Consultation sur les contraventions pour les infractions liées aux pêches

Situation actuelle : En cours

Nous prévoyons élargir nos options concernant l’application des règlements suivants :

Nous souhaitons accroître notre utilisation des contraventions pour les infractions mineures en matière de pêches.

Pourquoi

À l’heure actuelle, les agents des pêches peuvent émettre un avertissement ou porter des accusations. L’utilisation des contraventions pour les infractions mineures en matière de pêches aurait les effets positifs suivants :

Qui

Nous avons besoin des commentaires des :

Quoi

L’objectif de cette consultation est d’avoir votre opinion sur :

Quand et où?

La consultation en ligne aura lieu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017.

Comment participer

Si vous souhaitez participer à la consultation, consultez la présentation dans la section des liens connexes et :

Vos commentaires serviront à développer des options pour l’avenir. 

Liens connexes

Contactez-nous

Consultation sur l’émission de contraventions du MPO
200 rue Kent
Ottawa ON  K1A 0E6

Téléphone : 613-990-8878
Courriel : DFOTickets.ContraventionsMPO@dfo-mpo.gc.ca