Morue (Gadus morhua) (entrant en vigueur en 2009)

Avant-propos

Le présent Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP ) a pour but de définir les principaux objectifs et exigences applicables à la pêche de la morue dans 3Ps, ainsi que les mesures de gestion qui permettront d'atteindre les objectifs. Ce document sert aussi à communiquer des renseignements de base à propos de la pêche et de sa gestion au personnel du MPO, aux organes de cogestion reconnus par la loi et aux autres parties concernées. Il présente une interprétation commune des « règles » fondamentales qui régissent la gestion durable des ressources halieutiques.

Le présent PGIP est un document qui n'a pas force exécutoire; il ne peut donc être à la base d'une contestation judiciaire. Il peut être modifié à tout moment et ne saurait entraver l'exercice des pouvoirs discrétionnaires conférés au Ministre par la Loi sur les pêches. Le Ministre peut, pour des raisons de conservation ou pour toute autre raison valable, modifier toute disposition du PGIP , conformément aux pouvoirs que lui confère la Loi sur les pêches.

Dans tous les cas où le MPO est responsable de l'exécution d'obligations découlant d'accords sur des revendications territoriales, la mise en œuvre du PGIP devra être compatible avec ces obligations. Si un PGIP va à l'encontre d'obligations résultant de tels accords, ce sont les conditions de ces accords qui l'emporteront sur les dispositions incompatibles du PGIP .

J.W. Baird
Directeur général régional

Table des matières

• Introduction
• Aperçu de la pêche de la morue dans 3Ps
• Évaluation scientifique et état du stock
• Aspects économiques de la pêche
• Questions de gestion
• Accès à la pêche et répartition du TAC
• Objectifs
• Mesures de gestion
  • Cycle de gestion et périodes de fermeture de la pêche (saisons)
  • Autres mesures de gestion
  • Espèces en péril (LEP)
  • Délivrance des permis
• Ententes de partage de l'intendance
• Plan de conformité
• Examen des résultats

• Annexe 1 : Résultats de l'évaluation de stock
• Annexe 2 : Plans de pêche axés sur la conservation
• Annexe 3 : Mesures d'application de la réglementation en vigueur pendant la durée du plan
• Annexe 4 : Examen d'après-saison
• Annexe 5 : Personnes-ressources au Ministère
• Annexe 6 : Sécurité en mer
• Annexe 7 : Carte de la zone de pêche
• Annexe 8 : Répartition des quotas de morue dans 3Ps, par année et par flottille, de 2005 à 2009
• Contenu des images

Introduction

Le document qui suit est un Plan de gestion intégrée de la pêche (PGIP ) qui servira à orienter la gestion du stock de morue de la sous-division 3Ps de l'OPANO. Ce stock est un des quatre stocks de morue des eaux adjacentes à Terre-Neuve-et-Labrador et il a joué un grand rôle dans l'économie, l'histoire et la culture de cette province et des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a assuré la subsistance de nombreux pêcheurs et travailleurs d'usines de poisson et a été la base économique de nombreuses communautés et entreprises de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. La viabilité à long terme de ce stock est vitale pour satisfaire à la fois les besoins de ses exploitants actuels et ceux des générations qui leur succéderont.

Figure 1

1. Aperçu de la pêche de la morue dans 3Ps

Lieu et historique de la pêche

La sous-division 3Ps de l'OPANO est adjacente à la côte sud de Terre-Neuve; elle commence au cap St. Mary's et se termine tout juste à l'ouest de Burgeo, s'étendant sur le banc de Saint-Pierre et la majeure partie du banc à Vert. La morue est pêchée dans ces eaux depuis bien des générations. Tel qu'indiqué à la figure 2, cette sous-zone est subdivisée en divers secteurs allant de 3Psa à 3Psh et elle englobe la majorité de la zone économique des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Par le passé, ce stock de morue a été fortement exploité par des flottes étrangères. La plupart des captures en provenance de ce stock dans les années 1960 et au début des années 1970 provenaient de la pêche des bateaux espagnols. Les captures de morue dans 3Ps ont culminé en 1961, année où elles ont atteint 84 000 t. Après l'extension de la zone de compétence du Canada, en 1977, les captures se sont situées alentour de 30 000 t jusqu'au milieu des années 1980, période où l'accroissement de l'effort de pêche de la France a fait grimper les débarquements à environ 59 000 t (1987). Les débarquements ont ensuite diminué progressivement pour se chiffrer à 36 000 t en 1992. Un moratoire a été instauré de 1993 à 1997 et le TAC a été fixé ensuite à 10 000 t. Après avoir été augmenté à 36 000 t en 1999 (le TAC de 1999 comprenait une tranche supplémentaire de 6 000 t pour tenir compte du changement dans le cycle de gestion, qui allait dorénavant porter sur la période allant de mars de l'année en cours à avril de l'année suivante), le TAC a été ramené à 20 000 t en 2000-2001, puis à 15 000 t en 2001-2002. Il a été maintenu à 15 000 t jusqu'en 2006-2007, après quoi il a été abaissé à 13 000 t. Il est resté à ce niveau en 2007-2008 et 2008-2009. Pour 2009-2010, le TAC a été réduit à 11 500 t.

Dans 3Ps, la morue fait l'objet aussi bien d'une pêche côtière (dans 3Psa), 3Psb) et 3Psc) que d'une pêche hauturière (dans 3Psd, 3Pse et 3Psf, 3Psg et 3Psh). Depuis de nombreuses décennies, elle alimente une pêche côtière aux engins fixes, qui s'est avérée d'une importance vitale pour les pêcheurs et les communautés de la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a aussi son importance pour les bateaux de pêche hauturière aux engins mobiles, qui disposent d'une part de quota dans ce stock.

Figure 2

Type de pêche

La pêche de la morue dans 3Ps est essentiellement une pêche commerciale. La sous-division a aussi été ouverte à une pêche récréative en même temps que d'autres zones des alentours de Terre-Neuve-et-Labrador. Une part du TAC est réservée à la pêche alimentaire, sociale et rituelle, une autre à une pêche sentinelle et une autre enfin à la pêche pratiquée par les résidents des îles françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette pêche est pratiquée au moyen d'engins fixes (palangres, filets maillants, lignes à main et trappes) et également d'engins mobiles. La pêche côtière, propre aux bateaux de moins de 65 pieds, est surtout une pêche aux lignes, au filet maillant et à la ligne à main. La pêche semi-hauturière se pratique essentiellement à la palangre, tandis que la pêche hauturière est une pêche aux engins mobiles.

Bien qu'un petit quota concurrentiel pour la morue de 3Ps soit attribué aux pêcheurs ayant leur port d'attache dans la sous-division 3Pn, la majorité de la pêche de la morue dans 3Ps est gérée au moyen de quotas individuels (QI) (dans le cas des entreprises de pêche côtière) ou d'allocations d'entreprise (AE) (dans le cas des entreprises de pêche semi-hauturière ou hauturière). Les QI ont d'abord été adoptés, au terme de consultations avec les représentants de l'industrie, dans certaines parties de la baie Placentia en 1998, puis ils ont été étendus à d'autres zones en 1999. La valeur quantitative des QI dépend de la grosseur des bateaux et des parts allouées aux flottilles. Quant aux AE, elles sont attribuées en fonction d'ententes de partage établies d'avance.

 

Participation

Chaque année, le taux de participation à la pêche varie entre 80 % et 92 % parmi les titulaires de permis pêche côtière (< 65 pi) dont le port d'attache est situé dans 3Ps. On dénombre 983 titulaires de permis de pêche du poisson de fond, dont trois aux engins mobiles, dans 3Ps. Leur niveau d'activité ces dernières années est illustré au tableau 1.

Tableau 1

Nombre d'entreprises en activité et taux de participation à la pêche, par an, de 2004 à 2008

Année	Nombre d'entreprises en activité	Taux de participation (%)
2004	851	85
2005	828	83
2006	806	81
2007	916	92
2008*	790	80

* Données préliminaires

On trouve également dans 3Ps des bateaux de pêche côtière de < 65 pi, représentant au total 100 entreprises, qui ont leur port d'attache hors de cette sous-division. Leur taux de participation à la pêche dépend d'autres facteurs, notamment des possibilités de pêche dans leur propre zone. Pour certains de ces bateaux, l'accès à la ressource dans 3Ps est limité par le niveau du TAC.

Enfin, neuf titulaires de permis de la flottille de pêche hauturière ( > 100 pi) détiennent des allocations d'entreprise (AE) pour la pêche commerciale de la morue dans 3Ps. Neuf autres titulaires de permis de la flottille de pêche semi-hauturière aux engins fixes (65-100 pi) détiennent également des AE de morue pour 3Ps. En général, ces grandes entreprises capturent elles-mêmes leur AE de morue ou elles les cèdent, au sein des flottilles de pêche semi-hauturière ou hauturière, à des entreprises admissibles qui les captureront dans le cadre d'une pêche dirigée ou s'en serviront pour leurs prises accessoires de morue dans d'autres pêches du poisson de fond.

Processus consultatif

Le cycle annuel de consultation commence par un processus consultatif à l'échelle régionale (PCR), ou à l'échelle de la zone (PCZ), piloté par les scientifiques. Selon le cadre de référence élaboré à cette fin, les scientifiques effectuent une évaluation fondée sur les données des utilisateurs. Le PCR ou le PCZ aboutit à l'élaboration d'un Avis scientifique (AS). À chaque étape du processus, les parties concernées donnent leur avis, apportent des éléments d'information et formulent des recommandations. L'Avis scientifique peut contenir une recommandation sur un TAC. Le MPO tient ensuite des consultations sur le poisson de fond auprès de nombreux groupes et communautés. Ces rencontres permettent d'examiner les mesures de gestion adoptées dans la pêche et de proposer de nouvelles mesures, le cas échéant, dans le cadre du processus de négociation du Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC), qui est élaboré pour chaque flottille. Des conditions de permis, reflétant les mesures de gestion adoptées dans le PPAC, sont ensuite établies.

Le quota de morue fixé pour 3Ps est partagé avec la France (en ce qui a trait à Saint-Pierre-et-Miquelon), qui en reçoit une part de 15,6 %. L'entende de partage concernant la morue de 3Ps fait partie du Procès-verbal franco-canadien de 1994. Tel qu'indiqué dans ce Procès-verbal, le Canada et la France ont convenu de coopérer à la conservation et à la gestion des stocks de 3Ps, y compris dans les domaines de la recherche, de l'échange d'information et de la communication de données scientifiques. Les deux pays se sont aussi engagés à se consulter mutuellement avant l'établissement du TAC.

Le Ministre décide du TAC qui doit être adopté d'après la proposition qui lui est présentée au terme du processus annuel de consultation sur le poisson de fond.

2. Évaluation scientifique et état du stock

Aperçu biologique

La morue est présente dans toutes les eaux froides des régions nordiques de l'Atlantique, à des profondeurs allant de quelques mètres à environ 500 m. Dans l'Atlantique Nord-Ouest, on la trouve depuis le Groenland jusqu'au cap Hatteras, Elle est gérée par stock et est répartie entre douze d'entre eux. Le stock de 3Ps, situé au large de la côte sud de Terre-Neuve, s'étend depuis le cap St. Mary jusque dans les eaux situées tout juste à l'ouest du banc de Burgeo, ainsi que sur le banc de Saint-Pierre. La répartition de la morue dans 3Ps n'est pas très conforme aux limites établies pour la gestion de la ressource et le stock est considéré comme étant un mélange complexe de sous-composantes. Celles-ci peuvent comprendre des morues qui migrent de façon saisonnière entre les zones adjacentes, ainsi que des morues qui effectuent des migrations saisonnières entre les eaux côtières et les eaux du large, en particulier entre le chenal Halibut, le banc de Saint-Pierre et la baie Placentia. La morue de ce stock croît généralement plus rapidement que celle des régions situées plus au nord. Depuis quelques années dans le stock de morue de 3Ps, les femelles arrivent à maturité à un plus jeune âge, soit au bout de 5 ans environ. Les grandes femelles produisent des millions d'œufs et le frai, largement réparti sur l'ensemble de la sous-division, s'étend sur une très longue période, puisqu'on a observé des morues qui frayaient depuis mars jusqu'à la fin de l'été.

Interactions avec l'écosystème

La morue est un grand prédateur du capelan et du lançon. On ne connaît pas bien ses principaux prédateurs, mais on sait que les phoques sont moins abondants dans 3Ps que dans les régions voisines comme le plateau néo-écossais, le golfe du Saint-Laurent et le nord-est de Terre-Neuve, où le phoque gris et le phoque du Groenland sont plus courants.

Connaissances autochtones et connaissances traditionnelles

C'est en fonction des connaissances traditionnelles que les stations du relevé sentinelle sur la morue dans 3Ps ont été choisies (voir Maddock, Parsons et Stead, 2008). On ne sait pas s'il y a des connaissances autochtones au sujet de ce stock.

Évaluation du stock

L'évaluation du stock a été effectuée en 2009, dans le cadre d'un processus consultatif à l'échelle de la zone, qui a porté sur cinq stocks de morue du Canada atlantique (2J3Kl, 3Ps, 3Pn, 4RS, 4TVn et 4X5Y). Y ont participé des scientifiques et des gestionnaires des pêches du MPO, des représentants des gouvernements provinciaux, des membres de l'industrie de la pêche, des experts externes et des universitaires. L'information ayant servi à évaluer l'état du stock se composait de données sur les débarquements commerciaux depuis 1959, de données provenant des journaux de bord depuis 1997 ainsi que des résultats des relevés au chalut par navire scientifique (NS) réalisés par le Canada depuis 1972, des relevés au chalut réalisés par l'industrie depuis 1997 et des relevés sentinelles depuis 1995. Les taux d'exploitation (de capture) ont été estimés d'après des expériences de marquage.

Les évaluateurs ont conclu d'après les données de marquage et des renseignements connexes que l'ensemble des composantes de stock de morue exploitées par les pêcheurs dans 3Ps ne comporte pas un seul stock homogène dont on pourrait estimer la biomasse totale de population et l'abondance totale à partir des données disponibles. Par conséquent, ils n'ont pu quantifier les incidences de la pêche à tel ou tel niveau de TAC sur toutes les composantes du stock. Mais étant donné que le relevé par navire scientifique (NS) du MPO porte sur la plupart du stock, on peut considérer que les tendances qui s'en dégagent reflètent de façon générale celles du stock. Toutefois, toute concentration de morue qui serait présente dans la zone semi-côtière en avril échapperait à l'échantillonnage effectué dans le cadre de ce relevé, car la majorité de la partie de la zone de relevé qui est du côté du littoral est située dans l'arrière-baie et l'ouest de la baie Placentia. Mais rien n'indique qu'une grande partie du stock se trouve entre le littoral et la zone échantillonnée par le relevé NS du MPO en avril.

L'analyse des cohortes dans les données du relevé NS du MPO a révélé que la biomasse du stock de reproducteurs (BSR) a diminué de plus de 20 % par an de 2004 à 2008. Comme le recrutement restera faible en 2009-2010, ce déclin se poursuivra vraisemblablement tout au long de 2010 et les débarquements resteront inchangés. Les classes d'âge récentes qui alimentent la pêche sont relativement faibles par rapport aux fortes cohortes de 1997 et 1998. Bien que, selon les indications préliminaires, la cohorte de 2006 semble forte, elle ne sera pas recrutée à la pêche avant 2011. De plus, c'est aussi à ce moment que ses poissons commenceront à atteindre la maturité. Si cette classe d'âge se révèle aussi forte qu'il y paraît actuellement et si la mortalité totale est relativement basse, il est possible que la biomasse de reproducteurs augmente rapidement. Il serait prudent d'envisager des mesures de gestion qui protégeraient cette classe d'âge de toutes les formes de mortalité par pêche (par exemple, les rejets, le tri sélectif et les débarquements) jusqu'à ce qu'elle atteigne la maturité, ce qui accroîtrait les probabilités que le stock augmente au point de dépasser largement la limite de référence.

Les taux annuels de mortalité totale (âges 5-11), calculés d'après les résultats du relevé NS du MPO, ont augmenté, passant d'une moyenne de 23 % en 1997-2004 à une moyenne de 55 % en 2005-2007. Ce fort pourcentage est préoccupant. Bien qu'on ne connaisse pas la tendance de la mortalité naturelle, la réduction de l'effectif du stock en période de débarquements constants révèle que la mortalité par pêche a augmenté.

L'état des composantes côtières est incertain. Toutefois, les indices du relevé sentinelle à la palangre autant que ceux du relevé sentinelle au filet maillant sont stables.

Dans l'ensemble, les résultats de la dernière évaluation sont conformes à ceux des évaluations précédentes. Plusieurs classes d'âge consécutives (1999-2005) ont été relativement faibles et ce sont elles qui alimentent actuellement (en 2007 et en 2008) la majorité des débarquements. Cela a abouti à une hausse des taux d'exploitation dans la pêche hauturière et contribué à une diminution générale de l'effectif du stock.

Scénarios concernant le stock

L'analyse des cohortes dans les données du relevé NS du MPO a révélé que la BSR a diminué de plus de 20 % par an de 2004 à 2008. Comme le recrutement restera faible en 2009-2010, ce déclin se poursuivra vraisemblablement tout au long de 2010 et les débarquements resteront inchangés. Il n'est pas possible d'effectuer des projections fondées sur d'autres scénarios de capture. Les classes d'âge récentes qui alimentent la pêche sont relativement faibles par rapport aux fortes cohortes de 1997 et 1998. Bien que, selon les indications préliminaires, la cohorte de 2006 semble forte, elle ne sera pas recrutée à la pêche avant 2011.

Approche de précaution

Un point de référence limite (PRL, B_{Rétablissement}) a été établi pour ce stock lors de l'évaluation de 2004 (MPO, 2004). Il est défini comme étant la plus basse biomasse observée dans le stock de reproducteurs (BSR) à partir de laquelle un rétablissement soutenu s'est produit; la valeur de la BSR de 1994 a été retenue comme point de référence limite pour ce stock.

La BSR établie d'après les relevés a diminué au cours des dernières années et, en 2008, elle se situait juste au-dessus du PRL. Pour que la gestion soit conforme à l'approche de précaution, il faudrait réduire les prises par rapport à leur niveau des dernières années et accorder une plus grande priorité à l'accroissement de la BSR.

Travaux de recherche

Au cours du PCZ, il a été recommandé d'entreprendre les travaux de recherche suivants sur la morue de 3Ps :

• Examiner les méthodes et les modèles analytiques qui permettraient d'évaluer le stock dans son ensemble. Cela devrait se faire dans le cadre d'un atelier ou par un groupe de travail séparé et non durant la réunion d'évaluation du stock.
• Examiner la possibilité de recourir à l'analyse fondée sur le relevé, incluant les données des relevés sentinelles dans les eaux côtières, pour obtenir des estimations de l'abondance de la biomasse exploitable dans ces eaux.
• Déterminer si l'apport de changements dans la période où a lieu la pêche influe sur les tendances des captures par unité d'effort (CPUE) des gros bateaux, en particulier compte tenu du fait que ces tendances sont fondées sur des valeurs médianes. Il serait aussi utile d'avoir de l'information sur la proportion de fortes captures et de savoir si elle change au fil du temps.
• Procéder à des échanges d'otolites pour éliminer les écarts existant entre le Canada et la France dans la détermination des âges.
• Étudier la possibilité de recourir au sondage téléphonique auprès des pêcheurs de 3Ps pour évaluer l'exactitude des données sur les prises commerciales. Il serait notamment utile de savoir quelle proportion des débarquements est le fait des personnes interviewées.
• Étant donné que les comparaisons dans les résultats des sondages téléphoniques ne peuvent remonter à plus de trois ans, parce que la forme du sondage a changé en 2005 et que les résultats antérieurs ne sont pas directement comparables, déterminer s'il est possible d'établir des liens entre tous les résultats.
• Déterminer s'il est possible d'utiliser des données acoustiques pour améliorer les indices sur le stock provenant du relevé NS que le MPO effectue au printemps et dans lequel de fortes concentrations ou, au contraire, une distribution éparse du poisson se traduisent par une grande variabilité dans les estimations produites.
• Le fait qu'un déclin du poids selon l'âge ait été observé chez les vieux poissons capturés dans la pêche commerciale, mais non chez les jeunes poissons a été attribué à des changements d'engin, qui occasionnent la capture d'individus de plus grande taille chez les plus jeunes poissons, masquant tout déclin du poids de ces derniers. Il conviendrait donc d'examiner les données du relevé NS pour déterminer si les tendances observées sont bien réelles ou s'il s'agit d'un phénomène artificiel de composition des prises dû aux engins.
• Il conviendrait aussi d'étudier les taux de survie des morues capturées aux fins de marquage en eau profonde afin de réduire l'incertitude au sujet des taux d'exploitation dans ces zones d'eau profonde d'où viennent les morues marquées (cette recommandation vaut pour tous stocks de morue faisant l'objet de programmes de marquage).

Documents de référence

MPO, 2004, Morue de la sous-division 3Ps. Secr. can. consult. sci. du MPO. Rapp. sur l'état des stocks 2004/039.

Maddck Parsons, D., et R. Stead. 2008. Sentinel surveys 1995-2007 : Catch per unit effort in NAFO Subdivision 3Ps. Secr. can. consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2008/035.

3. Aspects économiques de la pêche

Débarquements : Quantité, valeur et prix

Le TAC a est été relativement stable ces dernières années et la part canadienne de ce TAC a été entièrement pêchée la plupart du temps. La valeur totale des captures dépend donc largement de la valeur quantitative de cette part de TAC et du prix dominant au débarquement. La valeur des débarquements a culminé à environ 18 millions de dollars en 2001 (prix moyen à la livre : 0,63 $) et a connu un seuil d'environ 12 millions de dollars en 2005 (prix moyen à la livre : 0,48 $).

Figure 5

Des changements importants ont été apportés aux mécanismes de fixation des prix de la morue de 3Ps entre 2002-2003 et 2008-2009. Durant cette période, le prix a évolué en fonction de la taille ainsi que de la qualité du poisson et même, à un certain moment, du type d'engin utilisé. Dans la pêche côtière, le prix est généralement négocié avant le début de la saison entre les pêcheurs, représentés par la Fishermen, Food and Allied Workers Union (FFAW), et les transformateurs; il varie ensuite durant la saison en fonction des changements dans la qualité du poisson.

De 2002-2003 à 2004-2005, des prix ont été négociés pour deux catégories de longueur, soit pour les morues de moins de 20 pouces et pour les morues de longueur égale ou supérieure à 20 pouces Dans chacune de ces catégories, les prix différaient selon trois échelons de qualité du poisson (A, B et C), les prix de la morue de qualité A atteignant la plupart du temps plus du double du prix commandé par la morue de qualité C. À compter du 1^er avril 2006, les pêcheurs de morue de 3Ps ont disposé de deux mécanismes de fixation des prix : un prix selon la qualité, comme indiqué ci-dessus (soit un prix fondé sur deux catégories de longueur et trois échelons de qualité), ou un prix dit Talis Qualis (Tal. Qual.), fondé lui aussi sur deux catégories de longueur (< 20 po et ≥ 20 po) mais sur seulement deux échelons de qualité, soit « qualité supérieure » et « qualité autre que supérieure ». Cette deuxième option prévoyait aussi une différence de prix selon le type d'engin de pêche utilisé. Ainsi, la morue prise aux lignes commandait des prix légèrement supérieurs (de 0,05 $) à ceux de la morue pêchée au filet maillant.

À partir du printemps 2007 (et jusqu'au 31 mars 2009), la nouvelle entente négociée n'établissait plus de différence de prix en fonction de la qualité du poisson et du type d'engin utilisé. Elle instituait toutefois une nouvelle catégorie de longueur (> 28 po) qui commandait un prix bien supérieur à celui des catégories de morue < 20 po et ≥ 20 po.

Tableau 2

Morue de 3Ps – Prix négociés

Prix négociés – Morue de 3Ps – Région de Terre-Neuve et du Labrador (2006-2010)

	Lignes/palangre				Filet maillant/chalut à panneaux
Saison	>18 po	16 po - 20 po	>20 po	>28 po	>18 po	16 po - 20 po	>20 po	>28 po
2009/09/20 - 2010/03/31	$0.62				$0.52
2009/05/18 - 2009/08/01	$0.57				$0.50
2008/09/28 - 2009/03/31*		$0.60	$0.82	$1.10		$0.60	$0.82	$1.10
2008/07/27 - 2008/09/27*		$0.40	$0.55	$0.81		$0.40	$0.55	$0.81
2008/05/09 - 2008/07/26*		$0.50	$0.73	$1.05		$0.50	$0.73	$1.05
2007/10/01 - 2008/03/31*		$0.60	$0.82	$1.10		$0.60	$0.82	$1.10
2007/07/23 - 2007/09/30*		$0.40	$0.55	$0.81		$0.40	$0.55	$0.81
2007/05/07 - 2007/07/22*		$0.50	$0.73	$1.05		$0.50	$0.73	$1.05
2006/10/02 - 2007/03/31**		$0.55	$0.75			$0.50	$0.70
2006/05/01 - 2006/10/01**		$0.43	$0.60			$0.43	$0.55
* Remarque : Prix selon le régime Tal. Qual. ** Remarque : Les prix indiqués pour la période allant du 1ermai 2006 au 31 mars 2007 sont ceux du poisson de qualité supérieure dans le régime Tal. Qual. Source : Site Web de la FFAW.

Dépendance sur la morue

La flottille des bateaux de moins de 35 pieds est celle qui dépend le plus de la morue de 3Ps. La morue représentait 35 % de la valeur totale des captures des entreprises utilisant des bateaux de moins de 35 pieds qui avaient pêché de la morue dans 3Ps en 2007. Toutefois, pour ce qui est de la valeur globale des captures, c'est le homard qui était l'espèce la plus importante, comptant pour 38 % de la valeur des captures. Le crabe venait au troisième rang des espèces les plus lucratives, avec 15 % de la valeur totale des captures des bateaux < 35 pieds.

La flottille des bateaux de 35 pi à 64 pi 11 po tirait une bien plus petite partie de la valeur totale de ses débarquements de la pêche de la morue, soit 16 % seulement. Toutefois, le crabe comptait pour près de la moitié de la valeur totale de ses captures, soit 49 %.

Les quelques entreprises de la flottille des bateaux de plus de 65 pieds pêchant activement la morue dans 3Ps tiraient environ 17 % de la valeur totale de leurs captures de la morue en 2007. Le flétan noir était l'espèce qui contribuait le plus à la valeur totale des débarquements de cette flottille, soit 46 %. Mais, il faut savoir que si le pourcentage de la valeur des captures imputable au flétan noir était plus élevé que les années précédentes, c'est que les quotas pour bien des espèces attribués à cette flottille n'ont pas été capturés, en raison de la réorganisation des entreprises. Par exemple, en 2004 et 2005, la morue et le flétan noir représentaient 4 % et 23 %, respectivement, de la valeur totale des captures, la crevette comptant pour 45 % en moyenne de la valeur des captures ces deux années.

Tendance des débarquements

Dans la pêche dirigée de la morue de 3Ps par les bateaux de moins de 65 pieds, beaucoup de bateaux débarquent des captures dans de nombreux ports durant la saison, qui est longue; le volume moyen des débarquements est donc relativement petit. En 2007, la flottille a débarqué 8 916 t de morue, d'une valeur totale de 13,2 millions de dollars. Ces débarquements ont été étalés sur 309 jours, les débarquements moyens de la pêche dirigée de la morue étant de 29 t par jour, d'une valeur de 41 k$. Il y a eu en tout 17 864 débarquements de morue provenant de la pêche dirigée.

La flottille de pêche côtière pratique une pêche dirigée de la morue tous les mois de l'année, sauf en mars et en avril où cette pêche est fermée pour des raisons de conservation (frai). En 2007, une proportion de 8,5 % des captures a été pêchée de janvier à mai. Près de la moitié (44 %) des captures de la pêche dirigée de cette flottille a été pêchée en juin et juillet, mois où la qualité du poisson est faible.

Figure 6

Les débarquements quotidiens dans cette pêche sont très variables, ce qui risque d'occasionner des difficultés logistiques pour ce qui est du transport du produit brut, de la vérification à quai, de la transformation et de la qualité.

Transformation

En 2007, on dénombrait 11 transformateurs, qui exploitaient 13 usines de transformation dans la zone géographique de 3Ps. Environ 5 000 t de morue ont été transformées dans ces usines. Une de ces usines traitait à elle seule environ 66 % de la production totale. Les cinq premières usines en importance traitaient approximativement 97 % de la production totale.

4. Questions de gestion

Il existe un certain nombre de questions, les unes soulevées par les pêcheurs, les autres par Pêches et Océans Canada (le MPO), dont ces deux parties continueront de discuter :

• La présentation des journaux de bord – Il est obligatoire pour les pêcheurs de remettre leurs journaux de bord remplis au MPO. Or, dans la pêche côtière, le nombre de journaux de bord présentés est inférieur à ce qu'il devrait être. Le MPO encourage tous les pêcheurs à lui remettre leurs journaux de bord remplis, car l'information qu'ils contiennent est importante pour le processus consultatif scientifique et la gestion de la pêche.
• La déclaration des prises accessoires de loup – Étant donné que le loup à tête large et le loup tacheté figurent sur la liste d'espèces de la Loi sur les espèces en péril (LEP), les pêcheurs sont tenus de déclarer toutes les prises accidentelles de ces poissons. Il importe pour le suivi du rétablissement de ces espèces que leurs captures soient consignées dans les journaux de bord.
• Tri sélectif – Des cas de tri sélectif en mer ont été signalés au Ministère. Cette pratique illégale est utilisée par certains pour maximiser leurs recettes, car il y a des années où la grosse morue commande des prix plus élevés. Mais le rejet des petits poissons menace la conservation du stock. Les pêcheurs doivent bien comprendre qu'il est obligatoire de débarquer tous les poissons de fond, sauf autorisation à l'effet contraire dans les conditions de permis.
• Politique de désignation d'un exploitant – La politique de délivrance des permis autorisait les pêcheurs qui pratiquent la pêche côtière à désigner quelqu'un d'autre pour exploiter leur entreprise pendant un maximum de 120 jours par an. Comme les pêcheurs craignaient que cette politique fasse gonfler le taux de participation dans la pêche, on l'a modifiée de manière à limiter la désignation d'un exploitant à des circonstances médicales exclusivement.
• Signalement des filets maillants perdus – Quoique les pêcheurs qui perdent des filets maillants soient tenus d'en informer le bureau local du MPO, le Ministère ne reçoit que très peu d'avis de signalement de filets perdus de la part des pêcheurs.
• Longueur de la saison – La pêche côtière a été ouverte jusqu'ici de la mi-mai au 1^er mars. La longueur de la saison a posé des difficultés pour ce qui est de la vérification des captures. Étant donné que la grande majorité des pêcheurs a terminé sa pêche en automne, il a été suggéré de fermer la pêche côtière le 31 décembre. Certains problèmes de conformité ont aussi été observés en hiver et on s'inquiète, par ailleurs, de la présence avérée de concentrations de reproducteurs dans certaines zones. Par conséquent, le maintien de la pêche côtière en janvier et février est une question qui devra être débattue par le MPO et les pêcheurs côtiers.
• Fermetures pour des raisons de conservation – Le MPO collaborera avec les pêcheurs locaux lorsque ces derniers lui indiqueront que des zones devraient être fermées pour cause de frai. Pour leur part, les pêcheurs continueront à prendre l'initiative de signaler ces zones afin de protéger le stock.
• ZEGO de la baie Placentia et des Grands Bancs – La sous-division 3Ps de l'OPANO se trouve dans la zone étendue de gestion de l'océan (ZEGO) de la baie Placentia et des Grands Bancs. Les Sciences du MPO ont délimité onze zones d'importance écologique et biologique (ZIEB) au sein de la ZEGO, dont quatre sont dans la sous-division 3Ps de l'OPANO, soit le prolongement de la baie Placentia, le banc de Saint-Pierre, le chenal Laurentien et son talus, et le banc de Burgeo. Deux de ces ZIEB ont été ainsi classées en partie en raison de la présence de morue dans leurs eaux; il s'agit du prolongement de la baie Placentia, où se trouve le plus grand stock de reproducteurs parmi tous les stocks de morue de l'Atlantique Nord-Ouest, qui est donc d'un grand intérêt par son caractère unique, sa concentration et sa valeur sélective, et du banc de Burgeo, en raison lui aussi de la grande concentration de morues qui viennent y frayer et du fait que deux stocks de morue (ceux de 3Pn4RS et de 3Ps) s'y mélangent en hiver et au printemps.
• Zones d'importe écologique et biologique – Le Secteur des océans a entrepris de consulter les parties concernées au sujet de cinq des onze ZIEB délimitées dans la ZEGO : le Platier et la queue des Grands Bancs, le bord et le talus sud-ouest du plateau continental, le banc de Saint-Pierre et le bord et le talus nord-est du plateau continental. Selon le résultat de ces consultations, une de ces cinq zones d'intérêt (ZI) sera proposée comme ZPM d'ici 2010. Il convient de signaler que la morue de 3Ps est présente dans les ZI du chenal Laurentien et dans celle du banc de Saint-Pierre, qui ont été choisies précisément parce qu'elles sont des zones où se mélangent et hivernent des stocks de morue.

5. Accès à la pêche et répartition du TAC

Le TAC de morue de 3Ps est fixé chaque année après consultation des autorités françaises. Des quotas sont attribués ensuite aux diverses flottilles ayant accès à ce stock. Ils sont calculés en fonction d'ententes de partage qui sont en vigueur depuis un certain nombre d'années. L'accès au stock est limité aux titulaires actuels de permis de pêche du poisson de fond dans ce stock. Le présent plan de gestion ne prévoit aucun nouvel accès à la pêche.

Le TAC est divisé à raison de 84,4 % pour le Canada et de 15,6 % pour Saint-Pierre-et-Miquelon (France). Cette part de 15,6 % est allouée à la France en vertu du Procès-verbal franco-canadien de 1994.

C'est à la pêche côtière aux engins fixes que va la plus grande portion (78,109%) de la part canadienne du TAC. Une tranche de 14,740 % de la part canadienne est allouée à la pêche hauturière, le reste étant réparti entre la pêche côtière aux engins mobiles (4,889 %) et la pêche semi-hauturière (bateaux de 65-100 pieds) (2 %).

Les portions de la part canadienne du TAC qui sont allouées à la pêche côtière sont ensuite subdivisées et réparties entre les différentes flottilles qui pratiquent cette pêche, notamment celle des titulaires de permis de pêche du poisson de fond de 3KL et de 3Pn bénéficiant de privilèges de chevauchements dans la sous-division 3Ps.

L'attribution de parties du quota canadien aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond bénéficiant de privilèges de chevauchement découle des recommandations formulées par un expert-conseil indépendant dans un rapport produit en 2001, appelé le « Rapport Hearn ». Dans l'étude ayant précédé ce rapport, tous les privilèges de chevauchement de toutes les flottilles de pêche côtière dans 3Ps ont été réexaminés une fois la pêche rouverte après le moratoire de 1994-1996. Il a été établi que lorsque le TAC serait inférieur à 15 000 t, comme en 2006, les titulaires de permis de pêche de 3KL classés dans la catégorie « équivalents et chevauchement » se verraient limités à des captures accessoires exclusivement et ne pourraient donc pas pratiquer la pêche dirigée de la morue dans 3Ps.

La Première nation Miawpukek de Conne River dispose d'un quota de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Le TAC et sa répartition entre les diverses flottilles en 2009 sont présentés au tableau 3.

Tableau 3

Total autorisé des captures (TAC) de morue dans 3PS et parts des flottilles en 2009

			Totaux fondés sur les pourcentages suivants :
TAC	11 500 t
QUOTA FRANÇAIS	1 794 t	(c)	15,6 % du TAC
PÊCHE SENTINELLE	153 t		1,334 % du TAC
QUOTA CANADIEN	9 553 t	(d)	83,066 % du TAC
PÊCHE AUTOCHTONE	27 t		0,278 % de la part canadienne
BATEAUX DE MOINS DE 100 PI	8 120 t
Pêche aux engins fixes, < 65 pi	7 461 t	(a)	78,109 % de la part canadienne
Pêche aux engins mobiles, < 65 pi	467 t	(b)	4,889 % de la part canadienne
Pêche aux engins fixes, 65-100 pi	191 t		2,000 % de la part canadienne
BATEAUX DE PLUS DE 100 PI	1 408 t		14,740 % de la part canadienne

1. Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3Ps 6 595 t
   Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3Pn (chevauchement) 168 t
   Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3L (chevauchement dans la zone 9) 226 t Bateau de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3KL (chevauchement) 304 t
   Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3KL (équivalent) 168 t
2. Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3Ps 218 t
   Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3KL 191 t
   Bateaux de pêche du poisson de fond ayant leur port d'attache dans 3Pn 58 t
3. En vertu du Procès-verbal franco-canadien de 1994, 15,6 % du TAC va à la France.
4. Les pourcentages par flottille sont fondés sur le quota canadien, moins le quota de la pêche sentinelle.

Le tableau 4 présente les quotas individuels pour les entreprises utilisant des bateaux > 65 pi.

Tableau 4

Quotas individuels (poids brut en livres)
des flottilles de pêche côtière aux engins fixes
(2005-2009)

	Flottille	2005	2006	2007	2008	2009
Zone de pêche 10	< 25 pi	15 000	14 350	13 660	13 660	12 977
Zone de pêche 11	< 25 pi	15 000	14 350	13 660	13 660	12 977
Zone de pêche 10	25 pi – 34 pi 11 po	24 000	23 000	21 850	21 850	20 758
Zone de pêche 11	25 pi – 34 pi 11 po	24 000	23 000	21 850	21 850	20 758
Zone de pêche 10	35 pi – 64 pi 11 po	40 500	38 700	36 880	36 880	35 036
Zone de pêche 11	35 pi – 64 pi 11 po	50 000	47 750	45 550	45 550	43 273
Branch/Point Lance	< 24 pi 11 po	néant	néant	néant	néant	néant
Branch/PointLance	25 pi – 34 pi 11 po	15 600	14 900	14 200	14 200	13 490
Branch/Point Lance	> 35 pi	29 625	28 300	27 000	27 000	25 650
Baie St Mary's	< 24 pi 11 po	6 600	6 300	6 000	6 000	5 700
Baie St Mary's	25 pi – 34 pi 11 po	11 625	11 100	10 600	10 600	10 070
Baie St Mary's	35 pi – 44 pi	21 000	20 050	19 100	19 100	18 145
Baie St Mary's	> 44 pi	22 250	21 250	20 300	20 300	19 285

6. Objectifs

Les objectifs du présent plan concordent avec ceux qui ont été définis dans le rapport rédigé par l'équipe chargée de la reconstitution des stocks de morue en 2005 :

• conservation et exploitation durable;
• autosuffisance;
• intendance partagée;
• stabilité et transparence dans les décisions régissant l'accès et la répartition.

La conservation et la pérennité de ce stock constituent un des objectifs les plus importants des gestionnaires des pêches. Il est vital que le stock croisse et profite à toutes les parties concernées à court et à long terme. Les gestionnaires des pêches collaboreront avec tous les intéressés à la réalisation de cet objectif et au maintien d'une pêche économiquement viable et autosuffisante au sein de ce stock de morue. Les taux d'exploitation fixés viseront à assurer la croissance à long terme du stock et il sera tenu compte de l'importance du recrutement parmi celui-ci. De plus, la pêche sera gérée de manière à éviter les concentrations de captures qui aboutiraient à de forts taux d'exploitation parmi certaines composantes du stock.

L'objectif d'intendance partagée découle de la nécessité pour les pêcheurs et les autres parties concernées de participer davantage à la planification stratégique et à la prise de décisions en matière de gestion des pêches. Il découle aussi du fait que l'objectif de conservation ne peut être atteint que si les gouvernements, les utilisateurs de la ressource et les autres intéressés se partagent la responsabilité de l'application des décisions de gestion des pêches et de ce qui en résulte.

Des parts (pourcentages) de ce stock sont alloués à chacune des flottilles et cela pour une période assez longue. Le MPO est résolu à respecter les principes de stabilité et de transparence dans l'accès à la ressource et la répartition de celle-ci.

Les gestionnaires des pêches continueront de travailler avec les flottilles à l'élaboration de plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) contenant des mesures qui permettront d'atteindre les objectifs susmentionnés et de voir à ce que le TAC et les parts respectives des flottilles soient respectés.

Les gestionnaires des pêches, de concert avec l'industrie, s'efforceront aussi de bien surveiller toutes les captures tout en réduisant les prélèvements de petits poissons et les prises accessoires d'autres espèces. En collaboration avec les autres parties concernées ils verront à ce que la pêche n'ait pas d'effets néfastes sur les morues en migration ou sur celles qui frayent. Cela pourrait nécessiter la mise en place de fermetures spatio-temporelles.

7. Mesures de gestion

Tel qu'indiqué précédemment, ce stock est géré au moyen d'un TAC. Des plans de pêche axés sur la conservation (PPAC) sont aussi élaborés pour chacune des flottilles ayant accès à la ressource et ils servent d'outils de gestion. Ces PPAC décrivent en détail les mesures de gestion applicables aux titulaires de permis. Les PPAC des quatre flottilles qui ont accès au stock sont présentés à l'annexe 4. Parmi les mesures utilisées pour gérer la pêche, il faut citer, entre autres, une taille minimale de capture, des restrictions sur les prises accessoires, des restrictions sur les engins, la vérification à quai et la présence d'observateurs en mer, la surveillance par l'intermédiaire de SSN, des zones de pêche limitées, des restrictions sur les rejets, des saisons de pêche et la fermeture de frayères.

Cycle de gestion et périodes de fermeture de la pêche (saisons)

Le cycle de gestion de la pêche de la morue dans 3Ps va du 1^er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, la pêche est fermée à certains moments pour des raisons de conservation, notamment pour protéger la morue pendant qu'elle fraye et lorsque le stock se mélange à d'autres stocks de morue, comme ceux de 3PnRS. Les dates des saisons de pêche sont indiquées dans les PPAC applicables.

Bien que le cycle de gestion commence le 1^er avril, la pêche dirigée est fermée au mois d'avril, pour cause de frai. La période de frai commence le 1^er mars (à la fin de la saison précédente); toute la pêche dirigée est alors arrêtée. Par le passé, la pêche dans les eaux côtières (3Psa, 3Psb et 3Psc) a ouvert à la mi-mai, après des consultations avec les pêcheurs concernés. La date d'ouverture de la pêche dans la zone côtière est établie de concert avec l'industrie. Elle peut aussi être influencée par les relevés scientifiques qui ont lieu souvent en mai. La pêche dirigée dans la zone de pêche hauturière (3Psd, 3Pse, 3Psf, 3Psg et 3Psh) n'ouvre pas avant le 1^er juillet, la fermeture pour cause de frai allant du 1^er mars au 30 juin.

De plus, pour réduire l'incidence de la pêche sur la morue du Golfe (3Pn4RS), qui se mélange avec le stock de 3Ps, on ferme le secteur du banc de Burgeo et du banc de Saint-Pierre (3Psd, 3Pse et 3Psg) du 15 novembre au 31 mars. Pendant la même période, la pêche dans 3Psa est limitée aux bateaux qui ont un port d'attache dans cette zone.

Le secteur situé en deçà des îles Sound, Woody et Bar Haven (de la pointe Baker's Cove à la pointe Jigging), dans la baie Placentia, est fermé lui aussi à toute pêche du poisson de fond de janvier à mai, pour protéger les concentrations de reproducteurs.

Le secteur connu sous le nom de baie Paradise est fermé pour les mois de janvier et de février, également pour protéger les concentrations de reproducteurs.

Pêches et Océans Canada encourage les pêcheurs et la population locale à continuer de lui signaler les zones qui sont importantes pour le frai de la morue. Il envisagera de fermer ces zones ou d'y appliquer d'autres mesures de gestion.

Autres mesures de gestion

Le système de surveillance des navires (SSN) est aussi un outil utilisé pour gérer cette pêche. La surveillance de l'activité des bateaux de pêche s'effectue par l'acquisition de coordonnées de position et d'autres données sur les bateaux, à l'aide de techniques de transmission par satellite et par Internet, réunies dans ce qu'on appelle un système de surveillance des navires. La plupart des bateaux de plus de 35 pieds de longueur hors-tout sont tenus d'être équipés d'un tel système et de l'utiliser. C'est une condition du permis de pêche. Un certain nombre de bateaux sont toutefois exemptés de cette obligation.

Bien que la présence minimale d'observateurs dans la pêche porte sur 5 % des sorties de pêche, ce pourcentage pourrait être accru à certains moments, à la discrétion des fonctionnaires du MPO.

Le protocole ministériel sur les prises accessoires s'applique à cette pêche. Selon ce protocole, une zone peut être fermée quand la quantité de petits poissons (de moins de 45 cm) pêchée est supérieure à 15 % des captures. Plus ample information à ce sujet figure dans le texte ministériel du protocole.

Les journaux de bord sont aussi un des outils de surveillance utilisés dans l'industrie. Tous les titulaires de permis sont tenus de remplir et de remettre au MPO des journaux de bord. Les données de ces journaux sont essentielles à la surveillance des captures et au processus d'évaluation scientifique. L'établissement et la présentation de journaux de bord sont une condition du permis de pêche.

Espèces en péril (LEP)

La morue de 3Ps ne fait pas partie des espèces inscrites sur la liste des espèces en péril contenue dans la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Le loup à tête large (Anarhichas denticulatus) et le loup tacheté (Anarhichas minor) sont inscrits sur cette liste en tant qu'espèces « menacées ». La tortue luth y figure en tant qu'espèce « en voie de disparition » et le loup atlantique (Anarhichas lupus) en tant qu'espèce « préoccupante ».

Bien que les prises de loup atlantique puissent être gardées, les pêcheurs sont également autorisés à les remettre à l'eau à l'endroit d'où elles viennent. S'ils les gardent, les prises accessoires de cette espèce ne peuvent dépasser 10 % de l'espèce ciblée ou 200 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.

La remise à l'eau des prises accessoires d'autres espèces figurant sur la liste de la LEP doit se faire de la façon prescrite dans les conditions de permis. En règle générale, le titulaire de permis doit remettre ces prises à l'eau à l'endroit où elles ont été capturées, en prenant soin, si elles sont vivantes, de leur nuire le moins possible.

Délivrance des permis

En 2009, on dénombrait 983 titulaires de permis de pêche du poisson de fond aux engins fixes ayant leur port d'attache dans la sous-division 3Ps. S'ajoutaient à cela 3 titulaires de permis de pêche aux engins mobiles.

Tableau 5

Nombre de permis de pêche côtière du poisson de fond dans la sous-division 3Ps, répartis entre la zone 10 (baie Placentia) et la zone 11 (baie de Fortune) (2005-2009)

	2005	2006	2007	2008	2009
Zone 10
EF < 40 pi	424	422	420	421	421
EF 40-89 pi	91	91	91	88	87
Total	515	513	511	509	508
Zone 11
EF < 40 pi	438	435	433	429	427
EF 40-89 pi	45	45	45	47	48
Total	483	480	478	476	475
Toutes les zones
EF < 40 pi	862	857	853	850	848
EF 40-89 pi	136	136	136	135	135
Total	998	993	989	985	983

Remarque : Chiffres de 2009 datant du 14 juillet.

Par ailleurs, d'autres titulaires de permis de pêche ont aussi des privilèges de pêche dans la sous-division 3Ps, fondés sur leurs habitudes de pêche antérieures :

• Huit titulaires de permis de pêche ayant leur port d'attache dans 3KL entrent dans la catégorie des « équivalents dans 3Ps ».
• Dix-huit titulaires de permis de pêche du poisson de fond (dix aux engins fixes et huit aux engins mobiles) ayant leur port d'attache dans 3KL sont classés dans la catégorie des « privilèges de chevauchement dans 3Ps ».
• Soixante et onze titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la baie St. Mary's ont un privilège de chevauchement dans la zone 10 (baie Placentia) seulement.
• Deux titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la baie de la Trinité ont un privilège de chevauchement dans la zone 10 seulement.
• Un titulaire de permis de pêche du poisson de fond de la baie de la Conception a un privilège de chevauchement dans la zone 10 seulement.

En outre, des titulaires de permis de pêche, les uns aux engins fixes, les autres aux engins mobiles, ayant leur port d'attache dans la sous-division 3Pn ont aussi accès à la pêche dans 3Ps.

Les permis de pêche hauturière (> 65 pi) sont considérés comme étant des permis valables à l'échelle de la région de l'Atlantique. Deux flottilles de bateaux de plus de 65 pi peuvent exploiter le stock de 3Ps, soit celle des bateaux de pêche aux engins fixes de 65 à 100 pi et celle des bateaux de plus de 100 pi. Cela représente en tout 18 titulaires de permis disposant d'allocations d'entreprise pour la morue de 3Ps. Ceux-ci peuvent exploiter eux-mêmes leur allocation d'entreprise ou la céder conformément aux Lignes directrices sur le transfert des quotas de poisson de fond au Canada atlantique.

La politique ministérielle régissant la délivrance des permis contient des dispositions sur le remplacement des bateaux et l'octroi de permis (p. ex. sur la location de bateaux, la désignation d'exploitants, le regroupement d'entreprises, etc.), qui s'appliquent aux titulaires de permis de pêche côtière. Ces dispositions ne sont pas exposées en détail ici, mais on peut les consulter dans la politique.

8. Ententes de partage de l'intendance

La Loi sur les océans et la Stratégie sur les océans du Canada constituent le cadre législatif de la gestion intégrée au Canada. Toutes deux exigent du gouvernement fédéral qu'il entreprenne une gestion intégrée de l'océan dans cinq « zones étendues de gestion de l'océan » (ZEGO) situées en divers coins du Canada. Dans notre Région, les ZEGO sont subdivisées de manière à englober nos zones de gestion côtières (ZGC).

La gestion des ZEGO nécessite une structure de gouvernance axée sur la collaboration et reposant sur des principes comme le partage de la responsabilité dans le développement durable des ressources marines et l'inclusion des parties concernées par les ressources marines ou par les décisions de gestion des activités. Le modèle de gouvernance appliqué à la gestion intégrée est donc un modèle de planification concertée propice en soi à l'intendance partagée.

Conscient de la nécessité d'adopter une approche écosystémique dans la gestion des pêches et des océans du Canada, le Ministère pilote l'élaboration de plans de gestion intégrée de l'océan dans les ZEGO. Cette approche écosystémique est aussi à la base des plans de gestion intégrée de la pêche élaborés par le Ministère. L'établissement de liens entre la gestion des ZEGO et celle de la pêche permet d'intégrer les diverses utilisations de l'océan, qu'elles soient de nature halieutique ou autre. En inscrivant la gestion de la pêche, autant que possible, dans l'approche écosystémique générale, on contribuera à réduire les conflits au sujet des ressources et à gérer celles-ci de manière durable.

Organismes de gestion intégrée

Les organismes de gestion intégrée comme ceux qui s'occupent de la ZEGO de la baie Placentia et des Grands Bancs et de la ZEGO visée par la gestion intégrée dans le golfe du Saint-Laurent (GIGSL), ainsi que des ZGC qu'elles englobent, représentent des forums de consultation de toutes les parties concernées qui désirent prendre part à des décisions les touchant. Le stock de morue de 3Ps revêt une grande importance pour l'économie, l'histoire et la culture de notre province. Aussi est-il essentiel que le MPO utilise les meilleurs mécanismes possibles pour connaître le point de vue des parties concernées et en tenir compte dans la gestion de la ressource.

• Les organismes responsables de la ZEGO de la baie Placentia et des Grands Bancs se composent de fonctionnaires et de personnes de l'extérieur de la fonction publique qui ont des intérêts dans la zone concernée. Un comité responsable de cette ZEGO a été mis sur pied en décembre 2007 et un plan de gestion intégrée de la ZEGO est en cours d'élaboration et devrait être prêt en 2010. Ce plan comprendra les objectifs écosystémiques, socioéconomiques, culturels et institutionnels qui motiveront les décisions prises au sujet de la ZEGO. Compte tenu des pratiques de gestion actuelles, des objectifs importants et également des risques divers (exploitation des espèces ciblées, incidences sur la conservation et l'habitat, etc.) sont associés à la pêche. L'établissement de liens entre les objectifs du PGIP et ceux du plan de gestion intégrée de la ZEGO permettra de situer les risques dans une perspective qui tienne compte aussi de ceux d'autres secteurs - ainsi que des objectifs sociaux plus larges - pour mieux les atténuer et favoriser une gestion durable des ressources halieutiques.
• Au sein de la ZEGO de la baie Placentia et des Grands Bancs, il y a deux ZGC, l'une relevant du Placentia Bay Integrated Management Planning Committee (PBIMPC) et l'autre du Coast of Bays Integrated Coastal Zone Management Committee. Les ZGC sont un moyen pour le Ministère de travailler localement avec des groupes communautaires et des particuliers qui ont une expertise « de terrain » au sujet des ressources de l'océan à l'échelle d'une zone côtière et, ce faisant, de veiller à ce que le processus de planification et les mesures connexes soient pertinents pour la zone considérée. Le PGIG applicable à la morue de 3Ps fait état de la nécessité d'effectuer d'autres travaux de recherche sur la morue de 3Ps. Les deux organismes qui gèrent les ZGC adjacentes à 3Ps, soit celle de la baie Placentia et celle de la Coast of Bays, ont indiqué dans leurs plans de gestion intégrée qu'une recherche concertée était nécessaire; il y a donc là des possibilités de coopération à explorer.

Accords de collaboration et autres accords en place

• L'accord de collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature Canada engage ces deux parties à poursuivre un objectif commun : la conservation, la protection et le développement durable des océans du Canada, conformément à la Loi sur les océans. En particulier, l'annexe de l'accord qui concerne Terre-Neuve prévoit des activités régionales concertées pour le rétablissement des stocks de morue et pour la planification et la gestion intégrées de l'océan. Cet accord a abouti à la mise en place d'un partenariat de franche collaboration entre le MPO et le Fonds mondial pour la nature Canada sur les questions de rétablissement des stocks de morue et sur les aspects plus généraux de la gestion de ces stocks, y compris celui de 3Ps, ainsi que sur l'élaboration d'un plan de gestion intégrée de la ZEGO de la baie Placentia et des Grands Bancs.
• L'accord de contribution entre le MPO et la FFAW appuie le Programme d'intendance des pêches, qui offre aux pêcheurs de toute la province des possibilités de partager et d'étendre leurs connaissances. Il leur permet aussi d'élaborer les moyens nécessaires pour adopter des méthodes de pêche viables sur le plan écologique dans le cadre de l'intendance partagée et d'instaurer dans la pêche une éthique générale axée sur la conservation des ressources halieutiques.

9. Plan de conformité

Description du programme de Conservation et Protection

L'affectation des ressources de Conservation et Protection au sein de la pêche de la morue dans 3Ps est fonction des objectifs du plan de gestion et des mesures exigées par les problèmes qui se présentent. Ce sont à la fois les options dont on dispose en matière d'application de la loi et les objectifs de conservation prépondérants qui déterminent le degré et le genre des interventions auxquelles on aura recours pour faire respecter la loi. Le processus de planification dans ce domaine vise à fixer des priorités fondées sur les objectifs de gestion et les problèmes de conservation. Les volets de surveillance et d'évaluation que contiennent les plans de travail dans le domaine de l'application de la loi se prêtent aux rajustements en cours de saison lorsqu'il y a des inquiétudes au sujet de la conservation ou des problèmes de non-conformité importants.

Prestation du programme régional de conformité

Le programme de Conservation et Protection permet d'inciter et de veiller à la conformité aux lois, aux règlements et aux mesures de gestion qui concernent la conservation et l'exploitation durable des ressources aquatiques du Canada, ainsi que la protection des espèces en péril, de l'habitat du poisson et des océans.

Le programme est mis en œuvre selon une approche équilibrée de gestion et d'application de la réglementation, comprenant :

• la promotion du respect des lois et des règlements par l'éducation et l'intendance partagée;
• des activités de vérification, de contrôle et de surveillance;
• la gestion des problèmes majeurs de conformité et la tenue d'enquêtes spéciales dans les cas complexes.

Premier volet : éducation et gérance partagée

Les superviseurs et chefs de secteur de Conservation et Protection (C et P) participeront activement aux consultations annuelles avec l'industrie de la pêche et les organisations autochtones, au cours desquelles les problèmes de conformité seront exposés et des recommandations formulées pour les résoudre. De plus, on continuera de tenir ponctuellement des réunions officieuses pour régler les problèmes qui se présentent en cours de saison.

Le processus de consultation englobera aussi le personnel de secteur faisant partie du Placentia Bay Integrated Management Planning Committee. Ce comité se compose de pêcheurs et de représentants d'autres organismes, ainsi que de tous les ordres de gouvernement et d'administration.

Dans le cadre du volet éducatif du programme, des agents des pêches iront faire des exposés dans des écoles locales pour discuter de la question de la conservation des ressources halieutiques, en plus d'avoir des échanges réguliers avec les pêcheurs à ce sujet. L'information issue de ces rencontres sera utilisée dans le processus de planification à C et P.

Deuxième volet : contrôle, suivi et surveillance

Surveillance de la conformité

C et P encouragera la conformité aux mesures de gestion qui régissent la pêche de la morue dans 3Ps par les moyens suivants : patrouilles par ses agents, inspections à quai, inspections en mer, surveillance aérienne, examen du système de surveillance des navires (SSN) et affectation d'observateurs en mer.

Les bureaux de C et P procéderont à des patrouilles dans la pêche du crabe au moyen de véhicules automobiles, de bateaux et d'aéronefs à voilure fixe. Des patrouilles à moyenne distance seront effectuées à l'aide des bateaux de la GCC et du MDN.

Chacun de ces bureaux devra veiller à ce que des inspections et des vérifications des activités de débarquement des captures aient lieu régulièrement. Lorsqu'un bateau est sélectionné pour subir une inspection complète, les agents devront faire en sorte qu'il soit procédé à un échantillonnage pour vérifier la composition et le poids des captures, ainsi que les variations de tailles parmi celles-ci.

Les superviseurs de Conservation et Protection desquels relève la pêche de la morue dans 3Ps devront voir à ce que des vols de surveillance soient effectués régulièrement, tant dans les secteurs de pêche hauturière que dans ceux de pêche côtière.

On se fondera sur le SSN pour obtenir des données en temps réel sur la position des bateaux des diverses flottilles. Cet outil aidera les agents à déterminer à quel endroit une entreprise pêche et quels sont ses port de destination et date et heure d'arrivée prévues. Les données du SSN serviront aussi à effectuer des analyses et des comparaisons ultérieures de la pêche.

Des observateurs en mer seront affectés au hasard à des bateaux de pêche pour observer divers aspects de la pêche, relever des données sur celle-ci et en rendre compte. Les données obtenues serviront à comparer la composition des captures entre les bateaux (sorties dans lesquelles un observateur était présent par opposition aux sorties dans lesquelles il n'y avait pas d'observateur).

Les agents des pêches examineront les rapports de surveillance des quotas pour s'assurer que les quotas individuels ne sont pas dépassés.

Résultats des activités de conformité

Le personnel de C et P et celui de la Gestion des ressources procéderont à des analyses d'après-saison pour examiner les problèmes rencontrés durant la saison et pour formuler des recommandations afin d'améliorer les mesures de gestion. Ces séances d'analyse se tiendront à l'échelon de chaque secteur, puis elles seront suivies d'une séance régionale regroupant tous les secteurs.

Troisième volet : problèmes majeurs

Problèmes de conformité actuels

Parmi les problèmes de conformité rencontrés dans la pêche, il faut citer ceux qui concernent les engins de pêche, les dépassements de quotas, le tri sélectif, les débarquements non surveillés et la pêche durant les périodes de fermeture.

Conservation et Protection axera surtout ses activités sur le tri sélectif au cours de la période d'application du présent plan. Selon des indications reçues par son personnel dans la Région de Terre-Neuve et du Labrador, certains pêcheurs rejettent les petits poissons, de moindre valeur, pour ne conserver que les plus gros, qui sont plus lucratifs.

Le rejet des petites morues était apparemment une conséquence directe du prix commandé par les plus grosses morues. L'écart dans les prix des grosses et des petites morues accroît les probabilités de tri sélectif par les pêcheurs.

Stratégie de conformité

C et P a élaboré un plan opérationnel décrivant les activités de surveillance et d'application de la loi qui seront exécutées par les membres de son personnel chargés de la sous-division 3Ps. Ce plan sera propice à une surveillance efficace et il guidera le personnel pour l'aider à bien faire respecter les mesures de gestion régissant la pêche commerciale dirigée de la morue dans 3Ps.

Le plan opérationnel se veut un ensemble de renseignements qui servira à orienter le personnel de C et P dans l'exercice de ses activités de surveillance de la pêche, d'application de la loi et d'exécution d'enquêtes. Parmi les sources d'information qui seront utilisées figurent les données sur les positions des bateaux, les données d'inspection recueillies par les agents, les journaux de bord, les registres du PVQ, les relevés des observateurs en mer et les relevés des opérations d'achat.

10. Examen des résultats

Le PGIP a été élaboré au terme d'un vaste processus de consultations auquel ont participé les pêcheurs, les transformateurs, les Autochtones et des instances gouvernementales étrangères. Le MPO continuera de consulter régulièrement ces parties et de rester en contact avec elles tout au long de la période d'application du présent plan, que ce soit dans le cadre des processus consultatifs annuels officiels ou de façon spontanée et ponctuelle, ou encore en fonction des problèmes qui se présenteront entre les consultations prévues.

La croissance à long terme du stock fera l'objet d'évaluations prenant la forme d'Avis scientifiques (AS) réguliers.

Plusieurs outils seront utilisés pour la surveillance et le contrôle de la pêche, notamment les rapports sur les quotas, les rapports sur l'état des QI et des AE, et les rapports de fin d'année sur les quotas, qui permettent aux gestionnaires des ressources de savoir si les mesures de gestion ont été efficaces une année donnée.

Des analyses d'après-saison seront effectuées de manière concertée par C et P et la Gestion des ressources afin d'examiner les problèmes rencontrés durant la saison écoulée et de formuler des recommandations pour améliorer les mesures de gestion. Ces analyses se feront à l'échelon du Secteur géographique et de la Région, et tous les secteurs d'activité du MPO y participeront.

En général, la totalité du quota canadien de morue dans 3Ps est capturée par les flottilles qui prennent part à cette pêche.

Tableau 6

Captures (tm) annuelles de morue des flottilles canadiennes dans 3Ps (2006-2008)

Flottille/Part de quota	2006	2007	2008***
Autochtones	0	0	0
Pêche sentinelle	26	28	20
EF < 65 pi avec port d'attache dans 3Ps	8 828	8 413	8 126
EF < 65 pi de 3KL*	14	14	5
EF < 65 pi de 3Pn	211	208	200
EF < 65 pi de 3L (baie St. Mary's)	244	281	154
EM < 65 pi**	392	329	294
EF 65 pi-100 pi	379	495	126
EM 65 pi-100 pi		224	6
> 100 pi	1 256	937	1 527
Captures canadiennes totales	11 350	10 929	10 458
Quota canadien	10 972	10 922	10 922
Remarque : Une politique sur les transferts d'AE s'applique à la flottille des bateaux de plus de 65 pi. * Prises accessoires seulement. ** Englobe la flottille de 3Pn. ***Chiffres préliminaires.

Annexe 1

	Figure 1 zone de gestion 3Ps (zone ombrée), secteurs  (lignes continues) et zone économique entourant les îles françaises de Saint-Pierre  et Miquelon (ligne discontinue)

SOMMAIRE

• L'information disponible pour évaluer l’état du stock était composée de données sur les débarquements commerciaux (de 1959 au 31 décembre 2008), de données des journaux de bord (1997-2008) ainsi que de données provenant des relevés au chalut par navire scientifique effectués par le Canada (1972-2008), de relevés au chalut de l’industrie (1997-2005, 2007) et de relevé des pêches sentinelles (1995-2008). Les taux d’exploitation (prélèvements) ont été estimés à partir d’expériences de marquage.
• Les prises commerciales du Canada et de la France, combinées pour l’année de gestion en cours 2008-2009, totalisent 9 300 t (au 31 décembre 2008), y compris 25 t pour les relevés des pêches sentinelles. Les débarquements estimés pour la pêche récréative à l’été 2008 s’établissent à 101 t. Le total autorisé des captures (TAC) pour 2008-2009 est de 13 000 t.
• Les prises commerciales du Canada et de la France, combinées pour l’année de gestion 2007-2008, ont totalisé 12 875 t y compris 28 t pour les relevés des pêches sentinelles. Deux estimations indépendantes des débarquements de la pêche récréative (été 2007) indiquaient 62 et 217 t. Le TAC pour 2007-2008 était de 13 000 t.
• L’évaluation nous a permis de conclure, d’après les données des expériences de marquage et d’autres renseignements, que le complexe des composantes de stock exploité dans 3Ps ne comprend pas un stock unique pour lequel on peut estimer la biomasse et l’abondance de la population à partir de l’information disponible. Il est donc impossible de quantifier les impacts de la pêche à des niveaux de TAC particuliers sur toutes les composantes du stock.
• Cependant, le relevé par navire scientifique du MPO couvre la majeure partie du stock, et les tendances observées dans ce relevé reflètent de façon générale les tendances affichées par le stock.
• Les indices dérivés des relevés des pêches sentinelles aux engins fixes menées plus près de la côte que les relevés des navires scientifiques du MPO et des relevés au chalut de l’industrie sont demeurés stables ces dernières années.
• Les pêcheurs côtiers (navires < 65 pi) estiment que la stabilité de leurs taux de prise témoigne d’un bon recrutement et d’une stabilité globale dans l’état du stock.
• En 2008, les taux d’exploitation de la plupart des composantes côtières ont été d’environ 10 %, ce qui semble durable.
• L’état des composantes côtières demeure incertain, mais les indicateurs des pêches côtières sont stables.
• Les taux d’exploitation des morues du large marquées dans le chenal Halibut ne sont pas élevés, mais se sont accrus en 2005-2007.
• La biomasse totale dérivée des relevés par navire scientifique du MPO indique un déclin depuis 2004. Les estimations de la biomasse de 2008 sont inférieures à 50 % de la moyenne pour 1997-2008. La biomasse du stock reproducteur (BSR) dérivée des relevés est en déclin et s’approche des niveaux les plus bas observés.
• Les taux de mortalité totale annuelle (âges 5-11) dérivés des relevés par navire scientifique du MPO sont passés d’une moyenne de 23 % pour 1997-2004 à une moyenne de 55 % pour 2005-2007. Cette valeur élevée soulève des inquiétudes. Même si la tendance relative à la mortalité naturelle demeure inconnue, la mortalité par la pêche s’est accrue.
• Les indicateurs biologiques de la santé du stock, y compris les taux de croissance et la condition corporelle, n’affichent aucune tendance récente, mais sont moins élevés par rapport aux valeurs observées dans les années 1980, alors que le stock était considéré comme étant plus productif et soutenait des pêches dépassant les 30 000 t.
• Les classes d’âge récentes qui soutiennent la pêche sont relativement peu abondantes comparativement aux riches cohortes de 1997 et de 1998. Même si les indications préliminaires semblent indiquer que la cohorte de 2006 est abondante. celle-ci ne sera recrutée à la pêche qu’à partir de 2011.
• Les cohortes de 1997 et de 1998 ont maintenant été en grande partie exploitées par la pêche. La classe d’âge de 2006 semble être abondante, et les pêches en 2009 et en 2010 devraient être gérées de façon à protéger cette classe d'âge d’une exploitation prématurée. jusqu’à ce qu’elle ait atteint une taille où elle contribue pleinement à la population mature.
• Les pêcheurs du large (navires de > 65 pi) constatent que l’abondance relative des poissons plus âgés dans la composante hauturière est inférieure à celle des dernières années et remarquent également que la classe d’âge de 2006 est raisonnablement abondante. Les taux de prise de la pêche hauturière demeurent élevés dans les zones traditionnelles, mais une réduction des prises en 2009 est nécessaire si l’on veut éviter que la BSR décline jusqu’à ce que la classe d’âge de 2006 ne soit recrutée à la pêche.
• Le fondement pour l’établissement d’un point de référence limite pour ce stock est B_{Rétablissement} défini comme étant la BSR la plus faible observée à partir de laquelle un rétablissement soutenu s’est produit. La valeur de la BSR de 1994 a été retenue en tant que point de référence limite pour ce stock.
• La BSR dérivée des relevés a diminué ces dernières années et, en 2008. était juste au-dessus du point de référence limite. Pour appliquer l’approche de précaution à la gestion, il faudra réduire les prises comparativement aux niveaux des dernières années et accorder une plus grande priorité à l’accroissement de la BSR.
• Si l’objectif de gestion est d’arrêter le déclin actuel de la biomasse du large, une diminution du TAC à 10 000 t sera le minimum nécessaire, nonobstant les incertitudes concernant la capacité de survie et la taille absolue de la biomasse. Pour assurer la croissance de la biomasse du large, il faudra appliquer une réduction encore plus grande du TAC.
• La pêche doit être gérée de façon que la concentration des prises n’entraîne pas des taux d’exploitation élevés pour une composante du stock donnée.

INTRODUCTION

Historique de la pêche

Débarquements

Tableau 1: Débarquements, par année de gestion, provenant de la sous-division 3Ps de IOPANO (au millier de tonne métrique prés).

Année de gestion	97	98	99	00 (J-M)	00- 01	01- 02	02- 03	03- 04	04- 05	05- 06	06- 07	07- 081,4	08- 091,4
TAC	10.0	20.0	30.0	6.0	20.0	15.0	15.0	15.0	15.0	15.0	13.0	13.0	13.0
Canada	7.4	16.6	20.4	3.5	20.3	13.2	12.5	12.6	12.1	11.7	11.3	10.8	8.4
France	1.6	3.1	3.2	4.72	4.7	2.3	2.3	2.4	2.4	2.2	1.9	2.0	1.0
Totaux	9.0	19.7	23.6	8.2	25.0	15.5	14.8	15.0	14.5	13.9	13.2	12.8	9.43
1 Chiffres provisoires. 2 La France (Saint-Pierre et Miquelon), qui reçoit 15.6% du TAC, a reporté sur les trois premiers mois de 2000 un reliquat de son allocation de 1999. 3 Débarquements approximatifs en décembre 2008. 4Ne comprend pas les pêches récréatives canadiennes.

 

Biologie de l’espèce

La structure du stock et le régime migratoire de la morue de 3Ps sont complexes. La migration des composantes hauturières du stock vers les eaux côtières au printemps et en été ainsi que l’existence de composantes côtières qui résident toute l’année à l’extérieur des eaux dans lesquelles se déroule le relevé au chalut par navire scientifique du MPO compliquent aussi l’évaluation de l'état du stock.

Les expériences de marquage amorcées au printemps 1997 dans la baie de Plaisance ont été étendues au cours des années suivantes (1998-2003) à [intérieur et aux approches de la baie de Fortune ainsi qu'à deux zones du large (banc de Burgeo/chenal Hermitage et chenal Halibut). Les morues marquées dans les eaux côtières ont surtout été capturées dans ces mêmes eaux, même de cinq à six ans après le marquage. Certaines morues marquées au large ont été recapturées en été et en automne sur la côte sud par des pécheurs côtiers utilisant des engins fixes. Le marquage révèle aussi l'existence d’un déplacement de la morue entre 3Ps et les zones voisines (3Pn4RS, 3KL et 3N0). Une étude par télémétrie, réalisée de mai 2004 à septembre 2005 pour examiner le mélange de la morue du nord du Golfe (3Pn4RS) dans 3Ps, a révélé que 61 % des morues munies d'émetteurs dans le nord du Golfe (3Pn4RS) sont passées par 3Ps pendant l’hiver Le pic du mouvement vers 3Ps a eu lieu en décembre et le pic du retour vers 3Pn s’est produit au cours des deux premières semaines d'avril.

La maturation chez la morue femelle a été estimée par cohorte. La proportion des mornes femelles qui arrivent à maturité à un plus jeune âge a augmenté au cours des deux dernières décennies Les raisons expliquant cette baisse de l’âge à la maturité demeurent méconnues mais pourraient en partie s’expliquer par une réaction aux niveaux élevés de mortalité et par certains facteurs génétiques. Les mâles atteignent généralement leur maturité environ un an avant les femelles, mais affichent une tendance comparable à celles-ci dans le temps.

Le frai est largement réparti sur l’ensemble de 3Ps, ayant lieu autant près des côtes que sur le banc de Burgeo, sur le banc de Saint-Pierre et dans le chenal Halibut. Le frai survient à des moments variés et dure longtemps, des reproducteurs étant présents de mars à août dans la baie de Plaisance.

La croissance, calculée d’après la longueur selon l’âge observée dans les échantillons du relevé au chalut par navire scientifique varie au fil du temps Elle a culminé au milieu des années 1970 chez les jeunes morues (de 3 à 4 ans), puis a augmenté progressivement par la suite jusqu’en 1980 pour les morues plus âgées. Depuis le milieu des années 1980, la longueur selon l’âge tend à augmenter chez les jeunes morues (de 2 à 3 ans) et à varier, sans présenter de tendance nette, chez les morues plus âgées. La variabilité interannuelle constatée chez les morues plus âgées est considérable au cours des dix dernières années. Les valeurs récentes de la longueur selon l’âge (à partir des relevés de 2007 et de 2008) sont inhabituellement faibles comparativement aux observations antérieures.

La condition de la morue est exprimée en général par la relation P/L3, P étant le poids du poisson éviscéré ou du foie et L, la longueur du poisson. Il est difficile de comparer la condition postérieure 1992 à celle observée de 1985 à 1992 du fait que la période du relevé a changé. La condition varie selon la saison et tend à diminuer en hiver et au début du printemps. En général, la condition de la morue dans les relevés récents ne présente pas de tendance nette, même si les valeurs observées en 2008 sont relativement faibles.

ÉVALUATION

État de la ressource

Sources de renseignements

L’état du stock a été mis à jour d’après les données sur les débarquements commerciaux à la fin de 2008 et les indices de l’abondance dérivés des relevés au chalut effectués par le Canada (1972-2008), des relevés au chalut de l’industrie (Conseil des allocations aux entreprises d’exploitation du poisson de fond (GEAC, 1997-2005, 2007) et des relevés des pêches sentinelles (1995-2008). Les données sur les taux de prise des journaux de bord des navires de < 35 pi (1997-2008) et des plus grands navires (> 35 pi, 1998-2008) ont aussi été examinées. Les taux d’exploitation annuels ont été estimés à partir des expériences de marquage réalisées dans différentes régions de 3Ps de 1997 à 2008.

Relevés par navire scientifique

Le Canada effectue des relevés au chalut de fond par navire scientifique depuis 1972. Les relevés effectués de 1972 à 1982 affichent une faible couverture La zone couverte par les relevés s’est accrue de 12 % en 1997 lorsqu’on a ajouté une strate côtière. Le relevé par navire scientifique du MPO n’a pas été terminé en 2006 en raison de difficultés opérationnelles imprévues avec les navires. Les indices dérivés des relevés sont présentés pour la superficie accrue couverte par les relevés du MPO (eaux côtières et du large, indices « combinés » dans les figures) ainsi que pour la strate des eaux du large (« eaux du large » dans les figures). Le relevé par navire scientifique du MPO couvre la majeure partie du stock, et les tendances dérivées du relevé reflètent de façon générale les tendances affichées par le stock.

 

 

Composition selon l’âge

Les classes de 1997 et de 1998 sont fortement représentées dans l’indice des relevés de plusieurs années, mais ne sont pas fortement représentées depuis le relevé de 2004. Les classes d’âge de 1999 à 2005 (âges 3-9) semblent également moins abondantes dans le relevé le plus récent (2008) que les classes d’âge de 1997 et de 1998 l’ont été à ces âges. Le relevé combiné par navire scientifique du MPO a permis la capture d’un nombre relativement important d’individus de 2 ans en 2008, et ceux-ci étaient largement répartis dans l’ensemble de la zone couverte par le relevé. Cependant, l’abondance des morues d’âge 5 et plus dans le relevé de 2008 équivaut à la troisième abondance la plus faible de la série chronologique.

Taux de mortalité

Les taux de mortalité totaux annuels (âges 5-11) dérivés du relevé combiné par navire scientifique du MPO se sont accrus passant d’une moyenne de 23 % pour 1997-2004 à une moyenne de 55 % pour 2005-2007. Les taux de mortalité totaux reflètent la mortalité attribuable à toutes les causes, y compris la pêche.

Analyse des cohortes

Relevé au chalut de l’industrie (GEAC)

De 1997 à 2005, l’industrie a effectué des relevés d’automne à l’aide d’un chalut commercial non doublé. Pour chacune de ces années, le relevé a révélé des concentrations de morue dans le sud du chenal Halibut et sur le banc Saint-Pierre ou à proximité de celui-ci. Les indices de l’abondance et de la biomasse établis d’après ce relevé sont variables, mais présentent un déclin de 2001 à 2005. Les classes d’âge de 1997 et de 1998, ont été fortement représentées dans l’indice du relevé de la GEAC de 2001 à 2003. Cependant dans les relevés de 2004 et de 2005, les prises d’individus plus âgés, y compris des classes d’âge de 1997 et de 1998, ont été de beaucoup inférieures. Les classes d’âge de 1999 à 2002 semblent peu abondantes. À l’automne 2007, un nouveau relevé a été effectué à l’aide d’un chalut à  crevettes doublé, selon un protocole de pêche différent de celui utilisé pour les relevés antérieurs; les résultats ne sont donc pas comparables aux estimations antérieures. Dans le relevé de 2007, la classe d’âge de 2006 (âge 1) a été observée dans la plupart des zones couvertes, ce qui concorde avec le relevé par navire scientifique du MPO.

Relevé au chalut de l’industrie (GEAC)

Composition selon l’âge

Les indices normalisés des prises au filet maillant et à la palangre selon l’âge révèlent des tendances comparables; les classes d’âge relativement abondantes de 1989 et de 1990 sont remplacées par des classes d’âge moins abondantes, ce qui entraîne un déclin généralisé des taux de prise.

Journaux de bord

On constate une incertitude importante dans l’interprétation des données sur les taux de prise. Ces données peuvent être davantage le reflet de changements dans la nature de la pêche que de changements dans la taille de la population.

Navires <35 pi

Navires > 35pi

On a aussi examiné les taux de prise annuels médians par catégorie d’engin et par secteur qui ont été établis d’après les journaux de bord des navires de plus grande taille (>35 pi). Les données pour les palangres mouillées dans les eaux du large sont trop éparses pour que l’on puisse formuler des conclusions précises. Les taux de prise des chaluts à panneaux ont décliné de façon considérable de 2006 à 2008. Les taux de prise des filets maillants ont varié dans l’ensemble de la zone et, récemment, sont demeurés stables dans la baie de Plaisance, mais ont diminué de façon générale dans les eaux du large.

Marquage

On a utilisé l’information provenant des recaptures de morues marquées dans diverses régions de 3Ps depuis 1997 pour estimer la moyenne des taux d’exploitation (prélèvements) annuels dans des secteurs donnés. De 1999 à 2005, le taux d’exploitation moyen a été relativement élevé pour les morues marquées dans la baie de Plaisance (3Psc, 23-35 %), comparativement à celles marquées dans la baie de Fortune (3Psb, 9-17 %) et dans le secteur du banc de Burgeo et du chenal Hermitage (3Psd, 1-9 %).

L’information était insuffisante pour que l’on puisse estimer les taux d’exploitation dans les eaux côtières pour 2006 et 2007. En 2008, les estimations du taux d’exploitation moyen des morues marquées dans la baie de Fortune et dans la baie de Plaisance ont été 10 %. Le marquage n'a été effectué que dans la partie ouest de la baie de Plaisance en 2007, il est donc possible que les taux d’exploitation pour la baie de Plaisance ne soient pas comparables à ceux des années précédentes, où le marquage était effectué à plus d’endroits.

Les taux d’exploitation des morues du large marquées dans le chenal Halibut ne sont pas élevés (2-9 %), mais se sont accrus de 2005 à 2007. On ne connaît pas avec certitude le taux de survie des poissons capturés et remis à l’eau après avoir été marqués dans les eaux profondes (> 200 m) du large.

Recrutement

Selon les données sur les pêches sentinelles à la palangre pour les âges 3 et 4, la classe d’âge de 2004 semble être légèrement plus abondante que les classes d’âge des dernières années et se situerait dans la moyenne environ. Selon l’indice de la pêche au filet maillant, la classe d’âge de 2002 (aux âges 3-S) est plus abondante que toutes les autres cohortes récentes, mais est inférieure à l’abondance moyenne. Toutes les autres classes d’âge situées entre 2000 et 2005 semblent moins abondantes. Il est à noter que la classe d’âge de 2006 ne se situe pas encore dans la plage de sélection de ces engins.

Sources d’incertitude

On ne connait pas avec certitude les origines des poissons présents dans 3Ps à divers moments de l’année. Des expériences de marquage et des études de télémétrie indiquent qu’un mélange se produit avec les stocks voisins (sud de 3L et 3Pn4RS) et que la situation peut changer d'année en année. L’évaluation est sensible à la mortalité qui survient chez la morue de 3Ps lorsque celle-ci se trouve à l’extérieur de 3Ps ainsi qu’aux incursions de poissons étrangers à 3Ps au moment du relevé et de la pêche.

Les taux de prise des pêches sentinelles sont demeurés stables, à des niveaux relativement faibles, au cours des dernières années, tandis que l’indice du relevé par navire scientifique du MPO affiche un déclin. Cela pourrait être attribuable à des tendances différentes au sein des diverses composantes du stock.

Les taux d’exploitation estimés à partir des expériences de marquage dans le chenal Halibut se sont accrus de 2005 à 2007, tandis que ceux correspondant aux eaux côtières varient. Il est donc impossible d’affirmer avec certitude si la mortalité par la pêche s’est accrue dans les composantes côtières.

On ne connaît pas avec certitude le taux de survie des poissons capturés et remis à la mer après avoir été marqués dans les eaux du large > 200 m. L’absence de marquage dans les eaux côtières de 2004 à 2006 augmente l’incertitude de l’estimation des taux d’exploitation 2005 à 2007 du fait que la capturabilité et les effectifs disponibles pour la recapture sont réduits.

Les expériences de marquage ont été effectuées uniquement dans la partie ouest de la baie de Plaisance en 2007, il est possible que l’on ne puisse comparer les taux d’exploitation dans la baie de Plaisance à ceux des années antérieures, alors que le marquage était effectué à un plus grand nombre de sites.

Les tendances relatives aux niveaux de mortalité naturelle sont difficiles à mesurer et demeurent incertaines.

POINTS DE VUE ADDITIONNELS DES INTERVENANTS

Dans une perspective historique, les pécheurs côtiers qui ont assisté à la réunion d’évaluation (navires < 65 pi) estiment que les taux de prise actuels sont de moyens à élevés. Depuis 2000, des taux de prise pour les deux types d’engins (palangres et filets maillants) sont demeurés stables. La stabilité des taux de prise indique que le recrutement est bon et que l’état du stock est stable dans son ensemble.

La Fish, Food and Allied Workers Union a donné la perspective de l’industrie sur la pêche en s’appuyant sur un sondage téléphonique mené auprès des pêcheurs. En tout, 205 pêcheurs (22% des 917 détenteurs de permis) ont participé au sondage. D’après les pêcheurs, les taux de prise et l’abondance ont été les mêmes qu’en 2007, sinon meilleurs. Les pêcheurs ont déclaré que la morue était d’une taille semblable à celle des années antérieures, qu’elle était répartie dans l’ensemble de la zone et qu’elle était en bonne condition. Lorsqu’on leur a parlé des espèces de poisson-appât, les pêcheurs ont répondu que l’abondance des populations de capelans et de calmars était faible et qu’elle diminuait, mais que l’abondance du hareng était bonne et à la hausse. Cependant, il a été impossible de dégager un consensus clair sur l’abondance du maquereau.

La pêche effectuée par les plus grands navires (>65 pi) se déroule sur une période de 4 mois, de janvier au 28 février, puis de novembre à décembre. Les taux de prise enregistrés pendant la dernière période ont été similaires à ceux des années antérieures, mais inférieurs pendant les mois d’hiver. Les conditions météorologiques hostiles peuvent avoir contribué à cette baisse, tout comme le nombre accru d’engins fixes dans le secteur faisant concurrence aux engins mobiles sur des aires de pêche limitées. Il y a eu moins de navires avec engins mobiles à l’automne 2007 et à l’hiver 2008 en raison de problèmes opérationnels sur la côte. Les quotas normalement atteint par ces navires ont été transférés aux navires de moins de 65 pi et aux navires de plus grande taille pratiquant une pêche aux engins fixes. Les capitaines ont déclaré avoir observé des morues de la taille de harengs s’échappant des culs de chalut en décembre 2008. La pêche a tendance à être concentrée sur le Banc au cours des mois d’automne et dans les eaux plus profondes en hiver, lorsque le Banc se rafraîchit. La taille et le mélange des poissons ont changé de façon marquée lorsque les poissons se sont déplacés vers les eaux plus profondes; les poissons de grande taille (plus de 90 cm) étaient dominants dans les prises. Les capitaines ont déclaré avoir observé de très vieux poissons dans les prises, nombre d’entre eux portant des marques de morsures ou avaient perdu des nageoires.

Les pêcheurs du large (navires > 65 pi) ont constaté que l’abondance relative des poissons plus âgés dans la composante hauturière du stock était inférieure à ce qu’elle était ces dernières années, mais ils ont également relevé la présence de la classe d'âge de 2006, qui est relativement abondante, et qui devrait être recrutée par la pêche à partir de 2011. Les taux de prise de la pêche hauturière demeurent élevés dans les zones de pêche traditionnelles. Une réduction des prises en 2009 est nécessaire si l’on veut éviter que la BSR décline jusqu’à ce que la classe d’âge de 2006 ne soit recrutée à la pêche. L’importance de cette réduction doit être fondée sur un objectif d’arrêt ou de ralentissement du déclin de la BSR de 2009 à 2011 plutôt que d’être reliée â une reconstitution de la trajectoire, ce qui n’est pas susceptible de survenir avant 2011, peu importe le TAC établi.

CONCLUSIONS ET AVIS

L’évaluation nous a permis de conclure, d’après les données des expériences de marquage et d’autres renseignements, que le complexe des composantes de stock exploité dans 3Ps ne comprend pas un stock unique pour lequel on peut estimer la biomasse et l’abondance de la population à partir de l’information disponible. Il est donc impossible de quantifier les impacts de la pêche à des niveaux de TAC particuliers sur toutes les composantes du stock. Cependant, le relevé par navire scientifique du MPO couvre la majeure partie du stock, et les tendances dégagées du relevé reflètent de façon générale les tendances relatives au stock. Les concentrations présentes en avril dans la zone située près de la côte ne peuvent être mesurées par le relevé par navire scientifique du MPO. La majorité de la zone côtière couverte par le relevé se trouve à l’intérieur et dans la partie ouest de la baie de Plaisance. Il n’y a aucune preuve qu’une proportion importante du stock se trouve dans le secteur côtier de la zone couverte par le relevé par navire scientifique du MPO en avril.

Un point de référence limite (PRL, BRétablissement ) a été établi pour ce stock au cours de l’évaluation de 2004 (MPO, 2004). Ce point de référence est défini comme étant la biomasse du stock reproducteur (BSR) la plus faible observée à partir de laquelle un rétablissement soutenu s’est produit; la valeur de la BSR de 1994 a été retenue en tant que PRL.

La BSR établie d’après les relevés a diminué au cours des dernières années et, en 2008, elle se situait juste au-dessus du PRL. Pour appliquer l’approche de précaution à la gestion, il faudrait réduire les prises comparativement aux niveaux des dernières années et accorder une plus grande priorité à l’accroissement de la BSR.

L’analyse des cohortes des données du relevé par navire scientifique du MPO révèle que la BSR a décliné de plus de 20 % par année entre 2004 et 2008. Le recrutement demeurera faible en 2009 et en 2010, c’est pourquoi ce déclin devrait se poursuivre jusqu’en 2010 avec des débarquements identiques à ceux enregistrés actuellement. Cela laisse également sous-entendre qu’une réduction du TAC d’au moins 20 % est nécessaire pour mettre un terme à ce déclin. En conséquence, si le but est d’arrêter le déclin actuel de la biomasse du large, une réduction du TAC à 10 000 t sera le minimum nécessaire, nonobstant les incertitudes concernant la survie et la taille absolue de la biomasse. En outre, pour assurer la croissance de la biomasse du large, il faudra appliquer une réduction encore plus grande du TAC.

Les classes d’âge récentes qui soutiennent la pêche sont relativement peu abondantes  comparativement aux fortes cohortes de 1997 et de 1998. Même si les indications préliminaires laissent sous-entendre que la cohorte de 2006 est abondante, cette dernière ne sera recrutée à la pêche qu’à partir de 2011. Qui plus est, ces poissons commenceront également à arriver à maturité à cette période. Or, si cette classe d'âge est aussi abondante qu'on le croit présentement, et si la mortalité totale est relativement faible, il serait alors possible que la biomasse reproductrice s’accroisse rapidement. Il faut cependant être prudent et envisager des mesures de gestion qui protégeront cette classe d’âge de toutes les sources de mortalité par la pêche (p. ex. rejets à la mer, rejets sélectifs et débarquements) jusqu'à qu’elle atteigne la maturité, augmentant par le fait même les chances que le stock s’accroisse bien au-dessus du point de référence limite.

Les taux de mortalité totale annuelle (âges 5-11) dérivés du relevé par navire scientifique du MPO se sont accrus, passant d’une moyenne de 23 % de 1997 à 2004 à une moyenne de 55 % de 2005 à 2007. Cette valeur élevée est préoccupante. Même si la tendance relative à la mortalité naturelle est inconnue, la mortalité par la pêche s’est accrue, comme on peut le déduire d'après la réduction de la taille du stock pendant une période de débarquement constant.

L’état des composantes côtières est incertain. Cependant, les indices dérivés des pêches sentinelles à la palangre et au filet maillant sont stables.

Dans l’ensemble, les résultats de la présente évaluation sont conformes à ceux des évaluations antérieures. Plusieurs classes d’âge consécutives (1999-2005) ont été relativement peu abondantes et sont présentement (en 2007 et en 2008) celles qui soutiennent la majorité des débarquements totaux. Cela a entraîné des taux d’exploitation accrus dans les eaux du large et a contribué à une réduction globale de l’effectif

Considérations relatives à la gestion

La mise en oeuvre de limites par sortie, les différences de prix selon la taille et les quotas individuels sont des mesures qui incitent les pêcheurs à rejeter certaines prises et à recourir aux rejets sélectifs. Les récentes études sur ce problème nous ont permis de découvrir que le rejet sélectif est pratiqué, mais la quantité de poissons rejetés n’a pu être établie. La quantification des rejets pourrait améliorer notre compréhension de la productivité du stock. Il s’agit d'une source non comptabilisée de mortalité par la pêche.

Si la classe d’âge de 2006 affiche un fort recrutement à la pêche, il faudra être prudent et envisager des mesures de gestion qui protégeront cette classe d’âge de toutes les sources de mortalité par la pêche (p. ex. rejets, rejets sélectifs et débarquements) jusqu’à ce qu’elle ait atteint la maturité, ce qui accroîtra les possibilités d’augmentation du stock bien au-delà du point de référence limite.

Les gestionnaires doivent tenir compte du fait que la morue qui passe l’hiver dans 3Ps est également exploitée dans les zones de stock adjacentes (division 31 et sous-division 3Pn). En conséquence, les mesures de gestion visant ces zones de stock doivent tenir compte des impacts potentiels sur la morue de 3Ps.

Les mesures de gestion prises récemment (fermetures saisonnières et adoption de quotas individuels en remplacement de la pêche concurrentielle dans l’ouest de 3Ps) ont entraîné une réduction des prises hivernales déclarées dans la zone de mélange (3Psa/d combinées). Les résultats d’une étude par télémétrie confirment que le moment où ces fermetures ont été appliquées est approprié et que les prises dans ce secteur, en hiver, devraient continuer à être limitées pour réduire tout impact sur le stock de morue de 3Pn4RS.

On a instauré une série complexe de fermetures spatiales et temporelles de la pêche ciblant la morue de 3Ps dans le but d’apaiser les préoccupations concernant le mélange des stocks et la perturbation du frai. Il y aurait lieu d’étudier attentivement les conséquences de ces fermetures spatiales et temporelles, lesquelles pourraient se traduire par une hausse du taux d’exploitation des composantes du stock demeurant ouverts à la pêche.

La pêche doit être gérée de telle sorte que les prises ne soient pas concentrées de façon à entraîner des taux d’exploitation élevés sur aucune des composantes du stock.

AUTRES CONSIDÉRATIONS

Température

Selon les données océanographiques recueillies au cours du relevé de printemps par navire scientifique du MPO de 2008, les températures près du fond ont diminué pour atteindre des valeurs inférieures à la normale dans de nombreuses zones, particulièrement sur le banc de Saint-Pierre, où la zone d’eau <0 °C a augmenté pour atteindre près de 30 %. L’étendue de la zone où l’eau de fond atteint des températures > 3 °C est demeurée relativement constante, à environ 50 % de la superficie totale de 3P, bien que les mesures de la température réelle affichent une variabilité interannuelle considérable. Les températures au fond mesurées au printemps étaient inférieures à la normale en 2008. En outre, la superficie de l’habitat de fond couverte par des eaux <0 °C était inférieure à la normale en 2007 et en 2008. Ces conditions sont moins favorables que celles observées à la fin des années 1970 et au début des années 1980, alors que le stock était plus productif.

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS

Brattey, J., N.G. Cadigan. B.P. Healey, E.F. Murphy, M. J. Morgan, D. Maddock Parsons, D. Power, K. Dwyer et J-C. Mahé. 2008 Évaluation du stock de morue (Gadus morhua) de la sous-division 3Ps de I’OPANO (novembre 2007). Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2008/029.

Brattey, J., N.G. Cadigan, B. P. Healey, E. F. Murphy et J.-C. Mahé. 2007. Évaluation du stock de morue (Gadus morhua) de la sous-division 3Ps de I’OPANO en octobre 2006. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2007/053.

Brattey, J. et B. P. Healey. 2006. Exploitation de la morue franche (Gadus morhua) dans la sous-division 3Ps de l’OPANO : estimations des expériences de marquage-recapture pour l’évaluation d’octobre 2006. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2006/082.

Colbourne, E.B. et E.F. Murphy. 2008. Conditions océanographiques physiques dans la division 3P de I’OPANO en 2007 — effets possibles sur la répartition et l’abondance de la morue (Godas morhua). Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech. 2008/027.

Cook, R. M. (1997). Stock trends in six North Sea stocks as revealed by an analysis of research vessel surveys. ICES Journal of Marine Science 54: 924-933.

MPO, 2004. Morue de la sous-division 3Ps. Secr. can. consult. sci. du MPO. Rapp. sur l’état des stocks 2004/039.

Maddock Parsons, D et R Stead, 2008, Relevés sentinelles 1995-2007 — Prises par unité d’effort dans la sous-division 3Ps de l’OPANO. Secr. can. de consult. sci. du MPO. Doc. de rech 2008/035.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS

Communiquer avec: Brian Healey
Pêches et Océans Canada
C.P 5667
St. John’s, T-N.L.
A1C 5X1
Téléphone: (709) 772-2001
Télécopieur: (709) 772-4501
Courriel: brian.healey@dfo-mpo.gc.ca

LA PRÉSENTE PUBLICATION DOIT ÊTRE CITÉE COMME SUIT:

MPO 2009. Évaluation du stock de morue de la sous-division 3Ps. Secr. can. de consult. sci.
du MPO, Avis sci. 2009/008.

Annexe 2

PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION
PÊCHE CÔTIÈRE DU POISSON DE FOND AUX ENGINS FIXES PAR DES BATEAUX DE MOINS DE 90 PIEDS

Sous-division 3Ps de l'OPANO

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les bateaux de pêche côtière de moins de 90 pieds de longueur, indépendamment de leur port d'attache, qui pêchent le poisson de fond aux engins fixes dans la sous-division 3Ps de l'OPANO. Il entre en vigueur le 1^er avril 2009.

Ce PPAC s'appliquent aux espèces suivantes durant le cycle de gestion qui va du 1^er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante :

• Le flétan de l'Atlantique
• La morue
• Le flétan noir (ou flétan du Groenland)
• La baudroie
• Le sébaste
• La raie
• La merluche blanche
• La plie rouge

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions qui suivent s'appliquent à toutes les pêches régies par le présent Plan de pêche axé sur la conservation.

Définitions

1. La zone située au SUD d'une droite reliant successivement les points correspondant aux coordonnées suivantes est désignée « zone de pêche hauturière » et comprend les unités d), e), f) g) et h) :
   • 47 degrés 00 minute de latitude N., 58 degrés, 35 minutes de longitude O.
   • 47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés, 00 minute de longitude O.
   • 46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés, 00 minute de longitude O.
   • 46 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés, 20 minutes de longitude O.
   
   
2. La zone située au NORD de la droite indiquée ci-dessus est désignée « zone de pêche côtière » et comprend les unités a), b) et c).
   
   
3. Une « sortie de pêche » débute au moment où le bateau quitte le port et prend fin lorsqu'il revient au port, qu'il ait ou non capturé du poisson.
   
   
4. Une « semaine de pêche » est la période qui commence à 0 h 01 le lundi et se termine à 24 h (minuit) le dimanche suivant.
   
   
5. La zone de pêche 10 se compose des eaux situées en deçà, en direction du littoral, d'une droite reliant successivement les points correspondant aux coordonnées suivantes :
   • 46 degrés 49 minute de latitude N., 54 degrés, 12 minutes de longitude O.
   • 46 degrés 00 minute de latitude N., 54 degrés, 30 minutes de longitude O.
   • Limite de la zone économique canadienne des 200 milles, 54 degrés 30 minutes de longitude O.
   • Limite de la zone économique canadienne des 200 milles, 54 degrés 48 minutes de longitude O.
   • 44 degrés 25 minutes de latitude N., 55 degrés, 59 minutes de longitude O.
   • Point nord du littoral (pointe Crewe), 55 degrés, 59 minutes de longitude O.
   
   
6. Les unités a), b) et c) de 3Ps sont délimitées par les coordonnées suivantes :
   
   
   • Unité 3Ps a)
     47 degrés 37,1 minutes de latitude N., 57 degrés 41,7 minutes de longitude O. (île Flannigan's)
     47 degrés 00 minute de latitude N., 58 degrés 35 minutes de longitude O.
     47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     47 degrés 29 minutes de latitude N., 56 degrés 12 minutes de longitude O. (île Pass)
     
     Unité 3Ps b)
     47 degrés 29 minutes de latitude N., 56 degrés 12 minutes de longitude O.
     47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 53 minutes de latitude N., 55 degrés 56 minutes de longitude O.
     
     Unité 3Ps c)
     46 degrés 53 minutes de latitude N., 55 degrés 56 minutes de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés 20 minutes de longitude O.
     46 degrés 49 minutes de latitude N., 54 degrés 12 minutes de longitude O.
     
     
     
7. Les unités d), e), f) g) et h) de 3Ps sont délimitées par les coordonnées suivantes :
   
   
   • Unité 3Ps d)
     46 degrés 50 minutes de latitude N., 58 degrés 50 minutes de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 48 minutes de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     47 degrés 00 minute de latitude N., 58 degrés 35 minutes de longitude O.
     46 degrés 50 minutes de latitude N., 58 degrés 50 minutes de longitude O
     
     Unité 3Ps e)
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 00 minute de longitude O.
     
     Unité 3Ps f)
     45 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     45 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés 30 minutes de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 54 degrés 30 minutes de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés 20 minutes de longitude O.
     46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     45 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O
     
     Unité 3Ps g)
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 48 minutes de longitude O.
     44 degrés 28 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     46 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés 48 minutes de longitude O.
     
     Unité 3Ps h)
     44 degrés 28 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     43 degrés 07 minutes de latitude N., 54 degrés 30 minutes de longitude O.
     45 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés 30 minutes de longitude O.
     45 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     44 degrés 28 minute de latitude N., 56 degrés 00 minute de longitude O.
     

A) ENGINS DE PÊCHE

Tout titulaire de permis qui pêche une espèce de poisson de fond autre que le flétan noir et la raie ou la baudroie dans la zone de pêche hauturière de la sous-division 3Ps de l'OPANO, soit dans les unités d) à h) de 3Ps, doit ramener ses engins de pêche au port avec son bateau à la fin de sa sortie de pêche.

FILETS MAILLANTS

1. Tout titulaire de permis qui pêche une espèce de poisson de fond quelconque est tenu de déclarer au bureau du MPO le plus proche toute perte de filet maillant, dans les 72 heures où il prend connaissance de la perte de l'engin si elle survient avant la fermeture de la zone de pêche où cet engin a été perdu. Si l'engin a été perdu dans une zone de pêche fermée, sa perte doit être déclarée dans les 24 heures.
2. Tous les filets maillants utilisés pour pêcher le poisson de fond doivent être munis d'une étiquette de filet maillant à poisson de fond dont le numéro figure dans la liste d'étiquettes remise au titulaire de permis.
3. L'étiquette doit être attachée à la ralingue supérieure de chaque filet maillant à une distance de 1,85 m (6 pi) de la ralingue latérale à l'extrémité du filet où est placé le flotteur ou la bouée portant le numéro d'immatriculation du bateau.
4. Sauf indication contraire, la longueur des filets maillants ne peut être supérieure à 50 brasses.

B) QUANTITÉ – Voir les dispositions du PPAC visant des espèces en particulier.

C) RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE – Voir les dispositions du PPAC visant des espèces en particulier.

D) VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE

Vérification à quai

• Les débarquements de toutes les espèces de poisson de fond, à l'exception de la lompe, doivent faire l'objet d'une vérification à quai, conformément à l'annexe 01 du PVQ.

Observateurs en mer

• Sauf indication contraire, la présence d'observateurs en mer, aux frais de l'industrie, est exigée. Selon l'objectif établi, elle devrait porter sur 5 % des sorties de la flottille concernée.

Exigences en matière de rapports de sortie

1) Rapport de départ

Sous-division 3Ps de l'OPANO - Sauf autorisation à l'effet contraire donnée par le MPO, avant d'entreprendre une sortie pour aller pêcher une espèce de poisson de fond quelconque, le capitaine ou l'exploitant d'un bateau de pêche est tenu de communiquer au MPO, en téléphonant au 1-877-250-7852, un rapport de départ, cela au moins 24 heures avant de quitter le port. Ce rapport doit contenir l'information suivante : le nom et le numéro de BPC du bateau, le port de départ, la date et l'heure de départ prévues, le nom et le numéro de téléphone du capitaine ou de l'exploitant désigné du bateau et l'espèce dont il compte pratiquer la pêche dirigée au cours de la sortie.

2) Rapport d'arrivée

• Sans objet

Autres modalités de vérification et de surveillance

• À la demande du MPO, les bateaux devront être équipés d'un répéteur de satellite.

E) PRISES ACCESSOIRES

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux dispositions du présent PPAC concernant les prises accessoires :

• Pêche dirigée s'entend de la capture d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, à un moment et par un moyen prescrits dans les conditions du permis délivré pour la pêche de l'espèce ou des espèces en question.
• Prises accessoires s'entend des captures d'une espèce autre qu'une espèce ciblée par la pêche dirigée (définie ci-dessus) gardées à bord.
• Sauf indication contraire, les restrictions sur les prises accessoires sont indiquées sous forme de limites quotidiennes (la journée allant de 0 h 01 à 24 h [minuit], heure locale).
• Sauf indication contraire, les limites de prises accessoires indiquées sous forme de pourcentage représentent un pourcentage du poids brut des captures de l'espèce visée par la pêche dirigée qui sont gardées à bord.

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les pêches de poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l'OPANO :

1. Dans la pêche dirigée de toute espèce ou combinaison d'espèces de poisson de fond autorisée, les prises accessoires ne doivent pas dépasser 10 % du poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord ou 200 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée, sauf indication contraire dans les paragraphes suivants ou dans les dispositions du PPAC visant des espèces en particulier.
2. Les prises accessoires de goberge ne doivent pas dépasser le poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord ou 16 000 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
3. Les prises accessoires de plie canadienne ne doivent pas dépasser 10 % ou 1 000 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
4. Les prises accessoires d'aiglefin ne doivent pas dépasser le poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord ou 16 000 livres par semaine, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
5. Lorsque la pêche dirigée du sébaste est fermée, les prises accessoires de sébaste ne doivent pas dépasser 10 % ou 1 000 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
6. Des prises accessoires de requin ne dépassant pas 10 % du poids total des captures de la pêche dirigée, à concurrence d'un maximum de 500 kilogrammes (1 100 livres) par sortie, sont autorisées.Lors du débarquement et du pesage d'un requin, toutes les parties de la nageoire caudale doivent être encore attachées à la carcasse. De plus, les nageoires pelviennes (paire de nageoires adjacentes à l'orifice cloacal) doivent être intactes et attachées elles aussi à la carcasse.
7. Les prises accessoires de loup atlantique ne doivent pas dépasser 10 % ou 200 livres, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
8. Il n'y a pas de limite sur les prises accessoires de merluche dans la pêche dirigée de la morue et du sébaste au filet maillant.
9. Les prises accessoires de plie grise (grey sole) ne doivent pas dépasser 10 % des captures de la pêche dirigée gardées à bord ou 1 000 lb, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.

F) REJETS

1. Tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm, loup à tête large, loup tacheté et tortue luth doit être remis à l'eau à l'endroit de sa capture, avec les précautions nécessaires pour lui causer le moins possible de dommage s'il est vivant. De plus, toute prise de loup à tête large, loup tacheté et tortue luth doit être consignée dans le journal de bord utilisé par la flottille.
2. Tout aiguillat ou toute lompe capturé peut être remis à l'eau immédiatement, mort ou vivant.
3. Les plies rouges vivantes de moins de 25 cm et les plies canadiennes vivantes de moins de 20 cm peuvent être remises à l'eau immédiatement.

G) AUTRES DISPOSITIONS

Fermetures

1. Si une pêche est fermée pour causes de prises accessoires ou parce que la proportion de petits poissons dépasse les quantités tolérables, cette fermeture sera en vigueur un minimum de 10 jours.
2. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu'elle pourra être surveillée et contrôlée de façon efficace.
3. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans la même année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l'année.
4. La réouverture d'une zone fermée à la pêche pour un minimum de 10 jours en raison soit d'une proportion trop élevée de prises accessoires, soit de petits poissons ne sera envisagée qu'après une pêche d'essai concluante, assujettie à la présence d'un observateur et financée par l'industrie.

Zone réglementée par l'OPANO

Le capitaine d'un bateau qui pêche hors des eaux canadiennes dans la zone réglementée par l'OPANO doit se conformer aux mesures adoptées par l'OPANO en matière de conservation et de réglementation, y compris à celles décrites à l'annexe 3, qui doit être jointe au permis pour que celui-ci soit valable.

Pêche récréative

Il est interdit de s'adonner à la pêche récréative depuis un bateau de pêche commerciale qui pratique une activité de pêche commerciale ou qui, dans le cadre d'activités de pêche commerciale, fait route vers des fonds de pêche ou en revient.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – FLÉTAN DE L'ATLANTIQUE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche du flétan de l'Atlantique dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

• Lignes avec hameçons espacés de trois brasses et ayant chacun une ouverture minimale de 15,4 mm. Le nombre maximal d'hameçons est fixé à 4 000.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

1. La pêche n'est autorisée que dans les eaux dont la profondeur est supérieure à 50 brasses.
2. La pêche est limitée aux eaux des unités a) et b) de la sous-division 3Ps de l'OPANO qui se trouvent à l'ouest de la pointe Boxey (située par 27 degrés, 24,3 minutes de latitude N. et 55 degrés, 35 minutes de longitude O.), dans la baie de Fortune.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS

• Pour 2009, un total de 44 tonnes est alloué à cette pêche, soit 24 t pour les prises accessoires dans d'autres pêches du poisson de fond aux lignes et 20 t pour la pêche dirigée.
• La taille minimale de capture du flétan de l'Atlantique est de 81 cm (32 po). Tout flétan atlantique n'ayant pas atteint cette taille doit être remis à l'eau.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Du 4 mai au 15 juin 2009.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – FLÉTAN NOIR

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche du flétan noir dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

• Dans les unités a) à c) de 3Ps, le nombre maximal de filets pouvant être utilisé est de 30.
• Dans les unités d) à h) de 3Ps, le nombre maximal de filets pouvant être utilisé est de 500.
• Dans des eaux de 100 à 400 brasses de profondeur, le nombre maximal de filets pouvant être utilisé est de 200.
• En aucun cas il n'est permis d'utiliser plus de 500 filets à la fois.
• Le maillage minimal autorisé dans les eaux de moins de 400 brasses est de 6 pouces.
• Le maillage minimal autorisé dans les eaux de plus de 400 brasses est de 7 ½ pouces.
• Palangres
• Le nombre maximal d'hameçons autorisé est fixé à 4 000.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

• La pêche n'est pas autorisée dans les eaux de moins de 100 brasses de profondeur.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS

• La taille minimale de capture du flétan noir est de 45 cm. Les zones de pêche seront fermées quand la proportion des flétans noirs de moins de 45 cm qui y sont capturés atteindra 15 % des captures totales.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Du 9 mai 2009 au 28 février 2010.

DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – SÉBASTE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche du sébaste dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

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• Le nombre maximal de filets maillants pouvant être utilisé est de 20.
• Le maillage minimal autorisé est de 5 ½ pouces (140 mm).

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

• La pêche n'est pas autorisée dans les unités a) et b) de 3Ps.
• La pêche n'est pas autorisée dans les eaux de moins de 100 brasses.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS

• La taille minimale de capture du sébaste est de 22 cm (9 po). Les zones de pêche seront fermées quand la proportion des sébastes de moins de 22 cm qui y sont capturés atteint 15 % des captures totales.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Du 1^er juillet 2009 au 28 février 2010.
• Fermeture annuelle durant le frai : Du 1^er avril au 30 juin.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – RAIE ET BAUDROIE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche de la raie ou de la baudroie dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

• Les filets maillants utilisés pour pêcher à plus de 12 milles des côtes doivent avoir un maillage d'au moins 12 pouces, tandis que les filets maillants utilisés pour pêcher à moins de 12 milles des côtes doivent avoir un maillage d'au moins 10 ½ po.
• Le nombre maximal autorisé de filets maillants est de 200 lorsque la pêche a lieu à plus de 12 milles des côtes et de 40 lorsque la pêche a lieu à moins de 12 milles des côtes.
• En aucun cas il n'est permis d'utiliser plus de 200 filets maillants à la fois.

QUANTITÉ DE CAPTURES

• Une limite de 30 000 livres (poids brut) de raie ou de 11 111 livres d'ailes de raie par semaine (du lundi au dimanche) s'applique à la pêche pratiquée à plus de 12 milles des côtes.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

• SEULS les titulaire de permis dont le plus gros bateau immatriculé pour la pêche a moins de 40 pieds de longueur peuvent pêcher la raie et la baudroie à moins de 12 milles des côtes.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS – Voir les dispositions générales.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Pêche à moins de 12 milles des côtes : Du 8 mai 2009 au 28 février 2010.
• Pêche à plus de 12 milles des côtes : Du 22 juin au 28 février 2010.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – MERLUCHE BLANCHE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche de la merluche blanche dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

• Les lignes ou les filets maillants sont autorisés.
• Dans 3Ps d), e), f) g) et h), les pêcheurs disposant d'un QI de morue pour 3Ps peuvent utiliser un maximum de 6 000 hameçons ou 100 filets maillants.
• Dans 3Ps a) et b), les pêcheurs disposant d'un QI de morue pour 3Ps peuvent utiliser un maximum de 4 000 hameçons ou 20 filets maillants.
• Les filets maillants utilisés doivent avoir un maillage de 6 pouces au minimum et de 8 ½ pouces (215 mm) au maximum.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

• La pêche n'est pas autorisée dans 3Ps c).
• La pêche n'est pas autorisée dans les eaux de moins de 75 brasses de profondeur.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS – Voir les dispositions générales.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Pêche aux lignes et au filet maillant dans 3Ps a) et b) : du 9 mai 2009 au 28 février 2010.
• Pêche aux lignes et au filet maillant dans 3Ps d), e), f), g) et h) : du 9 mai 2009 au 28 février 2010.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – PLIE ROUGE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche de la plie rouge dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

• Le nombre maximal de filets maillants autorisé est de 20.
• Les filets maillants utilisés doivent avoir un maillage de 6 ½ pouces au minimum et de 8 ½ pouces au maximum.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

• La pêche n'est pas autorisée dans 3Ps a) b) et c).
• La pêche n'est pas autorisée dans les eaux de moins de 30 brasses de profondeur.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS – Voir les dispositions générales.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

• Du 4 mai 2009 au 28 février 2010.

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DISPOSITIONS VISANT DES ESPÈCES EN PARTICULIER – MORUE

Outre les dispositions visant toutes les pêches de poisson de fond, celles qui suivent s'appliquent à la pêche de la morue dans 3Ps.

ENGIN DE PÊCHE

Trappes à morue

1. Les entreprises de pêche habilitées par leur permis à pêcher à la trappe à morue peuvent utiliser chacune un maximum de 2 trappes;
2. Maillages : toutes les parties de chaque trappe doivent avoir un maillage d'au moins 3 ½ po, sauf le guideau qui doit avoir un maillage d'au moins 7 po.
3. Les trappes doivent être mouillées à au moins 3 mètres (1,64 brasse) sous la surface, SINON elles doivent être munies de déflecteurs à saumon, installés comme suit :
   • Chaque trappe doit être équipée de deux déflecteurs d'un maillage de 178 mm (7 po) d'une profondeur d'au moins 20 mailles chacun (profondeur de mouillage : 1,64 brasse).
   • La longueur de chaque déflecteur doit être d'au moins une fois et demie la distance entre le coin avant de la trappe et le guideau. Chaque déflecteur doit être fixé par une de ses extrémités aux coins supérieurs avant de la trappe et par son autre extrémité à la ralingue du guideau, de manière à ce qu'il soit tendu.
   • Sur chaque déflecteur, la ralingue supérieure doit être munie de flotteurs et la ralingue inférieure de plombs ou d'une ligne lestée.
   • Une extrémité du bord du déflecteur doit être attachée au guideau sur une hauteur de 20 mailles à partir du haut et l'autre extrémité doit être attachée aux coins avant de la trappe sur une hauteur de 3 mètres (1,64 brasses).

Filets maillants

1. Les filets maillants doivent avoir un maillage de 5 ½ pouces (140 mm) au minimum et de 6 ½ pouces (165 mm) au maximum.
2. Nombre maximal de filets maillants, d'une longueur de 50 brasses chacun, autorisé :
   20 filets dans 3Ps a), b) et c);
   40 filets dans 3Ps d), e) f) g) et h).
3. Dans 3Ps d), e), f) g) et h), tous les filets maillants doivent être ramenés avec le bateau à la fin de chaque sortie de pêche.
4. Les filets maillants ne doivent pas être laissés dans l'eau sans surveillance pendant plus de 48 heures.

Lignes

1. Le nombre maximal d'hameçons qu'il est permis d'utiliser sur une palangre est de 4 000. Un maximum de 6 hameçons appâtés ou de mouches artificielles peut être utilisé sur une ligne à main.
2. L'utilisation de faux et de la technique de pêche à la faux n'est pas autorisée.

QUANTITÉ DE CAPTURES

Quotas individuels (bateaux ayant leur port d'attache dans 3PS et bateaux de 3KL avec privilèges de chevauchement.

Flottille	Zone 10	Zone 11	3KL – Chevauchement	3Ps – Équivalents
< 24 pi 11 po	12 977 lb (poids brut)	12 977 lb (poids brut)	S.O.	S.O.
25 pi-34 pi 11 po	20 758 lb (poids brut)	20 758 lb (poids brut)	10 400 lb (poids brut)
> 35 pi	35 036 lb (poids brut)	43 273 lb (poids brut)	17 500 lb (poids brut)	17 500 lb (poids brut)

Remarque : Conformément aux recommandations contenues dans le rapport Hearn, il n'y aura pas en 2009-2010 de pêche dirigée de la morue dans 3PS par les bateaux de 3KL ayant des privilèges de chevauchement ou par les bateaux disposant d'équivalents. Les quantités susmentionnées sont les quantités maximales de captures accessoires de morue qui peuvent être prises les années où les flottilles indiquées pratiquent la pêche d'autres poissons de fond dans 3Ps.

Flottille	Branch/Point Lance	Reste de la baie St. Mary's
< 24 pi 11 po		5 700 lb (poids brut)
25 pi-34 pi 11 po	13 490 lb (poids brut)	10 070 lb (poids brut)
> 35 pi	25 650 lb (poids brut)
35 pi 44 po	18 145 lb (poids brut)
> 35 pi	19 285 lb (poids brut)

• Toutes les captures de morue d'un titulaire de permis de quota individuel (QI) de morue, qu'elles viennent de la pêche dirigée ou de prises accessoires, seront déduites de son QI.
• Le titulaire de permis devra cesser de pêcher toute espèce de poisson de fond une fois qu'il aura atteint son QI de morue.

Pêche concurrentielle (bateaux ayant des privilèges de chevauchement dans 3Ps)

1. Quota de 168 t.
2. Plafonds annuels de captures : < 25 pi = 12 977 lb (poids brut); 25 pi-39 pi 11 po = 20 758 lb (poids brut); 35 pi-39 pi 11 po et bateaux admissibles de 40 pi ou plus = 43 273 lb (poids brut) et > 40 pi = 43 273 lb (poids brut).
3. Les plafonds de captures s'appliquent à la quantité totale de morue, de toutes sources (que ce soit de la pêche dirigée de la morue ou des prises accessoires dans la pêche d'autres poissons de fond, ou encore d'une combinaison de ces sources), capturée par l'entreprise durant la saison de pêche.
4. Une fois qu'il a atteint le plafond total établi, un titulaire de permis doit cesser de pêcher.
5. La limite hebdomadaire des captures (pêche dirigée ou prises accessoires) est fixée à 6 000 lb (poids brut).
6. Une fois qu'il a atteint la limite hebdomadaire des captures, un titulaire de permis doit retirer ses engins de l'eau et ne pas les y remettre avant 6 h le lundi de la semaine suivante.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

Bateaux de l'arrière-baie St. Mary's ayant des privilèges de chevauchement

1. Ces bateaux ne peuvent pêcher que dans la zone 29, définie comme étant la partie de la zone 10 située au sud du secteur délimité par des droites reliant successivement les points correspondant aux coordonnées suivantes :
   
   • 47 degrés 27,1 minutes N., 53 degrés 56 minutes O.
   • 47 degrés 21,5 minutes N., 54 degrés 11,5 minutes O.
   • 47 degrés 52,2 minutes N., 54 degrés 42 minutes O.
   • 46 degrés 56 minutes N., 55 degrés 14,3 minutes O.

Les pêcheurs ne sont pas autorisés à pêcher la morue dans deux divisions ou sous-divisions de l'OPANO (p. ex., 3Ps, 3Pn ou 3KL) au cours d'une même sortie de pêche ou d'une même journée.

Il n'est pas permis de pêcher à l'intérieur des eaux territoriales françaises sans autorisation préalable des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Fermeture de la baie Paradise

À la demande de l'industrie et dans le but de protéger le poisson qui hiverne dans la baie Paradise, le Ministère a pris la décision de fermer chaque année la pêche du 1^er janvier au 28 février dans les eaux de la baie Paraside situées au NORD d'une droite reliant les points correspondant aux coordonnées suivantes :

• 47 degrés 29,350 minutes N., 54 degrés 29,953 minutes O.
• 47 degrés 29,657 minutes N., 54 degrés 31,100 minutes O.

VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE – Voir les dispositions générales.

PRISES ACCESSOIRES – Voir les dispositions générales.

REJETS – Voir les dispositions générales.

AUTRES DISPOSITIONS

• La taille minimale de capture de la morue est de 45 cm (18 po).
• Les zones de pêche seront fermées à certaines flottilles quand la proportion des morues de taille inférieure à la taille minimale de capture qui y a été pêchée aura atteint 15 % des captures totales.
• Les trappes à morue sont susceptibles de capturer des petites morues. Si nécessaire, la pêche de la morue à la trappe sera fermée pour limiter à 30 % les captures totales de petites morues.

PÉRIODE DE VALIDITÉ

Bateaux ayant leur port d'attache dans 3Ps, bateaux de 3Pn bénéficiant de privilèges de chevauchement et bateaux de Branch et Point Lance

Pêche aux lignes, aux trappes à morue et aux filets maillants

1. Secteurs de pêche côtière 3Ps a), b) et c) : Du 18 mai au 12 décembre 2009
2. Secteurs de pêche hauturière 3Ps f) et h) : Du 18 mai au 12 décembre 2009
3. Secteur de pêche hauturière 3Ps d) : Du 18 mai au 15 novembre 2009
4. Secteur de pêche hauturière 3Ps e) et g) : Du 18 mai au 15 novembre 2009

Bateaux de 3KL bénéficiant de privilèges de chevauchement et d'équivalents

Prises accessoires seulement; pas de pêche dirigée de la morue dans 3Ps en 2009-2010, selon les recommandations du rapport Hearn.

Bateaux de l'arrière-baie St. Mary's bénéficiant de privilèges de chevauchement

La saison va du 1^er septembre au 12 décembre 2009.

Restrictions sur les captures et ouverture précoce

Le CCRH a recommandé les dates d'ouverture suivantes pour 3Ps :

• Le 1^er juin pour les secteurs de pêche côtière
• Le 1^er juillet pour les secteurs de pêche hauturière

Le Ministère a accédé aux demandes de l'industrie qui souhaitait une ouverture plus précoce de la saison, aux dates indiquées plus haut. La quantité totale de morue pouvant être débarquée entre les dates d'ouverture précoce et les dates recommandées est limitée à 20 % de la part de la flottille des bateaux de pêche aux engins fixes de moins de 65 pi.

La pêche sera réduite le plus possible pendant les pics de frai et les périodes de mélange des stocks et elle sera assujettie aux mesures suivantes :

1. Le secteur situé en deçà des îles Sound, Woody et Bar Haven (de la pointe Baker's Cove à la pointe Jigging), dans la baie Placentia, sera fermé à toute pêche du poisson de fond du 1^er janvier au début de la nouvelle saison
2. Le banc de Burgeo et les unités 3Ps d), e) et g) seront fermés du 15 novembre au début de la nouvelle saison.
3. Les secteurs de pêche hauturière 3Ps f) et h) seront fermés du 1^er mars au début de la nouvelle saison.
4. Les secteurs de pêche côtière 3Ps a), b) et c) seront fermés du 1^er mars au début de la nouvelle saison.
5. Le secteur 3Ps a) sera fermé à tous les pêcheurs qui ne résident pas dans 3Ps du 15 novembre au début de la nouvelle saison.

Mesures en vigueur en 2009-2010

1. La pêche fermera le 12 décembre 2009.
2. La pêche rouvrira du 4 au 16 janvier 2010, à condition que les flottilles disposent d'une tranche de quota.
3. La pêche sera ouverte du 4 au 16 janvier 2010 dans les eaux suivantes de 3Ps b) : fond de la baie de Fortune depuis une droite reliant le cap Lally Cove (point de référence Est) au cap Pool's Cove (point de référence Ouest) [ voir l'annexe 1] pour les pêcheurs de 3Ps dont le port d'attache se situe en deçà de cette ligne, à condition qu'ils disposent d'un quota.
4. La pêche sera ouverte du 4 au 16 janvier 2010 dans les eaux suivantes du secteur 3Ps c) : fond de la baie Placentia depuis une droite reliant la pointe Grandy's (point de référence Est) à la pointe Verde (point de référence Ouest) [ voir l'annexe 2] pour les pêcheurs de 3Ps dont le port d'attache se situe en deçà de cette ligne, à condition qu'ils disposent d'un quota.

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Annexe 1

Annexe 2

PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION
PÊCHE CÔTIÈRE DU POISSON DE FOND AUX ENGINS MOBILES PAR DES BATEAUX DE MOINS DE 90 PIEDS

Sous-division 3Ps de l'OPANO

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les bateaux de pêche côtière de moins de 90 pieds de longueur, indépendamment de leur port d'attache, qui pêchent le poisson de fond aux engins mobiles dans la sous-division 3Ps de l'OPANO. Il entre en vigueur le 1^er avril 2009.

Ce PPAC vise les espèces suivantes durant le cycle de gestion qui va du 1^er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante :

• La morue
• Le sébaste
• La raie
• La plie grise (grey sole)

Définitions

1. La zone située au SUD d'une droite reliant successivement les points correspondant aux coordonnées suivantes est désignée « zone de pêche hauturière » et comprend les unités d), e), f) g) et h) :
   • 47 degrés 00 minute de latitude N., 58 degrés, 35 minutes de longitude O.
   • 47 degrés 00 minute de latitude N., 57 degrés, 00 minute de longitude O.
   • 46 degrés 30 minutes de latitude N., 56 degrés, 00 minute de longitude O.
   • 46 degrés 30 minutes de latitude N., 54 degrés, 20 minutes de longitude O.
2. La zone située au NORD de la droite indiquée ci-dessus est désignée « zone de pêche côtière » et comprend les unités a), b) et c).
3. Une « sortie de pêche » débute au moment où le bateau quitte le port et prend fin lorsqu'il revient au port, qu'il ait ou non capturé du poisson.
4. Les coordonnées de chacun des secteurs de 3Ps sont jointes au présent plan.

A) ENGINS DE PÊCHE

Voici les types d'engin autorisés :

• Morue – Chalut à panneaux dont toutes les parties sont composées de mailles en losange d'au moins 155 mm ou de mailles carrées d'au moins 145 mm.
• Sébaste – Chalut à panneaux dont toutes les parties sont composées de mailles en losange d'au moins 90 mm.
• Raie – Chalut à panneaux dont le cul-de-chalut est composé de mailles d'au moins 300 mm et les autres parties du chalut de mailles d'au moins 254 mm.
• Plie grise (grey sole) – Senne danoise dont le cul est composé de mailles d'au moins 145 mm, dont la partie rectangulaire de la rallonge comporte au moins 50 mailles et dont le reste de la nappe est composé de mailles en losange d'au moins 130 mm.

B) RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

1. Il est interdit d'utiliser des engins de pêche mobiles dans la zone de pêche côtière de 3Ps définie précédemment, sauf pour pêcher le sébaste et la plie grise.
2. Les eaux dans lesquelles la pêche du sébaste est autorisée sont celles de l'Unité 2 du sébaste dans la partie de la sous-division 3Ps de l'OPANO se trouvant au-delà de 12 milles marins à partir du point terrestre le plus proche et dans la partie de la sous-division 3Pn de l'OPANO se trouvant au-delà de la ligne de 100 brasses délimitée par les points correspondant aux coordonnées suivantes :
   • 47 degrés 37 minutes 00 seconde N., 59 degrés 18 minutes, 12 secondes O.
   • 47 degrés, 35 minutes 45 secondes N., 59 degrés 20 minutes, 00 seconde O.
   • 47 degrés, 33 minutes 30 secondes N., 59 degrés 17 minutes, 00 seconde O.
   • 47 degrés, 30 minutes 15 secondes N., 59 degrés 10 minutes, 30 secondes O.
   • 47 degrés, 28 minutes 30 secondes N., 59 degrés 01 minute, 00 seconde O.
   • 47 degrés, 23 minutes 30 secondes N., 59 degrés 48 minutes, 00 seconde O.
   • 47 degrés, 26 minutes 30 secondes N., 59 degrés 25 minutes, 00 seconde O.
   • 47 degrés, 38 minutes 25 secondes N., 59 degrés 26 minutes, 45 secondes O.

1. La pêche n'est pas autorisée dans la baie Placentia en deçà d'une droite allant du cap St. Mary's (46 degrés 49 minutes N., 54 degrés, 12 minutes O.) au cap Ferryland (46 degrés 52 minutes N., 55 degrés 23 minutes O.).
2. La pêche n'est pas autorisée dans la baie de Fortune en deçà d'une droite allant du cap la Hune à la pointe Crewe et joignant les points correspondant aux coordonnées suivantes :
   • 47 degrés 31 minutes 36 secondes N., 56 degrés 52 minutes 36 secondes O.
   • 47 degrés 21 minutes 54 secondes N., 56 degrés 29 minutes 40 secondes O.
   • 47 degrés 18 minutes 19 secondes N., 56 degrés 15 minutes 18 secondes O.
   • 47 degrés 06 minutes 02 secondes N., 56 degrés 06 minutes 18 secondes O.
   • 46 degrés 54 minutes 54 secondes N., 55 degrés 58 minutes 42 secondes O.
3. La pêche dirigée de la morue fermera chaque année le 15 novembre dans 3Ps d), e) et g). Cette fermeture, ayant pour but de protéger la morue du Golfe qui vient se mélanger à celle de 3Ps, sera en vigueur jusqu'à l'ouverture de la prochaine saison de pêche de la morue, le 1^er juin.
4. La pêche de fond du sébaste fermera chaque année le 15 novembre dans 3Ps d). Cette fermeture, qui a été instaurée en 2007 dans le but de réduire les prises accessoires de morue, sera en vigueur jusqu'à l'ouverture de la prochaine saison de pêche de la morue, le 1^er juin, et elle sera réévaluée chaque année.
5. La pêche de la morue dans 3Ps fermera chaque année le 1^er mars. Cette fermeture, ayant pour but de protéger le frai, sera en vigueur pour les bateaux concernés jusqu'au 31 mai.

C) VÉRIFICATION ET SURVEILLANCE

Vérification à quai

Tous les bateaux sont assujettis à la vérification à quai de la totalité (100 %) de leurs débarquements.

Observateurs en mer

La présence d'observateurs en mer, aux frais de l'industrie, est exigée.

Exigences en matière de rapports de sortie

Rapport de départ

1. Le capitaine ou l'exploitant d'un bateau qui va pêcher la plie grise à la senne danoise dans 3Ps est tenu de communiquer à Pêches et Océans Canada (le MPO), en téléphonant au 709-832 3012, un rapport de départ, cela au moins 24 heures avant de quitter le port. Ce rapport doit contenir l'information suivante : le nom et le numéro de BPC du bateau, son port, la date et l'heure de départ prévues, le nom du capitaine ou de l'exploitant désigné du bateau et l'espèce dont il compte pratiquer la pêche dirigée au cours de la sortie.

Rapport d'arrivée

1. Le capitaine ou l'exploitant d'un bateau qui a pêché la plie grise à la senne danoise dans 3Ps est tenu de communiquer au MPO un rapport rendant compte du poids brut de toutes les espèces capturées chaque jour; il utilisera à cette fin le formulaire présenté à l'annexe 33 [annexe 1], qui doit être joint à son permis de pêche pour que celui-ci soit valide. Ce rapport doit être transmis chaque jour par fax au numéro 709-772-4232.

Pêches d'essai

La réouverture d'une zone fermée à la pêche pour un minimum de 10 jours en raison d'une proportion trop élevée de prises accessoires ou de petits poissons ne sera envisagée qu'après une pêche d'essai concluante, assujettie à la présence d'un observateur et financée par l'industrie.

Autres modalités de vérification et de surveillance

À la demande du MPO, les bateaux devront être équipés d'un répéteur de satellite.

D) PRISES ACCESSOIRES

Les définitions suivantes s'appliquent aux dispositions du présent PPAC concernant les prises accessoires :

« Pêche dirigée » s'entend de la capture d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, à un moment et par un moyen prescrits dans les conditions du permis délivré pour la pêche de l'espèce ou des espèces en question.

« Prises accessoires » s'entend des captures d'une espèce autre qu'une espèce ciblée par la pêche dirigée (définie ci-dessus) gardées à bord.

Sauf indication contraire, les restrictions sur les prises accessoires sont indiquées sous forme de limites quotidiennes (la journée allant de 0 h 01 à 24 h [minuit], heure locale) et elles sont calculées en poids brut.

Sauf indication contraire, les limites de prises accessoires sont indiquées sous forme de pourcentage du poids brut des captures de l'espèce visée par la pêche dirigée qui sont gardées à bord.

Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les pêches de poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l'OPANO :

1. Les prises accessoires quotidiennes de chaque espèce dont la pêche est fermée ne doivent pas dépasser 10 % du poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord ou 90,7 kg (200 livres), selon celle de ces quantités qui est la plus élevée.
2. Les prises accessoires quotidiennes de flétan de l'Atlantique ne doivent pas dépasser 10 % du poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord.
3. Les prises accessoires de goberge ne doivent pas dépasser 20 % du poids des captures de la pêche dirigée gardées à bord.
4. Toutes les prises accessoires de morue seront déduites du quota individuel (QI) du pêcheur.
5. Toute pêche du poisson de fond sera fermée à un pêcheur qui aura capturé la totalité de son QI, que ce soit dans la pêche dirigée ou par des prises accessoires.
6. Des prises accessoires de requin ne dépassant pas 10 % du poids total des captures de poisson de fond autorisées qui sont à bord, à concurrence d'un maximum de 500 kilogrammes (1 100 livres), sont autorisées.Lors du débarquement et du pesage d'un requin, toutes les parties de la nageoire caudale doivent être encore attachées à la carcasse. De plus, les nageoires pelviennes (paire de nageoires adjacentes à l'orifice cloacal) doivent être intactes et attachées elles aussi à la carcasse.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux pêcheurs qui pratiquent la pêche dirigée de la plie grise à la senne danoise :

1. Les prises accessoires quotidiennes de morue ne doivent pas dépasser 5 % du poids des captures de plie grise gardées à bord.
2. Toute prise accessoire de morue sera déduite du quota des bateaux de pêche aux engins mobiles de 3Pn.
3. Les prises accessoires de plie canadienne ne doivent pas dépasser 10 % du poids des captures de plie grise gardées à bord. En cas de problème généralisé de prises accessoires, la pêche pourra être fermée à la flottille concernée dans toute une zone.

E) REJETS

1. Tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm, loup à tête large ou loup tacheté doit être remis à l'eau à l'endroit de sa capture, avec les précautions voulues pour lui causer le moins possible de dommage s'il est vivant.
2. Les aiguillats et les lompes qui sont capturés peuvent être remis à l'eau immédiatement, morts ou vivants.
3. Les plies canadiennes vivantes de moins de 20 cm et les plies rouges vivantes de moins de 25 cm peuvent être remises à l'eau immédiatement.

F) AUTRES DISPOSITIONS

Fermetures

1. Si une pêche est fermée pour cause de prises accessoires ou parce que la proportion de petits poissons dépasse les quantités tolérables, cette fermeture sera en vigueur pendant un minimum de 10 jours.
2. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu'elle pourra être surveillée et contrôlée efficacement.
3. Si une pêche dans une zone donnée est fermée à deux reprises dans la même année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l'année.
4. La réouverture d'une zone fermée à la pêche pour un minimum de 10 jours en raison d'une proportion trop élevée de prises accessoires ou de petits poissons ne sera envisagée qu'après une pêche d'essai concluante, assujettie à la présence d'un observateur et financée par l'industrie.

Protocole sur le petit poisson

Les tailles minimales de capture suivantes sont en vigueur :

• Morue : 45 cm
• Sébaste : 22 cm

Les zones de pêche seront fermées à certaines flottilles quand la proportion des petits poissons atteindra ou dépassera 15 % des captures de n'importe laquelle des espèces susmentionnées.

Pêche récréative

Il est interdit de s'adonner à la pêche récréative depuis un bateau de pêche commerciale qui pratique une activité de pêche commerciale ou qui, dans le cadre d'activités de pêche commerciale, fait route vers des fonds de pêche ou en revient.

Zone française

Il n'est pas permis de pêcher à l'intérieur des eaux territoriales françaises sans autorisation préalable des autorités de Saint-Pierre-et-Miquelon.

G) SAISONS DE PÊCHE

Sauf dans certaines circonstances comme les fermetures dues à des prises accessoires, les restrictions concernant la pêche décrites ci-dessus, la présence de petits poissons ou l'approbation tardive des TAC par le Ministre, les saisons de pêche suivantes seront en vigueur :

Morue

• Bateaux de pêche aux engins mobiles ayant leur port d'attache dans 3Ps : du 1^er juin au 28 février
• Autres bateaux de pêche aux engins mobiles (ports d'attache dans 4R et 3Pn) : du 1^er juillet au 28 février.

Pour toutes les flottilles admissibles :

• Sébaste : du 1^er juillet au 31 mars (fermeture pour le frai du 1^er avril au 30 juin)
• Raie : du 1^er avril au 31 mars
• Plie grise : du 1^er avril au 31 mars

Au besoin, d'autres mesures de conservation peuvent être jugées utiles et être mises en œuvre en cours d'année.

---

COORDONNÉES DES DIVERSES UNITÉS DE 3Ps

UNITÉ 3PSa 47°37.1'N, 57°41.7'W (île Flannigan) 47°00'N, 58°35'W 47°00'N, 57°00'W 47°29'N, 56°12'W (île Pass)	UNITÉ 3PSb 47°29'N, 56°12'W 47°00'N, 57°00'W 46°30'N, 56°00'W 46°53'N, 55°56'W
UNITÉ 3PSc 46°53'N, 55°56'W 46°30'N, 56°00'W 46°30'N, 54°20'W 46°49'N, 54°12'W	UNITÉ 3PSd 46°50'N, 58°50'W 46°00'N, 57°48'W 46°00'N, 57°00'W 47°00'N, 57°00'W 47°00'N, 58°35'W 46°50'N, 58°50'W
UNITÉ 3PSe 46°00'N, 57°00'W 46°00'N, 56°00'W 46°30'N, 56°00'W 47°00'N, 57°00'W 46°00'N, 57°00'W	UNITÉ 3PSf 45°30'N, 56°00'W 45°30'N, 54°30'W 46°00'N, 54°30'W 46°30'N, 54°20'W 46°30'N, 56°00'W 45°30'N, 56°00'W
UNITÉ 3PSg 46°00'N, 57°48'W 44°28'N, 56°00'W 46°00'N, 56°00'W 46°00'N, 57°48'W	UNITÉ 3PSh 44°28'N, 56°00'W 43°07'N, 54°30'W 45°30'N, 54°30'W 45°30'N, 56°00'W 44°28'N, 56°00'W

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Annexe 1

Pêches et Océans
Canada

ANNEXE 33
RAPPORTS SUR LA PÊCHE DANS 3Ps

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NOM :

NIP :

Outre celles qui sont prévues au paragraphe 22 (1) du Règlement de pêche (dispositions générales),les exigences suivantes s'appliquent aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond aux engins fixes et aux titulaires de permis de pêche du poisson de fond aux engins mobiles lorsqu'elles figurent dans les conditions de ces permis :

1. Vous êtes tenu de donner au MPO un rapport de départ, en téléphonant au numéro 709-832-3012, au moins 24 heures avant que votre bateau quitte le port.
2. Vous êtes tenu de rendre compte du poids brut de vos captures quotidiennes de chaque espèce ainsi que de l'activité de votre bateau et de donner un préavis de débarquement et toute autre information indiquée au paragraphe 3 Rapport quotidien ci-après, dans la forme indiquée dans ce paragraphe.
   
   
3. RAPPORT QUOTIDIEN

Nom du bateau :

N^o de BPC :

Date et heure de départ :

ACTIVITÉ DU BATEAU

Cochez une case

En route vers les fonds de pêche
En pêche
En route vers le port

RAPPORT SUR LA PÊCHE DANS 3Ps DU :

Jour Mois Année

ESPÈCE(S) VISÉE(S) PAR LA PÊCHE DIRIGÉE :

ESPÈCE	POIDS BRUT	ZONE OU UNITÉ DE L'OPANO
PLIE GRISE
SÉBASTE
MORUE
BAUDROIE
FLÉTAN DE L'ATLANTIQUE
MERLUCHE BLANCHE
FLÉTAN NOIR
LIMANDE À QUEUE JAUNE
RAIE
PLIE CANADIENNE
AIGLEFIN
GOBERGE
Autre
TOTAL

RAPPORT D'ARRIVÉE : LE PÊCHEUR DOIT PRÉVENIR AU MOINS 12 HEURES À L'AVANCE QU'IL VA RENTRER AU PORT.

Nom du port de débarquement :

Heure et date d'arrivée prévues :

Jour Mois Année

VOUS DEVEZ TRANSMETTRE CHAQUE JOUR AU MPO VOTRE RAPPORT QUOTIDIEN, QUE VOUS AYEZ OU NON PÊCHÉ DU POISSON.

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PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION (PPAC)
BATEAUX DE PÊCHE AUX ENGINS FIXES DE 65 PIEDS À 100 PIEDS
RÉGION DE L'ATLANTIQUE

2009

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à l'échelle de l'Atlantique à tous les bateaux de pêche aux engins fixes de 65 pi à 100 pi.

Des conditions de permis pour les bateaux de pêche aux engins fixes préciseront quelles sont les espèces de poisson dont les titulaires de permis sont autorisés à pratiquer la pêche dirigée et les mesures de gestion régissant cette pêche. La pêche dirigée d'espèces de poisson de fond autres que celles qui sont indiquées dans ces conditions nécessitera des conditions de permis et un plan de pêche distincts.

ENGINS DE PÊCHE

Un titulaire de permis ne peut pêcher que les espèces indiquées dans son permis, dans les zones indiquées dans ce permis. Lorsqu'il pêche une espèce figurant à la colonne I du tableau ci-dessous dans les zones de stock de l'OPANO indiquées à la colonne II, un titulaire de permis doit utiliser soit uniquement des filets maillants du maillage minimal indiqué à la colonne III, soit uniquement une palangre dont les hameçons ont l'ouverture minimale indiquée à la colonne IV, soit ces deux types d'engin. L'ouverture minimale d'un hameçon correspond à la distance la plus courte entre la pointe et la hampe de l'hameçon.

	Espèce	Zone de stock	Maillage minimal (mm)	Ouverture minimale des hameçons (mm)
1.	Toutes les espèces non indiquées ci-dessous	Toutes	165	15,4
2.	Morue	3Ps	140-165 * (5,5 po-6,5 po)	15,4
3.	Morue	4X,5Y	s.o.	12,0
4.	Morue	5Z (j,m)	s.o.	12,0
5.	Aiglefin	4X,5Y	s.o.	12,0
6.	Aiglefin	5Z (j,m)	s.o.	12,0
7.	Goberge	4VWX,5Zc	s.o.	12,0
8.	Limande à queue jaune	3LNO	165	15,4
9.	Plie grise	3Ps	165	15,4
10.	Plie grise	4RST	165	15,4
11.	Plie canadienne	4T	165	15,4
12.	Plie	4VsW	s.o.	12,0
13.	Plie	4X,5Y	s.o.	12,0
14.	Flétan noir (flétan du Groenland)	0, 2GH+3KLMNO	153 à < 400 brasses (730 m) 190 à > 400 brasses (730 m)	15,4
15.	Flétan noir	2J	190 à > 400 brasses (730 m)	15,4
16.	Flétan de l'Atlantique	3NOPs + 4RST	s.o.	15,4
17	Flétan de l'Atlantique	4VWX + 5	s.o.	12,0
18.	Raie/baudroie	3LNOPs	300	15,4
19.	Merluche blanche	3NOPs	165	15,4
20.	Tout stock non indiqué ci-dessus	Dans 4VWX et 5	s.o.	12,0
21.	Tout stock non indiqué ci-dessus	Hors de 4VWX et 5	En losange, 155 mm ou l'équivalent	15,4
REMARQUES :	*Maillage minimal et maillage maximal s.o. = sans objet, les filets maillants étant interdits.

Dispositions s'appliquant aux filets maillants

• La longueur maximale de chaque filet maillant est fixée à 50 brasses.
• La pêche aux filets maillants est interdite dans 3Pn et 4VWX + 5.
• Lorsqu'il est permis d'utiliser des filets maillants pour pêcher le flétan noir dans les divisions 2J et 3NO, ces filets doivent être mouillés à des profondeurs de plus de 400 brasses.
• Lorsqu'il est permis de pêcher le flétan noir dans les sous-zones 0 et 2 et les divisions 3KLMNO, de l'OPANO, le nombre de filets qui peuvent être utilisés ne doit pas être supérieur à 500.
• Il est interdit d'utiliser des filets maillants à des profondeurs de moins de 400 brasses dans la division 2J.
• Tout pêcheur qui perd un filet maillant dans la pêche d'une espèce de poisson de fond quelconque est tenu de le signaler au bureau du MPO le plus proche, cela dans les 72 heures s'il prend connaissance de cette perte avant la fermeture de la zone de pêche et immédiatement si le filet est perdu dans une zone de pêche fermée.

PRISES ACCESSOIRES

Les définitions suivantes s'appliquent au présent PPAC :

« Pêche dirigée » s'entend de la prise d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, à un moment et par un moyen prescrits dans les conditions de permis.

« Prises accessoires » s'entend des captures fortuites ou accidentelles d'espèces non ciblées (y compris d'espèces non réglementées) par la pêche dirigée autorisée en vertu du permis de pêche.

Pour ce qui est de la surveillance des prises accessoires par sortie de pêche, une « sortie de pêche » débute au moment où le bateau quitte le port et prend fin lorsqu'il revient au port pour décharger ses captures.

Le calcul de prises accessoires s'effectue en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids des espèces capturées dans la pêche dirigée x 100.

1.	Dans tous les cas autres que ceux qui sont indiqués ci-dessous	5 % de prises accessoires de n'importe quelle espèce, par jour
2.	Dans 4VW	10 % de prises accessoires de morue par jour, 10 % également de prises accessoires d'aiglefin par jour et plafond de 10 % de prises accessoires de toutes les autres espèces non visées par un quota. On procèdera à une vérification des débarquements de toute espèce de poisson de fond non visée par un quota, y compris le brosme, pour s'assurer qu'ils ne dépassent pas les niveaux de capture habituels. Les prises accessoires de merluche blanche dans la pêche d'autres espèces sont limitées à 20 %.
3.	Dans la pêche d'autres espèces de poisson de fond dans 4RST	10 % de prises accessoires de morue et de merluche blanche par jour
4.	Dans la sous-zone 2 et la division 3K	Les prises accessoires quotidiennes de chaque espèce capturée accidentellement ne doivent pas dépasser 10 % du poids des espèces capturées dans la pêche dirigée.
5.	Dans 3LNO	5 % de prises accessoires à chaque levée de filet ou de palangre, le total par sortie ne dépassant pas 1 250 kg ou 5 %, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
6.	Dans la pêche d'autres espèces dans 3NOPs	20 % de prises accessoires de merluche blanche, par sortie, sauf lorsqu'une palangre est utilisée.
7.	Dans 4X + 5	10 % de prises accessoires de merluche blanche
8.	Dans la pêche d'autres espèces de poisson de fond aux filets maillants	10 % de prises accessoires de flétan de l'Atlantique par jour, à déduire de l'AE
9.	Dans 3Ps	10 % de prises accessoires de morue par jour, lorsque la pêche dans ce stock est interdite
10.	Dans la pêche du poisson de fond dans les divisions 3LN	10 % de prises accessoires de sébaste à chaque levée de filet ou de palangre, le total par sortie ne dépassant pas 2 500 kg ou 10 %, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée.
11.	Pour éviter un déplacement de l'effort de pêche vers des stocks qui n'étaient pas exploités auparavant par la flottille visée ici, le MPO appliquera un plafond annuel aux quotas des espèces considérées.
12.	Les prises accessoires de toutes les espèces faisant l'objet d'une gestion par quota seront déduites des allocations d'entreprise en premier lieu, puis des quotas concurrentiels.
13.	Durant la fermeture de 3Ps due au frai de la morue, les mesures suivantes s'appliqueront à la pêche de toutes les espèces de poisson de fond : Les titulaires de permis devront disposer d'une AE de morue suffisante pour absorber toutes les prises accessoires de morue; Lorsque les prises accessoires de morue d'une même journée excèderont 10 %, le bateau devra immédiatement se déplacer d'au moins 10 milles marins depuis la position d'où il vient de relever ses engins et il devra maintenir cette distance de 10 milles par rapport à sa position de pêche antérieure jusqu'à ce qu'il relève de nouveau ses engins. Si dans cette opération subséquente la limite de prises accessoires est dépassée, le bateau devra quitter la sous-division et ne pourra y revenir avant au moins 60 heures; Lorsque les limites de prises accessoires seront dépassées, la pêche dans les zones désignées pourra être fermée à toute flottille ou à tout titulaire de permis concerné.
Remarque : La pêche dans les zones désignées sera fermée à certaines flottilles quand les limites établies auront été atteintes ou dépassées. Le MPO se réserve le droit de fermer une pêche si les limites de prises accessoires sont dépassées.

AUTRES MESURES

Protocole sur le petit poisson

Les poissons sont considérés comme trop petits si leur taille est inférieure à celle qui est indiquée ci-après.

Morue, aiglefin et goberge	43 cm partout sauf dans 3Ps, où la taille minimale de capture est de 45 cm.
Merluche blanche	45 cm
Tous les autres poissons plats	30 cm partout, mais 33 cm pour la plie grise dans 4VWX
Flétan noir (flétan du Groenland)	45 cm dans les sous-zones 0, 2 et 3

La pêche dans les zones désignées sera fermée à certaines flottilles quand le nombre de poissons trop petits sera égal ou supérieur à 15 % des prises de n'importe laquelle des espèces susmentionnées.

Vérification des prises et pêches d'essai

1. Les pêcheurs doivent soumettre la totalité de leurs débarquements à un Programme de vérification à quai.
2. Des observateurs doivent être présents dans la totalité des sorties de pêche dans 4RS3Pn.
3. Dans la division 0B, des observateurs doivent être présents dans la totalité des sorties de pêche entre le 1^er janvier et le 30 avril et dans 20 % des sorties de pêche entre le 1^er mai et le 31 décembre.
4. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours. Toute pêche d'essai, qui nécessitera la présence d'un observateur, se fera aux frais de l'industrie. La durée des fermetures dues à la capture de petits poissons ou à des prises accessoires pourra être supérieure à 30 jours si des essais consécutifs révèlent que les limites établies dans le protocole sur le petit poisson sont dépassées. L'ouverture d'une zone à titre d'essai pour la pêche du flétan ou de la merluche blanche dans 4VW nécessitera l'exécution préalable d'une pêche d'essai visant à déterminer si des petits poissons sont présents dans la zone et quelle y est la proportion de prises accessoires de morue et d'aiglefin.
5. Dans les sous-zones 0, 2 et 3, des pêches d'essai des espèces autres que la merluche blanche et le flétan devront être effectuées pour déterminer s'il est possible de pêcher ces autres espèces tout en maintenant au minimum les prises accessoires des espèces dont la pêche est fermée.
6. La pêche ne pourra avoir lieu que dans une seule des zones de stock suivantes au cours d'une sortie de pêche, sauf si un observateur est présent à bord :
   • 0, 2 + 3KL
   • 3NO
   • 3Ps
   • 4R3Pn
   • 4X, 5Y
   • 5Z
7. Lorsque la pêche sera autorisée dans un secteur de 4VW, des dispositions devront être prises pour embarquer régulièrement des observateurs afin qu'ils vérifient que les prises accessoires et les prises de petits poissons se situent dans les limites acceptables.
8. Toutes les captures (y compris celles d'espèces destinées à servir d'appâts) devront être consignées dans le journal de bord.
9. Sauf indication contraire, des observateurs devront être présents dans 10 à 20 % des sorties de pêche, aux frais de l'industrie. Pour faciliter la mise en place des dispositions connexes, les titulaires de permis donneront un préavis à l'entreprise d'observateurs avant toute sortie prévue.

Protection des juvéniles et des reproducteurs, et autres restrictions sur la pêche

1.	Fermeture de 4Vn et 4Vsb	Du 1er novembre au 30 avril
2.	Fermeture de la zone de juvéniles dans 4VW	Fermeture pour toutes les flottilles de pêche du poisson de fond
3.	Fermeture due au frai sur le banc de Brown	Du 1er février au 15 juin
4.	Fermeture du banc George	Du 1er mars au 31 mai.
5.	Fermeture de la pêche du flétan de l'Atlantique dans 4RST	Du 1er janvier au 16 mai
6.	Fermeture due au mélange des stocks sur le banc de Burgeo, dans 3Ps	Du 15 novembre au 15 avril
7.	Fermeture de la pêche de la morue dans 3Ps	a) Secteurs de pêche côtière a, b et c de 3Ps : du 1er mars au 31 mai b) Secteurs de pêche hauturière d, e, f, g et h de 3Ps : du 1er mars au 30 juin
8.	Fermeture due au mélange des stocks dans les secteurs d, e et g de 3Ps	Du 15 novembre au 15 avril
9.	Fermeture due au frai de la morue dans 4T	Du 1er avril au 15 juin
10.	Secteur de la baie St. George	Du 1er avril au 15 juin
		Point	Latitude Nord	Longitude Ouest
11.	Fermeture du dôme Orphan à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant successivement (par ordre numérique avant de revenir au point 1) les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	50°00' 30''	45°00' 30''
		2.	51°00' 30''	45°00' 30''
		3.	51°00' 30''	47°00' 30''
		4.	50°00' 30''	47°00' 30''
12.	Interdiction de pratiquer la pêche aux filets maillants ou aux engins mobiles dans la partie du chenal Hawke définie par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	53°20'	54°45'
		2.	53°20'	53°20'
		3.	52°30'	53°20'
		4.	52°30'	54°45'
13.	Interdiction de pratiquer la pêche aux filets maillants ou aux engins mobiles dans la fosse de l'île Funk, définie par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	49°40'	53°20'
		2.	50°50'	53°20'
		3.	50°50'	52°40'
		4.	50°30'	52°40'
		5.	50°30'	52°30'
		6.	49°40'	52°30'
14.	Fermeture des monts sous-marins Corner à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant successivement (par ordre numérique avant de revenir au point 1) les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	35°00' 00''	48°00' 00''
		2.	36°00' 00''	48°00' 00''
		3.	36°00' 00''	52°00' 00''
		4.	35°00' 00''	52°00' 00''
15.	Fermeture des monts sous marins de Terre-Neuve à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant successivement (par ordre numérique avant de revenir au point 1) les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	43°29' 00''	43°20' 00''
		2.	44°00' 00''	43°20' 00''
		3.	44°00' 00''	46°40' 00''
		4.	43°29' 00''	46°40' 00''
16.	Fermeture des monts sous-marins de la Nouvelle-Angleterre à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant successivement (par ordre numérique avant de revenir au point 1) les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	35°00' 00''	57°00' 00''
		2.	39°00' 00''	57°00' 00''
		3.	36°00' 00''	64°00' 00''
		4.	35°00' 00''	64°00' 00''
17.	Fermeture de la zone de coraux de 4X + 5. La zone est définie par des droites reliant successivement (par ordre numérique avant de revenir au point 1) les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	1.	42°04' 00''	65°44' 00''
		2.	42°00' 00''	65°45' 00''
		3.	41°55' 30''	65°40' 00''
		4.	42°00' 00''	65°40' 00''
18.	Fermeture de la zone de coraux de 3O à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012.	1.	42°54' 00''	51°00' 00''
		2.	42°52' 04''	51°31' 44''
		3.	43°24' 13''	51°58' 12''
		4.	43°24' 20''	51°58' 18''
		5.	43°39' 38''	52°13' 10''
		6.	43°40' 59''	52°27' 52''
		7.	43°56' 19''	52°39' 48''
		8.	44°04' 53''	52°58' 12''
		9.	44°18' 38''	53°06' 00''
		10.	44°18' 36''	53°24' 07''
		11.	44°49' 59''	54°30' 00''
		12.	44°29' 55''	54°30' 00''
		13.	43°26' 59''	52°55' 59''
		14.	42°48' 00''	51°41' 06''
		15.	42°33' 02''	51°00' 00''
19.	Fermeture de la zone de Stone Fence – 12 km2	1.	44°29' 30''	57°12' 30''
		2.	44°29' 30''	57°10' 00''
		3.	44°27' 30''	57°09' 00''
		4.	44°27' 30''	57°12' 30''
20.	Fermeture des monts sous-marins de Fogo à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. La zone est définie par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	Monts sous-marins de Fogo 1
		1.	42°31'33''	53°23'17"
		2.	42°31'33"	52°33'37"
		3.	41°55'48"	53°23'17"
		4.	41°55'48"	52°33'37"
		Monts sous-marins de Fogo 2
		1.	41°07'22"	52°27'49"
		2.	41°07'22 '	51°38'10"
		3.	40°31'37"	52°27'49"
		4.	40°31'37"	51°38'10"
21.	Aire d'hivernage du narval et zone de coraux d'eau froide. Il est interdit de pêcher le flétan noir dans la zone délimitée par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre (la limite de la division de l'OPANO relie les points 1 et 4) :	1.	68°15'	58°33'4.7
		2.	68°15'	60°30'
		3.	67°15'	60°30'
		4.	67°15'	57°50'33"
22.	La pêche de toutes les autres espèces de poisson de fond peut être pratiquée dans tous les autres lieux de pêche à longueur d'année, sous réserve d'ordonnances de modification et d'avis aux pêcheurs.

REMARQUE : Les coordonnées figurant dans les conditions du permis ou établies par une ordonnance de modification doivent être considérées comme les coordonnées officielles des zones fermées, ayant préséance sur celles qui sont indiquées ci-dessus.

AUTRES MESURES

• Remise à l'eau obligatoire des flétans de l'Atlantique de moins de 81 cm (32 po), des esturgeons et des bars rayés.
• Remise à l'eau obligatoire des loups à tête large et des loups tachetés. Remise à l'eau des loups atlantiques autorisée.
• Pêche de la raie interdite dans 4VWX + 5.
• Les titulaires de permis doivent disposer d'une part restante de quota suffisante avant d'entreprendre une sortie pour aller pêcher dans un stock de poisson de fond faisant l'objet d'une gestion par quota.
• Un répondeur de satellite doit être installé et être en service à bord de tous les bateaux.
• Tout dépassement de quota sera déduit de ce quota ultérieurement.

Les entreprises suivantes ont accès au quota concurrentiel de pêche du flétan noir aux engins fixes dans 0B :

1. Funk Island Banker Limited (anciennement Baffin Sound Ltd.)
2. Jonathan & Amy Fisheries
3. Jonathan MacKinnon Fisheries
4. Labrador Fisherman's Union Shrimp Company (2 permis)
5. Dominion Trading (1 permis)
6. 10507 Newfoundland Limited
7. Usueshuk Fisheries Limited
8. Et 14 titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille des moins de 65 pieds

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Annexe 1

ENTREPRISES FAISANT PARTIE DE LA FLOTTILLE DES BATEAUX DE PÊCHE AUX ENGINS FIXES DE 65 pi – 100 pi

UEUSHUK FISHERIES (anciennement IDLP Baffin Run Ltd.)
CLEARWATER SEAFOODS LTD.
FISHERMAN'S MARKET INT'L INC. (anciennement Lady Sharrell Fisheries Ltd.)
FUNK ISLAND BANKER LTD. (anciennement Baffin Sound)
10507 NEWFOUNDLAND LTD.
JONATHAN & AMY FISHERIES LTD.
JONATHAN MACKINNON
HARBOUR GRACE SHRIMP CO.
11176 NFLD LTD.

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PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION
BATEAUX DE PÊCHE AUX ENGINS FIXES
(PALANGRE SCANDINAVE)

2009

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à tous les bateaux de pêche aux engins fixes (palangre scandinave).

Des conditions de permis préciseront quelles sont les espèces de poisson de fond dont les titulaires de permis sont autorisés à pratiquer la pêche dirigée, ainsi que les eaux dans lesquelles ils peuvent les pêcher. La pêche dirigée portant sur des espèces de poisson de fond autres que celles qui sont indiquées dans ces conditions ou sur des eaux autres que celles des sous-zones 0, 2 et 3 de l'OPANO nécessitera un plan de pêche et des conditions de permis distincts.

ENGIN DE PÊCHE

Le tableau suivant résume les conditions applicables aux engins que le titulaire de permis peut utiliser pour pêcher les espèces autorisées. La pêche dirigée de toute autre espèce ou dans toute autre zone de stock nécessitera des conditions de permis et un plan de pêche distincts. La taille d'un hameçon se mesure par l'ouverture de celui-ci, qui est la distance la plus courte entre la hampe et l'extrémité de l'hameçon.

	Espèce	Zone de stock	Maillage minimal (mm)	Ouverture minimale des hameçons (mm)
1.	Flétan noir	0b	- 153 mm dans les eaux de moins de 400 brasses (730 m) de profondeur - 190 mm dans les eaux de plus de 400 brasses (730 m) de profondeur	15,4 mm
2.	Flétan noir	2GHJ3KLMNO	- 153 mm dans les eaux de 300 à 400 brasses (730 m) de profondeur - 190 mm dans les eaux de plus de 400 brasses (730 m) de profondeur	14,0 mm
3.	Flétan noir	2J	- 190 mm dans les eaux de plus de 400 brasses (730 m) de profondeur	14,0 mm
4.	Flétan de l'Atlantique	3NO	Filets interdits	15,4 mm
5.	Flétan de l'Atlantique	3Ps	Filets interdits	15,4 mm
6.	Baudroie	3LNO	300 mm	15,4 mm
7.	Raie	3LNOPs	300 mm	15,4 mm
8.	Merluche blanche	3NOPs	165 mm	15,4 mm

Dispositions s'appliquant aux filets maillants

• Tout pêcheur qui perd un filet maillant dans la pêche d'une espèce de poisson de fond quelconque est tenu de le signaler au bureau du MPO le plus proche, cela dans les 72 heures s'il prend connaissance de cette perte avant la fermeture de la zone de pêche et immédiatement si le filet est perdu dans une zone de pêche fermée.
• Tous les filets maillants à poisson de fond doivent être munis d'une des étiquettes délivrées pour l'année en cours sous l'autorité du Ministre. L'étiquette doit être attachée à la ralingue inférieure du filet maillant à une distance de 1,85 m de l'extrémité du filet la plus proche de la ligne de relevage de la tessure.
• La longueur maximale des filets maillants est fixée à 50 brasses.
• Il est interdit d'utiliser des filets maillants à des profondeurs de moins de 400 brasses dans la division 2J de l'OPANO.
• Dans la pêche du flétan noir dans les sous-zones 0 ou 2 et dans les divisions 3KLMNO de l'OPANO, il n'est pas permis d'étiqueter et d'utiliser en même temps plus de 500 filets au cours d'une même opération de pêche. Dans la pêche dans la sous-zone 0B de l'OPANO, 200 filets supplémentaires peuvent être transportés à bord du bateau pour remplacer au besoin les filets endommagés ou perdus. Les filets de remplacement doivent être étiquetés avant d'être utilisés.
• Dans la pêche de la raie ou de la baudroie dans les divisions 3NO de l'OPANO, il n'est pas permis d'utiliser plus 200 filets.
• Des filets maillants et des lignes ne peuvent être utilisés durant la même sortie de pêche que si un observateur est présent à bord du bateau.

PRISES ACCESSOIRES

Les définitions suivantes s'appliquent au présent PPAC :

« Pêche dirigée » s'entend de la prise d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, à un moment et par un moyen prescrits dans les conditions de permis.

« Prises accessoires » s'entend des captures fortuites ou accidentelles d'espèces non ciblées, y compris d'espèces non réglementées, par la pêche dirigée autorisée en vertu du permis de pêche.

Pour ce qui est de la surveillance des prises accessoires par sortie de pêche, une « sortie de pêche » débute au moment où le bateau quitte le port et prend fin lorsqu'il revient au port pour décharger ses captures.

Sauf indication contraire, les restrictions sur les prises accessoires sont indiquées sous forme de limites quotidiennes (la journée allant de 0 h 01 à 24 h [minuit], heure locale) et elles sont calculées en poids brut.

Le calcul de prises accessoires s'effectue en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids des espèces capturées dans la pêche dirigée x 100.

1.	Dans tous les cas autres que ceux qui sont indiqués ci-dessous	5 % de prises accessoires de n'importe quelle espèce par jour
2.	Dans la sous-zone 2 et la division 3K de l'OPANO	10 % de prises accessoires par jour (poids combiné des espèces faisant l'objet d'un moratoire ou dont la pêche est fermée)
3.	Dans les divisions 3LNO de l'OPANO	5 % ou 1 250 kg par levée de filet ou de palangre, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée
4.	Dans la pêche du poisson de fond aux filets maillants	10 % de prises accessoires de flétan de l'Atlantique par jour
5.	Dans la pêche dirigée de la raie dans 3LNOPs	5 % de prises accessoires par sortie. Avant d'entreprendre une pêche dirigée de la raie dans 3Ps, le titulaire de permis doit obtenir d'une entreprise détenant des AE un transfert de quota lui permettant d'absorber les prises accessoires d'espèces faisant l'objet d'une gestion par quota.
6.	Dans la pêche du poisson de fond dans les divisions 3LN de l'OPANO	10 % de prises accessoires de sébaste par levée de filet ou de palangre, le total ne devant pas dépasser 2 500 kg ou 10 %, selon celle de ces deux quantités qui est la plus élevée
7.	Dans la pêche dirigée du poisson de fond dans la sous-division 3Ps de l'OPANO	10 % de prises accessoires de morue par jour

REMARQUE : La pêche dans les zones désignées sera fermée à certaines flottilles quand les limites établies auront été atteintes ou dépassées. Le MPO se réserve le droit de fermer une pêche si les limites de prises accessoires sont dépassées.

Les prises accessoires de toutes les espèces faisant l'objet d'une gestion par quota seront déduites des allocations aux entreprises en premier lieu, puis des quotas concurrentiels.

Durant la fermeture de 3Ps pour cause de frai de la morue (mars-juin), les mesures suivantes s'appliqueront à toutes les espèces de poisson de fond :

• Les titulaires de permis devront disposer d'une part suffisante d'AE de morue pour absorber toutes les prises accessoires de morue.
• Tout dépassement de quota sera déduit de ce quota ultérieurement.
• Lorsque les prises accessoires de morue d'une même journée excèderont 10 %, le bateau devra immédiatement se déplacer d'au moins 10 milles marins depuis la position d'où il vient de relever ses engins et il devra maintenir cette distance de 10 milles marins par rapport à sa position de pêche antérieure jusqu'à ce qu'il relève de nouveau ses engins. Si dans cette opération subséquente la limite de prises accessoires est dépassée, le bateau devra quitter la sous-division et ne pourra y revenir avant au moins 60 heures;
• Lorsque les limites de prises accessoires seront dépassées, la pêche dans les zones désignées sera fermée à toute flottille ou à tout titulaire de permis concerné.

Remise à l'eau du poisson de fond capturé accessoirement

1. Tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm de longueur doit être remis à l'eau à l'endroit où il a été capturé, avec les précautions voulues pour lui causer le moins possible de dommage s'il est vivant.
2. Tout loup tacheté ou loup à tête large capturé doit être remis à l'eau sur-le-champ. Les aiguillats, les lompes et les loups atlantiques peuvent être remis à l'eau.
3. Les plies rouges vivantes de moins de 25 cm de longueur et les plies canadiennes vivantes de moins de 20 cm de longueur peuvent être remises à l'eau.
4. Le poids estimé des individus de chaque espèce rejetés à la mer et des poissons de fond utilisés comme appâts doit être consigné dans le journal de bord.

RESTRICTIONS CONCERNANT LA PÊCHE

Les restrictions suivantes s'appliquent à la pêche dirigée du flétan noir (flétan du Groenland) :

Flétan noir	Il est interdit de pratiquer la pêche du flétan noir où que ce soit et avec quelque engin que ce soit dans des eaux de moins de 160 brasses de profondeur.
	Point	Latitude Nord	Longitude Ouest
Division 0A de l'OPANO Aire d'hivernage du narval et zone de coraux d'eau froide. Il est interdit de pêcher le flétan noir dans la zone délimitée par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre (la limite de la division de l'OPANO relie les points 1 et 4) :	1.	68°15'	58°33'4.7"
	2.	68°15'	60°30'
	3.	67°15'	60°30'
	4.	67°15'	57°50'33"
Fermeture des monts sous-marins de Fogo à toute activité de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. La zone est définie par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées ci-contre :	Monts sous-marins de Fogo 1:
	1.	42°31'33''	53°23'17"
	2.	42°31'33"	52°33'37"
	3.	41°55'48"	53°23'17"
	4.	41°55'48"	52°33'37"
	Monts sous-marins de Fogo 2:
	1.	41°07'22"	52°27'49"
	2.	41°07'22"	51°38'10"
	3.	40°31'37"	52°27'49"
	4.	40°31'37"	51°38'10"
Division 2J de l'OPANO Au sud de 54° 40' de latitude Nord, il est interdit de pêcher à moins de 20 milles marins de la côte. Il est interdit de pratiquer la pêche aux filets maillants dans la partie fermée du chenal Hawke, dans les zones de pêche côtière du crabe et dans les eaux de moins de 400 brasses de profondeur.
Divisions 3KL de l'OPANO Il est interdit de pratiquer la pêche aux filets maillants dans les zones de pêche côtière du crabe et dans la fosse de l'île Funk. Il est interdit de pratiquer la pêche aux filets maillants dans des eaux dont la profondeur se situe entre 160 et 300 brasses à moins qu'une pêche d'essai concluante n'ait permis d'évaluer les niveaux de prises accessoires (voir plus loin).
Divisions 3NO de l'OPANO Il est interdit de pratiquer la pêche aux filets maillants dans des eaux de moins de 400 brasses de profondeur.
Division 3O de l'OPANO – Fermeture de la zone de coraux Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, toute activité de pêche aux engins de fond est interdite dans la zone délimitée par des droites reliant les points correspondant aux coordonnées suivantes :	1.	42°53'00"	51°00'00"
	2.	42°52'04"	51°31'44"
	3.	43°24'13"	51°58'12"
	4.	43°24'20	51°58'18"
	5.	43°390'38"	52°13'10"
	6.	43°40'59"	52°27'52"
	7.	43°56'19"	52°39'48"
	8.	44°04'53"	52°58'12"
	9.	44°18'38"	53°06'00"
	10.	44°18'36"	53°24'07"
	11.	44°49'59"	54°30'00"
	12.	44°29'55"	54°30'00 "
	13.	43°26'59"	52°55'59"
	14.	42°48'00"	51°41'06 "
	15.	42°33'02"	51°00'00"

VÉRIFICATION DES PRISES

1. Tous les bateaux doivent soumettre la totalité de leurs débarquements à un Programme de vérification à quai.
2. Des observateurs doivent être présents, aux frais de l'industrie, dans 10 % des sorties de pêche de la flottille. Toutefois, dans la division 0B, des observateurs devront être présents dans toutes les sorties du 1^er janvier au 30 avril et dans 20 % d'entre elles du 1^er mai au 31 décembre.
3. Rapport de départ :
   • Les titulaires de permis doivent informer l'entreprise d'observateurs avant chaque départ prévu.
4. Exigences en matière de rapports :
   • Les pêcheurs sont tenus de communiquer des rapports quotidiens sur leurs captures et un rapport d'arrivée.
5. Un répéteur de satellite doit être installé et être en service à bord de chaque bateau.

Dates d'ouverture de la pêche

Flétan noir dans 0B	Le 1er janvier 2009
Flétan noir dans 2+3K	Le 1er janvier 2009
Flétan noir dans 3LMNO	Le 1er janvier 2009
Flétan de l'Atlantique dans 3NO	Le 1er avril 2009
Flétan de l'Atlantique dans 3Ps	Le 1er avril 2009

PÉRIODES D'APPLICATION DES QUOTAS

Stocks de l'OPANO	Du 1er janvier au 31 décembre (sous réserve des cas de fermeture susmentionnés)
Toutes les autres espèces et zones de pêche	Du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (sous réserve des cas de fermeture susmentionnés)

REMARQUE : Les dates d'ouverture et de fermeture indiquées dans les conditions du permis ou dans les ordonnances de modification seront considérées comme officielles.

AUTRES MESURES

Protocole sur le petit poisson

Les poissons sont considérés comme trop petits si leur taille est inférieure à celle qui est indiquée ci-après :

Flétan noir	45 cm dans les sous-zones 0, 2 et 3 et 44 cm dans 4RST
Flétan de l'Atlantique	81 cm dans toutes les zones de pêche
Merluche blanche	45 cm dans 4VWX et 4RST

Remarque : La pêche dans les zones désignées pourra être fermée quand le nombre de poissons trop petits sera égal ou supérieur à 15 % des prises de n'importe laquelle des espèces susmentionnées.

Fermetures

1. Les fermetures dues à la capture de poissons trop petits ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours. Dans les cas où elles sont dues à de fortes prises accessoires de crabe, elles dureront 14 jours.
2. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu'elle pourra être bien surveillée et maîtrisée.
3. Une pêche fermée ne rouvrira que lorsqu'une pêche d'essai concluante aura été effectuée en présence d'un observateur.
4. Si une pêche dans une zone particulière est fermée à deux reprises dans la même année, elle pourra demeurer fermée pour le reste de l'année.

Pêches d'essai

1. La pêche dirigée du flétan noir aux filets maillants dans les eaux de 3KL de moins de 300 brasses de profondeur ne sera autorisée que si une pêche d'essai démontre que les quantités de prises accessoires de crabe sont acceptables.
2. La réouverture d'une zone fermée à la pêche en raison d'une proportion trop élevée de petits poissons ou de prises accessoires nécessitera des pêches d'essai.
3. La flottille devra soumettre des protocoles de pêches d'essai à l'approbation du MPO. Avant qu'une zone fermée à la pêche soit rouverte, les résultats des pêches d'essai seront étudiés conjointement par la flottille et le MPO.

Zone réglementée par l'OPANO

Lorsqu'il pêche dans la zone réglementée par l'OPANO, le capitaine d'un bateau doit se conformer aux mesures de réglementation et de conservation adoptées par l'OPANO.

Gestion par quota

Les titulaires de permis doivent disposer d'une part restante de quota suffisante avant d'entreprendre une sortie pour aller pêcher dans un stock de poisson de fond faisant l'objet d'une gestion par quota.

Les entreprises suivantes ont accès au quota concurrentiel de pêche du flétan noir aux engins fixes dans 0B :

1. Funk Island Banker Ltd (anciennement Baffin Sound Ltd.)
2. Jonathan & Amy Fisheries
3. Jonathan MacKinnon Fisheries
4. Labrador Fisherman's Union Shrimp Company (deux permis)
5. Dominion Trading (un permis)
6. 10507 Newfoundland Limited
7. Usueshuk Fisheries Limited
8. Et 14 titulaires de permis de pêche du poisson de fond de la flottille des moins de 65 pieds.

REMARQUE : Des AE ont été établies pour les stocks suivants : flétan noir de 2+3K, flétan noir de 3LMNO, flétan de l'Atlantique de 3NO et de 3Ps. Ces stocks seront pêchés en fonction de ces AE plutôt que sur une base concurrentielle.

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PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA Conservation (pPAC)
BATEAUX À ENGINS MOBILES, 65 À 100 PIEDS, RÉGION DE L'AtlantiQUE

2009

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à l'échelle de l'Atlantique à tous les bateaux régis par des conditions de permis visant la pêche hauturière du poisson de fond, pratiquée par la flottille composée de bateaux à engins mobiles de 65 à 100 pieds. Le plan restera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit modifié par le MPO et le représentant de cette flottille.

Des conditions de permis préciseront quelles sont les espèces de poisson de fond pour lesquelles les titulaires de permis sont autorisés à pratiquer la pêche sélective. La pêche sélective d'espèces de poisson de fond autres que celles qui sont indiquées dans ces conditions nécessitera un plan de pêche et des conditions de permis distincts. Les bateaux à engins fixes ajoutés à un permis d'un membre exploitant un bateau à engins mobiles de 65 à 100 pieds, qui autorise ce dernier à utiliser un engin fixe, peuvent nécessiter des conditions distinctes et une modification du PPAC en vue de traiter efficacement les problèmes de conservation particuliers qui sont associés à l'utilisation d'engins fixes pour une pêche donnée et qui ne sont pas déjà traités adéquatement par le PPAC

Remarque: Quand les membres fonctionnent sous l'affrètement de bateaux pour les titulaires d'allocation de Nunavut dans la division 0A, le PPAC de la division 0A doit être suivi.

ENGIN DE PÊCHE :

Maillage minimum :

	Espèces	Pêcherie	Maillage minimum (mm)	Ouverture minimum (mm)
1.	Toutes les espèces non indiquées ci-dessous		Mailles en losange de 155 mm ou équivalent
2.	Sébaste		Mailles de 90 mm dans l'unité II, mailles de 90 mm pour le chalut méso-pélagique dans la ZRO dans 3O, mailles de 110 mm dans l'unité III et mailles de 130 mm dans 3M
3.	Plie canadienne	4RST	Mailles carrées de 170 mm ou mailles en losanges de 155 mm
4.	Plie grise	3Ps	Mailles en losange de 145 mm ou mailles carrées de 155 mm	15,4 mm
5.	Plie grise	4RST	Mailles en losange de 155 mm
6.	Plie grise	4VsW	Mailles en losange de 145 mm ou mailles carrées de 155 mm	12 mm
7.	Poissons plats	4VWX+5	Mailles carrées de 155 mm
8.	Limande à queue jaune	3LNO	Mailles de 145 mm	15,4 mm
9.	Raie	Toutes	Mailles de 300 mm pour le cul-de-chalut, mailles de 254 mm pour le reste du chalut	15,4 mm
10.	Flétan noir (turbot)	0,2+3K, 3LMNO	Mailles en losange de 145 mm ou mailles carrées de 155 mm pour la rallonge et le cul-de-chalut. Afin de réduire autant que possible le maillage, on peut utiliser des mailles de 90 mm ou plus dans les ailes, le corps et le ventre du chalut. Mailles de 130 mm dans la ZRO.	15,4 mm
11.	Morue	4T	Mailles en losange de 145 mm
12.	Morue	3Ps	Mailles en losange de 155 mm ou mailles carrées de 145 mm	12 mm
13.	Goberge	4VW	Mailles carrées de 130 mm ou mailles en losange de 155 mm	12 mm
14.	Merlu argenté	(sauf 4VWX+5)	Mailles carrées de 55mm et utilisation d'une grille agréée de 40 mm
15.	Merlu argenté	4VWX +5	Mailles carrées de 130 mm pour le cul de chalut et la partie rectangulaire de la rallonge. Les mailles des autres parties du chalut doivent avoir au moins 130 mm.
16.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans 4X et au nord de 43°30' N dans la baie de Fundy.
17.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm partout où la profondeur de l'eau est égale ou inférieure à 50 brasses.
18.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans la frayère du banc de Brown du 1er janvier au 30 juin.
		Point	Latitude Nord	Longitude Ouest
19.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes (Bowtie) :	1.	43°27'	65°12'
		2.	43°05'	65°40'
		3.	42°40'	65°40'
		4.	43°10'	64°28'
		5.	43°27'	65°12'

DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX PRISES ACCESSOIRES :

Aux fins du présent PPAC, les définitions suivantes s'appliquent :

Pêche dirigée S'entend de la prise d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, a un moment et par un moyen prescrits dans les conditions de permis.

Prises accessoires S'entend de la capture fortuite ou accidentelle d'espèces non ciblées, y compris des espèces non réglementées, lors de la pêche d'une espèce visée telle qu'autorisée en vertu d'un permis.

Aux fins de la surveillance des prises accessoires par sortie de pêche, une sortie de pêche correspond au délai entre le moment où le bateau quitte le port et celui où il revient au port pour débarquer les captures.

Les prises accessoires sont calculées en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids des espèces à pêche dirigée x 100.

Dans 4VWX+5, Les prises accessoires sont calculées en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids total de tous les poissons de fond à bord x 100.

1.	À moins d'être défini ci-dessous	5 % de prises accessoires, par sortie de pêche, de n'importe laquelle espèce
2.	Dans la pêche dirigée du sébaste avec mailles carrées de moins de 130 mm	10 % de prises accessoires, par sortie de pêche, de tous les poissons de fond combinés, autre que la merluche blanche
3.	Dans la pêche dirigée du sébaste avec mailles carrées de moins de 130 mm	20 % de prises accessoires, par sortie de pêche, de merluche blanche dans 3NOPs et sous réserve du quota de prises accessoires du Canada
4.	Dans la pêche dirigée du sébaste dans les unités II et III (à l'exclusion de 4X)	5 % de prises accessoires de morue par sortie de pêche et plafond de 2 %
5.	Dans la pêche dirigée du sébaste dans les unités II et III (à l'exception de 4X)	5 % de prises accessoires, par sortie de pêche, d'espèces dont la pêche est fermée et plafond de 2 % si la pêche est gérée par quota
6.	Dans la pêche dirigée du sébaste dans 2+3K et 3O	5 % de prises accessoires de morue, d'aiglefin et de poissons plats respectivement, par sortie de pêche.
7.	Dans la sous-division 2 et la division 3K	10 % de prises accessoires de l'espèce à pêche dirigée autorisée, par sortie de pêche, en poids, par espèce capturé accidentellement
8.	Dans 3LNO	5 % de prises accessoires par sortie de pêche, le total par sortie ne devant pas dépasser 1 250 kg ou 5 %, la plus grande de ces quantités étant retenue.
9.	Dans la pêche dirigée de la raie dans 3LNO	5 % de prises accessoires combinées de morue et de poisons plats, par sortie de pêche.
10.	Dans 4VW	5 % de prises accessoires de morue et d'aiglefin respectivement, par sortie de pêche, plafond de 2 % pour la morue et l'aiglefin respectivement
11.	Dans la pêche dirigée de la plie canadienne et de la plie grise dans 4RST	25 % de prises accessoires de morue, par sortie de pêche; ne se limitent pas à ce taux s'il reste un quota et que des mailles en losange de 155 mm ou des mailles carrées de 170 mm sont utilisées
12.	Dans la pêche du poisson de fond dans 4RST	10 % de prises accessoires de merluche blanche, par sortie de pêche, et plafond de 2 %
13.	Dans la pêche dirigée de la merluche blanche dans 3NO	5 % de prises accessoires de morue par sortie de pêche; 10 % de prises accessoires d'aiglefin, par semaine; et 5 % de prises accessoires de plie canadienne, par mois
14.	Dans 3Ps	20 % de prises accessoires de goberge, par sortie de pêche. Ce taux sera surveillé et, au besoin, il sera revu conjointement par le MPO et la flottille. Les prises accessoires de morue ne doivent pas dépasser 10 % par sortie de pêche, jusqu'à un maximum de 10t de morue par année.
15.	Dans la pêche dirigée de la plie grise dans 3Ps	10 % de prises accessoires d'aiglefin, par sortie de pêche et plafond de 5 %. Taux de 50 % de prises accessoires de plie canadienne par sortie de pêche, surveillé et, au besoin, revu conjointement par le MPO et la flottille.
16.	Dans la pêche dirigée du poisson de fond dans les divisions 3LN	10 % de prises accessoires de sébaste par sortie de pêche; le total par sortie ne doit pas dépasser 2 500 kg ou 10 %, la plus grande de ces quantités étant retenue.
17.	Les prises accessoires des espèces autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus ou de toute espèce non visée par un quota	Devraient être maintenues au moindre des quantités suivantes : niveaux de tonnage historiques antérieurs ou un maximum de 10 % de prises accessoires de chaque espèce, par sortie de pêche. Pour éviter une réorientation de l'effort de pêche vers des stocks qui n'étaient pas pêchés auparavant, le MPO et la flottille établiront conjointement un montant maximum annuel de quota pour chaque espèce.
18.	Les prises accessoires de toutes les espèces visées par un quota seront déduites des allocations d'entreprise ou des quotas concurrentiels.

REMARQUE : Les pêcheries désignées peuvent être fermées à certains détenteurs d'allocation d'entreprises ou à certaines flottilles quand les limites susmentionnées seront atteintes ou dépassées. Le MPO se réserve le droit de fermer des pêches si les limites des prises accessoires sont dépassées.

AUTRES MESURES :

Protocole pour la protection des juvéniles :

1. Les poissons sont considérés trop petits si leur taille est inférieure à celle qui est indiquée ci-après.

   Morue, aiglefin et goberge	43 cm dans toutes les pêcheries, mais 45 cm dans 3Ps
   Sébaste	22 cm dans toutes les pêcheries
   Plie canadienne, limande à queue jaune	30 cm dans toutes les pêcheries
   Plie grise	30 cm dans toutes les pêcheries, mais 33 cm dans 4VWX
   Flétan noir (turbot)	45 cm dans toutes les pêcheries réglementées par le Canada, mais 44 cm dans 4RST
   Merluche blanche	45 cm dans toutes les pêcheries

2. Les pêcheries désignées peuvent être fermées quand le nombre de poissons trop petits sera égal ou supérieur à 15 % des prises de n'importe laquelle des espèces susmentionnées. Dans la pêche au turbot, certaines mesures de conservation (fermeture d'une zone / saison) pourront être envisagées avant la fermeture complète d'une pêcherie si la limite de 15% de petits poissons est atteinte.
3. Dans la pêche dirigée de la limande à queue jaune dans 3LNO, les dispositions sur les prises accessoires et le protocole pour la protection des juvéniles s'appliquent séparément à 36 lieux de pêche, qui feront chacun l'objet d'une surveillance.

Contrôle des prises et pêches d'essai :

1. Les pêcheurs doivent se soumettre à un Programme de contrôle à quai entièrement financé par l'industrie.
2. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours.
3. Des pêches d'essai peuvent être pratiquées au bout de 10 jours, entièrement aux frais de l'industrie.
4. L'ouverture d'un lieu de pêche d'essai du poisson plat ou du sébaste dans 4VW nécessitera une pêche d'essai visant à déterminer la proportion de prises accessoires de morue et d'aiglefin et la présence éventuelle de petits poissons.
5. Dans le lieu de pêche d'essai 1 de 4VW, des observateurs devront être présents en tout temps lorsque les pêcheurs utilisent un maillage de moins de 130 mm. La durée des fermetures pourra être de plus de 30 jours si des essais consécutifs révèlent que les niveaux établis dans les dispositions sur les prises accessoires et le protocole sur les juvéniles sont dépassés.
6. Des observateurs seront présents, aux frais de l'industrie, dans 5 à 20 % des sorties. Ce taux est décidé conjointement, en fonction des stocks, par le MPO et les Propriétaires de bateaux de pêche semi-hauturière du poisson de fond (PBPSPF). En ce qui concerne la pêche de la morue dans 4T, le taux sera de 10 %. Il sera de 100 % dans le cas des sorties de pêche aux engins mobiles dans 0B à l'année longue.
7. Le MPO donnera des instructions à l'entreprise d'observateurs en ce qui a trait au taux de présence d'observateurs dans chaque pêche, tel qu'établi ci-dessus; sauf indication contraire du MPO face à une situation extraordinaire, le MPO ou l'entreprise d'observateurs est responsable de la mise en place, selon des modalités raisonnables et équitables, d'un programme visant à faire en sorte que la flottille se conforme aux taux de présence d'observateurs visés. Pour faciliter l'application de cette disposition, les titulaires de permis devront soit informer l'entreprise d'observateurs au moins 6 heures avant chaque départ prévu, soit fournir un rapport hebdomadaire des activités en cours et des activités prévues de leurs bateaux.

Périodes d'application du quota :

Stocks de l'OPANO et du banc Georges	Du 1er janvier au 31 décembre (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Stocks du golfe du Saint-Laurent	Du 15 mai au 14 mai de l'année suivante (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Sébaste dans la zone 3O (bateaux à engins mobiles < 100 pi)	Du 1er avril au 31 décembre (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Toutes les autres espèces et pêcheries	Du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)

REMARQUE : Les dates d'ouverture et de fermeture précisées dans les conditions du permis ou dans les ordonnances de modification seront considérées comme officielles.

Fermetures de protection des juvéniles et de la fraie, et autres restrictions sur la pêche :

Les pêches peuvent être fermées en vertu de règlements ou d'ordonnances de modification ou de préavis.

Les fermetures suivantes sont en vigueur tous les ans :

1.	Fermeture due à la fraie du sébaste de l'unité II	Du 1er avril au 30 juin
2.	Fermeture due au mélange des stocks de sébaste de l'unité II (4Vn, 3Pn)	Du 1er octobre au 30 juin
3.	Fermeture de la pêche dirigée de la limande à queue jaune dans 3NO	Du 15 juin au 31 juillet
4.	Fermeture due à la fraye de la morue dans 3Ps	Du 1er mars au 30 juin
5.	Fermeture due au mélange des stocks des unités d, e et g de la zone 3Ps	Du 15 novembre au 15 avril
6.	Fermeture de la pêche du sébaste de l'unité d de la zone 3Ps	Du 15 novembre au 31 mars – Fermeture de la pêche de fond. Étant donné que cette mesure vise à réduire le nombre de prises accessoires de morue dans la pêche du sébaste, elle sera réévaluée chaque année
7.	Unités a, b et ce de la zone 3Ps (eaux côtières)	Fermeture de la pêche de la morue
8.	Fermeture de toute pêche dans 4Vn	Du 1er janvier au 30 avril
9.	Fermeture de la pêche dirigée des poissons plats dans 4Vn	Toute l'année (1er avril au 31 mars)
10.	Fermeture de la pêche au chalut de fond dans 4Vsb	Du 1er janvier au 30 avril – La pêche de la goberge au chalut à panneaux peut être autorisée durant cette période, à condition qu'un observateur soit présent à chaque sortie.
11.	Fermeture due à la fraye de la morue dans 4RS3Pn et 4TVn	Du 1er avril au 23 juin
12.	Fermeture de la frayère du banc de Brown	Du 1er février au 15 juin
13.	Fermeture du banc Georges	Du 1er mars au 31 mai
14.	Fermeture de la zone des juvéniles dans 4VW	Toute l'année (du 1er avril au 31 mars)
15.	Fermeture du banc Roseway dans la division 4X	Du 1er avril au 31 mars, en raison de la présence de poissons de petite taille, sauf si un observateur est à bord du bateau
		Point	Latitude Nord	Longitude Ouest
16.	La fermeture de la zone de coraux dans 4X+5 est représentée par des droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés :	1.	42°04' 00''	65°44' 00''
		2.	42°00' 00''	65°45' 00''
		3.	41°55' 30''	65°40' 00''
		4.	42°00' 00''	65°40' 00''
		5.	42°04' 00''	65°44' 00''
17.	La fermeture de la zone de coraux dans 4Vs est représentée par des droites joignant les points suivants, dans l'ordre où ils sont énumérés	1.	44°29' 30''	57°12' 30''
		2.	44°29' 30''	57°10' 00''
		3.	44°27' 30''	57°09' 00''
		4.	44°27' 30''	57°12' 30''
		5.	44°29' 30''	57°12' 30''
18.	Fermeture de la zone de coraux dans 3O à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012	1.	42°54' 00''	51°00' 00''
		2.	42°52' 04''	51°31' 44''
		3.	43°24' 13''	51°58' 12''
		4.	43°24' 20''	51°58' 18''
		5.	43°39' 38''	52°13' 10''
		6.	43°40' 59''	52°27' 52''
		7.	43°56' 19''	52°39' 48''
		8.	44°04' 53''	52°58' 12''
		9.	44°18' 38''	53°06' 00''
		10.	44°18' 36''	53°24' 07''
		11.	44°49' 59''	54°30' 00''
		12.	44°29' 55''	54°30' 00''
		13.	43°26' 59''	52°55' 59''
		14.	42°48' 00''	51°41' 06''
		15.	42°33' 02''	51°00' 00''
19.	Les eaux de la division 4VsW (zone de protection marine du Gully) situées à l'intérieur des lignes loxodromiques (semblables à des lignes droites tracées sur une carte nautique) reliant les points suivants dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. REMARQUE : Lorsque la délimitation géographique de la zone de protection marine du Gully est déterminée en latitude et en longitude, ces points sont basés sur un Système de référence géodésique nord-américain (NAD83).	1.	44°13'	59°06'
		2.	43°47'	58°35'
		3.	43°35'	58°35'
		4.	43°35'	59°08'
		5.	43°55'	59°08'
		6.	44°06'	59°20'
		7.	44°13'	59°06'
20.	Interdiction de pratiquer la pêche au chalut ou aux filets maillants dans la partie du chenal Hawke (partie de la division 2J) définie par des droites reliant les coordonnées suivantes :	1.	53°20'	54°45'
		2.	53°20'	53°20'
		3.	52°30'	53°20'
		4.	52°30'	54°45'
21.	Fermeture du dôme Orphan à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation :	1.	50°00' 30''	45°00' 30''
		2.	51°00' 30''	45°00' 30''
		3.	51°00' 30''	47°00' 30''
		4.	50°00' 30''	47°00' 30''
22.	Fermeture des monts sous-marins de Corner à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation :	1.	35°00' 00''	48°00' 00''
		2.	36°00' 00''	48°00' 00''
		3.	36°00' 00''	52°00' 00''
		4.	35°00' 00''	52°00' 00''
23.	Fermeture des monts sous-marins de Terre-Neuve à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation :	1.	43°29' 00''	43°20' 00''
		2.	44°00' 00''	43°20' 00''
		3.	44°00' 00''	46°40' 00''
		4.	43°29' 00''	46°40' 00''
24.	Fermeture des monts sous-marins de la Nouvelle-Angleterre à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes :	1.	35°00' 00''	57°00' 00''
		2.	39°00' 00''	57°00' 00''
		3.	36°00' 00''	64°00' 00''
		4.	35°00' 00''	64°00' 00''
25.	Fermeture de Stone Fence	La fermeture sera annoncée par une ordonnance de modification.
26.	Fermeture des monts sous-marins de Fogo à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes :	Monts sous-marins de Fogo 1 :
		1.	42°31' 33''	53°23'17"
		2.	42°31' 33"	52°33'37"
		3.	41°55' 48"	53°23'17"
		4.	41°55' 48"	52°33'37"
		Monts sous-marins de Fogo 2 :
		1.	41°07' 22"	52°27'49"
		2.	41°07' 22'	51°38'10"
		3.	40°31' 37"	52°27'49"
		4.	40°31' 37"	51°38'10"

REMARQUE : Les coordonnées figurant dans les conditions du permis ou établies par une ordonnance de modification doivent être considérées comme des zones fermées officielles et ont préséance sur celles qui sont susmentionnées.

AUTRES MESURES :

1. Remise à l'eau obligatoire de tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm.
2. Tous les bateaux doivent être équipés d'un répondeur de satellite fonctionnel.
3. Restrictions sur les divisions de pêche dans le cas des bateaux exploités dans le cadre de la Politique de remplacement temporaire de bateaux de pêche (PRTBP), jusqu'à ce que le MPO et le GEAC s'entendent sur une solution. Tous les bateaux de moins de 65 pieds exploités dans le cadre de la PRTBP doivent trier leurs espèces en mer. Tous les bateaux ne peuvent pêcher que dans une zone de stock, qu'il s'agisse de 4X5Y, 4VW ou 5Z, au cours d'une seule sortie de pêche, à moins qu'un observateur ne soit à bord.
4. Tout bateau qui transporte en même temps des engins de deux types de maillage (inférieur et supérieur à 130 mm) dans 4VWX+5 sera uniquement autorisé à pratiquer la pêche sélective des espèces pouvant être pêchées avec les engins de petit maillage. Ils doivent avoir à leur bord un observateur pour pratiquer une pêche sélective en utilisant les deux types d'engin durant la même sortie de pêche. Cela s'applique également à la pêche de la limande à queue jaune dans la division 5Z avec des mailles carrées de 130 et de 155 mm.
5. Remise à l'eau obligatoire des espèces suivantes : esturgeon, bar rayé, loup tacheté et loup à tête large. Ces espèces doivent être libérées immédiatement et, si elles sont vivantes, en prenant soin de les blesser le moins possible. Le loup atlantique peut être remis à l'eau.
6. La pêche dirigée de la morue dans 4Vn (de novembre à avril) peut être autorisée du 1^er décembre au 31 mars, sous réserve d'une ordonnance de modification qui peut changer la saison d'ouverture. En ce qui concerne cette pêche, un observateur autorisé doit être à bord du bateau pour toutes les sorties de pêche. Les activités de pêche sont interdites au sud de la région délimitée par le 46^o°15' de latitude Nord ainsi que dans les eaux peu profondes (inférieures à 150 mètres ou à 75 brasses). Aucun bateau n'est autorisé à capturer, sur une période de deux semaines, plus de 20 t de morue dans la zone de cinq milles marins. Une fois que ce tonnage est capturé, le bateau doit se déplacer d'au moins cinq milles marins et ne peut revenir pêcher dans la zone initiale avant deux semaines. Des mailles en losange de 155 mm peuvent être utilisées pour le cul-de-chalut au lieu des mailles carrées de 130 mm. Les détenteurs de permis peuvent, à leur choix, pêcher dans la division 4T avec des bateaux de moins de 100 pieds, ce qui est conforme au PPAC relatif aux bateaux à engins mobiles de 65 à 100 pieds.
7. La pêche dirigée de la raie et de la merluche blanche est interdite dans 4VWX + 5.

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PLAN DE PÊCHE AXÉ SUR LA CONSERVATION (PPAC)
DÉTENTEURS DE PERMIS, RÉGION DE L'ATLANTIQUE, QUI SONT DES ENTREPRISES MEMBRES DU CONSEIL DES ALLOCATIONS AUX ENTREPRISES D'EXPLOITATION DU POISSON DE FOND (GEAC)

2009

Le présent Plan de pêche axé sur la conservation (PPAC) s'applique à l'échelle de l'Atlantique à tous les bateaux régis par des conditions de permis visant les entreprises membres du GEAC identifiées à l'annexe I.

Des conditions de permis préciseront quelles sont les espèces de poisson de fond pour lesquelles les titulaires de permis sont autorisés à pratiquer la pêche dirigée. La pêche dirigée d'espèces de poisson de fond autres que celles qui sont indiquées dans ces conditions nécessitera un plan de pêche et des conditions de permis distincts.

ENGIN DE PÊCHE :

Engins mobiles :

Le tableau en bas indique le maillage minimum des engins mobiles et l'ouverture minimale pour une palangre en pêchant pour une espèce particulière dans la zone spécifiée. La distance la plus courte entre la hampe et l'extrémité de l'hameçon correspond à la mesure de l'ouverture.

	Espèce	Pêcherie	Maillage minimum (mm)		Ouverture minimale (mm)
1.	Sauf indication contraire		Mailles en losange de 155 mm ou l'équivalent
2.	Flétan de l'Atlantique	3NOPs			15,4
3.	Flétan de l'Atlantique	4VWX,5Zc			12
4.	Morue	3Ps	Mailles en losange de 155 mm ou mailles carrées de 145 mm		12
5.	Morue	4Vn	Mailles en losange de 155 mm ou mailles carrées de 130 mm		12 mm
6.	Poissons plats	3Ps, 3LNO	Mailles en losange de 145 mm
7.	Limande à queue jaune	3LNO	145mm		15,4
8.	Plie grise	3Ps	Mailles en losange de 145 ou 155 carrées		15,4
9.	Flounder	4VWX,5Y	Mailles carrées de 155 mm
10.	Flétan noir		Mailles en losange de 145 mm ou mailles carrées de 155 mm pour la rallonge et le cul-de-chalut. Afin de réduire autant que possible le maillage, on peut utiliser des mailles de 90 mm ou plus dans les ailes, le corps et le ventre du chalut.
11.	Morue, aiglefin, goberge	4X, 5	Mailles carrées de 130 mm		12 mm
12.	Goberge	4VW	Mailles carrées de 130 mm ou mailles en losange de 155 mm		12 mm
13.	Sébaste		Mailles de 90 mm dans les unités I et II, et mailles de 110 mm dans l'unité III;
14.	Sébaste	NRA 2+1F & 3K	100
15.	Sébaste	3M	130
16.	Sébaste	30	90mm sauf 130 mm pour le chalut de fond.
17.	Merlu argenté	4VWX	Mailles carrées de 55 mm et grille de 40 mm
18.	Raie, toutes pêcheries	3LNOPs	Mailles de 300 mm pour le cul-de-chalut et de 254 mm pour le reste du chalut		15,4
19.	Tout stock pas susmentionné	Dans 4VWX&5	130mm		12
20.	Tout stock pas susmentionné	A la exterieur de 4VWX&5	Carrées		15,4
21.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans 4X, au nord de 43o30' N dans la baie de Fundy.
22.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm partout où la profondeur de l'eau est égale ou inférieure à 50 brasses.
23.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans la frayère du banc de Brown du 1er janvier au 30 juin.
			Point	Latitude Nord		Longitude Ouest
24.	Il est interdit d'utiliser un maillage de moins de 130 mm dans la zone délimitée par les coordonnées suivantes (Bowtie) :		1.	43°27'		65°12'
			2.	43°05'		65°40'
			3.	42°40'		65°40'
			4.	43°10'		64°28'
			5.	43°27'		65°12'

DISPOSITIONS VISANT LES PRISES ACCESSOIRES :

Aux fins du présent PPAC, les définitions suivantes s'appliquent :

Pêche dirigée S'entend de la prise d'une espèce ou d'une combinaison d'espèces que le titulaire du permis est autorisé à pêcher en un lieu, a un moment et par un moyen prescrits dans les conditions de permis.

Prises accesoires S'entend de la capture fortuite ou accidentelle d'espèces non ciblées, y compris des esp`ces non réglementées, lors de la pêche d'une espèce visée telle qu'autorisée en vertu d'un permis.

Aux fins de la surveillance des prises accessoires par sortie de pêche, une sortie de pêche correspond au délai entre le moment où le bateau quitte le port et celui où il revient au port pour débarquer les captures.

Les prises accessoires sont calculées en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids des espèces à pêche dirigée x 100.

Dans 4VWX+5 les prises accessoires sont calculées en divisant le poids des espèces prises accessoirement par le poids total de tous les poissons de fond à bord.

1.	À moins d'être défini ci-dessous	5 % de prises accessoires de n'importe laquelle espèce, par sortie de pêche
2.	Dans la pêche dirigée du sébaste avec mailles en losange de moins de 145 mm ou mailles carrées de moins de 130 mm	10 % de prises accessoires, par sortie de pêche, de morue, aiglefin et goberge combinés dans 4VWX et 5 % maximum de toute espèce de poissons de fond (sauf merluche blanche dans 3NOPs) dans toutes les autres pêcheries
3.	Dans la pêche dirigée du sébaste avec mailles en losange de moins de 145 mm ou mailles carrées de moins de 130 mm	20 % de prises accessoires, par sortie de pêche, de merluche blanche dans 3NOPs (sous réserve d'un examen après la saison de 2006) et sous réserve du quota de prises accessoires du Canada
4.	Dans la pêche dirigée des poissons plats ou du sébaste dans 4VW	5 % de prises accessoires de morue et d'aiglefin respectivement, par sortie de pêche, et plafond de 2 % respectivement
5.	Dans la pêche dirigée de la goberge dans 4VW	10 % de prises accessoires combinées de morue et d'aiglefin, par sortie de pêche, et plafond annuel de 5 %
6.	Dans la pêche pratiquée dans 3Ps	20 % de prises accessoires de goberge, par sortie de pêche. Ce taux sera surveillé et, au besoin, il sera revu conjointement par le MPO et le GEAC.
7.	Dans la pêche de la plie grise dans 3Ps	10 % de prises accessoires d'aiglefin par sortie de pêche, et plafond annuel de 5 %
8.	Dans la pêche de la plie grise dans 3Ps	50 % de prises accessoires de plie canadienne, par sortie de pêche. Ce taux sera surveillé et, au besoin, il sera revu conjointement par le MPO et le GEAC.
9.	Dans la pêche dirigée de la raie dans 3LNOPs	5 % de prises accessoires, par sortie de pêche, et plafond annuel de 2 % pour chaque espèce dont la pêche est fermée
10.	Dans la pêche de la limande à queue jaune dans 3LNO	5 % de prises accessoires de morue et d'aiglefin respectivement, par sortie de pêche, et 13 % de plie canadienne par mois (taux révisé chaque semaine)
11.	3Ps, lorsque la pêche dirigée de la morue est fermée	10 % de prises accessoires de morue, par sortie de pêche, sauf pour la pêche dirigée du flétan de l'Atlantique, où un plafond mensuel par flottille, à savoir 20 t de morue, s'appliquera
12.	Les prises accessoires des espèces autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus ou de toute espèce non visée par un quota	Devraient être maintenues au moindre des quantités suivantes : niveaux de prises historiques antérieures (en tonnes) ou un maximum de 10 % de prises accessoires de chaque espèce, par sortie. Pour éviter une réorientation de l'effort de pêche vers des stocks qui n'étaient pas pêchés auparavant, le MPO et le GEAC établiront conjointement un niveau maximum annuel de quota pour chaque espèce.
13.	Dans la pêche du poisson de fond dans les divisions 3LN de l'OPANO	Le total par sortie de pêche ne doit pas dépasser 2 500 kg ou 10 %, la plus grande de ces quantités étant retenue.
14.	Les prises accessoires de toutes les espèces visées par un quota seront déduites des allocations d'entreprise ou des quotas concurrentiels.
15.	Dans le passé, la flottille hauturière de pêche aux engins mobiles rejetait les prises accessoires de raie récoltées dans le cadre de pêches dirigées dans 3LNOPs, comme le permettaient les conditions de permis. La flottille ne sera pas assujettie à des restrictions à l'égard d'autres pêches, en raison de la mise en œuvre d'un régime de gestion des quotas visant la pêche dirigée de la raie, à la condition qu'elle continue à inscrire toutes les prises rejetées à la mer dans le journal de bord.

Note : Les pêcheries désignées peuvent être fermées à certains détenteurs d'allocation d'entreprises ou à certaines flottilles quand les limites susmentionnées seront atteintes ou dépassées. Le MPO se réserve le droit de fermer des pêches si les limites des prises accessoires sont dépassées.

PROTOCOLE POUR LA PROTECTION DES JUVÉNILES :

1. Les poissons sont considérés trop petits si leur taille est inférieure à celle qui est indiquée ci-après :

   Morue, aiglefin et goberge	43 cm dans toutes les pêcheries, mais 45 cm dans 3Ps
   Sébaste	22 cm dans toutes les pêcheries
   Plie canadienne et limande à queue jaune	30 cm dans toutes les pêcheries
   Plie grise	30 cm dans toutes les pêcheries, mais 33 cm dans 4VWX
   Flétan noir (turbot)	45 cm dans toutes les pêcheries réglementées par le Canada, mais 44 cm dans 4RST
   Merluche blanche	45 cm dans toutes les pêcheries

   
   
2. Les pêcheries désignées peuvent être fermées quand le nombre de poissons trop petits sera égal ou supérieur à 15 % des prises de n'importe laquelle des espèces susmentionnées. Dans la pêche au turbot, certaines mesures de conservation (fermeture d'une zone / saison) pourront être envisagées avant la fermeture complète d'une pêcherie si la limite de 15% de petits poissons est atteinte
3. Dans la pêche dirigée de la limande à queue jaune dans 3LNO, les dispositions sur les prises accessoires et le protocole pour la protection des juvéniles s'appliquent séparément à 36 lieux de pêche, qui feront chacun l'objet d'une surveillance.

CONTRÔLE DES PRISES, PÊCHE D'ESSAI, PÊCHE REPÈRE ET RELEVÉS :

1. Les pêcheurs doivent se soumettre à un Programme de contrôle à quai entièrement financé par l'industrie.
2. Les fermetures dues à la capture de petits poissons ou de prises accessoires dureront au minimum 10 jours.
3. Des pêches d'essai peuvent être pratiquées au bout de 10 jours, entièrement aux frais de l'industrie.
4. L'ouverture d'un lieu de pêche d'essai de la goberge ou du sébaste dans 4VW nécessitera une pêche d'essai visant à déterminer la proportion de prises accessoires de morue et d'aiglefin et la présence éventuelle de petits poissons.
5. Dans le lieu de pêche d'essai 1 de 4VW, des observateurs devront être présents en tout temps lorsque les pêcheurs utilisent un maillage de moins de 130 mm. La durée des fermetures pourra être de plus de 30 jours si des essais consécutifs révèlent que les niveaux établis dans les dispositions sur les prises accessoires et le protocole sur les juvéniles sont dépassés.
6. Des observateurs seront présents, aux frais de l'industrie, dans environ 10 % des sorties en moyenne (ce pourcentage est décidé conjointement par le MPO et le GEAC), mais dans 25 % des sorties de pêche de la limande à queue jaune dans 3LNO (ce taux sera revu chaque année), 100 % des sorties de pêche aux engins mobiles dans 0B à l'année longue et 100% lors de la pêche dirigée à la morue dans 4Vn ( 1^er décembre au 31 mars). D'autres observateurs devront être présents dans 5Z.
7. En pêchant la morue dans 4Vn, aucun bateau n'est autorisé à capturer, sur une période de deux semaines, plus de 20 t de morue dans toute zone de cinq milles marins. Une fois que ce tonnage est capturé, le bateau doit se déplacer d'au moins cinq milles marins et ne peut revenir pêcher dans la zone initiale avant deux semaines. Les détenteurs de permis peuvent, à leur choix, pêcher dans 4T avec des bateaux de moins de 100 pieds, dans lequel cas ils doivent se conformer au PPAC pour les bateaux à engins mobiles de 65 à 100 pieds.

PÉRIODES D'APPLICATION DES QUOTAS :

Stocks de l'OPANO et du banc George	Du 1er janvier au 31 décembre (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Stocks du golfe du Saint-Laurent	Du 15 mai au 14 mai de l'année suivante (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Morue de 4Vn	Du 1er décembre 2009 au 31 mars 2010 (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)
Toutes les autres espèces et pêcheries	Du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (sous réserve des dispositions de fermeture susmentionnées)

REMARQUE : Les dates d'ouverture et de fermeture précisées dans les conditions du permis ou dans les ordonnances de modification seront considérées comme officielles.

FERMETURES DE PROTECTION DES JUVÉNILES ET DE LA FRAIE, ET AUTRES RESTRICTIONS SUR LA PÊCHE :

Les pêches sont assujetties aux fermetures prescrites dans les règlements ou dans les ordonnances de modification ou encore, dans des préavis.

Les fermetures suivantes sont en vigueur tous les ans :

1.	Fermeture due à la fraie du sébaste de l'unité II	Du 1er avril au 30 juin
2.	Fermeture due au mélange des stocks de sébaste de l'unité II (4Vn et 3Pn)	Du 1er octobre au 30 juin
3.	Fermeture de la pêche dirigée de la limande à queue jaune dans 3NO	Du 15 juin au 31 juillet
4.	Fermeture due à la fraie de la morue dans 3Ps	Du 1er mars au 30 juin
5.	Fermeture due au mélange des stocks des unités d, e et g de 3Ps	Du 15 novembre au 15 avril – À titre de mesure temporaire et volontaire pour répondre aux préoccupations que soulève le mélange des stocks, la pêche dirigée de la morue dans les unités d, e et g de 3Ps sera interdite tous les ans, du 15 novembre au 15 avril de l'année suivante, afin de limiter les prises de la pêche dirigée de la morue dans ces eaux à cette période aux récents faibles niveaux.
6.	Fermeture de la pêche du sébaste de l'unité d de 3Ps	Du 15 novembre au 31 mars – pêche de fond interdite. Cette mesure sera évaluée tous les ans étant donné qu'elle vise à réduire les prises accessoires de morue dans la pêche du sébaste.
7.	Unités a, b et c de 3Ps (eaux côtières)	Pêche de la morue interdite
8.	Fermeture de la pêche au chalut de fond dans 4Vsb	Du 1er janvier au 30 avril – La pêche de la goberge au chalut à panneaux peut être autorisée durant cette période, à condition qu'un observateur soit présent à chaque sortie.
		Point	Latitude Nord	Longitude Ouest
9.	Fermeture de la zone de coraux dans 4Vs à la pêche du poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre. La zone est définie par les loxodromies reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation :	1.	44°29' 30''N	57°12' 30'' W
		2.	44°29' 30''N	57°10' 00'' W
		3.	44°27' 30''N	57°09' 00'' W
		4.	44°27' 30''N	57°12' 30'' W
		5.	44°29' 30''N	57°12' 30'' W
10.	Fermeture de la frayère du banc de Brown	Du 1er février au 15 juin
11.	Fermeture du banc Georges	Du 1er mars au 31 mai
12.	Fermeture de la zone de protection marine du Gully dans 4VsW à la pêche du poisson de fond du 1er janvier au 31 décembre. La zone est définie par les loxodromies reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation ) :	1.	44°13' 00''N	59°06' 00''W
		2.	43°47' 00''N	58°35' 00''W
		3.	43°35' 00''N	58°35' 00''W
		4.	43°35' 00''N	59°08' 00''W
		5.	43°55' 00''N	59°08' 00''W
		6.	44°06' 00''N	59°20' 00''W
		7.	44°13' 00''N	59°06' 00''W
13.	Fermeture de la zone des juvéniles dans 4VW	Toute l'année (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante)
14.	Fermeture de la pêche dirigée des poissons plats dans 4Vn	Toute l'année (du 1er avril au 31 mars de l'année suivante)
15.	Fermeture de la pêche de la morue dans 4Vn	- Pêche interdite au sud de la région délimitée par le 46° 15' de latitude Nord - Pêche interdite dans les eaux de moins de 150 m (75 brasses) de profondeur - Aucun bateau n'est autorisé à capturer, sur une période de deux semaines, plus de 20 t de morue dans toute zone de 5 milles marins. Une fois ce tonnage capturé, le bateau doit se déplacer d'au moins 5 milles marins et ne peut revenir pêcher dans la zone initiale avant deux semaines.
16.	La fermeture de la zone de coraux dans 4X+5 est représentée par des droites reliant les coordonnées suivantes, dans l'ordre de présentation :	1.	42°04' 00''N	65°44' 00''W
		2.	42°00' 00''N	65°45' 00''W
		3.	41°55' 30''N	65°40' 00''W
		4.	42°00' 00''N	65°40' 00''W
		5.	42°04' 00''N	65°44' 00''W
17.	Fermeture de la zone de coraux dans 3O à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012	1.	42°53'00"N	51°00'00"W
		2.	42°52'04"N	51°31'44"W
		3.	43°24'13"N	51°58'12"W
		4.	43°24'20"N	51°58'18"W
		5.	43°39'38"N	52°13'10"W
		6.	43°40'59"N	52°27'52"W
		7.	43°56'19"N	52°39'48"W
		8.	44°04'53"N	52°58'12"W
		9.	44°18'38"N	53°06'00"W
		10.	44°18'36"N	53°24'07"W
		11.	44°49'59"N	54°30'00"W
		12.	44°29'55"N	54°30'00 "W
		13.	43°26'59"N	52°55'59"W
		14.	42°48'00"N	51°41'06"W
		15.	42°33'02"N	51°00'00"W
18.	La « zone d'interdiction de la pêche au chalut ou au filet maillant dans une partie du chenal Hawke » de la division 2J de l'OPANO, bornée par des droites reliant les coordonnées suivantes :	1.	53°20'N	54°45'W
		2.	53°20'N	53°20'W
		3.	52°30'N	53°20'W
		4.	52°30'N	54°45'W
19.	Fermeture d'une zone de 12 580 km2 à l'île Resolution	1.	60°50'N	60°00'W
		2.	60°50'N	63°00'W
		3.	61°30'N	63°30'W
		4.	61°30'N	60°00'W
20.	Fermeture du dôme Orphan à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes (dans l'ordre de présentation et de retour à la coordonnée 1) :	1.	50°00' 30''N	45°00' 30''W
		2.	51°00' 30''N	45°00' 30''W
		3.	51°00' 30''N	47°00' 30''W
		4.	50°00' 30''N	47°00' 30''W
21.	Fermeture des monts sous-marins de Corner Rise à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes (selon l'ordre de présentation et de retour à la coordonnée 1) :	1.	35°00'00''N	48°00'00''W
		2.	36°00'00''N	48°00'00''W
		3.	36°00'00''N	52°00'00''W
		4.	35°00'00''N	52°00'00''W
22.	Fermeture des monts sous-marins de Terre-Neuve à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes (selon l'ordre de présentation et de retour à la coordonnée 1) :	1.	43°29'00''N	43°20'00''W
		2.	44°00'00''N	43°20'00''W
		3.	44°00'00''N	46°40'00''W
		4.	43°29'00''N	46°40'00''W
23.	Fermeture des monts sous-marins de Nouvelle-Angleterre à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, à l'exception des activités de pêche exploratoire approuvées. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes (selon l'ordre de présentation et de retour à la coordonnée 1) :	1.	35°00'00''N	57°00'00''W
		2.	39°00'00''N	57°00'00''W
		3.	36°00'00''N	64°00'00''W
		4.	35°00'00''N	64°00'00''W
24.	Fermeture de Stone Fence – 12 km2	1.	44°29' 30''N	57°12' 30''W
		2.	44°29' 30''N	57°10' 00''W
		3.	44°27' 30''N	57°09' 00''W
		4.	44°27' 30''N	57°12' 30''W
		Point	Latitude nord	Longitude ouest
25.	Fermeture des monts sous-marins de Fogo à toutes les activités de pêche aux engins de fond du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. La zone est définie par des droites reliant les coordonnées suivantes :	Monts sous-marins de Fogo 1 :
		1.	42°31' 33''N	53°23'17"W
		2.	42°31' 33"N	52°33'37"W
		3.	41°55' 48"N	53°23'17"W
		4.	41°55' 48"N	52°33'37"W
		Monts sous-marins de Fogo 2 :
		1.	41°07' 22"N	52°27'49"W
		2.	41°07' 22"N	51°38'10"W
		3.	40°31' 37"N	52°27'49"W
		4.	40°31' 37"N	51°38'10"W

REMARQUE : Les coordonnées figurant dans les conditions du permis ou établies par une ordonnance de modification doivent être considérées comme des zones officiellement fermées et ont préséance sur celles qui sont susmentionnées.

AUTRES MESURES :

1. Remise à l'eau obligatoire de tout flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm.
2. Tous les bateaux doivent être équipés d'un répondeur de satellite fonctionnel.
3. Tout bateau qui transporte en même temps des engins de deux types de maillage (inférieur et supérieur à 130 mm) dans 4VWX+5 sera uniquement autorisé à pratiquer la pêche dirigée des espèces pouvant être pêchées avec les engins de petit maillage. Ils doivent avoir à leur bord un observateur pour pratiquer une pêche dirigée en utilisant les deux types d'engin durant la même sortie de pêche.
4. Remise à l'eau obligatoire des espèces suivantes : esturgeon, bar rayé, loup tacheté et loup à tête large, et flétan de l'Atlantique de moins de 81 cm. Ces espèces doivent être libérées immédiatement et, si elles sont vivantes, en prenant soin de les endommager le moins possible. Le loup atlantique, la raie, le cottidé, la lompe et l'aiguillat peuvent être remis à l'eau.
5. Le MPO avisera, par courriel ou télécopieur, le directeur exécutif du GEAC de toute ordonnance de modification visant les détenteurs de permis dans la catégorie des bateaux de plus de 100 pieds. Le MPO s'efforcera d'envoyer à l'avance un avis concernant ces ordonnances de modification.
6. Les détenteurs de permis peuvent utiliser une palangre pour pêcher les quotas disponibles, sous réserve de l'approbation du MPO, selon le principe du cas par cas. L'approbation nécessitera un examen du changement dans le type d'engin afin de déterminer s'il existe des problèmes de conservation, un changement négatif escompté dans la composition de la récolte (questions liées à la taille du poisson et aux prises accessoires) et des conflits d'engins possibles.

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ANNEXE 1

ENTREPRISES MEMBRES DU GEAC

ACADIAN FISH PROCESSORS LTD.
CARAMER LTEE
CHARLESVILLE FISHERIES LTD.
CLEARWATER FINE FOODS INC. (CLEARWATER SEAFOODS LTD PARTNERSHIP)
HARBOUR GRACE SHRIMP CO. LTD.
ICEWATER HARVESTING INC. (NLIDC)
INSHORE FISHERIES LTD.
M.V. OSPREY LTD.
LES PECHES HAUTURIERES DE LAMEQUE LTEE
LES PRODUITS BELLE BAIE LTEE
MARRO MANAGEMENT INC.
MERSEY SEAFOODS LTD.
NOVA'S FINEST FISHERIES INC.
OCEAN CHOICE INTERNATIONAL (OCI LP1, OCI LP2, QUOTA HOLDCO NL INC)
PECHERIE CHEVARIE III (ATLANTIC SHRIMP CO. LTD.)
TOFFEE TRAWLING LTD.

Annexe 3

Mesures d'application de la réglementation en vigueur pendant la durée du plan

(Voir la partie 9 du Plan de gestion intégrée de la pêche)

Annexe 4

Examen d'après-saison

Annexe 5

Personnes-ressources au Ministère

Jacqueline Perry
Directrice, Gestion des ressources
Région de Terre-Neuve et du Labrador
Pêches et Océans Canada
C.P. 5167
St. John's (T.-N.-L. ) A1C 5X1
709-772-4497

Paul Cahill
Chef, Gestionnaire des ressources
Région de Terre-Neuve et du Labrador
Pêches et Océans Canada
C.P. 5167
St. John's (T.-N.-L. ) A1C 5X1
709-772-4653

Leon Slaney
Chef de secteur, Gestion des ressources
Région de Terre-Neuve et du Labrador
Pêches et Océans Canada
C.P. 5167
Grand Bank (T.-N.-L. ) A0E 1W0
709-832-3014

Annexe 6

Sécurité en mer

Les propriétaires et capitaines de bateau ont le devoir d'assurer la sécurité de leur équipage et de leur bateau. Le respect des règlements de sécurité et des bonnes pratiques par les propriétaires, les capitaines et les équipages des bateaux de pêche permettra de sauver des vies, de protéger les bateaux contre les dommages et de protéger également l'environnement. Tous les bateaux de pêche doivent être en état de navigabilité et entretenus conformément aux normes de Transports Canada (TC) et de tout autre organisme compétent. Pour les bateaux qui sont soumis à l'inspection, le certificat d'inspection doit être valide pour la zone d'exploitation prévue.

Au gouvernement fédéral, la responsabilité de la réglementation et des inspections concernant le transport maritime, la navigation et la sécurité des bateaux incombe à Transports Canada (TC); l'intervention d'urgence est placée sous la responsabilité de la Garde côtière canadienne (GCC) et le MPO est responsable de la gestion des ressources halieutiques. À Terre-Neuve-et-Labrador, c'est la Workplace Health, Safety and Compensation Commission (WHSCC) qui est l'organisme compétent en matière de santé et de sécurité dans le milieu de travail.

Avant de partir en mer, le propriétaire, le capitaine ou l'exploitant d'un bateau de pêche doit s'assurer que celui-ci est apte à naviguer. La navigabilité du bateau, sa stabilité, la présence à bord et le bon état de fonctionnement du matériel de sécurité requis, la formation de l'équipage ainsi que la connaissance des conditions météorologiques courantes et prévues sont des facteurs essentiels à la sécurité d'un voyage.

Parmi les publications utiles à ce sujet figurent celle de Transports Canada intitulée Petits bateaux de pêche – Manuel de sécurité (TP 10038), qu'on peut se procurer auprès de TC ou imprimer à partir de son site Web :

http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/tp-tp10038-menu-548.htm

Parmi les facteurs déterminants pour la sécurité d'un bateau de pêche, il en est trois qui revêtent une importance capitale : la stabilité du bateau, les procédures d'urgence et l'immersion en eau froide.

Stabilité du bateau de pêche

La stabilité du bateau est essentielle à la sécurité. Un soin particulier doit être apporté à l'arrimage et à l'amarrage de toute cargaison, des barques, du matériel, des contenants de carburant et des fournitures ainsi qu'au ballastage. Les pêcheurs doivent connaître le centre de gravité de leur bateau et l'importance de l'effet de carène liquide, de la présence d'eau libre ou de poisson non arrimé sur le pont, des opérations de chargement et de déchargement et du franc-bord du bateau sur la stabilité. Il est essentiel d'être conscient des limites de son bateau; en cas de doute, communiquer avec un architecte naval reconnu, un expert maritime ou le bureau local de la Sécurité maritime de Transports Canada.

Les propriétaires de bateaux de pêche sont tenus d'établir des directives détaillées au sujet des limites de stabilité de chacun de leurs bateaux, directives fondées sur une évaluation officielle du bateau effectuée par un architecte naval qualifié et devant comprendre des instructions explicites pour exploiter le bateau en toute sécurité. Ces instructions, qui doivent être gardées à bord du bateau, peuvent englober, par exemple, les procédures applicables à la salle des machines, les calendriers des opérations d'entretien visant à maintenir l'étanchéité à l'eau, ainsi que des consignes sur les exercices réguliers de mise en pratique des procédures d'urgence.

Exigences en matière de procédures d'urgence

Le capitaine doit établir des procédures d'urgence et attribuer à chaque membre d'équipage des responsabilités pour leur exécution en cas de situation d'urgence comme la chute d'un membre de l'équipage à la mer, un incendie, une inondation, l'abandon du bateau et un appel à l'aide.

Depuis le 30 juillet 2003, tout équipage qui compte plus de six mois en mer doit avoir suivi la formation Fonctions d'urgence en mer (FUM) ou y être inscrit (exigence minimale). La formation FUM donne des connaissances de base sur les dangers liés à l'environnement marin, la prévention des incidents à bord d'un bateau (y compris les incendies), le déclenchement des alarmes et la réaction qui soit s'ensuivre, les situations d'incendie et d'abandon d'un bateau et les techniques de survie et de sauvetage.

Immersion en eau froide

La noyade est la première cause de décès dans l'industrie de la pêche. L'eau est dite froide quand sa température est inférieure à 25 degrés Celsius, mais c'est surtout à une température inférieure à 15 degrés que ses effets sont les plus graves. Or, à Terre-Neuve-et-Labrador la température des eaux est normalement inférieure à 15 degrés. Les effets de l'eau froide sur le corps se caractérisent par quatre étapes : le choc hypothermique, l'impossibilité de nager, l'hypothermie et le collapsus post-sauvetage. Il faut savoir quoi faire pour prévenir toute chute à la mer et quoi faire également si un tel incident survient.

Autres problèmes

Conditions météorologiques

On rappelle aux propriétaires et capitaines de bateau qu'il est essentiel de porter une attention particulière aux conditions météorologiques courantes et prévues durant le voyage. Ils peuvent prendre connaissance des bulletins météorologiques maritimes sur le site Web d'Environnement Canada :

Procédures radio d'urgence

Les propriétaires et capitaines de bateau doivent voir à ce que tous les membres de l'équipage soient capables de déclencher la procédure de recherche et de sauvetage (SAR) le plus rapidement possible en communiquant avec la Garde côtière canadienne. Il est fortement recommandé à tous les pêcheurs d'avoir avec eux une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) de 406 MHz. Ces radiobalises doivent être enregistrées auprès du Secrétariat national de recherche et de sauvetage. Lorsqu'elle est activée, une RLS transmet un appel de détresse qui est capté ou relayé au moyen de satellites et transmis par des stations terriennes terrestres au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (CCCOS), qui affecte et coordonne les ressources de sauvetage.

Tous les membres de l'équipage devraient savoir faire un appel de détresse et devraient aussi obtenir un certificat restreint de radiotéléphoniste auprès d'Industrie Canada. Toutefois, dans la mesure du possible, les capitaines communiqueront avec la plus proche des stations des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde côtière canadienne avant qu'une situation de détresse ne se produise. Il importe de suivre les bonnes procédures de communications radio en situation d'urgence. Une communication inexacte ou incomprise peut nuire au déroulement d'une opération de sauvetage.

Depuis le 1er août 2003, tous les bateaux commerciaux de plus de 20 mètres de long doivent être équipés d'une radio d'appel sélectif numérique (ASN) VHF de classe D. Si votre bateau se trouve en détresse, une radio ASN VHF enregistrée est capable d'alerter les autres bateaux équipés d'une radio ASN qui seraient présents dans vos alentours immédiats ainsi que les SCTM. Il faut que les capitaines soient conscients de la nécessité d'enregistrer leur radio ASN auprès d'Industrie Canada, qui leur attribuera un numéro d'identification de service maritime mobile (ISMM), sans quoi la fonction d'appel automatique de détresse de leur radio pourrait ne pas fonctionner.

Une radio ASN qui est raccordée à un dispositif GPS transmettra automatiquement les coordonnées géographiques du bateau dans le message de détresse. On peut obtenir plus de renseignements sur les SCTM et sur les ASN en communiquant avec un centre local des SCTM de la Garde côtière ou en consultant le site Web de la Garde côtière canadienne :

Règlement sur les abordages

Les pêcheurs doivent connaître le Règlement sur les abordages et les responsabilités des bateaux en cas d'abordage. Les feux de navigation doivent toujours être en bon état et ils doivent être allumés du coucher au lever du soleil et en permanence lorsque la visibilité est réduite. Pour diminuer le risque d'abordage ou de positions trop proches qui pourraient entraîner la perte d'engins de pêche, les pêcheurs doivent écouter en permanence le canal VHF local des Services du trafic maritime (STM) lorsqu'ils font route ou qu'ils pêchent près des routes maritimes ou de zones fréquentées par de grands navires commerciaux. Les navires suivants sont tenus de se soumettre aux instructions des STM :

1. tout navire d'une longueur de 20 mètres ou plus;
2. tout navire remorquant ou poussant un navire ou un objet autre qu'un engin de pêche, si :
   1. la longueur combinée du navire et de tout navire ou objet remorqué ou poussé est de 45 mètres ou plus;
   2. la longueur de tout navire ou objet remorqué ou poussé par le navire est de 20 mètres ou plus.

Exceptions

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux bateaux suivants :

1. un bateau remorquant ou poussant un bâtiment ou un objet dans une aire de flottage de billes;
2. un yacht de plaisance de moins de 30 mètres de long;
3. un bateau de pêche de moins de 24 mètres de long et d'au plus 150 tonneaux de jauge brute.

Système de surveillance mutuelle

On encourage les pêcheurs à utiliser le système de surveillance mutuelle lorsqu'ils font route ou qu'ils sont en pêche, car ils pourront ainsi s'entraider si nécessaire. L'établissement d'un plan de navigation, donnant des précisions sur le bateau, l'équipage et le voyage, est une précaution importante à prendre avant une sortie de pêche. Ce plan de navigation devrait être remis à une personne responsable située à terre ou il devrait être communiqué au centre local des SCTM. Après avoir quitté le port, le pêcheur devrait communiquer avec le détenteur du plan de navigation chaque jour ou à autres intervalles réguliers. Il doit être prévu dans le plan de navigation qu'en cas d'absence de communication, qui pourrait signifier que le bateau est en détresse, il sera fait appel au CCCOS. Il importe d'annuler le plan de navigation au terme du voyage.

Annexe 7

Carte de la zone de pêche

(Voir la partie 1 du Plan de gestion intégrée de la pêche)

Annexe 8

Répartition des quotas de morue dans 3Ps, par année et par flottille, de 2005 à 2009

	2005	2006	2007	2008	2009
TAC	15 000	13 000	13 000	13 000	11 500
QUOTA DE LA FRANCE	2 340 c)	2 028 c)	2 028 c)	2 028 c)	1 794 c)
PÊCHE SENTINELLE	200	173	173	173	153
QUOTA CANADIEN	12 660	10 972	10 799 d)	10 799 d)	9 553 d)
PÊCHE AUTOCHTONE	30	30	30	30	27
BATEAUX DE MOINS DE 100 PI	10 591	9 176	9 179	9 179	8 120
< 65 pi, EF/EM	9 733 a)	8 434 a)	8 435 a)	8 435 a)	7 461 a)
>65 pi, EF/EM	609 b)	526 b)	528 b)	528 b)	467 b)
65 pi-100 pi, 65 pi, EF/EM	249	216	216	216	191
BATEAUX DE PLUS DE 100 PI	1 839	1 593	1 592	1 592	1 408
a) Bateaux de pêche du poisson de fond aux engins fixes < 65 pi
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3Ps	8 634	7 454	7 455	7 455	6 595
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3Pn, avec chevauchement	220	190	190	190	168
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3L, avec chevauchement sur la zone 9	295	256	256	256	226
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3KL, avec chevauchement	397	344	344	344	304
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3KL, avec équivalent	187	190	190	190	168
b) Bateaux de pêche du poisson de fond aux engins mobiles < 65 pi
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3Ps	285	246	247	247	218
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3KL	249	215	216	216	191
Bateaux ayant leur port d'attache dans 3Pn	75	65	65	65	58
c) La France reçoit 15,6 % du TAC en vertu du Procès-verbal franco-canadien de 1994.

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TAC de morue dans 3Ps de 1997 à 2009

Remarque : De 1993 à 1996, cette pêche a fait l'objet d'un moratoire. Le TAC de 1999 comprenait une tranche supplémentaire de 6 000 t, rajoutée cette année-là seulement pour faire la transition entre l'ancien cycle de gestion (de janvier à décembre) et le nouveau cycle allant de mars de l'année en cours à avril de l'année suivante. Le TAC annuel était de 30 000 t.

CONTENU DES IMAGES

Figure 1

Northwest Atlantic Fisheries Management Divisions = Divisions établies pour la gestion des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
200 miles limit = Limite des 200 milles
Newfoundland = Terre-Neuve
Canada-France International Boundary = Frontière internationale franco-canadienne
Grand Banks = Grands Bancs de Terre-Neuve
Tail of the Bank = Queue du Grand Banc
Nose of the Bank = Nez du Grand Banc
Flemish Cap = Bonnet Flamand

Figure 3

Mobile = E. mobiles
Fixed = E. fixes
TAC = TAC
Year = Année
10,000, 20,000, 30,000, etc, = 10 000, 20 000, 30 000, etc.

Figure 4

Gillnet = Filet maillant
Longline = Palangre
Handline = Ligne à main
Trap = Trappe
Percent of fixed gear landings = Pourcentage des débarquements venant de la pêche aux engins fixes
Year = Année
0%, 20%, 40%, etc. = 0 %, 20 %, 40 %, etc.

Figure 5

3Ps Cod – Landed Value (2001-2008) = Morue de 3Ps – Valeur des débarquements (2001-2008)
($000s) = (000 $)
$0, $2,000, $4,000, etc. = 0 $, 2 000 $, 4 000 $, etc.
Year = Année

Figure 6

Weekly 3Ps Cod Landing – NL Region – 2007 = Débarquements hebdomadaires de morue de 3Ps – Région de T.-N. et L. – 2007
Metric Tonnes = Tonnes métriques
Week starting = Semaine