Mandat du programme des Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique
Comité externe d’examen des propositions

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Le Comité externe d’examen des propositions (CEEP) examinera les plans de durabilité et les propositions de financement présentés au programme des Mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique (MDIHA), qui a été annoncé le 22 septembre 2009.

La pêche au homard de l’Atlantique a été gravement touchée par la crise économique mondiale actuelle. La diminution de la demande des produits dérivés du homard sur les marchés américains et européens de l’alimentation et la baisse du prix reçu dans le secteur de la vente au détail ont entraîné de faibles retours économiques et ont réduit les valeurs au débarquement du homard pour les pêcheurs. Ces conditions ont créé des difficultés particulières pour les pêcheurs qui dépendent grandement du homard et dont les valeurs au débarquement globales des prises sont généralement relativement faibles.

Doté d’un budget de 65 millions de dollars, le programme des MDIHA est conçu pour aider les pêcheurs de homard. Il comporte deux parties : 15 millions de dollars en mesures transitoires à court terme pour les pêcheurs qui en ont le plus besoin; 50 millions de dollars à long terme. Le programme vise à aider la pêche au homard à améliorer sa prospérité économique et sa durabilité à long terme par le biais de l’élaboration de plans de durabilité et de leur mise en œuvre. Ces plans comprendront des mesures pour l’amélioration de la conservation, la production de rapports fiables sur les prises et les efforts et les impacts écosystémiques des activités de pêche au homard. Des mesures de réduction de la capacité, comme la diminution du nombre de casiers et le retrait des permis, pourraient également être comprises si elles sont importantes et entraînent des améliorations majeures de la conservation. Vous trouverez ci joint une copie des critères d’évaluation du plan de durabilité.

L’un des principaux objectifs du programme est d’aider l’industrie à satisfaire aux exigences d’écocertification et, ainsi, de l’aider à maintenir ou à améliorer l’accès au marché. Les MDIHA procureront un financement partiel aux candidats admissibles qui présentent des propositions de financement contribuant à la mise en œuvre des plans de durabilité approuvés à l’échelle des ZPH. Le niveau de financement sera basé sur la dépendance au homard et les débarquements des ZPH.

Le programme des MDIHA s’étend sur cinq ans et comprend deux appels de proposition durant cette période. Le premier appel prendra fin le 31 janvier 2010; le deuxième, le 30 septembre 2010. Si des fonds sont disponibles après le 30 septembre 2010, il pourrait y avoir un troisième appel qui prendrait fin le 30 septembre 2011. Il n’y aura pas d’autre appel après 2011, car il serait difficile de mettre en œuvre des projets pluriannuels avant la date de fin du programme prévue le 31 mars 2014.

Les MDIHA s’appliquent à 41 ZPH, qui recoupent les secteurs de compétence de cinq provinces. Les ZPH diffèrent en taille et peuvent compter un nombre de pêcheurs allant de quelques douzaines à 1 000. Certaines ZPH se trouvent dans des secteurs de compétence d’une seule province alors que d’autres recoupent trois provinces.

Mandat

• Examiner les plans de durabilité des MDIHA ainsi que les propositions de financement et les évaluations ministérielles de ces plans et propositions et faire des recommandations au sous ministre en ce qui concerne leur validité.
• Assurer la transparence, la responsabilité, l’équité et l’uniformité du processus d’évaluation des propositions par le biais d’une surveillance indépendante exercée par un tiers.

Portée

• Le Comité joue un rôle consultatif. Ainsi, ses recommandations seront examinées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) avant la prise d’une décision finale sur les plans ou le financement.

Rôles et responsabilités des membres

Chaque membre du CEEP (y compris le président) est responsable de/d’ :

• examiner tous les plans et toutes les propositions de MDIHA ainsi que la documentation connexe, y compris le rapport d’évaluation du MPO, avant chaque réunion ou téléconférence du Comité;
• assister ou participer activement à toutes les réunions ou téléconférences du CEEP;
• faire des recommandations pour soutenir ou rejeter les résultats d’évaluation ministérielle; tenir compte de la viabilité économique et des répercussions sur la conservation de façon plus générale de chaque plan de durabilité et de chaque proposition de financement;
• remplir les formulaires d’évaluation pour chaque plan ou chaque proposition et les présenter au bureau des MDIHA par voie électronique.

Durant l’examen des demandes, le Comité peut chercher à obtenir des précisions concernant les évaluations et les recommandations du MPO. Si le CEEP est en désaccord avec les conclusions du MPO, même après avoir reçu les renseignements additionnels, il peut présenter un avis différent au bureau des MDIHA.

Remplaçants

Les membres du Comité externe d’examen des propositions ne peuvent pas se faire remplacer. En cas d’indisposition, au moins trois membres doivent être présents aux réunions du Comité.

Rôles et responsabilités du MPO

Le bureau des MDIHA, qui relève de la Gestion des ressources du directeur général, apportera un soutien au CEEP, notamment en remettant des copies électroniques des plans de durabilité, des propositions de financement et des formulaires d’évaluation des MDIHA aux membres du Comité, en organisant et en préparant les réunions et en traitant les demandes de remboursement des membres. Le bureau des MDIHA fournira également des renseignements généraux au besoin.

Réunions

La fréquence des réunions ou des téléconférences sera déterminée par le nombre de plans ou de propositions devant être examinés. Il y aura un nombre limité de réunions en personne. Les membres sont tenus de mener la plupart des activités par le biais des téléconférences. Le CEEP doit se réunir ou communiquer par téléconférence et fournir des recommandations. La date et l’heure des réunions seront fixées par le Comité et un avis sera envoyé au moins une semaine à l’avance. Les membres du Comité recevront les plans et les propositions à examiner au moins trois jours avant la réunion au cours de laquelle ces documents feront l’objet de discussions.

Recommandations

Les recommandations du Comité seront présentées au sous ministre adjoint, Gestion des pêches et de l’aquaculture, dans un formulaire fourni par le Bureau des MDIHA. Elles doivent indiquer que la décision a été acceptée par la majorité des membres du Conseil et porter la signature du président.

Durée des fonctions

Les membres du Comité siégeront à partir de leur nomination jusqu’à ce que les recommandations du troisième appel de propositions aient été émises. C’est seulement à ce moment que le Comité prendra fin. Le programme des MDIHA ne sera pas prolongé après le 31 mars 2014.

Dépenses

Les membres du Comité recevront la somme de 500 $ par jour pour chaque réunion du Comité à laquelle ils participeront, peu importe le nombre de plans de durabilité ou de propositions de financement qui sera examiné. Si les plans ou les propositions sont examinés par téléconférence, les membres du Comité recevront 150 $ par plan ou par proposition. Ces sommes seront payées par le biais d’un marché annuel à fournisseur unique. En vertu des lignes directrices fédérales du Conseil du Trésor, tous frais nécessaires liés directement à la participation à la réunion ou au travail d’examen des demandes seront remboursés sur présentation d’une demande de remboursement et des reçus connexes.

Administration et distribution de l’information

Le bureau des MDIHA fournira le soutien au Comité et sera responsable de/d’ :

• envoyer une copie électronique de chaque plan de durabilité ou de chaque proposition de financement, ainsi que du formulaire d’évaluation, aux membres du Comité au moins trois jours avant leur examen;
• organiser les réunions en consultation avec les membres du Comité et prendre les mesures nécessaires pour les réunions;
• veiller à ce que les membres du Comité obtiennent les formulaires d’évaluation et que les formulaires remplis soient transmis électroniquement au bureau des MDIHA;
• traiter les demandes de remboursement acceptables envoyées par les membres du Comité.

Confidentialité/conflit d’intérêts

Toute l’information examinée relative aux plans ou aux propositions des MDIHA ou aux demandeurs sera traitée de façon confidentielle par les membres du Comité. Ces derniers devront signer une déclaration de non divulgation.

Par exemple, les membres du CEEP ne doivent pas :

• accepter de rétributions, de cadeaux, de gratifications, ou d’autres avantages qui pourraient raisonnablement être perçus comme une influence sur toute décision prise dans l’exercice de leurs responsabilités comme membre du Comité;
• utiliser leur position de membre du CEEP afin d’obtenir un avantage personnel pour eux mêmes ou pour un membre de leur famille;
• utiliser de l’information privilégiée à leur avantage personnel ou à celui d’un membre de leur famille.