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Élaboration d’un plan de gestion intégrée des pêches

Guide

15 février 2010

Tables des matières

Introduction
Le processus du PGIP
- 2.1 Processus
Élaboration du PGIP
Processus d’approbation
Examen annuel
Contexte juridique
Communications

1. INTRODUCTION

1.1 But

Le présent document vise à fournir au personnel du Ministère une orientation quant à la rédaction de plans de gestion intégrée des pêches (PGIP ). Bien que le modèle de PGIP (annexe A) donne les renseignements fondamentaux sur le contenu du PGIP , le présent document d’orientation vise à clarifier davantage le contenu et l’application du modèle et propose un processus général pour l’élaboration d’un PGIP .

Tout le personnel doit savoir que les PGIP ne sont pas des documents ayant force exécutoire et qu’ils ne peuvent constituer la base d’une contestation judiciaire. Le PGIP peut être modifié en tout temps. Son élaboration ne peut entraver l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du ministre conférés par la Loi sur les pêches. Le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP conformément aux pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. Ces points doivent être clairement exposés au début de tout PGIP et communiqués aux intervenants qui participent à l’élaboration du document.

1.2 Qu’est qu’un PGIP ?

Un PGIP est à la fois un processus et un document. Son but principal est de fournir un cadre de planification pour la conservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques ainsi qu’un processus qui permettra la gestion d’une pêche donnée au cours d’une période.

En tant que processus, le PGIP intègre le savoir-faire et les activités des secteurs du MPO (c.-à-d. Sciences, Conservation et protection, Politiques et gouvernance autochtones, Océans et habitat, Politiques et économie, Aquaculture) dans la planification de la gestion des pêches sous le leadership de la Gestion des ressources. Ce processus permet également aux utilisateurs de la ressource et aux autres intervenants[1] de contribuer davantage au niveau des processus décisionnels visant la gestion et les mesures de conservation concernant une pêche (habituellement par le biais d’un comité consultatif). Dans les régions visées par des accords sur les revendications territoriales, il est important de tenir compte des dispositions des différents accords. En particulier, ces accords prévoient habituellement des droits de pêche et la plupart d’entre eux mettent en place des entités dont les fonctions sont liées à la gestion de la pêche et peuvent également prévoir des processus à suivre. Certains accords prévoient un rôle pour les conseils de gestion de la faune ou d’autres entités dans l’élaboration d’un PGIP . Les PGIP devraient être élaborés conformément à ces accords et tenir compte des droits de pêche prévus par ces accords. Il est également important que les considérations liées à la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) soient prises en compte.[2]

Les consultations liées aux PGIP devraient comprendre des consultations adéquates auprès des groupes autochtones.

En tant que document, le PGIP constitue un outil important et une précieuse source d’information sur une pêche donnée pour les gestionnaires de pêche, les autres secteurs du MPO (c.-à-d. ceux qui collaborent au processus de gestion des pêches), les partenaires de cogestion reconnus par la loi, les participants à la pêche, les autres intervenants ainsi que le grand public. Il fournit un aperçu bref et clair des caractéristiques de la pêche, des aspects scientifiques, des objectifs de gestion de la pêche, des mesures de gestion utilisées pour atteindre ces objectifs et des critères qui permettent d’évaluer l’atteinte des objectifs. Les dispositions du plan détermineront la gestion de la pêche et, le cas échéant, le contenu des conditions de permis.

1.3 Historique

Les PGIP ont été introduits au MPO au milieu des années 1990. Le concept et le contenu général du PGIP ont été confirmés en juillet 1995 au moyen d’un mémorandum émis par le SMA de la Gestion des pêches. Les PGIP étaient considérés comme un moyen d’améliorer la prestation de programmes, d’assurer une meilleure intégration du savoir-faire fonctionnel et technique au sein du MPO, de multiplier les liens au sein du MPO et de cerner les résultats de rendement de chaque plan de gestion des pêches. L’intégration complète des PGIP dans toutes les pêches canadiennes était prévue pour l’exercice 1996-1997. Malheureusement, au cours de la décennie suivante, l’intégration des pêches canadiennes dans le cadre des PGIP a été incomplète et de nombreuses régions de pêche, grandes et petites, ont des plans désuets, voire aucun plan. Pour les PGIP qui ont été élaborés, le contenu des différents documents variait beaucoup d’un plan à un autre.

Au cours des dernières années, une pression grandissante s’est fait sentir quant au renouvellement des PGIP et à leur application à toutes les pêches principales, en grande partie à cause des demandes du marché pour des pratiques de pêche durable éprouvées et de la nécessité d’un mécanisme ministériel pour la mise en œuvre de politiques de pêche durable. Grâce à un processus de renouvellement du PGIP lancé en 2007-2008, les représentants ministériels de toutes les régions et des secteurs afférents (c.-à-d. Gestion des ressources, Conservation et protection, Sciences, Gestion des océans et de l’habitat, Politiques et économie) ont modifié le modèle de PGIP existant selon les leçons apprises depuis le milieu des années 1990 et les nouveaux enjeux.

1.4 Liens avec d’autres activités ministérielles

Les PGIP doivent traiter de trois facteurs très importants :

la nécessité d’intégrer le Cadre pour la pêche durable de la gestion des ressources, plus particulièrement l’approche de précaution, ainsi que les facteurs et répercussions écosystémiques, dans la prise de décisions relatives aux pêches;
les demandes des Canadiens pour obtenir une meilleure stabilité, équité et transparence dans les systèmes de gestion des pêches;
le besoin d’une approche fondée sur des règles pour que la prise de décisions soit plus transparente, rigoureuse et systématique.

Plus particulièrement, le MPO met en œuvre et élabore un certain nombre d’outils et de politiques visant les facteurs décrits ci-dessus. Ces derniers comprennent :

un cadre de prise de décisions pour établir des stratégies de pêche qui intègrent l’approche de précaution;
une politique de gestion des impacts de la pêche sur les zones benthiques sensibles;
une politique pour aider à guider les décisions concernant la pêche des espèces fourrages;
une liste de contrôle des pêches, en vue d’aider le MPO à évaluer lui-même les progrès accomplis sur le plan de la durabilité, à cerner les lacunes relatives au savoir et aux pratiques et à rendre compte à l’externe du rendement et des progrès réalisés en matière de gestion durable des pêches.

Les PGIP offrent un outil complet de planification, de mise en oeuvre et de déclaration conforme à ce programme. La gamme d’objectifs et de mesures de gestion décrite dans les PGIP sera élaborée conformément aux politiques visant l’habitat benthique, les espèces fourrages, les prises accessoires, les prises rejetées, etc. Les PGIP intégreront des points de référence limite élaborés au sein du cadre de l’approche de précaution ainsi qu’à titre de règles de décision connexes. La liste de contrôle des pêches sera également utilisée dans le cadre de l’examen du rendement annuel.

En plus d’être un élément central de la mise en œuvre du Cadre pour la pêche durable, le renouvellement des PGIP appuie la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique en décrivant brièvement les objectifs et les dispositions d’intendance partagée qui assurent une plus grande participation des intervenants engagés dans les processus de gestion des pêches, notamment la prise de décisions partagée.

2. LE PROCESSUS DU PGIP

Il est clair qu’aucun processus unique d’élaboration de PGIP ne peut satisfaire les besoins de toutes les pêches. La nature spécifique des pêches, les processus consultatifs existants visant les intervenants, les accords sur les revendications territoriales ainsi que les priorités régionales et ministérielles auront un impact sur la manière dont un PGIP est élaboré. Toutefois, malgré les nombreux facteurs qui touchent une pêche donnée, une approche normalisée quant à l’élaboration du PGIP semble grandement favorable, que l’on considère le PGIP comme étant un processus ou un rapport. En tant que processus, le PGIP assure l’intégration uniforme des secteurs et des intervenants du MPO. En tant que document, le PGIP fait la promotion mondiale des pratiques de gestion du MPO (c.-à-d. aux intervenants, groupes autochtones, ONG, gouvernements et institutions multilatérales internationales), y compris l’application des pratiques de pêche durable.

2.1 Processus

Le but des points suivants est de fournir un processus général d’élaboration du PGIP qui offre une gamme d’activités clés, mais qui peut être modifié selon les besoins de chaque pêche.

Pour chaque pêche, le processus d’élaboration du PGIP est déclenché par l’examen d’après-saison. Immédiatement après avoir terminé l’examen d’après-saison, le président (le conseiller sur les espèces de la Gestion des ressources) invitera tous les secteurs pertinents à nommer un représentant qui siègera à un comité d’élaboration du PGIP .
Le comité d’élaboration se réunira pour discuter des résultats de l’examen d’après-saison, attribuer les tâches sectorielles liées à l’élaboration du PGIP et établir le calendrier pour la collecte et la synthèse de l’information. Le président fera un suivi du progrès et mettra en commun les renseignements en rédigeant un document.
Le directeur de la Gestion des ressources invitera les directeurs des autres secteurs membres du comité d’élaboration à se réunir et à discuter de l’ébauche du PGIP . L’ébauche circulera parmi les invités avant la tenue de la réunion et le contenu de l’ébauche du PGIP sera présenté par le président. Selon la rétroaction obtenue au cours de cette réunion, l’ébauche du PGIP sera révisée (selon l’entente de principe interne quant aux éléments, enjeux et objectifs principaux).
Les consultations auprès des intervenants externes suivront la version révisée (à laquelle on fait référence ci-dessus). Les processus consultatifs existants seront utilisés et des tribunes supplémentaires seront mises en place au besoin. Si le MPO a déterminé qu’il a l’obligation légale de consulter les groupes autochtones, le personnel de la Gestion des ressources doit s’assurer que les processus de consultation existants, ou tout nouveau processus établi à cette fin, répondent aux exigences énoncées dans les Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter de février 2008.
Le contenu de l’ébauche du PGIP sera présenté par le président du comité d’élaboration. Les participants seront encouragés à discuter du contenu du document, à fournir des renseignements additionnels et à proposer des modifications. Dans la mesure du possible, l’ébauche doit être remise aux participants invités avant la tenue de la réunion. Un ordre du jour structuré et des techniques de facilitation appropriées seront utilisés pour orienter la réunion, et un compte rendu des discussions et des décisions sera établi. Les commentaires seront pris en compte pour réviser l’ébauche du PGIP en collaboration avec les participants.
Le directeur de la Gestion des ressources invitera les directeurs des autres secteurs membres du comité d’élaboration à se réunir et à discuter de l’ébauche du PGIP révisée à la suite des consultations. L’ébauche circulera parmi les invités avant la tenue de la réunion et le contenu de l’ébauche du PGIP sera présenté par le président. Quand le document aura été révisé en fonction des commentaires formulés, il deviendra l’ébauche finale.
L’ébauche finale du PGIP , accompagnée des notes d’information connexes, sera soumise aux gestionnaires appropriés (voir la section 4.0) à des fins d’approbation. Pour que le MPO ait le temps d’examiner l’information et de préparer les conditions de permis avant le début des activités de pêche, le PGIP doit être soumis aux fins d’approbation bien avant l’ouverture de la pêche.
La version finale du PGIP sera rendue publique sur le site Web national et les sites régionaux du MPO. Le document doit être diffusé au moins un mois avant l’ouverture de la pêche, dans la mesure du possible.

Dans les PGIP pluriannuels, les détails concernant l’état du stock (section 2 du PGIP ), les mesures de gestion (section 7 du PGIP ) et les plans de conformité (section 9 du PGIP ) doivent être examinés et/ou mis à jour annuellement en suivant le processus ci-dessus. Les modifications seront présentées dans les annexes (plutôt que dans le corps du texte du PGIP ) ainsi que dans le site Web national et les sites régionaux du MPO. La section 3.2 du présent document d’orientation donne des renseignements additionnels.

Certains aspects du processus d’élaboration du PGIP peuvent être adaptés afin de satisfaire aux besoins de chaque pêche. Puisque les PGIP sont des documents conjoints MPO et intervenants, les principaux intervenants externes doivent toujours contribuer à l’élaboration du PGIP . Leur participation favorise l’application de l’approche d’intendance partagée de la gestion des pêches. Dans les régions visées par les accords sur les revendications territoriales, les PGIP devraient être élaborés conformément à ces accords et tenir compte des droits de pêche prévus par ces accords.

Au moyen d’un protocole d’entente avec Transports Canada, le MPO invitera les représentants de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne à participer à tous les processus régionaux d’élaboration du plan de gestion de la pêche, y compris les réunions régionales du comité consultatif sur les pêches. De plus amples renseignements se trouvent à la section 3.2.12.

3. ÉLABORATION DU PGIP

3.1 Contexte

Les PGIP ont deux fonctions clés :

la désignation des enjeux, objectifs et mesures de gestion conçus pour assurer le déroulement ordonnée de la pêche et pour veiller à ce que la pêche soit rentable, socialement et culturellement avantageuse et durable;
la communication, au sein du MPO et à l’intention des parties externes, des renseignements de base à propos d’une pêche donnée et de la gestion de cette pêche.

Une fois le PGIP finalisé, ce dernier doit constituer une explication et un document officiel sur la façon dont les pêches sont gérées à l’intention des lecteurs à l’intérieur et à l’extérieur du MPO.

3.2 Modèle du PGIP

L’annexe A du présent document comprend un modèle pour guider l’élaboration du PGIP . Le PGIP doit respecter la présentation et le contenu établis dans ce modèle. Toutefois, dans des circonstances particulières, (p. ex. des plans élaborés conformément aux processus de cogestion visés par des accords de revendications territoriales) il peut s’avérer nécessaire d’avoir recours à un modèle modifié qui sera élaboré en collaboration avec les instances pertinentes. Toutefois, le modèle modifié doit respecter le plus grand nombre possible de principes et lignes directrices qui sont exposés dans le présent document.

3.2.1 Avant-propos

L’annexe B du présent document d’orientation comprend un avant-propos qui s’applique à l’ensemble du pays. Le but de cet avant-propos est de placer le PGIP dans le contexte des processus de gestion des pêches en eaux canadiennes. La page d’avant-propos peut également comprendre une section de signatures pour montrer qui a approuvé le PGIP en question. Cette section est particulièrement pertinente lorsque les PGIP sont approuvés par différents intervenants (p. ex. des conseils de cogestion mis en place dans le cadre d’accords sur les revendications territoriales).

3.2.2 Aperçu de la pêche (PGIP section 1)

La présente section donne un aperçu de la pêche ainsi que le contexte des détails du PGIP qui suivront. Ce bref historique permettra au lecteur de mieux comprendre la pêche, son évolution et les éléments fondamentaux de son mode de gestion. Cet aperçu de la pêche doit également comprendre des renseignements généraux sur les pêches et les stocks ainsi que sur les participants, les emplacements et les pratiques de pêche. Toute information sur les ouvertures et les fermetures propres à des unités de gestion données est à éviter, car ces renseignements figurent dans la section 7 du PGIP .

Les discussions sur la gouvernance devraient comprendre un aperçu des initiatives de cogestion pertinentes requises aux termes d’accords sur les revendications territoriales existants. La Direction des services juridiques devrait procéder à un examen de cet aperçu. D’autres initiatives de cogestion et d’intendance partagée feront l’objet d’une discussion dans la section 8 du PGIP .

Les renseignements relatifs aux processus de prise de décisions et d’approbation du PGIP et aux mesures de gestion afférentes doivent être de nature générale et indiquer la personne responsable des décisions finales. Les dispositions pertinentes liées aux accords sur les revendications territoriales devraient être brièvement décrites.

3.2.3 Évaluation des stocks, connaissances scientifiques et traditionnelles (PGIP section 2)

La présente section vise à donner au lecteur un aperçu des caractéristiques biologiques générales des espèces visées par la pêche, leur rôle dans l’écosystème et l’état de leur population.

Le Ministère reconnaît la nécessité d’intégrer les connaissances traditionnelles autochtones (CTA) et les connaissances traditionnelles écologiques (CTE) dans la gestion des espèces aquatiques et la valeur que cette intégration représente. Dans la mesure du possible, un aperçu des CTA et des CTE sur la biologie des espèces et l’état des populations devrait être inclus. Les sources possibles comprennent les avis scientifiques (AS), les renseignements collectés aux fins de la LEP (c.-à-d. les rapports de situation du COSEPAC), les relevés et plans de conservation communautaires et l’information recueillie par les comités consultatifs sur les pêches.

Les PGIP doivent inclure un sommaire du processus d’évaluation du stock, notamment les types de données étudiées (c.-à-d. les relevés de navire de recherche, les pêches indicatrices, les levés aériens, etc.) et la fréquence des évaluations, ainsi qu’un sommaire des évaluations des stocks les plus récentes. Ces renseignements doivent être concis et il faut inclure des renvois (y compris les adresses Web) aux documents du SCCS (c.-à-d. l’avis scientifique, le document de recherche) pour les lecteurs qui désirent obtenir plus d’information. Dans les plans annuels, l’information concernant l’état des stocks doit être fournie directement dans le corps du texte du PGIP . Dans les plans pluriannuels, cette information doit être présentée dans une annexe du PGIP puis mise à jour lors de chaque nouvelle évaluation du stock.

Dans la mesure du possible, les prévisions de stock pour la durée du plan (et au-delà, si possible) doivent être fournies. De tels renseignements sur les tendances prévues seront essentiels à l’élaboration des objectifs et des mesures de gestion du PGIP afin d’assurer une gestion des stocks durable. Cette information sera également nécessaire pour évaluer les tendances économiques futures et la viabilité de la pêche, des points traités dans la section 3 du PGIP .

Le cas échéant, il faut donner un bref sommaire des points de référence (c.-à-d. le point de référence limite et le niveau de référence supérieur pour le stock) et des niveaux de population des zones correspondant à divers états du stock (c.-à-d. zone saine, zone de prudence et zone critique) établis selon l’approche de précaution. Il est préférable de présenter une telle information dans un tableau ou un graphique qui montre les zones, les points de référence qui délimitent les zones et l’état actuel du stock. Les renvois (y compris les adresses Web) à la documentation (c.-à-d. les avis scientifiques (AS) et les documents de recherche) doivent être fournis pour les lecteurs qui désirent obtenir de plus amples renseignements. Les règles de décision pour la pêche associées aux points de référence et aux zones correspondant à divers états du stock ne doivent pas être données dans la présente section, mais dans la section 7 du PGIP .

Le sommaire des projets de recherche peut inclure les activités menées par le MPO ainsi que par les autres ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le milieu universitaire, le secteur de la pêche ou tout autre organisme. Toutefois, si ce sommaire traite de la recherche menée à l’extérieur du MPO, une attention particulière doit être portée afin d’assurer que l’information donnée est exacte et que les chercheurs autorisent la diffusion de cette information dans un document public. Le responsable de cette section doit savoir que le but de cette information est de donner un aperçu de la recherche « clé ». Une liste exhaustive des éventuelles activités connexes n’est pas demandée. Si les données comportent d’importantes lacunes, il peut être utile d’inclure un sommaire des futurs besoins en recherche clé. Le résumé des activités de recherches devrait tenir compte des espèces cibles, des prises accessoires, de l’habitat et d’autres considérations écosystémiques liées à la pêche.

3.2.4 Importance économique, sociale et culturelle de la pêche (PGIP section 3)

L’objet du contenu économique du PGIP est de décrire et d’évaluer :

la portée et l’importance de la pêche sur le plan économique et dans la mesure du possible dans un contexte social et culturel (par exemple, dans le cas des pêches ASR, la reconnaissance de l’importance culturelle/traditionnelle de la pêche pour les Autochtones doit être documentée, en prenant soin d’y inclure les connaissances traditionnelles, le cas échéant)
la rentabilité générale de la pêche et la santé économique de ses marchés;
le cas échéant, les répercussions socio-économiques données des changements proposés (ou accessoires) de la pêche.

Étant donné que ces aspects socio-économiques de la pêche entraînent d’importantes répercussions sur la conservation et l’utilisation durable du stock, il importe d’en informer les décideurs, les gestionnaires, l’industrie et le grand public.

Un cadre distinct[3] a été élaboré par la Direction des politiques et de l’économie afin de normaliser l’analyse socioéconomique liée aux PGIP et aux décisions visant la récolte. Le cadre socio-économique oriente la production d’un rapport donné qui correspond à un document autonome sur l’économie de la pêche qui peut être soumis aux procédures de révision appropriées et dont les points saillants peuvent être utiles pour le PGIP .

La portée de l’analyse dépendra des particularités de la pêche en question. Un analyste économique aura la responsabilité de rédiger un résumé comprenant les renseignements économiques principaux qui devront être intégrés au PGIP . Toute analyse supplémentaire entreprise par le personnel des Politiques et de l’économie sera citée en référence comme un document d’analyse distinct et fournie à l’agent des pêches responsable.

Pour certaines pêches, il y aura un manque d’information économique; la production d’un document analytique complet peut donc s’avérer peu pratique. Le cadre socio-économique donne une marge de manœuvre quant à la portée de l’analyse qui sera effectuée, de façon à tenir compte d’une variété de situations.

3.2.5 Enjeux de gestion (PGIP section 4)

La présente section vise à donner au lecteur un aperçu des questions clés de gestion et des problèmes propres à la pêche. Ceux-ci comprennent les enjeux typiquement associés à la mise en œuvre des pêches tels que les conflits entre les utilisateurs de ressource (c.-à-d. les différents secteurs de la pêche commerciale, les pêcheurs sportifs, les aquaculteurs et les Autochtones), les problèmes liés aux prises accessoires, les rejets à la mer et la surveillance des prises. Toutefois, les problèmes qui touchent les espèces autres que celles visées et les pêcheurs mêmes doivent également être pris en considération. Ceux-ci comprennent les enjeux liés aux espèces en déclin (c.-à-d. les espèces visées par le COSEPAC, la LEP ou un moratoire), les zones d’importance écologique, les répercussions des engins de pêche sur les habitats aquatiques, toute mesure de contrôle des espèces aquatiques envahissantes, les pertes d’engins et les considérations internationales.

L’information résumée dans la section Questions de gestion sert de base à l’élaboration du reste du PGIP . Les objectifs (section 5 du PGIP ), l’accès et les allocations (section 6 du PGIP ), les mesures de gestion (section 7 du PGIP ), les modalités d’intendance partagée (section 8 du PGIP ) et les plans de conformité (section 9 du PGIP ) doivent être élaborés en tenant compte des questions de gestion soulevées dans le PGIP .

La reconnaissance des problèmes de gestion clés exigera la participation de tous les secteurs pertinents au sein du MPO, des structures de cogestion (p. ex. des conseils de cogestion) et des utilisateurs de ressources, le cas échéant, afin d’assurer que tous les aspects de la pêche et de leurs répercussions soient considérés. Parmi les sources additionnelles d’information qui peuvent s’avérer utiles pour cerner les enjeux, on trouve les avis scientifiques et les évaluations de stock, les stratégies de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion de la LEP ainsi que les documents des Océans (p. ex., le Rapport d’examen et d’évaluation de l’écosystème).

3.2.6 Objectifs (PGIP section 5)

Les objectifs du PGIP doivent être SMART (stratégiques, mesurables, atteignables, réalistes et limités dans le temps) et élaborés de façon à traiter (et possiblement régler) les questions de gestion résumées à la section 4 du PGIP et à tenir compte des scénarios de stock résumés à la section 2 du PGIP (le cas échéant).

Les objectifs à long terme (c.-à-d. ceux qui ne se limitent pas à la durée du plan) doivent être élaborés en premier lieu. Comme le montre le modèle, les objectifs à long terme peuvent s’attaquer aux problèmes relatifs à la conservation du stock, aux écosystèmes, à l’intendance, aux aspects socio-économiques, à la conformité et à toute autre considération pertinente. Chaque objectif à long terme doit être appuyé par au moins un objectif à court terme s’appliquant précisément à la durée du plan. Ce sont ces objectifs à court terme qui font progresser l’élaboration des mesures de gestion du PGIP (section 7 du PGIP ), des modalités d’intendance partagée (section 8 du PGIP ) et du plan de conformité (section 9 du PGIP ).

Au moment d’établir les objectifs du PGIP , il est important de tenir compte des processus existants du MPO qui ont peut-être déjà fixé des objectifs particuliers pour la pêche, les espèces et les habitats traités dans le plan. Il pourrait s’agir des objectifs mentionnés dans les stratégies de rétablissement, les plans d’action et les plans de gestion de la LEP, les plans de gestion de zones de protection marines (ZPM) ainsi que les objectifs de conservation pour les ZEGO élaborés dans le cadre du Plan d’action du Canada pour les océans. Le cas échéant, de tels objectifs doivent être intégrés dans le PGIP .

3.2.7 Accès et allocation (PGIP section 6)

Comme le mentionne la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA), l’incertitude propre à l’accès et aux allocations crée une instabilité qui mine l’intégrité de la gestion des pêches et les efforts déployés pour favoriser l’utilisation durable et une éthique de conservation au sein des groupes d’utilisateurs. L’inclusion des renseignements sur l’accès et les allocations dans le PGIP (plus particulièrement dans les plans pluriannuels) favorise un sentiment de stabilité et de transparence. Il est préférable de présenter cette information dans un tableau, si possible. L’accès et les allocations doivent tenir compte de tous les groupes d’utilisateurs possibles (c.-à-d. la pêche récréative, l’aquaculture, les Autochtones, etc.) et non seulement ceux de la pêche commerciale. Le PGIP doit également comprendre des modalités de partage à long terme, le cas échéant (c.-à-d. en présence de ressources relativement stables). Les allocations temporaires doivent également être indiquées, le cas échéant.

Chaque PGIP doit comprendre un énoncé qui explique que le ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier l’accès, les allocations ou les modalités de partage résumés dans le PGIP conformément aux pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. Dans les cas où des changements à l’accès, aux allocations ou aux modalités de partage sont nécessaires au cours de la durée de vie du PGIP (c.-à-d. en présence de nouvelles obligations légales, d’objectifs de conservation révisés), l’information mise à jour doit être présentée dans les annexes.

3.2.8 Mesures de gestion pour la durée du plan (PGIP section 7)

Les mesures de gestion pour la durée du plan sont des moyens de contrôle ou des « règles » adoptés pour la pêche pendant la durée du plan, notamment les mesures de conservation du stock ou de gestion de l’écosystème. Elles peuvent comprendre des moyens tels que le TAC, les saisons, les restrictions relatives aux engins, les outils de surveillance, les techniques de pêche axées sur la conservation, les exigences liées à la pêche sélective, les dispositions financières négociées avec l’industrie et la protection de l’habitat. Les mesures de gestion doivent être élaborées en tenant compte de l’atteinte des objectifs à court terme du PGIP (tels qu’ils sont décrits à la section 5 du PGIP ).

Les règles de décision sont un élément fondamental du PGIP et permettent de mettre en œuvre le cadre décisionnel de la gestion axée sur le risque au moyen de l’approche de précaution pour une pêche donnée. Ces règles doivent être précises et doivent fournir des détails sur les taux de capture et autres procédures de gestion nécessaires pour chaque zone correspondant à divers états du stock (c.-à-d. zone critique, zone de prudence et zone saine) ou les mesures pour une zone donnée, comme le résume la section 2 du PGIP . Bien que l’élaboration de règles de pêche informelles (p. ex. celles élaborées en dehors du cadre de l’approche de précaution) soit encouragée au sein du PGIP , la prudence est de mise afin d’assurer qu’elles ne soient pas présentées en tant que règles de décision sur la pêche conformes au cadre décisionnel sur la pêche qui comprend l’approche de précaution adoptée par le MPO.

Les espèces désignées comme étant menacées ou en voie de disparition en vertu de la LEP font l’objet d’interdictions qui empêchent tout dommage à l’espèce même, à sa résidence et à son habitat essentiel (s’il y a lieu). Ces interdictions peuvent aussi s’appliquer aux espèces désignées comme disparues du Canada si leur réintroduction est présumée possible. Les PGIP doivent inclure une liste de toutes les espèces protégées par la LEP et touchées par la pêche ainsi que les mesures de contrôle nécessaires pour faire respecter ces interdictions. Si les dommages aux espèces protégées par la LEP sont autorisés au moyen de permis LEP ou de stratégies de rétablissement, le PGIP doit traiter du sujet et de toute exigence pertinente relative aux mesures d’atténuation des impacts (c.-à-d. lâcher les poissons vivants, les exigences de déclaration). Bien que les interdictions ne s’appliquent pas à toutes les espèces dont l’état est jugé préoccupant, toutes les espèces de cette catégorie qui sont touchées par la pêche ainsi que toutes les exigences pertinentes relatives aux mesures d’atténuation des impacts doivent être décrites. Il faut inclure des renvois aux stratégies de rétablissement, plans d’action et plans de gestion existants de la LEP. En l’absence de tels plans, on doit tenir compte des limites de dommages permises documentées au moyen du processus d’évaluation du potentiel de rétablissement (EPR).

Dans les plans annuels, les mesures de gestion doivent être présentées dans le corps du texte du PGIP . Dans les plans pluriannuels, cette information doit être présentée dans les annexes et faire l’objet d’une mise à jour annuelle.

3.2.9 Modalités d’intendance partagée (PGIP section 8)

Tel qu’employé dans la RPPA, le terme intendance signifie le soin, la supervision ou la gestion de quelque chose, particulièrement la gestion attentive et responsable de quelque chose confiée à la garde de quelqu’un. Dans le contexte de la gestion des pêches, intendance se retrouve souvent dans l’expression « intendance partagée » signifiant que des participants s’engageront effectivement à des paliers appropriés dans les processus décisionnels en matière de gestion des pêches, apporteront à la démarche leur expérience ainsi que des connaissances spécialisées, et seront collectivement responsables des résultats obtenus.

Le PGIP doit traiter de toute mesure de cogestion ou autre initiative (c.-à-d. les activités de gestion intégrée dans le cadre des programmes des Océans) qui soutient la prise de décisions partagée et qui favorise un sentiment d’intendance partagée parmi les intervenants. De telles initiatives doivent viser l’atteinte des objectifs d’intendance partagée mentionnés à la section 5 du PGIP . Si les initiatives d’intendance partagée incluent des ententes de projet conjoint (EPC), celles-ci ne doivent pas être détaillées outre mesure de façon à éviter que le PGIP en fasse l’objet. Les EPC sont traitées plus loin dans le présent document d’orientation (6.0 Contexte juridique).

Il est important de préciser que l’intendance partagée ne comprend pas les dispositions de cogestion réglementées établies selon des accords de revendication territoriale. Ces dispositions sont résumées à la section 1 du PGIP .

3.2.10 Plan de conformité (PGIP section 9)

L’objectif de cette section est fournir au lecteur un aperçu général du programme de conformité et un résumé des questions et des stratégies élaborées pour favoriser l’atteinte de niveaux élevés de conformité avec les lois, les règlements et les mesures de gestion. Le Plan de gestion de la conformité se divise en plusieurs parties, décrites ci-dessous.

Description du programme de conservation et de protection

Voici la description du programme de C et P uniforme à l’échelle nationale qui devrait être intégrée à chaque PGIP .

Le Programme de conservation et de protection favorise et assure la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion visant la conservation et l’exploitation durable des ressources aquatiques du Canada, ainsi que la protection des espèces en péril, de l’habitat du poisson et des océans.

La mise en œuvre du programme s’effectue selon une approche équilibrée de gestion et d’application de la réglementation, notamment :

la promotion du respect des lois et des règlements au moyen de l’éducation et de l’intendance partagée;
des activités de contrôle, de suivi et de surveillance;
la gestion d’enquêtes spéciales ou d’enquêtes sur des infractions graves relativement à des enjeux complexes de conformité.

Prestation du programme régional de conformité

Cette partie se veut une description générale des activités de conformité menées par C et P visant cette pêche. Elle doit comprendre également les activités menées par des tierces parties comme les observateurs en mer et les responsables de la vérification à quai. Il est aussi important de décrire l’utilisation de la technologie d’aide aux activités de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS), comme les SSN, la surveillance aérienne, la surveillance vidéo, etc.)

La partie doit inclure une déclaration informant le lecteur que le Programme de conservation et de protection est responsable de la conformité et des activités d’application de la loi visant l’ensemble des pêches régionales ainsi que l’habitat, le PCCSM et d’autres activités. Par conséquent, le temps alloué à une pêche en particulier sera fondé en grande partie sur l’évaluation du risque auquel la ressource est exposée. Le message principal est que C et P ne peut pas tout faire et doit se concentrer sur les priorités.

Consultations

L’objectif de cette partie est de fournir une description générale des processus mis en place pour assurer l’intégration des enjeux liés à la conformité à la structure interne du PGIP et de favoriser une meilleure communication et une meilleure coopération entre le Programme de conservation et de protection et l’industrie de la pêche, les organisations autochtones et d’autres organismes gouvernementaux. Les comités consultatifs sur les activités d’application de la loi et les tables rondes sont des exemples de consultations spécifiques qui sont menées auprès de l’industrie au sujet d’enjeux liés à la conformité et aux activités d’application de la loi. Il est important de ne pas dédoubler les renseignements liés aux consultations qui sont déjà fournis dans d’autres sections du PGIP .

Rendement des activités d’application de la loi

Le Programme de conservation et de protection partage l’objectif général de veiller à la durabilité des pêches avec d’autres programmes du MPO. Il est cependant doté de ses propres cibles d’application de la loi et d’indicateurs de rendement qu’il utilise pour vérifier la réussite de ses activités. Le Système de suivi des activités d’application des règlements sur les pêches (SSAARP) et le Système ministériel d’infraction (SMI) sont les principales sources d’information pour mesurer le rendement de C et P.

Les extrants et les résultats de l’année précédente liés à cette pêche en particulier devraient être inclus dans cette partie. Toutes les données sur les tendances devraient également être incluses ici. Par exemple, il serait important de documenter dans quels domaines les taux de conformité pour certaines mesures de gestion, jugées importantes pour assurer la pérennité de la ressource, se sont améliorés au cours des années. Il serait aussi important d’inclure les tendances liées à l’effort de conformité déployé à l’intention de la pêche à titre d’indicateur du statut de priorité et d’engagement des ressources appropriées. Le but visé par l’inclusion des renseignements liés à ces données est de montrer les améliorations au niveau de l’objectif d’atteinte des niveaux de conformité ciblés ou de montrer que des problèmes importants liés à la conformité sont toujours présents et ont besoin de plus d’attention.

Enjeux actuels liés à la conformité

Cette partie devrait permettre au lecteur de comprendre dans l’ensemble quels sont les problèmes actuels liés à la conformité. Les enjeux qui sont définis devraient être ceux qui posent le plus important risque à la ressource. Un processus opérationnel d’évaluation du risque est actuellement en cours d’élaboration par C et P et il devrait permettre de définir les importants risques liés à la conformité. Il sera rendu public, une fois qu’il sera prêt pour être mis en œuvre.

Il est important de faire le lien entre les enjeux liés à la conformité et les objectifs plus vastes du PGIP . Par exemple, s’il est déterminé que les données concernant le poids du poisson débarqué sont inexactes, la source du problème devrait être clairement identifiée et définie afin qu’une stratégie de conformité appropriée puisse être élaborée pour régler le problème.

Stratégie de conformité

Finalement, les activités prévues pour régler les enjeux liés à la conformité définis ci-dessus devraient être brièvement décrites dans cette partie. Il est à la discrétion de l’auteur de déterminer quels éléments de la stratégie de conformité ne devraient pas être communiqués au lecteur (p. ex. opérations secrètes d’application de la loi). Il serait important d’inclure la participation d’autres instances dans le cadre de la stratégie de conformité (p. ex. la participation de tierces parties aux activités de surveillance ou le recours à des programmes de justice réparatrice comme autre solution aux poursuites).

3.2.11 Examen du rendement (PGIP section 10)

La présente section doit résumer les indicateurs mesurables utilisés pour déterminer si les objectifs mentionnés à la section 5 du PGIP sont atteints et si les problèmes de gestion mentionnés à la section 4 du PGIP sont traités. Ces indicateurs peuvent inclure ceux spécialement conçus pour le PGIP ainsi que les processus d’évaluation existants tels que la liste de contrôle des pêches. Les indicateurs de rendement potentiels comprennent :

Est-ce que le PGIP a été élaboré au moyen d’un processus de consultation auprès des intervenants concernés par la pêche donnée?
Est-ce que les objectifs propres aux facteurs de l’écosystème ont été atteints, partiellement atteints ou non atteints?
Est-ce que les objectifs propres au stock cible ont été atteints, partiellement atteints ou non atteints?

Il est également souhaitable d’inclure un sommaire du processus d’examen du rendement d’après-saison. La section 5.0 du présent document donne des détails additionnels sur le processus d’examen annuel.

Il est utile d’inclure les résultats de l’examen effectué l’année précédente dans une annexe du PGIP . Dans les plans pluriannuels, cette information doit être mise à jour annuellement. Quand les résultats de l’examen d’après-saison font l’objet d’un rapport détaillé, un sommaire de ce rapport peut être inclus dans le PGIP .

3.2.12 Glossaire et annexes

Un glossaire doit être inclus à la fin de chaque PGIP afin d’aider les intervenants qui ne connaissent pas bien la terminologie utilisée couramment au sein du MPO et dans le domaine de la gestion des pêches. L’annexe C du présent document d’orientation comprend un glossaire de quelques termes à l’intention des personnes qui rédigent des PGIP .

Les annexes du PGIP ont de nombreuses fonctions. Dans les plans pluriannuels, les mises à jour annuelles des évaluations des stocks, des mesures de gestion et des plans de conformité seront présentées dans les annexes plutôt que dans le corps du texte du PGIP . Les résultats de l’examen d’après-saison de l’année précédente (y compris les débarquements, les valeurs, etc.) doivent également être présentés dans les annexes, tout comme la mise à jour nécessaire de l’accès, des allocations et des modalités de partage. D’autres documents divers associés au PGIP , notamment des communiqués, des cadres de référence visant les groupes consultatifs connexes et la page de signature peuvent aussi être présentés dans en annexe.

Les PGIP doivent toujours donner les coordonnées des personnes-ressource à l’intention du personnel du Ministère et des intervenants qui désirent plus d’information. Il est préférable de présenter les coordonnées dans une annexe.

Au moyen d’un protocole d’entente avec Transports Canada, le MPO s’est engagé à inviter les représentants de Transports Canada et de la Garde côtière canadienne à participer aux processus régionaux d’élaboration des plans de gestion de la pêche, y compris les réunions régionales du comité consultatif sur les pêches. Le MPO s’est également engagé à inclure les préoccupations de sécurité dans chaque plan de gestion des pêches. À ce titre, toutes les mesures présentées dans un PGIP doivent être élaborées en tenant bien compte des questions liées à la sécurité en mer. Les points à examiner et les mesures propres à la sécurité en mer peuvent également être présentés dans une annexe. À titre de référence, un extrait de texte sur la sécurité en mer, tel qu’élaboré par la région du Pacifique, est fourni à l’annexe D du présent document d’orientation.

3.3 Rôle du secteur « responsable »

Pour chaque section du modèle de PGIP , un secteur « responsable » du MPO est désigné. Il est prévu que le secteur responsable sera responsable de la cueillette et du regroupement de l’information pour sa section et de la rédaction du texte correspondant. Toutefois, il est entendu que le secteur responsable peut ne pas posséder tous les renseignements pertinents et que la consultation d’autres secteurs, instances et intervenants peut être nécessaire pour rédiger le texte, ce qui favorise davantage l’aspect d’intégrité du processus de PGIP . En dernier lieu, la Gestion des ressources est responsable du déclenchement et de la coordination du processus d’élaboration du PGIP . Dans les régions assujetties à des accords sur les revendications territoriales, le MPO et les conseils de cogestion ou d’autres instances collaboreront et mettront en place divers secteur responsables selon les différentes pêches.

Dans les régions visées par des accords sur les revendications territoriales, le MPO et le ou les conseils de cogestion ou les autres structures collaboreront et mettront en place des secteurs responsables pour les différentes parties du PGIP ou pour les différentes pêches.

3.4 Durée de vie d’un plan

Étant donné que les PGIP peuvent être soit annuels soit pluriannuels, un modèle de PGIP a été élaboré pour chacune des approches (voir l’annexe A). Il est préférable d’élaborer des documents pluriannuels, car ils réduisent la charge de travail annuelle du personnel ministériel, ils évitent les retards dans la diffusion des plans (après la première année) et ils offrent une stabilité opérationnelle pour le MPO et les pêcheurs. La RPPA recommande l’élaboration de plans pluriannuels, car ces derniers favorisent les modalités de partage à long terme.

Les documents annuels présenteront l’information la plus récente en matière d’évaluation du stock, de mesures de gestion et de plan de conformité directement dans le corps du document. Dans les plans pluriannuels, cette information sera présentée dans les annexes du PGIP et fera l’objet d’une mise à jour annuelle.

4. PROCESSUS D’APPROBATION

L’approbation d’un PGIP doit être déléguée au plus bas niveau de gestion possible, particulièrement pour ce qui touche les pêches non controversées et/ou les cas où tous les intervenants s’entendent sur les dispositions. Toutefois, les PGIP doivent être approuvés par un gestionnaire dont le niveau est supérieur à celui de la personne qui dirige l’élaboration du PGIP . Au minimum, le PGIP doit être approuvé par le Directeur régional de la GPA (ou dans certains cas le DGR). Ceci permet de limiter l’engagement du ministre dans des situations controversées ou des problèmes qui entraînent des conséquences politiques. Toutefois, le ministre est responsable de tous les PGIP devant le Parlement. La délégation du pouvoir d’approbation aux niveaux inférieurs permettrait de rapprocher les décisions et les intervenants et d’appuyer l’objectif ministériel qui vise une plus grande participation des intervenants dans la prise de décisions conformément aux principes d’intendance partagée et de cogestion. Même quand un plan est approuvé par un DGR), il doit toujours être envoyé à l’administration centrale à des fins d’information avant d’être diffusé au grand public (y compris la parution dans Internet).

Il faut faire approuver un PGIP par le ministre dans les circonstances suivantes :

des modifications de l’accès, des allocations ou des modalités de partage sans le consensus des intervenants;
une réduction ou une augmentation importante du TAC;
l’établissement d’un TAC supérieur au niveau recommandé par les Sciences;
la délivrance de permis additionnels;
des implications internationales (c.-à-d. la pêche à l’extérieur de la limite de 200 milles);
l’introduction d’une politique ou de mesures de gestion importantes ou controversées.

Pour les PGIP qui touchent de nombreuses régions (p. ex., pour un stock à l’échelle de l’Atlantique) et qui ne sont pas classés parmi les plans qui nécessitent l’approbation ministérielle, il convient d’obtenir l’approbation du SMA de la Gestion des pêches et de l’aquaculture. Lorsque les PGIP sont élaborés avec la collaboration de conseils de cogestion ou d’autres structures mises en place aux termes d’accords sur les revendications territoriales et que ces accords prévoient un processus d’approbation, les plans doivent être approuvés conformément à l’accord en question si les accords contiennent des processus applicables.

L’objectif est de faire approuver et de diffuser tous les PGIP au moins un mois avant l’ouverture de la pêche.

5. EXAMEN ANNUEL

Un examen annuel du rendement (ou examen d’après-saison) quant à l’efficacité du PGIP est un élément essentiel du processus de PGIP . Cet examen permet d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion annuelles et de cerner les points à améliorer. Il répond également à l’exigence pangouvernementale du vérificateur général visant l’établissement de mesures de rendement pour évaluer l’efficacité des programmes.

L’examen du PGIP doit tenir compte de quatre principaux éléments :

l’évaluation du processus d’élaboration du PGIP ;
l’évaluation du plan;
l’évaluation de l’efficacité des mesures mises en place (extrants et résultats);
les recommandations et les suggestions d’amélioration.

Les examens du rendement donnent également l’occasion d’étudier les règles de décision pour la pêche et de voir si elles sont efficaces et conformes à l’approche de précaution. Toutefois, il ne sera peut-être pas nécessaire d’examiner les règles de décision chaque année.

Idéalement, le processus d’examen doit assurer la participation de tous les membres du comité consultatif concerné et des secteurs du MPO pertinents (c.-à-d. Sciences, Gestion des ressources, Conservation et protection, Politiques et gouvernance autochtones, Océans et habitat, Politiques et économie, Aquaculture, etc.). Aussi, l’examen doit être effectué en temps opportun afin que les suggestions d’amélioration puissent être adoptées pour la saison suivante (c.-à-d. effectuer l’examen immédiatement après la fermeture de la saison).

6. CONTEXTE JURIDIQUE

Les PGIP ne sont pas des documents ayant force exécutoire; ceci doit être clairement énoncé au début du PGIP (voir annexe B). Un PGIP peut être modifié en tout temps par le Ministre pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison conformément aux pouvoirs discrétionnaires qui lui sont conférés par la Loi sur les pêches. Ce pouvoir discrétionnaire s’applique que le PGIP soit annuel ou pluriannuel. Pour éviter toute confusion, il est important que le libellé du PGIP ne ressemble pas à celui d’une entente ayant force obligatoire; le PGIP doit décrire la pêche plutôt qu’énoncer ce qui pourrait être considéré comme une série d’obligations. Par exemple, il serait approprié de déclarer dans le PGIP : « les casiers à homards sont équipés de x afin d’empêcher la prise de homards immatures ». Les conditions de permis liés au PGIP peuvent être plus normatives. Par exemple, une condition de permis peut stipuler que : « les casiers à homards doivent être équipés de x, etc. ».

Au niveau opérationnel, les activités décrites dans le plan ne sont pas facultatives et doivent faire partie du plan de travail annuel des gestionnaires du MPO. Pour les détenteurs de permis, les activités du plan seront mentionnées dans les conditions de permis. Ainsi, il faut s’assurer que les mesures incluses dans le PGIP sont réalistes et réalisables.

Une entente ayant force obligatoire entre le MPO et les pêcheurs (ou d’autres intervenants), soit un accord de projet conjoint (APC), peut être élaborée conformément à l’approche de cogestion ou à la suite d’autres négociations. Dans un PGIP , un APC ne doit pas être mentionné de quelque façon substantielle que ce soit, afin d’éviter que le PGIP y soit soumis. Il est important de préserver l’indépendance du PGIP et de l’APC de façon à ce que le PGIP demeure valide et n’influe pas sur la discrétion du ministre en ce qui a trait à la gestion des ressources advenant l’échec de l’APC.

7. COMMUNICATIONS

Les PGIP sont des documents publics. Ils visent non seulement à exposer les objectifs et mesures de gestion propres à une pêche, mais également à communiquer des renseignements fondamentaux sur la pêche et sa gestion au MPO et aux parties externes. En tant que tel, le langage utilisé dans le PGIP doit convenir à de nombreux lecteurs, le public cible étant large (c.-à-d. le personnel du MPO, les pêcheurs et le grand public). Un glossaire des termes propres à la gestion des pêches et utilisés dans le PGIP doit également y être inclus, car il contribuera à la compréhension du document par un plus grand public.

Les agents des Communications devraient participer au processus du PGIP afin de veiller à ce qu’il y ait assez de temps pour élaborer un plan de communications pour l’annonce et la mise en œuvre du PGIP , le cas échéant.

Après leur rédaction, les PGIP doivent être diffusés dans le site Web national ou les sites régionaux du MPO un mois avant l’ouverture de la pêche. Pour de nombreuses pêches, la distribution de copies papier des PGIP au personnel du MPO, aux autres instances, aux intervenants et au grand public ne sera pas nécessaire, les documents étant offerts en ligne.

[1] Pour la plupart des pêches gérées par le MPO, un comité consultatif composé de représentants de différents secteurs de la pêche est formé. Le rôle de ce groupe est de commenter les stratégies de gestion proposées par le MPO et d’agir en tant qu’organisme consultatif pour les pêcheurs. Dans le processus de PGIP , la transparence et l’ouverture sont primordiales. Ainsi, la structure de comité peut exiger une révision afin d’assurer que le comité représente adéquatement les différents intérêts de la pêche. Des dispositions peuvent s’avérer nécessaires pour la consultation d’autres intervenants concernés (c.-à-d. les provinces, les organismes à but non lucratif).

[2] Lorsque le MPO envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur les droits (potentiels ou établis) garantis par l’article 35, il doit suivre les Lignes directrices provisoires à l’intention des fonctionnaires fédéraux afin de remplir l’obligation légale de consulter, février 2008. L’Unité des services juridiques doit être mise à contribution afin de déterminer si le gouvernement a une obligation légale de consulter, quand cette obligation pourrait s’appliquer et l’étendue de l’obligation. On peut aussi consulter un avocat dans des situations où il a déjà été déterminé que le MPO doit consulter des groupes autochtones pour des raisons de politique publique ou de relations ou pour d’autres motifs. Cela permettrait d’effectuer une évaluation afin de s’assurer qu’une obligation légale qui n’existe pas ne soit pas sous-entendue.

Le processus établi des PGIP suffira peut-être à remplir l’obligation de consulter dans bon nombre de cas. Dans ce cas, le processus devrait permettre d’utiliser le plus efficacement possible les ressources et processus actuels et proposés tout en maximisant la contribution de tous les participants. Le MPO doit conserver dans des dossiers toutes les communications et veiller à ce que les réunions et la correspondance soient incluses dans ces dossiers pour que la Couronne puisse s’appuyer sur ces renseignements, au besoin, devant les tribunaux. Le fait de conserver tous les documents permet de mener des pêches ordonnées, économiquement viables, avantageuses au niveau social et culturel et durables.

[3] A Framework for Socio-Economic Analysis to Inform Integrated Fisheries Management Plans and Fish Harvest Decisions. Secteur des politiques, ministère des Pêches et des Océans, ÉBAUCHE, avril 2008.