Pêches et Océans Canada
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ARCHIVÉ – Nouvelle Loi sur les pêches
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Novembre 2007
Dans les années passées, Pêches et Océans Canada (MPO) a mené des dizaines de processus de consultation sur divers sujets touchant les pêches ainsi que la conservation du poisson et de son habitat. Durant ces multiples séances, les pêcheurs, l'industrie, les autres ordres de gouvernement, les Premières nations et les autres groupes autochtones, les groupes voués à la conservation ainsi que les groupes environnementaux ont fait état de problèmes auxquels on ne peut remédier qu'en modifiant la Loi sur les pêches.
En décembre dernier, le gouvernement a déposé au Parlement une nouvelle Loi sur les Pêches sous la forme du projet de loi C-45. Depuis le dépôt de ce projet de loi, le MPO a tenu des séances d'information technique et a échangé de la correspondance avec les intervenants pour discuter des détails du projet de loi et répondre aux questions à ce sujet.
Le 14 septembre 2007, la première session de l'actuel Parlement s'est terminée, mettant un point final à l'étude du projet C-45. Le gouvernement a maintenant déposé le projet de loi C-32 visant à modifier la Loi sur les pêches. Le projet de loi C-32 est pratiquement identique au projet de loi C-45, mais il comporte quatre changements importants sur des points où la plupart des intervenants s'entendent pour dire que des changements s'imposent. Le nouveau projet de loi du gouvernement :
- stipule que les pêches sont un bien commun qui appartient à tous les Canadiens. L'ajout de cette phrase viendra préciser le texte du Préambule et rendre plus claire l'intention du Parlement de gérer les pêches comme un bien commun au profit des Canadiens. De plus, cet ajout reflète les décisions actuelles de la Cour suprême du Canada.
- oblige le ministre à tenir compte en premier lieu de la conservation dans ses décisions de délivrance de permis et de répartition des contingents de poisson, puis de toutes les autres considérations importantes. Cette modification découle directement des craintes que, comme il n'était pas mentionné que la conservation a la priorité, le ministre jouisse d'une trop grande marge de manouvre lorsqu'il prend des décisions de délivrance de permis et de répartition des contingents de poisson.
- retire le pouvoir d'attribuer des contingents de poisson pour financer des ententes dans les Accords de gestion des pêches. Cette modification retire au ministre le pouvoir d'attribuer des contingents de poisson pour financer des activités de gestion dans le cadre d'un Accord de gestion des pêches. Elle précise aussi que la répartition de contingents de poisson faite par le ministre au moyen d'un décret d'allocation est tout à fait distincte et indépendante de ces accords.
- retire une formulation qui laissait planer des doutes sur le maintien de la pratique actuelle de « transferts » de permis. La confusion entourant cet article du projet C-45 justifiait une modification. Le règlement pris sous le régime du projet de loi C-32 permettra toujours les « demandes de transfert », c'est-à-dire la renonciation à un permis existant et la délivrance d'un nouveau permis à un pêcheur admissible.
Les Canadiens auront à nouveau l'occasion de faire connaître leurs vues et de contribuer à modeler la Loi quand le projet sera envoyé au Comité permanent des pêches et des océans après la deuxième lecture, alors que les parlementaires étudieront le projet de loi C-32.
FI-AC-07-59F(a)
