Présentation - Mise à jour du régime d'émission de contraventions pour les infractions à la Loi sur les pêches

Exposé des consultations

Vue d’ensemble

Introduction

Présenter la situation...

Nous voulons une approche uniforme, utiliser des outils pertinents, et  nous souhaitons obtenir vos commentaires.

La réalité actuelle

Comment traitons-nous actuellement les infractions à la Loi sur les pêches?

Regard vers l’avenir

Nous voulons élargir nos outils d'application de la Loi afin d'y inclure l'émission de contraventions :

Objectifs

Élargir et mettre à jour l'utilisation de contraventions en vertu du Règlement sur les contraventions, afin de couvrir les infractions mineures dans le cadre des activités de pêche commerciale et récréative pour les règlements suivants :

Il est à noter que les agents des pêches ont toutefois la possibilité de porter des accusations pour des infractions graves.

Avantages pour les pêcheurs

Avantages pour les pêcheurs

Contraventions et amendes proposées

Exemples de contraventions

Nous souhaitons connaître votre opinion!

Questions :

  1. Les amendes et les infractions proposées sont-elles logiques, selon vous?  Est-ce qu'elles semblent justes et cohérentes?
  2. Quel sera l'effet de ce plan d'émission de contraventions sur vous et votre industrie?  Quels sont les avantages et les inconvénients?
  3. Croyez-vous que l'émission de contraventions sera acceptée dans votre région ou votre industrie?  Pourquoi?