Délivrance de permis aux entreprises

Cette page Web est mise à jour périodiquement. Veuillez vous assurer d'avoir la version la plus récente des documents ci-dessous. Veuillez communiquer avec votre bureau régional si vous avez des questions.

• Politique de délivrance de permis aux entreprises

• Annexe 1 (version PDF)

• Communiqué

• Document d'information

• Questions et réponses

• Consultations

Pour plus d'information appelez :

• Région de Terre-Neuve et du Labrador :
  bureau local de délivrance de permis du MPO
• Région du Golfe :
  1-888-854-4853
• Région des Maritimes :
  1-888-698-4555
• Région du Québec :
  1-418-648-5885