Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution

Introduction

Le présent document décrit un cadre décisionnelNote de bas de page 1 général pour la mise en œuvre d’une stratégie d’établissement des taux d’exploitation qui intègre l’approche de précaution (AP). Le cadre s’applique à la prise de décisions concernant les stratégies ou les taux d’exploitation d’un stock, soit une fois l’an, soit à un autre intervalle quelconque, pour déterminer le total autorisé des captures (TAC) ou d’autres mesures de contrôle des pêches. Il s’applique aux principaux stocks exploités gérés par Pêches et Océans Canada (MPO), c’est-à-dire les stocks précis visés par une pêche, qu’elle soit pratiquée à des fins commerciales, récréatives ou de subsistance. La totalité des stocks prélevés par les différents types de pêche doit être prise en considération dans l’application du cadre. L’application de celui-ci aux principaux stocks exploités constitue une exigence minimale. Cependant, selon les besoins et les circonstances, cette application peut s’étendre plus largement à d’autres stocks.

Ce cadre décisionnel est l’un des éléments du Cadre pour la pêche durable, qui comprend un certain nombre d’autres politiques et initiatives déjà réalisées ou en préparation, comme la politique sur les espèces-fourrages et une politique sur les zones benthiques vulnérables qui, ensemble, constitueront une démarche de gestion plus rigoureuse et plus complète pour les pêches canadiennes. Le Cadre pour la pêche durable et toutes les politiques connexes s’appliquent aux décisions portant sur la pêche de chaque stock, au cas par cas. Le document commence par définir le contexte de l’application de l’approche de précaution aux pêches canadiennes, puis il décrit les éléments du cadre décisionnel et les facteurs dont il faut tenir compte dans son application à une pêche donnée.

L’approche de précaution dans les pêches canadiennes

Pour la gestion des ressources, l’approche de précaution veut dire, en général, faire preuve de prudence lorsque les données scientifiques sont incertaines, peu fiables ou inadéquates. Le manque de données scientifiques adéquates ne saurait être invoqué pour ne pas prendre de mesures visant à éviter un préjudice grave à la ressource ou pour en différer l’adoption.

L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs (ANUP)Note de bas de page 2, qui est entré en vigueur en 2001, oblige le Canada à appliquer l’approche de précaution à la gestion des stocks de poissons chevauchants et, en fait, à la gestion des stocks canadiens. En 2003, le Bureau du Conseil privé a publié, au nom du gouvernement du Canada, un cadre applicable à tous les ministères fédéraux. Ce document établit des principes directeurs pour l’application de l’approche de précaution dans un processus décisionnel relatif aux risques de causer des dommages graves ou irréversibles en cas d’absence complète de certitude scientifiqueNote de bas de page 3.

En 2004, la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA), dirigée par le MPO, proposait l’établissement d’un cadre général de gestion du risque pour la prise de décisions, intégrant l’approche de précaution et comprenant les éléments suivants :

La RPPA avait été motivée principalement par le déclin des stocks de poisson de fond qui a été constaté dans certaines pêches au cours des dernières décennies.

En juin 2005, le MPO a adopté la Politique concernant le saumon sauvage pour la conservation du saumon du PacifiqueNote de bas de page 4, qui prévoit l’application de l’approche de précaution à la prise de décisions. En mai 2006, le Secteur des sciences du MPO a diffusé un document décrivant les exigences minimales, selon une perspective scientifique, d’une stratégie de pêche pour se conformer à l’approche de précautionNote de bas de page 5. L’avis scientifique 2006/23 constitue le fondement des éléments de base du présent cadre.

Composantes du cadre décisionnel généralNote de bas de page 6

Voici les principales composantes du cadre décisionnel général :

  1. Points de référence et zones d’état des stocks (zone saine, zone de prudence et zone critique). Le tableau 1 présente les trois zones d’état des stocks ainsi que des critères généraux servant à déterminer les mesures de gestion pour les principaux stocks exploités.
  2. Stratégie et règles de décision pour les pêches.
  3. Nécessité de tenir compte de l’incertitude et du risque dans l’élaboration de points de référence ainsi que dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles de décision.
Un cadre décisionnel pour les pêches intégrant l’approche de précaution

Points de référence et zones d’état du stock

La définition des zones de classification de l’état d’un stock exige l’établissement d’un point de référence limite (PRL) à la ligne de démarcation entre la zone critique et la zone de prudence, d’un point de référence supérieur (PRS) du stock à la ligne de démarcation entre la zone de prudence et la zone saine, et d’un taux d’exploitation de référence pour chacune des trois zones. Le diagramme des trois zones ci-dessous montre ces divers éléments.

Points de référence et zone d’état du stock

Le PRL correspond à l’état d’un stock au-dessous duquel il risque de subir de graves dommages. À ce niveau de l’état du stock, il pourrait aussi y avoir des répercussions pour l’écosystème et pour des espèces connexes, ainsi qu’une diminution à long terme des possibilités de pêche. Le calcul des PRL se fait selon diverses méthodes qui pourront être affinées avec le temps. Les unités qui servent à décrire l’état des stocks varieront suivant la nature de la ressource (poisson de fond, mollusques, crustacés, salmonidés ou mammifères marins). Le PRL est fondé sur des critères biologiques et établi par les scientifiques par un processus d’évaluation par des pairs.

En vertu de ce cadre, le PRS peut remplir deux fonctions. Premièrement, conformément à l’avis scientifique 2006/23, le PRS constitue le seuil du niveau de stock au-dessous duquel il faut progressivement commencer à réduire les prélèvements pour éviter que le PRL ne soit atteint. D’après ce cadre, il faut donc fixer à tout le moins le PRS à un niveau assez élevé par rapport au PRL, de façon à laisser au système de gestion une marge de manœuvre suffisante pour détecter tout déclin d’un stock et à donner assez de temps pour mettre en œuvre des mesures de gestion efficaces. Deuxièmement, le PRS peut servir de point de référence cible (PRC) déterminé en fonction des objectifs de productivité établis pour le stock, de facteurs biologiques plus largesNote de bas de page 7 et d’objectifs socioéconomiques pour la pêcheNote de bas de page 8. Un PRC est un élément requis en vertu de l’ANUP et dans les lignes directrices de la FAO sur l’application de l’approche de précaution. Il est également nécessaire pour définir les normes d’écocertification, comme celles du Marine Stewardship Council, et peut servir dans d’autres situations.

En pratique, le seuil au-dessous duquel les prélèvements doivent être réduits pour éviter des dommages graves (PRS) peut être différent de celui du PRC. Cependant, bien que des facteurs socioéconomiques puissent influencer la détermination du PRS, il est essentiel que ces facteurs ne diminuent pas la fonction minimale du PRS, qui consiste à orienter la gestion du risque causé lorsque l’état du stock se rapproche du PRL. Dans les deux cas, le PRS sera déterminé par les gestionnaires des pêches, qui tiendront compte des résultats des consultations avec le milieu de la pêche et d’autres groupes d’intérêts ainsi que des avis et conseils fournis par le Secteur des sciences. Le diagramme ci-dessous montre une situation où le PRC est différent du PRS.

Points de référence et zone d’état du stock

Pour de nombreux stocks, il suffit d’établir le PRL et le PRS ainsi que le PRC, en fonction de la biomasse, mais d’autres unités (notamment les échappées dans le cas du saumon et le rendement dans le cas des pêches régies par le niveau d’effort) peuvent être utilisées pour indiquer l’état du stock selon le cas. Dans les situations où il manque des données, la priorité devrait être accordée à la surveillance du stock et à la création d’une série chronologique visant à soutenir l’établissement d’un PRL. Au moment d’établir les points de référence, il faut s’efforcer de tenir compte de l’ensemble des facteurs qui peuvent influer sur la productivité du stock, y compris les changements des conditions océaniques, lorsque l’information est disponible.

Le taux d’exploitation de référence est le taux d’exploitation maximal acceptable du stock. Il est normalement exprimé en matière de mortalité par pêche ou par un taux de récolte. Il pourrait être décrit autrement qu’en matière de mortalité par pêche ou par un taux de récolte, mais il doit toujours être décrit en fonction de la pression exercée par la pêche, qui influe sur l’ensemble du stock. Le taux d’exploitation de référence comprend la mortalité observée dans tous les types de pêches. Pour être conforme à l’ANUP, le taux d’exploitation de référence ne doit pas dépasser le taux d’exploitation associé au rendement maximal durable. Les deux diagrammes précédents illustrent comment le taux d’exploitation de référence serait ajusté selon l’abondance du stock et selon la zone d’état du stock où il se trouve. Dans la zone de prudence, il n’est pas nécessaire d’ajuster le taux d’exploitation de référence de façon linéaire ainsi qu’il est indiqué dans le graphique, mais une diminution progressive des prélèvements est requise.

Les points de référence seront habituellement déterminés en fonction de données de mesure standard sur la biomasse et la récolte. Toutefois, pour un certain nombre de stocks, il n’existe pas de données de ce genre. En pareil cas, les mesures de gestion prudentes devraient êtres fondées sur les estimations du potentiel productif et de récolte qui sont les plus appropriées pour les stocks concernés et les données disponibles, et ce, dans le but d’éviter toute atteinte grave à la capacité de production de ces stocks. L’annexe 1A fournit plus de précisons sur des cas où d’autres indicateurs sont utilisés comme points de référence pour un stock particulier ou pour une pêche donnée. Les mesures orientées ainsi vers la conservation de la capacité de reproduction pourraient inclure l’imposition de limites de taille à la capture (limite supérieure à la taille à la maturité), de restrictions relatives aux engins et des fermetures locales ou temporelles. Dans de tels cas, les points de référence pourraient être basés sur des mesures empiriques du potentiel de reproduction (p. ex., un nombre minimal d’œufs par recrue dans le cas du homard).

Stratégie d’exploitation et règles de décision

Une stratégie d’exploitation est l’approche prise pour gérer les captures d’un stock et constitue un élément nécessaire de tout plan de pêche. Pour mettre en œuvre l’approche de précaution dans une pêche, des règles de décision ou des mesures de gestion préétablies pour chaque zone constituent des éléments essentiels d’une stratégie sur le taux de récolte.

Le tableau 1 présente des mesures de gestion générales pour appliquer ce cadre de décision à la gestion des principaux stocks exploités. Les règles de décision devraient être plus précises et fournir plus de précisions sur les taux de capture, et peut-être d’autres mesures de gestion applicables à chacune des zones ou des étapes à l’intérieur des zones. Les règles de décision ou mesures de gestion convenues devraient varier selon les points de référence et être conçues de façon à garantir l’atteinte des résultats recherchés en agissant sur le taux de prélèvement. Le taux d’exploitation devrait tenir compte du total des prélèvements de toutes les pêches. Le tout devra en outre être exprimé en termes adaptés au système de gestion (p. ex., contrôle de l’effort pour un système de gestion axé sur l’effort) et non pas nécessairement en unités, comme dans le cas des points de référence limite, supérieur ou de prélèvement.

Des évaluations scientifiques sont menées pour déterminer les valeurs précises à utiliser dans chacune des stratégies de pêche. L’élaboration de règles de décision est une responsabilité de la direction, et le rôle du Secteur des sciences est de fournir des conseils à cette fin. La stratégie relative au taux de prélèvement et les règles d’exploitation connexes seraient présentées sous forme de tableaux ou de graphiques annexés au cadre de décision pour chaque stock. L’annexe 2A donne un exemple général d’une stratégie d’exploitation pour un stock fictif.

Ce cadre fournit une orientation sur l’élaboration de points de référence et de règles de décision de pêche pour les principaux stocks cibles exploités. Cependant, il se peut que l’application des règles de décision dans une pêche précise doive être assouplie pour limiter les effets sur d’autres stocks. Des mesures de gestion liées à d’autres éléments écosystémiques pourraient également devoir être pris en considération lorsque le cadre de prise de décisions est utilisé en fonction des renseignements disponibles.

Incertitude et risque

Un aspect clé de l’approche de précaution est le traitement de l’incertitude scientifique dans l’estimation de l’état du stock, des points de référence ainsi que dans la prise et la mise en œuvre des décisionsNote de bas de page 9.

L’incertitude scientifique et l’incertitude liée à la mise en œuvre de l’approche de gestion doivent toutes deux être prises en considération, et les décisions de gestion doivent être pondérées au besoin pour garantir l’application de l’approche de précaution. L’incertitude devrait être intégrée au calcul de l’état du stock et aux points de référence biologiques. Il est souhaitable de quantifier l’incertitude scientifique dans la mesure du possible et de l’utiliser pour évaluer la probabilité d’atteindre une cible ou le risque qu’un stock ne baisse sous un certain niveau avec une mesure de gestion donnée.

Le risque approprié dont on doit tenir compte avec ce cadre est la probabilité et la gravité des répercussions des mesures de gestion sur la productivité du stock. Selon le cadre, la gestion de ce risque est exprimée par la définition et l’emplacement des points de référence, la sévérité changeante des mesures de gestion qui sont choisies à mesure que change l’état du stock et la tolérance à l’égard des baisses du stock.

À titre d’exemple, si le stock se situe dans la zone saine, où les considérations économiques sont prédominantes, les baisses d’abondance résultant de mesures de gestion assorties d’une faible probabilité pour le stock de s’approcher de la zone critique seront tolérées à cause de leurs faibles répercussions sur l’intégrité du stock. Dans la zone critique, les impératifs de conservation sont d’importance primordiale et aucune baisse évitable ne peut être tolérée. Les règles de décision mises au point pour la pêche devraient tenir compte de ces principes généraux.

Les décisions de gestion devraient indiquer de façon explicite le risque de diminution associé à une mesure de gestion en établissant une tolérance au risque pour une décision de gestion donnée. (On trouvera à l’annexe 2 un tableau de diverses plages de risques proposé.) À titre d’exemple, si l’abondance d’un stock se situe dans la zone de prudence et près de la zone critique, on peut décider que la tolérance au risque de déclin de l’abondance par rapport à son niveau actuel est faible. Selon le tableau, une faible tolérance au risque se produit lorsque le risque de déclin du stock par rapport à son niveau actuel se situe entre 5 % et 25 %. Les mesures de gestion devraient alors être en conformité avec ce niveau de tolérance du risque. Les règles décisionnelles établies pour une pêche devraient tenir compte de ces principes généraux.

Définition des critères de croissance

Lorsqu’un stock est dans un état critique, les mesures de gestion doivent favoriser sa croissance, et les prélèvements de sources anthropiques doivent être maintenus au niveau le plus bas possible. Toutefois, l’élaboration de règles de décision devrait comprendre la définition de critères de croissance pour le même stock dans un état incitant à la prudence. Ces critères sont recommandés comme élément d’un cadre décisionnel entièrement adapté à un stock. Ils constituent un outil essentiel à l’établissement, de concert avec l’industrie, d’une trajectoire convenue pour un stock aux fins du rétablissement ou d’autres objectifs, qui doivent être atteints dans un délai convenu et avec un haut degré de probabilité

Éléments optionnels du cadre

Trajectoire du stock

Lorsqu’un stock est dans la zone de prudence ou dans la zone saine, les mesures de gestion peuvent être envisagées de façon différente en fonction à la fois de l’état du stock (abondance) et de la trajectoire ou de l’évolution de l’état, dans les limites de la stratégie de prélèvement prévue pour la zone d’état du stock. Par exemple, les mesures de gestion peuvent varier selon que l’état d’un stock situé dans la zone de prudence affiche une nette amélioration (augmentation de l’abondance) ou un déclin marqué (baisse de l’abondance) dans la même zone d’état. La marge de manœuvre dans les mesures de gestion est restreinte dans la zone critique, étant donné qu’une fois qu’un stock a atteint ce niveau, on doit prioritairement maintenir toutes les causes de mortalité au plus bas niveau possible, afin de permettre au stock de sortir de la zone critique dans un délai raisonnable, conformément au plan de rétablissement. Le tableau 1 présente un aperçu des critères utilisés en vue de l’établissement, pour la zone de prudence et la zone saine, de mesures de gestion basées sur la trajectoire d’un stock.

Points à examiner pour l’application du cadre décisionnel

L’adaptation du cadre décisionnel général à trois zones à un stock particulier et son application comportent une série d’étapes, décrites dans le présent document, de la détermination, par les scientifiques, des points de référence et de l’état du stock par rapport à ces points, à l’élaboration, par les gestionnaires des pêches en collaboration avec les parties intéressées, d’une stratégie de détermination du taux d’exploitation, ce qui comprend l’élaboration de règles de décision préétablies pour chaque zone du cadre.

Pour les stocks dont l’état ne se situe pas actuellement dans la zone saine, l’identification des points de référence et des règles de décision préétablies permettra de connaître les conditions correspondant à un état sain ainsi que les mesures nécessaires pour améliorer l’état de ces stocks de façon à ce qu’ils regagnent la zone saine. Pour les stocks actuellement situés dans la zone saine, les points de référence et les règles de décision permettront de déterminer les conditions à éviter en ce qui concerne un stock ou une pêche en particulier et orienteront les décisions prises à l’avance au sujet des mesures à prendre pour les maintenir en bon état, ou encore des ajustements à apporter selon les changements survenus dans leur état.

L’information scientifique disponible peut varier considérablement d’un stock à l’autre. Aussi faut-il recourir à des approches différentes pour le calcul des points de référence limites (PRL) et la définition des règles d’exploitation pour tenir compte des données disponibles pour un stock donné. L’annexe 1b contient des points de référence et des règles de décision de récolte qui peuvent être considérés comme les meilleures lignes directrices disponibles pour évaluer le stock en fonction de sa durabilité et guider la conservation, en l’absence de points de référence de prudence et de règles de décision de récolte établis pour un stock donné ou une pêche donnée.

Il faut toujours choisir le meilleur indicateur disponible pour déceler les conditions pouvant causer de graves dommages. Par exemple, un tel indicateur pourrait être basé sur la biomasse du stock reproducteur ou sur un rapport des sexes particulier pour une espèce donnée qui risque d’accroître le risque de compromettre la productivité du stock. De même, la réunion de divers indicateurs qui fournissent chacun des informations sur différents aspects d’un stock ou d’une pêche, pourrait informer au sujet des risques pouvant porter atteinte à la productivité.

En général, les points de référence pour un stock devraient être basés sur une période de données aussi longue que possible. Pour plusieurs stocks, les données sur une longue période de temps démontreront des variations importantes dans la productivité. Ces variations doivent être prises en compte dans l’établissement des points de référence. Des méthodes scientifiques existent pour traiter des cas spéciaux ou la variation de la production semble être régulièrement élevée ou régulièrement basse. Ces situations doivent être étudiées individuellement. Toutefois, à titre de règle générale, les points de références ne devraient pas être basés uniquement sur l’information correspondant à une période de production basse à moins qu’il n’y ait aucune attente à retrouver des conditions de haute productivité qui seraient occasionnés naturellement ou par des mesures de gestion.

Dans la mesure du possible, les décisions et les mesures de gestion tiendront compte des facteurs d’ordre socioéconomique et biologique. Lorsqu’un stock est dans un état sain, les considérations socioéconomiques pourraient prévaloir; lorsqu’un stock est dans un état incitant à la prudence, l’équilibre entre les considérations d’ordre socioéconomique et biologique devrait refléter la trajectoire et la position du stock dans la zone. Lorsqu’un stock est dans un état critique, les considérations d’ordre biologique prévaudront.

L’établissement d’un cadre de décision efficace pour une pêche donnée exigera la participation de toutes les parties intéressées à chacun des aspects du processus d’élaboration du cadre.

Les diverses composantes du cadre de décision pour une pêche donnée (à savoir les points de références, les niveaux d’exploitation de référence et les règles de décision) devraient être explicites afin de permettre l’examen ou l’évaluation de la performance du cadre. Un tel examen ou une telle évaluation devrait être considérée sur une base régulière; normalement après une période d’application du cadre suffisante pour acquérir l’expérience nécessaire à l’évaluation adéquate de sa performance (une période de 6 à 10 années pourrait être suffisante pour acquérir l’expérience nécessaire avec le cadre). Toutefois, l’acquisition de nouvelles informations pouvant avoir un impact important sur l’application du cadre pourrait justifier une évaluation devancée du cadre, et le besoin d’y apporter des ajustements jugés nécessaires.

Finalement, le cadre décisionnel d’une pêcherie et ses composants, tels que décrits dans ce document, doivent être envisagés comme des outils d’évaluation des risques qui doivent être revus périodiquement et que l’on pourra perfectionner au fil du temps.

Stocks dans la zone critique, plans de rétablissement et stratégies de gestion

Lorsqu’un stock est dans la zone critique, les mesures de gestion doivent promouvoir la croissance, et les prélèvements de toutes sources doivent être maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à la sortie du stock de cette zone. Il ne devrait y avoir aucune tolérance pour des déclins évitables. Lorsqu’un stock a atteint la zone critique, on doit mettre en place un plan de rétablissement qui permettra, avec un taux de probabilité élevé, d’assurer la progression du stock hors de la zone critique dans un délai raisonnable (voir le tableau 1). Un tel plan doit s’accompagner d’un processus de surveillance et d’évaluation de l’état du stock qui permettra d’en confirmer le rétablissement. Le plan doit en outre comprendre des restrictions supplémentaires sur les prises et une disposition rendant l’application des mesures obligatoire si les évaluations ne permettent pas d’obtenir des preuves concrètes de rétablissement.

L’élaboration d’un plan de rétablissement doit être amorcée assez longtemps à l’avance pour être applicable dès l’atteinte par un stock en déclin du PRL qui marque la frontière entre la zone de prudence de la zone critique. L’élaboration d’un plan de rétablissement prend beaucoup de temps et il faut en tenir compte au moment de décider quand amorcer le processus. Dans certains cas, il y aurait lieu d’amorcer le plan dès que l’état du stock en déclin franchit le milieu de la zone de prudence. Si un stock est déjà dans la zone critique, un plan de rétablissement doit prioritairement être élaboré et mis œuvre.

Lorsqu’un stock exploité est dans la zone critique sous le PRL, les bénéfices d’une pêche durable ne peuvent être réalisés à long terme que par l’application de restrictions considérables tout au long de la phase de rétablissement du stock. Les stocks caractérisés par une faible abondance ont généralement une faible productivité, ce qui rend le rétablissement d’autant plus difficile. Si tel est le cas, des mesures concertées s’imposent pour le rétablissement effectif du stock. Bien que le rythme fixé pour atteindre les objectifs de rétablissement puisse offrir une certaine souplesse, il est essentiel que les stratégies et les objectifs arrêtés pour le rétablissement respectent l’approche de précaution. Dans de nombreux cas, le rétablissement doit être envisagé à long terme.

Participation des pêcheurs et des parties intéressées

Pour donner des résultats fructueux, le recours à ce cadre décisionnel en général et son application aux pêches visées doivent se faire de concert avec l’industrie de la pêche, à laquelle il s’applique, ainsi qu’en consultation avec d’autres parties intéressées, y compris les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les conseils de gestion de la faune (conformément à une entente sur les revendications territoriales), les transformateurs et d’autres encore. Effectivement, si elle est mise en œuvre de cette manière, cette approche facilitera la mise en place du contexte commercial stable et prévisible que l’industrie de la pêche recherche, tout en contribuant à durabilité. En fait, les règles de décision que nous voulons établir ne tiendront que si elles sont élaborées de concert avec l’industrie. Cette démarche fournira également un cadre stable pour l’adoption d’une approche « de la mer à la table » pour la gestion des pêches, laquelle repose sur la planification à long terme et la consultation. En dernier lieu, la participation de l’industrie à titre de partenaire et la mise à contribution d’autres intéressés par l’entremise de consultations facilite la cogestion et la gérance partagée.

Portée de l’application

La Politique repose, entre autres, sur la reconnaissance que les pêches constituent un bien commun, ce qui suppose qu’elles soient gérées pour le bénéfice des Canadiens dans le respect des objectifs de conservation, de la protection constitutionnelle accordée aux droits ancestraux et issus de traités, et des avantages, notamment socioéconomiques, que retirent les collectivités et la société canadienne tout entière des diverses utilisations de ces ressources.

Tableau 1. Cadre d’approche de précaution à trois zonesNote de bas de page 10 avec critères pour les mesures de gestion pour les principaux stocks exploités
  État du stock
Zone critique Zone de prudence Zone saine
Approche générale Primauté des considérations relatives à la conservation. Aucune mesure de gestion ne peut nuire au rétablissement assuré du stock. L’équilibre entre les considérations d’ordre socioéconomique et la conservation doit refléter la position dans la zone et la trajectoire. Primauté des considérations socioéconomiques. Application de mesures de conservation conformes au principe de l’exploitation durable des ressources.
Stratégie pour le taux de récolte Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) abaissé au strict minimum. Le taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) devrait décroître de façon progressive par rapport au niveau maximal préétabli et devrait favoriser le rétablissement du stock pour qu’il revienne dans la zone saine. Taux de récolte (toutes sources de prélèvement comprises) ne dépassant pas le niveau maximal préétabli.
Trajectoire récente du stock Les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock. Les prélèvements de toutes sources doivent être maintenus au plus bas niveau possible jusqu’à ce que le stock progresse hors de la zone critique.Note de bas de page 12 Mise en place d’un plan de rétablissement offrant une probabilité élevée que le stock progresse hors de la zone critique dans un délai raisonnable. Un tel plan doit s’accompagner d’un processus approprié de surveillance et d’évaluation de l’état du stock qui permettra d’en confirmer le rétablissement. Le plan doit en outre prévoir des restrictions supplémentaires sur les prises et comprendre une disposition rendant obligatoire l’application des mesures si les évaluations ne permettent pas d’obtenir des preuves concrètes de rétablissement. En croissance
Les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock vers la zone saine dans un délai raisonnable. Tolérance au risque d’un déclin évitable – faible à modérée (si le stock est dans la partie supérieure de la zone).
Les mesures de gestion doivent tolérer les fluctuations normales de l’état du stock. Tolérance au risque d’un déclin évitable – élevée.
StableNote de bas de page 11Les mesures de gestion doivent favoriser la croissance du stock à court terme. Tolérance au risque d’un déclin évitable – faible à modérée (si le stock est dans la partie supérieure de la zone).
En déclin
Les mesures de gestion doivent stopper tout déclin à court terme ou immédiatement si le stock est dans la partie inférieure de la zone. Tolérance au risque d’un déclin évitable – très faible à faible. L’élaboration d’un plan de rétablissement doit être entreprise pour garantir que le plan est prêt à entrer en vigueur si le stock continue son déclin et atteint la zone critique.
Les mesures de gestion doivent réagir à une tendance à la baisse approchant la ligne de démarcation vers la zone de prudence. Tolérance au risque d’un déclin évitable – modérée (si le stock se situe dans la partie inférieure de la zone) à neutre.

Annexe 1a

Mesures pouvant être utilisées en relation avec le cadre de l’approche de précaution

Dans le contexte de la gestion des pêches, le point de référence limite est le niveau de stock au-dessous duquel la productivité est suffisamment altérée pour causer de graves dommages. On décrirait normalement le cadre de l’approche de précaution à l’aide d’unités directement liées à la productivité du stock. Dans le cas des stocks pour lesquels des évaluations analytiques structurées par âges ont été réalisées, l’évaluation la plus directe de la productivité se fait habituellement en mesurant la biomasse des reproducteurs ou la production d’œufs.

Il n’est toutefois pas toujours approprié ni possible de recourir à des indicateurs aussi directs de la productivité, et partant de dommages graves. Dans bien des cas, la biomasse des reproducteurs n’est pas connue, et la ressource est gérée en fonction d’autres indicateurs de l’état des stocks, comme des indices des taux de capture et les profils de taille selon l’âge des prises. Lorsque nécessaire, d’autres indicateurs peuvent et doivent être envisagés pour définir les dommages graves et guider la prise de décisions en fonction de l’état des stocks.

La possibilité de recourir à une approximation adéquate de biomasse du stock reproducteur (BSR) avait été mentionnée pour la première fois dans le cadre publié en 2006. Toutefois, le concept d’« approximation » crée une certaine confusion et donne l’impression, à tort, que la BSR est l’unique indicateur de la capacité de production d’un stock, tout autre indicateur ne constituant qu’un choix de second rang. L’estimation du potentiel de reproduction ou de remplacement doit toujours être fondée sur la meilleure information disponible, et l’approche retenue doit être la mieux adaptée au stock concerné et aux données disponibles.

Le choix du meilleur indicateur pose deux grandes difficultés. La première est de choisir l’indicateur qui représente le mieux le potentiel de productivité du stock. La seconde difficulté est de déterminer quelles conditions décrites à l’aide de cet indicateur sont susceptibles d’affaiblir gravement le potentiel de productivité (ou la capacité de rétablissement à la suite de perturbations, si le concept de « productivité » ne peut s’appliquer pour une raison quelconque) et ensuite, de définir le cadre décisionnel en fonction de ces conditions. Par exemple, lorsque le point de référence limite (PRL) ne peut être déduit des données historiques sur l’état d’un stock (souvent parce qu’il n’y a jamais eu collecte de telles données), l’état du stock à partir duquel un rétablissement a pu être démontré dans des conditions similaires pourrait constituer la meilleure base scientifique pour l’estimation d’un PRL.

Dans de telles circonstances, l’incertitude entourant la position réelle du PRL peut être plus grande. Il y aurait lieu de tenir compte de cette incertitude (entre autres facteurs) dans l’établissement de la position du point de référence supérieur (PRS). Plus grande est l’incertitude concernant le degré de correspondance entre le PRL et les conditions associées à des dommages graves, plus il y a lieu d’accroître la distance entre le PRL et le PRS.

Annexe 1b

Guide d’identification des niveaux de référence et des règles de récolte

L’approche privilégiée devrait être de disposer de points de référence et de règles de récolte fondés sur les meilleurs renseignements disponibles concernant la biologie du stock en question et les caractéristiques de la pêche dont il est l’objet, tout en tenant compte des limites des données disponibles. Dans certains cas, cependant, l’information sur laquelle baser le choix de points de référence de prudence et de règles de récolte pour des stocks donnés peut être insuffisante. Les points de référence présentés ci-après ont été déduits à partir d’études et de méta-analyses de l’expérience portant sur une diversité de stocks de poissons. Ils sont conformes aux pratiques et aux normes internationales, adoptées notamment par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, et la terminologie correspond à celle qui est utilisée dans divers accords internationaux. Ils indiquent comment la portée de chaque zone d’état du stock devrait être caractérisée et, généralement, où un PRL et un PRS devraient être placés sur le spectre de l’état potentiel d’un stock. En l’absence d’information suffisante sur un stock donné, ces points de référence pourraient être considérés comme les meilleurs guides disponibles pour la gestion et l’évaluation d’un stock dans le but d’en assurer la pérennité. Il est possible que les points de référence réels pour un stock emploient d’autres mesures et soient plus bas ou plus hauts que ces références. Il faut cependant qu’ils soient adaptés de façon manifeste au stock et qu’ils soient conformes à l’esprit de l’approche de précaution. Par exemple, le PRL ne doit pas dépasser un point au-dessous duquel le stock risque de subir de graves dommages. Pour les stocks qui ne sont pas gérés en fonction de la biomasse ou des contrôles du taux de récolte, il y a lieu d’adapter les concepts ci-dessous de points de référence et de règles de récolte en fonction des circonstances particulières, tout en respectant les principes de base de l’approche de précaution, telles que définies dans le cadre général.

État des stocks

Zone critique
Un stock est réputé être dans la zone critique si sa biomasse, ou l’indice de sa biomasse, est égal ou inférieur à 40 % de la biomasse fondée sur le rendement maximal durable (BRMD). En d’autres mots : biomasse ≤ 40 % BRMD.

Zone de prudence
Un stock est réputé être dans la zone de prudence si la biomasse, ou l’indice de sa biomasse, est supérieur à 40 % de la BRMD, mais inférieur à 80 % de la BRMD. En d’autres mots : 40 % BRMD < biomasse < 80 % BRMD.

Zone saine
Un stock est réputé être dans la zone saine si la biomasse, ou l’indice de sa biomasse, est supérieur à 80 % de la BRMD. En d’autres mots : biomasse ≥ 80 % BRMD.

État de la pêche

Prélèvements inférieurs ou équivalents au niveau de référence. Les prélèvements effectués dans le stock sont réputées être inférieurs ou équivalents au niveau de référence lorsque le taux de capture ou de mortalité par pêche (F) est inférieur à la règle de pêche provisoire énoncée ci-dessous. En d’autres mots, F ≤ règle de pêche provisoire.

Prélèvements supérieurs au niveau de référence. Les prélèvements effectués dans le stock sont réputés être supérieurs au niveau de référence lorsque le taux de capture ou de mortalité par pêche (F) est supérieur à la règle de pêche provisoire énoncée ci-dessous. En d’autres mots : F > règle de pêche provisoire.

Règle de pêche provisoire. En l’absence d’une règle de pêche convenue fondée sur l’approche de précaution, un niveau de référence provisoire pour les prélèvements ou la mortalité par pêche (soit Fp) pourrait être utilisé pour orienter la gestion et évaluer les prélèvements par rapport au seuil de durabilité du stock. La règle de pêche provisoire est la suivante :

Si le stock est dans la zone saine : Fp < FRMD

Si le stock est dans la zone de prudence : Fp < FRMD x [(biomasse – 40 % BRMD ) ¸ (80 % BRMD – 40 % BRMD)]

Si le stock est dans la zone critique : Fp = 0

Remarques sur BRMD et FRMD

En l’absence de données estimatives sur l’état d’un stock et sur les prélèvements au niveau du rendement maximal durable, des valeurs estimatives provisoires de BRMD et de FRMD peuvent être utilisées. Elles sont fournies ci-dessous :

Biomasse au RMD. En l’absence d’une valeur estimative de BRMD d’après un modèle explicite, on pourrait utiliser comme valeur estimative provisoire de BRMD l’une des options suivantes (choisir la première option qui convient) :

Mortalité par pêche au RMD.En l’absence d’une valeur estimative de FRMD d’après un modèle explicite, on pourrait utiliser comme valeur estimative provisoire de BRMD l’une des options suivantes (choisir la première option qui convient) :

Annexe 2

A) Exemple de stratégie de taux de rétablissement pour un stock A
État du stock Biomasse correspondante
(ou autre)
Stratégie pour le taux de récolte
Zone saine Au-dessus de 250 000 t Taux de récolte n’excédant pas le rendement maximal durable (Frmd = 0,25).
Zone de prudence Entre 100 000 t et 250 000 t Évolution linéaire du taux de récolte selon le niveau de la biomasse dans cette zone.
Zone critique 100 000 t ou moins Réduction du taux de récolte à zéro dans le cas de la pêche dirigée et au niveau le plus bas possible pour tous les autres modes de prélèvement.
B) Tableau provisoire des niveaux de tolérance au risque (à utiliser dans le cadre décisionnel
Risque d’un déclin1 Catégorie de risque
Moins de 5 % Très faible
5 % à 25 % Faible
25 % à 50 % Modéré
~ 50 % Neutre
50 % à 75 % Modérément élevé
75 % à 95 % Élevé
Plus de 95 % Très élevé
1Ne tient compte que des risques quantifiables.