Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces

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Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces a été développé pour réduire les difficultés économiques éprouvées par les pêcheurs de certaines régions du Québec, et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Les pêcheurs qui ne sont pas en mesure de pêcher en raison des conditions des glaces difficiles pour la saison pourraient être admissibles au programme. Ils auront accès au programme lorsqu’ils auront épuisé leurs prestations de pêcheur de l’assurance-emploi (AE) de 2017.

Jusqu’à 5 millions de dollars en paiements de subvention ont été alloués aux pêcheurs admissibles. De l’aide financière sera fournie pour une période de 6 semaines. Cela reflète la période entre l’ouverture de la saison de pêche habituelle et la date à laquelle les conditions des glaces devraient s’améliorer suffisamment pour pêcher.

Admissibilité

Les requérants admissibles seront des pêcheurs qui :

  • pêchent à bord d’un navire dont les activités de pêche se déroulent principalement dans une région couverte par le programme
  • ont reçu des prestations de pêcheur de l’AE en 2016
  • ont épuisé leurs prestations de pêcheur de l’AE pour 2017 et qui actuellement ne reçoivent pas d’autres prestations d’AE ou qui ne sont pas admissibles à d’autres prestations d’AE

Régions et périodes couvertes par le programme

Les limites géographiques et les durées du programme sont sujettes à une surveillance supplémentaire des conditions des glaces et des activités de pêche.

Régions admissibles affectées par les glaces Durée du programme
(6 semaines)
Baie Trinity (Grates Cove à Cap Bonavista) 7 mai au 17 juin
Baie de Bonavista (Cap Bonavista à Cap Freels) 7 mai au 17 juin
Baie Notre Dame et région de l’île Fogo (Cap Freels à New Bay Head) 7 mai au 17 juin
Baie Green (New Bay Head à Cap St. John) 7 mai au 17 juin
White Bay North (Cap St. John à Cap Bauld) 7 mai au 17 juin
Partie nord de la péninsule Northern (Cap Bauld à Pointe Ferolle) 7 mai au 17 juin
Basse Côte-Nord du Québec (Blanc-Sablon à Kegaska) 7 mai au 17 juin
Détroits du Labrador (Blanc-Sablon à Cap St. Charles) 7 mai au 17 juin
Labrador (Nord de Cap St. Charles) 28 mai au 8 juillet

Les conditions des glaces dans les régions affectées varient d’année en année, et des interruptions de revenu sont attendues. Ces paiements de subvention sont destinés à remédier aux périodes d’interruption de revenu plus longues qu’à l’habitude. La période pendant laquelle vous recevrez de l’aide en vertu de ce programme sera d’une durée inférieure à 6 semaines si vous avez continué à être admissible aux prestations de pêcheur de l’AE après le 22 avril 2017.

Nord du cap St. Charles, au Labrador

La durée du programme pour votre région pourrait être prolongée au-delà de la date de soumission de votre demande. S'il y a lieu, un agent de Service Canada communiquera avec vous pour recueillir plus de renseignements sur vos revenus de la pêche pendant ces semaines. Le montant de vos prestations sera alors ajusté en conséquence.

Au Labrador, la date de début du programme est plus tard, car la période reflète la date d'ouverture habituelle de la saison de pêche.

Navires touchés en dehors des régions précisées

Il est possible que vous viviez en dehors de la région du programme, mais que vous ayez un navire qui ne peut pas quitter la région touchée, en raison des conditions des glaces.

Si c'est le cas, vous avez droit au programme, car les conditions des glaces de l'une des régions admissibles vous empêchent de gagner un revenu de pêche.

Montants des paiements

Si vous êtes admissible, vous pouvez recevoir des paiements de subvention de l’ordre de 508 $ par semaine admissible.

Lorsque vous commencerez à tirer un revenu provenant de la pêche le paiement de subvention sera réduit à raison de un dollar pour chaque dollar du montant cumulé que vous avez retiré de la pêche pour le reste des semaines du programme. Les paiements de subvention seront arrondis au dollar près.

Si vous êtes admissible vous recevrez des paiements de subvention soit :

Votre paiement couvrira les semaines qui suivent la période de 2 semaines à la fin de laquelle vos prestations d’AE prendront fin.

Par exemple, si vous pêchez dans la baie de Bonavista et que vous avez reçu votre dernière prestation de pêcheur de l’AE le :

Exemple de calcul des paiements

Si vos prestations de pêcheur de l’AE ont pris fin le 22 avril 2017, vos paiements en vertu du programme vous seront versés à compter de la semaine du 7 mai 2017. Si vous pêchez dans une région où le programme débute la semaine du 7 mai, vous êtes admissible pour toute la durée du programme qui est de 6 semaines.

Si vous commencez à pêcher dans les semaines du 5 et du 12 juin, et que vous déclarez un revenu provenant de la pêche de 200 $ et 600 $ respectivement, vos prestations seront calculées comme suit.

Impôts

Tout paiement reçu dans le cadre de ce programme est imposable. Néanmoins, l’impôt sur le revenu ne sera pas déduit à la source de ces subventions. Un feuillet de renseignements sur l’impôt sera émis en février 2018. Le montant de la subvention doit être indiqué dans votre déclaration de revenu de 2017.

Pour les résidents du Québec, des relevés-1 (emploi et autre revenu) seront également émis.

Assurance-emploi

Le Programme d’urgence d’aide liée aux conditions des glaces n’est pas un prolongement de l’AE.

Tout paiement reçu dans le cadre du programme ne peut être utilisé pour établir une future demande d’AE.

Prestations d’aide sociale

Si vous recevez de l’aide sociale, seuls les revenus provenant de la pêche reçus pendant la durée du programme seront déduits de votre paiement.

Quand vous pourrez faire une demande

Les formulaires de demande seront disponibles du 23 juin 2017 au 4 août 2017 :

Service Canada commencera à traiter les demandes le 26 juin 2017.

Examen des demandes refusées

Si les prestations d'aide liée aux conditions des glaces ne vous sont pas accordées, vous pouvez faire une demande d'examen d'admissibilité. Pour ce faire, vous devez :