Comment soumettre son plan

Les candidats doivent soumettre par écrit leur plan de durabilité à l’échelle de la ZPH ainsi que leurs propositions de financement à leur bureau régional du MPO.

Région de Terre-Neuve-et-Labrador Pêches et Océans Canada Région de Terre-Neuve-et-Labrador Programme des MDIHA C.P. 5667 St. John’s, Terre-Neuve A1C 5X1	Région des Maritimes Pêches et Océans Canada Région des Maritimes Programme des MDIHA C.P. 1035 Dartmouth, Nouvelle-Écosse B2Y 4T3
Région du Golfe Pêches et Océans Canada Région du Golf Programme des MDIHA C.P. 5030 Moncton, Nouveau-Brunswick E1C 9B6	Région de Québec Pêches et Océans Canada Région de Québec Programme des MDIHA 104, rue Dalhousie Québec (Québec) G1K 7Y7

L’obtention de fonds dans le cadre du programme des mesures de durabilité pour l’industrie du homard de l’Atlantique (MDIHA) se fait en deux étapes :

1. Les zones de pêche au homard (ZPH) doivent soumettre un plan de durabilité pour l’ensemble de la ZPH qui intègre le besoin d’amélioration de la conservation et de la durabilité de la pêche du homard à la souplesse d’adaptation aux conditions locales, comprenant la biologie des stocks et les éléments des écosystèmes.
   
   
   • Le MPO évaluera la solidité du plan proposé et fera savoir si des modifications sont nécessaires.
      
2. Une fois le plan de durabilité approuvé, les organismes de pêche commerciale dans la ZPH peuvent soumettre une demande au MPO pour obtenir du financement partiel pour les projets proposés dans le cadre des MDIHA, y compris des activités de réorganisation. Le montant du financement partiel disponible pour des projets à venir est déterminé par la solidité du plan de durabilité à l’échelle de la ZPH.

Exigences pour le plan de durabilité pour l’ensemble de la ZPH

Les candidats devront fournir les renseignements suivants :

• Le nom de la zone de pêche du homard (ZPH) visée par la demande;
• Indiquer clairement la façon dont la ZPH prévoit respecter les mesures de conservation du programme (l’amélioration des perspectives en matière de productivité biologique, la production de rapports fiables et l’atténuation des répercussions sur l’écosystème).

Exigences pour la proposition de financement de projet

Les candidats devront fournir les renseignements suivants :

• Le nom de la zone de pêche du homard (ZPH) visée par la demande;
• La preuve de constitution en personne morale : les documents qui prouvent la capacité du candidat à conclure un accord de contribution à titre de personne morale;
• La liste complète des titulaires de permis visés par la proposition;
• Les noms et coordonnées de la partie chargée de la supervision du projet (p. ex., la ZPH même ou un organisme externe);
• Expliquer le bien-fondé du financement partiel relativement aux résultats qu’on prévoit obtenir grâce au projet;
• La ventilation de la demande de financement, selon les diverses catégories de projet (intendance et de conservation, gouvernance des organisations de pêcheurs, restructuration et rationalisation du secteur de la pêche). Cette description doit comprendre la liste d’activités que le projet comprendra, ainsi que les parties du budget qui seront attribuées à chaque activité. Les plans peuvent comprendre des projets appartenant à une ou plusieurs catégories;
• Un plan de mise en œuvre pour la proposition, où seront exposés les jalons et mesures clés qui serviront à évaluer le rendement et l’atteinte des objectifs du projet;
• Les prévisions des mouvements de trésorerie des dépenses prévues dans le cadre du projet – y compris le montant des fonds fédéraux et les échéances;
• Une attestation signée indiquant que les fonds nécessaires aux plans proposés ont été obtenus;
• Un plan d’évaluation finale du rendement du projet afin d’évaluer la contribution réelle des résultats du projet aux objectifs visés;
• Un énoncé expliquant comment les avantages et le savoir tirés du projet aideront la ZPH.

Les demandes de financement qui comprennent des activités de réorganisation doivent aussi comprendre les éléments suivants :

• L’identification des titulaires de permis qui abandonneront leur permis (il faut soumettre un formulaire d’abandon signé pour chaque titulaire de permis);
• L’identification des pêcheurs qui réduiront le nombre de leurs casiers au moyen d’une demande écrite;
• Des renseignements sur les répercussions prévues de la rationalisation sur la viabilité économique des pêcheurs restants ou sur la durabilité de la pêche en raison de ces activités.

Le MPO envisagera aussi de faire preuve de souplesse en matière de politique de permis afin de mieux soutenir la mise en œuvre des mesures de réorganisation, au besoin.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec le bureau régional du MPO de votre région.