Consultation des représentants de l’industrie sur la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et aux partenariats

Compte rendu
17 ET 18 novembre 2008
Halifax (Nouvelle-Écosse)

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Table des matières

1. Première journée : Observations préliminaires
2. Aperçu de l’ordre du jour
3. Aperçu des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC
4. Notions de base sur les compagnies
5. Présentation de scénarios hypothétiques (structure individuelle ou de compagnie)
6. Présentation d'une analyse des risques et des avantages pour les entreprises (en propriété exclusive et à deux pêcheurs) relativement aux politiques et objectifs du MPO
7. Discussion en groupe avec les pêcheurs côtiers de l’Atlantique concernant les compagnies
8. Notions de base sur les coopératives et les partenariats
9. Présentation de scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats) – Julius Kiesekamp
10. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour plus de deux pêcheurs (compagnie, coopérative et partenariat)
11. Deuxième journée : Observations préliminaires
12. Discussion plénière
13. Prochaines étapes
14. Le point par l’ARC – La décision Saulnier et son incidence sur la Loi de l’impôt sur le revenu
15. Mot de la fin
16. Annexe A: Liste des participants
17. Annexe B: Discours d’ouverture
18. Annexe C: Documents supplémentaires

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Jour 1 – Lundi 17 novembre

1. Observations préliminaires

Nadia Bouffard commence la réunion en souhaitant la bienvenue aux représentants de l’industrie; elle les remercie d’être venus exprimer leurs points de vue; puis, elle explique les objectifs de la rencontre (la liste des participants se trouve à l’annexe A).

Elle parle ensuite des nombreux débats qu’a eus le MPO au fil des ans sur la question de savoir s’il doit délivrer des permis de pêche dans le secteur côtier du Canada atlantique aux compagnies et aux autres entités comme les coopératives et les partenariats :

• depuis la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA);
• jusqu’au processus de consultation de John Hanlon;
• et l’annonce par l’ancien ministre Hearn en avril 2007 de la politique PIFPCAC et d’autres mesures.

Elle mentionne la série de réunions axées sur cette question qui ont eu lieu :

• à Moncton, en décembre 2007;
• à St. Johns, en janvier 2008, et aux Îles-de-la-Madeleine, en février 2008 (pour ceux qui n’ont pu assister à la réunion de Moncton en raison de la tempête de neige);
• à Halifax (réunion d’experts) en janvier 2008;
• à Halifax en mars 2008

Elle présente ensuite aux participants un résumé des préoccupations qu’ils ont exprimées au fil du temps quant à la nécessité pour le MPO de veiller à ce que les titulaires de permis conservent le contrôle sur les décisions qui concernent leurs permis de pêche; ceux qui détiennent le permis et l’entreprise de pêche qui exploite effectivement les activités et le bateau de pêche; et quant au fait que des mesures doivent être mises en place afin que le secteur de la pêche côtière conserve son indépendance vis-à-vis du secteur de la transformation. Mme Bouffard rappelle aux participants qu’en avril 2007, le MPO a adopté des mesures en vue d’éliminer les accords de fiducie et de contribuer à rétablir et à préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers, et que l’examen de ces mesures ne fait PAS partie des objectifs de cette réunion.

Mme Bouffard fait ensuite le point sur la décision Saulnier, rendue le 24 octobre, en ces termes :

• Elle confirme que le ministre des Pêches et des Océans conserve toujours le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis de pêche en application de la Loi sur les pêches et que le titulaire de permis jouit de certains droits afférents à la détention du permis.
• Aux fins des deux textes de loi en question, ces droits liés à la détention du permis peuvent être considérés comme un bien.
• Par conséquent, la Cour a conclu que le fiduciaire et le syndic – dans le cadre de ces deux textes de loi – détenaient les permis de pêche avec les mêmes avantages et les mêmes conditions que le premier titulaire du permis.
• Les avocats du MPO analysent actuellement cette décision afin de mesurer toutes ses répercussions – surtout en ce qui concerne les politiques et les programmes du MPO.

Mme Bouffard passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour et des objectifs de la réunion, qui consistent à informer les titulaires de permis et à solliciter leur point de vue quant à savoir si le MPO doit modifier ses politiques pour permettre la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et aux partenariats dans le secteur de la pêche côtière au Canada atlantique.

Pour finir, Mme Bouffard déclare aux participants qu’elle s’engage à prendre leurs points de vue en compte et à les présenter à la ministre lorsque des options lui seront proposées à ce sujet; elle ajoute que pour elle, toutes les opinions qui seront exprimées au cours de cette réunion sont importantes.

Un compte rendu complet de ces observations préliminaires se trouve à l’annexe B du rapport.

2. Aperçu de l’ordre du jour

Karen Henley, animatrice de la réunion, donne un aperçu de l’ordre du jour des deux prochaines journées.

3. Aperçu des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC

Annette Rumbolt, agente fonctionnelle, Délivrance des permis, MPO, Terre-Neuve-et-Labrador, effectue un survol des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

4. Notions de base sur les compagnies

Gina Sinclair, directrice intérimaire, Renouvellement des pêches, MPO, présente un diaporama résumant les notions de base sur les entreprises, qui a été préparé par Michael Bartlett, de Justice Canada.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

5. Présentation de scénarios hypothétiques (structure individuelle ou d’entreprise)

Julius Kiesekamp, CA, TEP, Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax), présente des scénarios hypothétiques portant sur la planification fiscale et de la relève pour les particuliers et les personnes morales).

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Remarques

Il n’y a aucun avantage à perdre de l’argent dans son entreprise de pêche pour aller travailler à Fort McMurray. C’est l’un des avantages qui fait toujours défaut. Quand vous avez une lourde dette à payer, le paiement sur le capital n’est pas déductible d’impôt, mais les intérêts le sont. Vous avez plus d’argent dans une structure de personne morale pour effectuer des versements sur votre capital.

Questions et réponses

Question 1 : Quel est l’avantage d’avoir un permis faisant partie de la compagnie plutôt qu’un permis en parallèle?

Réponse 1 : C’est plus facile de conserver tous les éléments d’actif dans la compagnie. Si les éléments d’actif sont séparés, il peut s’avérer difficile de partager les dividendes parce qu’il faudra verser une certaine partie des revenus au pêcheur puisque c’est lui qui détient le permis. Les permis ont tendance à prendre de la valeur. S’ils sont détenus par la compagnie, il est plus facile de partager la croissance en valeur dans la famille et de potentiellement multiplier l’utilisation de l’exemption pour gains en capital par le partage de ces derniers dans la famille. Cela semblerait également logique, du point de vue de la possibilité de commercialisation, car il serait probablement plus facile de vendre une entreprise de pêche si elle détenait tous les éléments d’actif plutôt que si elle en détenait seulement une partie et que le pêcheur en détenait le reste.

Question 2 : Une décision de l’ARC selon laquelle il serait illégal de procéder de cette façon est l’une des raisons pourquoi nous examinons cette question. Y a-t-il un inconvénient à transférer l’intérêt bénéficiaire d’un permis à l’entreprise?

Réponse 2 : Il y a quelques années, l’ARC a déclaré que ce ne serait peut-être pas conforme à la loi à cause de mesures législatives du MPO qui exige que, au Canada atlantique, les permis de pêche côtière soient détenus par des individus. Le principal avantage d’être capable de transférer la participation effective dans un permis de pêche à une compagnie est que le pêcheur peut mener ses affaires commerciales et effectuer sa planification fiscale comme la plupart des autres propriétaires de petites entreprises au Canada. L’exploitation d’une entreprise de pêche par le biais d’une compagnie constituée en personne morale a des avantages potentiels, dont la capacité de partager les revenus dans la famille, l’accès répété à l’exemption pour gains en capital et la capacité de tirer avantage d’un taux d’imposition des sociétés très faible sur les premiers 400 000 % de revenu d’entreprise. Je ne vois aucun désavantage au transfert de la propriété effective d’un permis à une compagnie.

Question 3 : Y a-t-il un inconvénient ou un avantage à conserver un permis en son nom propre pour développer son entreprise?

Réponse 3 : Il pourrait être désavantageux de conserver un permis en son nom propre plutôt qu’au nom d’une entreprise parce qu’une entreprise donne au pêcheur accès à un taux d’imposition du revenu moins élevé que le taux auquel il est imposé comme propriétaire d’entreprise. Si le permis est transféré à une compagnie, une plus grande partie du revenu lui sera attribué et ce revenu sera imposé aux taux du revenu des sociétés moins élevés. Les taux d’imposition des sociétés moins élevés signifient que le revenu net d’impôt sera plus élevé; ce revenu peut être utilisé pour développer l’entreprise et rembourser les dettes. En outre, la banque prêtera plus facilement de l’argent à l’entreprise qu’à un particulier.

Question 4 : Quel serait l’avantage pour une entreprise de transférer des éléments d’actif, comparativement à un particulier? En quoi le particulier serait-il affecté?

Réponse 4 : L’individu n’est pas concerné quand il s’agit d’une situation où une compagnie détient le permis et d’autres biens de pêche. Si la compagnie possède les biens, le revenu tiré de leur vente est imposé en son nom. Un individu dans cette situation est affecté du fait que la valeur de ses parts dans la compagnie est affectée par la vente des biens par la compagnie. Lorsqu’une compagnie possède les biens de pêche, l’individu n’est affecté directement par sa vente que s’il vend ses parts de la compagnie à l’opposé de la compagnie qui vend ses biens. Les gains tirés de la vente d’un permis par une compagnie seraient imposé aux taux d’imposition des sociétés plus bas et, en règle générale, seulement 50 % des gains sont imposés. Il est probable qu’un permis vendu par un individu serait admissible à une exemption pour gains en capital. Toutefois, dans la plupart des cas, il semblerait qu’il soit plus avantageux de vendre le permis et les autres biens de pêche lorsqu’ils sont en possession d’une compagnie constituée en personne morale et de vendre les parts de la compagnie, car les parts peuvent être admissibles à une exemption pour gains en capital et la propriété d’une compagnie peut souvent être structurés de sorte à ce que les gains en capital provenant de la vente des parts peuvent être partagés dans la famille.

6. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour les compagnies (en propriété exclusive et à deux pêcheurs) relativement aux politiques et objectifs du MPO

Nancy MacNeil, gestionnaire régionale, Délivrance de permis et transition, MPO, région des Maritimes, présente une analyse des risques et des avantages (diaporama) sur la délivrance des permis aux compagnies (en propriété exclusive et à deux pêcheurs) relativement aux politiques et aux objectifs du MPO.

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Supposons que le permis soit délivré à la Compagnie ABC, une compagnie de deux pêcheurs. Qui figurerait sur le permis?

Réponse 1 : Le titulaire du permis serait la Compagnie ABC et les deux pêcheurs seraient désignés comme actionnaires.

Question 2 : Pourrait-on examiner cette question de sorte qu’un titulaire de permis concurrentiel et un titulaire de permis à QIT puissent racheter le permis de l’un et l’autre?

Réponse 2 : Cette question doit être examinée par un comité consultatif dans le cadre de mesures souples qui permettraient une restructuration et une auto-adaptation. Ce sujet n’est pas à l’ordre du jour aujourd’hui.

Question 3 : Que fera la ministre si des mesures administratives sont prises et qu’il y a des vérifications et comment peut-on savoir si elles seront plus efficaces que ce qui a été fait dans le passé? Le ministre de l’époque savait que des accords de contrôle étaient en place et il lui a fallu beaucoup de temps pour réagir.

Réponse 3 : En 2007, le ministre a effectivement pris des mesures pour préserver la politique du propriétaire-exploitant en adoptant la politique PIFPCAC. Il y a dix ans, nous ne disposions pas de la technologie nécessaire pour soutenir ce dont nous avons parlé aujourd’hui. Nous demandons qu’une vérification soit effectuée pour commencer et il faudrait conclure des arrangements avec les autres ministères du gouvernement en vue d’obtenir les renseignements auxquels nous n’avions pas accès il y a dix ans. PIFPCAC prouve que nous sommes prêts à appuyer les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.

Question 4 : Je crains fort que ces mesures de mise en application soient insuffisantes. Nous avons besoin de mesures d’application plus agressives. J’ai besoin que l’on me garantisse que les vérifications de l’ARC seront un mécanisme de surveillance et de mise en application de la certification juridique. Quelle garantie la certification juridique offre-t-elle? Je ne suis pas à l’aise avec cette idée pour le moment.

Réponse 4 : Ne perdons pas de vue que ce que nous proposons de faire, c’est de transposer les critères d’admissibilité actuels dans une structure de personne morale. La décision appartiendrait aux actionnaires de la compagnie. Il existe trois options en ce qui concerne les mécanismes de contrôle : la certification juridique, notre système de suivi et de gestion des données – chaque transfert serait vérifié (la ministre dispose toujours d’un pouvoir sur les transferts) et les vérifications. Nous n’avons pas conclu des arrangements avec Services de vérification Canada et l’ARC parce que nous ne savons pas quelle option sera choisie, le cas échéant.

Question 5 : Nous ne sommes à l’aise avec aucune solution. Des failles apparaîtront. En ce qui concerne les compagnies avec deux propriétaires-exploitants, si deux frères veulent créer une compagnie et que les deux détiennent un permis, la compagnie pourra-t-elle avoir deux permis de pêche du homard?

Réponse 5 : Nous allons ouvrir les débats demain à propos de ce que pense l’industrie du concept des deux propriétaires-exploitants. En ce qui concerne la détention de deux permis portant sur la même espèce, cela dépendra des mesures adoptées au niveau de la flottille en matière de restructuration et d’auto-adaptation.

Question 6 : Le MPO adoptera-t-il une politique sur la question de déterminer qui est propriétaire de la compagnie?

Réponse 6 : Le MPO pourrait adopter une politique sur les personnes qui détiennent les actions avec droit de vote ou contrôlent la compagnie afin de préserver ses politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.

Remarque : Un transformateur pourrait détenir des actions privilégiées mais sans droit de vote et je conserverais quand même une grande influence sur les décisions de la compagnie. On pourrait trouver de nombreuses failles.

Question 7 : Les actions privilégiées pourraient être dotées d’un droit de vote dans certains cas alors comment préserveriez-vous la politique PIFPCAC et les autres politiques?

Réponse 7 : Vous pourriez être tenu de soumettre des documents juridiques. Le MPO ne peut pas vous dire comment structurer votre compagnie mais nous pourrions vous demander de fournir une description juridique.

Question 8 : Chaque région fait l’objet d’une politique différente. Quand je serai trop vieux pour continuer à pêcher, il faudra que je conserve un certain contrôle sur mon fils lorsque je lui transmettrai mon entreprise parce que c’est ma retraite. S’intéresse-t-on à celui qui exploitera la compagnie?

Réponse 8 : Pour nous, cette politique n’impose pas plus de contraintes que la politique sur les remplaçants.

7. Discussion en panel avec les pêcheurs côtiers de l’Atlantique concernant les compagnies

Les membres du panel sont invités à exprimer leur opinion sur la question suivante :

Que pensent-ils de la possibilité que les pêcheurs puissent demander que leur permis soit délivré au nom de leur compagnie, compte tenu des défis auxquels l’industrie de la pêche côtière doit faire face aujourd’hui et dans le futur?

• Transferts intergénérationnels/planification de la relève
• Accès au capital – défis auxquels l’industrie doit faire face
• Prospérité et viabilité

Les membres du panel (par ordre de présentation) sont les suivants : Earle McCurdy, Fish Food and Allied Workers (FFAW-CAW), M. Hasse Lindblad, Union des pêcheurs des Maritimes (UPM), Daniel Landry, Association des pêcheurs professionnels membres d’équipages (APPME), Doug Fraser, Prince Edward Island Fishermen’s Association (PEIFA), O’Neil Cloutier, Alliance des pêcheurs professionnels du Québec (APPQ) et Gordon MacDonald, ZPH 30 ZPC 23.

Compte rendu – Animateur de discussion 1 – Earle McCurdy

• Il est important que les choses soient conformes aux politiques du MPO. Il craint que les options proposées compromettent les politiques.
• Il appuie totalement les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille et il pense que ces politiques doivent être consacrées dans un règlement.
• Il pense que plusieurs des problèmes relatifs à la situation aujourd’hui sont liés aux quotas individuels transférables (QIT).
• Les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille ont été mises en œuvre à la fin des années 1970. En 1994, le Conseil canadien des pêches a proposé ce qu’on appelle un énoncé de vision pour déréglementer les pêches. La table ronde en 1995 a relancé le défi. Les pêcheurs se sont durement battus pour conserver les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. L’initiative PIFPCAC a été lancée à cette époque. La FFAW a réalisé deux sondages qui ont confirmé l’importance de protéger la politique du propriétaire-exploitant et la politique PIFPCAC (protéger les politiques, les avantages doivent profiter aux pêcheurs et de meilleurs avantages fiscaux).
• Comment peut-on améliorer les régimes fiscaux? La compagnie en propriété exclusive offrirait des avantages fiscaux sans compromettre les entreprises du noyau. Il pense qu’« aller plus loin risquerait de poser un problème pour les politiques du MPO ».
• Les sources de préoccupation soulevées sont la protection des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille et les avantages de la rationalisation (inquiétudes concernant les redevances versées pour l’exploitation des permis).
• Si une structure plus complexe que les compagnies en propriété exclusive est adoptée, il ne croit pas que le MPO pourra assurer le respect de ses propres politiques.

Compte rendu – Animateur de discussion 2 – Hasse Lindblad

• Il appuie totalement la politique du propriétaire-exploitant.
• Le danger avec les accords de fiducie est qu’en dehors du titulaire de permis, d’autres personnes exercent un contrôle tel qu’elles réussissent à faire baisser les prix. En Nouvelle-écosse, il existe deux prix, celui du propriétaire-exploitant et celui des entreprises qui détiennent un accord de fiducie.
• Les gens signent des accords de fiducie pour que leur compagnie devienne viable. Il ne pense pas que le MPO puisse dire aux gens de ne pas signer ces accords.
• Il est convaincu que l’on doit faire quelque chose pour assurer la viabilité de l’industrie.

Compte rendu – Animateur de discussion 3 - Daniel Landry

• Soutient totalement la préservation des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. Il espère que toutes les options proposées préservent ces politiques.
• Il appuie l’initiative proposée par le MPO. Il pense que certaines flottilles pourraient profiter des options proposées et d’autres non.
• Il n’existe aucune planification de la relève puisque les flottilles ne sont pas viables et on observe un manque d’intérêt chez les plus jeunes pour le métier de pêcheur. Jusqu’à récemment, ses flottilles ont été incapables d’obtenir un prêt en se servant du permis comme garantie. Cela pose un problème, surtout pour les membres d’équipage qui veulent se lancer dans la pêche avec peu de capital à investir.
• Comme les flottilles ne sont pas viables, nous devons trouver des solutions autres que les accords de contrôle. Nous avons besoin de nouveaux mécanismes axés sur l’avenir, comme la possibilité de copropriété d’une compagnie/d’un permis de pêche.

Compte rendu – Animateur de discussion 4 - Doug Fraser

• Il indique que la plupart des pêcheurs à la table des discussions vieillissent et qu’il est temps que l’industrie dans le Golfe commence à réfléchir à ce qu’elle doit faire pour aller de l’avant au cours des cinq à dix prochaines années.
• Il appuie les compagnies constituées en personne morale à condition que les incidences fiscales soient prises en compte et que les exigences de la politique soient respectées.

Compte rendu – Animateur de discussion 5 - O’Neil Cloutier

• Soutient totalement les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille comme moyen de préserver le patrimoine et la culture dans les collectivités. Il craint que si on autorise les titulaires de permis côtiers à se constituer en personne morale, cela entraîne une concentration d’entreprises.
• Il ne pense pas que la constitution en personne morale aura une incidence sur les transferts intergénérationnels puisque les flottilles ne sont pas viables encore.
• Selon lui, l’exemption des gains en capital est un outil beaucoup plus efficace pour ses flottilles.
• Il ne pense pas que les compagnies (ou la constitution en personne morale) aideront ses flottilles. Il pense plutôt que ce sont les prêts qui peuvent les aider. Un pêcheur côtier qui ne gagne pas beaucoup d’argent n’aura pas l’occasion d’avoir accès au capital dans une compagnie.
• Il reconnaît que certaines flottilles pourraient profiter de la constitution en personne morale mais dans un faible pourcentage (seulement 5 % des pêcheurs côtiers dans la région du Québec et du Golfe en profiteraient).

Compte rendu – Animateur de discussion 6 - Gordon MacDonald

• On observe clairement un appui réel en faveur des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille mais le problème, c’est qu’elles privent les pêcheurs de la possibilité de fonctionner comme toute autre entreprise au Canada sous la forme d’une personne morale.
• Il est plus facile de procéder à un transfert intergénérationnel avec une compagnie. Traditionnellement, l’accès au capital était possible grâce au transfert intergénérationnel. C’est-à-dire lorsque l’accord de fiducie intervenait entre membres d’une famille.
• Nous devons trouver un mécanisme qui nous permettrait de fonctionner comme une entreprise sans avoir d’intérêt de contrôle.
• Nous devons imaginer une façon de mettre en place des accords de fiducie sans éliminer l’autre modèle d’entreprise.

Suite aux discussions de groupe, les questions suivantes sont posées et les remarques suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Pourquoi êtes-vous contre les accords de fiducie?

Réponse 1 : La nature des accords de fiducie mises en place à l’époque menaçait réellement les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille (opinion formulée lors des 19 réunions tenues au Canada atlantique). Les mesures prises dans le cadre de PIFPCAC ont permis d’éliminer ces accords.

Commentaires

• Ce que j’ai compris de votre région et de la côte Ouest n’a pas l’air de combler les failles lorsque les accords de fiducie étaient autorisés. Donc, les gens disent gardez les accords de fiducie mais encadrez-les.
• Nous devons protéger la viabilité tout en évitant la concentration des permis. Nous pourrions ajouter une case sur le permis où il serait indiqué que le permis est détenu au nom d’une compagnie et y joindre un document juridique précisant que le permis respecte les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.
• Nous sommes d’accord avec l’idée qu’il faille protéger les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. À Terre-Neuve, il est impossible d’avoir accès au capital et les pêcheurs sont obligés de se tourner vers les transformateurs. Le gouvernement doit mettre de grosses sommes d’argent à la disposition des pêcheurs afin qu’ils ne soient pas obligés de passer par les transformateurs.

Mme Bouffard rappelle aux participants que les options formulées dans la matinée ne sont pas celles proposées par le MPO mais plutôt celles recommandées par l’industrie en vue de leur examen et que l’industrie a demandé au MPO d’énoncer les faits concernant ces options et de procéder à une certaine analyse relativement aux politiques du MPO. Elle leur rappelle en outre que le lendemain, ils auront la possibilité d’exprimer leurs points de vue concernant ces options.

8. Notions de base sur les coopératives et les partenariats

Gina Sinclair, directrice intérimaire, Renouvellement des pêches, MPO, présente un diaporama résumant les notions de base sur les coopératives et les partenariats, préparé par Michael Bartlett, de Justice Canada.

Aucune question n’est posée à la fin de l’exposé.

9. Présentation de scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats) – Julius Kiesekamp

Julius Kiesekamp, CA, TEP, Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax) présente un diaporama sur des scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats).

Les remarques et les questions suivantes sont formulées :

Questions et réponses

Question 1 : Si vous constituez un partenariat, contrevenez-vous aux règles de PIFPCAC?

Réponse 1 : Si votre contrat de partenariat confie le contrôle de votre permis à quelqu’un d’autre, il s’agit d’un accord de contrôle.

Question 2 : Si vous constituez un partenariat ou une coopérative, comment pouvez-vous éviter de contrevenir aux règles interdisant les accords de contrôle? Qui exerce le contrôle?

Réponse 2 : L’idée, c’est qu’un partenariat ou une coopérative détienne le permis. Alors selon vous, les partenariats et les coopératives sont des accords de contrôle.

Question 3 : Quel est l’avantage de constituer un partenariat? Je n’en vois aucun.

Réponse 3 : Je suis d’accord en général mais certains pêcheurs, dans certaines situations, peuvent considérer qu’il y a un avantage à le faire.

Question 4 : En quoi faire partie d’un partenariat faciliterait-il la retraite?

Réponse 4 : Ce serait peut-être plus facile pour un individu de vendre ses intérêts bénéficiaires dans un partenariat à d’autres partenaires qu’il ne lui serait de vendre son entreprise de pêche s’il ne faisait pas partie d’un partenariat.

10. Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour plus de deux pêcheurs (compagnie, coopérative et partenariat)

Leroy MacEachern, conseiller principal régional, Renouvellement des pêches, MPO, région du Golfe, présente une analyse des risques et des avantages liés à la délivrance de permis aux compagnies, aux coopératives et partenariats appartenant à plus de deux pêcheurs.

À la fin de l’exposé, les questions suivantes sont posées :

Question 1 : Pourquoi faut-il que la politique soit modifiée puisqu’il existe déjà plusieurs coopératives de pêche du crabe dans la région des Maritimes?

Réponse 1 : Grâce à la façon dont ces compagnies de pêche du crabe sont constituées (elles ne sont pas des coopératives), elles ont pu obtenir l’approbation de la ministre et cette approbation est très spécifique.

Question 2 : Si la compagnie est dissoute, le permis peut-il redevenir au nom du premier titulaire?

Réponse 2 : Il y a différentes questions et options que nous devrons examiner demain.

Jour 2 – Mardi 18 novembre

1. Observations préliminaires

Nadia Bouffard lance la deuxième journée de réunion en souhaitant la bienvenue à tous les représentants de l’industrie; elle les informe que certaines préoccupations ont été soulevées après la première journée de réunion, quant au format de huit ateliers proposé pour la deuxième journée. Il a été proposé d’organiser une discussion plénière avec tout le groupe en lieu et place. Elle leur rappelle que le MPO est là pour entendre leurs points de vue et qu’il est disposé à modifier le format de la réunion si cela est conforme à l’opinion de la majorité des participants.

La majorité des participants convient de modifier le format de la réunion et de tenir une discussion plénière avec tout le groupe des titulaires de permis et des représentants présents. Il est également décidé que Marc Allain, conseiller indépendant, CCPP, et Karen Henley animeront conjointement la séance.

2. Discussion plénière

Marc Allain commence la discussion plénière en informant les participants que la séance portera dans un premier temps sur la notion de délivrance de permis aux compagnies en général, ensuite sur l’option de la compagnie en propriété exclusive, puis sur les autres options, afin qu’il soit possible de se faire une idée des appuis que rallient les différentes options.

a. Discussion sur la possibilité d’aller au-delà du statu quo pour autoriser la délivrance de permis aux compagnies

Les remarques suivantes sont formulées quant à la possibilité que le MPO délivre des permis à des entreprises :

• Au Nouveau-Brunswick, le principal objectif est la viabilité. L’idée qu’un permis soit détenu par une compagnie rallie des appuis, à condition que les questions suivantes fassent l’objet d’une réponse appropriée :

• Quelles sont les incidences sur l’assurance-emploi?
• Quelles sont les incidences sur les programmes de rationalisation?
• Quelles sont les incidences sur l’exemption pour gains en capital?
• Nous devons avoir l’assurance qu’avec la structure de la compagnie en propriété exclusive (un seul pêcheur), les actions sans droit de vote ne seront pas détenues par une autre personne que le pêcheur.

• En ce qui concerne la délivrance de permis à des entreprises, il est relativement pour.
• Il faut aller de l’avant, pourvu que nous préservions la politique du propriétaire-exploitant.
• Il faut faire le tour pour obtenir le meilleur prix. Ce n’est pas parce que vous constituez une compagnie que cela affectera le prix que vous obtenez pour votre poisson.
• Dans notre zone, nos flottilles ne sont pas viables. Si jamais nous devenons viables un jour, nous pourrions avoir besoin de mettre nos permis dans des compagnies. Si nous le faisons en cumulant les permis, une compagnie sera-t-elle autorisée à détenir plusieurs permis? Nous avons besoin de réponses à ces questions.
• L’idée de constituer une compagnie est une option et c’est important de le réitérer. Il est certain que les programmes sociaux sont un facteur très important. À cause de l’ARC, nous constatons qu’il est important que le permis soit délivré au nom de la compagnie.
• Nous sommes ici pour protéger la politique du propriétaire-exploitant et trouver des moyens d’aller de l’avant avec la compagnie en propriété exclusive. Nous devrions préciser que nous ne parlons pas de grosses compagnies aujourd’hui avec plusieurs actionnaires, seulement d’un pêcheur qui pourrait constituer une compagnie s’il le souhaite.
• Nous sommes en train de façonner l’industrie de la pêche de l’avenir. Nous sommes déterminés à protéger la politique du propriétaire-exploitant. Il arrive souvent que nous mettions en place des politiques qui sont logiques en elles-mêmes mais qui combinées aux autres, compromettent la politique du propriétaire-exploitant. Nous reconnaissons que les choses doivent évoluer mais nous devons avancer avec prudence.
• Ne soutient pas vraiment la délivrance de permis à des compagnies puisque les flottilles concernées sont actuellement en mode de survie plutôt qu’en mode entreprise. Cependant, il voit un avantage à cette option dans le futur. Il appuie cette option à condition que la politique du propriétaire-exploitant soit renforcée et enchâssée dans un règlement et que le MPO donne l’assurance que ses programmes et politiques existants ne seront pas affectés par cette initiative. Son appui dépend également de l’interprétation que font l’ARC et le MPO de la décision Saulnier relativement à leurs politiques.
• Appuie l’initiative mais il veut que le MPO garantisse que la politique du propriétaire-exploitant ne sera pas érodée.
• Cette option doit être facultative. Cela dépend de l’interprétation de l’ARC quant à savoir à qui appartient le permis. La pêche est une affaire de famille mais elle peut offrir autre chose. Le MPO ne devrait pas la cantonner à l’option de la compagnie à propriétaire unique.
• Nous devrions concentrer nos efforts sur le développement de notre industrie. Les gens réfléchissent dans une perspective mondiale. Nous devrions regarder du côté international. Nous voulons protéger notre politique du propriétaire-exploitant. Nous devons nous assurer que le MPO est un véritable partenaire dans cette affaire et que certains détails ne nous échappent pas.
• Appuie l’initiative. Certains permis sont tellement chers qu’il semble logique de les intégrer à une compagnie sans compromettre la politique du propriétaire-exploitant.

Marc Allain procède à un vote en vue d’évaluer l’appui général quant à la possibilité de délivrer des permis aux compagnies, avant d’aiguiller le débat vers des options plus précises. Les résultats du vote sont les suivants : 36 pour, 0 contre et 7 abstentions.

b. Débat sur la possibilité que le MPO délivre des permis à des compagnies en propriété exclusive

Les participants s’entendent pour dire que la compagnie en propriété exclusive peut être définie comme un seul exploitant détenant la totalité des parts. Même si du point de vue général, la compagnie en propriété exclusive doit être définie comme un seul pêcheur détenant la totalité des parts (avec et sans droit de vote), Mme Bouffard indique que sur le plan technique, une compagnie en propriété exclusive peut également signifier que d’autres personnes détiennent des actions sans droit de vote de la compagnie. La question dans le contexte de la politique du MPO consiste à savoir qui contrôle les décisions de l’entreprise par le biais des actions avec droit de vote.

Les remarques suivantes sont formulées quant à la possibilité que le MPO délivre des permis à des compagnies en propriété exclusive :

• Il n’est pas du tout à l’aise avec l’idée que plusieurs pêcheurs puissent détenir des actions dans une compagnie. Il ne soutient pas les fiducies discrétionnaires car il craint que cela ouvre la porte au contrôle d’entreprise (transformateurs).
• Il appuie l’option de la compagnie en propriété exclusive car il pense qu’elle permettrait de régler le problème soulevé par l’ARC, mais il soutient davantage les options qui vont au-delà de la compagnie en propriété exclusive. Il ne pense pas que l’option de la compagnie en propriété exclusive puisse régler le problème de la planification de la relève.
• Il pense que cette option est trop restrictive.
• Il voudrait que le MPO confirme que les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille seront renforcées et enchâssées dans un règlement.
• La définition de compagnie en propriété exclusive doit être élargie.
• Nous devons aller de l’avant et j’ai l’impression que nous revenons en arrière, à l’époque ayant précédé la cogestion. Nous devons être plus visionnaires. Je pense que nous ne devrions pas nous quitter aujourd’hui avec une proposition coulée dans le béton. Nous devons élaborer une proposition qui fonctionnera pour tout le monde. Il faudra beaucoup de temps et beaucoup de travail mais on peut y arriver.
• Certaines personnes peuvent être d’accord avec la compagnie en propriété exclusive mais ne vont pas voter pour cette option parce que ce n’est pas ce qu’elles veulent. Ça ne leur suffit pas.
• J’aimerais avoir la possibilité de transférer mon permis à une compagnie. Personne ne doit nous dicter comment organiser nos affaires. Si vous détenez le contrôle des actions avec droit de vote de la compagnie, vous exercez un contrôle sur le transfert du permis. Il pourrait avoir des actions privilégiées avec un transformateur. C’est son droit. Si nous empruntons de l’argent auprès d’un transformateur, c’est sûr qu’il voudra des garanties. Cette politique ne devrait pas être normative.
• Nous avions une bonne flottille dans notre région – le reste appartient à des compagnies. Nous ne voulons pas que ce qui reste de la pêche parte avec le reste et finisse aux mains des compagnies. Nous voulons que les jeunes prennent la relève mais comment?
• Il y a de nombreuses motivations en jeu dans cette salle. Je ne pense pas que nous ayons le droit de débattre de nos propres motivations dans un forum comme celui-ci. Nous ne pouvons pas prendre de décision avant d’en avoir parlé à nos membres. Nous ne pouvons séparer cette question de tout ce qui se passe ailleurs dans l’industrie de la pêche.
• Pourquoi serait-ce un problème que des familles détiennent des actions? Ça permettrait de régler le problème de viabilité de chaque flottille.
• Si vous respectez les exigences de la politique PIIFCAF et de la politique du propriétaire-exploitant, votre compagnie devrait les respecter elle aussi. Les pêcheurs auraient ainsi plus d’options.

Marc Allain met un terme à la discussion plénière en réitérant qu’il y a un consensus général pour aller de l’avant avec l’initiative relative aux compagnies, mais à certaines conditions et pourvu que la politique du propriétaire-exploitant ait la force d’un texte de loi. Il déclare que selon lui, la discussion plénière indique que les participants sont généralement d’accord avec :

• l’option de la compagnie en propriété exclusive;
• la définition de compagnie en propriété exclusive;
• l’option de la compagnie en propriété exclusive est un point de départ avant de passer aux autres formes de structures d’entreprise.

3. Prochaines étapes

Les participants proposent les idées suivantes :

• Le MPO devrait préparer un rapport d’examen de la politique, un peu comme pour la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA), afin que les parties intéressées puissent en prendre connaissance et exprimer leurs préoccupations.
• La politique du propriétaire-exploitant doit être renforcée avant que nous passions aux étapes suivantes. Nous n’avons rien entendu de la part du MPO pour aller dans cette direction.
• L’importance des débats régionaux surpasse la question des coûts puisque les répercussions pourraient se faire sentir pendant plusieurs générations. Nous devons approfondir le débat. Nous avons besoin de beaucoup d’information pour être en mesure de prendre des décisions claires.

4. Le point par l’ARC – La décision Saulnier et son incidence sur la Loi de l’impôt sur le revenu

Bill MacGregor de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a fait le point sur la position de l’ARC. Il a indiqué que l’ARC maintient sa position qu’il est inacceptable de faire un transfert de permis ou de privilèges de pêche d’une personne à une entreprise en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le 24 octobre, la Cour suprême du Canada a fait connaître sa décision dans l’affaire Saulnier. L’ARC reconnaît l’importance de ce cas pour l’industrie de la pêche et donne la priorité à l’analyse de l’impact de cette décision sur sa position. Lorsque l’analyse sera terminée, la position de l’ARC sera communiquée par l’intermédiaire de la Direction générale des affaires publiques.

5. Mot de la fin

Pour conclure, Mme Bouffard réitère l’engagement du MPO de préserver les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille. Elle mentionne en outre que rien dans son mandat ne permet d’enchâsser ces politiques dans la réglementation. Elle rappelle aux participants que l’objectif de la réunion était d’écouter ce que les pêcheurs côtiers avaient à dire et elle leur garantit que leurs points de vue seront entendus à Ottawa.

Elle résume une nouvelle fois les opinions exprimées durant la réunion comme suit :

• de l’avis général, il faut aller de l’avant avec l’idée de délivrer des permis aux compagnies mais certains s’inquiètent quant au maintien de l’esprit de PIFPCAC et des politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille;
• l’option de la compagnie en propriété exclusive (un pêcheur) recueille un large soutien, l’idée d’aller plus loin selon les situations familiales avec la compagnie à deux pêcheurs recueille un certain soutien tandis que les partenariats et les coopératives obtiennent un faible appui;
• ces options ne sont pas utiles pour tout le monde;
• les participants souhaitent que le dialogue sur cette initiative se poursuive.

En ce qui concerne les prochaines étapes, les participants sont informés que le MPO est prêt à envisager des consultations régionales sur cette initiative. Les remarques et les points de vue exprimés au cours de cette réunion seront mis à leur disposition sous la forme d’un compte rendu des débats. Mme Bouffard précise également que ses observations préliminaires seront distribuées aux participants après la réunion.

Elle remercie les participants pour leur contribution et leur franchise.

Annexe A

Liste des participants

Nom	Organisation	Courriel
Professionels
1.   Adams, Craig	Fishermen’s Management Services Ltd.
2.   Comeau, Paul	Grant Thornton Associates	Pcomeau@grantthorton.ca
3.   Guignard, Marc	Godin Lizotte	marc.guignard@godinlizotte.ca
4.   Hood, Clifford	Hood and Associates	cliffhood@ns.sympatico.ca
5.   Mills, Corwin	MHP Law Firm, T.-N.-L.	cmills@mhplawfirm.com
6.   Richardson, Paul	Belliveau Veinotte Inc.	prichardson@bvca.ca
Industrie
7.   Adams, Brian	Président, Area 19 Snow Crab Fishermen’s Association	Area19.crab@ns.sympatico.ca
8.   Allain, Marc	CCPP marcallain@sympatico.ca	marcallain@sympatico.ca
9.   Baker Stevens, Nellie	ESFPA nellie@esfpa.ca	nellie@esfpa.ca
10. Banville, Yves	A.C.P.G.	yvesbanville.acpg@cgocable.ca
11. Barlow, Shelton	PCFA
12. Berry, Bernie	EF<45, Comté de Yarmouth	rambunkshus@yar.eastlink.ca
13. Blanchard, Serge	APPCA	pecheriesjpf@hotmail.com
14. Boudreau, Julien	APPME	capgridley@hotmail.com
15. Boucher, André	O.P.F.C.Q/R.P.P.N.G.	boucherand@cgocable.ca
16. Boudreau, Ginny	G.C.I.F.A.	gcifa@gcifa.ns.ca
17. Bourque, Bruno	RPPIM – Zone F (Pétoncliers)	bruno.lacadien2@hotmail.com
18. Bridger, Guy	FFAW/pêcheur	g.bridger@xplornet.com
19. Brophy, Bill	Area 18 Crab
20. Brun, Christian	Union des pêcheurs des Maritimes (UPM)	christian@mfu-upm.com
21. Burke, Osborne	Trinav Marine Brokerage	oburke@trinav.com
22. Burton, Ivan	Fish harvester
23. Bussey, Nelson
24. Cloutier, O’Neil	Ref Pêcheurs Prof Gaspé-Sud	rppsg@globetrotter.net
25. Coffey, Edgar J.	Quinlan Brothers Ltd.	ejcoffey@quinlanbros.ca
26. Comeau, Réginald	Union des pêcheurs des Maritimes (UPM)
27. Cottreau, Carl	La Coalition
28. Courtney, Robert	North of Smokey
29. Crawford, David	Gulf NS Bonafide Fishermen’s Association	kwallace.gulfnsbfa@ns.aliantzinc.ca
30. Decker, David	FFAW
31. Desbois, Daniel	Association des crabiers de la Baie – Association des crabiers Gaspésiens	danieldesbois@hotmail.com
32. Devine, Dane	Président, Novi Boat Brokers	dane@noviboatbrokers.com
33. Dolomount, Mark	PFHCB, T.-N.-L.	mdolomount@pfhcb.com
34. Duguay, Gilles	Ref Pêcheurs Prof Gaspé-Sud
35. Feltham, George	FFAW, T.-N.-L.	egfeltham@yahoo.com
36. Fraser, Doug	PEIFA
37. Frenette, Ed	PEIFA	managerpeifa@pei.eastlink.ca
38. Gionet, Joël	Association des crabiers acadiens Inc.	Aca.jano@nb.aibn.com
39. Haché, Robert F.	Crabiers du Nord-Est	crabesne@nbnet.nb.ca
40. Heighton, Ron	GNS Groundfish Fishermen’s Association	ronald.heighton@ns.sympatico.ca
41. Hennessey, Frank
42. Inniss, Ruth	Union des pêcheurs des Maritimes (UPM)	ruth@mfu-upm.com
43. Kesick, Franz	CARDA
44. Kiesekamp, Julius	Price Waterhouse Coopers (bureau de Halifax)	julius.w.kiesekamp@ca.pwc.com
45. Landry, Daniel	APPME	appme@frapp.org
46. Lanteigne, Jean	FRAPP	jean.lanteigne@frapp.org
47. LeBlanc, Leonard	Gulf Nova Scotia Inshore Fishermen’s Association	leonard.leblanc2@ns.sympatico.ca
48. Leblanc, Roger	UPM
49. Lindblad, Hasse	UPM	slindblad@ns.sympatico.ca
50. MacDonald, Gordon	ZPH 30 ZPC 23	bnw@ns.sympatico.ca
51. MacDonald, Malcolm	ZPH 30
52. MacIvor, Darryl	UPM
53. Martin, André	Union des pêcheurs des Maritimes (UPM)	andré@mfu-upm.com
54. Masters, Wayne
55. McCurdy, Earle	FFAW/CAW	emccurdy@ffaw.nfld.net
56. Noël, Lévis	Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens (APPCA)
57. Noël, Martin	Association des pêcheurs professionnels crabiers acadiens (APPCA)
58. O’Leary, Eugene	Guysborough County Inshore Fishermen’s Association	eugeneol@ns.sympatico.ca
59. Redding, Bob	La Coalition
60. Richardson, Norma	ESFPA	normar@ns.sympatico.ca
61. Risser, Winfred		snowcrabby@yahoo.com
62. Small, Linden	Pêcheur
63. Spence, Dwight	FFAW	capeashley@hotmail.com
64. Spinney, Ashton	ZPH 34	Ashton@ns.sympatico.ca
65. Sutcliffe, John	CCPP	jsutcliffe@ccpfh-ccpp.org
66. Wallace, Kay	Gulf NS Bonafide	kwallace.gulfnsbfa@ns.aliantzinc.ca
67. Watkins, Brad	Pêcheur
68. Zinck, Terry	La Coalition
Gouvernement fédéral
ACN
69. Bartlett, Michael	MPO
70. Bouffard, Nadia	MPO
71. Jennings, Valérie	MPO
72. Sinclair, Gina	MPO
ACR
73. Burke, Les	MPO, Maritimes
74. Chiasson, Hilaire	MPO, Golfe
75. Corbett, Frank	MPO, T.-N.-L.
76. Elliott, Isabelle	MPO, Golfe
77. Gosselin, Raynald	MPO, Québec
78. Knight, Morley	MPO, T.-N.-L.
79. Lavoie, Cécile	MPO, Golfe
80. Leslie, Stefan	MPO, Maritimes
81. MacEachern, Leroy	MPO, Golfe
82. MacNeil, Nancy	MPO, Maritimes
83. Marshall, Ian	MPO, Maritimes
84. Nadeau, Jean-Marc	MPO, Québec
85. Perry, Jackie	MPO, T.-N.-L.
86. Rumbolt, Annette	MPO, T.-N.-L.
ARC
87. MacGregor, Bill	ARC	William.MacGregor@cra-arc.gc.ca
Provinces
88. Beaton, Patsy	Province de Nouvelle-écosse	beatonp@gov.ns.ca
89. Gaudet, Mario	Ministère des pêches, N.-B.	mario.gaudet@gnb.ca
90. MacEwan, David	Province de l’Î.-P.-é.	dgmacewan@gov.pe.ca
91. Montminy-Munyan, François	MAPAQ	Francois.Montminy-Munyan@mapaq.gouv.qc.ca
92. Osborne, Pam	Commission des prêts aux pêcheurs et aux aquaculteurs, Province de N.-é.	osbornpr@gov.ns.ca
93. Reardon, Clary	Gouvernement de Nouvelle-écosse	reardonc@gov.ns.ca
94. Wiseman, Wanda	Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador	wandaleewiseman@gov.nl.ca

 

Annexe B

Observations préliminaires

Nadia Bouffard
Directrice générale, Renouvellement des pêches, MPO

---

Rencontre des 17 et 18 novembre 2008 avec les représentants de l’industrie sur la délivrance de permis à des compagnies et à d’autres entités

• Bonjour et bienvenue à tous – Good morning and welcome.
   
• Ceux parmi vous qui ne l’ont pas encore fait peuvent aller chercher leurs écouteurs pour l’interprétation simultanée au fond de la salle avant que je commence.
   
• Dans un premier temps, j’aimerais vous remercier d’être parmi nous aujourd’hui pour cette réunion.
   
• Je sais que certains d’entre vous s’apprêtent à partir à la pêche et je vous suis reconnaissante d’avoir pris le temps de participer à ces deux journées pour nous écouter et nous faire connaître votre opinion.
   
• Je sais également que certains pêcheurs n’ont pas pu se joindre à nous aujourd’hui. Nous avons essayé de satisfaire au plus grand nombre d’entre vous en modifiant les dates prévues au départ pour cette réunion mais l’horaire ne convenait pas à tout le monde et certains n’ont pas pu effectuer le voyage pour être ici.
   
• J’espère que ces inconvénients seront effacés par les avantages que représente le fait de nous retrouver dans la même salle avec la plupart d’entre vous pour entendre ce que chacun a à dire.
   
• Avant de commencer, j’ai pensé que nous pourrions faire un petit résumé de nos réalisations passées et de ce que nous avons entendu, et effectuer un survol du contexte actuel avant de passer en revue les objectifs de cette réunion.

Nos réalisations passées

• La plupart d’entre ceux qui ne sont pas de nouveaux venus dans le métier se souviendront des nombreux débats que nous avons eus au fil des ans sur les questions relatives à la politique des permis de pêche.
   
• La question de savoir s’il faut délivrer des permis de pêche dans le secteur côtier du Canada atlantique aux sociétés et aux autres modèles d’entreprises comme les coopératives et les sociétés en nom collectif est régulièrement revenue à l’ordre du jour pendant plusieurs années :

• depuis la Révision de la politique sur les pêches de l’Atlantique (RPPA);
• jusqu’au processus de consultation de John Hanlon;
• et l’annonce par l’ancien ministre Hearn en avril 2007 de la politique PIFPCAC et d’autres mesures.

• Depuis, nous avons organisé une série de réunions axées sur cette question, la première ayant eu lieu :

• à Moncton, en décembre 2007;
• puis à St. Johns en janvier 2008, et aux îles de la Madeleine en février 2008 (pour ceux qui n’ont pu assister à la réunion de Moncton en raison de la tempête de neige);
• nous avons organisé une réunion d’experts en janvier 2008;
• notre dernière réunion s’est tenue en mars dernier, ici à Halifax.

Qu’avons-nous entendu?

• Au cours des trois dernières décennies, des préoccupations ont été exprimées quant à la nécessité de préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers du Canada atlantique.
   
• Avec le temps, ces inquiétudes ont été définies plus clairement par la nécessité que le MPO veille à ce que :

• les titulaires de permis conservent le contrôle sur toutes les décisions qui concernent leurs permis;
• ceux qui détiennent le permis et l’entreprise de pêche exploitent effectivement l’entreprise et le bateau de pêche;
• des mesures soient mises en place pour que le secteur de la pêche côtière conserve son indépendance vis-à-vis du secteur de la transformation.

• Ces enjeux ne sont PAS nouveaux. De fait, les premières mesures adoptées par le MPO pour gérer ces questions – les politiques du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille – ont été mises en œuvre dans les années 70. [J’allais dire que c’était avant ma naissance mais je me trahirais sans doute en rougissant de ce mensonge]
   
• Avec l’évolution du contexte et le durcissement de la réalité économique, certains dans l’industrie ont pris des mesures en vue de faciliter l’accès au capital pour les pêcheurs, notamment avec le recours aux accords de fiducie.
   
• Bien que ces accords ne soient pas illégales, elles ont effectivement torpillé les objectifs des politiques que le MPO avait mises en place pour préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers – car avec ces accords, les pêcheurs cédaient le contrôle des décisions relatives à leurs permis de pêche à une personne autre que le titulaire du permis.
   
• En avril 2007, le MPO a adopté des mesures en vue d’éliminer ces accords de fiducie et il a contribué à rétablir et à préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers.
   
• Ces mesures – que l’on appelle PIFPCAC – font partie des politiques du MPO depuis avril 2007.
   
• Nous ne sommes PAS ici, dans cette réunion, pour rouvrir le débat de PIFPCAC ou pour modifier cette initiative.

Contexte

• Alors pourquoi sommes-nous ici?
   
• Au cours des dernières années, nous avons observé un ensemble de facteurs externes :

• la chute du prix des matières premières;
• la hausse des coûts du carburant;
• la hausse du dollar canadien.

• Ces facteurs ont notablement érodé vos marges de profit et affecté votre capacité à gagner correctement votre vie avec la pêche.

*********

• En 2006-2007, une série de sommets, forums, symposiums et ateliers de travail ont été tenus avec des gens de tous les secteurs de l’industrie – de la capture à la transformation, aux ventes et distributions et marketing, ainsi que ceux qui règlementent l’activité de la pêche.
   
• Ces événements nous ont permis d’avoir une meilleure compréhension des problèmes, de leurs sources et de leurs causes, et nous ont permis d’identifier des pistes de solutions.
   
• Cela a été le début de ce que nous appelons l’approche De la mer à la table.

*********

• Lorsque le MPO a annoncé la politique PIFPCAC en 2007, nous avons également déclaré que nous étions disposés à réexaminer nos politiques de délivrance de permis afin d’offrir une plus grande souplesse.
   
• Nous avons ouvert la porte au développement d’outils non contraignants que les pêcheurs pourraient utiliser pour restructurer leurs flottilles et leurs activités, renforcer leur compétitivité et se doter d’une capacité d’autorégulation en cas de ralentissement économique.
   
• Comme le savent la plupart d’entre vous, nous avons modifié nos politiques afin d’autoriser le regroupement d’entreprises à Terre-Neuve-et-Labrador et dans le même esprit, nous avons adopté ou envisagé des options souples comme la combinaison de permis, le cumul de permis et la combinaison de casiers dans d’autres régions, selon les caractéristiques propres aux flottilles.
   
• De plus, c’est à cette époque que le gouvernement fédéral a annoncé l’exemption d’impôt sur les gains en capital pour les pêcheurs.

*********

• En 2007, nous avons également adopté un processus – que nous nommons Avis et Attestation – ou en anglais « Notice and Acknowledgement ».
   
• Par la signature de certains formulaires fournis par le MPO, un prêt émis par une institution financière auprès d’un détenteur de permis est reconnu au dossier du MPO, ce qui a pour effet de fournir à l’institution financière un peu plus d’assurance au sujet du prêt.
   
• Sans toutefois être considéré comme une garantie de prêt, nous espérons que cette procédure facilitera l’accès pour les pêcheurs aux capitaux fournis par les institutions financières.
   
• On m’indique d’ailleurs que plusieurs pêcheurs se sont déjà prévalus de cette procédure.

*********

L’affaire Saulnier

• L’affaire Saulnier, dans laquelle la Cour suprême du Canada vient tout juste de rendre sa décision, nous a apporté certains éclaircissements en ce qui concerne la nature des permis de pêche et les droits des créanciers, des fiduciaires et des syndics en cas de faillite du titulaire de permis.
   
• Comme certains d’entre vous le savent probablement, M. Saulnier avait été placé sous séquestre et déclaré en faillite en vertu de deux lois différentes : la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fédérale et la Personal Property Securities Act de la Nouvelle-écosse.
   
• Lorsque le syndic et le fiduciaire ont tous deux revendiqué son permis de pêche à titre de bien assujetti à leurs procédures, M. Saulnier a contesté en faisant valoir qu’un permis de pêche n’est pas un bien et qu’il ne peut donc faire l’objet d’une saisie par le syndic et le fiduciaire et être vendu pour rembourser les créanciers parties aux procédures.
   
• Je ne reviendrai pas sur les décisions rendues par les tribunaux d’instance inférieure. Il me suffit de dire que l’affaire a fait l’objet d’un pourvoi en Cour suprême du Canada – la plus haute instance judiciaire au Canada – il n’existe aucun autre recours en appel après cette étape.
   
• La Cour a rendu son jugement il y a quelques semaines.
   
• Elle a confirmé que le ministre des Pêches et des Océans détient toujours le pouvoir discrétionnaire absolu de délivrer des permis de pêche en vertu de la Loi sur les pêches.
   
• La Cour a également confirmé que le titulaire du permis jouit de certains droits afférents à la détention du permis.
   
• Aux fins des deux lois en question, ces droits qui découlent de la détention du permis peuvent être considérés comme un bien.
   
• Par conséquent, la Cour a conclu que le fiduciaire et le syndic – dans le cadre de ces deux lois – détenaient les permis de pêche avec les mêmes avantages et les mêmes conditions que le premier titulaire du permis.
   
• Les avocats du MPO analysent actuellement cette décision afin de mesurer toutes ses répercussions – surtout en ce qui concerne les politiques et les programmes du MPO.
   
• Pour le moment donc, je ne peux pas en dire plus sur l’affaire Saulnier et ses conséquences.

Délivrance de permis à des entités

• Au fil des débats pendant toutes ces années, bon nombre d’entre vous avez demandé au MPO d’envisager une nouvelle option pour soutenir la viabilité économique des pêcheurs.
   
• Vous nous avez demandé d’examiner la possibilité de délivrer des permis de pêche côtière à vos propres entités, par exemple des compagnies, des partenariats ou des coopératives.
   
• À l’heure actuelle, les politiques du MPO permettent seulement aux pêcheurs individuels de détenir des permis de pêche.
   
• En rétablissant l’équilibre et en préservant l’indépendance des pêcheurs côtiers, je pense que la politique PIFPCAC a préparé le terrain pour un dialogue sur la possibilité que le MPO modifie ses politiques en vue d’offrir aux pêcheurs des options souples qui leur permettraient de choisir à qui le MPO doit délivrer leur permis, c.-à-d. à leur compagnie, à leur partenariat ou à leur coopérative.
   
• Lors des réunions à Moncton et à Halifax au printemps dernier, les participants sont parvenus à un consensus selon lequel nous devions examiner les options qui offriraient aux pêcheurs ces solutions non contraignantes et qui respecteraient la politique PIFPCAC et les principes du propriétaire-exploitant et de séparation de la flottille.
   
• Nous avons également entendu à l’occasion de ces réunions que les pêcheurs souhaitent avoir de l’information plus détaillée sur les différents modèles de compagnies disponibles afin qu’ils puissent mieux comprendre leurs avantages et les risques que ces modèles peuvent représenter pour les politiques du MPO.

Ordre du jour de la réunion

• Aujourd’hui, des experts viendront vous expliquer ce que sont les compagnies, les partenariats et les coopératives, comment elles fonctionnent et quels avantages ces modèles d’entreprises peuvent vous offrir.
   
• Un comptable viendra vous donner quelques exemples pratiques sur la façon dont ces modèles d’entreprises peuvent fonctionner dans la vraie vie.
   
• Vous découvrirez également les risques que ces modèles peuvent représenter pour les politiques du MPO, si les permis sont détenus par ces entités, de même que la façon dont ces risques peuvent être atténués ou éliminés.
   
• Vous entendrez également ce que vos pairs ont à dire – par le biais d’un groupe de pêcheurs représentant des secteurs, des flottilles et des points de vue différents sur la question.
   
• Je demanderai à ceux d’entre vous dans la salle qui ont une bonne connaissance de ces sujets de faire preuve d’indulgence et de respect envers ceux qui ont besoin d’apprendre et de comprendre avant d’entamer un dialogue utile au cours de la deuxième journée.
   
• Le principal objectif aujourd’hui sera d’écouter et d’apprendre afin que nous soyons tous au même niveau lorsque nous nous réunirons demain pour entendre les points de vue des pêcheurs.
   
• Je vous rappelle que bien que la porte soit ouverte à tout le monde aujourd’hui, l’accès à la séance de demain, où les pêcheurs auront l’occasion de s’exprimer, sera limité aux titulaires de permis, aux associations et syndicats de pêcheurs, aux provinces et aux employés du MPO, puisque ce débat concerne les politiques du MPO à l’égard des titulaires de permis.
   
• Les autres pourront venir nous rejoindre après la pause-café demain pour entendre un résumé des discussions et des prochaines étapes.

Mon engagement

• En échange de ce je vous ai demandé au cours des cinq à dix dernières minutes, je m’engage à faire valoir et à présenter vos points de vue à la ministre lorsque nous lui proposerons des options sur la question.
   
• Je suis venue ici aujourd’hui SANS ordre du jour précis, et sans directive, hormis celle d’entendre vos points de vue sur le sujet.
   
• La ministre dispose d’un pouvoir discrétionnaire absolu pour délivrer des permis de pêche.
   
• Ce pouvoir inclut la décision de déterminer à qui les permis peuvent être délivrés.
   
• Donc, à cette fin, c’est ELLE qui décidera de la marche à suivre sur les questions que nous examinerons au cours de cette réunion, en gardant à l’esprit :

• les options que le MPO présentera;
• les points de vue que vous exprimerez ici;
• les incidences de la décision Saulnier;
• la nécessité de préserver l’indépendance des pêcheurs côtiers du Canada atlantique par le biais :

• de la politique PIFPCAC; 
• de la politique du propriétaire-exploitant; 
• de la politique de séparation de la flottille;
• la nécessité de soutenir votre prospérité économique.

• Je me réjouis de toutes les idées que vous exprimerez aujourd’hui et demain et je suis convaincue que cette réunion nous offrira l’occasion de débattre de manière constructive.
   
• Je laisse maintenant l’animatrice de la réunion, Karen Henley, vous donner un aperçu de l’ordre du jour des deux prochaines journées.
   
• Merci. Thank you.

Annexe C

Documents supplémentaires

Si vous désirez obtenir une copie de la documentation sous-mentionnée, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : famgpa_web@dfo-mpo.gc.ca

a) Ordre du jour de la réunion

b) Aperçu (présentation) des politiques du propriétaire-exploitant, de séparation de la flottille et PIFPCAC

c) Présentation - Notions de base sur les compagnies

d) Présentation de scénarios hypothétiques (structure individuelle ou d’entreprise)

e) Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour les compagnies (en propriété exclusive et à deux  pêcheurs) relativement aux politiques et objectifs du MPO

f) Présentation - Notions de base sur les coopératives et les partenariats

g) Présentation de scénarios hypothétiques (coopératives et partenariats)

h) Présentation d’une analyse des risques et des avantages pour plus de deux pêcheurs (compagnie, coopérative et partenariat)