Annexe 1

DÉCLARATION CONCERNANT LES ACCORDS DE CONTRÔLE

Partie I - Contexte

La politique de délivrance de permis aux compagnies (DPC) stipule que le gouvernement du Canada s'engage à appuyer une flottille de pêche côtière indépendante en encourageant les utilisateurs de la ressource à être plus autonomes, viables sur le plan économique et durables à long terme.

Il est obligatoire que toute compagnie voulant se voir délivrer un permis de remplacement ou un nouveau permis déclare si elle est ou non partie à un Accord de contrôle en remplissant le présent formulaire et en le retournant à Pêches et Océans Canada (MPO).

La présente Déclaration n'est valide que si elle est dûment signée par un dirigeant de la compagnie devant témoin et retournée à un fonctionnaire du Ministère.

L'information fournie sera conservée dans le fichier de renseignements personnels numéro MPO PPU 010. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à l'accès à ceux-ci. Les directives pour l'obtention de ces renseignements sont décrites dans la publication Info Source, dont vous trouverez une copie à votre bureau local de Pêches et Océans Canada.

Partie II - Définitions

Accord de contrôle (AC) : accord conclu entre un titulaire de permis et une personne, une société ou une autre entité, qui confère à une personne autre que le titulaire de permis, le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement* à un autre pêcheur (opération communément appelée « transfert de permis »). Les ententes conclues entre le titulaire de permis et une institution financière reconnue sont réputées ne pas être des accords de contrôle à condition : 1) qu'il n'y ait pas de tierce partie engagée dans l'accord; ou 2) qu'aucun cosignataire, aucun répondant ou aucune caution partie à l'accord n'ait le pouvoir de déterminer ou d'influencer la décision du titulaire de demander au MPO de délivrer un permis de remplacement à un autre pêcheur.

*Selon la définition donnée à l'article 16 de la Politique d'émission des permis pour la pêche commerciale dans l'est du Canada de 1996.

Noyau indépendant (NI) catégorie assignée à un chef d'une entreprise du noyau qui n'est partie à aucun accord de contrôle relatif à des permis délivrés en son nom.

Institution financière reconnue (IFR) comprend :

Compagnie en propriété exclusive : société privée constituée sous une loi canadienne, dont l'ensemble des actions avec et sans droit de vote sont émises à une seule personne, et contrôlées par cette dernière, qui répond aux critères d'admissibilité du noyau indépendant énoncés dans la PIFPCAC.

Partie III - Déclaration de la société - à compléter par l'agent de la compagnie
Aux termes de la définition d'un accord de contrôle, la compagnie est-elle à partie à un accord de contrôle concernant le permis de pêche demandé? [ ] Oui     [ ] Non Je déclare solennellement que les renseignements donnés ci-dessus sont véridiques et exacts et je fais la présente affirmation solennelle en toute connaissance de cause, sachant qu'elle a le même effet et la même valeur qu'un serment au sens de la Loi sur la preuve au Canada. J'ai l'autorité de signer pour et au nom de la compagnie. Je sais qu'une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse constitue une infraction conformément à l'article 63 de la Loi sur les pêches.
_________________________ Nom de l'agent de la compagnie (en caractères d'imprimerie)	_________________________ Signature de l'agent de la compagnie	__________________ Date
_________________________ Nom du témoin (en caractères d'imprimerie)	_________________________ Signature du témoin	__________________ Date
________________________________________________ Adresse du témoin

Partie IV - À l'usage du Ministère
Fonctionnaire du Ministère recevant les renseignements :
______________________________ Signature du fonctionnaire du MPO	_________________________ Date