Mesures de conservation pour l’ensemble des ZPH

Critères d’évaluation pour les plans de durabilité pour la pêche du homard de l’Atlantique

Éléments du plan de conservation (tableau agrandi)

				Lignes directrices pour les recommandations liées à l’admissibilité
Exigences en matière de durabilité	Indicateur/ norme	Justification	Mesures disponibles[1]	Répond aux exigences	Dépasse les exigences
1. Amélioration des perspectives en matière de productivité biologique, déterminée par : Une production d'œufs suffisante pour protéger le potentiel de recrutement.	Taille minimale égale ou supérieure à la taille de déclenchement de la maturation sexuelle chez 50% des femelles, ou l'équivalent	- Exigence du Cadre pour les pêches durables du MPO. - Recommandation du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) en 2007. - Contribue à répondre aux exigences d’écocertification[2]	- Taille légale minimale - Taille légale maximale - Fenêtre de tailles - Réduction considérable[3] de l’effort - Refuges[4]	Progrès importants[7] pour la mise en œuvre de la norme d’ici le 31 mars 2014	Répond aux exigences ou les dépasse d’ici le 31 mars 2014
	--- OU ---
	Cadre d’approche de précaution élaboré et mis en œuvre	- Exigence du Cadre des pêches durables du MPO - Contribue à répondre aux exigences d’écocertification[2].	- Processus d’élaboration du Cadre d’approche de précaution avec le ministère	Engagement à mettre en œuvre le Cadre d’ici le 31 mars 2012	En place au moment de l’évaluation du plan de durabilité
2. Production de rapports fiables, déterminée par : Des renseignements vérifiables de façon indépendante et qui appuient la gestion et les processus scientifiques.	Renseignements fiables sur les prises et l’effort[6].	- Exigence du Cadre des pêches durables du MPO. - Recommandation du CCRH en 2007. - Contribue à répondre aux exigences d’écocertification[2].	- Présentation au MPO des données sur les prises et l’effort dans un format électronique standard. - Vérification à quai.	Le total (100 %) des données sur les prises et l’effort, non vérifiées de façon indépendante, est déjà fourni ou devrait l’être[5] d’ici le 31 mars 2012.	Des données 100% complètes et fiables[6] sur les prises et l’effort (selon la définition) sont déjà fournies ou les modifications prévues[5] seront apportées d’ici au 31 mars 2012.
3. Diminution des répercussions sur l'écosystème, déterminée par : La surveillance et la diminution des répercussions sur l’écosystème provenant des activités de pêche du homard.	Mise en place de mesures efficaces pour : - réduire la pêche fantôme; - réduire les cas d'empêtrement dans les filets; - consigner les prises accessoires.	- Exigence du Cadre des pêches durables du MPO. - Contribue à répondre aux exigences d’écocertification[2].	- Tous les casiers utilisés comportent des éléments biodégradables efficaces. - Le remplacement des étiquettes de casier perdues durant la saison est interdit. - Mise en place de mécanismes à dégagement rapide et d’un protocole pour éviter les cas d’empêtrement dans les filets. - Surveillance du nombre d'engins perdus. - Surveillance des prises accessoires et des espèces en péril.	Observe 1 des 3 indicateurs avec des mesures de surveillance fiables[6] avant le 31 mars 2012.	Observe 2 des 3 indicateurs avec des mesures de surveillance fiables[6] avant le 31 mars 2012

Notes du tableau :

[1] D'autres mesures pourraient être proposées et elles seront envisagées dans la mesure où elles peuvent être évaluées.
[2] Ce point n'est pas définitif, puisque l'atteinte des normes d’écocertification est évaluée par des organismes de certification tiers.
[3] Puisqu’il est difficile de quantifier avec précision les répercussions de la réduction de l’effort sur le taux d'exploitation, la réduction de l’effort doit être suffisamment importante pour constituer un avantage réel en matière de conservation (réduction d’un minimum de 25 % des casiers levés ou du nombre de casiers).
[4] Des refuges peuvent être proposés, mais ils seront évalués en fonction de leur contribution à long terme à l’accroissement de la production d’œufs.
[5] Pour cet élément, les changements prévus doivent être effectués progressivement et de façon ordonnée.
[6] Pour être fiable, la surveillance ou la production de rapports doit non seulement être suffisamment étendue à l'échelle de la ZPH pour assurer une surveillance adéquate des activités de pêche et de l'état des ressources, mais doit aussi être vérifiable, indépendante et effectuée dans les meilleurs délais.
[7] Progrès : les modifications prévues5 nous permettront de réaliser au moins la moitié des progrès vers la norme de production d’œufs avant le 31 mars 2014.

Les recommandations liées à l’admissibilité seront fondées sur le système suivant :

Cote 

Dépasse les exigences : Si le plan atteint ce niveau pour chacune des trois exigences en matière de durabilité

Répond aux exigences : Si le plan atteint ce niveau pour chacune des trois exigences en matière de durabilité