce de requin dont la distribution est la plus étendue. Son aire de répartition, qui s'étend de Terre-Neuve et Labrador à l'Argentine dans l'Atlantique Ouest et de la Norvège à l'Afrique du Sud dans l'Atlantique Est, inclut le milieu de l'Atlantique et la Méditerranée. On a laissé entendre, à partir de données d'étiquetage, que la zone des stocks de requins bleus peut inclure tout l'Atlantique Nord et qu'il s'opère une migration dans le sens des aiguilles d'une montre autour de cette zone. Les requins bleus peuvent utiliser les principaux courants ou être transportés par ces derniers dans tout le bassin de l'océan Atlantique. Le requin bleu préfère des températures de l'eau se situant entre 13 et 20 ºC, mais peut tolérer des températures variant de 7 à 27ºC. Dans les eaux canadiennes atlantique, les requins bleus se déplacent au-dessus de la plate-forme Scotian à la fin du printemps et pénètrent dans le golfe du Saint-Laurent et au-dessus des Bancs de Terre-Neuve l'été et au début de l'automne. Ils pénètrent en eaux plus profondes à la fin de l'automne et sont capturés l'hiver au large de la plate-forme continentale.

Le requin bleu est vivipare, ce qui signifie que la femelle donne naissance à des jeunes bien vivants, parfaitement formés, mais que, contrairement au requin-taupe commun, ses embryons se nourrissent dans son utérus en ingérant le placenta de leur sac vitellin, non pas par ingestion d'oeufs non fertilisés dans son utérus. Le nombre de jeunes qu'elle produit (la taille de ses portées) varie de 1 à 135, la moyenne étant de 25 à 50 petits par portée. La taille du requin bleu à sa naissance se situe entre 40 et 50 cm. On pense que son cycle de reproduction a une durée d'un an, mais qu'il peut en avoir deux. Les femelles atteignent la maturité à 5 à 6 ans, leur longueur totale étant alors d'environ 270 cm, tandis que les mâles l'atteignent entre 4 et 6 ans, à une longueur d'à peu près 230 cm. Les requins bleus sont parmi les espèces de requins qui croissent le plus rapidement. Leur taille maximale déclarée correspond à une longueur totale de 383 cm.

Le régime alimentaire du requin bleu se compose principalement de petits poissons pélagiques se rassemblant en bancs, comme le hareng, le maquereau, la sardine et l'anchois. Le calmar constitue aussi un élément important de son régime alimentaire. Le requin bleu est opportuniste pour ce qui est de son alimentation et consomme tous les poissons qui abondent localement. La liste de ses espèces-proies signalées inclut beaucoup d'espèces de poissons et d'invertébrés pélagiques et benthiques, les petits requins, les mammifères marins blessés et les charognes de mammifère, ainsi que les oiseaux de mer. Ses seuls prédateurs naturels probables sont les autres gros requins.

Le requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) est une espèce des eaux chaudes-tempérées et tropicales qu'on rencontre dans l'Atlantique, le Pacifique et l'océan Indien. Son aire de répartition, qui s'étend de Terre-Neuve à l'Argentine dans l'Atlantique Ouest et du sud de la Norvège et des îles Britanniques à l'Afrique du Sud dans l'Atlantique Est, inclut le milieu de l'Atlantique et la Méditerranée. La température de l'eau que préfère le requin-taupe bleu atteint près de 18 ºC et varie de 17 à 22 ºC. On a laissé entendre à partir de données d'étiquetage que la dorsale médio-atlantique sépare peut-être les stocks de requins-taupes bleus de l'Atlantique Est et de l'Atlantique Ouest. On rencontre à l'occasion des requins-taupes bleus dans les eaux côtières du Canada atlantique durant les mois d'été, mais on les capture principalement au large de la plate-forme continentale. Des données d'étiquetage et sur les prises commerciales montrent des déplacements saisonniers distincts des requins-taupes bleus vers le nord et la côte à partir de la limite ouest du Gulf Stream le printemps et l'été et, suppose-t-on, vers le large jusqu'à des aires d'hivernage situées dans le Gulf Stream et la mer des Sargasses l'automne et l'hiver.

Le requin-taupe bleu, comme le requin-taupe commun, est ovovivipare. Les femelles enceintes continuent à pondre et leurs embryons se nourrissent en consommant ses oeufs non fertilisés dans leur utérus. Le nombre de jeunes qu'elles produisent (la taille de leurs portées) varie de 4 à 25, atteignant en moyenne 14 à 16 petits par portée, d'une taille à la naissance d'environ 70 cm. On pense que le cycle de reproduction des femelles matures dure de 15 à 18 mois. Les mâles atteignent la maturité à une longueur totale d'environ 210 cm, tandis que les femelles l'atteignent à une longueur totale d'à peu près 285 cm. Sa taille maximale déclarée est de 394 cm et de 570 kg. Il semble vivre au moins 22 ans.

Le régime alimentaire du requin-taupe bleu se compose principalement d'une grande variété d'espèces de poissons dont le tassergal, le maquereau, les thons, la bonite, l'espadon et d'autres requins. Le calmar est aussi un élément important de son régime alimentaire. Ses seuls prédateurs naturels probables sont les autres gros requins.

Figure 1

vers le haut

3. APERÇU DE LA PÊCHE

Généralités

Il existe trois principales espèces de gros requins pélagiques commercialement exploitées au Canada atlantique, l'exploitation du requin-taupe commun et du requin bleu étant régie par des permis de pêche dirigée et les captures de requins-taupes bleus étant uniquement des prises accessoires non rejetées. Les pêches accessoires traditionnelles du requin-taupe commun et du requin bleu continueront à être régies par les mêmes restrictions établies dans le plan précédent. On capture aussi accessoirement d'autres espèces de requins, comme le requin-tigre et le renard de mer, qu'on ne rejette pas, mais en quantités moindres.

Engins

La pêche commerciale dirigée du requin se pratique presque exclusivement à l'aide de palangres pour gros poissons pélagiques, même si l'utilisation de la ligne à main et de la canne et du moulinet pour le capturer est aussi permise. Sa pêche récréative est restreinte à la canne et au moulinet.

Enlèvement des nageoires

On croit que la pratique consistant à enlever les nageoires des requins en eaux internationales, et en eaux canadiennes autrefois, a été une source probablement non documentée de mortalité. L'enlèvement des nageoires désigne la pratique consistant, comme l'expression le laisse entendre, à enlever et à conserver les nageoires, mais à rejeter la carcasse du requin, en ne déclarant alors pas les nageoires comme des débarquements. Cette pratique est aujourd'hui interdite en eaux canadiennes et ailleurs. Cette interdiction, en vigueur au Canada depuis 1994, vise tous les bateaux immatriculés au Canada qui pêchent au-delà de la Zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles. Les niveaux de mortalité attribuables à l'enlèvement des nageoires à bord de bateaux étrangers sont peut-être encore importants en eaux internationales, surtout dans le cas des espèces, comme le requin bleu, dont la chair n'a pas une bonne valeur marchande.

Requin-taupe commun

En 1961, la flottille de pêche norvégienne a commencé à exploiter de façon exploratoire le requin-taupe commun, à l'aide de palangres pour poissons pélagiques, dans les eaux s'étendant de la Nouvelle-Angleterre à Terre-Neuve. Elle a été rejointe les années suivantes par des bateaux des îles Féroé. Les débarquements déclarés de requins-taupes communs dans l'Atlantique Nord-Ouest ont grimpé de 1 924 t en 1961 à 9 360 t en 1964, puis ont chuté à moins de 1 000 t en 1967, les stocks ayant sans doute été exploités jusqu'à des niveaux non rentables durant cette période. Les niveaux d'effort sont ensuite restés faibles et les débarquements déclarés ont été inférieurs à 600 t jusqu'en 1991.

En 1991, les débarquements déclarés de requins-taupes communs dans l'Atlantique Nord‑Ouest ont grimpé à 1 468 t, en raison de l'effort accru des bateaux des Féroïens et du début de l'exploitation de l'espèce par des bateaux canadiens, et ont atteint en 1992 1 778 t. Précédemment, l'exploitation du requin-taupe commun avait été concentrée en majeure partie dans les divisions 4WX le printemps; en 1991 cependant, la pêche automnale dans les eaux situées plus au nord du golfe du Saint-Laurent et des Bancs de Terre-Neuve est devenue beaucoup plus importante. Les pêches printanière en direction sud et automnale en direction nord ont été toutes les deux très pratiquées depuis. La participation de bateaux de Féroïens à la pêche du requin-taupe commun ayant été restreinte en 1993, le total des débarquements est alors tombé à 1 369 t. En 1994, les bateaux étrangers ont été complètement exclus de la pêche dirigée du requin-taupe commun. Les débarquements de requins-taupes communs réalisés alors par trois bateaux-congélateurs canadiens de pêche hauturière ont totalisé environ 1 470 t, tandis qu'un certain nombre de bateaux de pêche côtière en ont capturé à peu près 80 t (ce qui donne au total des débarquements de 1 549 t pour cette année-là). Une réduction de l'effort, seulement deux bateaux étant encore actifs après juin, a fait chuter les débarquements de requins-taupes communs en 1995 à 1 378 t. Jusqu'en 1995, aucune politique ni aucun règlement ne restreignaient l'accès pour les pêcheurs canadiens à l'exploitation de ce requin.

Outre la pêche de surveillance scientifique actuelle, les prises accessoires de requins-taupes communs réalisées dans le cadre de la pêche canadienne à la palangre de l'espadon, de la pêche japonaise à la palangre du thon et de diverses pêches côtières sont minimes, ayant rarement dépassé 40 t ces dernières années. L'intérêt pour la pêche à la ligne des requins s'est aussi accru au Canada atlantique ces dernières années, surtout en raison des prises de requins bleus, même si l'on capture à l'occasion des requins-taupes communs. Jusqu'à 1994, les prises des pêcheurs sportifs n'étaient pas enregistrées, mais étaient probablement faibles. Les prises actuelles des pêcheurs sportifs vont de faibles à négligeables, étant donné que la plupart sont remises à l'eau. Les requins débarqués à la suite d'une poignée de tournois de pêche récréative organisés chaque été au Canada atlantique sont tous enregistrés et sont presque toujours des requins bleus.

Requin bleu

Comme la chair du requin bleu est difficile à commercialiser en raison de sa tendance à se gâter rapidement en mer et de ses faibles prix, la pêche dirigée de cette espèce a jusqu'ici été très peu pratiquée. On effectue couramment des captures accessoires de requins bleus dans le cadre d'un certain nombre de pêches, mais on ne conserve pas habituellement ces requins, les relâchant vivants ou les rejetant morts. Les gens pratiquant sur une petite échelle l'exploitation dirigée du requin bleu ont jusqu'ici essayé de développer des marchés pour cette espèce; cette pêche dépend cependant de la disponibilité d'un contingent suffisant de requins-taupes communs les mois d'été pour que la flottille de pêche dirigée du requin bleu puisse rester viable. Surtout à cause de facteurs propres aux marchés, les débarquements canadiens déclarés de requins bleus (total des prises commerciales et sportives) ont donc fluctué d'un creux de 8 t en 1990 à un pic de 152 t en 1995, atteignant récemment, en 2000 et en 2001, 35 et 8 t respectivement.

Les pêches pratiquées dans la zone canadienne qui entraînent ou qui entraînaient la capture accidentelle de requins bleus, tout en étant dirigées vers d'autres espèces, incluent les pêches canadiennes à la palangre pélagique de l'espadon, du requin-taupe commun et des thons autres que le thon rouge, l'ancienne pêche du requin-taupe commun pratiquée par les Féroïens (active jusqu'en 1993) et la pêche japonaise à la palangre du thon. La pêche de ces autres espèces atteint un sommet durant l'été, et ce, jusqu'au début de l'hiver, surtout dans les eaux situées au large de la plate-forme Scotian et du sud des Bancs de Terre‑Neuve. Les autres pêches pratiquées dans l'Atlantique Nord, qui entraînent probablement la capture accessoire de requins bleus, incluent les pêches à la palangre des gros poissons pélagiques en eaux internationales. Il se prend probablement aussi accessoirement des requins bleus dans le cadre de pêches pratiquées à l'aide d'autres types d'engins.

On considère le requin bleu comme un poisson de sport important dans bien des régions de son aire de répartition, mais on le conserve rarement en raison de la réputation qu'a sa chair de se gâter rapidement. Les prises de requins bleus réalisées par le nombre relativement limité de pêcheurs sportifs canadiens ne sont actuellement autorisées que lorsque la pêche de cette espèce se pratique dans le cadre d'un tournoi et toutes les carcasses de ces poissons font l'objet d'une étude scientifique.

Requin-taupe bleu

Les eaux canadiennes de l'Atlantique abritent un certain nombre d'autres espèces de requins, dont le pèlerin, le renard de mer, la laimargue, le requin blanc et plus particulièrement le requin-taupe bleu, généralement capturé accessoirement dans le cadre d'autres pêches. Les prises et les prix de ces autres requins ne présentent un intérêt commercial que dans le cas du requin-taupe bleu.

Les débarquements de requins-taupes bleus déclarés par les propriétaires/exploitants de bateaux canadiens sont réalisés de juin à octobre, lorsque les eaux de la plate-forme Scotian et de la partie sud des Bancs de Terre-Neuve sont assez chaudes pour que l'espèce s'aventure en eaux côtières à partir du Gulf Stream. Les requins-taupes bleus sont souvent pris très près du Gulf Stream, étant rarement capturés dans les parties nord des Bancs de Terre-Neuve ou dans le golfe du Saint-Laurent. Des statistiques de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) indiquent des prises annuelles (par les Américains) de moins de 100 t dans l'Atlantique Nord-Ouest de 1990 à 1994. Si l'on excepte ceux effectués récemment par les Canadiens, les débarquements de requins-taupes bleus ne sont toutefois généralement pas systématiquement enregistrés; ils ont souvent traditionnellement été inclus avec ceux d'autres espèces et enregistrés comme des débarquements de requins-taupes, ou de gros requins d'espèces non précisées. La pêche dirigée des requins-taupes bleus est peu pratiquée d'après les rapports, mais on signale l'espèce comme prise accessoire dans le cadre d'un certain nombre de pêches. Avant 1991, les débarquements canadiens de requins-taupes bleus étaient enregistrés comme des débarquements d'espèces non précisées, le requin-taupe commun, une espèce étroitement apparentée d'apparence similaire, et le requin-taupe bleu étant l'une et l'autre codées comme des requins-taupes. En 1992 et en 1993, le requin-taupe bleu et le requin-taupe commun ont été enregistrés séparément, mais la partie composée par le requin-taupe bleu des débarquements de requins-taupes a probablement été déclarée comme étant constituée de débarquements de requins non identifiés. Étant donné que depuis l'implantation de la vérification à quai dans le cadre de diverses pêches pratiquées au Canada les procédures de déclaration des débarquements par espèce ont été peaufinées, on a déclaré des débarquements de 157 t et de 107 t pour la pêche canadienne à la palangre de l'espadon en 1994 et en 1995 respectivement. Il est cependant possible qu'une proportion quelconque des débarquements déclarés de requins-taupes bleus en 1994 et 1995 ait été constituée de requins-taupes communs mal identifiés.

Un nombre appréciable de requins-taupes bleus peut également avoir été capturé accessoirement dans le cadre de la pêche japonaise à la palangre du thon; les prises accessoires de requins-taupes bleus déclarées annuellement en eaux canadiennes par les Japonais ont varié de 0 à 34 t entre 1987 et 1999. On ne possède aucune donnée sur les prises de requins-taupes bleus effectuées à l'extérieur de la zone canadienne, parce qu'elles ne sont pas déclarées comme des captures accessoires ou comme des rejets ou parce qu'elles sont simplement déclarées comme des prises de « gros requins ». Les requins-taupes bleus pourraient représenter une portion importante des prises accessoires réalisées dans le cadre de n'importe quelle pêche à la palangre des gros poissons pélagiques pratiquée dans l'Atlantique Nord-Ouest.

Le requin-taupe bleu est un poisson de sport prisé dans toute son aire de répartition, surtout dans le cadre des pêches récréatives pratiquées sur la côte atlantique des Etats-Unis (É.-U.), où les eaux chaudes se trouvent à longueur d'année beaucoup plus à proximité du rivage qu'au Canada atlantique. L'intérêt pour la pêche à la ligne des requins s'est quelque peu accru au Canada atlantique ces dernières années et repose, comme nous l'avons souligné précédemment, surtout sur le requin bleu omniprésent, bien qu'on y signale à l'occasion des requins-taupes bleus. Les pêcheurs sportifs canadiens n'ont pas le droit de débarquer des requins, qu'ils doivent remettre à l'eau, sauf dans le cadre du nombre relativement peu élevé de tournois estivaux organisés dans la région. Tous les débarquements réalisés à la suite de tournois de pêche récréative sont aujourd'hui directement déclarés aux Sciences du MPO.

3.1    Participants

Avant 1995, l'accès aux requins n'était pas limitée pour les pêcheurs canadiens et on ne gérait pas officiellement la pêcherie. On pouvait donc considérer que cette dernière était accessible à tous. Il a cependant fallu en contrôler l'accès en raison de l'intérêt accru qu'elle suscitait au début des années 1990.

Le premier plan officiel de gestion du requin, établi en 1995, précisait que l'admissibilité à un permis de pêche commerciale du requin exigeait un document prouvant que le candidat en avait débarqué 1 500 kg en 1990, en 1991 ou en 1992, de même que 1 500 kg en 1994. Il prévoyait également que des permis additionnels pourraient être octroyés dans les zones où la pêche du requin était limitée. Le plan de 1995 et la disposition relative à des permis propres à des espèces ont été reconduits en 1996. Les permis alors en vigueur sont devenus des permis de pêche du requin-taupe commun/du requin bleu. L'admissibilité au permis de pêche commerciale du requin bleu exigeait un document prouvant que le candidat avait débarqué 2 500 kg de requin en 1994 et 1995. Ces critères ont entraîné l'octroi de 22 permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu et de deux permis de pêche du requin bleu dans le secteur de Scotia-Fundy de la région des Maritimes; en plus, conformément à la politique du MPO sur l'intégration des Autochtones aux pêches commerciales lorsque cela est possible, quatre permis additionnels de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu ont été mis à la disposition des Premières nations en 1996. On a également octroyé 19 permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu dans le secteur du Golfe, 10 permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu dans la Région de Terre‑Neuve et du Labrador (dont cinq au maximum pouvaient être délivrés aux termes du plan de gestion pour 2000-2001), et trois permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu dans la Région du Québec.

Il avait été établi dans le plan de gestion des requins pour 2000-2001 que le renouvellement annuel des permis de pêche exploratoire dépendrait de la satisfaction des exigences minimums de rendement et de l'établissement par le MPO que le quota était assez élevé pour pouvoir renouveler tous les permis. Mais il est devenu évident en 2001, suite à l'évaluation du stock, que le quota ne serait pas suffisant pour le faire. Le Ministre a donc pris la décision de ne pas renouveler en 2001 les permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu dont les détenteurs n'avaient pas satisfait en 2000 aux exigences minimums de rendement établis dans le plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) pour 2000-2001, ce qui a mené à une réduction du nombre total de permis de pêche du requin-taupe commun/du requin bleu à l'échelle de l'Atlantique canadien, qui est passé à 25.

Le tableau 1 donne une ventilation du nombre de permis délivré par région, à l'origine et en 2002. Le nombre de permis de pêche exploratoire du requin bleu délivré dans la Région des Maritimes, fixé à deux, demeure inchangé.

RÉGION	INITIAL DE PERMIS AUTORISÉS	PERMIS DÉLIVRÉS EN 2002
Maritimes	26	14
Golfe	19	9
Québec	3	2
Terre-Neuve et Labrador	10 (5)*	0

*Réduit à 5 dans le PGIP pour 2000-2001.

La quantité de prises accessoires qu'il est possible de conserver dans le cadre des pêches traditionnelles à la palangre des gros poissons pélagiques, de l'espadon et des thons autres que le thon rouge, reste non limitée et il est permis de pratiquer la pêche accessoire traditionnelle aux engins fixes du poisson de fond pour conserver une quantité limitée de requins par bateau et par sortie.

La pêche récréative du requin se pratique à partir de bateaux affrétés, à l'occasion de tournois et à la ligne. On utilise un seul type de permis pour gérer l'accès à cette pêche. Il s'agit uniquement d'une pêche avec remise à l'eau des prises, sauf dans le cas des tournois autorisés par le MPO. En 1996, le secteur Scotia-Fundy a octroyé 421 permis de pêche récréative (remise des prises à l'eau obligatoire); ce nombre varie cependant d'une année à une autre, suivant la demande. En 2002, six tournois de pêche du requin ont été organisés dans la Région des Maritimes, qui ont donné lieu à la délivrance d'un total de 911 permis. Le requin bleu a alors été la principale espèce de requin capturé. On a délivré en 2002 13 permis de pêche récréative du requin dans la Région du Golfe (Î.-P.-É.) et 11 dans la Région de Terre-Neuve et du Labrador. Aucun tournoi de pêche autorisé par le MPO n'a eu lieu dans les autres régions.

Afin de faciliter la gestion courante des tournois de pêche du requin dans la Région des Maritimes à des fins scientifiques, un Plan de gestion des tournois de pêche récréative du requin a été préparé en 2002 en consultation avec le Secteur des sciences du MPO et des représentants des tournois (annexe IV).

3.2 Lieux de pêche

Les bateaux canadiens sont autorisés à pêcher le requin partout dans la zone visée par la convention de l'OPANO.

Les pêcheurs canadiens de requin-taupe commun exploitent ce dernier dans l'Atlantique Nord‑Ouest, suivant ce requin au fur et à mesure qu'il entre dans les eaux de la plate‑forme Scotian à la fin du printemps, puis pénètre dans le golfe du Saint-Laurent et sur les Bancs de Terre-Neuve l'été et au début de l'automne. Le requin-taupe commun pénètre en eaux plus profondes à la fin de l'automne et est capturé l'hiver au large de la plate-forme continentale. Il est aussi capturé l'hiver à l'intérieur de bassins d'eaux profondes comme le bassin d'Émeraude et le golfe du Maine. Sont illustrés à la figure 2 les lieux de capture du requin-taupe commun selon la saison, ainsi que la répartition des prises selon la longueur. Comme nous l'avons indiqué précédemment, les résultats d'études sur les stocks laissent entendre qu'il n'y en a qu'un seul dans l'Atlantique Nord‑Ouest, dans la zone située à l'intérieur des sous-zones 3 à 6 de l'OPANO. Les bateaux canadiens de pêche hauturière de plus de 100 pieds de longueur hors tout pour lesquels un permis a été délivré sont habituellement les premiers à entreprendre le patron d'exploitation saisonnier du début au milieu du printemps; il peut cependant y avoir une certaine pêche exploratoire à partir autant de bateaux de pêche côtière que de bateaux de pêche hauturière en janvier ou en février également. De 1997 à 2000, la prolongation de la saison de pêche l'automne dépendait du quota disponible; en 2001, la pêche a été davantage réduite par la fermeture de la pêche d'automne dans la division 4Vn et les divisions 3LNOP de l'OPANO.

FIGURE 2

Figure 2:  Lieux de capture et composition des prises de requin-taupe commun selon la longueur pour les bateaux côtiers et hauturiers qui ont pratiqué la pêche au printemps (janv.‑juill.) et en automne (juill.-déc.) en 1999 et 2000.

La pêche commerciale/exploratoire du requin bleu pratiquée au Canada inclut en majeure partie les mêmes participants que pour la pêche du requin-taupe commun, moins de bateaux pour lesquels un permis a été délivré dirigeant réellement leur effort sur le requin bleu et ceux le faisant opérant alors principalement durant les mois d'été lorsque les autres pêches qu'ils pratiquent sont fermées. Parce que le requin bleu peut utiliser tout le bassin de l'Atlantique et tolérer dans les eaux du Canada atlantique une vaste gamme de températures, allant de 7 à 27 °C, on pourrait pêcher l'espèce sur la plate-forme Scotian du printemps à l'automne et dans le golfe du Saint-Laurent et sur les Bancs de Terre‑Neuve de l'été à l'automne.

Les prises canadiennes de requins-taupes bleus sont surtout effectuées sous forme de prises accessoires aux pêches dirigées à la palangre pélagique du requin‑taupe commun, de l'espadon ou de thons autres que le thon rouge au large de la plate-forme continentale. Le requin-taupe bleu peut également être à l'occasion pris accessoirement dans les eaux côtières durant les mois d'été par d'autres flottilles de pêche, y compris du poisson de fond. Seuls les pêcheurs exploitant des bateaux immatriculés de plus de 65 pieds de longueur hors-tout ont accès aux pêches des requins à l'échelle de l'Atlantique. Dans tous les autres cas, tant à la pêche commerciale que récréative, la Politique de gestion par secteur du ministère des Pêches et des Océans s'appliquera.

3.3 Périodes de pêche / Restrictions au niveau des lieux de pêche

Jusqu'en 2001, aucune restriction au niveau des saisons et des lieux de pêche des requins ne s'appliquait compte tenu de la nécessité de recueillir et d'étudier davantage de données d'évaluation des stocks des trois espèces de requins d'intérêt commercial, y compris de requins-taupes communs, pendant la phase exploratoire de développement. Le Règlement de pêche de l'Atlantique, 1985 (RPA) sert à ouvrir ou à fermer une pêche dirigée du requin, mais ne sert pas à ouvrir ou à fermer les pêches par l'espèce individuel ou par type de pêcherie (commerciale vs récréative). Le respect volontaire par l'industrie, travaillant en collaboration étroite avec le MPO, des restrictions au niveau des saisons et des lieux de pêche, a contribué à la gestion de la pêche à des moments différents jusqu'en 2001. Depuis, deux restrictions clés au niveau des saisons et des lieux de pêche ont été introduites et appliquées sous forme de conditions de permis. La pêche d'automne dans les divisions 4Vn3LNOP est maintenant interdite pour protéger les femelles en gestation et une zone d'exclusion a été établie, en deçà de 12 milles de la côte sud-ouest de la Nouvelle-Écosse (figure 3), où il est interdit de pêcher le thon rouge à partir du 1er août afin de prévenir qu'il soit capturé accessoirement. D'autres détails sur les fermetures selon les saisons et les lieux de pêche sont présentés à la section 8.1.

Jusqu'en et y compris 2002, la pêche des requins se faisait selon un régime de l'année civile. Toutefois, à la demande de l'industrie de la Région des Maritimes, la saison de pêche a été modifiée, pour passer à une saison de 12 mois allant du 1er avril au 31 mars, y inclus une période de transition de trois mois, soit du 1er janvier au 31 mars 2003, où aucune pêche n'aura lieu. Ce changement vise à permettre à l'industrie de mieux planifier ses activités de pêche en fonction des dispositions au niveau des saisons et des lieux de pêche récemment mises en oeuvre et à éviter les conflits d'engins avec les pêcheurs d'espadon à la palangre qui se produisent dans le bassin d'Émeraude en été et en automne.

FIGURE 3 ZONE D'INTERDICTION DE PÊCHE DU THON ROUGE

Les fermetures selon les saisons et les lieux de pêche ainsi que les interdictions de pêcher visant certaines flottilles continuent d'être gérées par un mélange de conditions de permis et reposent fortement sur les Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC), ainsi que sur la coopération soutenue de l'industrie lorsque des mesures volontaires sont requises. Cette approche a bien fonctionné jusqu'à maintenant, en grande partie grâce à la stabilité du groupe de détenteurs de permis au fil des ans (les permis de pêche exploratoire ne sont pas transférables). Toutefois, pour renforcer l'assise de la gestion à long terme de cette pêche au niveau commercial, il sera nécessaire d'apporter des modifications au RPA de sorte à ce qu'il soit possible de fermer la pêche selon l'espèce ou la catégorie de permis (pêche commerciale ou récréative). Ceci est identifié à la section 6 comme l'un des objectifs clés à atteindre pendant la période couverte par le présent plan de cinq ans et, idéalement, devrait précéder la considération de la transformation des permis de pêche exploratoire en permis de pêche commerciale.

3.4 Débarquements et valeur de la pêcherie / Marchés

TABLEAU 2: Débarquements canadiens et étrangers déclarés de requins de l'Atlantique de 1990 à 2001 (tonnes métriques)

	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001#
Canada
Requin-taupe commun	-	346	741	919	1549	1305	1014	1212	1008	965	902	498
Requin bleu	8	32	101	21	133	123	9	7	4	31	18	8
Requin-taupe bleu	78	124	119	152	157	107	60	106	70	69	76	68
Non précisés*	24	61	47	23	104	38	9	43	37	14	10	19
Total	110	563	1008	1115	1943	1573	1092	1368	1119	1079	1006	593
Étrangers**										***	****	****
Requin-taupe commun	537	1122	1036	411	2	4	9	4	12	0	0	0
Requin bleu	118	198	345	269	328	173	169.6	36	34	1	0	0
Requin-taupe bleu	13	18	34	17	23	4	5	2	1	0	0	0
Non précisés*	140	198	522	38	134	0.5	0		0	5	0	0
Total étrangers	808	1536	1937	735	487	181.5	183.6	42	47	6	0	0
Total global	918	2099	2945	1850	2430	1754.5	1275.6	1410	1166	1085	1006	593

* ** *** **** #

Peuvent inclure des requins-taupes communs, des requins-taupes bleus et des requins bleus. Ce sont les prises des bateaux étrangers qui pêchaient dans la zone canadienne suivant les déclarations des observateurs des pêches du Canada (ce qui inclut les prises réalisées à partir de la pêche dirigée du requin-taupe commun et les prises accessoires effectuées dans le cadre d'autres pêches). À noter qu'en 1999 moins de bateaux japonais ont pêché dans la zone canadienne. Aucune pêche japonaise n'a été pratiquée dans les eaux canadiennes en 2000 et en 2001. Le Total admissible de capture (TAC) a été réduit en saison et la pêche fermée tôt aux fins de conservation du stock.

TABLEAU 3: Valeur au débarquement des requins de l'Atlantique selon la Région, 1992-2001

	Valeur au débarquement (k$)
	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001p
Scotia Fundy
Requin-taupe commun	1,878	1,869	3,475	2,816	1,924	2,477	1,916	1,467	1,964	815
Requin bleu	68	18	113	82	12	8	3	88	31
Requin-taupe bleu	182	239	231	185	104	169	105	92	91	92
Non précisés	49	24	160	41	14	28	26	16	11	16
Total	2,177	2,150	3,979	3,124	2,054	2,682	2,050	1,663	2,097	923
Golfe
Requin-taupe commun				13.6	18.3	30.8	3.0	10.6	27.2	1.8
Requin bleu				5.6	5.1	2.7	1.1	0.8	0.5	0.3
Requin-taupe bleu				0.2		0.1	0.3	0.3	0.1	0.3
Non précisés	7.3	4.3	15.1	0.8	3.1	20.9	19.5	7.3	6.7	6.5
Total	7.3	4.3	15.1	20.2	26.5	54.5	23.9	19.0	34.5	8.9
Terre-Neuve et Labrador
Requin-taupe commun			0.7	184.6	2.2	212.1	127.2	0.1	0.3	1.5
Requin bleu			7.9	23.6	5.6		0.5	0.1		0.1
Requin-taupe bleu	6.9	6.9	11.1	11.9	10.2	14.4	24.7	19.9	27.6	13.3
Non précisés	2.4	4.1	1.3	4.8	4.9	1.3	0.9	0.4	2.0	1.8
Total	9.3	11.0	21.0	224.9	22.9	227.8	153.3	20.5	29.9	16.7
All Regions
Requin-taupe commun	1,878	1,869	3,476	3,014	1,945	2,720	2,046	1,478	1,992	818
Requin bleu	68	18	121	111	23	11	5	89	32	0
Requin-taupe bleu	189	246	242	197	114	184	130	112	119	106
Non précisés	59	32	176	47	22	50	46	24	20	24
Total	2,194	2,165	4,015	3,369	2,104	2,965	2,227	1,703	2,163	948
Remarque : Les données pour 2001 sont préliminaires.

FIGURE 4

Les marchés pour les requins se situent principalement en Europe et aux É.-U. La partie composée par les aiguillats communs de l'information sur les exportations publiée par Statistique Canada pour 2001 étant très élevée, seules les données de marché pour 1999 sont présentées ici. La valeur des exportations de requins atteignait en 1999 1,9 million de dollars. En 1999 également, les É.-U. étaient le plus gros importateur de requins débarqués au Canada atlantique, puisqu'ils en représentaient 37 % de la valeur totale à l'exportation. L'Europe en représentait 54 % et Hong Kong, les 9 autres %. Le diagramme circulaire de droite à la figure 5 illustre la répartition par pays des exportations de requins de l'Atlantique en 1999.

Il y a eu également des changements sur les marchés pour les requins de l'Atlantique depuis 1992. Cette année-là, le marché était concentré en Europe, cinq pays européens représentant 89 % de la valeur totale à l'exportation de ces requins et les É.-U., l'autre 11 %. La répartition par pays des exportations de requins de l'Atlantique en 1992 est illustrée sur le diagramme circulaire de gauche à la figure 5.

FIGURE 5 Exportations de requins et d'aiguillats de l'Atlantique par pays

3.5 Processus de consultation

Scientifique

Le Processus consultatif régional (PCR) de la Région des Maritimes fournit le fondement scientifique de la gestion de la pêche. Ce forum, convoqué par le Secteur des sciences du MPO, rassemble des scientifiques, des gestionnaires et des pêcheurs pour élaborer l'aperçu des ressources halieutiques. Un programme de recherche intensive sur le requin‑taupe commun a été lancé en 1998 avec l'appui et le financement de l'industrie canadienne de la pêche du requin et la Nova Scotia Swordfishermen's Association (NSSA). Ce programme a pris fin en 2001. La recherche sur le requin-taupe commun a aussi été menée en collaboration avec la direction de l'Apex Predator Program du National Marine Fisheries Service des É.-U., qui a fait profiter de ses connaissances/compétences techniques le projet. L'état du stock de requin-taupe commun a fait l'objet d'un examen dans le cadre du PCR en 1999 et à nouveau en 2001. Le prochain examen qui sera effectué de la pêche canadienne de l'espèce aura lieu en 2007. On a aussi effectué dans le cadre du PCR un examen du dossier des prises et des prises accessoires de requins bleus en 2002. Le rapport sur l'état du stock (RES) de requin-taupe commun et le rapport sur l'état de la pêche du requin bleu en découlant sont affichés au site Web du PCR, à :

www.mar.dfo-mpo.gc.ca/science/rap/internet/ssrf.htm

Gouvernement-industrie

Des consultations menées auprès de représentants de l'industrie de la pêche du requin à l'intérieur d'un forum de consultation connu sous le nom de Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l'Atlantique (CCGPPA) (voir l'annexe 1) assurent un examen et la planification du fondement des politiques et des procédures relatives à la gestion de l'exploitation de l'espèce. Le public intéressé a habituellement accès à ce forum.

Parce que la plupart des gros requins pélagiques sont capturés sur la plate-forme Scotian par des bateaux de pêche côtière de Scotia-Fundy et plus au large par les bateaux de pêche hauturière équipés de congélateurs de Scotia-Fundy également, presque tous les requins débarqués le sont dans le secteur de Scotia-Fundy et par des bateaux de ce secteur (même si certains bateaux de pêche de l'espadon et de thons autres que le thon rouge de Scotia-Fundy débarquent leurs prises, qui incluent souvent des requins, à Terre-Neuve). Cela a nécessité la création d'un groupe consultatif gouvernement-industrie d'un second niveau pour en discuter et pour discuter d'autres pêches des gros poissons pélagiques, le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy (CCGPPSF). Ce comité fournit le principal forum régional permettant le dialogue sur le PGIP des requins du Canada atlantique. On dépose les rapports d'examen et les plans des pêches pour en discuter aussi bien au CCGPPA qu'au CCGPPSF. La Région des Maritimes joue un rôle de chef de file dans la préparation des recommandations finales et du plan de gestion pour ces pêches. D'autres régions de l'Atlantique du MPO contribuent à ce processus suivant leur degré de participation aux pêches. L'approbation finale du plan de gestion des requins relève soit du sous-ministre adjoint (SMA) ou du Ministre, selon l'importance des changements apportés au plan précédent.

Chaque année, des modifications mineures peuvent être apportées au PGIP. Toutes les analyses techniques majeures qu'il serait nécessaire d'effectuer et qui se rattacheraient à l'évaluation des stocks seraient vérifiées à l'aide du processus d'examen scientifique par les pairs du MPO appelé PCR. Les modifications seraient présentées au CCGPPSF et au CCGPPA en vue de consultations.

Parce que la zone abritant les stocks des espèces susmentionnées s'étend au-delà de la zone canadienne, la gestion efficace et durable de ces stocks exige également des consultations auprès d'autres utilisateurs et une collaboration internationale avec ces derniers, surtout les É.-U. et le Japon dans le cas du requin bleu et du requin-taupe bleu.

3.6 Styles de gestion

L'évaluation des ressources avant 1999 se limitait à un examen des débarquements et des taux de capture. On ne disposait pas à l'époque de suffisamment d'information sur laquelle baser des calculs de la croissance, de la mortalité, de l'abondance ou du rendement de ces ressources. Le premier plan de gestion du requin, qui a été présenté en 1995, définissait pour les prises un niveau non restrictif de 1 500 tonnes. En 1997, on a imposé un Total admissible de capture (TAC) de 1 000 tonnes de requin aux termes du plan de gestion du requin pour 1997 à 1999. Les débarquements de requins ont dépassé le TAC en 1997 et l'ont atteint en 1998.

En 1999, une analyse normalisée des taux de capture a montré que l'abondance relative du requin-taupe commun se situait en 1998 à environ 50 % de son niveau de 1991 et qu'il fallait réduire davantage la pression de pêche, même à moins que le TAC de 1999. D'après les données scientifiques plus nombreuses disponibles par la suite, on a décidé que la pêche du requin-taupe commun en 2000-2001 resterait une pêche exploratoire, soumise à un TAC réduit de 1 700 t pendant deux ans et à d'autres mesures de protection, et que le programme amélioré de recherche scientifique coparrainé par tous les participants à la pêche membres de l'industrie, ce qui inclut la flottille de pêche des gros poissons pélagiques comme l'espadon/les thons autres que le thon rouge, se poursuivrait.

Un total de 902 t de requins-taupes communs ont été débarqués en 2000, laissant un quota nominal de 798 t pour 2001. Toutefois, à la suite du PCR d'avril 2001, on a réduit à 515 t le quota pour 2001 pendant la saison de pêche et on a fermé la pêche de 31 août. En outre, le plan de gestion a été complètement remanié afin d'étayer un programme de rétablissement du stock. Parmi les modifications apportées, en vigueur en 2002, s'inscrivent la réduction du quota annuel pour la pêche dirigée à 200 t pour les cinq prochaines années, l'établissement d'allocations régionales du quota et le non‑renouvellement des permis de pêche du requin-taupe commun/du requin bleu non utilisés en 2000. Aucune autre restriction sur les pêches accessoires traditionnelles des requins n'a été imposée étant donné que les débarquements issus de ces pêches atteignent rarement 40 t. Le quota ayant été réduit, il est peu probable que le total des débarquements dépasse 250 t par année.

Aucun changement n'a été apporté aux mesures prévues dans le plan antérieur pour les autres requins (le requin-taupe bleu et le requin bleu). La pêche dirigée du requin bleu restera limitée à une allocation préventive de 250 t et la pêche de toutes les autres espèces de requins, y compris du requin-taupe bleu, ne sera pratiquée qu'accessoirement.

3.7 Liens avec d'autres initiatives de planification

Les liens entre ce plan et d'autres activités et initiatives entreprises en vertu de la Loi sur les océans sont en voie d'être établis. Ces liens peuvent inclure la création de zones de protection marines et de zones de gestion extracôtière. D'autres liens pourraient aussi être établis avec la Loi sur les espèces en péril, promulguée en juin 2003.

La conservation et la gestion des requins font également l'objet d'un Plan d'action international (PAI) pour les requins, qui a été adopté par la FAO en 1999. En vertu de cette initiative, le Canada élabore son propre Plan d'action national (PAN) pour la pêche du requin; ce plan porte aussi bien sur la pêche dirigée que sur les prises accidentelles. Le Canada a adopté une approche où l'accent est mis sur l'élaboration de plans de gestion nationaux pour la pêche dirigée du requin; ces plans incluent des mesures de conservation pour s'assurer que la pêche est durable et que le gaspillage est réduit au minimum.

vers le haut

4. ÉTAT DES STOCKS

4.1 Biologie, environnement et habitat

Le requin-taupe commun est une espèce communément retrouvée dans les eaux pélagiques et littorales de l'Est du Canada, du golfe du Maine jusqu'à Terre-Neuve ainsi que dans le golfe du Saint-Laurent, à des profondeurs allant jusqu'à 370 m (1 120 pi). On le trouve le plus souvent sur la plate-forme continentale, ou près du bord de cette dernière, mais on peut en voir parfois dans les eaux côtières. Il préfère les mers froides, fréquentant surtout des eaux dont la température se situe entre 5 et 10 °C. C'est le deuxième plus gros requin le plus souvent observé dans les eaux de l'Atlantique.

Les adultes peuvent atteindre une taille de plus de 3 m (10 à 12 pi), mais ils mesurent habituellement entre 1,5 et 1,8 m, pesant environ 135 kg. Ce requin a une espérance de vie de 30 à 40 ans en moyenne. Au contraire de certains autres requins, le requin-taupe commun doit nager continuellement pour pouvoir respirer. Il entreprend de grandes migrations dans l'Atlantique Nord, entre le Massachusetts et Terre-Neuve, en passant par la plate-forme Scotian. Il se nourrit d'une vaste gamme de poissons pélagiques et de poissons de fond, ainsi que de calmars.

Le requin-taupe commun est ovovivipare, c'est-à-dire que ses petits se développent à l'intérieur du corps de la mère et naissent à l'état de jeunes requins, à la fin de l'hiver et au printemps. Les femelles produisent en général quatre petits, qui mesurent de 60 à 75 cm à la naissance. Les femelles atteignent la maturité sexuelle à une longueur d'environ 217 cm (à l'âge d'environ 13 ans), tandis que les mâles sont matures à environ 174 cm (8 ans).

Le requin bleu se retrouve au large de Terre-Neuve et dans le golfe du Saint-Laurent et de là jusqu'au golfe du Maine. C'est une espèce pélagique à distribution étendue qui reste près de la surface où les eaux atteignent une profondeur supérieure à 200 m. Comme il préfère des eaux dont la température se situe entre 10 et 20 oC, il est communément observé près de la surface des secteurs profonds au large de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve en été et en automne. Cette espèce est probablement le gros requin le plus commun dans les eaux canadiennes.

Le requin bleu peut mesurer jusqu'à 383 cm de longueur, mais il mesure habituellement entre 180 et 240 cm et pèse entre 30 à 52 kg. On ne sait pas encore comment longtemps il peut vivre, mais on croit qu'il vit au moins 20 ans. Ses migrations saisonnières coïncident typiquement aux changements dans la température de l'eau. Lorsque les eaux se réchauffent, il migre vers le nord et les eaux côtières, les gros mâles précédant les petits mâles et les petites femelles. Les grosses femelles sont retrouvées plus loin au large. On sait que l'espèce traverse l'Atlantique. Son régime alimentaire se compose d'une vaste gamme de poissons et de calmars et inclut parfois des phoques et des mammifères marins morts. Il attaque souvent et mange le poisson capturé à la palangre, s'y prenant souvent à son tour.

Le requin bleu est une espèce vivipare; les jeunes se nourrissent dans l'utérus et la femelle accouche de petits vivants. Les jeunes mesurent entre 40 et 51 cm de longueur à la naissance, et la femelle met au monde 25 à 50 individus. Les femelles atteignent la maturité sexuelle lorsqu'elles mesurent entre 2,2 et 3,2 m de longueur, alors que les mâles l'atteignent entre 1,8 et 2,8 m (à environ 6 ans). Après la copulation, les femelles gardent et nourrissent les spermatozoïdes dans la glande de l'oviducte pendant des mois, et même des années, en attendant l'ovulation. Après la fécondation des oeufs, la période de gestation dure entre 9 et 12 mois.

Le requin-taupe bleu est retrouvé sur et au large de la plate-forme continentale de la Nouvelle-Écosse et dans le golfe du Saint-Laurent, bien qu'il ne soit pas particulièrement abondant dans les eaux canadiennes. C'est un espèce pélagique qui est présent depuis la surface jusqu'à des profondeurs de 500 m. On le trouve rarement dans des eaux de moins de 16 oC. Certaines années, lorsque les eaux sont chaudes, il peut s'approcher à quelques 10 milles de la côte. Le requin-taupe bleu se nourrit surtout de calmars et de poissons osseux comme le maquereau, les thons, les bonites et l'espadon, mais il lui arrive aussi de manger d'autres requins, des mammifères marins et des tortues marines.

Le requin-taupe bleu peut atteindre 3,9 m de longueur. On n'est pas encore tout à fait certain comment longtemps il vit, mais on croit qu'il peut vivre au moins 23 ans. C'est un poisson hautement migratoire qui peut traverser l'Atlantique jusqu'en Europe.

Le requin-taupe bleu atteint habituellement la maturité sexuelle à une longueur de 2,8 m pour ce qui est des femelles (soit entre 7 à 8 ans) et de 2,1 m pour ce qui est des mâles (soit entre 4 à 5 ans). Pendant la période de gestation, qui dure de 15 à 18 mois, les embryons se nourrissent dans l'utérus des oeufs non fécondés. De 4 à 25 jeunes, d'une longueur d'environ 70 à 77 cm, viennent au monde vivants à la fin de l'hiver et au début du printemps. Les femelles peuvent se reposer pendant 18 mois entre la naissance de leurs petits et la prochaine fécondation.

4.2 Interactions entre espèces

Les espèces de requins ici visées font partie d'un grand complexe d'espèces pélagiques qui inclut les thons, l'espadon, les voiliers et les marlins et d'autres espèces de gros requins. Il est possible de prendre accessoirement d'autres espèces faisant partie du complexe dans le cadre d'une pêche dirigée des grosses espèces pélagiques. On peut réaliser des prises accessoires importantes de requins-taupes bleus et de requins bleus dans le cadre de pêches à la palangre des poissons pélagiques pour lesquelles l'effort est dirigé sur l'espadon et les thons, tant dans la zone canadienne qu'ailleurs dans l'Atlantique. L'association étroite entre le requin-taupe bleu et l'espadon entraînerait probablement des prises accessoires élevées d'espadons si l'on tentait de diriger l'effort sur le requin-taupe bleu à l'aide de palangres pour poissons pélagiques. Des tentatives similaires afin de diriger l'effort sur les requins bleus à l'aide de palangres pour poissons pélagiques entraîneraient probablement des prises accessoires d'espadons et/ou de plusieurs espèces de thons, à moins qu'elles ne soient restreintes par des limites au niveau des zones et des saisons.

Des rapports d'observateurs indiquent que les prises accessoires d'espadons et de thons dans le cadre de la pêche dirigée à la palangre pélagique du requin-taupe commun ont été très faibles dans le passé. Les prises accessoires de requins-taupes bleus réalisées dans le cadre de la pêche susmentionnée ont également été très faibles, tandis que les prises accessoires de requins bleus ont été plus fortes.

4.3 Évaluation

Un rapport d'évaluation détaillée du stock de requin-taupe commun a été déposé en novembre 1999 et en avril 2001. Les évaluations reposaient sur les débarquements déclarés depuis 1961, des renseignements sur les prises selon l'effort à chaque mouillage d'engin tant pour la flottille canadienne que pour les flottilles étrangères, une série chronologique étendue de mesures de la longueur recueillies par le Secteur des sciences, les observateurs et l'industrie, des estimations fiables de l'âge et de la croissance des individus et des résultats d'expériences d'étiquetage réalisées par des scientifiques canadiens, américains et norvégiens. Le rapport traitant de l'état de la ressource reposait sur les tendances annuelles sur le plan de la distribution des longueurs, les tendances au niveau du taux de capture commerciale, l'abondance des stocks calculée à partir d'une analyse de Peterson des captures-recaptures, un modèle de la structure de la population par âge et les tendances annuelles sur le plan de la mortalité. On a comparé le taux récent de mortalité par pêche à F0,1 et au niveau de remplacement des pertes par mortalité afin de fournir des avis pour l'avenir sur des niveaux de capture viables.

Le rapport d'évaluation des stocks a été examiné par les pairs au moyen du PCR des Sciences du MPO avant d'être fourni aux gestionnaires. Le taux normalisé de capture de requins-taupes communs matures a diminué, pour n'atteindre que 10 % du niveau de 1992. Une analyse du rendement par recrue a donné un taux de mortalité par pêche de référence à F0,1 de 0,08, mais ce niveau est insoutenable. Des estimations indépendantes du taux récent de mortalité par pêche ont toutes laissé entendre que la mortalité par pêche se situe maintenant aux environs de 0,20. On a aussi établi que la mortalité naturelle se situait à environ 0,1. La population actuelle de requins-taupes communs est gravement appauvrie. On a recommandé de réduire la pression par pêche, pour la fixer entre 0,04 et 0,05, afin de permettre à la population de se rétablir et de protéger en plus les concentrations de grosses femelles reproductrices retrouvées au large de la côte sud de Terre-Neuve et près de l'entrée du golfe du Saint-Laurent.

Nos connaissances sur la zone du stock de requins bleus et la biologie de ces derniers souffrent d'importantes lacunes. Compte tenu de l'information limitée dont nous disposions, il n'a pas encore été possible d'évaluer cette ressource dans la pleine mesure. Une analyse des prises et des prises accessoires canadiennes et étrangères pendant la période allant de 1986 à 2000 a néanmoins été faite et évaluée par les pairs dans le cadre du PCR à l'automne de 2002.

Bien que les bateaux canadiens aient débarqué peu de requins bleus, l'analyse des données recueillies par les observateurs en mer indique que la plupart ont été capturés dans le cadre de la pêche des gros pélagiques à la palangre et que presque tous ont été rejetés à la mer. Les prises accessoires de requins bleus constituent entre 26 et 152 % des prises totales de gros pélagiques, les palangriers canadiens et japonais en ayant capturé la plus grande partie. Le taux de prises accessoires de requins bleus imputable à la pêche du requin-taupe commun pratiquée par les Féroïens et les Canadiens était faible, n'atteignant que 7 %. Les pêches canadiennes représentaient plus de 80 % des prises totales estimatives de requins bleus, la plus grande partie étant imputable à la pêche de l'espadon. Les prises annuelles totales estimatives se situent entre 243 et 4 048 t depuis 1986, les prises moyennes globales se chiffrant à 1 346 t. Le manque de cohérence des données suggère que le taux de prises accessoires pourrait être de 50 % plus élevé que le taux déclaré, bien que la survie des requins rejetés à la mer signifierait que le taux de mortalité des prises accessoires diminuerait. Les observations issues de la pêche canadienne des gros pélagiques à la palangre pratiquée en 2000 et 2001 révèlent que de 88 à 93 % des requins bleus capturés ont été remis à l'eau vivants, dont 3 à 17 % étaient blessés. On ne sait pas quelle proportion de ces requins survivent à la capture.

Il existe des incertitudes au sujet de la zone du stock de requins-taupes bleus et la biologie de ces derniers est mal comprise. Étant donné l'information limitée dont nous disposions jusqu'ici, il n'a pas encore été possible d'évaluer cette ressource non plus.

4.4 Recherche

Le programme de recherche intensive sur le requin-taupe commun lancé en 1998 avec l'aide financière et en nature des industries canadiennes de la pêche du requin et de l'espadon a considérablement accru nos connaissances sur la biologie et sur la dynamique des populations de cette espèce. Du personnel scientifique a pris et prélevé à bord de bateaux des mesures détaillées et des tissus d'individus, tandis que des membres de ces industries ont mesuré plus de 75 % de tous les requins débarqués depuis 1998. Ces renseignements ont fourni une vue d'ensemble de la ressource qu'il est rarement possible d'obtenir dans le cadre d'autres pêches et ont grandement facilité la préparation de l'évaluation des stocks.  Ce travail est maintenant à peu près terminé. La recherche sur les aires de mise bas et d'hivernage se poursuit, mais elle est tributaire des fonds qui sont accordés pour les étiquettes satellites d'archivage.

On poursuit les recherches sur les requins bleus en recueillant de l'information biologique à partir d'individus débarqués à l'occasion de tournois de pêche de cette espèce. On met l'accent sur les données biologiques, en particulier sur la taille et l'âge à la maturité sexuelle, en vue d'une future évaluation du stock. Une récente analyse des prises accessoires de requins bleus réalisées dans le cadre des pêches de gros pélagiques jouera un rôle de premier plan dans cette évaluation, qui sera faite par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Cette évaluation portera sur tout le stock de l'Atlantique Nord. Un autre programme de recherche vise à estimer le taux de mortalité des requins capturés à l'hameçon lors des tournois de pêche au moyen de transmetteurs acoustiques.

Les recherches sur le requin-taupe bleu se limitent actuellement à la cueillette et au traitement d'information à partir de la pêche actuellement et des pêches précédemment pratiquées.

4.5 Perspectives pour 2002-2007

Un stock reproducteur viable de requins-taupes communs exigera un taux global de mortalité par pêche nettement inférieur à F0,1. Le taux de mortalité par pêche doit être réduit à 0,04 ou 0,05, pour permettre à la population de se rétablir. Étant donné la division apparente par taille selon la saison et le lieu, il est possible d'en arriver à réduire la mortalité chez les femelles matures en restreignant l'accès à des zones et/ou la pêche durant des saisons dans/pendant lesquelles on rencontre de grosses femelles. L'état du stock de requins-taupes communs est présenté plus en détail dans le RES des Sciences du MPO B3-09 (2001), affiché au site web du PCR, à www.mar.dfo‑mpo.gc.ca/science/rap/internet/ssrf.htm

Par rapport à d'autres espèces de requins, le requin bleu croît plus rapidement et sa fécondité est plus élevée, ce qui offre certaines possibilités d'en pratiquer de façon viable la pêche si elle est correctement gérée. D'importantes prises accessoires de requins bleus peuvent cependant être réalisées dans le cadre d'autres pêches à la palangre de gros poissons pélagiques, ainsi que dans celui d'autres pêches pour lesquelles on utilise des types d'engins différents, y compris certaines pêches du poisson de fond. Le niveau de prises prudent de 250 t (RES 96/34F) suggéré à l'origine dans le plan de gestion du requin pour 1995 et reconduit dans les plans de gestion du requin ultérieurs demeurera un niveau de référence des prises de la pêche dirigée durant l'application du plan prévu aux présentes. En outre, l'effort dirigé de pêche commerciale, c'est-à-dire le nombre de permis de pêche exploratoire octroyés, ne dépassera pas les niveaux de 1997 à 1999 jusqu'à ce qu'on puisse déterminer plus en détail l'état de la ressource.

Les requins-taupes bleus qui se trouvent sur les lieux de pêche exploités par les bateaux canadiens vivent à la limite septentrionale de leur aire de répartition et sont reliés aux eaux chaudes du Gulf Stream. Une évaluation du stock est peut-être, par conséquent, impossible. Une pêche dirigée de ce requin entraînerait probablement des niveaux élevés de prises accessoires d'espadons et de thons rouges, en raison de la présence de ces espèces dans les mêmes eaux. On devrait continuer à utiliser le niveau de prises prudent de 250 t (RES 96/32F), suggéré à l'origine dans le plan de gestion du requin pour 1995 et reconduit dans les plans de gestion du requin ultérieurs, comme niveau de référence pour les quantités de prises accessoires durant la période d'application du plan prévu aux présentes. Aucun permis de pêche dirigée ne sera délivré pour le requin-taupe bleu durant cette période.

Références :

• MPO. 2001. Requin-taupe commun des sous-zones 3-6 de l'OPANO. RES B3‑09 (2001). MPO-Sciences.
• Anon. PGIP pêches des requins pélagiques du Canada atlantique pour 1997‑1999.
• RES auxquels on renvoie dans le texte.

vers le haut

5. QUESTIONS DE GESTION D'ACTUALITÉ

Conservation

On considère que les requins résistent moins bien à la pression par pêche que la majorité des autres poissons et que la plupart des populations de requins atteignent, mondialement, des niveaux peu élevés. On continuera donc à gérer les trois espèces de requins ayant une importance commerciale au Canada atlantique suivant une approche très prudente, à laquelle on continuera d'intégrer des recherches menées en collaboration avec l'industrie sur l'état du stock de requins‑taupes communs, l'espèce la plus importante commercialement pour l'industrie de la pêche des requins dans les eaux atlantiques du Canada. Les APC à l'appui de la recherche sur le requin-taupe commun financés par l'industrie ne seront pas reconduites dans le présent plan de gestion à cause de la forte réduction du quota. En outre, les exigences de rendement établies dans le plan de gestion pour 2000-2001 et les plans antérieurs ne s'appliquent plus.

Conflits entre les utilisateurs des ressources océaniques

L'industrie de l'exploration et de l'exploitation des gisements de pétrole hauturiers peut créer un conflit au niveau de l'utilisation des ressources, surtout durant des levés sismiques en mer. La coopération entre les deux secteurs semble dépendre de l'amélioration des communications (à l'avance et sur les lieux) des deux, communications qu'on s'est récemment efforcé d'améliorer.

Perturbation de l'habitat

Les pêches des gros requins pélagiques n'entraînent pas de perturbation permanente ni à long terme de l'habitat. Les prises accessoires d'espèces non désirées ou protégées par l'engin utilisé, qui temporairement attire de telles espèces ou bloque leurs chemins, ne semblent pas constituer un problème.

Pratique ordonnée de la pêche

En raison du quota limité disponible et de l'établissement d'allocations régionales, l'industrie doit avoir des PPAC afin d'assurer que les mesures de gestion nationales et régionales sont respectées.

Pêches accessoires

Il faut en plus, suivant la politique actuelle sur les pêches exploratoires et émergentes, tenir compte de leurs répercussions sur les pêches traditionnelles qui y sont reliées avant d'apporter des changements aux conditions d'une pêche émergente.

Le présent plan vise à régir les activités de pêche canadienne des requins dans les quatre régions de l'Atlantique. On ne s'attend à aucun changement durant la période d'application du plan prévu aux présentes aux mesures de gestion de cette pêche de surveillance scientifique.

vers le haut

6. OBJECTIFS À LONG TERME POUR LA PÊCHE

Le présent document vise à long terme l'établissement de ressources biologiquement et commercialement durables qui alimenteront une pêche autosuffisante. La conservation ne sera pas compromise et une approche prudente guidera le processus décisionnel.

La population actuelle de requins-taupes communs est gravement appauvrie et son rétablissement nécessitera une grande réduction de la mortalité par pêche. En raison de la faible productivité de l'espèce, le rétablissement sera lent. Toutefois, des prises annuelles d'environ 1 000 t seront viables à long terme une fois que la population se sera rétablie. Afin qu'elles se rétablir, un certain nombre d'objectifs doivent être atteints. Ils sont établis à la section 11.1 du présent plan.

La pêche en est encore actuellement au stade exploratoire (commercial et de l'évaluation du stock), stade auquel on a mis l'accent sur l'établissement de la capacité ou de l'incapacité de la ressource de soutenir une exploitation commercialement viable et sur la cueillette de renseignements scientifiques afin de construire une base de données préliminaires sur l'évaluation et la distribution du stock. À la lumière des récents progrès faits au titre de l'évaluation du stock et de la réduction de l'effort de pêche à des niveaux biologiquement et commercialement durables, le Ministère peut maintenant considérer transformer le reste des permis de pêche exploratoire en permis de pêche commerciale, selon les principes directeurs établis dans la Politique sur les pêches nouvelles et émergentes (2001).

vers le haut

7. OBJECTIFS DE GESTION PARTICULIERS

7.1 Conservation/durabilité

7.2 Approche prudente

Les requins-taupes communs produisent peu de petits et atteignent la maturité à un âge tardif comparativement à l'âge de leur première capture. En raison de cette combinaison de caractéristiques de leur cycle biologique qui rendent les requins-taupes communs et d'autres requins plus vulnérables à la surexploitation, pour participer aux pêches exploratoires ici visées, chaque détenteur d'un permis devra non seulement exploiter ces poissons tout en respectant le TAC disponible, qui est fondé sur des données scientifiques, mais également continuer à contribuer à la réalisation d'un meilleur programme de recherche scientifique sur les stocks. Jusqu'en 2001, cela pouvait se faire au moyen d'un APC (se reporter à l'APC avec l'industrie de Scotia-Fundy à l'annexe IV du PGIP pour 2000-2001) pour améliorer la surveillance et la recherche. À partir de 2002, cela pourra se faire à l'aide d'une couverture obligatoire de 5 % (reposant sur le nombre de jours en mer de la flottille) de tous les bateaux actifs à l'échelle de l'Atlantique par des observateurs en mer accrédités. En outre, les capitaines de bateau devront fournir aux Sciences du MPO des données sur les fréquences des longueurs des prises sous la forme de « Fiche de réception des gros requins pélagiques » (annexe III) pour chaque sortie.

Comme les caractéristiques du cycle biologique du requin-taupe commun indiquent également qu'il faut protéger la population en diminution de femelles matures, le plan pour 2002-2007 limite pour cette raison la pêche dans les divisions 4Vn3LNOP de l'OPANO, afin de réduire la pression par pêche exercée sur ces femelles. Plus précisément, la pêche dirigée sera interdite en automne, du 1er septembre au 31 décembre.

7.3 Facteurs et obligations d'ordre international

Le Canada compte parmi les plusieurs pays pêcheurs ayant accès aux stocks en question, hautement migratoires. La gestion durable de ces ressources reposera donc non seulement sur une gestion nationale responsable et efficace de leur exploitation, mais également sur des consultations, une collaboration et une surveillance et des contrôles de leurs pêches à l'échelle internationale. Des efforts à cette fin sont en cours sous l'égide du PAI des Nations Unies.  De plus, la CICTA collaborera pour une première fois aux évaluations des stocks de requin bleu et de requin mako en 2004.

Le Canada est l'un des signataires du PAI pour les requins de la FAO, une initiative qui repose sur un engagement volontaire des États signataires en vertu de laquelle ces derniers doivent déterminer si les espèces de requins qui font l'objet d'une pêche dirigée ou qui sont capturées accidentellement dans leurs eaux sont menacées. Le Canada est en train d'élaborer un PAN qui inclut des recherches sur les espèces de requins et des régimes de gestion qui permettraient d'assurer la conservation des stocks de requins. Le Canada a déjà mis en place des plans de gestion pour la pêche dirigée du requin et des protocoles sur les prises accidentelles afin de protéger les espèces de requins qui sont capturées dans d'autres pêches; il interdit également l'enlèvement des nageoires de requins, introduit en 1995. L'accent a été mis sur la cueillette de données scientifiques aux fins de l'évaluation des stocks et sur l'élaboration de stratégies d'exploitation durable.

7.4 Facteurs d'ordre national

vers le haut

8. MESURES DE GESTION POUR LA DURÉE DU PLAN

La pêche continuera d'être pratiquée sur une base concurrentielle. Les mesures de gestion précises, en plus des fermetures décrites précédemment, sont énoncées ci-dessous.

8.1 Saisons/lieux de pêche

Depuis l'introduction du premier PGIP en 1995, la saison de pêche s'étendait du 1er janvier au 31 décembre. Des dispositions ont par contre été incluses dans le plan pour 2000-2001 s'il se révélait nécessaire d'apporter des modifications à la saison de pêche. À la suite de la mise en oeuvre de nouvelles mesures de gestion, y compris la zone d'interdiction de pêche du thon rouge et la fermeture de la pêche dans 4Vn et 3LNOP en 2002, l'industrie a demandé que la saison de pêche soit modifiée afin qu'elle puisse mieux planifier ses activités afin de respecter ces fermetures. Par conséquent, à partir de 2003, la saison de pêche ne correspondra plus à une année civile; elle s'étendra plutôt du 1er avril au 31 mars. Une période d'interruption de la pêche de trois mois, qui s'étendait du 1er janvier au 31 mars, a permis de faire la transition.

Certaines fermetures au niveau des zones sont appliquées à l'aide d'une condition de délivrance d'un permis. D'autres peuvent être imposées par le Ministère en invoquant les pouvoirs prévus dans la Loi sur les pêches au besoin. Jusqu'à maintenant, le niveau élevé de conformité volontaire a éliminé le besoin d'imposer des fermetures à l'aide d'une ordonnance modificative dans la Région des Maritimes. Des ordonnances modificatives sont utilisées dans la Région du Golfe pour imposer des fermetures.

Exemples de fermetures possibles et obligatoires :

• Fermeture possible de la zone à l'ouest du 65°30' du 1er mai jusqu'en août, pour réduire au minimum les captures accessoires éventuelles d'autres espèces de gros poissons pélagiques, comme les thons - à l'aide d'une condition de permis.
   

• Fermeture possible du « Hell Hole » si les captures accessoires d'individus de cette espèce venaient à poser un problème de conservation. Cette zone est délimitée par des lignes droites joignant les points suivants dans l'ordre indiqué ci-dessous - en invoquant la Loi sur les pêches :

• Fermeture, du 1er août au 31 décembre, dans la zone d'interdiction de pêche du thon rouge, délimitée par la côte de la Nouvelle-Écosse et des lignes droites joignant les points suivants dans l'ordre indiqué ci-dessous afin d'éviter la capture de prises accessoires de thon rouge - à l'aide d'une condition de permis :

• Fermeture possible dans la sous-division 4Wd, jusqu'à dix milles de la côte, de l'exploitation dirigée du requin durant la pêche à la ligne et au moulinet du thon rouge du 1er août au 1er novembre, si les prises accessoires de thon rouge sont reconnues comme posant un problème de conservation. Les restrictions s'appliquant à ce moment-ci à 4Wd incluent une exigence à l'effet qu'un observateur soit présent à bord de chaque bateau qui pêche dans la partie de 4Wd délimitée par les points ci-dessous, et cela du 1er septembre au 31 octobre. Lorsque suffisamment de données d'observateur auront été recueillies pour cette période, cette mesure pourrait être revisitée.

• Fermeture de la pêche de tous les requins du 1er septembre au 31 décembre dans les divisions 4Vn et 3LNOP de l'OPANO - à l'aide d'une condition de permis.

8.2 Allocations du contingent

8.3 Contrôle et surveillance de la pêche

Plans de pêche axés sur la conservation (PPAC)

La surveillance scientifique sera assurée durant la période visée aux présentes au moyen d'un niveau de présence en mer d'observateurs accrédités de 5 % du nombre total de jours de pêche et de la présentation obligatoire, par tous les participants à la pêche dirigée, de données sur la fréquence des longueurs des gros poissons pélagiques (fiches de réception des requins pélagiques). Ces mesures s'ajoutent à la présentation obligatoire par tous les exploitants de bateau d'un journal de pêche. Avant de se voir délivrer un permis chaque année, tout détenteur d'un permis ou tout groupe de détenteurs de permis devra soumettre au MPO un PPC qui fournira un aperçu de la façon dont il prévoira répondre aux exigences du présent document en matière de surveillance.

Les secteurs des flottilles côtière et hauturière de la Région des Maritimes ont élaboré un PPC (annexe VII) à titre d'assise pour leur accord de partage de l'allocation régionale de 190 t. À moins que les paramètres du plan de gestion visé aux présentes changent au cours des cinq prochaines années, le MPO considérera ce PPC comme plan annuel de la cette région.

Vérification à quai

Un observateur à quai agréé vérifiera à quai la totalité (100 %) des débarquements de requins issus de la pêche dirigée et de la pêche accessoire, aux frais de l'industrie. Toutes les sorties de pêche du requin devront faire l'objet d'un rapport radio au départ et à l'arrivée, conformément aux exigences des conditions de permis, que du poisson soit ou ne soit pas capturé à l'occasion d'une sortie particulière. En outre, tous les pêcheurs devront remplir un formulaire de registre de bord pour chaque sortie, qu'ils capturent ou ne capturent pas du poisson, et soumettre ce formulaire au MPO à l'intérieur du délai imposé, directement ou par l'intermédiaire de l'entreprise retenue pour le Programme de vérification à quai (PVQ) si des débarquements ont été réalisés, conformément aux conditions de leur permis, y compris remplir et présenter également le Fiche de réception des requins pélagiques fourni avec les conditions de permis.

Observateurs en mer

Les détenteurs d'un permis pourront être tenus par le Ministère de transporter des observateurs des pêches accrédités et d'assumer tous les coûts de ces derniers à leur bord lorsque le MPO le jugera nécessaire pour des raisons de conservation ou d'application des règlements. Un niveau minimum de présence d'observateurs de 5 % par année, calculé pour l'ensemble de la flottille, sera requis chaque année.

Documents de déclaration

Pour la pêche commerciale, l'exploitant d'un bateau devra remplir des documents de contrôle de la pêche à la palangre de l'espadon/du requin de l'Atlantique à chaque mouillage d'un engin et les soumettre au vérificateur à quai au moment de la vérification à quai, ou suivant ce qui sera stipulé dans la condition de son permis.

Pour la pêche récréative, le détenteur d'un permis devra remplir un Registre de pêche récréative du requin à chaque capture et le soumettre au MPO dans les deux semaines qui suivront la fin de la sortie ou du tournoi, ou suivant ce qui sera stipulé dans la condition de son permis.

Facteurs de conversion

Les facteurs de conversion suivants s'appliqueront au calcul des poids bruts équivalents du requin habillé avant son déchargement et sa pesée à quai :

1.	Round (whole): fresh or frozen	1.0
2.	Dressed: head off, tail off, gutted	1.5
3.	Dressed: head off, tail on, gutted	1.2

8.4 Autres éléments pertinents

a) Délivrance de permis

1. À partir du 1er janvier 2003, tous les permis seront encore des permis de pêche exploratoire; il faudra les renouveler chaque année pour les conserver. Recevoir l'autorisation de participer à la pêche du requin une année donnée ne garantira pas qu'on sera ultérieurement autorisé à y participer. Le renouvellement d'un permis dépendra du respect de toutes les conditions du permis lorsque le détenteur de ce dernier l'aura pour la dernière fois détenu et, jusqu'en 2000, du respect également des exigences de rendement rattachées à la détention du permis (voir le PGIP pour 2000-2001). En raison de la réduction en saison du TAC en 2001, de la fermeture précoce de la pêche le 31 août 2001 et du besoin de réduire à nouveau les prises en 2002 et par après, les exigences de rendement ont été abolies en 2001. Le renouvellement annuel d'un permis dépendra également du fait que le Ministère déterminera que le quota disponible sera suffisant pour tous les permis qu'on cherchera à renouveler.
    
2. Le cumul d'un permis de pêche du thon rouge ou de l'espadon et d'un permis de pêche du requin continue d'être interdit.
    
3. La pêche sera gérée au moyen de permis séparés pour la pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu, la pêche exploratoire du requin bleu et la pêche récréative du requin.
    
4. Il faudra transporter en tout temps à bord du bateau les permis.
    
5. Le nombre de permis de pêche exploratoire du requin-taupe commun/du requin bleu ne dépassera pas le nombre octroyé au 1erjanvier 2002, soit 25. Les permis inactifs avant cette date ne seront pas renouvelés tant que la ressource en requins restera peu abondante. Lorsqu'elle se sera rétablie, l'accès dans la Région de Terre-Neuve sera réévalué dans le cas des permis non renouvelés
    
6. Le nombre total de permis de pêche exploratoire du requin bleu ne dépassera pas le nombre octroyé au 1erjanvier 2002, soit deux.
    
7. On ne délivrera qu'un seul permis à chaque pêcheur/entreprise de pêche.
    
8. Le Ministère pourrait considérer si les permis de pêche exploratoire actuels du requin-taupe commun/du requin bleu pourraient devenir des permis de pêche à accès limité.
    
9. Le nombre de permis de pêche récréative qu'on délivrera ne sera pas limité, étant donné qu'il s'agira d'une pêche avec remise à l'eau des prises.

b) Législation clé

• Loi sur les pêches
• Règlement de pêche (dispositions générales)
• Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985
• Loi sur les océans
• Loi sur les espèces en péril

c) Techniques d'exploitation axée sur la conservation et exigences de la pêche sélective

Il n'y aura pas d'exigence relativement à la taille minimale pour le requin conservé ni d'interdiction particulière en matière de commercialisation qui sera reliée à la taille. Il n'y aura pas non plus d'exigence précise relativement à la taille et au type d'hameçon, même si l'on ne pourra utiliser que certains engins pour la pêche dirigée. Étant donné que la taille de l'animal n'est pas une question de commercialisation ou de condition de permis, peu de choses inciteront à l'écrémage des prises en mer pour des raisons tenant à la taille du poisson (à rejeter des poissons qui ne seront pas de la bonne taille).

Des mesures comme les fermetures de zones et saisonnières, les restrictions au niveau du quota, l'interdiction d'enlever les nageoires, les exigences relatives au rapport radio des prises avant un débarquement et à la pesée de tout le poisson à faire effectuer à quai contribueront toutes à assurer l'exploitation conservative des espèces et à la sélectivité de leur pêche. Les permis de pêche dirigée du requin ne permettront pas non plus d'exploiter ni de conserver des espèces autres que le requin. En outre, des observateurs d'une compagnie accrédités par le MPO exerceront une surveillance pendant environ 5 % du total des jours de pêche en mer dans le cadre de cette pêche, en vue de continuer à recueillir des données de base sur cette pêche.

d) Sécurité en mer

Le présent plan vise à faire en sorte que sa mise en oeuvre n'entraîne en mer aucune situation dangereuse pour les pêcheurs.  On n'en connaissait aucun aspect pouvant le rendre incompatible avec les lois et les règlements fédéraux et provinciaux pertinents se rattachant à la santé et à la sécurité en mer.

vers le haut

9. MESURES D'APPLICATION DES RÈGLEMENTS

9.1 Aperçu

Les conditions des permis de pêche du requin reflètent les objectifs du présent plan, objectifs que le MPO appuiera en prenant des mesures d'application des règlements pour voir à ce que ces conditions soient respectées.

9.2 Principales activités de programme

Conservation et Protection du MPO applique tous les règlements et toutes les conditions de permis qui se rattachent à la pêche du requin. On devrait noter qu'on répondra à certaines exigences en matière d'application des règlements concernant les requins en surveillant ces pêches en mer et à terre, étant donné que la capture accessoire de requins sera permise dans le cadre d'un certain nombre de pêches comme celles du poisson de fond, de l'espadon et du thon. Autrement, les pêches dirigées du requin seront réglementées de la façon suivante :

• on interdira l'enlèvement des nageoires des requins (la pratique consistant, comme l'expression le laisse entendre, à enlever les nageoires et à en rejeter la carcasse);
• on stipulera que pour vendre ou pour échanger des nageoires, il faudra les débarquer dans une proportion qui correspondra à la quantité de carcasses;
• il y aura des fermetures saisonnières et de zones qui seront régies par le RPA, des ordonnances modificatives et des conditions de permis;
• il y aura des restrictions au niveau des engins (c'est-à-dire les palangres, la canne et le moulinet et la ligne à main);
• il y aura des restrictions au niveau des prises accessoires, y compris des limites au niveau des quantités, et il sera interdit de conserver les espèces autres que les requins;
• il faudra débarquer les requins avec les nageoires pelviennes et le pédoncule caudal attachés à leur carcasse pour faciliter la détermination du sexe et l'identification de l'espèce ou des espèces des captures habillées;
• il y aura des exigences relativement aux registres de bord;
• on contrôlera le quota (le TAC) pour le requin-taupe commun et le requin bleu;
• on exigera des rapports radio tant pour les départs que pour les débarquements; et
• on exigera une vérification à quai pour tous les débarquements de requins.

La surveillance destinée à assurer le respect de ce qui précède sera effectuée au moyen :

• d'arraisonnements en mer;
• d'une surveillance aérienne;
• de contrôles à quai;
• de contrôles en usine; et
• d'une couverture par des observateurs, au besoin.

Les mécanismes suivants d'imposition de sanctions pourront s'appliquer aux pêcheurs/entreprises de pêche qui contreviendront aux conditions d'un permis :

• des avertissements;
• des poursuites;
• une demande de suspension du permis imposée par les tribunaux et des sanctions au niveau du quota; et
• la perte du privilège de pouvoir renouveler le permis de pêche exploratoire.

9.3 Patrouilleurs des pêches

Bien que la plus grande partie de la surveillance faite en haute mer par les patrouilleurs cible des pêches précises, comme celles du poisson de fond, de l'espadon et des thons, qui peuvent inclure des prises accessoires de requins, la pêche du requin pourrait aussi faire l'objet d'une surveillance directe. Les agents des pêches affectés à des patrouilleurs hauturiers peuvent arraisonner les bateaux de pêche au hasard et sont en mesure de répondre aux problèmes sérieux au besoin.

Les agents des pêches surveilleront les activités de pêche du requin près des côtes de même que les concours de pêche en effectuant des patrouilles à bord de bateaux plus petits.

9.4 Surveillance aérienne

Des patrouilles aériennes de routine sont effectuées plusieurs fois par semaine dans les secteurs couverts par le plan prévu aux présentes. Bien que l'objectif de cette surveillance est de couvrir toutes les activités de pêche dans le secteur patrouillé, elle sera le principal moyen de déceler les infractions aux fermetures de pêcheries et de saison de pêche du requin.

9.5 Questions d'application de la réglementation et stratégies

Les agents des pêches de la Région des Maritimes ont consacré 169 heures de travail à l'application de la réglementation sur les requins en 2001 et 148 heures de janvier à novembre 2002. La plus grande partie de cet effort est limitée aux affectations par le MPO, qui incluent les ports où d'importantes quantités de requins sont débarquées. Comme il l'est indiqué ci-dessus dans le cas des patrouilleurs, la plus grande partie de l'effort d'application des règlements sur la pêche des requins est tributaire de la surveillance d'autres pêches à plus grande échelle.

Les principaux problèmes d'application de la réglementation récemment rencontrés se situent au niveau des prises accessoires de requins réalisées dans le cadre d'autres pêches. Ainsi, en 1998 et 1999, six cas de rétention de requins-taupes communs par des bateaux de pêche du poisson de fond aux engins mobiles en contravention des conditions de permis. Les avertissements adressés dans ces cas semblent avoir donné les résultats escomptés car aucun nouveau cas de ce genre ne s'est produit dans les dernières années. Plus récemment, un requin-taupe commun a été trouvé dans un débarquement de poisson de fond qui n'avait pas été vérifié par une entreprise de contrôle à quai. Des accusations ont alors été portées.

vers le haut

10. RESPONSABILITÉS FINANCIÈRES

10.1 Industrie et/ou autres exploitants

En vertu des plans de gestion des requins pour 1998-1999 et 2000-2001, l'industrie partageait, les coûts de la réalisation d'une meilleure étude scientifique de la ressource, à l'aide d'une entente de projet conjoint ou d'un autre moyen comme le financement des services d'observateurs en mer accrédités. Il ne sera pas possible de réaliser des APC avec le ministère pour la réalisation d'une meilleure étude scientifique à cause de la forte réduction du TAC.

Les participants membres de l'industrie paient également tous les coûts reliés aux contrats relatifs à des observateurs à quai pour les déchargements et dans certaines régions le coût de l'entrée de toutes les données liées aux rapports radio et aux pesées aux débarquements. Ces coûts s'ajoutent aux droits de permis qu'il faut payer avant la délivrance d'un permis. S'il faut également des observateurs en mer, tous les coûts sur place et de déplacement pour ces observateurs sont la responsabilité du détenteur du permis.

10.2 Pêches et Océans

Le Ministère assume les coûts de fonctionnement interne reliés à la vérification de routine des débarquements, à la gestion et à la surveillance de la pêche, à des consultations auprès de l'industrie à l'intérieur de forums publics et à la communication de rapports sur la pêche par différents moyens.

vers le haut

11. EXAMEN DU RENDEMENT

11.1 Critères d'évaluation du plan de gestion

Voici les indicateurs du rendement au plan de la gestion, des sciences et de respect de la réglementation qu'on appliquera afin de déterminer si le présent PGIP respecte ses objectifs et qu'on passera en revue chaque année ou à la fin de la période d'application du plan visé aux présentes :

• la réduction de la mortalité du requin-taupe commun par pêche à un niveau se situant entre 0,04 et 0,05, ce qui correspond à la production maximale équilibrée (PME), requis pour le rétablissement de la population;
• a réalisation du prochain PCR sur le requin-taupe commun en 2007;
• la réalisation, par le CIEM et la CICTA, d'évaluations du requin-taupe bleu et du requin bleu;
• le pourcentage de sorties pour lesquelles des données précises et détaillées de journaux de bord ont été fournies, par région;
• le pourcentage de sorties pour lesquelles des fiches de réception des requins pélagiques ont été fournies, par région;
• un total des débarquements annuels de requins-taupes communs (issus de l'ensemble de la pêche dirigée et de la pêche accessoire) ne dépassant pas 250 t;
• le nombre de permis de pêche du requin-taupe commun/du requin bleu et du requin bleu délivré n'augmente pas pendant la durée du PGIP pour 2002-2007;
• le total des débarquements annuels de requins-taupes communs issus de la pêche dirigée, par région, demeure dans les limites des allocations fixées;
• le total des prises accessoires annuelles de requins-taupes communs récoltées dans toutes les régions demeure dans les limites des niveaux historiques;
• l'examen annuel des tendances du total des débarquements de requins-taupes bleus et de requins bleus selon la flottille;
• un niveau de présence minimum d'observateurs en mer de 5 % (par nombre de jours de pêche en mer) réalisé par chaque région participante;
• le nombre d'heures d'application de la réglementation par année;
• le nombre et le type d'infractions enregistrées, résumés chaque année; et
• le nombre d'inspections de bateaux et d'engins.

11.2 Résultats de l'examen annuel (d'après-saison)

Quota et pression par pêche

Le plan précédent a été couronné de succès en ce sens qu'il a permis d'établir le fondement scientifique pour la gestion de la pêche du requin-taupe commun grâce à des ententes de partenariat avec l'industrie. L'évaluation résultante du stock a permis d'établir et de mettre en oeuvre des mesures de gestion ciblées nécessaires pour le rétablissement et la conservation du stock. Le degré de l'appauvrissement du stock de requin-taupe commun n'étant pas anticipé au moment de la préparation du PGIP pour 2001-2002, il a fallu faire des rajustements pendant la saison de pêche de 2001 pour réduire immédiatement la pression par pêche exercée sur ce stock. Outre l'élimination des exigences de rendement en 2001, le tableau 4 résume les réductions réalisées par rapport aux critères établi dans le PGIP pour 2000-2001.

Critères d'évaluation	1997	1998	1999	2000	2001
Requin-taupe commun/bleu
Nombre de permis de pêche dirigée autorisés	58			53	25
Total/débarquements annuels de requins-taupes communs	1,212t	1,008t	965t	902t	498t
Effort annuel de la flottille (nombre d'hameçons)	591,778	618,968	622,791	592,047	Pas encore compilé
Taux de collecte de données de journaux de bord	Élevé - entre 90 à 100 % pendant toute la période
% de sorties avec un observateur ou un technicien du MPO	˜65%	˜25%	˜50%	˜35%	˜5%
Requin bleu
Nombre de permis de pêche dirigée autorisés	2			2
Total/débarquements annuels de requins bleus*	20t	15t	67t	35t	8t
Taux de collecte de données de journaux de bord Pêche commerciale	Niveau d'activité négligeable - Un journal de pêche commerciale reçu pendant la période
Taux de collecte de données de journaux de bord Pêche récréative	s.o.	s.o.	s.o.	6%	6%
% de sorties avec un observateur ou un technicien du MPO	Niveau d'activité négligeable - couverture de 0 %
Requin-taupe bleu/autres requins
Nombre de permis de pêche dirigée autorisés	s.o.
Total des débarquements annuels de requins-taupes bleus*	106t	70t	69t	76t	68t
Total des débarquements annuels de requins non précisés*	43 t	37 t	14 t	13 t	19 t
*Inclut les débarquements de la pêche récréative.

vers le haut

ANNEXE I GROUPES CONSULTATIFS

COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS PÉLAGIQUES DE L'ATLANTIQUE

Mandat

Objet

L'objet du Comité consultatif des gros poissons pélagiques de l'Atlantique (CCGPPA) est de fournir à Pêches et Océans Canada (au MPO) des avis sur la gestion et le développement des pêches du thon, de l'espadon, du requin-taupe commun et d'autres espèces de gros poissons pélagiques du Canada atlantique. Ce Comité a remplacé le Comité consultatif du thon rouge de l'Atlantique (CCTRA) et le Comité consultatif de l'espadon de l'Atlantique (CCEA).

Des comités régionaux, structurés de la même façon, fournissent des éléments d'information au Comité de l'Atlantique. Les membres du Comité de l'Atlantique proviennent de ces comités régionaux.

Portée

Le Comité offre la possibilité d'organiser des consultations entre différentes parties s'intéressant à l'industrie ou ayant compétence sur elle. Ses membres incluent le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les pêcheurs et les transformateurs.

Les avis des différents comités consultatifs régionaux sont regroupés par le CCGPPA.

Le Comité fournit des éléments d'information sur les plans annuels de gestion qui pourront inclure, mais sans s'y limiter, des avis sur : les allocations de contingents, les modifications à la réglementation, les efforts d'application des règlements, les politiques de délivrance de permis, les saisons, les limites de taille, les restrictions au niveau des engins, l'administration des programmes d'allocation aux entreprises, l'allocation de contingents étrangers et les activités de développement.

Le Comité tient compte de données biologiques, d'information à caractère commercial et d'autres renseignements pertinents lorsqu'il formulera ses avis.

Sous-comités

Des sous-comités et/ou groupes de travail ad hoc pourront être mis sur pied pour examiner et pour évaluer des possibilités d'action et des mesures de gestion précises.

Réunions

Les réunions du Comité auront lieu à l'appel de son président, qui ne convoquera pas moins d'une réunion du Comité chaque année. Des réunions additionnelles du Comité pourront s'imposer suivant ce que déterminera ce dernier.

Composition

Le Comité se composera de représentants des secteurs de l'industrie qui participent dans une mesure importante à l'exploitation et à la transformation/commercialisation de la ressource, de même que des représentants des gouvernements provinciaux, des groupes autochtones, des commissaires de la CICTA et du MPO. On peut obtenir la liste des membres actuels auprès du MPO.

---

COMITÉ CONSULTATIF DES GROS POISSONS PÉLAGIQUES DE SCOTIA‑FUNDY

Mandat

Objet

Le Comité consultatif des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy (CCGPPSF) fournit au ministère des Pêches et des Océans (MPO) des éléments d'information et des avis sur la conservation, la protection et l'utilisation des ressources halieutiques en thons, en espadons et en requins de la côte est du Canada et sur la gestion des pêches de ces ressources en gros poissons pélagiques. Le Comité joue le rôle de forum consultatif prééminent pour l'importante industrie de la pêche des gros poissons pélagiques de la région de Scotia-Fundy et pour le gouvernement.

Portée

Le Comité formule des recommandations et des avis sur des questions des politiques reliées à ces pêches pour la région des Maritimes (Scotia-Fundy). Il peut, par conséquent, examiner les recommandations formulées par des sous-comités pour déterminer quelles mesures de gestion il serait possible d'inclure dans des plans de pêche régionaux.

Le Comité fournit des avis sur des plans de pêche annuels, des mesures de réglementation, des saisons de pêche, des politiques de délivrance de permis, des limites de taille, des dispositions sur les prises accessoires et des restrictions au niveau aux engins, ainsi que sur d'autres aspects des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP) qui pourront être soulevés.

Le Comité tient compte de données biologiques, d'information à caractère commercial et d'autres renseignements qui pourront influencer la gestion des ressources en gros poissons pélagiques.

Le Comité est appuyé par des groupes de travail séparés pour les thons, l'espadon et le requin.

Structure

Les membres du Comité, identifiés suivant la liste de membres la plus récemment mise à jour dont on disposera, décideront des changements à apporter à la structure et à l'administration de ce dernier.

Sous-comités

Des comités/groupes de travail ad hoc pourront être mis sur pied pour examiner et pour évaluer des possibilités d'action et des mesures de gestion précises.

Réunions

Les réunions du Comité pourront avoir lieu partout dans la région des Maritimes (Scotia-Fundy). Lorsque cela sera possible, elles se tiendront à des moments et à des endroits commodes pour les membres du Comité.

Les membres du Comité se réuniront au moins une fois par année civile. Ils pourront tenir d'autres réunions au besoin.

Dépenses

Les membres du Comité autres que ceux représentant le MPO ne recevront pas de fonds pour les dépenses que leur occasionnera leur participation aux réunions du Comité.

Procédure de vote

Aucune procédure officielle de vote ne sera établie. Le Comité cherchera à fonctionner par consensus. Lorsque aucun consensus ne sera possible, on prendra note de l'opinion de la majorité et des objections notables.

Procès-verbaux des réunions

Les procès-verbaux des réunions du Comité seront préparés et distribués en temps opportun par le MPO. Les membres du Comité auront le privilège d'examiner la première ébauche des procès-verbaux avant leur divulgation publique/examen public dans leur version préliminaire.

Accès pour le public

À moins qu'une majorité des membres du Comité n'en décide autrement avant le début d'une réunion, et ait raison de le faire, le public aura accès aux réunions et aux délibérations du CCGPPSF, qui pourront faire l'objet d'un examen minutieux de la part des médias. Il sera cependant interdit d'y utiliser un dispositif d'enregistrement électronique sans l'autorisation expresse cas par cas des membres et du président/de la présidente du Comité.

Présence

Si un membre du Comité ne peut être présent à une réunion de ce dernier, un remplaçant pourra lui être désigné et le président ou la présidente avisera ce remplaçant aussi à l'avance que possible de la date de cette réunion.

Présidence, rapporteur et membres

Président ou présidente et rapporteur

Le Comité sera présidé par un agent responsable du MPO. Les membres du Comité pourront nommer un coprésident ou une coprésidente de l'industrie s'ils le jugent à-propos. Le président ou la présidente pourra nommer un rapporteur de réunion parmi les membres du Comité représentant le MPO ou d'autres employés du MPO qui assisteront à la réunion en question. Des membres de l'industrie pourront également aider à remplir cette tâche, si leur sélection bénéficie de l'appui de tous les membres.

Composition

La composition du Comité reflétera la structure et la nature des pêches des gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy. En plus d'employés du MPO, le Comité pourra se composer de représentants des groupes suivants de Scotia-Fundy reliés aux pêches des gros poissons pélagiques :

• les associations de détenteurs de permis pour tous les secteurs d'engins pertinents;
• les groupes autochtones, en plus de la représentation dont ils pourront bénéficier par l'entremise de leurs associations de détenteurs de permis de pêche commerciale;
• les transformateurs ou d'autres entreprises reliées aux pêches des gros poissons pélagiques;
• les ministères/directions générales des pêches des gouvernements provinciaux (de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick).

Si l'on excepte le permis de pêche hauturière du thon, qui est un permis unique, les détenteurs d'un permis individuel ne siégeront pas au Comité en qualité de membres.

Chaque groupe identifié séparément sur la liste de membres ci-dessous en qualité de membre pourra avoir au maximum deux représentants au Comité. Les groupes de détenteurs d'un permis unique de pêche hauturière du thon ne pourront cependant avoir qu'un seul représentant. D'autres représentants des groupes membres pourront assister aux réunions du Comité en qualité d'observateurs, si les réunions sont publiques, ou avec l'approbation du président ou de la présidente si le public n'a pas accès aux réunions, comme cela est susceptible de se produire à l'occasion. Le personnel du MPO sera représenté suivant les exigences des questions en jeu et leur représentation inclura au minimum les directions suivantes de la région des Maritimes (Scotia-Fundy) : Gestion des ressources, Conservation et la Protection et Sciences.

Définition

Aux fins du Comité, une association de pêcheurs doit, pour en être membre, représenter au moins 30 détenteurs de permis de pêche de gros poissons pélagiques de Scotia-Fundy qui ne sont pas autrement représentés au Comité en qualité de détenteurs de ces mêmes permis ou une nette majorité des détenteurs de permis de pêche de gros poissons pélagiques à l'intérieur d'un groupe distinct s'il y a moins de 30 membres dans ce groupe et si ses membres ne sont pas autrement représentés au Comité.

Associations de S-F représentant les détenteurs de permis	Points de contact
Nova Scotia Swordfishermen's Association	Troy Atkinson
	George Rennehan
Swordfish Harpoon Association et Atlantic Shark Association	Patrick Gray
	Dale Richardson
Permis de pêche hauturière du thon*
4Vn Management Board	Deux représentants, par roulement :
	Wallace Cartwright
	Robert Courtney
	Lloyd MacInnis
Southwest Nova Bluefin Tuna Association	Sam Elsworth
	Chris Malone
St. Margaret's Bay Tuna Fishermen's Association	Robert Conrad
Eastern Nova Scotia Tuna Association**	Mike Newell
Secteur de la pêche récréative	Bob Gavel
Un représentant de chaque flottille de pêche de gros pélagiques non-S-F à titre de participant d'office aux dossiers pertinents	Golfe
	Maurice Theriault
	Rory McClellan
	Moses Coady
	Terre-Neuve :
	Varie
	Québec :
	Varie

Notes :

* Ce permis étant unique, il est représenté auprès du Comité par un siège.
** Ce groupe représente un sous-groupe distinct de dix détenteurs de permis de pêche dans 4Wd du secteur de pêche du thon rouge aux engins mobiles de Scotia-Fundy, qui ne sont pas représentés par la Southwest Nova Tuna Association. Dix autres permis ont été transférés du secteur de la Nouvelle-Écosse du Golfe à 4Wd en 2001, mais leur représentation auprès du Comité n'avait pas encore été établie au moment de la préparation du présent plan.

Transformateurs/acheteurs - Scotia-Fundy	Points de contact
Association des producteurs de fruits de mer de la Nouvelle-Écosse	Sandra Farwell
Clearwater Fine Foods, Inc.	Christine Penney
Sambro Fisheries Ltd.	Don Hart
Ivy Fisheries Ltd.	Andy Henneberry
Association des poissonneries de la Nouvelle-Écosse	Denny Morrow
Karlsen Shipping	George Myra
Groupes autochtones	Points de contact
Atlantic Policy Congress of First Nations	John G. Paul
Netukulimkewe'l Commission	Tim Martin
New Brunswick Aboriginal People's Council	Phil Fraser
Union of New Brunswick Indians	Darrell Paul
Gouvernements provinciaux	Points de contact
Ministère de l'Agriculture et des Pêches de la Nouvelle-Écosse	Alan Chandler
Ministère des Pêches et de l'Aquaculture du Nouveau-Brunswick	Ron Cronk
Ministère des Pêches et des Océans	Points de contact
Gestion des ressources, Scotia-Fundy
Conseillère principale, Gros pélagiques	Odette Murphy
Sciences
Thons et espadon	Dr. John Neilson, Stacey Paul
Requins	Dr. Steve Campana
Programme des observateurs	Hugh Parker
Bureaux de secteur, Scotia-Fundy	Area Managers or alternates
Scotia-Fundy Economics	D. Liew
Gestion des ressources, Ottawa	M. Calcutt
Agents des Régions du Golfe, de Terre-Neuve et du Québec du MPO chargés des gros pélagiques à titre d'observateurs ou de conseillers d'office dans les dossiers de nature interrégionale, au besoin	D. Tremblay
	A. Hebert
	B. Mayne

vers le haut

ANNEXE II RÔLES ET RESPONSABILITÉS DU MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (MPO)

À l'intérieur du MPO

Gestion des ressources

• Coordonne l'élaboration d'options en matière de gestion entre les secteurs du MPO
• Coordonne les consultations auprès des utilisateurs de la ressource et des autres intervenants
• Coordonne les processus d'avant/après-saison
• Ébauche le Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP)

Sciences

• Fournit des prévisions sur les stocks (ou un total admissible des captures (TAC)) pour la prochaine saison
• Indique les problèmes de conservation
• Fournit des avis sur le caractère approprié d'options en matière de gestion par rapport à la conservation
• Précise des exigences en matière de données
• Fournit des avis sur des projets de recherche nécessaires pour effectuer des évaluations appropriées des stocks

Océans

• Est responsable d'informer Gestion des ressources au sujet d'initiatives réalisées aux termes de la Loi sur les océans (les Zones de protection marine (ZPM), etc.) qui pourraient avoir des conséquences sur le plan

Conservation et Protection

• Identifie les problèmes possibles d'application des règlements auxquels s'attaquer dans un plan
• Suggère des mesures précises d'application des règlements
• S'assure que les mesures d'application définies dans le plan peuvent être réalisées avec les ressources actuelles
• Élabore, réalise et évalue un plan d'application des règlements

Finances

• Examine le PGIP et s'assure que les aspects financiers du plan sont ordonnés

Affaires internationales

• Avec l'approbation d'autres secteurs, dirige les négociations internationales qui influent sur les stocks de poissons
• Fournit des éléments d'information sur des obligations/questions internationales

Politiques

• Est chargée de fournir des avis sur des questions d'ordre économique et politique liées au PGIP

Communications

• Devrait être intégrée tôt au processus pour s'assurer que les documents respectent les exigences en matière de qualité établies pour les publications
• Aide à afficher dans Internet les plans achevés
• Aide à annoncer les plans approuvés

Affaires autochtones

• S'assure du respect des obligations fiduciaires

• Surveille les répercussions des accords sur les pêches autochtones, les ententes visées par la Stratégie relative aux pêches autochtones (SRAPA)

• Négocie et approuve des accords avec des groupes autochtones

Haute direction

• Approuve les plans suivant les lignes directrices établies

À l'extérieur du MPO

Organismes consultatifs externes (comme le CCGPPA)

• Fournissent des avis indépendants relativement à des problèmes de conservation et à des TAC

Clientèle des services des pêches (par l'entremise des comités consultatifs)

• Fournit des éléments d'information relativement aux objectifs de conservation, à la meilleure façon qui permettrait de les atteindre, au caractère applicable de mesures de gestion et aux aspects et effets socio-économiques des mesures de gestion proposées
• Élabore des propositions de gestion
• Définit les activités qui peuvent être assumées aux termes d'une approche de cogestion

Provinces/autres organismes de réglementation

• Le niveau de participation variera d'une pêche à une autre

Comité mixte de gestion aux termes des accords sur les revendications territoriales

• Élabore des plans de gestion conjointement avec le MPO suivant les modalités de l'accord précis dont il s'agit
• Approuve des plans suivant des modalités d'accords bien définis

POINTS DE CONTACT AU MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS (MPO)
 

Ottawa
Barry Rashotte Directeur, Gestion des pêches (613) 990-0087	Mike Calcutt Agent, gestion des ressources (613) 990-0096
Région du Golfe	Région des Maritimes
Alain Hébert Conseiller principal, Gestion des ressources (506) 851-7792	Odette Murphy Conseillère principale, Gestion des ressources (902) 426-9609
Région de Terre-Neuve	Région du Québec
Bruce Mayne Conseiller principal, Gestion des ressources (709) 772-4472	Denis Tremblay Conseiller principal, Gestion des ressources (418) 648-5885
Sciences, MPO
Steve Campana Maritimes Region (902) 426-3233

vers le haut

ANNEXE III

FICHE DE RÉCEPTION DES REQUINS PÉLAGIQUES

vers le haut

ANNEXE IV PLAN DE TOURNOI DE PÊCHE RÉCRÉATIVE DU REQUIN EN VIGUEUR À PARTIR DE 2002

Contexte

Le présent plan a été préparé à titre d'ajout au Plan de gestion intégrée des pêches (PGIP) des requins pour 2000-2001. Il doit être considéré comme une composante du PGIP pour 2002-2007. Le PGIP pour 2000-2001 couvrait brièvement la pêche récréative des requins, mais n'établissait pas d'exigences au titre de l'échantillonnage scientifique. L'objectif de ce plan de pêche à long terme est d'établir les exigences d'échantillonnage scientifique applicables aux tournois annuels de pêche du requin.

Le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) autorise entre cinq à sept tournois de pêche du requin par année. Les permis de pêche récréative du requin n'autorisent que la pêche avec remise à l'eau. Les tournois autorisés ne sont toutefois pas assujettis à cette condition de permis pourvu que les besoins au plan de la collecte de données scientifiques sont satisfaits. Ceci se traduit au minimum par l'exigence de tenir un registre de la longueur, du poids, du sexe et du lieu de capture de chaque requin et peut aussi comprendre l'échantillonnage détaillé des prises débarquées en vue de déterminer leur stade de maturité sexuelle, ce qui requiert l'examen de l'animal entier. À cette fin, le MPO a exigé à l'occasion que les requins soient débarqués à l'état entier afin de pouvoir prélever des échantillons scientifiques. Quelques organisateurs de tournois ont signalé que le débarquement des requins à l'état entier mène à l'altération de la chair, ce qui élimine la possibilité de les vendre. En 2000, on a mis à l'essai la mise en sac des entrailles en mer. Mais cette pratique a donné des résultats inconsistants et les données étaient d'usage restreint. Le MPO n'autorise donc plus cette pratique et, en 2001, a exigé à nouveau que les participants à certains tournois débarquent leurs prises à l'état entier.

Données à communiquer

Les données à communiquer sont indiquées en détail dans la condition de permis annuel, qui inclut une fiche de compte rendu des données.

Encadrement par Sciences

Dans le cas des tournois de pêche du requin assujettis à l'exigence de débarquer les prises de requin à l'état entier, le Secteur des sciences du MPO sera présent pour prélever des échantillons de toutes ces prises. Sciences offrira aussi un encadrement aux tournois où les prises sont débarquées à l'état habillé seulement dans la mesure permise par les besoins opérationnels.

Exigences de vérification à quai

Les participants aux tournois de pêche assujettis à l'exigence de débarquer les prises de requin à l'état entier sont exemptés des exigences de vérification à quai étant donné que du personnel scientifique sera présent sur place au moment de la pesée des prises. Tous les participants aux autres tournois de pêche du requin sont tenus par une condition de permis de faire contrôler toutes leurs prises à quai par une entreprise de contrôle à quai accréditée par le MPO. Une liste des entreprises ainsi accréditées est disponible auprès du MPO. L'organisateur du tournoi de pêche est responsable de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la vérification à quai.

Exigences d'échantillonnage scientifique

Afin d'assurer que tous les tournois de pêche du requin contribuent également à la satisfaction des besoins d'échantillonnage scientifique annuel des prises, le MPO exigera, à partir de 2002, que les prises des tournois de pêche autorisés soient échantillonnées annuellement par rotation, selon le calendrier établi au tableau 5. En vue d'assurer une distribution géographique adéquate de l'échantillonnage annuel, les tournois existants ont été répartis par zone. L'exigence de débarquer les requins capturés à l'état entier fera l'objet d'un roulement parmi les tournois organisés dans chaque zone sur une base annuelle. Chaque nouveau tournoi organisé sera assigné à une zone particulière et les organisateurs informés de la zone et du calendrier d'échantillonnage. En 2003, le calendrier fera l'objet d'un roulement, à moins que de nouveaux tournois soient approuvés en plus des six qui le sont déjà; dans ce cas-là, un calendrier révisé sera communiqué aux organisateurs des tournois.

TABLEAU 5 Calendrier d'échantillonnage scientifique approuvé par le MPO pour les tournois de pêche du requin - 2003

Zones	Tournoi de pêche	Dates en 2003	Débarquement à l'état entier	Débarquement à l'état habillé*
Sud-ouest de la Nouvelle-Écosse	Yarmouth Shark Scramble	16-17 août	X
	Lockeport Sea Derby	8-9-10 août		X
Lunenburg	Queen's Co. Sea Fest, Brooklyn	22-23-24 août	X
	Riverport Sea Festival	1-2-3 août		X
Halifax/Dartmouth	Boondocks Shark-Arama	26 juillet (27 juillet en cas de pluie)		X
	Nova Scotia Shark Derby	pas déterminé	X

*Ces tournois peuvent débarquer les prises à l'état entier ou habillé à leur gré.

Commercialisation

La vente dans le commerce des prises de la pêche récréative n'est pas normalement autorisée. Le MPO permet toutefois la vente des requins capturés lors de tournois de pêche comme moyen de se débarrasser des carcasses à la fin de l'événement, pourvu que tous les profits de la vente sont versés à un organisme de bienfaisance reconnu.

Le MPO reconnaît que l'exigence de débarquer les prises de requin à l'état entier a posé un problème de commercialisation à certains organisateurs de tournois de pêche par le passé du fait que cette pratique peut entraîner la détérioration de la chair. Toutefois, d'après les commentaires de l'industrie, les résultats de cette pratique sont variables, étant fonction de l'utilisation de bateaux de pêche commerciale ou de bateaux de pêche récréative (qui ne transportent pas de glace et n'ont pas d'espace d'entreposage des prises à bord). L'élimination des carcasses de requin continue à contribuer à la mauvaise image de ce secteur des loisirs à long terme. Le MPO encourage donc les intervenants du secteur de la pêche récréative de coopérer entre eux en vue d'identifier et d'établir, à l'intention des participants aux tournois de pêche, des pratiques adéquates de manutention du poisson afin de réduire les cas de détérioration des prises et, en bout de ligne, d'être en mesure de pleinement commercialiser toutes les prises débarquées.

vers le haut

ANNEXE V MPO - Fiche de contrôle de la pêche récréative du requin

MPO - Fiche de contrôle de la pêche récréative du requin

NOM :					NO DU PERMIS :
Bateau	Date (jj/mm/aa)	Port(s)	Heures de pêche	Espèces	Lieu de pêche (latitude/longitude deg min sec)	Longueur (pi po)	Poids (lb)	Relâché/ gardé	Sexe (M/F/I)

Signature du détenteur du permis

---

Nom et no d’identification de l’observateur à quai

---

Signature de l’observateur à quai

---

À retourner au :
Ministère des Pêches et des Océans
Programme de vérification des prises récréatives de requin
C. P. 1006
IOB, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 4A2
À l’attention de M. Steve Campana

vers le haut

ANNEXE VI MESURES DE GESTION APPROUVÉES - PLAN QUINQUENNAL

En raison du nombre limité de détenteurs de permis de pêche dirigée du requin, les mesures de gestion approuvées par le Ministère des Pêches et des Océans (MPO) ont été communiquées directement aux participants au niveau régional en 2002 plutôt que par le biais d'un communiqué de presse. Le plan approuvé par le MPO le 25 février 2002 comprenait les mesures suivantes :

Un plan de rétablissement pluriannuel pour 2002-2006 assujetti aux conditions suivantes :

1. Les prises de la pêche dirigée seront limitées à un Total admissible de capture (TAC) de 200 t, dont 10 t seront réservées pour la pêche dans le Golfe, qui débute plus tard.
    
2. La clause de participation incluse dans les plans antérieurs sera supprimée en raison de l'état actuel des stocks et du fait qu'aucune évaluation de ceux-ci n'est prévue avant 2007. Les pêcheurs seront tenus de recueillir et de présenter des données sur la fréquence des longueurs en plus de tenir un registre de pêche précis.
    
3. Il sera interdit de pêcher le requin dans 4Vn3LNOP en automne afin de protéger les femelles, une zone de fermeture de la pêche du thon rouge sera établie, ainsi que certaines restrictions dans 4Wd sur la saison de pêche de ce thon afin d'éviter les conflits d'engins.
    
4. Le niveau minimum de présence d'observateurs en mer sera fixé à 5 %.
    
5. Le plan devra en outre faire référence au fait que, lorsque les stocks se seront rétablis, l'accès à la pêche sera réévalué dans le cas des régions où des permis n'ont pas été renouvelés.

vers le haut

ANNEXE VII PLAN DE PÊCHE DU REQUIN AXÉ SUR LA CONSERVATION POUR 2002 - RÉGION DES MARITIMES

Préparé par : Atlantic Shark Association (ASA), Karlsen Shipping, Clearwater Fine Foods Inc. et Nova Scotia Swordfish Fishermen's Association - 8 mars 2002

Plan de pêche pour 2002

1. L'industrie convient de se conformer à toutes les modalités et conditions du Plan de gestion pour 2001-2002 qui s'appliquent encore, en plus des autres mesures de gestion nouvelles ou remplaçantes approuvées par le SMA pour la période 2002-2007. Celles-ci incluent les suivantes :

• Les prises de la pêche dirigée du requin-taupe commun seront limitées à un Total admissible de capture (TAC) de 200 t, dont 190 t seront réservées à la Région des Maritimes;
• La clause de participation sera supprimée en raison de l'état actuel des stocks et du fait qu'aucune évaluation des stocks n'est prévue avant 2007;
• Il sera interdit de pêcher le requin dans 4Vn3LNOP en automne, une zone de fermeture de la pêche du thon rouge, et des restrictions s'appliqueront à la pêche du thon rouge dans 4Wd (niveau de présence d'observateurs en mer à 100 % en septembre et octobre jusqu'à environ 10 milles de la côte);
• Le niveau minimum de présence d'observateurs en mer sera fixé à 5 % (un niveau de 20 % pourrait être possible en vertu de la proposition d'intendance de l'habitat pour 2002 présentée par l'ASA);
• Le Plan de gestion pour 2002-2007, lorsqu'il sera préparé, devra faire référence au fait que, lorsque les stocks se seront rétablis, l'accès à la pêche sera réévalué dans le cas des régions où des permis n'ont pas été renouvelés.

Le TAC de requins bleus reste fixé à 250 t et la limite des prises accessoires de requins-taupes communs par sortie sont réduites de 5 % en poids par rapport au niveau de 25 % pour 2001.

Participants et délivrance de permis

1. Seuls les détenteurs de permis qui ont droit à un permis de pêche du requin en 2002 pourront participer à la pêche. Ceux-ci incluent deux permis de pêche hauturière, douze permis de pêche côtière du requin non précisé, et deux permis de pêche côtière du requin bleu.
    
2. Tenant compte de l'importante réduction du TAC pour 2002, l'industrie de la pêche hauturière a demandé que les droits de permis soient révisés. On a indiqué à l'équipe d'examen des droits de permis du Ministère des Pêches et des Océans (MPO) que cet enjeu était un élément prioritaire. L'industrie considère en outre que tous les permis pour 2002 devraient être permanents car on dispose d'une quantité adéquate de renseignements scientifiques pour permettre à cette pêche de passer de la phase exploratoire à la phase commerciale.

Collecte de données scientifiques

1. Les détenteurs de permis actifs devront continuer de recueillir et de présenter au MPO des données scientifiques (c.-à-d. fréquences des longueurs) et de prélever des échantillons sur demande.
    
2. La prochaine évaluation détaillée du stock aura lieu en 2007.

Gestion du quota par l'industrie

L'industrie des Maritimes, reconnaissant que l'historique des prises hauturières de requins‑taupes communs les situent à un niveau de 70 % du TAC canadien depuis 1995, a consenti à un compromis à l'effet que la part du secteur hauturier pour 2002-2007 se situerait à 60 %. Selon l'allocation pour la Région des Maritimes de 190 t, ce pourcentage se traduit par des prises de 120 t pour le secteur hauturier, ou 63,2 % de l'allocation régionale. Le secteur côtier pourra donc en récolter 70 t, ce qui représente 36,8 % de l'allocation régionale.

Les participants à la pêche hauturière conviennent de communiquer par écrit leur plan de pêche au MPO, au plus tard le 31 mars chaque année. S'ils n'ont pas l'intention de pêcher, leur part de l'allocation régionale sera automatiquement transférée au secteur de la flottille côtière de la Région des Maritimes (soit tous les membres de l'ASA). S'ils ont l'intention de pêcher, toute partie non utilisée de leur part peut être transférée au secteur de la flottille côtière une fois qu'ils auront fini de pêcher.

L'ASA a l'intention de pêcher sa part en deux temps, comme suit : la moitié de sa part de 70 t ou 35 t avant le 31 mars et le restant ou 35 t après le 31 mars. Si une partie ou la totalité de la part du secteur hauturier lui est transférée, et cela avant le 31 mars, la moitié sera pêchée avant et le reste, après le 31 mars, sinon elle sera pêchée en totalité après cette date. Cette disposition sera révisée chaque année et le Ministère mis au courant par écrit de tout changement désiré.

Conformément aux avis scientifiques, tout quota qui n'aura pas été récolté à la fin de l'année ne sera PAS reporté à la prochaine saison de pêche.