Pêches et Océans Canada
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Règlement de l’Union européenne (UE)
Foire aux questions
| Q1 | Qu'est-ce que le nouveau Règlement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) de l'Union européenne? | |
| R1 | Le Règlement a été adopté en 2008
afin de prévenir la pêche INN. Dans le cadre du nouveau
règlement, l'Union européenne exige un
Certificat de capture
pour la plupart des produits exportés vers ses États membres,
afin de garantir que les produits proviennent de pêches
légales. Pour vous renseigner au sujet du
règlement, veuillez vous
référez au lien suivant : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm Afin de visionner la liste des espèces et des produits exemptés, veuillez vous référez à l’annexe XIII des règles de mise en œuvre du règlement : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:280:0005:0041:FR:PDF |
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| Q2 | Ai-je besoin d’un Certificat de capture pour chaque envoi? Si j’ai plusieurs espèces capturées au Canada dans un seul envoi, puis-je les mettre sur un seul Certificat de capture? Et qu’est-ce qui arrive si c’est un mélange de prises canadiennes et étrangères? | |
| R2 | Chaque envoi nécessite au moins
un Certificat de capture. Il est aussi possible de mettre
plusieurs espèces sur un même certificat s’ils font parti
du même chargement. La possibilité d’obtenir un seul certificat
pour plusieurs espèces requiert une approbation en avance
pour créer un regroupement pour votre compagnie. Vous devez
appliquer à l’avance et votre demande doit être validée,
également à l’avance, par le Bureau de certification des
captures du MPO. Veuillez vous référez au Système de
certification des pêches (SCP) pour plus de détails sur les regroupements.
Dans plusieurs cas, plusieurs certificats seront nécessaires. Dans les cas où l’envoi aurait un mélange de prises canadiennes et étrangères, les prises étrangères devront être accompagnées d’un Certificat de capture de leur pays d’origine. Il est aussi nécessaire de joindre un autre formulaire, appelé Certificat d’exportation de capture étrangère qui décrit l’information reliée aux poissons capturés dans un pays étranger. Veuillez vous référez au lieu suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q3 | À qui dois-je présenter mon Certificat de capture? | |
| R3 | À l’importateur européen avec qui vous faite affaires, qui le présentera aux autorités là-bas ou à votre client dans un autre pays, s’il s’agit d’une importation indirecte vers l’EU. Une copie du Certificat de capture doit accompagner l’envoi en tout temps. Par contre, le SCP fourni aux importateurs et aux autorités de l’UE des numéros de certificats et des codes de sécurité qui permettent d’afficher les certificats en ligne. | |
| Q4 | Combien de temps à l’avance dois-je présenter mon Certificat de capture à mon partenaire importateur? | |
| R4 | Les envois doivent être signalés
aux autorités de l’EU par les importateurs européens à l’avance,
dépendamment du moyen de transport utilisé et du type de
produits. Voir le lien ci-dessous pour obtenir plus de détails
: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q5 | Le Certificat de capture remplace-t-il les autres documents exigés pour l'exportation d'un chargement? | |
| R5 | Non. Les autres lois exigeant des documents ou certifications pour l’exportation de votre chargement s’appliquent encore. Le Certificat de capture concerne le Règlement sur la pêche INN; il s'ajoute aux autres documents exigés pour l'exportation, comme le Certificat sanitaire (obtenu par le biais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments) et la Déclaration d'exportation (obtenue par le biais de l'Agence des services frontaliers du Canada). | |
| Q6 | Est-ce que les produits qui transitent par l’UE ont besoin d’un Certificat de capture? | |
| R6 | Oui. Le seul cas où un
Certificat de capture ne serait pas nécessaire serait quand le produit
demeure sur le navire dans un port de l’UE avant d’être
expédié ailleurs en-dehors de l’UE. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q7 | Si mes produits récoltés au Canada sont transformés ici avant d’être exportées vers l’UE, ai-je besoin de présenter d’autres documents en plus du Certificat de capture pour satisfaire à la nouvelle réglementation de l’UE? | |
| R7 | Non, le Certificat de capture comprend
une partie où ajouter l’information concernant la transformation,
ce qui remplit les conditions de l’annexe IV dans la réglementation
de l’UE. Évidemment, vous aurez besoin des autres documents déjà requis pour d’autres règlements (salubrité, transport, etc.) qui existent déjà, le Certificat de capture ne remplace pas ces documents. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q8 | Si mes produits sont exportés dans un pays autre que l’UE, transformés dans ce même pays et exportés (exportation indirecte) par la suite vers l’UE, ai-je besoin d’un Certificat de capture du Canada? | |
| R8 | Oui, votre client dans ce pays
qui transformera et expédiera le tout vers l’UE aura besoin
d’un Certificat de capture du Canada pour l’envoi à l’UE. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q9 | Si mes produits sont exportés dans un pays autre que l’UE, mais ne sont pas transformés dans ce pays, et sont par la suite exportés vers l’UE (exportation indirecte), ai-je besoin d’un Certificat de capture du Canada? | |
| R9 | Oui, votre client dans ce pays
aura besoin d’un Certificat de capture Canada pour exporter
les produits vers l’UE. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q10 | J’importe des matières premières non transformées d’un pays autre que l’UE, je les transforme et exporte le tout ou une partie des ces matières premières vers l’UE. Dois-je obtenir un Certificat de capture des autorités responsables du pays d’où proviennent les produits? Quelle autre documentation ai-je besoin de présenter? | |
| R10 | La compagnie de laquelle vous obtenez
le produit devrait vous fournir un Certificat de capture
des autorités du pays où le poisson a été pêché. De plus
vous devrez obtenir un Certificat
d’exportation de capture étrangère du Canada,
disponible par l’entremise du Système de certification des
pêches. Ce certificat identifie le type de transformation des produits,
ce qui remplit les conditions de la réglementation
de l’UE. Évidemment, vous aurez besoin des autres documents déjà requis pour d’autres règlements (salubrité, transport, etc.) qui existent déjà, le Certificat de capture ne remplaçant pas ces documents. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q11 | Quelle documentation est exigée pour prouver que les produits importés n'ont pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur bonne conservation avant leur exportation vers l'Union européenne? | |
| R11 | Selon le règlement de l'Union européenne,
il est suffisant de présenter un seul document de transport
délivré par l'État du pavillon pour les produits qui doivent
voyager de l'État du pavillon vers l'Union européenne en
passant par un pays tiers. Ce document peut être remplacé
par des documents fournis par les autorités compétentes
en matière de validation du pays tiers. Pour obtenir d'autres
renseignements à ce sujet, veuillez consulter le paragraphe
14(1) du règlement de l'Union européenne. Veuillez vous référez au lien suivant pour consulter le règlement au complet et pour obtenir des renseignements à jour : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q12 | Comment puis-je savoir si le Certificat de capture d’un autre pays est valide? | |
| R12 | Sur le site Web de la Commission européenne, il est possible de consulter une liste des États du pavillon ayant été informés par la Commission que leurs autorités avaient le pouvoir de valider les Certificats de capture. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir la liste des notifications aux États du pavillon : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm | |
| Q13 | Le fournisseur dont j'ai obtenu les matériaux premier ou les produits n'est pas en mesure de fournir suffisamment d'information pour que j’obtienne un Certificat de capture valide. Que dois-je faire avec ces produits? | |
| R13 | Sans un Certificat de capture valide, les produits ne peuvent pas être exportés vers l'Union européenne. Ils peuvent être vendus dans d'autres pays où le Certificat de capture n'est pas obligatoire. | |
| Q14 | Y a-t-il d'autres documents équivalents au Certificat de capture pour l'exportation vers l'Union européenne? | |
| R14 | Il existe actuellement trois systèmes
acceptables de documentation des captures adoptés par les
Organisations régionales de gestion des pêches (ORGPs). Ils
peuvent être utilisés à la place du
Certificat de capture.
Le premier est le système de documentation des captures
de légine australe de la CCAMLR, le deuxième,
le programme de documentation des captures de thon
rouge de la CICTA et le troisième, le système de
documentation des captures de thon rouge de la CCST.
Veuillez consulter l'annexe V du Règlement (CE) no 1010/2009
de la Commission européenne, sur la mise en œuvre du règlement. En cas de doute, vous pouvez faire la demande d'un Certificat de capture. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir des renseignements à jour : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q15 | Ai-je besoin d’avoir un opérateur économique approuvé (c’est-à-dire un importateur de l’UE sur la liste officielle pour un traitement simplifié en Europe)? | |
| R15 | Non, ce n’est pas exigé pour les
exportateurs canadiens. C’est utile pour les importateurs
européens d’être sur cette liste car ils bénéficient de
règles plus souples quand aux temps de notification. Par
contre, il est possible que vous désirez profiter de ce
service, s’il est jugé approprié pour vos opérations. Veuillez vous référez au lien suivant pour obtenir les détails les plus récents : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Q16 | Que dois-je faire si ma cargaison est retenue par les autorités d'un État membre de l'Union européenne? | |
| R16 | Vous devez établir la communication avec l'importateur pour déterminer pourquoi la cargaison est retenue. Il se peut que vous deviez également faire le suivi avec les autorités de l'État membre ou de l'État du pavillon. Les autorités de l’UE peuvent communiquer avec le Bureau de certification de capture, si requis. | |
| Q17 | Qu’advient-il à une cargaison qui se voit refuser l'entrée dans l’Union européenne? | |
| R17 | Les produits peuvent être confisqués,
détruits, éliminés ou vendus conformément aux lois du pays. Veuillez vous référez au lien suivant pour consulter le règlement au complet : http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/external_relations/illegal_fishing_fr.htm |
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| Bureau de certification des captures (BCC) et Système de certification des pêches (SCP) du MPO | ||
| Q18 | Comment puis-je communiquer avec le Bureau de certification des captures (BCC) du MPO? | |
| R18 | Sans-frais en Amérique du Nord
: 1-888-641-6464 Téléphone : 613-998-8100 Télécopieur : 613- 990-5301 Courriel : CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca Site web : http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/ Veuillez visiter le site web du Système de certification des pêches (fourni ci-haut) pour l’information concernant les heures d’opération. |
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| Q19 | Quelles informations devrais-je avoir besoin pour obtenir un Certificat de capture? | |
| R19 | Sur le site du Système de certification des pêches http://fcs-scp.dfo-mpo.gc.ca/fcsweb/, vous trouverez l’information que vous devez fournir pour obtenir un Certificat de capture, vous y verrez les champs obligatoires à remplir. | |
| Q20 | Dois-je être inscrit à l’avance dans le Système de certification des pêches avant de faire une demande pour un Certificat de capture? | |
| R20 | Oui, car le processus d’inscription
prend un certain temps (jusqu’à 2 semaines) car toutes les inscriptions
doivent être approuvées par le Bureau de certification des
captures. Le processus pour s’inscrire est très simple
et intuitif. Vous pouvez également obtenir de l’assistance
par courriel et par téléphone, si
nécessaire. Après l’inscription, vous êtes prêt pour faire des demandes de certificats. Les demandes de regroupements doivent aussi être complétées à l’avance et sont sujets à l’approbation du Bureau de certification des captures et nécessite aussi d’être effectuées à l’avance. Ces demandes nécessitent aussi un certain temps pour l’approbation (jusqu’à 2 semaines). |
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| Q21 | Combien de temps le BCC prendra pour émettre un Certificat de capture? | |
| R21 | Les normes de services du BCC pour
émettre des certificats varient dépendant du type de
produits exportés et du mode de transport. Les produits frais/vivants transportés par avion seront traités à l’intérieur de la norme de service de 2 heures. Les produits transformés et transportés par avion ou par bateau seront traités à l’intérieur de la norme de service de 48 heures. Veuillez vous référez au site web du Système de certification des pêches pour toute mise à jour. |
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| Q22 | Existe-t-il différentes catégories de Certificats de capture dans le Système de certifications des pêches? | |
| R22 | Oui. le Certificat - standard;
le Certificat - basé sur le groupe; et le Certificat d’exportation
de capture étrangère.
Veuillez vous référez au site du Système de certification des pêches ou communiquez avec le Bureau de certification des captures pour plus de d’information sur ces types de certificats. |
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| Q23 | Est-ce que le système de code pour les produits sera le même que le système utilisé présentement? | |
| R23 | Le Système de certification des pêches possède une fonction dans laquelle il est possible de trouver l’équivalent pour les codes d’espèces et/ou de produits. Le code de système harmonisé (SH) sera utilisé pour les produits, conformément aux normes nationales et internationales déjà en place. Ce code devrait généralement refléter ceux utiliser sur les certificats de salubrité. | |
| Q24 | Comment fonctionnera le système de numérotation des Certificats de capture? | |
| R24 | Pour des raisons de sécurité, les numéros ne seront pas émis en ordre successive. | |
| Q25 | Ai-je besoin d’utiliser le site Internet ou puis-je envoyer l’information par télécopieur ou par courrier pour demander un Certificat de capture? | |
| R25 | Il est possible d’envoyer la demande
par télécopieur ou par courrier, mais le temps de traitement
est significativement plus long que pour les demandes traitées
par le Système de certification des pêches (SCP).
La norme de service du BCC pour les
demandes papiers est 10 jours ouvrables (sans compter le
temps de livraison. Il est
donc recommandé de s’inscrire au SCP, et donc d’utiliser
Internet, pour obtenir un service plus rapide. Veuillez visiter le site du SCP ou communiquer avec le Bureau de certification des captures pour obtenir plus d’information sur le processus pour traiter les demandes papiers. |
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| Q26 | Comment fonctionnera le MPO pour authentifier les demandes de Certificats de captures? Plus précisément, quelle sera la base d’authentification? | |
| R26 | Comme le Canada possède des mesures
de contrôle efficaces déjà en place, le système de certification
s’appuiera sur les systèmes établis. Le MPO se basera sur
des systèmes d’information pour la gestion des navires et
des permis de pêches. En vérifiant ces systèmes, le MPO
pourra ainsi authentifier l’information fournie dans la
demande et émettre les Certificats de capture. Tous les certificats seront sujet à un exercice annuel de vérification au hasard, ceci commençant en 2010. Vous pouvez être contacté à tout moment pour une demande d’information ou de clarification. |
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| Q27 | Est-ce que j’aurai accès à mon historique dans le Système de certification des pêches? | |
| R27 | Oui, le système mettra en mémoire l’historique de votre compte. Dans la prochaine année, le BCC déterminera la période donnée durant laquelle les dossiers seront conservés dans le système. Le SCP vous permettra aussi d’exporter et de sauvegarder votre historique en dehors du système. | |
| Q28 | Existe-t-il un système qui permet la comptabilité des données pour remplir une demande plus rapidement? | |
| R28 |
Il est possible d’organiser une compatibilité XML avec le SCP (en ce moment ceci n’est possible uniquement pour les demandes de certificats, et non pour l’inscription ou pour une demande de regroupement). De cette façon, l’information pourra être transmise automatiquement sur une application pour un certificat, au lieu d’entrer l’information manuellement dans le système. | |
