Foire aux questions

Inscription dans le Système de certification des pêches (SCP)

1. Quel est le Système de certification des pêches ? Où se trouve le site Web du Système de certification des pêches (SCP) ?
2. Dois-je être inscrit dans le Système de certification des pêches (SCP) avant de demander un certificat de capture ?
3. Comment puis-je m'inscrire pour utiliser le SCP ?
4. Pourquoi ne puis-je pas ouvrir une session dans le SCP ?

Processus de demande

1. Qu'est-ce que je fais si mon certificat de capture a été approuvé et si je me rends compte que des renseignements ont changé ou sont incorrects ?
2. Combien de temps faut-il avant que mes demandes ne soient approuvées ?
3. Qu'est-ce que je fais si le SCP n'est pas disponible ?

Certificat de capture

1. Quelle est la différence entre un Certificat de capture - Standard et un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ? Lequel dois-je utiliser ?
2. Quelle est la différence entre un Certificate de capture - Demande de regroupement et un Certificat de groupe - Basé sur un regroupement ?
3. Qu'est-ce qu'un regroupement ?
4. Certificats de capture pour l'Union européenne : Qu'est-ce qu'une exportation indirecte ? Qu'est-ce que je fais si mon produit est une exportation indirecte dont la destination finale est au sein de la Communauté européenne ?
5. Certificats de capture pour l'Union européenne : Comment savoir si le Certificat de capture du pays d'origine est valide ?

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Inscription dans le SCP

1. Qu'est-ce que le Système de certification des pêches (SCP) et où se trouve le site Web du SCP ?

Le SCP est un site Web convivial, mis à point par Pêches et Océans pour répondre au règlement de l'Union européenne sur la pêche INN. Le SCP est utilisé par les exportateurs canadiens pour obtenir des certificats de capture afin d'exporter leurs produits halieutiques en conformité avec les exigences règlementaires internationales pour prévenir la pêche illicite, non déclarée et non réglementée aux marchés internationaux.

Le site Web de l'environnement test du SCP peut être utilisé pour apprendre le processus de demande avant de demander des certificats de capture valides.

2. Dois-je être inscrit dans le SCP avant de demander un certificat de capture ?

Oui. Toutes les inscriptions doivent être approuvées par le Centre des opérations du Programme de certification des captures (CO du PCC). Le processus d'inscription est très simple et intuitif. Vous pouvez également obtenir de l'aide au téléphone ou par courriel si nécessaire. Après votre inscription, vous serez prêt à demander des certificats. Les demandes de regroupement doivent également être faites d'avance et sont assujetties à l'approbation du CO du PCC. Veuillez vous référez à la section Processus d'application pour toutes les normes de services.

3. Comment puis-je m'inscrire pour utiliser le SCP ?

Pour vous inscrire en direct cliquez sur « Est-ce que votre compagnie a besoin d'un compte d'utilisateur? » situé sous les champs d'entrée dans le système. Vous serez redirigé vers une page d'inscription. Veuillez prendre note : tous les champs en bleu sont obligatoires. Une fois que vous avez rempli le formulaire de demande d'inscription, cliquez sur le bouton Soumettre. Vous recevrez un courriel de confirmation accompagné de la Délégation de pouvoir et les  modalités d'utilisation du SCP. Passez le document en revue, il faut ensuite le signer et le retourner et confirmez la demande d'inscription pour terminer le processus. Une fois que votre inscription a été approuvée par le Programme de certification des captures, vous recevrez un courriel contenant les renseignements nécessaires pour vous permettre d'ouvrir une session dans le SCP. Assurez-vous d'envoyer la Délégation de pouvoir, avec signature à l'adresse indiquée dans le formulaire. L'utilisation du SCP ne peut pas commencer tant que le CO du PCC n'a pas reçu le formulaire.

4. Pourquoi ne puis-je pas ouvrir une session dans le SCP ?

Assurez-vous que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe ont été entrés correctement. Vérifiez les lettres en majuscules, les espaces et les symboles qui manquent ou qui n'ont pas été entrés correctement. Si le SCP vous a demandé de changer votre mot de passe, ce dernier est peut-être périmé. Pour des raisons de sécurité, le SCP exige que les utilisateurs changent leur mot de passe tous les trois mois. Si vous n'êtes toujours pas capable d'ouvrir une session dans le SCP, veuillez communiquer avec le CO du PCC pour obtenir de l'aide.

Processus de demande

1. Qu'est-ce que je fais si mon certificat de capture a été approuvé et si je me rends compte que des renseignements ont changé ou sont incorrects ?

Vous devrez d'abord annulez le certificat original; ceci peut être fait en communiquand avec le Centre des opérations du Programme de certification des captures par courriel (CCO-BCC_Info@dfo-mpo.gc.ca) et nous faire parvenir le numéro ID du document original du certificat de capture et la raison pour laquelle vous n'utiliserez pas le certificat de capture approuvé. Ensuite vous devrez créer une nouvelle demande de certificat de capture avec l'information corrigée.

2. Combien de temps faut-il avant que mes demandes ne soient approuvées ?

Vous trouverez ci-dessous les normes de services pour les services offerts pas le Centre des opérations du Programme de certification des captures :

• Inscription - 10 jours ouvrables
• Demandes de regroupement - 10 jours ouvrables
• Certificat de capture (produits frais ou exportés le jour de la demande) - 2 heures
• Certificat de capture (produits transformés / exportés après la date de la demande) - 48 heures
• Demandes par télécopieur ou par courriel - Toutes les demandes ont une norme de service de 14 jours ouvrables, débutant la journée que la demande est reçue par le CO du PCC

3. Qu'est-ce que je fais si le SCP n'est pas disponible ?

De temps en temps, le SCP ne sera pas disponible à cause de l'entretien périodique. Le Centre des opérations du Programme de certification des captures vont informer les utilisateurs du SCP d'avance des périodes d'entretien pour leur permettre de préparer leurs demandes avant ou après ces arrêts de service. S'il arrivait que le SCP ne soit pas disponible de façon inattendue, un processus auxiliaire de demande sera disponible pour les demandes de certificats urgents.

Veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

Certificat de capture

1. Quelle est la différence entre un Certificat de capture - Standard et un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ? Lequel dois-je utiliser ?

Un Certificat de capture - Standard exige que chaque navire participant à la capture soit indiqué, de même que le port d'attache du navire, le numéro de permis de pêche applicable et l'indicatif d'appel. Le Certificat de capture - Standard devrait être utiliser autant que possible puisqu'il fournit le plus haut niveau de traçabilité.

Un Certificat de capure - Basé sur un regroupement comprend des groupes de navires, des collectivités et des acheteurs dont l'utilisation a déjà été approuvée par le Centre des opérations du Programme de certification de captures.

L'utilisation d'un Certificat de capture - Basé sur un regroupmenet est réservée aux situations spéciales et l'utilisation d'un Certificat de capture - Standard est l'option recommandée. Le CO du PCC approuve les regroupements au cas par cas et est déterminé par le type de pêche. Si vous n'êtes pas en mesure de remplir un Certificat de capture - Standard, veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

2. Quelle est la différence entre un Certificat de capture - Demande de regroupement et un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ?

Avant qu'un Certificat de capture - Basé sur un regroupement ne puisse être créé, vous devez d'abord créer un regroupement en présentant une demande de Certificat de capture - Demande de regroupement. Les utilisateurs peuvent créer différents types de regroupements (navires, communautés, navire de récupération),  lorsque l'obtention d'information peut être trop complexe à cause des coutumes et conventions relatives aux pêches. Après que le regroupement a été approuvé, vous pouvez utiliser le(s) groupe(s) pour tout certificat de capture futur (basé sur un regroupement) de sorte que les utilisateurs n'ont pas à entrer de nouveau les renseignements sur la source dans les demandes subséquentes.

Veuillez communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

3. Qu'est-ce qu'un regroupement ?

Les regroupements sont approuvés d'avance par le CO du PCC avant que vous pouvez soumettre une demande pour un Certificat de capture - Basé sur un regroupement, et utilisés pour indiquer la source du produit dans les chaînes de valeur complexes au moyen de diverses structures selon le processus opérationnel du demandeur. Le regroupement  fait en sorte que les utilisateurs du SCP n'ont pas à entrer de nouveau les renseignements sur la source de leur produit chaque fois qu'ils demandent un certificat.

Veuillez vous référez au Manuel de l'utilisateur du SCP ou communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

4. Certificats de capture pour l'Union européenn : Qu'est-ce qu'une exportation indirecte ? Qu'est-ce que je fais si mon produit est une exportation indirecte dont la destination finale est la Communauté européenne ?

Une exportation indirecte est une cargaison qui n'est pas destinée à une exportation directe dans la Communauté européenne (CE). La cargaison sera plutôt débarquée dans un autre pays, à l'extérieur de la CE, que ce soit pour la transformation ou non, avant d'être débarquée dans un État membre de l'Union européenne.

À l'onglet Détail de la demande d'un Certificat de capture - Standardet d'un Certificat de capture - Basé sur un regroupement, la première ligne se lit ainsi : « Est-ce que la cargaison sera exportée directement à la Communauté européenne? » avec l'option de choisir ‘Oui' ou ‘Non'. Si votre cargaison est une exportation indirecte, cliquez sur le bouton indiquant ‘Non'. Entrez la date prévue de l'exportation en cliquant sur la flèche du menu déroulant à côté du champ de la Date de l'exportation pour voir le calendrier et sélectionnez une date.

À l'onglet Importation, utilisez l menu déroulant pour sélectionner la destination marchande finale anticipée. Si la destination marchande finale est inconnue, sélectionnez ‘Inconnu' dans le menu déroulant. Vous pouvez ensuiet remplir les champs Déclaration de l'importateur en utilisant l'information de votre client.

Veuillez vous référez au Manuel de l'utilisateur du SCP ou communiquer avec le CO du PCC pour plus de renseignements.

5. Certificats de capture pour l'Union européenne : Comment savoir si le Certificat de capture du pays d'origine est valide ?

Le site Web de la Commission européenne fournit une liste d'États du pavillon, ainsi que les autorités compétentes approuvées pour la délivrance de certificats de capture.

Veuillez consulter le lien suivant pour obtenir la liste des États du pavillon approuvés